La dangerosité des pesticides est aussi un problème de santé publique... nous exigeons une véritable transition agricole !

Pesticides en Charente-Maritime : « les études scientifiques ne font pas bouger les pouvoir publics[0] »

Avenir Santé Environnement et plus de 40 autres organisations lancent appellent à manifester le 16 septembre 2023 à 14h devant la Gare de La Rochelle !

Pétition à l'adresse de Emmanuel Macron - Président de la République Française, Elisabeth Borne - Première Ministre, Marc Fesneau - Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Christophe Béchu - Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, François Braun - Ministre des Solidarités et de la Santé, Mesdames et Messieurs les Eurodéputé.e.s de France, Mesdames et Messieurs les Député.e.s, Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs par Avenir Santé Environnement[1]

Sources : Avenir Santé Environnement | mis à jour le 24/09/2023

 Le pourquoi du comment

L’association Avenir santé environnement[1] située sur l’agglomération de La Rochelle s’est constituée en 2018 à la suite de la multiplication de cancers pédiatriques sur la commune de Saint-Rogatien et de l'alerte sanitaire lancée par le CHU de Poitiers à l'Agence régionale de santé (ARS) concernant ce territoire.

Dès 2018, une étude épidémiologique a révélé un excès de risques pour la tranche d’âge des 0-24 ans sur la commune de Saint-Rogatien[3].

• Pesticides près de La Rochelle : 33 molécules chimiques détectées dans l’air en 2019[5] ;
• Qui en sera étonné ? : En Charente-Maritime : les ventes de pesticides explosent depuis dix ans[6] est dénoncé en 2018.... et en 2023 " Pesticides en Charente-Maritime : toujours sur la première marche du podium pour le glyphosate[9] "

Depuis maintenant trois ans, les résultats d’études mettent en évidence la présence massive de pesticides autour de La Rochelle et plus particulièrement dans la plaine d’Aunis.

- La Charente-Maritime détient de bien tristes records en termes de pollution de l’air et de l’eau aux pesticides (NDLR : le Fleuve Charente, le plus pollué de France grâce au glyphosate et autres pesticides[7]) ;

- Et qu’en est-il de la pollution des sols ? 

- Qu’en est-il de l’effet cocktail occasionné par l’exposition multiple à des substances dont les niveaux dépassent les normes sanitaires (NDLR : « Peu importe les quantités, ces substances sont dangereuses »[8]) ?

- Quel risque de développer des maladies chroniques et des cancers (NDLR : Agglo de La Rochelle : pourquoi le cancer frappe-t-il plus fort qu’ailleurs ?[10]) ?

 Nous exigeons une véritable transition agricole qui passera par :

• L’organisation d’un plan de conversion de notre modèle agricole et de ses filières ;
• Un engagement concret portant sur un plan de SORTIE des pesticides de synthèse avant 2030 ;
• Un investissement massif avec éco-conditionnalité à destination des agriculteurs ;
• L’application immédiate et systématique du principe de précaution lorsque l’impact des pesticides sur les populations est prouvé ;
• L’interdiction immédiate d’utilisation de tous les pesticides de synthèse sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable ;
• La révision immédiate des textes réglementaires censés encadrer l’usage des pesticides notamment le décret dit de Protection des personnes pour qu’il protègent vraiment les populations fragiles ;
• La mise en place immédiate d’un Registre Territorialisé des Cancers sur l’ensemble du territoire français ;
• La publication obligatoire et publique de l’interaction de toutes les molécules présentes dans la formulation d’un pesticide avant de valider une autorisation de mise sur le marché ;
• La prise en compte du cumul des facteurs d’exposition et de la toxicité chronique des pesticides dans les recherches d’impacts.

 Pourquoi c'est important ?
En septembre 2022, plus de 80 associations, collectifs, syndicats et personnalités ont répondu favorablement à l’appel de l'association Avenir Santé Environnement en signant une tribune commune intitulée “ Nous ne pourrons plus dire que nous ne savions pas ”[2].

• Cette tribune établissait alors un constat glaçant de l’impact de notre système agricole et de l’usage des pesticides sur les milieux, la biodiversité et la santé humaine.
• Les autorités ont été interpellées, les ministères et les ministres informés mais malheureusement nos dirigeants n’ont pas saisi l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.

 Et pourtant nous les avions prévenu !
Nous avions alors dressé, en nous appuyant sur plus d’une trentaine d’études, un état des lieux des savoirs en matière d’impact des pesticides en France.

Ces faits sont toujours d'actualité : 

• La France est à l’heure actuelle l’un des principaux consommateurs de pesticides en Europe ;
• L’air est contaminé ;
• Les sols sont contaminés ;
• La quasi-totalité des cours d’eau en France est contaminée ;
• L’eau du robinet est concernée par la contamination aux pesticides ;
• Les pesticides impactent la biodiversité ;
• Les pesticides contaminent les cultures biologiques et menacent l’apiculture ;
• Les plans de réduction d’usage des pesticides sont en échec ;
• Certaines pathologies développées suite à une exposition aux pesticides sont désormais reconnues comme maladies professionnelles ;
• Il existe de fortes présomptions entre l'exposition aux pesticides et la survenue de certains cancers pédiatriques ;
• Récemment, il a même été démontré que les pesticides contiennent des résidus de pétrole et des métaux lourds non déclarés ce qui peut aggraver leurs toxicités[4].

Chacun de ces points est développé dans la version longue de notre tribune a retrouver juste ici[2].

 Les données scientifiques sont suffisamment avancées pour agir immédiatement !
L’Etat Français ne peut donc plus les ignorer, ni renier perpétuellement ses engagements !

• Pour rappel, à l’automne 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaissait dans la résolution 48/13 que disposer d’un environnement propre, sain et durable est un Droit Humain[11].
• En juillet 2022, L’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré à son tour que tous les habitants de la planète ont le droit à un environnement sain[12].

• La France a cosigné ces deux résolutions et s’est engagée à travailler à ce que tous les Français et Françaises aient le droit à un environnement sain.

   

Conformément à ses engagements, nous demandons à l’Etat Français de reconsidérer sa position sur les pesticides de synthèse qui dégradent la santé, l’environnement, et l’avenir de nos générations futures. Le modèle agricole dominant se soucie plus de la balance commerciale que de son impact sur la société.

• Cela ne peut plus durer.
• Parce que nous ne pourrons pas dire à nos enfants que nous ne savions pas,
• Soyons tous au rendez vous !

 Écoutez ou réécoutez bien les scientifiques de  l’INRAE et du CNRS !

Les démonstrations étayées scientifiquement sont implacables

 La trop lente substitution des pesticides dangereux

Dans un rapport publié mardi 12 septembre, l’association Générations futures remet en question l’expertise rendue par deux agences réglementaires de l’Union européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur la toxicité du glyphosate, herbicide le plus utilisé dans le monde.

Comme le montrent ces données compilées par la Fondation Heinrich Böll, Friends of the Earth Europe, BUND, le Pesticide Action Network Europe et La Fabrique écologique dans leur Atlas des Pesticides[13], en 2021, 44 pesticides qui devraient être remplacés selon la réglementation de l’UE étaient toujours utilisés en France. Ils étaient à peine moins nombreux à être utilisés en Allemagne (39), et c’est en Hongrie qu’on en trouvait le plus (51).

Notes :

[0] Pesticides en Charente-Maritime : « les études scientifiques ne font pas bouger les pouvoir publics »

[1] AVENIR SANTÉ ENVIRONNEMENT

[2] " Nous ne pourrons plus dire que nous ne savions pas " : 80 organisations exigent la fin des pesticides de synthèse

[3] Etude épidémiologique actualisée 2008-2018.

[4] Seralini, Gilles-Eric, and Gerald Jungers. " Toxic compounds in herbicides without glyphosate. " 

[5] Pesticides près de La Rochelle : 33 molécules chimiques détectées dans l’air en 2019

[6] Charente-Maritime : les ventes de pesticides explosent depuis dix ans

[7] le Fleuve Charente, le plus pollué de France grâce au glyphosate et autres pesticides

[8] Pesticides près de La Rochelle : « Peu importe les quantités, ces substances sont dangereuses »

[9] Pesticides en Charente-Maritime : toujours sur la première marche du podium pour le glyphosate

[10] Agglo de La Rochelle : pourquoi le cancer frappe-t-il plus fort qu’ailleurs ?

[11] Texte intégral de la résolution 48/13

[12] L'Assemblée générale des Nations Unies reconnaît le droit de l'homme à un environnement propre, sain et durable

[13] ATLAS DES PESTICIDES Faits et chiffres sur les substances chimiques toxiques dans l’agriculture 2023

Pour en savoir plus :

- Pollution du fleuve Charente : glyphosate et autres pesticides font de la Charente le fleuve le plus polluée de France

- France insoumise : SDHI : les pesticides poisons qu’il faut interdire !

- En 2018, les parlementaires France insoumise ont déposé un projet de loi visant à protéger la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon de 200 mètres autour des lieux accueillant des publics vulnérables, ainsi qu’autour des lieux d’habitations et des établissements accueillant du public, elle a été rejetée, ce sera 5 mètres " Zones sans pesticides : la protection des populations passe après les lobbys "

- 23/08/2019 : Contre les pesticides, ces maires se rebiffent

- Le Val-de-Marne devient le premier département de France à bannir le glyphosate

- Face aux lobbys empoisonneurs, la France insoumise en première ligne pour l’interdiction du Glyphosate et autres pesticides

- juillet 2022 : Pesticides près de La Rochelle : les habitants inquiets se réunissent

- la France insoumise dénonce l'échec d’un État sans projet pour son agriculture et ses agriculteurs

- la France insoumise exige qu'il soit mis fin à l’utilisation massive de pesticides

- Le droit à un environnement sain est un droit humain fondamental : la Résolution du CDH des Nations Unies

- Septembre 2023 : La Commission Européenne propose scandaleusement de renouveler l’autorisation du #glyphosate pour 10 ans de plus, et donc de continuer à empoisonner les gens et tout le vivant. 

Sources : Le Groupe d'Action insoumis "La CDA de La Rochelle insoumise pour l'eau bien commun en gestion publique "

Pourquoi est-il urgent d'engager une campagne de mobilisation citoyenne pour l'eau potable à l'échelle de la CDA de La Rochelle ?
L'enjeu : la question de la gestion de l'eau potable dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi NOTRe.

En effet, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), votée sous le quinquennat Hollande prévoit que la gestion de la distribution de l'eau potable soit obligatoirement transférée en 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020 des communes... aux intercommunalités[1] , chez nous à la CDA de la Rochelle.

Sur La Rochelle, l'eau est gérée en régie Publique, dans les autres communes soit c'est la RESE qui en a la gestion soit c'est une délégation de service public confiée à la SAUR (entreprise privée).

• QUESTION : Lors du transfert de la gestion de l'eau à la CDA quelle décision sera prise ?

- gestion de l'eau en régie communautaire ?
- ou gestion dans le cadre d'une délégation de service public à la SAUR, à Véolia ou autre ?

L'enjeu est de taille pour les usagers. En moyenne l'écart de prix entre une gestion en régie publique et une gestion privée est de l'ordre de 30%.

• QUESTION : Quelles intentions de J.F. Fountaine président de la CDA ?

- lors de la campagne des municipales de 2014, il avait pris position pour une régie publique voir " Sur l'eau : Je suis favorable à un grand service public de l'eau, de la production au retraitement. C'est donc évidemment au niveau de notre communauté qu'il faudra l'organiser. " (Voir document en lien) ;
- mais depuis juin 2014, interpellé par l'association CEP 17 qui milite pour une régie publique, aucune réponse n'est fournie ;
- Des forces politiques opposées à la gestion publique de l'eau existent sur la CDA de LR dont notamment les maires de Sainte-Soulle et Chatelaillon, la droite, le PRG.....

• QUESTION : Quel est leur poids politique ?

Aujourd'hui, il est impossible de dire, en cas de vote, qui l'emporterait entre les défenseurs de la régie publique et ceux de la gestion privée !

C'est l'indispensable et incontournable mobilisation citoyenne sur la CDA rochelaise qui fera la différence pour que la gestion de l'eau potable ne tombe pas dans les mains des SAUR et autres Véolia.

L'eau est un bien commun dont la gestion doit être publique avec participation des citoyens au conseil d'exploitation.

L e groupe d'action de la CDA de La Rochelle « L'EAU BIEN COMMUN EN GESTION PUBLIQUE » communique :
RAPPEL :

• Ce groupe a été créé parce-qu'il est nécessaire d'engager une campagne de mobilisation citoyenne pour l'eau potable en gestion publique à l'échelle de la CDA de La Rochelle dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi NOTRe avec comme base de notre action le « livret Eau bien commun »
• Un argumentaire sur les enjeux de " L'EAU POTABLE BIEN COMMUN " a été adressé a tous les insoumis de la CDA. Voir le lien ci dessous :

Note :

[1] Sur proposition du gouvernement, les dispositions de la Loi NOTRe relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux collectivités de communes (CDA) sont modifiées via  projet de Loi adopté en 1ére lecture vise à permettre d'instaurer une "minorité de blocage" entrainant le report du transfert de compétences au 1er janvier 2026.
La France insoumise pour sa part revendique  l'abrogation de la Loi NOTRe.
Sur le fond, cette modification ne change rien quand aux exigences de la FI portant, au niveau de la CDA rochelaise sur :
- l'instauration du droit universel à l'eau là ou c'est possible (ex : la régie publique de LR) ;
- une gestion publique de l'eau sur l'ensemble de la CDA ( l'eau potable n'est pas une marchandise) avec contrôle citoyen de la gestion.

Pour en savoir plus :

- TARN : LE SURPRENANT CADEAU D’UN MAIRE À SES ADMINISTRÉS POUR LEUR REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT

Maintenant je veux parler d’une question qui passe trop souvent inaperçue dans le champ de nos sujets. Il s’agit de l’eau. Le cycle de l’eau est au cœur de tous les processus vitaux de notre écosystème.

Certains savent que l’invariance des formes qui s’observe dans la nature jusque dans ses détails est directement liée à la part d’eau que chaque chose contient. Depuis plusieurs années, les équipes avec lesquelles je milite le plus intensément se sont profondément engagées sur ce front. Car il s’agit d’un front bien à l’image de notre époque.

Le bien commun et la marchandisation n’y font pas bon ménage, une fois de plus. Mes lignes sont donc aussi un hommage au travail de nos amis. Des hommes comme Gabriel Amard ont payé cher leur engagement quand une société marchande d’eau payait une entreprise pour le dénigrer.

Sources : L'ÈRE DU PEUPLE par Jean-Luc Mélenchon

La question est arrivée à l’Assemblée nationale sous la forme d’une proposition de loi.

La semaine passée était examinée en commission des lois de l’Assemblée nationale un texte sur « la compétence Eau et Assainissement » des collectivité locales. Elle émane du groupe Les Républicains ! Faut-il que l’étiquette nous interdise de regarder le contenu ? Nous avons décidé de partir des faits et des propositions. Quitte à faire nous-mêmes d’autres propositions. Pour comprendre l’enjeu, il faut saisir le contexte législatif d’une part et la situation réelle des gens démunis d’autre part.

Commençons par le contexte. La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), votée sous le quinquennat Hollande prévoit que le pouvoir dans ce domaine soit obligatoirement transférée en 2018 des communes vers les intercommunalités. Cela va dans le sens de la réforme territoriale menée par Hollande. Elle est très hostile aux pouvoirs et libertés communales héritées de la grande Révolution qui mit fin à l’ancien régime féodal. La manœuvre vient de loin. La vision européenne telle que défendue d’une lettre de mission à l’autre par la Commission européenne dissout les villes au profit des agglomérations, structures technocratiques vide de réalité humaine. Elle magnifie aussi les très grandes régions au détriment du département et même des anciennes régions à taille humaine.

Une fois de plus, je veux situer le problème. En France, ce sont 300 000 personnes qui n’ont pas accès à l’eau courante potable. Et deux millions d’autres sont dans de très grandes difficultés pour payer leurs factures. L’eau n’est pas un produit que l’on peut décider de rayer de ses priorités. À 2% de manque on a soif. A 10% on délire. A 12% on meurt ! Plus globalement, l’ONU évalue à 40 litres la quantité d’eau dont a besoin une personne pour vivre et assurer sa dignité. Nous avons donc proposé que ces premiers litres soient rendus totalement gratuits. Pour cela, il faut supprimer la part fixe du prix de l’eau. Aujourd’hui, cette part représente environ un tiers du prix. Un tiers du prix qui reste le même qu’on utilise l’eau pour boire, pour cuisiner, pour se laver ou pour remplir sa piscine.

L’idée défendue par nos députés en commission des lois est celle d’une tarification progressive de l’eau : de la gratuité pour les usages vitaux jusqu’à une sur-tarification pour les usages excessifs.

Dans cette même ligne, ils ont argumenté pour la généralisation d’une disposition que les communes peuvent utiliser de manière facultative : la différenciation du prix selon la nature de l’usager. Il s’agit d’appliquer un barème de prix différent selon que l’usage soit domestique, public, agricole ou industriel. Ainsi, les mésusages de l’eau, qui gâchent cette ressource pour des raisons économiques seraient sanctionnés financièrement. Enfin, garantir le droit à l’eau c’est s’assurer que les plus démunis de notre société n’en soient jamais privés. À ce titre, l’installation de toilettes, de fontaines et de douches publiques et gratuites en nombre suffisant dans toutes les communes est indispensable.

Tous ces amendements défendus par la France insoumise furent rejetés par la majorité en commission. Pourquoi ? Qui a donné mandat aux députés de « La République en Marche » de rejeter toute avancée d’un droit aussi fondamental ? Que proposent les macronistes comme alternative aux personnes qui n’ont plus accès à l’eau ? De s’en passer ? D’en acheter en bouteille ?

LREM refuse de concrétiser le droit à l’eau !

Sources : La France insoumise

Le 30 novembre 2017, lors de l’examen de la proposition de loi à l’initiative du groupe MODEM relative à la gestion de l’eau, le groupe de la France Insoumise a déposé de nombreux amendements pour instaurer un droit à l’eau effectif et réel, au delà de sa simple proclamation dans le code de l’environnement :

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » (Article L210-1)
Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour instaurer une taxation différenciée selon les usages, la gratuité ou a minima l’exonération de la TVA pour les premiers mètres cube d’eau, etc.
Évidemment, aucun n’a été adopté, avec une argumentation de plus en plus vide de sens, la ministre allant même jusqu’à nous faire le coup du « monopole des préoccupations sociales »…

• Amendement 61 sur l’exonération de TVA des usages domestiques de l’eau
• Amendement 58 sur l’état des digues
• Amendement 55 sur la différence des usages de l’eau
• Amendement 54 sur la gratuité des premiers mètres cubes

Voir ici toutes les propositions de la France Insoumise sur l’Eau bien commun.

• Voir là l’intégralité des amendements.

Affaire à suivre…

Pour en savoir plus :

- Une commune française décrète l’eau « bien commun de l’humanité » et la rend presque gratuite

- Mort annoncée de la gestion communale de l’eau par  par Marc Laimé

- Argumentaire aux insoumis de la CDA de La Rochelle à propos de l’EAU potable

- Au Royaume-Uni, la privatisation de l’eau sous le feu des critiques

Dans un article précédent daté du 16 janvier 2017 intitulé " Politique de l'eau sur La Rochelle et la CDA.... sortir de l'immobiliste, répondre aux questions et attentes ! " j'attirai l'attention sur la politique de l'eau à La Rochelle et la CDA.

J'indiquais :
- que sur la politique de l'eau à La Rochelle des engagement ont été pris.... mais que rien n'a bougé ;

- que les usagers sont en droit d'exiger la transparence dans la gestion et doivent se mobiliser pour l'obtenir ;

- que des rumeurs circulent selon lesquelles le budget de l'eau rochelais alimenterait le budget général de la ville et qu'il est urgent d'expliquer et de justifier à quoi correspondent effectivement  3.5 millions d'€ sur 5 ans de "  frais divers de gestion figurant dans les dépenses de fonctionnement  " ;

- que la bataille de l'eau publique se mène aussi à l'échelle de la CDA de La Rochelle.

J'exposais les doléances des associations CEP17 et  INDECOSA CGT

Face à l'immobilisme des élus locaux, aujourd'hui CEP17 en appelle aux citoyens par voie de pétition à signer ICI

...et organise un forum pour une régie publique de l'eau sur la CDA de La Rochelle

Réservez votre soirée du 23 mars 2017 à partir de 20h30 au CMA de Périgny 17180 ( Place des Droits de l'Homme ), avec la participation de Gabriel Amard, ancien président de la Régie publique des eaux de l'Essonne.

  L'eau en question à La Rochelle & CDA

Entretien avec Daniel Vince Président de CEP17 et Claude Chauveau pour Indecosa CGT

Pour en savoir plus :

- mon dossier Politique de l'eau

- Pour sortir de " l'imbrogli'eau " sur la Rochelle et sa CDA, CEP17 remet les pendules à l'heure et propose une autre politique de l'eau !

- Essonne : Le département lance sa régie de l'eau

- Mort annoncée de la gestion communale de l’eau

A l’occasion du 6° anniversaire de la résolution de l’ONU portant reconnaissance du droit à l’eau, Bernard Drobenko, professeur émérite, fait le point sur le droit à l’eau en France. Il revient de façon critique, exigeante et constructive sur la proposition de loi sur l’eau adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin.

Source : Coordination EAU Île de France | 28.07.2016

Qu’énonce la résolution des Nations Unies ?

En s’appuyant sur

• l’Observation générale n° 15, novembre 2002, ONU du Conseil économique et social. (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le-le droit à l’eau,
• les rapports Guissé (2003) et Albuquerque (Conseil des Droits de l’Homme 2009)

- Le 28 juillet 2010, l’AG des Nations Unies adopte une résolution, sans aucune voix contre, précisant :

1. Reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ;
2. Demande aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, grâce à l’aide et à la coopération internationales, en particulier en faveur des pays en développement, afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d’assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous ;

- Le 30 septembre 2010 le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU rend un rapport soulignant, au regard du droit à l’eau, entre autres :

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant également les dispositions pertinentes des déclarations et programmes relatifs à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement adoptés lors des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et par l’Assemblée générale à ses sessions extraordinaires, ainsi que lors de leurs réunions de suivi, en particulier le Plan d’action de Mar del Plata sur la mise en valeur et la gestion des ressources en eau, adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’eau en mars 1977, le programme Action 21 et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en juin 1992, et le Programme pour l’habitat adopté par la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains en 1996, les résolutions de l’Assemblée générale 54/175 du 17 décembre 1999 sur le droit au développement, et 58/217 du 23 décembre 2003 proclamant la Décennie internationale d’action sur le thème «L’eau, source de vie» (2005-2015),

Demande aux États :

8. a) De mettre au point les outils et mécanismes appropriés, qui peuvent consister en des mesures législatives, des stratégies et plans généraux pour ce secteur, y compris à caractère financier, pour atteindre progressivement le plein respect des obligations en matière de droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment dans les régions actuellement non desservies ou mal desservies ;
9. b) D’assurer la totale transparence de la procédure de planification et de mise en œuvre dans la fourniture d’eau potable et de services d’assainissement ainsi que la participation active, libre et authentique des communautés locales concernées et des parties prenantes intéressées;
10. c) D’accorder une attention particulière aux personnes appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés, en veillant notamment au respect des principes de non-discrimination et d’égalité des sexes ;
11. d) D’intégrer les droits de l’homme dans les études d’impact tout au long de la procédure de fourniture des services, s’il y a lieu ;
12. e) D’adopter et de mettre en œuvre des cadres réglementaires efficaces pour tous les fournisseurs de services, conformément aux obligations des États en rapport avec les droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyens suffisants pour surveiller et assurer le respect des règlements en question ;

- Le point 121 de la déclaration de Rio +20 en 2012, adoptée par tous les chefs d’Etat et de gouvernement, précise :

121. Nous réaffirmons les engagements pris en faveur du droit à l’eau potable et à l’assainissement, qui doit  être  réalisé  progressivement  pour  nos  peuples  dans  le plein respect de la souveraineté nationale. Nous mettons l’accent également sur l’engagement  pris  en  faveur  de  la  Décennie  internationale  d’action  sur  le  thème « L’eau, source de vie » (2005-2015).

- L’AG de l’ONU adopte une résolution le novembre 2015, où tout en rappelant les engagements internationaux déjà en vigueur (diverses conventions) et la résolution de 2010, elle  :

1. Affirme que les droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant sont indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ;
2. Reconnaît que le droit de l’homme à l’eau potable doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques, et que le droit de l’homme à l’assainissement doit permettre à chacun, sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, d’avoir accès à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, qui préservent l’intimité et garantissent la dignité, et réaffirme que ces deux droits sont des éléments du droit à un niveau de vie suffisant ;

Au niveau européen

Le Conseil de l’Europe a adopté la résolution 183 (2004)1, le 27 mai 2004 sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’eau potable  qui précise que « l’eau, surtout l’eau potable, doit être considérée comme un droit fondamental de l’être humain ».

Le Conseil de l’Europe a adopté une Charte européenne des ressources en eau qui énonce en son point 5 que « Toute personne a le droit de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels » (Charte européenne des ressources en eau adoptée par le bureau du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère, adoptée le 17 octobre 2001)

 La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu plusieurs décisions en ce sens.

Et la France ?

La France a soutenu l’adoption de ces textes, tant à l’ONU, lors de la Conférence de Rio, qu’auprès du Conseil de l’Europe. A-t-elle adopté un texte en conformité avec  ses engagements ???

Au cours des années quatre-vingt-dix et 2000, plusieurs propositions de loi ont été présentées au parlement, elles n’ont pas abouti.

Dès 2012, plusieurs ONG nationales, dont France Libertés et la Coordination eau, se sont mobilisées et ont proposé un texte soutenu par 5 groupes parlementaires, déposé à l’Assemblée nationale.

En 2015 une proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale, elle est soutenue par cinq groupes parlementaires.

Après discussion en commission, l’Assemblée Nationale examine le 14 juin 2016 la proposition de loi n°758 visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.

A la lumière des textes internationaux, nous pouvons constater que le texte adopté en première lecture fait apparaître une avancée significative pour la reconnaissance du droit à l’eau en France, mais, dans le même temps l’examen précis du texte, éclairé  par les débats parlementaires relatifs à ce texte permet de souligner les hésitations, les manquements voire les insuffisances au regard des objectifs poursuivis, en effet :

- de manière générale, le texte de la loi vise à la « mise en œuvre effective du droit à l’eau ». Or plusieurs dispositions de la loi s’attachent à mentionner de manière « maladroite » mais peut être volontaire « l’accès à l’eau potable ». Nous savons combien les grands gestionnaires de l’eau potable sont réticents à la reconnaissance du droit à l’eau (cf. AEF et diverses publications). Si la loi porte sur le « droit à l’eau », les dispositions législatives doivent bien se référer au « droit à l’eau », voir notamment : ajout du dernier alinéa de l’art. 1, art. 6, art. 7

Rappelons la différence entre « accès » et « droit à » : L’accès vise à la fois pour un État, une société, un peuple, une communauté humaine de pouvoir atteindre les quantités d’eau nécessaires au groupe pour ses divers besoins, sans distinction entre les usages concernés et  pour les membres d’une société donnée de la possibilité de pouvoir accéder à l’eau nécessaire à la satisfaction des divers besoins (fontaine, source, robinet etc..) et à créer des équipements pour récupérer l’eau et traiter les eaux usées. Le droit à l’eau est un droit de l’Homme qui, indépendamment de toute condition économique ou financière, permet de satisfaire aux besoins fondamentaux d’un être humain et à lui assurer la dignité, l’intimité, l’hygiène pour ce qui est de l’assainissement.

- Le texte évoque à plusieurs reprises les «besoins élémentaires », qui ont été substitué, sans justification clairement énoncée aux « besoins fondamentaux ». Si la nuance n’est pas dénuée d’intérêt au regard de la reconnaissance d’un « droit de l’Homme » fondamental, elle ne paraît pas justifiée en l’état. Que signifie ce changement ? pourquoi ?

l’article 1 vise à la reconnaissance du droit à l’eau. Il est clair dans son affirmation, toutefois pourquoi avoir supprimé la responsabilité de l’Etat, acteur central et majeur dans le cadre d’un Etat unitaire de la solidarité nationale, comme « garant de ce droit ». Il va de soi que l’Etat et les collectivités peuvent effectivement contribuer à sa mise en œuvre.

• les parlementaires ont rajouté un dernier alinéa qui modifie l’article 210-1 du code de l’environnement. Cet apport est à la fois inutile, contradictoire avec l’affirmation d’un droit de l’Homme et dangereux. En effet, l’article 210-1 du code de l’environnement vise un double objectif. Il s’agit d’une part de l’accès à l’eau ( c’est-à-dire les moyens techniques et opérationnels permettant de distribuer de l’eau – puits, source, robinet etc..) mais il ne préjuge pas de la mise en œuvre du droit à l’eau, et, d’autre part la subordination de cet accès «dans des conditions économiquement acceptables par tous », c’est-à-dire conditionner un droit de l’Homme à une condition économique et surtout financière, ce qui signifie que la justification économique suffit à ne pas mettre en œuvre ce droit. Aucun droit de l’Homme n’est ainsi subordonné à une condition économique, ce qui conduit in fine à admettre qu’il peut ne pas être mis en œuvre. En terme de cohérence législative et au regard de la reconnaissance d’un droit de l’Homme, la démarche cohérente serait de supprimer dans l’article L210-1 du code de l’environnement toute référence à l’accès à l’eau, et à minima de ne pas y rajouter cet apport fort préjudiciable à la mise en œuvre du droit à l’eau.
• la discussion de l’article 1 a conduit un parlementaire à proposer un amendement visant à instaurer la gratuité des premiers litres d’eau. Cet amendement a été rejeté sur des arguments qui révèlent à la fois la méconnaissance du sujet par certains parlementaires mais aussi leur manque d’audace. En effet cette gratuité, indissociable d’une progressivité réelle, révèle l’universalité du droit à l’eau, la nécessaire prise de conscience de l’importance (culturelle, sociale, environnementale de l’eau) de l’eau que la progressivité instaure, mais aussi une justice car la gratuité étant proportionnelle au nombre de personnes dans le ménage, elle ne pénalise pas les plus démunis, en revanche elle permet de sanctionner les sur-consommations d’eau potables liés soit à des loisirs (piscines par ex.) ou à des besoins économiques. De plus cette gratuité permettrait de simplifier le dispositif de la loi en allégeant de manière substantielle, le volet financier « préventif »
• les articles 3 et 4 présentent en l’état une certaine complexité. L’absence de gratuité des premiers litres d’eau potable impose un « dispositif préventif » et bien sûr  un « dispositif curatif ».

N’oublions pas que la loi relative au droit au logement et le décret d’application (les deux ayant été adaptés et complétés par la loi Brottes) imposent (cf. Article L115-3 CASF et Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau – JO du 14 août 2008, modifié par décret n°2014-274 du 27 février 2014  – Version consolidée au 23 octobre 2014) des règles et procédures préventives.

De manière générale, il s’agit pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau

• d’une part d’exiger que ces règles et procédures soient respectées et mises en œuvre par les divers opérateurs (collectivités, services de l’Etat, distributeurs d’eau)
• d’autre part de créer le fonds national solidarité eau alimenté par la taxe sur les eaux commercialisées
• enfin d’établir le lien entre ce fonds et le fonds « logement » pour disposer d’un guichet unique et aider les plus démunis pour satisfaire les besoins fondamentaux

• l’article 5 est supprimé !!! Le législateur supprime un dispositif de financement et de solidarité nationale. Cette suppression révèle autant le manque de courage des députés, leur méconnaissance du sujet que le poids des lobbies. De quoi s’agit-il en réalité :
• la proposition de loi visait à créer un système de solidarité nationale, avec une réelle péréquation, indépendamment de la gestion des services publics qui relèvent de logiques différentes (public ou privé) et qui s’appuient déjà sur des territoires connaissant de profondes disparités, notamment au regard des populations, certaines communes ayant à traiter des situations sociales beaucoup plus importantes que d’autres – différences entre Saint Denis et Neuilly par ex.)
• la proposition de loi visait à ajouter à une taxe existante sur l’eau commercialisée un % très bas (dixièmes de centimes d’euros) afin d’une part de faire prendre conscience à tous les consommateurs de l’importance que représente l’eau potable (qui est généralement de bonne qualité) mais aussi de ce que représente la marchandisation de l’eau emballée (plus de 9 milliards de litres en France)
• la proposition de loi touchait donc marginalement un secteur qui vise à marchandiser l’eau, bien commun, dans une approche pédagogique. Or les débats parlementaires révèlent deux éléments. D’une part la puissance des « lobbies des marchands d’eau » dont certains parlementaires se sont fait l’écho en exagérant l’impact de cette disposition financièrement marginale, et d’autre part, et de manière surprenante, l’insistance à vouloir pénaliser les opérateurs des services de gestion de l’eau potable en ignorant qu’ils sont aussi publics, que nous sommes là dans le petit cycle de l’eau et que se sont encore les usagers de ces services qui paient alors qu’ils sont déjà fiscalement particulièrement sollicités sur leur facture d’eau
• l’article 8 donne au Comité National de l’eau compétence pour dresser un bilan sur la mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement. Il peut être étonnant d’attribuer cette compétence à une institution consultative. De plus cette institution ne s’est pas illustrée (y compris via son président lors des débats parlementaire sur cette proposition) par son engouement pour une reconnaissance effective du droit à l’eau (position de décembre 2015 et lettre à la Ministre fin décembre 2015). Ce choix est d’autant plus étonnant qu’existe au sein de l’Onema un « observatoire des services d’eau et d’assainissement » dont les missions sont justement d’assurer le suivi de ces services!. Le CNE a démontré depuis qu’il existe qu’il le lieu d’expression des divers groupes d’influence. Institution émettant des avis sur la politique de l’eau, ses positionnements et sa capacité d’intervention à ce niveau conduisent à plaider pour ne pas lui confier cette mission. De plus il ne dispose pas des moyens opérationnels pour assurer ce suivi

Il serait opportun de confier le suivi et la rédaction du rapport à l’Observatoire des services d’eau et d’assainissement, sous la responsabilité de l’ONEMA

Pour en savoir plus :

- mon dossier Politique de l'eau

- LE DROIT A L’EAU : QUELLE QUANTITÉ MINIMUM ? Henri Smets, membre de l’Académie de l’eau,  évoque la quantité minimale d’eau qui devrait être fournie aux personnes  démunies. L’auteur propose que dans le cas des personnes titulaires du RSA Socle,  chaque membre  d’un couple bénéficie de 75  litres d‘eau potable par jour. Si l’on retient 75 litres par jour comme étant la quantité minimale d’eau à fournir à une personne dans un ménage moyen de deux personnes (27 m³/an), on pourrait  fixer la quantité  minimale pour les besoins élémentaires d’un ménage d’une personne à 100 l/j,  pour un ménage de deux personnes à 150 l /j, pour un ménage  de trois personnes à 180 l/j et pour un ménage de quatre  personnes à 210 l/j. On constate que dans le cas des ménages de quatre personnes, ce choix aboutit à une quantité minimale d’eau de réseau proche de 50 l/j/p ou 18 m³/an/p, c-à-d. à la « norme » de l’OMS. Dans le cas d’un ménage de 4 personnes, la quantité minimale serait de 77 m³/an,  soit bien moins que la consommation normée utilisée en France (120 m³/an).