Il est urgent d'agir !

Le CETA doit être présenté au Parlement Européen à Bruxelles pour ratification le 2 Février 2017.

Rappelons que loin des regards des peuples européens et canadiens[1], la Commission européenne, au nom des 28 États membres de l’UE, et le gouvernement canadien ont concocté ce texte. Conformément aux vœux des lobbies des multinationales qui en sont à l’origine, il vise à démanteler toute forme de “barrière au commerce et à l’investissement” afin de “fluidifier” les échanges entre les deux rives de l’Atlantique et de mettre sur la touche les États souverains

Le CETA est le cousin du TAFTA !

Alors qu’il charge de tous les maux le traité avec les États-Unis (TAFTA), le gouvernement français fait une promotion éhontée du CETA, qui contient pourtant les mêmes dangers :

• une juridiction spéciale pour les investisseurs face aux États ;
• le mécanisme de coopération réglementaire qui menace nos normes sanitaires, environnementales et sociales et les initiatives des États
• la suppression des droits de douane.

80% des entreprises américaine implantées sur le marché européen détiennent une des 42.000 filiales au Canada : elles pourront ainsi pénétrer le marché européen sans attendre le TAFTA !

Le CETA sacrifie les agricultures locales et de qualité !

L’UE s’engage à des quotas annuels d’importation énormes, sans droits de douane sur la viande bovine et porcine C’est toute la filière déjà en difficulté qui sera touchée.

• agriculteurs ;
• salariés par la casse du droit du travail ;
• artisans, PME par la concurrence « libre et non faussée » ;
• consommateurs par la dégradation des marchandises et des services - environnement – santé – éducation.

Note :

[1] Seul le parlement wallon a été consulté et s’est opposé au traité en l’état).

Pour en savoir plus :

- Ces traités qui nous maltraitent

Le 5 juillet, la Commission et le Conseil européen se sont prononcés sur le statut de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta, pour Canada-EU Trade Agreement). Sous la pression des citoyens, la Commission a finalement renoncé à adopter ce traité commercial sans l’aval des Parlements nationaux [1]. « Le président François Hollande et la chancelière Angela Merkel, conscients de la sensibilité du sujet, n’avaient pas du tout envie qu’on les accuse de vouloir ratifier un accord majeur "en cachette" », souligne le journal Le Monde. Les élus de chaque pays pourront donc se prononcer.

Sources : basta! par Sophie Chapelle le 6 juillet 2016

Reste que la Commission prévoit une application provisoire de l’accord dès sa ratification par le Parlement européen. « Seules les compétences "nationales", très peu nombreuses dans le cas du CETA, échapperont à cette règle ; toutes les dispositions de libéralisation du commerce et de l’investissement prévues explicitement par l’accord, même lorsqu’elles impliquent les administrations nationales, pourront être immédiatement appliquées, probablement début 2017, sans attendre les votes nationaux », estime Amélie Canonne, de l’Aitec, une association qui œuvre pour la régulation du commerce et de l’investissement [2].

Absence d’étude d’impact

Selon Amélie Canonne, cette « fausse querelle » entre institutions européennes et représentations nationales permet d’éviter une question fondamentale : « Comment justifier le soutien inconditionnel de Paris au CETA quand aucune étude d’impact n’a été effectuée mais qu’un spectre très large d’observateurs (juristes, économistes, syndicats, paysans, associations de consommateurs ou de protection de l’environnement...) en redoutent des effets désastreux ? » Cet accord comporte par exemple des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui constitue une menace pour les filières locales (notre article).

En outre, les conséquences du Brexit sur le CETA, négocié pour une Europe à 28 et mis en place pour une UE éventuellement réduite à 27, ne sont claires pour personne. En 2015, 42 % des exportations canadiennes dans l’UE se sont concentrées vers le Royaume-Uni, fervent promoteur de l’accord [3]. Comme le relève Emmanuel Aze, de la Confédération paysanne, « les contingents annuels d’importation pour certains produits sensibles comme la viande de bœuf ou de porc ont été définis en prenant en compte le Royaume-Uni, bien placé pour en absorber une part importante. Sans ces débouchés, c’est le flou total : les 27 devront-ils assumer des engagements pris pour 28 ? Ce serait un désastre encore plus grand pour les éleveurs européens, et notamment français. »

Des accords de libre-échange perçus comme mauvais

Selon un sondage daté du 24 juin, huit Français sur dix estiment que le CETA – ainsi que le TAFTA , l’accord de libre échange entre les États-Unis et l’UE – remet en question les lois ou normes françaises protégeant la santé, la qualité de l’alimentation, l’environnement, et le climat. Une majorité perçoit négativement les conséquences de ces accords sur l’emploi et la qualité de l’alimentation [4]. Une preuve supplémentaire de la défiance grandissante des citoyens à l’égard des accords de libre-échange. Prochaine étape décisive : le vote du Conseil européen, qui réunit les chefs de gouvernement des pays membres, prévu à la fin de l’année 2016. Il suffit qu’un seul État-membre rejette le CETA pour que ce dernier soit abandonné.

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- La Commission européenne veut signer les traités de libre échange sans consulter les États

- CETA : les coups tordus de Juncker

- par Jean-Luc Mélenchon : CETA, le traité Cheval de Troie

- UE: Merkel fait passer le TAFTA en force, Hollande opine

Sources : blog de Jean Luc Mélenchon "l'Ere du Peuple" le 20 mai 2016

Une nouvelle fois, Hollande et Valls mentent sur un point essentiel engageant lourdement la France. Selon " Le Monde ", un document du 7 avril atteste que le gouvernement français a soutenu auprès du Conseil de l’UE la création d’un mécanisme d’arbitrage privé en Europe afin de protéger les investissements des firmes. Qui a suivi le dossier de la négociation sur le Tafta mesure quelle trahison c’est là. Leur existence suppose que les firmes sont légitimes à protester contre une législation et à obtenir réparation des avantages qu’elles attendaient de la situation précédente. Elle leur permet de ne plus être jugées selon la loi du pays concerné mais selon les décisions d’un tribunal privé. Dans ce système, la loi ne s’applique donc plus aux firmes, mais toute loi est cependant placée sous la menace d’être à l’origine d’un dédommagement à leur payer. C’est dans ces conditions que le Canada fait l’objet d’un recours en dédommagement de plusieurs milliards contre sa décision de stopper les forages sur le gaz de schiste, l’Australie contre sa loi anti-tabac et l’Allemagne contre sa décision d’arrêter le nucléaire ! Rien de moins !

La fourberie des dirigeants français est totale. Car en 2015 le gouvernement français indiquait dans une note à l’intention des eurodéputés français que le mécanisme d’arbitrage investisseur-État en discussion dans le cadre du traité TTIP n’était « ni utile, ni nécessaire« . On se souvient aussi des récents moulinets faits par Hollande pour faire croire à une résistance et une exigence française totale. De son côté, l’Assemblée nationale française avait voté dès le début de la législature son refus de voir créer de telles instances.

Et maintenant, on découvre que dans le même temps le gouvernement faisait exactement le contraire en entamant des discussions avec l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas pour soutenir la mise en place d’un tel mécanisme. C’est là le pire de la méthode Hollande : des gesticulations de façade qui ralentissent l’action, démobilisent les acteurs de terrain et créent l’espoir. Les médias commencent aussitôt leur ronde puérilisante : « Alors ? Vous dites bravo ? », bourrant les crânes avec ardeur sur la base d’une fausse information (eux-mêmes se fichent que ce soit vrai ou faux puisqu’il leur suffit que cela soit juste un prétexte à faire des bulles de mots).

Et, pendant ce temps, l’arnaque avance en coulisses et en secret. Puis tout finit par le résultat contraire aux annonces. Commencent alors la démoralisation, la dévalorisation de toute parole politique et la division de tout le monde. Comment s’étonner ensuite que les sondages montrent que ni au premier ni au deuxième tour, bon nombre d’ex-électeurs de ce triste personnage ne veuillent plus jamais voter pour lui ?

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Tribunaux d’arbitrage : le double jeu du gouvernement

L’établissement de règles commerciales et de normes[a] en apparence très techniques contournent de plus en plus les législations des États. Des négociations marquées par le secret sont menées pour établir des clauses léonines faisant fi de tout exercice démocratique et des intérêts publics au profit d’un commerce « libre » à travers l’Atlantique.

Sources : Progressistes par FRANÇOISE DUPONT (syndicaliste), documentation[b]

Les États-Unis et l’Union européenne (UE) sont engagés dans la négociation d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, connu sous le sigle TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore TAFTA (Transatlantic Free Trade Area). Dans un article[1] publié par le blog Social Europe Journal, l’économiste états-unien Dean Baker affirme que le véritable but du TTIP n’est pas la promotion du libre commerce mais la mise en place d’une nouvelle structure réglementaire. Il estime en effet que les droits de douane ou les quotas sont déjà bas, à de rares exceptions près, et donc qu’il ne reste que peu à gagner sur ce point. Par contre, il constate que dans un grand nombre de domaines l’UE dispose de protections des consommateurs et de l’environnement plus fortes que celles en vigueur aux États- Unis. Il donne plusieurs exemples (téléphonie, fracturation des sols et gaz de schiste, brevets, copyright et droits d’auteur) pour illustrer ce qu’il pense être l’objectif stratégique des entreprises : la recherche d’un cadre réglementaire moins contraignant. Le mandat confié à la Commission européenne par le Conseil de l’UE pour la négociation du TTIP est loin d’être connu dans les détails. Pour autant, à la lecture de la communication de la Commission européenne présentant sa « vision pour le marché intérieur des produits industriels » apparaissent les enjeux de réglementation/ normalisation des produits liés au TTIP[2]. Publié le 22 janvier 2014, le document comporte une partie finale consacrée au marché mondial dans laquelle l’UE est invitée à faire son deuil de « l’attractivité de son modèle réglementaire[3] » en raison des mutations des échanges économiques internationaux générées par la mondialisation. En conséquence, « la compétitivité internationale des entreprises de l’UE doit jouer un rôle plus important lors de l’évaluation de la réglementation en vigueur et de l’examen des options possibles pour le lancement de nouvelles initiatives » réglementaires[4]. Le même document précise que l’UE négocie déjà des accords de libre-échange avec de grands pays industrialisés et que « ces négociations ouvrent la voie à la réduction des obstacles réglementaires entre les principaux partenaires commerciaux […]. Elles contribuent à une réflexion plus vaste sur la définition de règles communes et internationales applicables aux produits »[5]. Enfin, conclusion du raisonnement, « un accord commercial transatlantique qui élimine les obstacles traditionnels au commerce de produits et services serait une étape importante vers une telle réglementation internationale. Les entreprises de tous les secteurs de l’économie auraient ainsi la possibilité de réduire leurs coûts de mise en conformité réglementaire »[6]. Pour comprendre les enjeux liés à la réglementation/normalisation posés par le TTIP, face à la suggestion de la Commission européenne de définir des « règles communes et internationales » entre l’UE et les États-Unis, il faut rappeler le cadre communautaire relatif aux marchandises et produits et préciser en quoi les normes sont des outils de politique générale, de politique industrielle, de structuration du marché, de localisation des activités productives et des emplois qui en résulteront.

Règlementation et normalisation européenne des marchandises

La construction européenne repose sur la volonté de créer un grand marché commun, ce qui explique la part prépondérante prise par la libre circulation des marchandises, l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles se fonde le marché intérieur. Comment faire circuler des marchandises produites dans des États membres ayant des réglementations et législations parfois fort différentes ? La réponse privilégiée dans un premier temps fut de rechercher une harmonisation totale de ces législations. Mais devant la complexité de la tâche et la lenteur du processus, les institutions communautaires adoptèrent en 1985 une « nouvelle approche » en matière de législation harmonisée, consistant à articuler étroitement réglementation et normalisation[7]. Ainsi, le législateur de l’UE définit les « exigences essentielles », c’est-à-dire les objectifs en matière de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs auxquels les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles mettent des produits sur le marché de l’Union. Pour ce qui relève de ces exigences, l’harmonisation se réalise par des normes établies par des organismes européens de normalisation, sur la base d’un mandat confié par la Commission européenne[8]. Si le respect de la norme n’est pas obligatoire, les produits fabriqués conformément aux normes européennes jouissent d’une présomption de conformité, et peuvent donc circuler librement sur le marché. Le fabricant qui choisit de ne pas utiliser les normes européennes devra fournir les preuves de la conformité de ses produits aux « exigences essentielles » s’il souhaite faire circuler ses marchandises sur le marché européen au-delà de son marché national. Sur le marché intérieur, les obstacles sont réduits et éliminés à partir du principe de reconnaissance mutuelle et par la législation communautaire. Conformément à l’article 114 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la législation et les normes européennes doivent assurer la protection la plus élevée de l’environnement, de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’industrie et des consommateurs des produits mis sur le marché par l’industrie. En même temps, la législation doit favoriser la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur, dans la mesure où ils répondent pleinement aux obligations imposées par l’article 114 du TFUE. Les obligations de déclaration préalable des normes et régulations techniques, avant leur adoption au plan national, sont destinées à évaluer si elles ne constituent pas des obstacles techniques aux échanges de produits industriels ; elles sont imposées tant par la législation communautaire que par les accords OMC sur les obstacles techniques au commerce (en anglais, TBT: technical barriers to trade). Il convient de noter que la normalisation et les principes de la « nouvelle approche » ne se limitent plus aux seuls produits mais sont de plus en plus utilisés pour élaborer la législation, à tel point que certains auteurs parlent de méthode « légistique »[9]. Dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer », la Commission européenne impulse depuis le début des années 2000 une logique de « corégulation », selon ses propres termes. En effet, la nouvelle approche introduit une nouvelle répartition des tâches entre l’UE et les instituts européens de normalisation car, à travers ces instituts, ce sont les opérateurs économiques qui élaborent les normes ; d’où la nécessité d’un contrôle et d’une participation démocratique au processus de normalisation pour éviter que la corégulation ne se transforme en autorégulation des opérateurs économiques, c’est-à-dire des entreprises.

Les normes comme outils de politique générale et industrielle

Les normes techniques des produits industriels sont des outils politiques, et doivent être pleinement considérées comme tels. Ce sont tout d’abord des outils de politique générale, visant un objectif explicite d’intérêt public: la santé et la sécurité de l’utilisateur (consommateur ou salarié enenvironnement professionnel); des conditions de travail favorables à la productivité et à la motivation des travailleurs ; la préservation de ressources naturelles fragiles, non renouvelables ou rares (climat, ressources minérales, biosphère, espèces vivantes) ; le bien-être animal; la confidentialité et l’intégrité des communications et des données ; l’interopérabilité des composantes de systèmes complexes…

Ce sont également des outils de politique industrielle et de structuration du marché. La conformité à une norme technique exigeante est un outil de différenciation et de compétitivité hors prix, par la qualité, sur le marché international. En anticipant les besoins futurs, les évolutions du marché, une norme aide les industriels européens à être en avance, à innover et à avoir une offre faiblement sensible au prix – et donc rentable et génératrice d’emplois de qualité. Lorsque des normes concurrentes (en particulier d’interopérabilité) s’affrontent sur un marché, le choix de la norme a une influence sur les entreprises – qui en retireront un avantage concurrentiel – et donc sur la localisation de l’activité économique, et des emplois qui en résulteront. Le caractère politique des normes techniques sur les produits industriels a pour conséquence qu’elles ne peuvent être considérées comme le domaine réservé d’intérêts privés et de spécialistes techniques. Elles doivent au contraire être l’objet d’une régulation démocratique, ouverte et transparente, impliquant un ensemble large de parties prenantes. Cette régulation porte sur : – l’opportunité même de normaliser ; – les objectifs assignés à la normalisation ; – les moyens techniques d’atteindre ces objectifs ; – le contrôle de conformité à la norme et la surveillance de marché; – l’exercice de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité. Cette régulation doit s’appuyer sur des institutions ouvertes, légitimes et donnant concrètement à toutes les parties prenantes la possibilité d’exercer une influence sur la décision. La liste des parties prenantes légitimes à contribuer à cette régulation est ouverte et dépend de la nature précise de celle-ci (ainsi, une norme sur le bienêtre des animaux d’élevage ne mobilisera pas les mêmes parties qu’une autre sur l’interopérabilité d’outils de communication numérique). Cette liste doit comprendre au moins, impérativement: les entreprises, les salariés ou leurs représentants, les consommateurs, les ONG de protection de l’environnement. Le fait que les normes techniques soient des instruments de politique industrielle, de compétitivité par la qualité et l’anticipation des besoins techniques, sociétaux et environnementaux, et des sources d’innovation technique, entraîne qu’elles doivent, pour tenir ce rôle, être revues et améliorées régulièrement, à un rythme d’autant plus élevé que le secteur est innovant. Pour un ensemble large de parties prenantes, contribuer aux travaux de normalisation, aux cinq étapes identifiées ci-dessus, constitue un objectif d’intérêt public. Cet ensemble large comprend des parties ne disposant que de faibles ressources : organisations syndicales, PME, associations. Il est donc légitime qu’un soutien public soit accordé pour la participation de ces parties à ces travaux, avec octroi d’un droit de vote, afin que cette ouverture du processus soit une réalité concrète et opérationnelle. La Commission devrait diffuser largement, et en particulier sur les marchés des pays tiers, l’information sur la qualité et le haut niveau d’exigence des produits conformes aux normes européennes, à l’aide d’un budget dédié de communication. Ainsi, les consommateurs et les acheteurs professionnels seront mieux informés des avantages à choisir cette offre. Cela donnera un avantage concurrentiel aux produits conçus et fabriqués en Europe, ou conformément aux normes européennes, et donc aux entreprises et aux travailleurs européens. L’expérience historique que les États membres de l’UE ont acquise depuis 1993, au cours du long chemin encore inachevé vers la constitution effective d’un marché unique des produits industriels, ne doit pas être perdue. Elle prend pleinement en compte le caractère politique, et donc démocratique, ouvert et transparent, de la régulation des normes techniques les concernant, et doit être préservée lors de la conclusion d’accords de libre échange. Lors des négociations en cours, la Commission doit établir un cadre institutionnel garantissant ces mêmes caractéristiques de démocratie, d’ouverture et de transparence, au cours des cinq étapes identifiées ci-dessus du processus de normalisation, puis de contrôle de conformité. Il est fondamental que les normes relatives aux produits et les réglementations et décisions protectrices des intérêts publics, ainsi que les sanctions de leur non-respect, ne puissent pas être attaquées comme des obstacles non tarifaires.

Les brevetS 

D’autres problèmes considérés comme obstacles à la libre circulation et à la libre compétition subsistent. Il s’agit par exemple des brevets portant sur des standards techniques, ou de l’effectivité des contrôles de la mise en oeuvre des normes et de la législation. Lorsqu’un brevet a été pris sur une innovation devenant un standard technique, il est indispensable que les concurrents puissent accéder à des licences devenues obligatoires à un prix raisonnable. Dans certains pays non européens, notamment les États-Unis, la qualité des brevets est sujette à caution : leur délivrance ne donne pas lieu à une recherche d’antériorité suffisante, ce qui met en cause leur caractère novateur ; l’acceptation de brevets triviaux met en doute leur caractère inventif ; tandis que les brevets portant sur des concepts abstraits d’apparence et de sensation, indépendamment de la manière technique dont cette apparence est obtenue, sont contraires au principe même du brevet d’invention portant exclusivement sur le moyen d’atteindre un résultat. Cette situation ouvre la porte à des procès abusifs où les entreprises européennes sont en position de faiblesse. La législation de la propriété intellectuelle doit offrir une véritable protection de l’innovation sans que les brevets ou le droit d’auteur puissent être utilisés comme des obstacles à la compétition industrielle et à l’innovation. En conclusion, face à la suggestion de la Commission européenne de définir des « règles communes et internationales » entre l’UE et les États-Unis, il convient de noter les différences d’approche entre les deux puissances économiques en matière de normalisation et de réglementation des marchandises. L’approche communautaire repose sur le principe de précaution: reconnu par l’article 191 du TFUE pour ce qui relève de la politique de l’Union en matière d’environnement, il a été qualifié de « principe général du droit communautaire » par le juge européen. Par contre, les États-Unis semblent privilégier une démarche de précaution plutôt que le principe de précaution. Autrement dit, « si aucune donnée scientifique ne prouve un impact négatif, il n’y aura pas de régulation du produit, alors que l’inverse s’impose en Europe où le produit ne pourra entrer sur le marché, en cas d’incertitudes, qu’en présence d’études scientifiques concluant à l’absence de nocivité[10] ». Ainsi, pour la Cour de justice de l’Union européenne, « il doit être admis que lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la gravité de ce risque soit pleinement démontrée »[11]. L’approche communautaire vise à protéger des «exigences essentielles » par une combinaison entre action législative et normalisation, cette dernière étant réalisée sous mandat de la puissance publique européenne. D’autre part, dans le processus de normalisation, l’Union européenne fait une place – que l’on peut certes juger insuffisante au regard de l’extension régulière du périmètre de la normalisation et des enjeux démocratiques que cela pose – aux différentes parties prenantes, dont les organisations de travailleurs. Enfin, il est clair que l’éventuel établissement de « règles communes » implique un risque d’abaissement du niveau de protection européen, même – et surtout – en cas de création d’un organisme conjoint de normalisation, car celui-ci aurait pour effet de contourner et saper le rôle des organismes européens déjà existants.

[1] “TTIP : it’s not about trade !”, http://www.social-europe.eu/2014/02/ttip/
[2] Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do uri=COM :2014:0025:FIN:FR:PDF
[3] Ibid., page 17.
[4] Ibid., page 18.
[5] Ibid.
[6] Ibid.
[7] Le règlement européen en vigueur relatif à la normalisation définit la norme comme « une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire ». Il distingue des normes dites internationales, européennes, harmonisées,
nationales.
[8] L’harmonisation totale est encore utilisée mais pour des produits très spécifiques : automobile, pharmacie, par exemple.
[9] Cité par Aubry, Brunet, Péraldi Leneuf, la Normalisation en France et dans l’Union européenne – Une activité privée au service de l’intérêt général ?
[10] Hayvel Émilie, À propos de la prise en compte du principe de précaution par les États-Unis, l’Union européenne et l’OMC, http://m2bde.u-paris10.fr/content/propos-de-la-prise-en-compte-du-principe-de-précaution-par-les-etats-unis-luion-européenne-e
[11] Cité par Hayvel, op. cit.

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

- Le site "Non au Traité Transatlantique"

Le mercredi 10 juin, le Parlement européen réuni en plénière votera le texte de la résolution Lange, portant sur le traité transatlantique TAFTA. Sa version actuelle, adoptée la semaine passée par la commission responsable de la rédaction du texte (INTA), est désastreuse pour les peuples et l’environnement. Pour la démocratie, le climat, l’emploi, la santé et l’agriculture paysanne, interpellons les euro-députés !

Sources : site du collectif national STOP TAFTA

Une résolution du Parlement européen est un texte non contraignant qui énonce la position du Parlement. La Commission européenne - institution non-élue qui négocie le Traité transatlantique - n’a pas obligation de suivre les recommandations qui y sont énoncées. La résolution Lange représente néanmoins la position de la seule instance élue au plan européen, et, dans cette mesure est une référence politique sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

La semaine passée, la commission responsable de la rédaction du texte (INTA) en a voté une version désastreuse pour les peuples et l’environnement. Elle s’est prononcée en faveur d’une version amendée du projet de résolution de Bernd Lange, en y intégrant les pires amendements. Une majorité des élus sociaux-démocrates se sont alliés à la droite pour obtenir ce résultat.

Le texte actuel :

• Abandonne toute opposition au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS)
• Renonce à s’opposer à la création d’un conseil de coopération réglementaire transatlantique et accepte donc la dérégulation à venir
• Pousse à la libéralisation du marché de l’énergie américain, une mesure climaticide, et ne considère les mesures pour répondre à l’urgence climatique que comme des freins à la compétitivité européenne

De nombreux autres points extrêmement problématiques peuvent être relevés : le texte vante toujours les miracles économiques supposés du traité transatlantique, il choisit le mode de négociation le plus risqué sur les services (1.b.v), promeut l’agro-industrie (K), ne remet pas en cause l’opacité des négociations (M), il demande l’inclusion des services financiers (1.b.x) dans l’accord..

Lors du vote en plénière du 10 juin, ce texte doit être modifié en profondeur, ou totalement rejeté par les euro-députés.

Pour la démocratie, le climat, l’emploi, la santé et l’agriculture paysanne, interpellons les euro-députés !

Pourquoi se mobiliser pour un texte non contraignant ?

Même si elle ne peut pas forcer les négociateurs à changer de cap, la résolution Lange est un test important, particulièrement en perspective de la ratification de l’accord EU-Canada (CETA) qui pourrait commencer dès l’automne 2015.

Les positions des partis, des groupes politiques et les positions individuelles des eurodéputés sur des sujets clés tels que l’arbitrage d’investissement, la coopération réglementaire, l’énergie ou les droits de douane agricoles se sont formées et continuent de se former à l’occasion des débats de cette résolution.

Les lobbies d’affaire pro-TAFTA ainsi que la Commission européenne et les États membres font pression sur les eurodéputés afin qu’ils votent un texte soutenant le TAFTA. La voix des citoyens doit également résonner avec un message clair : TAFTA et CETA sont de mauvais accords pour les peuples et la planète. Les électeurs demanderont des comptes si leurs représentants soutiennent ces traités.

Vote sur le TAFTA au Parlement européen : pour

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

- Les effets secondaires du TAFTA nous rendent déjà malades

- La Commission défend l'intégration du volet « santé » dans le TTIP

- Le TAFTA menace toutes les collectivités locales... mais elles peuvent le refuser !

- Le Parlement européen a reporté un vote prévu mercredi 10 juin sur les négociations commerciales transatlantiques.

Sources : éditions Bruno Leprince par Vivien Rebière[1], préface Gabriel Amard[2]

Résistance locale face à une menace globale

[1] Vivien Rebière est diplômé d'un master 2 en affaires publiques, étudiant en master 2 de Science politique, militant du Parti de Gauche.

[2] Gabriel Amard, directeur de l'association Le Formateur des collectivités (FDC) et secrétaire national du Parti de Gauche en charge des élu-e-s et des campagnes politiques.

En uniformisant les normes entre les deux continents, le futur traité transatlantique rendra la dévaluation du dollar encore plus efficace pour l'économie américaine, au détriment de l'Europe. par Frédéric Farah et Thomas Porcher, économistes, auteurs de TAFTA : l'accord du plus fort (éd. Max Milo)

Sources :  latribune.fr le 16/12/2014

Les négociations transatlantiques en cours négligent une question centrale : celle des rapports entre le dollar et l'euro. Alors que l'Europe reste obsédée par le lien entre politique monétaire et inflation, les États-Unis utilisent le dollar comme une arme pour subventionner leurs exportations. Face aux fluctuations du dollar, la BCE a plus réagi qu'agi. L'appréciation de plus de 50% de l'euro de 2001 à 2008, a entraîné peu de réactions de sa part, et cette progression a été l'un des éléments de la mise à mal des industries européennes et particulièrement françaises. Le traité transatlantique risque d'amplifier les effets des dévaluations monétaires. En uniformisant les normes entre les deux continents, la dévaluation du dollar sera encore plus efficace pour l'économie américaine au détriment de l'Europe. Le risque est que les États européens, pour rester compétitifs, pratiquent des dévaluations internes.

États-Unis vs Europe : pragmatisme contre dogme

Alors que l'Europe a imposé des dogmes rigides (équilibre budgétaire, lutte contre l'inflation) qui la privent de leviers de politique économique dont tout le monde se sert, les États-Unis ont un recours bien plus pragmatique à la politique monétaire et budgétaire quand il s'agit de dynamiser leur croissance économique. Concernant la politique monétaire, les Américains ont bien compris qu'une dévaluation de leur monnaie améliore d'une part la compétitivité de leurs exportations mais rend également les importations venues d'Europe plus chères ce qui, inversement, augmente la compétitivité de leurs produits intérieurs. Ce mécanisme fonctionne d'autant plus que les États-Unis et l'Europe font du commerce intra-branche c'est-à-dire du commerce de biens identiques donc substituables.

La France aurait besoin d'un euro plus faible, pas l'Allemagne

Alors pourquoi les Européens ne font pas de même en dévaluant l'euro ? Le problème vient de l'hétérogénéité économique des pays européens. Le haut niveau de l'euro désavantage certains pays mais profite à d'autres notamment l'Allemagne qui se place sur le haut de gamme. Au final, des études montrent que la France aurait besoin d'un euro à 1,10 dollar, l'Allemagne a 1,30 dollar et la Grèce à moins d'1 dollar. Les rapports de forces existant également à l'intérieur de l'Europe, il en a résulté un euro qui s'est apprécié de plus de 50 % depuis 2001.

L'uniformisation des normes augmente les effets des dévaluations monétaires

Le traité transatlantique, s'il est ratifié, rendrait les dévaluations monétaires encore plus efficaces qu'aujourd'hui, et pourrait représenter un véritable choc de concurrence pour les industries européennes. Car, actuellement, certains secteurs sont protégés par des normes différentes qui sont quasiment les seuls obstacles au commerce entre les États-Unis et l'Europe. En uniformisant ces normes, la substituabilité des biens européens et américains va augmenter et, de surcroît, va entraîner une mise en concurrence plus directe des entreprises des deux continents. Mais cette concurrence pourrait être encore plus forte si les États-Unis décidaient au nom de leurs intérêts économiques de se livrer à des manipulations monétaires pour accroître leur compétitivité. Dans ces conditions, le commerce ne pourra qu'être en faveur des États-Unis et comme la majorité des échanges sont intra-européens, les exportations américaines pourraient même se substituer à celles de certains pays européens entraînant des pertes de débouchés pour ces industries et, in fine, des possibles fermetures.

Pour compenser cette perte de compétitivité due à une dévaluation du dollar et en l'absence d'une politique monétaire européenne plus pragmatique, les États européens ne pourront qu'agir (in)directement sur les prix des produits via une dévaluation interne c'est-à-dire une baisse des coûts de production par la compression des salaires et l'hyper-flexibilisation du marché du travail.

Sources : Le blog de Françoise Diehlmann sur Médiapart le 26 octobre 2014

L'Allemagne a décidé la sortie du nucléaire pour 2022 en fermant progressivement ses 17 centrales encore en activité en 2011. Ceci risque de lui coûter très cher.

Voilà que le groupe suédois d'énergie, Vattenfall, qui est actionnaire et exploitant de deux centrales nucléaires allemandes se considère lésé par leur fermeture. Il a donc porté plainte devant le Centre International de Résolution des Disputes d'Investissements (ICSID). Ce centre ne se trouve ni à Francfort, ni à Münich, ni à Berlin, mais à Washington près de la Maison Blanche, dans un énorme bâtiment en granit, en verre et en marbre qui appartient à la Banque mondiale. ICSID est l'un des tribunaux d'arbitrage les plus puissants et les plus influents du monde. C'est l'endroit où les conflits entre les Etats et les multinationales montent en puissance.

Selon le Süddeutsche Zeitung, 185 procédures judiciaires mondiales ont lieu en ce moment auprès de l'ICSID. Le cas le plus connu en Allemagne porte donc le numéro ARB/12/12 : Vattenfall versus Federal Republic of Germany. Le litige : Vattenfall réclame à l'Allemagne exactement 4 675 903 975,32 € pour les conséquences financières dues au fait que le Gouvernement allemand a décidé de fermer en 2011 les deux centrales nucléaires de Brunsbüttel et Krümmel dans le Nord de l'Allemagne pour des raisons de sécurité dans la foulée de Fukushima.

Sylvia Kötting-Uhl, porte parole du groupe des Grünen sur les questions nucléaires a fait part de son indignation : « Vattenfall n'a honte de rien. Les centrales de Krümmel et Brunsbüttel ne fonctionnent plus depuis des années à cause des pannes de réacteur et sont un commerce à perte. Faire payer son modèle défaillant par les contribuables est inacceptable » (Selon le Frankfurter Allgemeine Zeitung).

Pour ce qui est des détails de la plainte de Vattenfall, c'est l'opacité la plus totale en Allemagne. Pas un seul parlementaire n'a eu connaissance du dossier. Seuls le Vice-Chancelier et ministre de l'économie, Sigmar Gabriel (SPD) et quelques fonctionnaires de son ministère le connaissent.

Selon le quotidien Selon le Tageszeitung , suite à une Selon le question du groupe des Grünen au Bundestag en septembre, sur la plainte du groupe suédois contre la République Fédérale d'Allemagne, Matthias Machning, secrétaire d'Etat à l'économie, a répondu que l'ensemble des coûts devraient s'élever à 9 millions d'Euros. Il ne s'agirait que de frais d'avocats, de traduction et de justice liée à la procédure devant un tribunal d'arbitrage international aux USA. Depuis le début de la procédure en 2012,  3,23 millions d'€ ont déjà été payés sur le budget fédéral.

9 millions ? Mais Sigmar Gabriel lors d'une audition de la commission économique du Bundestag a rendu public le mercredi 15 octobre le montant réclamé par Vattenfall, à savoir 4,7 milliards d'€. Rien à voir avec les quelques millions d'€ mentionnés un mois avant par son secrétaire d'Etat.

Ce cas montre une fois de plus que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA prévoyant une large protection des investisseurs ne sont pas acceptables, a dénoncé de son côté Klaus Ernst, député du parti de Die Linke.

La question des tribunaux d'arbitrage est un élément central.dans les négociations sur les accords de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Lors de son premier voyage aux Etats-Unis en tant que ministre de l'économie, Sigmar Gabriel, qu'on pourrait appeler aussi Mister Tafta, a insisté sur les grands avantages économiques de TTIP/TAFTA et, dans son discours à l'Université de Harvard, a mis en garde contre les débats hystériques sur le poulet chloré. « Je pense qu'il s'agit d'un projet historique qui répond aux grandes possibilités d'un nouvel agenda transatlantique » (Selon le Tageszeitung) 

L'abandon du nucléaire en Allemagne, à l'initiative des écologistes avec le feu vert des syndicats, porté aujourd'hui par l'ensemble du pays, a révolté les 4 opérateurs des 17 centrales nucléaires en activité. Les trois opérateurs à capitaux essentiellement privés : d'abord Vattenfall a saisi un tribunal d'arbitrage international, puis les allemands RWE et E.ON ont saisi la Cour constitutionnelle allemande, E.ON qui participe à 50% pour Krümmel réclamerait 8 milliards d'€ à l'Etat et RWE qui participe à 33% pour Brunsbüttel demanderait plus de 2 milliards d'€, selon Selon les Echos.

Tout ceci montre que nous devons tenir bon et augmenter notre mobilisation contre TTIP/TAFTA qui prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Ceci conduirait à une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales).

Aussi, le syndicat IG Bau demande au ministre allemand de l'économie d'empêcher à tout prix ces tribunaux d'arbitrage qui permettent des plaintes d'investisseurs pas seulement contre l'Etat, mais aussi contre les Länder et les communes. Affaire à suivre....

Pour bien comprendre les méfaits du TAFTA, cliquer sur l'image.

Le TAFTA en quelques mots

Depuis le 14 juin 2013 , la commission eu-ropéenne négocie avec les Etats unis le par-tenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement PTCI, également appelé TAFTA.

Derrière ce projet technique, une véritable machine de guerre contre la liberté des peuples et leurs représentations politi-ques :
- sous couvert du mandat confié à la com-mission européenne la pression violente des lobbies aux services des intérêts pri-vés des multinationales nous imposerait des règles américaines ignorant le princi-pe de précaution, modifiant la protection de l’environnement, la sécurité alimentai-re et sanitaire tels qu’ils sont appliqués actuellement.
- Les clauses du mandat prévoit le dé-mantèlement de toute « entrave » à la liberté de circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union Européenne et les États Unis ; ainsi que la création d’instances suprana-tionales pour superviser l’application du traité.
- Les citoyens sont volontairement écar-tés et sous-informés.

Nous contestons la présence d’experts non élus, de nombreux lobbyistes invi-tés sans contrôle démocratique. Pour découvrir, échanger sur les enjeux poli-tiques, économiques et sociaux de ce projet de traité.

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA