On est le 22 septembre 2022, et à partir d'aujourd'hui les salariés du CAC40 travaillent exclusivement pour gonfler les dividendes des actionnaires... un tiers de l'année sacrifié pour ces assistés[19].

Des primes qui minent le modèle social français... le travail ne paie pas !

La baisse, la stagnation et la croissance des salaires, du SMIC et des pensions de retraite constituent la problématique centrale des luttes sociales et des affrontements de classe entre salariés et employeurs depuis fort longtemps. Elle prend encore plus d’ampleur en période d’inflation et de chômage.

Le pouvoir politique et ses valets médiatiques tente de brouiller les cartes de la répartition des richesses en agitant une multitude de diversions dont l’une soit disant opposition entre la France des assistés et des travailleurs qui se lèvent tôt le matin.

Selon le président Macron, la « fin de l’abondance est arrivée[1] »... Mais dans quel monde vit-il ?

Celui des patrons d’entreprises publiques qui veulent faire sauter leur plafond salarial jugé trop bas (37 500 euros par mois) ? Celui des actionnaires ?

Pour beaucoup de familles, la rentrée se tient sous le signe de la chute du pouvoir d’achat, que les mesures de cet été ne compenseront pas.

Sources :  Le Monde diplomatique par Martine Bulard | 

  Des aides, mais surtout pas de hausses de salaire.
Voilà qui pourrait servir de titre à la loi sur le pouvoir d’achat, proposée par le gouvernement choisi par M. Emmanuel Macron et adoptée le 3 août par les députés de la majorité présidentielle, de droite et du Rassemblement national, à deux exceptions près[2]. Venant de responsables qui ne cessent de vitupérer les assistés et n’ont que le mot « travail » à la bouche, le renversement idéologique ne manque pas de piquant… au moins en apparence.

Avec une inflation qui grimpe dans les tours (6,8 % attendus pour cette année), notamment pour les produits de première nécessité, un pouvoir d’achat des salariés qui a chuté de 3 % en un an[3] et un mouvement des « gilets jaunes » dans toutes les mémoires, le président Macron ne pouvait rester inactif.

Il aurait pu ouvrir son second quinquennat par un geste marquant, en demandant au Parlement de rétablir l’échelle mobile des salaires[4], leur permettant d’augmenter au même rythme que les prix. Lancée en 1952 par Antoine Pinay — un homme de droite —, la loi instaurant cette pratique a fonctionné jusqu’en 1982, date à laquelle François Mitterrand et un gouvernement à majorité socialiste l’ont jetée au panier. Elle n’était pas parfaite et souvent les rémunérations mettaient un temps certain avant leur mise à niveau. Mais, globalement, elle protégeait les salariés. L’économiste Alain Cotta, champion de l’orthodoxie, qualifiera d’ailleurs sa suppression de « don Delors » (du nom du puissant ministre de l’économie) au patronat[5].

Cette mise à mort sonnera le début d’un nouveau partage des richesses produites, en faveur des profits et au détriment des salaires. La part de ces derniers dans la valeur ajoutée est passée de 74,1 % en 1982 à 63,5 % en 1998. Elle connaîtra ensuite de petites variations à la hausse ou à la baisse, mais ne remontera jamais au pic de 1982, et elle atteint 65,4 % en 2019[6][7].

  Au contraire, M. Macron a préféré un panier de mesures qui évite toute croissance générale des rémunérations.
Seule exception, le point d’indice servant à calculer le traitement des fonctionnaires est relevé de 3,5 %. La revalorisation, bien en dessous de l’inflation de l’année, est à relativiser ; surtout, cet indice est bloqué depuis 2010 (sauf pour une courte parenthèse 2016-2017). Si l’on tient compte de la hausse des prix, il a perdu 17,6 % de sa valeur en vingt-deux ans[8]. Dit autrement, un fonctionnaire qui touchait 1 000 euros en 2010 ne reçoit aujourd’hui que l’équivalent de 820,40 euros. On s’étonne ensuite de ne plus trouver d’infirmières ni d’enseignants — parmi les plus mal payés en Europe.

« C’est mieux que rien » Il paraît que la France ne peut pas faire plus. Ministres et chroniqueurs nous expliquent — avec ce qu’il faut d’intonation dans la voix pour bien faire percevoir l’énormité de la somme en jeu — que cette hausse « historique » va

coûter la bagatelle de 7,5 milliards d’euros. Curieusement, pas une voix ne s’élève pour faire connaître ce que représente, par exemple, la baisse des impôts de production pour les entreprises annoncée par la première ministre Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier[9] : 8 milliards d’euros. Et nul ne s’interroge sur l’utilisation de cette manne.

  Le paquet présidentiel comprend donc quelques « boucliers » tarifaires (loyers, gaz…).

• Il impose ainsi une baisse de 30 centimes du litre d’essence jusqu’à la fin octobre, de 10 centimes pour les deux mois suivants, mais le gouvernement ne touche pas aux impôts indirects indexés sur les prix à la pompe, ni aux superprofits encaissés par les compagnies pétrolières. Il limite à 4 % la hausse du tarif de l’électricité jusqu’à la fin de l’année, mais contraint Électricité de France (EDF) à fournir 40 % de sa production bon marché à ses concurrents, plutôt que d’en faire bénéficier les usagers[10].

• Il augmente de 4 % les retraites de base, dont les bénéficiaires avaient perdu 1,1 % de pouvoir d’achat rien qu’en 2019, ainsi que le revenu de solidarité active (RSA), essentiellement payé par les collectivités locales. Quant à l’aide personnalisée au logement (APL), elle grimpe de 3,5 %, mais cela ne compense pas — loin de là — les « 10 milliards d’euros économisés au détriment des plus modestes » depuis l’arrivée au pouvoir de M. Macron, comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur le mal-logement [11].

Pour le reste, M. Macron renouvelle l’opération de 2018, au sortir du mouvement des « gilets jaunes », encourageant les employeurs à verser une prime désormais joliment appelée « partage de la valeur ». L’annonce à grande pompe de son triplement (3 000 euros) ressemble fort à de la publicité mensongère, le montant moyen réellement reçu par les quinze millions de salariés (sur vingt-sept millions) qui en ont bénéficié en 2019 n’ayant pas dépassé 542 euros, à peine plus de la moitié du montant alors autorisé[12]. La décision d’élargir encore la défiscalisation des heures supplémentaires et de celles effectuées à la place des réductions du temps de travail (RTT) relève tout autant de la mystification.

  Évidemment, devant les difficultés de fins de mois, on peut être tenté de se dire que « c’est mieux que rien ».

Pourtant, ces mesures masquent un nouveau recul social. Le plus évident concerne les RTT puisque les salariés sont incités à troquer leurs journées de repos pour un peu d’argent[13]. Pas besoin d’être grand clerc pour savoir que cette « monétisation » concernera d’abord les travailleurs à la paye maigrichonne, qui sont souvent ceux qui exercent des emplois parmi les plus harassants. Voilà comment on contourne en douceur la loi sur les trente-cinq heures, jamais digérée par le patronat, tout en se présentant comme un « président soucieux du petit peuple ».

  Plus insidieux encore est le recours systématique aux primes.
Officiellement, celles-ci ne peuvent se substituer aux augmentations de salaire. Dans la vraie vie, elles les remplacent. Or, elles dépendent du bon vouloir (ou des capacités) de l’employeur et ne sont donc pas pérennes. Pour les salariés, elles n’ouvrent aucun droit et sont exclues du calcul des indemnités de congé maladie ou de maternité, des pensions de retraite et des allocations de chômage. Pour les caisses de la protection sociale et celles de l’État, elles représentent un manque de recettes considérable. Comme quoi on peut se dire inquiet de la dette et organiser les déficits.

C’est également vrai avec les primes d’intéressement (sans cotisation, par définition) que peuvent désormais distribuer les petites et moyennes entreprises. Sans oublier, bien sûr, les heures supplémentaires dont les exonérations sociales et fiscales pour les salariés existent depuis 2019, M. Macron ayant rétabli la mesure mise en place par le président Nicolas Sarkozy (2007-2012) et supprimée par son successeur François Hollande. Cette « générosité » sur le dos des caisses publiques avait le mérite de masquer un autre cadeau offert aux employeurs quelques mois plus tôt, lors des « ordonnances travail » : la moindre rémunération des heures supplémentaires dont la majoration tombait à 25 % et même à 10 % après accord d’entreprise, au lieu de 50 % (pour les huit premières heures). Le système est toujours en vigueur mais, en plus, l’allégement s’étend aux cotisations patronales.

Un marché de dupes (une arnaque[14]) pour la très grande majorité de la population car ces exemptions à répétition, dont une partie est étendue cette année aux travailleurs indépendants, creusent les déficits de la Sécurité sociale et de l’assurance-chômage. Des « trous » qui seront compensés par des réductions de prestations aux conséquences incalculables pour les familles, notamment aux revenus les plus modestes. En clair, le pouvoir reprendra demain ce qu’il vient de concéder aujourd’hui.

  Le mouvement est engagé de longue date.
Les premières exonérations de charges patronales sont apparues dans le paysage dès 1993, par la grâce du très conservateur Édouard Balladur, alors chef du gouvernement. Depuis, onze premiers ministres et quatre présidents de la République — de gauche et de droite — se sont succédé. Si certains ont renâclé, aucun n’a inversé la tendance. À tel point que, désormais, l’employeur ne paie plus aucune cotisation sur le smic, à l’exception de l’assurance-accident du travail dont le montant dépend des branches. On pourrait en conclure qu’un coup de pouce sur ces salaires ne mettrait pas les entreprises sur la paille. Que nenni. Comme les treize précédents, le quatorzième rapport du « comité d’experts » (qui ne comprend ni un syndicaliste, ni même un économiste un tant soit peu iconoclaste) a conclu que cela mettrait en péril l’économie française. Mieux, en ces temps d’inflation, il propose de mettre fin « au mécanisme d’indexation automatique[15] » du smic, le seul qui existe encore. Anticipant une vague de « travailleurs pauvres », il suggère de miser sur la prime d’activité. Encore une, inventée celle-là par M. Hollande, pour officiellement « inciter à prendre ou garder un emploi », même faiblement rémunéré. Elle a surtout incité les patrons à offrir des salaires extrêmement médiocres et des horaires atypiques dont sont victimes les femmes en premier lieu.

  Pour l’heure, le smic reste heureusement indexé sur les prix et le niveau du salaire moyen.

Il n’en est pas moins fort maigre par rapport à de nombreux pays européens au produit intérieur brut (PIB) comparable. En avril 2022 (dernière statistique européenne), avec un niveau de 1 603 euros brut, il se situait en dessous de celui du Luxembourg (2 257 euros), de l’Irlande (1 775 euros), des Pays-Bas (1 725 euros), de la Belgique (1 658 euros) et même de l’Allemagne (1 621 euros), qui n’a instauré un salaire minimum qu’en 2015[16]. Il a augmenté un peu le 1er août dernier, mais il reste inférieur à celui du Royaume-Uni, peu réputé pour son progressisme social.

De plus, les patrons se sentent si forts face à des syndicats affaiblis qu’ils ont établi des grilles salariales comportant des indices de base (ce que l’on appelle le salaire minimum conventionnel) inférieurs au smic. En 2020, 16 % des branches professionnelles étaient dans ce cas. En 2022, elles sont 70 %[17] ! Certes, les employeurs ne peuvent verser un salaire en dessous du smic, mais ils bloquent toute évolution (liée à l’ancienneté ou à une petite qualification), jusqu’à ce que les changements d’indice permettent d’atteindre le niveau du smic. On assiste ainsi à un écrasement de la hiérarchie salariale : par le bas avec des minima conventionnels trop faibles et par le haut, si l’on peut écrire, avec la non-répercussion de l’évolution du smic sur l’ensemble de l’échelle.

Au total, la moitié des employés du secteur privé et des entreprises publiques gagnent moins de 2 005 euros net par mois et 80 % moins de 3 000 euros net — tous font l’objet d’un allègement de cotisations patronales, dégressif jusqu’à 2,4 fois le smic[18]. Les employeurs ont donc intérêt à ne pas dépasser ce seuil.

  Cette trappe à bas salaires a des conséquences sociales évidentes, mais aussi économiques.
En témoignent le recul industriel de la France dans les technologies de pointe, les difficultés à recruter dans les secteurs vitaux de services aux personnes âgées ou aux enfants, par exemple. Devant la pénurie, le gouvernement nommé par M. Macron a trouvé deux remèdes : réformer l’assurance-chômage pour contraindre les demandeurs d’emploi à prendre n’importe quel emploi, quitte à développer les primes d’activité, et réduire les exigences professionnelles pour certains postes. Un arrêté du 4 août 2022 publié au Journal officiel permet ainsi de recruter du personnel non qualifié dans les crèches grâce « à des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience[20] ».

Et ce sombre tableau ne décrit que les salaires. Il doit être complété par la situation des près de deux millions d’autoentrepreneurs (qui touchent en moyenne moins de 900 euros par mois), souvent assujettis à des donneurs d’ordre (plate-forme, sociétés de services, etc.).

  La logique de ce marché de l’emploi fracturé et pressuré ?

Baisser le « coût du travail » pour maintenir ou accroître celui du capital[21]... Moins le travail paie et plus l’actionnaire final gagne.

• Et cela se fait à coups de déréglementations, de défiscalisation, de « définancement » de la protection sociale et… de primes pour rendre le tout à peu près supportable[22] ;
• Les recettes manquent, les prestations diminuent ;
• Le recours au privé (mutuelles, retraites surcomplémentaires, etc.) s’imposera… pour ceux qui peuvent. Les couches intermédiaires se débrouilleront ;
• Les pauvres devront se contenter de produits bas de gamme, de coupons de réduction dans les hypermarchés ou de charité...

• en conclusion...  Jean-Luc Mélenchon : " Vous avez dit « Lutte des classes »[0] !

Notes :

[0] Jean-Luc Mélenchon : Vous avez dit « Lutte des classes »

[1] " Fin de l'abondance " : Emmanuel Macron change de stratégie et cherche à préparer les esprits

[2] Pouvoir d'achat : alliés, LREM, LR et le RN votent contre l'augmentation du SMIC à 1 500€ proposé par la #Nupes

[3] Jérôme Hananel, « Évolution des salaires de base dans le secteur privé. Résultats provisoires du deuxième trimestre 2022 », Dares indicateurs, n° 38, ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion, 12 août 2022.

[4] On en parle : annulation dette publique, inflation, échelle mobile des salaires...

[5] Lire Serge Halimi, « Ne rougissez pas de vouloir la lune : il nous la faut », Le Monde diplomatique, juillet 2011.

[6] « Indicateurs économiques et sociaux de la CGT » (PDF), Confédération générale des travailleurs, Montreuil, 6 avril 2022. Cf. aussi Sophie Piton et Antoine Vatan, « Le partage de la valeur ajoutée : un problème capital », dans L’Économie mondiale 2019, La Découverte, Paris, 2018.

[7] On en parle : partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits

[8] Céline Mouzon, « Rémunération des fonctionnaires : un dégel ne fait pas le printemps », Alternatives économiques, Paris, 30 juin 2022.

[9] Elisabeth Borne s'engage à faire toute la baisse promise des impôts de production dès 2023

[10] L'Etat contraint EDF à brader sa production au profit de ses concurrents

[11] Cité dans Guillaume Jacquot, La réforme des APL a fait plus de perdants que de gagnants, selon un rapport du Sénat

[12] La prime Macron, l'alternative au salaire peu utilisée par les employeurs

[13] Pouvoir d'achat : les salariés pourront désormais troquer leurs RTT contre de l'argent

[14] Pouvoir d'achat : pourquoi les primes sont une arnaque ?

[15] « Rapport annuel du groupe d’experts SMIC », direction générale du Trésor, Paris, 15 décembre 2021.

[16] « Salaire minimum dans les pays de l’Union européenne en 2022 », Eurostat, 21 avril 2022.

[17] Salaires : dans 70% des branches, les minima conventionnels sont inférieurs au Smic

[18] Insee Première, n° 1898, Paris, avril 2022.

[19] Demain, 22 septembre, c'est le #JourDuDepassementCapitaliste. " Marianne " a calculé le jour à partir duquel les salariés du CAC 40 ne travaillent plus que pour leur actionnaire

[20] Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisés

[21] Lire Laurent Cordonnier, « Coût du capital, la question qui change tout », Le Monde diplomatique, juillet 2013

[22]  « La “prime Macron” creuse volontairement le déficit de la Sécurité sociale », Le Monde, 20 juillet 2022

Pour en savoir plus :

- Le projet de loi réformant le régime de l'assurance-chômage ne laisse aucun doute sur le projet du gouvernement : précariser davantage les demandeurs d'emploi et faire pression sur les salariés.

- BERNARD FRIOT : « LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE SUR LE TRAVAIL EST UNE URGENCE »

Le 22 juillet au matin, à 6h après une nuit de débats, la loi intitulée « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été adoptée en première lecture. Le groupe LFI-NUPES a voté contre[1]. Hendrick Davi, député LFI-NUPES revient ici sur les raisons de ce vote.

Sources : par Hendrick Davi, député LFI-NUPES | mis à jour le 08/08/2022

  La situation sociale est grave.

L’INSEE a révélé que sur un an les prix avaient augmenté de 5,8% en juin 2022[2]. Sur la même période, selon le Magazine « Que Choisir », la hausse atteint 24% pour l’essence, 28% pour le gaz et 7% pour l’alimentaire. Pour le seul premier trimestre 2022, les loyers ont augmenté de 2,48%[3]. Ces hausses frappent encore plus les ménages modestes, qui allouent près de 50% de leurs revenus au loyer. Ces hausses conduisent à de nombreuses luttes sur les salaires en France (SNCF, Transavia, Golden Tulip) et en Europe (poste britannique).

Mais la situation récente a aussi été marquée par deux canicules exceptionnelles qui ont conduit à des mégas feux détruisant près de 20 000 hectares de forêts dans les Landes. Comment ne pas voir les conséquences désastreuses du changement climatique et l’urgence de sortir des énergies fossiles ?

 Or cette loi, mal rédigée, faite de bric et de broc, ne répond en rien aux enjeux de la période et le gouvernement a refusé la plupart des amendements qui auraient pu en améliorer le contenu.

D’une part :

• la loi ne compense pas la perte de la valeur de nos revenus avec l’inflation ;
• d’autre part elle aggrave les émissions de gaz à effet de serre avec l’importation de gaz de schiste américains et la relance d’une centrale à charbon.

Entrons dans les détails.

• L’article 1 prévoit l’augmentation du plafond de la prime dite Macron.

Cette prime défiscalisée peut être versée par les entreprises aux salariés. Cette mesure pose plusieurs problèmes :

• D’abord, elle ne bénéficiera pas à tous les salariés, mais seulement ceux qui sont dans des entreprises qui ont les moyens et la volonté de la verser. En 2021, seulement 4 millions de personnes l’ont touchée sur 25 millions de salariés (soit 16%)[4] et le montant moyen versé était de 506 euros en moyenne[4], bien en deçà du plafond de 1000€ ;
• Rien n’indique que l’augmentation du plafond changera dans les mêmes proportions l’augmentation des versements ;
• Mais surtout des primes versées annuellement et sans aucune garantie ne constituent pas une solution pour des millions de citoyens pour payer chaque mois l’essence et l’alimentation ou pour avoir une garantie pour un bailleur.
• Pire, les entreprises qui ont des marges importantes pourront verser cette prime défiscalisée en lieu et place d’une augmentation de salaires ;
• C’est donc possiblement un frein à de vraies augmentations de salaires. Or comme ces primes sont défiscalisées, c’est un manque à gagner de cotisations pour la sécurité sociale, ce qui risque de peser notamment sur le système de  retraites.

• Dans la même veine, le gouvernement a décidé avec l’article 2 de faciliter l’intéressement.

L’intéressement dépend des profits de l’entreprise et il est prioritairement versé sur des plans d’épargne salariale défiscalisés. C’est encore un moyen d’éviter les hausses de salaires en proposant des alternatives défiscalisées et irrégulières. Actuellement, les exonérations de cotisations sur les diverses formes d’intéressement coûtent 1,7 Md€ par an. C’est donc une mauvaise solution pour le pouvoir d’achat, comme pour notre modèle social.

• Le reste des articles présente quelques avancées même si elles sont souvent largement insuffisantes.
  • L’article 4 vise à limiter le nombre de branches professionnelles pour lesquelles les minima sont en dessous du SMIC, par exemple en fusionnant les branches.

Selon nous, il aurait été préférable de conditionner des aides publiques au fait d’avoir des minima de branche au-dessus du SMIC. Nous avons proposé de porter le SMIC à 1500€ net. Sans succès, car le bloc de droite LR, RN et LREM a voté contre !

• L’article 5 prévoit une revalorisation anticipée de 4 % à partir de juillet des droits et prestations sociales indexés sur l’inflation.

Mais cette revalorisation est insuffisante vue l’inflation.

• L’article 6 prévoit la revalorisation anticipée des APL à hauteur de 3,5 % et le plafonnement de l’indice de référence des loyers à 3,5 % jusqu’au deuxième trimestre 2023.

C’est notoirement insuffisant. Par exemple, pour un loyer de 600 euros et des APL de 200 euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par un maigre gain de 7 euros d’APL et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.

Nous avons proposé le gel des loyers. Sans succès, car le bloc de droite LR, RN et LREM a voté contre[4bis] !

• L’article 7 oblige les vendeurs en ligne à garantir au consommateur un “ accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée ” à la résiliation du contrat conclu et à lui indiquer clairement la date de la fin du contrat lorsque le consommateur décide de résilier le contrat.

LREM s’est opposé à l’extension de cette obligation à plus de secteurs.

• L’article 8 concerne la même garantie pour les assurances.

Pour tous ces articles, le débat a été entre d’un côté ceux qui proposaient des primes (LREM, LR, et RN) et de l’autre ceux (la NUPES dans sa diversité) qui exigeaient la hausse générale des salaires, leur indexation sur l’inflation étant la seule mesure permettant de garantir en réalité la valeur de nos salaires et donc de notre travail.

 L’inflation...

L’inflation actuelle n’est pas causée par la seule guerre en Ukraine ou par une augmentation des salaires, elle est causée aussi (et surtout) par l’explosion des dividendes des entreprises, qui alimentent la spéculation dans de nombreux secteurs et des blocages dans les chaînes d’approvisionnement mondiales suite au COVID. C’est le chaos capitaliste qui génère actuellement l’inflation et sûrement pas nos salaires. Choisir la hausse des salaires plutôt que des primes défiscalisées ou de l’intéressement, c’est contraindre les entreprises à réajuster la répartition de la valeur ajoutée entre les salaires et les dividendes. Rappelons que les entreprises du CAC 40 ont versé 80 milliards d’euros en dividendes à leurs actionnaires en 2021[5], soit l’équivalent de 3200€ par salarié français…

 Mais ce texte en plus d’être largement insuffisant pour contrer la paupérisation des salariés, présente des dispositions nocives pour l’environnement et le climat.

Afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique,...

• l’article 13 prévoit que le ministre chargé de l’énergie puisse obliger l’opérateur d’un terminal méthanier flottant à le maintenir en exploitation pour la durée fixée par ce ministre ;
• l’article 14 la construction d’un terminal flottant d’importation de gaz naturel liquéfié (gaz de schiste américain) au Havre ;
• L’article 15 permet aux exploitants de centrales à charbon de recourir “ en cas de reprise temporaire d’activité ” à des CDD et des contrats de mission pour leurs recrutements, notamment en faisant revenir les salariés en cours de reclassement suite à la fermeture initiale ;

Par dérogation au droit du travail, la durée des CDD ainsi conclus peut atteindre 36 mois au lieu de 18.

• Enfin, l’article 19 prévoit la validation du décret du 11 mars 2022 qui oblige EDF à vendre plus d’énergie à prix cassé à ses concurrents, pour l’année 2022 et ce “ à titre exceptionnel ”.

Bref, comme le gouvernement a été incapable d’organiser la transition énergétique, il est obligé de relancer l’exploitation et l’usage d’énergies fossiles, à cause des risques liés à la crise en Ukraine. Le principal problème de cette approche, c’est qu’à aucun moment le gouvernement ne planifie la sortie des énergies fossiles de façon conséquente en développant les transports en commun, la rénovation des logements et le développement des énergies renouvelables. Pire, le dernier article menace la survie de notre opérateur historique EDF en le contraignant à revendre à perte de l’électricité à ses concurrents.

Sur les questions écologiques, comme sur les articles sur le pouvoir d’achat, le même bloc LR, LREM et RN s’est opposé aux amendements proposant d’autres solutions, ou à minima limitant dans le temps le recours aux énergies fossiles.

Pour toutes ces raisons, il était inconcevable de voter une telle loi climaticide et organisant la perte de notre pouvoir d’achat et donc de pouvoir de vivre de nos concitoyens.

Il est nécessaire maintenant que les salariés se battent partout par la grève et les manifestations pour obtenir de leurs dirigeants les augmentations de salaires que le gouvernement et ses alliés de LR et du RN ont refusé de leur donner.

Notes :

[1] l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)

[2] En juin 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,8%

[3] Pour le seul premier trimestre 2022, les loyers ont augmenté de 2,48%

[4] Prime Macron : près de 4 millions de bénéficiaires en 2021

[4bis] Loi pouvoir d’achat : les députés LREM et RN empêchent le gel des loyers, la hausse plafonnée

[5] Le CAC 40 va verser 80 milliards d'euros à ses actionnaires au titre de 2021

Pour en savoir plus :

- « “La prime Macron” creuse volontairement le déficit de la Sécurité sociale »

Les primes contre le salaire : STOP !

Augmenter le salaire net en diminuant le brut est un cadeau empoisonné et aurait pour conséquence de supprimer ce qui fait l’hôpital public et ce qui le finance, servirait de point d'appui au gouvernement pour justifier la diminution des remboursements médicaux et pharmaceutiques, l'augmentation de la franchise médicale[0].

Chèque inflation, prime carburant, « prime Macron »… Face à la diminution du pouvoir d’achat, les primes en tout genre se multiplient. Si un coup de pouce financier ponctuel est évidemment un bon moyen d’aider les plus démunis à court terme, l’inefficacité des petits chèques est désormais manifeste.
Mais si les gouvernements successifs les apprécient tant, c’est d’abord car les primes ne constituent pas un salaire. Dès lors, bien que de plus en plus courantes, elles n’augmentent pas les revenus de manière pérenne et surtout ne comportent pas de cotisations sociales. Une focalisation excessive sur le pouvoir d’achat conduit ainsi souvent à nier l’importance du salaire comme vecteur de progrès social.

Sources :  LVSL - Romain Darricarrère | mis à jour le 29/06/2023

 Alors que l’inflation atteint des niveaux non observés depuis des décennies et que les salaires stagnent, les Français s’inquiètent de plus en plus pour leur pouvoir d’achat.

A l’approche des élections législatives, et alors que l’alliance de gauche promet de porter immédiatemment le SMIC à 1500 euros nets, le gouvernement évoque une future « loi pouvoir d’achat » afin d’attirer les suffrages. Si le texte n’est pas encore abouti, les mesures phares devraient être le " versement d’un chèque alimentaire par l’Etat pouvant atteindre 60€ pour les foyers très modestes, la prolongation de la remise de 18 centimes par litre de carburant ou encore le triplement de la « prime Macron », défiscalisée et exonérée de cotisations patronales[1] ".

Ce type d’outils n’est pas nouveau : depuis le début des années 2000, les primes dont la vocation première est de lutter contre la diminution du pouvoir d’achat se sont multipliées. La première est créée sous le gouvernement de Lionel Jospin, en mai 2001 : la prime pour l’emploi. L’article unique de cette loi disposait ainsi : « Afin d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi ». Bien qu’issue d’un gouvernement de gauche, cette mesure pose plusieurs questions : d’abord, en excluant les chômeurs, le dispositif est conçu comme un moyen de creuser l’écart entre les prestations sociales et les revenus du travail. Ensuite, si ces derniers sont augmentés, cela se fait sans toucher au salaire minimum[2]. Enfin, la prime est originellement pensée comme étant un crédit d’impôt, et non un versement monétaire direct[3].

 L’acharnement dans une voie inefficace
D’emblée, la mesure séduit jusque dans les rangs des plus libéraux ; Alain Madelin, par exemple, y est grandement favorable. Les gouvernements successifs de Jean-Pierre Raffarin (2003) puis de Dominique de Villepin (2006), décident tour à tour d’augmenter le montant de cette prime [4]. Pourtant, face à son efficacité toute relative, le dispositif fusionne finalement avec le RSA activité en 2015 pour donner naissance à la prime d’activité, encore en vigueur aujourd’hui.

De manière assez prévisible, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe ont prolongé cette série de primes pour le pouvoir d’achat au moment du soulèvement des Gilets Jaunes, dans l’espoir de calmer la colère. A l’automne dernier, face à l’augmentation forte des prix du carburant, c’est à nouveau une prime, de 100 euros, que le gouvernement a décidé d’instaurer[5]. La future « loi pouvoir d’achat » n’invente donc rien.

La seule multiplication et succession de toutes ces primes devraient a minima interpeller ou, mieux, faire figure de preuve par l’exemple qu’elles ne sont pas assez efficaces. Il ne semble en être rien dans les rangs de la droite. Pourtant, ces dispositifs présentent des défauts criants, à-mêmes de les disqualifier pour de bon.

 Les primes contre le salaire
En premier lieu, ces primes sont pensées comme étant ponctuelles, alors même que l’aspect multifactoriel de l’inflation et de la pauvreté, dont elles aspirent à juguler les conséquences, tend à rappeler que le problème n’est pas uniquement conjoncturel. Des mesures simples et pérennes, comme la simple augmentation du SMIC, seraient ainsi autrement plus efficaces. C’est par exemple le point de vue de Noé Gauchard, qui affronte Elisabeth Borne pour la députation dans la sixième circonscription du Calvados, sous les couleurs de la NUPES. Pour lui, le constat est sans appel : « Toutes ces mesures sont évidemment nécessaires dans l’urgence, mais elles sont utilisées par l’exécutif actuel pour faire diversion. En refusant de porter le SMIC à 1500€, l’actuel gouvernement se rend coupable de ne pas permettre durablement à tous les travailleurs de remplir dignement leur frigo ».

Des mesures simples et pérennes, comme l’augmentation du SMIC, seraient autrement plus efficaces.

Par ailleurs, le caractère temporaire de ces primes maintient en permanence ses bénéficiaires dans l’insécurité. Noé Gauchard estime ainsi que « l’imprévisibilité de tous ces dispositifs successifs et illisibles empêche les bénéficiaires de se projeter durablement et sereinement ». L’exemple de la prime Covid des personnels soignants est à ce titre éloquent : nombre de travailleuses et travailleurs ne savaient pas, jusqu’au dernier moment, s’ils toucheraient cette fameuse prime. La déception fut grande pour bon nombre d’entre elles et eux, en atteste le documentaire " Debout les femmes "[6].

Ensuite, ces dispositifs sont non seulement illisibles, mais également complexes – et donc coûteux – à mettre en œuvre. Les nombreux critères à prendre en compte, très stricts et techniques, génèrent une activité compliquée à gérer pour les administrations, alors qu’une simple augmentation du salaire minimum ne présenterait pas cet inconvénient.

En outre, ces primes, exclusivement orientées pour répondre au thème du pouvoir d’achat, sont orientées. Si la première prime pour l’emploi consistait en un crédit d’impôt, ses plus récentes déclinaisons sont bien des versements, mais le plus souvent sous forme de chèques à un usage pré-affecté. En effet, comme le rappelle le sociologue Denis Colombi, auteur de Où va l’argent des pauvres (Payot, 2020), le regard de la société sur la façon dont les plus modestes gèrent leur argent est souvent très moralisateur[7]. Dans cette vision, les pauvres seraient avant tout des personnes incapables de bien gérer leur budget, comme l’illustrent les polémiques annuelles autour de l’allocation de rentrée scolaire[8]. Ainsi, les aides financières apportées aux plus démunis ont de plus en plus tendance à être fléchées vers un poste de consommation.

Surtout, les primes, en plus de n’être que ponctuelles, sont aussi isolées et déconnectées de tout autre droit. Le salaire, au contraire, en tant que fruit d’une importante lutte syndicale, est le socle de beaucoup d’autres droits. La focalisation des discours libéraux sur le pouvoir d’achat tend ainsi à éclipser un constat autrement plus lourd de sens et de conséquences : le seul travail ne paie plus. Un constat corroboré par les chiffres de l’INSEE[9] : en 2019, avant même les conséquences néfastes de la pandémie, dont on peine encore à mesurer toute la portée, 6,8% des salariés étaient pauvres, de même que 17,6% des travailleurs indépendants, c’est-à-dire plus que la moyenne de la population générale (14,6%).

C’est pourtant là le nœud de bien des problèmes sociaux : ces primes, temporaires et complexes à mettre en œuvre, ne peuvent prétendre les prendre à bras-le-corps dès lors qu’elles se focalisent sur le seul besoin traduit par le pouvoir d’achat et n’épousent pas une vision globale et sociale plus émancipatrice, tournée sur les salaires. Au-delà du pouvoir d’achat, la question qui se pose en creux est celle du pouvoir sur le travail.

 Le salaire brut, foyer de droits impensés
Mais quand il est question de salaire, nombreux sont ceux à opposer salaire net et salaire brut. Le discours dominant se satisfait de la vision selon laquelle la part de salaire brut, à laquelle il faut soustraire les cotisations sociales (qui ne sont pas des impôts) pour obtenir le net, représente un coût – celui du travail, paraît-il. Toutefois le travail n’est un coût que pour celui qui l’exploite et partant, cette vision s’avère d’emblée biaisée et insusceptible d’apporter une réponse pertinente car ratant l’essentiel. D’Eric Zemmour à François Hollande en passant par Emmanuel Macron et Valérie Pécresse, les promesses d’augmentation du niveau de vie se fondant sur le rapprochement du salaire net vers le salaire brut, une obsession au moins relie tous ceux à qui le mot socialisation fait peur : la lutte contre les cotisations sociales.

Augmenter le salaire net en diminuant le brut est un cadeau empoisonné.

C’est pourtant ce salaire brut qui permet de financer le régime général de Sécurité sociale, c’est-à-dire de financer les allocations chômage et famille, les APL, les pensions de retraites[11] ou l’hôpital public[12] et d’alimenter nos cartes vitales. Bien peu lucide serait donc quiconque refuserait de voir le lien évident entre politique de baisse des cotisations d’un côté et destruction du système hospitalier aboutissant à la fermeture de toujours plus de maternités ou de lits d’hôpitaux de l’autre. En réalité, le salaire brut est le vecteur privilégié d’au moins deux éléments décisifs pour l’amélioration des conditions de vie et la rémunération du travail.

D’une part, le salaire brut fait partie intégrante du salaire[13]. Au moment de payer avec la carte Vitale, c’est bien grâce au salaire socialisé par la cotisation au régime général que chacun de nous est solvabilisé en tant qu’usager du système de soins conventionnés. En supprimant ou allégeant les cotisations (c’est-à-dire en faisant triompher le net sur le brut), peut-être le salaire net s’en trouverait augmenté. Il n’en demeure pas moins qu’à chaque rendez-vous chez le médecin ou passage à la pharmacie, le coût en serait automatiquement renchéri. Dans ce sens, toute augmentation du salaire net serait mécaniquement contre-productive, car la mutuelle à laquelle il faudrait souscrire représenterait un coût plus important que la part de brut. Le programme défendu par les candidats de la NUPES[14] s’inscrit ainsi à rebours de cette logique de destruction du système de protection sociale, en proposant au contraire d’instaurer un système de prise en charge intégrale des soins prescrits, en intégrant donc dans la Sécurité sociale les complémentaires santé qui renchérissent le coût des prestations, aujourd’hui non remboursées.

D’autre part, s’il ressort donc que le salaire brut est bien du salaire qui nous permet à chacune et chacun d’avoir accès à des prestations autrement souvent inaccessibles, le salaire brut permet surtout de générer du travail. C’est le cas du système hospitalier qui, financé par les cotisations, ne fonctionne que grâce à l’avance monétaire permise par le subventionnement des caisses du régime général à partir des années 1950-1960[12]. Augmenter le salaire net en diminuant le brut est un cadeau empoisonné et aurait pour première conséquence de supprimer ce qui fait l’hôpital public et ce qui le finance. Si cette position constitue une proposition ultra-libérale, il est nécessaire d’insister sur un enchaînement qui ne peut être aisément démenti : défendre la diminution des cotisations en même temps que l’amélioration de l’hôpital public est un non-sens.

 Travail contre capital : l'histoire de rémunérations rivales
Les défendeurs des projets libéraux se drapent souvent des meilleures intentions pour défendre ce qui relèverait d’une hypothétique « valeur travail ». Souvent partisans d’un dialogue « apaisé » et « raisonné », ils aspirent à contenter à la fois le syndicat patronal et les syndicats des salariés. C’est, là encore, commettre une erreur rédhibitoire relativement à la rémunération du travail.

L’augmentation pure et simple du salaire n’est pas la redistribution d’un impôt collecté, mais impose au contraire une nouvelle répartition primaire de la valeur dans l’entreprise.

En vérité, la valeur ajoutée produite par toute entreprise[15] est répartie entre les différentes parties prenantes. Ainsi, au-delà de l’autofinancement ou des taxes, la valeur ajoutée est notamment répartie entre les salaires à verser et les dividendes à distribuer. Les premiers rémunèrent le travail, les seconds le capital. Dès lors, il s’agit d’un jeu à somme nulle : défendre une meilleure rémunération du travail sans remettre en cause celle du capital est tout simplement impossible.

Finalement, l’augmentation du salaire minimum (et de tous les salaires en conséquence) permet donc de mieux rémunérer le travail, durablement, sans se contenter de primes subordonnées à la volonté imprévisible d’un exécutif par ailleurs réticent à accéder aux demandes du camp du travail. Surtout, les primes dites de pouvoir d’achat et versées par l’Etat présentent enfin le fâcheux inconvénient d’être financées par les contribuables eux-mêmes !

Au contraire, l’augmentation pure et simple du salaire, en plus de permettre l’augmentation de la cotisation donc l’amélioration de la protection sociale, n’est pas la redistribution d’un impôt collecté, mais impose une nouvelle répartition primaire de la valeur dans l’entreprise. C’est là un tout autre projet, véritablement social et émancipateur.

Cotisations sociales, arnaque Macron (fiche de paie)

Comprendre toutes les lignes de la fiche de paie, et comprendre les arnaques des discours des politiques sur les cotisations salariales (charges sociales comme ils disent).

Pouvoir d'achat et primes : la mystification du gouvernement
L’air de rien, c’est bien d’un choix de société dont il est question depuis lundi à l’Assemblée. D’un côté, un gouvernement qui tente de soutenir le pouvoir d’achat par un système de primes qui échappent aux cotisations sociales.... 

Notes :

[0] France / Finances : Bercy veut réduire les dépenses publiques en rognant sur les soins

[1] Loi pouvoir d'achat : 5 propositions, le face à face de la Nupes et Ensemble

[2] Se trouve ici illustré le mythe selon lequel les bénéficiaires des minimas sociaux, confortablement installés avec leurs quelques centaines d’euros mensuelles, préféreraient cette situation à celle de l’emploi.

[3] Toutefois, le IV de l’article unique de la loi du 31 mai 2000 prévoit que « si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la prime, la différence est versée aux intéressés ».

[4] Voir « Prime contre salaire. Histoire et sous-entendu d’une lutte menée au nom du pouvoir d’achat », article paru dans La vie des idées, mars 2022.

[5] CHÈQUE DE 100 EUROS : LA TRIPLE ARNAQUE

[6] GILLES PERRET : « J’ESSAIE TOUJOURS DE METTRE DES OPPOSANTS POLITIQUES DANS MES FILMS »

[7] DENIS COLOMBI : « LA SOCIÉTÉ A PARFOIS INTÉRÊT À CE QUE LA PAUVRETÉ PERSISTE »

[8] LA VÉRIF. L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE FAIT-ELLE BONDIR LES VENTES D'ÉCRANS PLATS ?

[9] En 2019, 9,2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire

[10] LA COTISATION, PUISSANT MÉCANISME D’ÉMANCIPATION

[11] « IL Y A UNE STRATÉGIE DE MISE EN DÉFICIT DU SYSTÈME DE RETRAITES » – ENTRETIEN AVEC MICHAEL ZEMMOUR

[12] LA CAUSE DU DÉSASTRE HOSPITALIER : L’ABANDON DES PRINCIPES FONDATEURS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[13] Le salaire, c'est le salaire net + le salaire différé socialisé : c'est quoi le salaire différé socialisé ?

[14] Programme partagé de gouvernement de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale

[15] Etant néanmoins entendu ici que l’entreprise lucrative n’est pas la seule entité productive où le travail est et doit être rémunéré. Ne doivent ainsi pas être oubliées les associations, les coopératives ou encore la fonction publique.

Pour en savoir plus :

- « La “prime Macron” creuse volontairement le déficit de la Sécurité sociale », Le Monde, 20 juillet 2022

- CGT : Alors que les salarié·es subissent de plein fouet une inflation supérieure à 10 % qui s’installe, notamment sur les produits essentiels, la question du partage de la valeur ne peut pas être restreinte à la seule question des primes.

Coronavirus : E. Macron appelle à « annuler » les dettes des pays africains[1]...

...et en France, J.L. Mélenchon est le seul à vouloir abattre le mur de la dette, notamment pour financer la bifurcation écologique[5]et [5bis]...

ainsi, l'argument de l'impossibilité ne tient pas, Macron le proposant pour l'Afrique... !

En Préambule... (Extrait de " Pourquoi et comment annuler la dette des États européens ? "[4])

Peu de gens le savent parce qu’ils n’en entendent jamais parler. Mais la dette publique des États est moins importante que la dette privée. Cela se vérifie dans chaque pays, dans l’Union européenne et d’une façon générale dans le monde. Cette dette est évidemment la plus incertaine car les débiteurs peuvent disparaitre d’un jour sur l’autre par la faillite ou la mort. D’énormes secteurs de dettes privées sont ainsi à la merci de n’importe quel évènement privé parfois minuscule. Ce fut le cas des dettes immobilières en subprime aux États-Unis : un divorce raté de trop ruina d’un coup de longues chaînes de gens, par centaines de milliards comme par un effet de boule de neige. Idem pour la dette des étudiants qui reste une bombe à retardement aux USA.

Pourtant, c’est à l’État que les libéraux font leur reproche. Les arguments pleuvent. Les libéraux reprochent par exemple à la dette des États de peser sur le marché financier et de faire monter les taux pour l’emprunt et l’investissement privé. Ils lui reprochent de générer des remboursements qui créent des impôts, ce qu’ils ont en horreur. En effet ils pensent que l’argent privé doit rester dans les mains des « investisseurs » privés, plutôt qu’en impôts utilisés par l’État. Pour eux l’argent est toujours mieux utilisé et placé par le privé et plus efficacement que par le public. Pour finir, ils répandent le bruit, rabâché sur les plateaux de télé, qu’à partir d’un certain niveau, la dette publique étouffe l’économie. Par exemple on entend dire régulièrement qu’au-delà de 100% de dette par rapport à la richesse produite pendant un an (PIB) par le pays c’est la catastrophe (Mauvaise plaisanterie[3] ). Cela n’a jamais été prouvé. Mais par contre on connaît au moins un pays endetté à plus de 200 % et qui n’en est pourtant loin d’en être mort : le Japon[2].

Sources : Eric DURAND | mis à jour le 25/09/2022

 On nous dit : en 2017, Jean-Luc Mélenchon faisait le pari de l'inflation
" Les dangers de l'inflation "... c'est, en effet, quand nous débattons de " la dette " et des propositions de J.L. Melenchon en la matière, l'un des arguments que l'on nous ressort régulièrement.

Alors, oui, en 2017, il souhaitait que la Banque centrale européenne rachète toutes les dettes souveraines afin que les États «puissent à nouveau respirer ». Quitte à ce qu'il y ait de l'inflation ce « qui nous permettra d'une part de dévaloriser la capital dû et de permettre à tous les pays de retrouver de la respiration pour repartir de l'avant[6] ». Plus d'un an auparavant, en avril 2013, Jean-Luc Mélenchon avait défendu exactement la même position, dans l'émission " Des paroles et des actes sur France 2, face à l'économiste Jacques Attali ".

Or, la position de Jean-Luc Mélenchon risquait d'engendrer une hyperinflation (une hausse extrêmement rapide des prix) qui toucherait le pouvoir d'achat des plus modestes. Le rachat de la totalité des dettes souveraines pouvant se traduire par une inflation largement supérieure à 4 à 5 points.

Mais en France, face à ce risque, nous n'étions pas sans arme :

• d'un côté nos concitoyens vivant d'allocations et autres aides, auraient bénéficié d'une revalorisation systématique ;
• et pour les salariés,  le blocage des prix[6bis] et l'instauration ou la négociation d'une échelle mobile des salaires avec les organisations syndicales aurait permis d'y faire face. 

 En 2022, pour Jean-Luc Melenchon : coronavirus oblige, « Il faut annuler la dette »

Comment annuler la dette pour redémarrer l’économie : " Plutôt que de racheter aux banques privées des titres de dettes des États , la BCE les achèterait directement aux États. Elle les stockerait en dette perpétuelle à intérêt négatif[7] (c’est le cas des emprunts de long terme aujourd’hui). Les États retrouveraient leur capacité de financement pour de nouveaux emprunts et l’ancienne dette fondrait petit à petit, au fil de l’inflation dans les coffres de la Banque Centrale Européenne. Et ne serait jamais payée. Car bien sûr ces dettes ne seront jamais payées " déclare J.L. Melenchon le 15 décembre 2020[8].

• Décryptage de la solution Melenchon (par Antoine Léaument pour LE BON SENS)
  • Pour faire face à la crise économique provoquée par la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement a décidé de creuser la dette, pour ultérieurement tenter de faire payer toute ou partie de la facture au peuple par une austérité renforcée et une baisse des dépenses publiques. Celle-ci va maintenant dépasser les... 115% du PIB selon le discours libéral (en réalité TAUX D'ENDETTEMENT de la France en 2020 : 👉 14,5 % du Pib annuel ! EXPLICATIONS 👉 [3]).
  • En tout état de cause, elle est devenue impayable, sauf à vouloir y consacrer tous les moyens de l'État pendant les cent prochaines années ce qui est impensable alors qu'il nous faut engager au plus vite la transition écologique et développer de nouveau nos services publics. C'est pourquoi Jean-Luc Mélenchon propose de l'annuler. EXPLICATIONS 👉 [9].

 Revenons à l’échelle mobile des salaires : " une revendication oubliée " selon Albert Ricchi[10]

En bref : L'échelle mobile des salaires consiste à augmenter les salaires en fonction de l'augmentation des prix afin de conserver le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation[11].

 Explication...

Si ne pas être au chômage constitue une chance pour beaucoup, travailler donne de moins en moins la possibilité de vivre décemment, en particulier pour les salariés les moins qualifiés, en CDD, contrats d’intérim, CNE, travail à temps partiel subi, etc.

 Aujourd’hui :

• la France compte plus de 7 millions de pauvres (10 millions en 2020[12]), au sens des critères retenus par l’union européenne - 60% du revenu médian, soit environ 780 € par mois - et 2 540 000 personnes sont payées au SMIC[13] ;
• 30 % des salariés à temps plein (hors intérim) touchent un salaire inférieur à 1,3 SMIC (moins de 1 630 € bruts par mois[13]). Moins mal lotis, mais loin d’être aisés, près de la moitié de l’ensemble des salariés, soit 8,5 millions de personnes, touchent entre 1,3 et 2 fois le SMIC (soit entre 1 630 € et 2 500 € bruts par mois)[13] ;

   Depuis la suppression de l’échelle mobile des salaires au début des années 80, le niveau réel des salaires baisse régulièrement.

Un tel dispositif indexant les salaires sur l’indice des prix et visant à maintenir le pouvoir d’achat des salariés était une vieille revendication du mouvement syndical mais elle ne semble plus aujourd’hui d’actualité, ni pour les organisations syndicales, ni pour les partis politiques...

Chaque année, c’est à peu près le même scénario qui se produit :

• les pouvoirs publics et le patronat proposent, dans les secteurs public et privé, un pourcentage d’augmentation des salaires inférieur à l’indice des prix ;
• les organisations syndicales soumettant, quant à elles, un pourcentage supérieur.

Puis, dans un second temps, souvent après quelques manifestations ou grèves, les pouvoirs publics et le patronat, faisant mine de reculer, proposent un pourcentage d’augmentation supérieur à celui proposé initialement mais cependant toujours inférieur à l’inflation ! Ce scénario se reproduit ainsi, cahin-caha, depuis le début des années 80, alors que la protection du pouvoir d’achat des salariés devrait dépendre d’un mécanisme précis, s’appliquant de façon automatique chaque année, au même titre que l’indexation de certains avantages sociaux ou prestations familiales.

C’est le 13 juin 1982, sous la présidence de François Mitterrand, que la gauche a opéré un tournant historique [Jacques Delors (PS) était ministre des Finances, dans le deuxième gouvernement de Pierre Mauroy (PS)][14]. Voulant lutter contre l’inflation, le blocage des salaires et des prix fut imposé de juin à novembre. Ainsi, dans la fonction publique, l’Etat bloqua les salaires qui avaient suivi l’évolution des prix les années précédentes. Il incita ensuite les employeurs du secteur privé à faire de même, en les invitant à faire évoluer les salaires en fonction non de la hausse réelle des prix, mais du taux d’inflation " prévu " par le gouvernement.

• Les clauses d’indexation des salaires sur les prix furent une à une retirées des conventions collectives dans les années qui suivirent. Elles étaient de fait considérées comme illégales depuis une ordonnance d’Antoine Pinay en 1959, mais après mai 1968, elles réapparaissaient dans certaines conventions ;
• Puis les lois Auroux ont réaffirmé leur interdiction dans le Code du travail, article L.141-9 : " Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. " ;
• En 1983, Jacques Delors, ministre de l’Economie et des Finances, décida de deux plans d’austérité[15] et le pouvoir d’achat des salariés commença à diminuer régulièrement, l’échelle mobile des salaires ayant été supprimée sans pour autant que le chômage diminue.
• Enfin, la réforme des 35 heures, (mesure mise en place par le gouvernement Lionel Jospin à partir de l’année 2000 et obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, par deux lois votées en 1998 et 2000), a eu, de part ses modalités de mise en œuvre, contestées par la CGT pour conséquences de brider le pouvoir d'achat des milieux les plus populaires et d'entraîner une « smicardisation » de nombres de salariés (notamment dans la masse des entreprises ou ils ne sont pas syndicalement organisés, voire dans un syndicat de collaboration de classe) car la loi n'avait pas tranché cette question de la compensation salariale, renvoyant le sujet à la négociation[15bis].

 Aujourd’hui

Outre la revalorisation annuelle du SMIC[16]), les salaires évoluent en pratique :

• soit à l’occasion d’une négociation individuelle entre l’employeur et le salarié ;
• soit au cours de négociations conclues entre les partenaires sociaux.

Lorsqu’un accord est conclu, un avenant s’ajoute à la convention collective et s’applique à tous les employeurs concernés, après parution d’un arrêté ministériel. Des accords peuvent également être prévus dans le cadre de l’entreprise. Ils se superposent alors aux conventions collectives, ce qui signifie qu’ils ne peuvent en aucun cas prévoir des salaires inférieurs à ceux déjà fixés par la convention collective.

Si les salaires les plus bas sont automatiquement réévalués en fonction du SMIC, ces augmentations n’entraînent pas, par contre, la réévaluation des salaires supérieurs à cette rémunération minimale. En effet, la loi interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette pratique, renouvelée chaque année, tasse de plus en plus les grilles hiérarchiques vers le bas...

Mais la situation des salariés est aussi aggravée par un indice officiel des prix à la consommation qui ne reflète pas la réalité.

- Aujourd’hui, en vue des négociations salariales 2007, les directions d’entreprise s’appuient sur le chiffre officiel de l’inflation, environ 1,5%, pour négocier comme d’habitude a minima. En réalité, la hausse des loyers autorisée par le tout nouvel indice de référence des loyers (IRL) est de 3,19% et l’augmentation des prix des produits alimentaires se situe entre 1,7% et plus de 3,6%[13] !

- En fait, même si les prix des produits manufacturés restent maîtrisés (diminution de 0,10%), la mesure de l’inflation ne concerne que les prix à la consommation. Cet indice ne dit donc rien, par exemple, de la fiscalité, et gageons qu’entre impôts directs et indirects, la fiscalité augmentera de plus de 1,5%[13] !

- Enfin, même pour la consommation, quand un nouveau produit est mis en vente, l’augmentation de prix par rapport au produit ancien n’est pas intégré dans l’indice.

- L’indice des prix calculé par l’INSEE est d’autant plus fantaisiste qu’il n’a jamais intégré l’augmentation des prix camouflée par les « arrondis » opérés nettement à la hausse après le passage à l’euro et par un blocage ou une diminution de salaires liés au passage aux 35 heures dans la plupart des entreprises.

  En ayant négligé le problème de la défense du pouvoir d’achat, tous les gouvernements successifs, depuis 1983, ont une lourde part de responsabilité dans les difficultés que rencontrent aujourd’hui des millions de personnes...

   Afin d’enrayer l’érosion continue du pouvoir d’achat des salariés, il est donc urgent de réintroduire un système d’indexation des salaires à l’indice des prix, car l’inflation, même si elle est plus faible aujourd’hui que dans les années 80, touche en priorité les salariés et les couches sociales les plus fragiles.

 Echelle mobile des salaires, nous ne partons pas de rien

Retrouvez le projet de Loi déposé par les députés communistes à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013

" Mesdames, Messieurs,

L’échelle mobile des salaires consiste à augmenter les salaires en fonction de l’augmentation des prix afin de conserver le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.

Cette mesure de bon sens a été introduite en France en juillet 1952 sous la présidence de Vincent Auriol, par le Gouvernement Pinay.

Elle a malheureusement été supprimée en 1982 par Jacques Delors et Pierre Mauroy, qui marquait le début du tournant libéral de la rigueur et de la construction européenne.... "

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Notes :

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