Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 09:27
Loi travail contre-attaque : les droits auxquels le gouvernement veut que vous renonciez

Le 31 mars, organisons une nouvelle riposte massive !

 

Une analyse détaillée avant / après pour tout savoir de ce qui a changé et ce qui pose toujours problème, soit 27 bonnes raisons de demander le retrait de ce projet.

 

Source : le site de l'UGICT-CGT

Suite à la mobilisation citoyenne et syndicale, le 14 mars le gouvernement a annoncé des changements dans le projet de loi Travail. Après 3 semaines de déni et de tentatives de "pédagogie", le gouvernement reconnait enfin que son projet de loi ne passe pas.

 

Après des annonces brouillonnes et contradictoires lundi, nous avons enfin le projet de loi, ce qui permet de faire le point dans le détail sur les bougés. Stratégie classique du chiffon rouge : on présente une première copie proprement scandaleuse, puis on retire les dispositions les plus choquantes pour mieux faire passer l’essentiel. Cela permet de faire croire à « des avancées » alors que les régressions pour les droits des salariés figurent toujours dans le texte.

 

CE QUI CHANGE

1.  Le Compte Personnel d’Activité est doté de droits à formation pour les salarié-es les moins qualifié-es, sans que l’on sache comment ce sera financé.

2. L'augmentation du temps de travail des apprentis mineurs est supprimée. Pour qu’ils travaillent plus de 35h, il sera toujours nécessaire, comme aujourd’hui, d’obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail.

3. L'article concernant le barème prud'hommal est supprimé. Reste donc le barème indicatif fixé en 2013, qui ne concerne que l’indemnisation en conciliation, si les deux parties l’acceptent, en cas de contestation de la rupture du contrat de travail. Ce barème étant fixé par décret, le gouvernement pourrait donc passer à un barème exprimé en euros et non plus en mois de salaire, comme le laisse supposer le dossier de presse du 14 mars. Il pourrait aussi le rendre « indicatif » pour le bureau de jugement (possibilité déjà incluse dans l’article L.1235-1 mais pas retenue dans l’actuel décret) et ainsi renforcer la pression sur le juge et baisser le niveau du barème.

4.  L’employeur ne pourra pas mettre en place de façon unilatérale les forfaits jours dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, il y aura besoin d’un accord d’un-e salarié-e mandaté-e. Reste à savoir si cet accord pourra déroger à l’accord de branche et prévoir par exemple davantage de jours travaillés ou moins de contrôle de la charge de travail. 

5. Par accord d'entrprise, on peut augmenter le temps de travail à 46h sur 12 semaines (au lieu de 16 dans la première version). Actuellement, la durée maximum de travail est limitée à 44h sur 12 semaines, sans dépassement possible par accord d’entreprise

6. L'augmentation de la période de référence  pour la durée hebdomadaire moyenne du travail de nuit (16 semaines au lieu de 12) est supprimée.

7. Le fractionnement des temps de repos n’est plus prévu par la loi mais, pour les salariés en forfait-jours, il est renvoyé à une concertation avant le 1er octobre 2016. C’est reculer pour mieux sauter, le gouvernement n’y renonce pas !

8. La période maximale de modulation du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur est ramenée de 16 à 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés (auparavant, c’était 4 semaines)

9. La modulation du temps de travail sur une durée supérieure à un an (jusqu’à trois ans !) doit être prévue par accord de branche. L’accord doit fixer une durée hebdomadaire maximale dont le dépassement déclenche le paiement d’heures supplémentaire. Cette disposition reste facultative pour les accords portant sur une durée de modulation d’au plus un an.

10. La mise en place d’horaires individualisés doit de nouveau être autorisée par le CE, à défaut par les DP, à défaut par l’inspecteur du travail (retour à la situation actuelle).

11. Congés pour événements de famille : les durées minimales d’ordre public sont rétablies, ce qui n’est pas le cas pour les autres congés.

12. Avant de mettre en œuvre le temps partiel, l’employeur sera toujours obligé d’informer l’inspection du travail

13. Licenciements avant transfert ou reprise d’activité : l’exposé des motifs indique que cela ne pourra concerner que les entreprises de plus de 1000 salariés, cependant, dans la rédaction de la loi, la mesure s’applique toujours à toutes les entreprises.

 

CE QUI POSE ENCORE PROBLÈME

 

 

a. La limitation des droits fondamentaux par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise (principe "Badinter" n°1)

 

« Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

 

 

 

b. L'inversion de la hiérarchie des normes

Aujourd'hui 

C’est le principe du plus favorable qui prévaut pour l’essentiel avec ce que l’on appelle la hiérarchie des normes : la loi prime sur l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise, sauf si l’accord de branche ou d’entreprise sont plus favorables. Ce principe a cependant été entaillé par la loi Fillon de 2008 sur le temps de travail mais prévaut toujours sur l’essentiel des sujets.

Demain

La hiérarchie des normes est inversée, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut sur l’accord de brancheou la loi, même quand il est moins favorable. Sur de nombreux sujets, la loi ne fixe plus de normes mais délègue ce soin aux accords d’entreprise. Le nouveau projet de loi étend les possibilités de négociation dans les entreprises où il n’y a pas d’Institutions Représentatives du Personnel à des salarié-es mandaté-es, qui ne bénéficieront pas des droits et protections des élu-es et syndicats, et seront davantage sous pression de l’employeur. L’inversion de la hierarchie des normes est défavorable aux salariés les plus précaires et aux femmes, qui travaillent dans les entreprises sous-traitantes, les PME et TPE, dans lesquelles les organisations syndicales sont moins implantées. 

 

 

27 droits auxquels le gouvernement Valls vous demande de renoncer : 

 

- Travailler plus pour gagner moins

 

 

1. La durée maximale de travail dépassée plus facilement (article 3)

Aujourd'hui 

La durée maximale de travail sur la semaine est de 48 heures et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Exceptionnellement, elle peut atteindre jusqu’à 60 heures par semaine, toujours avec l’autorisation de l’inspection du travail et après avis des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Le dépassement de la durée moyenne (jusqu’à 46 h) nécessite un accord de branche ET un décret.

Demain

La durée maximum hebdomadaire de travail sera aussi toujours de 48 heures par semaine, mais pourra atteindre heures sur 12 semaines par accord d’entreprise.  Le gouvernement envisageait aussi de pouvoir monter à 60 heures hebdomadaire pas simple accord d’entreprise, mais la dernière version du texte renvoie le dispositif à une autorisation administrative. Il supprime cependant l’obligation de consultation des IRP. Contrairement à ce qu’il a annoncé le 14/03, le gouvernement ne reste donc pas à « droit constant » sur le temps de travail. Les durées maximum de travail peuvent bien être augmentées.

 

 

 

2. Des heures supplémentaires moins payées (art. 3)

Aujourd'hui 

La durée légale est de 35 heures par semaine et les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Par accord collectif, cependant, cette majoration peut être réduite jusqu’à 10 %, à condition qu’aucun accord de branche ne l’interdise.

DemainLa durée légale est toujours fixée à 35 heures. A charge, pour le chef d’entreprise, de fixer, par  accord avec les syndicats, le taux de majoration, sans pouvoir descendre, comme aujourd’hui, en-dessous de 10 %. Mais un accord de branche ne pourra plus s’y opposer. A défaut d’accord d’entreprise ou de branche, la majoration restera à 25 % pour les huit premières heures et 50 % au delà.

 

 

 

3. Double peine pour les personnes salariées à temps partiel (art. 3)

- Des salaires encore plus faibles

Aujourd'hui 

La règle de majoration des heures complémentaires était définie pour les temps partiels dans la loi de la manière suivante:

  • 10% dans la limité d’1/10ème des heures contractuelles
  • 25% au delà d’1/10ème.

Un accord de branche pouvait déroger à cette règle et majorer l’ensemble des heures complémentaires à 10%. Notons que cette règle était déjà discriminatoire par rapport à ce qui prévaut pour les heures supplémentaires des salariés à temps plein.

Rappelons que les salarié-es à temps partiel sont à 80% des femmes. 

Demain

Le projet de loi enfonce pourtant le clou et prévoit désormais que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10%.

 

- Des délais de prévenance plus courts

Aujourd'hui 

Les délais de prévenance sont de 7 jours sauf s'il y un accord de branche ou d'entreprise, qui ne peut pas fixer une durée inférieure à 3 jours.  

Demain

Le projet de loi prévoit que les changements d'horaire des salarié-es à temps partiel sont possibles dans un délai de prévenance de 3 jours.

 

 

 

4. La durée des congés légaux renvoyée à la négociation, sauf pour les congés liés à des évènements familiaux (art. 4)

Aujourd'hui 

La loi définit la durée minimum des congés légaux. Un accord de branche ou d’entreprise ne peut être que plus favorable que ce minimum 

Demain

 La durée minimum de ces congés, le nombre de renouvellements, les conditions d’ancienneté pour en bénéficier, les délais de prévenance ne sont  plus définis par la loi mais par accord collectif. Par exemple :

  • Congé de proche aidant :
    Aujourd’hui : durée de 3 mois minimum, renouvelable
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
  • Congé de solidarité familiale : utilisé lorsqu'un proche est en phase avancée ou incurable d'une maladie grave,
    Aujourd’hui : 3 mois renouvelable
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
  • Congé pour catastrophe naturelle :
    Aujourd’hui : durée de 20 jours
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
  • Congé sabbatique :
    Aujourd’hui : Durée minimum de 6 mois et maximum de 11 mois. L’employeur ne peut refuser que si : dans une entreprise de moins de 200 salariés, il démontre que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise
    Demain : cette durée peut être plus faible par accord d’entreprise ou de branche
    Les possibilités de refus pour l’employeur sont élargies :
    1. Il n’est plus obligé de motiver son refus
    2. Le seuil où Il peut invoquer des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise est élevé à 300.
  • Congés payésl'employeur pourra imposer un changement de date au dernier moment

    Aujourd’hui : la loi prévoit que l’employeur doit prendre en compte la situation familiale des salarié-es pour définir les dates de congés payés. 1 mois avant le départ du ou de la salarié-e, l’employeur n’a plus le droit de changer l’ordre et les dates de départ. 
    Demain : La prise en compte de la situation de famille, ainsi que le délai d'un mois avant le départ en deçà duquel l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ ne sont plus que des dispositions "supplétives". Elles peuvent donc être remises en cause par voie d'accord d’entreprise ou de branche.

 

 

 

5. Le forfait jour étendu (art. 3 et 7)

Aujourd'hui 

La France est le seul pays d’Europe a avoir un dispositif de forfaits jours qui permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours, sans apporter de protections sérieuses contre les durées ou charges de travail excessives. C’est la raison pour laquelle la France a été condamnée à 4 reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux, que la Cour de cassation a annulé 11 accords de branches et appelé le législateur à se mettre en conformité avec le droit européen. Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres et 13,5% des salariés et les conduits à travailler 46h30 en moyenne au mépris de leur santé et de leur vie personnelle.

DemainLe dispositif est assoupli et les employeurs sont sécurisés.

  • Les entreprises de moins de 50 salariés pourront le mettre en place par simple accord d’un-e salarié-e mandaté-e. Reste à savoir si cet accord pourra déroger à l’accord de branche et prévoir par exemple davantage de jours travaillés ou moins de contrôle de la charge de travail.
  • L'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé et de sécurité est remise en cause : il ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés. Comme si les cadres travaillaient pendant leurs congés par choix personnel !

 

 

 

6. Le fractionnement des 11 heures de repos quotidien : reculer pour mieux sauter (art. 26)

Aujourd'hui 

La loi impose 11 heures de repos consécutives chaque jour. 

Demain

« Le projet de loi annonce une concertation avant octobre 2016, qui portera sur le télétravail et sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours ainsi que sur la prise en compte des pratiques liées à l’outil numérique pour mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que l’opportunité et le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés. »

 

 

 

7. Le temps de travail calculé sur trois ans

Aujourd'hui 

Pour neutraliser le paiement des heures supplémentaires sur la semaine (au-delà de 35 heures), les chefs d’entreprise peuvent moduler - et donc calculer - le temps de travail sur une période plus longue. Sur un an avec l’accord des syndicats (les heures sup sont alors payées au-delà de 1 607 par an), sur un mois maxi en l’absence d’accord (heures sup payées au-delà de 151,6 heures par mois). 

Demain

Par accord de branche (un accord d’entreprise suffisait avant les annonces de Valls du 14 mars) cette modulation pourra se faire sur une période allant jusqu’à trois ans. En l’absence d’accord, elle ne pourra dépasser un mois comme aujourd’hui, sauf pour les PME qui comptent moins de 50 salariés, qui pourront aller jusqu’à seize semaines, soit quatre mois, sous réserve d’avoir un accord validé par un-e salarié-e mandaté-e.

 

 

 

8. Le temps de travail calculé sur 9 semaines (art. 3)

Aujourd'hui 

Dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, l’employeur peut décider de façon unilatérale de moduler le temps de travail sur un mois

 

Demain

Dans les entreprises de moins de 50 salarié-es, l’employeur pourra décider de façon unilatérale de moduler le temps de travail sur 9 semaines , reportant d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires.

 

 

 

9. Les astreintes décomptées du temps de repos (art. 3)

Aujourd'hui 

La France a été condamnée par le Comité européen des Droits Sociaux qui impose que les temps d’astreintes s’ajoutent aux temps de repos. 

Demain

Au lieu de modifier le code du travail, le projet de loi El Khomri s’assoit sur la réglementation européenne et prévoit que les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos. De plus, avec le projet de loi, les employeurs ne seront plus obligés de prévenir les salariés de leurs astreintes 15 jours à l’avance.

 

 

 

10. La blague : un droit à la déconnexion a minima, reporté au 1er janvier 2018 (art. 25)

Aujourd'hui 

75% des salariés se connectent pour travailler en-dehors de leur temps et lieu de travail, 50% des cadres travaillent pendant leurs jours de congés, 30% de déconnectent jamais. L’UGICT-CGT propose depuis 2 ans la mise en place d’un droit à la déconnexion avec des trêves de mails obligatoires pour garantir les temps de repos, des systèmes de report de la charge de travail, et une négociation obligatoire dans l’entreprise sur l’utilisation des outils numériques

Demain

Le droit à la déconnexion fait son entrée à minima. Il est intégré à la négociation sur la qualité de vie au travail (sans obligation de définir des périodes de trêve de mails) et renvoyé pour les entreprises de plus de 300 à des chartes d’entreprises qui sont rédigées par l’employeur sans négociation et n’ont pas de valeur contraignante. Cerise sur le gâteau, ces dispositions pourtant minimalistes ne s’appliquent pas avant… juillet 2017

 

- La casse dans la démocratie sociale dans l'entreprise 

 

 

11. Le référendum pour contourner les syndicats (art. 12)

Aujourd'hui

Un accord n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Ils sont conclus pour une durée illimitée. 

DemainUn accord d’entreprise pourra être conclu s’il est paraphé par des organisations représentant au moins 50 % des salariés. Si elles ne sont que 30 %, elles pourront alors demander l’organisation d’une consultation des salariés. Si le référendum va dans le sens d’un accord, ce dernier sera alors validé et les autres syndicats, même s’ils pèsent 70 % du nombre de salariés, ne pourront plus s’y opposer. Autrement dit, le droit d’opposition des syndicats majoritaires est supprimé et remplacé par le référendum d’entreprise. Cette disposition s’appliquera dans un premier temps au temps et à l’organisation du travail, et sera étendue ensuite.

 

 

 

12. Le groupe pour contourner la négociation d'entreprise, de branche, et d'établissement (art. 14)

Aujourd'hui Les niveaux de négociations reconnus par la loi sont

  • l’échelon interprofessionnel, qui donne lieu à des Accords Nationaux Interprofessionnels qui sont ensuite éventuellement transposés dans la loi
  • la branche
  • l’entreprise et l’établissement.

Des accords de groupe sont possibles, mais sans règles de négociations ou de critères de représentativité précis. Il ne peuvent primer sur les accords de branche ou d’entreprise. Avec la financiarisation de l’entreprise, le périmètre des groupes évolue très vite, au gré des rachats, filialisations et montages financiers organisés par les actionnaires.

Demain - Toutes les négociations prévues au niveau de l’entreprise (sans exception) peuvent être menées au niveau d’un groupe, selon les mêmes modalités. Les accords se substituent alors d’office aux accords d’entreprise conclus avant ou après.

- De même, les accords d’entreprise « écrasent » les accords d’établissement.

- C’est donc la liberté totale pour le patronat de choisir le périmètre de négociation qui lui est le plus favorable.

 

 

 

13. Les accords d'entreprise auront maintenant une durée de vie de 5 ans maximum (art. 9)

Aujourd'hui

Un accord a une validité permanente sauf disposition inverse ou dénonciation par une des parties. Les « avantages acquis » pour les salarié-es dans l’accord s’appliquent jusqu’à ce qu’il y ait un nouvel accord 

Demain

Les accords (et les « avantages acquis ») cesseront de s'appliquer automatiquement tous les 5 ans, même s'il n'y a pas de nouvel accord. Ainsi, le rapport de force est encore une fois du côté de l'employeur, qui pourra beaucoup plus facilement imposer une renégociation de l'accord sur des bases plus faibles, l'accord précédent étant automatiquement périmé.

 

 

 

14. En cas de dénonciation d'un accord par l'employeur, il n'y a plus de garantie de maintien des "avantages acquis" jusqu'à ce qu'il y ait un nouvel accord (art. 10)

Aujourd'hui

L’employeur peut, à tout moment, dénoncer un accord. Cependant, il y a un préavis de 3 mois qui permet aux organisations syndicales d’informer les salarié-es et de préparer les renégociations. Les « avantages acquis » pour les salarié-es dans l’accord continuent à s’appliquer jusqu’à ce qu’il y ait un nouvel accord.

Demain

La renégociation commence tout de suite sans attendre les 3 mois de préavis actuels et les dispositions de l’accord cessent tout de suite de s’appliquer. Le pouvoir unilatéral de l'employeur est considérablement renforcé puisqu'il peut imposer quand il veut une renégociation des accords sans que les salarié-es aient la garantie que tant qu'il n'y aura pas d'accord, ce sont les dispositions antérieures qui continuent. De plus, cet article ouvre la possibilité aux élus non mandatés par les organisations syndicales représentatives de demander la révision d’un accord signé par des organisations syndicales représentatives.

 

 

 

15. La périodicité des NAO (salaire, égalité professionnelle, qualité de vie au travail...) peut devenir triennale

Aujourd'hui

La loi Rebsamen de 2015 permet que les Négociations Annuelles soient seulement organisées tous les 3 ans sous réserve qu’il y ait un accord majoritaire d'entreprise.  

Demain

Il suffira d'un accord de branche (validé par 30% des organisations syndicales) pour que les négociations annuelles deviennent triennales. Cette disposition va amplifier les logiques d’austérité salariale. Elle a un impact très négatif pour l’égalité F/H car les mesures de suppression des écarts F/H qui doivent être prévues par la NAO salaire seront reportées d’autant. Aujoutons qu’aujourd’hui, dans près de 50% des cas, en l’absence d’accord, les entreprises adoptent un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ce qui leur permet de ne pas être pénalisées par des sanctions. Ce plan d’action ne dure aujourd’hui qu’un an, il pourra demain durer 3 ans.

 

 

 

16. L'employeur peut s'opposer unilatéralement à la publication d'un accord (art. 9)

Aujourd'hui

Est prévue la publicité de l’ensemble des accords d’entreprise sur une base de données nationale. Les accords d’entreprise sont rendus publics par défaut. Cependant, l’employeur peut s’opposer à cette publicité pour des raisons de non-divulgations d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise. 

DemainL’employeur pourra s’opposer, unilatéralement et sans argumenter, à la publication d’un accord. Cette disposition est scandaleuse et totalement contraire au paritarisme et à l'égalité des parties. En matière d'égalité professionnelle, la transparence joue un rôle moteur. Pour pouvoir s'appuyer dans les négociations sur les avancées obtenues ailleurs, ou dénoncer telle ou telle entreprise qui discrimine et dont les accords sont très insuffisants. L'entreprise a aussi une responsabilité sociale et sociétale, à ce titre il est normal que l'ensemble des citoyens et citoyennes puissent connaître sa politique et ses engagements.

 

 

 

17. L'employeur peut décider unilatéralement d'organiser les élections par voie électronique

Aujourd'hui

Les modalités d’organisation des élections doivent être négociées avec les syndicats dans le cadre du protocole électoral. L’organisation par voie électronique ne peut pas être imposée par l’employeur

Demain

L’employeur pourra décider unilatéralement, sans accord avec les syndicats, d’organiser les élections par voie électronique

 

- Sécurisation des licenciements abusifs 

 

 

18. La généralisation du chantage à l'emploi (art. 13)

Aujourd'hui En cas de difficultés conjoncturelles, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de «maintien de l’emploi» pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié refuse l’application de l’accord, il peut être licencié pour motif économique. Risque pour l’employeur : voir ce motif contesté devant le juge et être condamné à verser de lourdes indemnités.

DemainEn plus du dispositif précédent, de nouveaux types d’accords pourront être conclus ayant pour but la «préservation» ou le «développement» de l’emploi. Ils ne seront donc pas limités aux entreprises en difficulté. Ces seuls motifs permettront d’imposer aux salariés la baisse des garanties prévues par leur contrat de travail (rémunération, temps de travail…). Grosse nouveauté en revanche : si un salarié refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié selon les règles du licenciement pour motif personnel. Une disposition qui permet de sécuriser la procédure pour l’employeur. En effet, la «cause réelle et sérieuse» du licenciement sera impossible à contester devant le juge (à la différence du motif économique) puisqu’elle sera constituée par le refus même du salarié de se voir appliquer l’accord. Cette disposition, en contradiction avec les normes internationales (convention 158 de l’OIT) permettra de tirer vers le bas les qualifications et de généraliser les logiques de déclassement.

 

 

 

19. Les licenciements pour motif économique encore facilités (art. 30 bis)

Aujourd'hui

Un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation nécessaire au maintient de la compétitivité, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Si l’entreprise est incluse dans un groupe, la réalité de ces difficultés est appréciée dans le secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. 

DemainUne baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. De plus, l’examen des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe sera limité aux entreprises du groupe implantées en France, même si le secteur d’activité du groupe est fortement bénéficiaire dans sa totalité. Rappelons que les conséquences d’un licenciement pour cause économique, souvent étendues aux sous-traitants et à l’ensemble de la population d’un bassin d’emploi… sont à la charge de la collectivité.

 

Dans la nouvelle version du projet de loi, il est dit que « des difficultés créées artificiellement » ne pourront justifier un licenciement pour motif économique ! En pratique, le juge n’aura aucun moyen de le vérifier.

 

 

 

20. La possibilité de licencier des salariés en cas de reprise d'entreprise (art. 41)

Aujourd'hui En cas de reprise d’une entreprise ou filiale de plus de 50 salarié-es, le repreneur est tenu de maintenir l’ensemble des contrats de travail. 

Demain

L’employeur pourra licencier une partie des salariés juste avant le transfert au motif qu’une reprise est envisagée « pour sauver certains emplois ». Le maintien des contrats avec le repreneur ne s’impose que pour ceux qui n’auront pas été licenciés avant « la date d’effet du transfert ». L’exposé des motifs du projet de loi indique que cette disposition est « limitée » aux entreprises de plus de 1000 salarié-es, cependant, dans la rédaction de l’article 41, elle s’applique toujours à l’ensemble des entreprises.

 

- La formation professionnelle au service des employeurs

 

 

21. Financement des Centres de Formation des Apprentis hors contrat par la taxe d'apprentissage (art. 32)

Aujourd'hui

La taxe d’apprentissage n’est accessible qu’aux établissements reconnus par l’Etat, ce qui garantit la qualité de la formation et de l’encadrement. Des établissements privés y ont accès, sous réserve d’être reconnus par l’Etat, ce qui assure un contrôle sur le contenu de l’enseignement (laïcité…), une indépendance (certes relative) vis-à-vis des intérêts patronaux, et empêche des frais de scolarité trop élevés.

Demain

Les établissements privés, confessionnels ou patronaux non reconnus par l’Etat pourront avoir accès à la taxe d’apprentissage, ce qui subventionnera encore plus leur développement, au détriment des établissements publics, et surtout des apprenti-es…

 

 

 

22. Le contrat de professionnalisation ne sera plus forcément qualifiant (art. 33)

Aujourd'hui

Le contrat de professionnalisation débouche sur l’obtention d’une qualification, qui est ensuite reconnue d’un point de vue salarial dans les conventions collectives.

Demain

Pour les publics demandeurs d’emploi et les adultes les moins qualifiés, le contrat de professionnalisation pourra se limiter à l’obtention d’un simple bloc de compétences faisant l’objet d’un consensus ponctuel entre l’employeur et le salarié. 

 

- La casse de la médecine du travail

 

 

 

23. Suppression de la visite médicale d'embauche obligatoire (art. 44)

Aujourd'hui

La visite d’aptitude d’embauche est obligatoire pour l’ensemble des salarié-es.

Demain

Le suivi médical est concentré sur les seuls salariés dits à risque et la visite d’aptitude d’embauche est supprimée. Une vraie politique de santé passerait par une augmentation du nombre de médecins du travail !

 

 

 

24. Changement de mission de la médecine du travail

Aujourd'hui

La loi de 1946 sur la médecine du travail institue un contrôle étroit de la puissance publique sur la médecine du travail laquelle repose sur trois grands principes :

  • Son action se déploie dans l’intérêt exclusif de la santé de chaque  travailleur.
  • Le travail étant un facteur de santé, la possibilité du maintien au travail est un des objectifs de l’institution.
  • Toute décision du médecin du travail qui aurait une influence sur la santé du travailleur est arbitrée par la puissance publique.

DemainLe médecin du travail devrait dorénavant attester de « la capacité du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise » et « de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Il s’agit clairement d’une sélection médicale par la santé sans projet de prévenir les conditions de travail dangereuses. Cela est contraire à l’exercice clinique des médecins du travail, en référence au code de la santé publique ! 

 

Actuellement, la mission du médecin du travail inscrite dans la loi est inverse. C’est le travail qu’il se propose d’analyser et modifier si besoin et non les éléments présents de la santé du salarié qui devraient être conformés à des tâches existantes potentiellement dangereuses pour lui. En cas d’incompatibilité pour la santé il lui appartient de proposer des alternatives qui permettent le maintien au travail.

 

D’après ce projet le médecin du travail doit « éviter (…) tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers… ». Or, la relation médicale ne saurait concerner des tiers autrement que lorsque ceux-ci peuvent interférer avec la santé de ce patient. Ce qui doit être privilégié concernant la prévention médicale est la construction d’une relation médicale de confiance, essentielle pour les risques engageant la sécurité ou la sureté ! Un médecin construit un diagnostic individuel, ce qui ne permet pas des conclusions générales pertinentes sur des tiers hypothétiques. Tout acte médical a un caractère instantané et non prédictif et est impuissant en matière de prévention autre que celle de la santé du salarié examiné. On peut donc considérer que le seul objet de cette  nouvelle mission impossible,  est de décharger la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité.

 

 

 

25. Plein pouvoir aux employeurs pour contester l'avis du médecin du travail

Aujourd'hui Si l’employeur veut contester un avis d’inaptitude du médecin du travail, il doit saisir l’inspecteur du travail, lequel diligente une expertise médicale effectuée par le Médecin inspecteur régional du travail. Celui-ci rédige un rapport (avis) à destination de l’inspecteur du travail après rencontre avec le médecin du travail, examen du dossier médical et examen médical du salarié. Cette procédure donne possibilité à deux appels l’un auprès du ministre l’autre auprès du tribunal administratif. L’état est ici le garant du droit à la protection de la santé et du droit à travailler. Il relève de son obligation régalienne d’arbitrer ce droit en cas de contestation. 

Demain

Le projet vise à retirer la compétence de la puissance publique en confiant la contestation au tribunal des prud’hommes et par son entremise à un expert devant les tribunaux, généralement sans aucune connaissance en santé au travail. Or, il ne s’agit pas d’un problème contractuel arbitré par le tribunal des prud’hommes mais d’un droit fondamental qui doit, par conséquent, être arbitré par la puissance publique. Quel expert serait plus qualifié que le médecin inspecteur du travail ? Alors que l’Etat prétend simplifier les procédures en milieu de travail, il institue ici une procédure bien plus lourde dans une voie juridictionnelle elle-même en réforme ce qui supprime une partie des droits des travailleurs.

 

- Les privé-es d'emplois encore précarisés

 

26. Trop perçu : pôle emploi peut prélever directement sur les allocations chômage

Aujourd'hui

Lorsque Pôle emploi estime avoir fait une erreur dans le versement des allocations chômage et qu’il souhaite récupérer la somme versée, la saisie d’un juge est obligatoire. Cela permet de vérifier que les sommes ont effectivement été trop versées (parfois non !) et permet également au chômeur ou à la chômeuse de s’organiser pour le reversement (par exemple d’obtenir un étalement).

Demain

Pole emploi n’aura plus besoin de saisir le juge et pourra prélever directement sur les allocations chômage des mois suivants le trop perçu. Conséquence, si pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur d’emploi d’engager une procédure judiciaire pour obtenir à nouveau le versement. Dans tout les cas, le demandeur d’emploi peut se retrouver de’un mois sur l’autre avec une baisse très importante de ses ressources et aura beaucoup plus de difficultés à obtenir d’étalement du remboursement.

 

 

 

27. Non prise en compte des périodes d'emploi déclarées tardivement

Aujourd'hui

Lorsqu’un demandeur d’emploi ne déclare pas des périodes de travail à la fin du mois, Pôle emploi est obligé de tenir compte de celles-ci en recalculant la durée d’indemnisation restante et le montant des allocations chômage.

DemainPôle Emploi n’aura plus à prendre en compte les périodes d’emploi déclarées tardivement. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés amenés à faire des vacations dans le public : il faut parfois attendre des mois pour être payé. Si le demandeur d’emploi immédiatement déclare sa période de travail, Pôle Emploi lui demandera le montant du salaire pour diminuer le montant de l’allocation chômage. N’étant pas payé à cette date, le demandeur d’emploi se trouvera sans ressource. A l’inverse, si le demandeur d’emploi attend, la période de travail ne pourra plus être prise en compte pour obtenir de nouveaux droits, en revanche, le remboursement des allocations chômage restera dû !

 

- Les outils pour l'action de l'UGICT-CGT :

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Déluge de bombes sur le code du travail

- Ensemble dans la rue en Charente-Maritime le 9 mars

- Droit du travail : contre-projets CGT pour un Code du travail du XXIe siècle

- CGT : le 17 mars, battons le pavé pendant qu'il est chaud !

- Anne Eydoux : « Aucune étude n’a démontré de lien entre le Code du travail et le chômage »

Partager cet article
Repost0
16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 09:54
Droit du travail : contre-projets CGT pour un Code du travail du XXIe siècle

Face à la contestation multiforme qui se déploie contre la « loi travail du couple Macron/ El Kromri », le gouvernement est contraint de lancer l’opération déminage. Personne n’est dupe sur le fait qu’il utilise le report de quinze jours de l’examen du texte pour manœuvrer vers un toilettage insignifiant. Mais, pour la première fois depuis le début du quinquennat, le branle-bas de combat qui agite le sommet de l’État montre que l’exécutif craint un mouvement social d’ampleur. Il court après le train. Et remballe son 49.3 pour se dire à l’écoute.

 

Manuel Valls, que cette contre-réforme fait plonger dans l’opinion (– 9 %), est cloué à Paris pour tenter de colmater la fronde qui s’aiguise jusqu’au sein de sa propre majorité.

 

 

- Dans le mouvement qui est en train de se fortifier, personne ne réclame de statu quo.

L’ambiance est plutôt à relever les manches pour porter des contre-­projets. Pas à droits constants, à droits supérieurs.

 

En effet, la CGT a mis en circulation son « Code du travail du XXIe siècle », qui s’ancre dans les mutations du travail numérisé, avec la création de droits garantis tout au long de la vie (salaire, déroulement de carrière, formation professionnelle et, bien sûr, la Sécurité sociale). Rien à voir avec la coquille vide du compte personnel d’activité du projet El Khomri.

 

- Comprendre pour AGIR : les VIDEOS

 

- Pour comprendre pour AGIR et voir TOUTES les VIDEOS

Voici une série de capsules vidéos afin de décrypter la réforme gouvernementale sur le code du travail, comprendre la situation et les axes d’amélioration pour un code du travail consolidé.

C'est ICI

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Déluge de bombes sur le code du travail

- Ensemble dans la rue en Charente-Maritime le 9 mars

- CGT : le 17 mars, battons le pavé pendant qu'il est chaud !

Partager cet article
Repost0
15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 09:17
17 mars, à La Rochelle, on en débat : État d'urgence prolongé, quelles alternatives pour en sortir ?

Organisé par la LDH de La Rochelle avec :

 

- Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH, vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)

 

et :

- Suzanne Taillard, députée de la seconde circonscription de Charente Maritime (Rochefort)

- Olivier Falorni, député de la première circonscription de Charente Maritime (La Rochelle)

 

et :

des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International, ANPNPA (Pieds-noirs progressistes), Emancipation 17, Mouvement de la Paix

 

 

- Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ?  3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

 

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont très majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traité, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart le contrôle à priori de l’autorité judiciaire, indépendante, « gardienne de la liberté individuelle » (selon la Constitution – art. 66), au profit de la seule décision du Ministère de l’Intérieur et des préfets ?

 

 

- C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

 

JEUDI 17 MARS 2016 – 20h

Oratoire – rue Albert 1er – La Rochelle

 

- Support de débat déchéance de nationalité et état d'urgence

17 mars, à La Rochelle, on en débat : État d'urgence prolongé, quelles alternatives pour en sortir ?
Partager cet article
Repost0
8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 09:21
Pour réussir le 9 mars : si on parlait du droit de grève !

Sources : Infocomcgt

- Je veux faire grève… comment m'y prendre ?

Un dossier complet pour tout savoir sur le Droit de grève (infos pratiques, références juridiques, abécédaires, idées reçues, historique…).

 

 

 

- Idées reçues sur la grève

 

 

 

- Modèle de lettre pour déclarer un mouvement de grève

 

 

  

- Abécédaire

 

 

  

- Historique

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

Partager cet article
Repost0
1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 09:44
4 février 2016 : Ensemble en Charente Maritime pour les droits et défendre les libertés individuelles et collectives

Source : le site de l'UD CGT 17

- Le mardi 12 janvier 2016, le Tribunal d’Amiens a rendu son jugement concernant nos huit camarades « ex-Goodyear » poursuivis par le Procureur de la République pour « séquestration ». Le Procureur de la République a décidé de poursuivre nos huit camarades, alors même que l’entreprise avait abandonné toutes les plaintes. C’est donc le gouvernement qui prend seul l’initiative de relancer une affaire terminée. Le juge vient de prendre la décision de suivre le Procureur de la République en condamnant huit représentants des salariés de Goodyear à 24 mois de prison dont 9 mois fermes ! Avec cinq années de mise à l’épreuve.

 

C’est un véritable scandale et une atteinte grave aux libertés

syndicales !

 

C’est la première fois dans l’histoire de la République que de telles peines sont infligées à des syndicalistes. C’est une des condamnations pénales les plus lourdes de ces trente dernières années. Cette condamnation s’inscrit dans un mouvement sans répit de criminalisation de l’action syndicale, qui s’accentue jour après jour.

 

 

- Pour la CGT, porter atteinte à un militant syndical, c’est porter atteinte à toute la CGT !

La lutte contre la criminalisation de l’action syndicale, s’inscrit dans la démarche générale de la CGT de lutte contre toutes les formes de discriminations.

 

  • Soyons nombreux aux 3 rassemblements organisés en Charente Maritime

 

LA ROCHELLE

 11 H 30

Préfecture

SAINTES

11 H 00

Sous-préfecture

ROCHEFORT

11 H 00

Parvis Jean-Louis FROT

(Devant le cinéma CGR)

Le tract   Le tract

 

4 février 2016 : Ensemble en Charente Maritime pour les droits et défendre les libertés individuelles et collectives
Partager cet article
Repost0
25 janvier 2016 1 25 /01 /janvier /2016 09:31
La Rochelle, 30 janvier 14h30 : ensemble contre la déchéance de nationalité & la constitutionnalisation de l'état d'urgence

Sources : La LDH de  La Rochelle-Aunis

 - Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence !

  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution française, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle des juges judiciaires. La Constitution garantit les libertés publiques et privées.
  • Retirer la nationalité française aux binationaux, condamnés définitivement pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens français, inscrit dans l’article 1er de la Constitution. C’est instituer dans la loi fondamentale de notre pays deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est remettre en cause le principe de la nationalité française ancrée dans le droit du sol.

 

- Ensemble, disons-le à LA ROCHELLE, comme partout en France

 

SAMEDI 30 JANVIER – A partir de 14h 30

RASSEMBLEMENT CITOYEN

Cours de Dames, sur le Vieux Port

(face à la Grosse Horloge)

 

 

 

- Premiers signataires pour l’Appel de La Rochelle :

Attac 17 – Cimade – Fédération Syndicale Unitaire 17 (FSU) – Libre Pensée – Ligue des droits de l’Homme – Mouvement de la Paix – Réseau Educatif Sans Frontière (RESF)

 

 

- Pierre Tartakoswky, président d’honneur de la Ligue des droits de l'Homme, appelle le gouvernement à lever l'état d'urgence.

Pour lui, "le bilan de l'état d'urgence est au mieux pathétique"

 

- Création d'un Observatoire de l’état d’urgence et des libertés dans chaque département

Les sections du Poitou-Charentes de la Ligue des droits de l’Homme, réunies en assemblée samedi 23 janvier à Saintes, ont décidé de créer un Observatoire de l’état d’urgence et des libertés dans chaque département[1].

 

Elles appellent les autres associations et syndicats à unir leurs efforts pour permettre à ces Observatoires de jouer tout leur rôle pour dénoncer les dérives inadmissibles de l’état d’urgence, recueillir les plaintes et avoir une connaissance globale. L’observatoire recueillera les plaintes ou recours qui pourraient résulter d’assignations à résidence ou de perquisitions jugées abusives. Il contribuera à apporter un soutien pour contester ces mesures devant la juridiction compétente, via des référés en urgence ou sur le fonds.

 

Notes :

[1] Etat d’urgence : un observatoire en Charente-Maritime

 

Pour en savoir plus :

- Appel unitaire : “Sortir de l’état d’urgence”

- Pour l'ONU, l'état d'urgence français génère des "restrictions disproportionnées"

- Charlotte Girard: «Le terrorisme bouleverse la séparation des pouvoirs»

La Rochelle, 30 janvier 14h30 : ensemble contre la déchéance de nationalité & la constitutionnalisation de l'état d'urgence
Partager cet article
Repost0
20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 09:24
Appel unitaire : “Sortir de l’état d’urgence”

- Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisations ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.

 

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

 

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

 

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns,  des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?


La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…

 

L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.

 

Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

 

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas «  les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

 

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

 

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

 

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

  • jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
  • rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
  • cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
  • mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
  • lever l’état d’urgence ;
  • renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

 

Paris, le 17 décembre 2015

 

 

 - Signataires :
AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, Apel-Egalité, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),  Attac, Cadac, CADTM, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Cercle Condorcet de Paris, CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif des associations citoyennes, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),  Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mégastop au Mégajoule, Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination nationale Pas sans nous, Coordination contre le racisme  et l’islamophobie (CRI), Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs International, Espace Marx, Euromed Feminist Initiative (IFE-EFI), Fédération des CIRCs, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés,  Genepi, Ipam, Jinov International, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement pour une alternative non violente (Man), Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Marche des femmes pour la dignité (Mafed), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Négajoule!,  Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Pôle de renaissance communiste en France (PRCF), Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), Réseau Sortir du nucléaire, SNJ-CGT, SNPES-PJJ/FSU, SNUEP-FSU, SUPAP-FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Survie, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU),  Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union rationaliste, Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

 

 

 - Associations locales et autres :
AC ! Trégor, Asti 93, Clamart-Citoyenne, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici Tours 37,  Collectif de de défense des libertés fondamentales de l’agglomération rouennaise (CDLF), Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, Collectif de soutien aux sans-papiers du Trégor-Goëlo, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, FCPE 94, la revue Inprecor, la revue Mouvements, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

 

 

Pour nous, c’est définitivement non !

 

Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d’urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l’effroi légitime suscité par les attentats.

Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.

 

Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester.

 

Signez la pétition ICI

 

Pour en savoir plus :

Appel unitaire : Nous ne céderons pas !

- Voulons-nous vivre dans un État policier ?

- Giorgio Agamben : « De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité »

- Déchéance de nationalité : le précédent ignoble de Vichy

Appel unitaire : “Sortir de l’état d’urgence”
Partager cet article
Repost0
13 janvier 2016 3 13 /01 /janvier /2016 09:33
Résidents du foyer Sonacotra de Saint-Denis en grève (1975)

Résidents du foyer Sonacotra de Saint-Denis en grève (1975)

« C’est important de se construire en se disant que nos parents n’ont pas passé leur temps à baisser la tête. Parce que j’entends beaucoup dire, nos parents rasaient les murs, nos parents baissaient la tête. Ce n’est pas vrai ! Nos parents se sont battus et ont très tôt revendiqué des choses. Les luttes d’aujourd’hui sont les héritières de ces luttes là ».

Rokhaya Diallo, dans Noirs de France (2011)

 

Sources : Le blog "Une histoire Populaire" par Matthieu Lépine | mis à jour le 03/07/2021

Au cours des années 70, la condition des travailleurs immigrés sur le territoire français fait son entrée sur la scène politique et sociale. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre d’étrangers installés dans l’hexagone a plus que doublé. Ces personnes sont venues participer à la reconstruction du pays et fournir une main d’œuvre nécessaire à la production, notamment dans l’industrie. Ainsi, dans certaines usines (automobile…), les immigrés représentent parfois l’essentiel des travailleurs. Cependant, leurs conditions de travail, mais aussi de vie, sont très précaires. Exploités, logés dans des taudis, ils doivent affronter la peur de la police en raison de l’instabilité de leur statut juridique, mais aussi les agressions racistes. La France ne peut alors plus ignorer l’insupportable situation de ces populations. Considérés comme des travailleurs passagers, constamment sous pression, tout est cependant fait pour éviter l’émergence de luttes autour de leur sort. Et pourtant, de grandes mobilisations vont voir le jour à l’époque. Celles-ci sont une part importante et pourtant souvent négligée, de l’histoire des luttes ouvrières, politiques et sociales sur le sol français.

 

 

- Ils ont eu le courage de dire « non » aux atteintes à la dignité humaine

Les luttes menées par les travailleurs immigrés au cours des années 70 visent avant tout à améliorer les conditions de vie et de travail de ces déracinés qui ont rejoint la France dans l’espoir d’améliorer leur sort. Cependant, il est nécessaire de ne pas les réduire uniquement à cela. En effet, ces combats sont avant tout des mouvements sociaux pour la dignité humaine dont les conséquences seront bénéfiques pour l’ensemble de la société.

 

On peut déterminer quatre grands types de mobilisations. Les luttes ouvrières tout d’abord. C’est probablement dans ce domaine que l’appellation « lutte de l’immigration » est justement la plus inappropriée. En effet, les revendications des grévistes concernent les cadences, les inégalités salariales ou encore l’insalubrité de l’activité dans certaines usines (comme sur les sites de la société Penarroya), des problèmes qui touchent alors l’ensemble des travailleurs.

 

Si les conditions de travail des ouvriers sont difficiles, leurs conditions de vie le sont tout autant. Dans les bidonvilles, notamment en région parisienne, les drames se multiplient. C’est justement dans le domaine du logement que les travailleurs immigrés vont mener l’une des luttes les plus emblématiques de l’époque, la grève des loyers dans les foyers Sonacotra.

 

Les années 70 se caractérisent aussi par le durcissement des politiques en ce qui concerne le séjour et l’emploi des immigrés en France (circulaires Fontanet-Marcellin, suspension de l’immigration de travail…). Face aux expulsions de sans-papiers, d’importants mouvements de protestation vont se mettre en marche. Ces luttes prendront alors une forme singulière, celle de la grève de la faim. Elles permettront notamment l’assouplissement des différentes mesures et conduiront aux régularisations de 1981.

 

Le dernier domaine dans lequel les travailleurs immigrés vont se mobiliser est celui de la lutte contre le racisme. En effet, une vague de xénophobie traverse la France à l’époque. Les ratonnades sont quotidiennes et la parole raciste se libère. Les maghrébins en sont les premières victimes. En 1973, le Mouvement des travailleurs arabes (MTA) organise une grève générale contre le racisme qui sera très suivie dans les Bouches-du-Rhône.

 

Par leur forme (grève des loyers, grève de la faim…), leur organisation (création de mouvements autonomes, indépendance vis-à-vis des partis et syndicats…), leur capacité à mobiliser (en nombre et dans le temps), ces différentes luttes menées par les travailleurs immigrés sur le sol français vont considérablement marquer les années 70.

 

 

- La lutte des ouvriers de Penarroya pour le droit à la santé (1971-1977)

Au cours du XXe siècle, le secteur industriel a beaucoup fait appel à la main d’œuvre immigrée. Ceci à tel point, que dans certaines usines les chaines de production sont exclusivement composées d’étrangers. Durant les années 70, les mouvements de grève vont s’y multiplier. Si des formes de racisme sont dénoncées (usine Renault à Aulnay en 1971, Girosteel au Bourget en 1972…), ce sont les conditions de travail et la question des salaires qui mobilisent principalement (Renault à Boulogne en 1973…).

 

L’une des luttes les plus emblématiques reste celle des ouvriers de Penarroya [1] entre 1971 et 1977. Premier producteur de plomb au monde, le groupe possède à l’époque de nombreuses usines dans tout l’hexagone. Parmi elles, celles de St-Denis et de Lyon, constituées essentiellement d’ouvriers maghrébins. Sur ces lieux de production, l’activité principale repose sur le retraitement du plomb. Un travail alors extrêmement dangereux, car effectué sans réelle protection et dans des locaux insalubres.

 

Salariés en lutte devant l’usine Penarroya de Lyon, Gerland, 1972 © Michel Leclercq

Salariés en lutte devant l’usine Penarroya de Lyon, Gerland, 1972 © Michel Leclercq

« L’air que nous respirons est plein de vapeur et de poussière de plomb qui donne la maladie professionnelle que certains d’entre vous ne connaissent que trop : le saturnisme. Cette maladie détruit le sang, attaque les articulations. Certains d’entre nous ont une grande difficulté à fermer les mains, à marcher même. […] La direction ne veut pas admettre que cette maladie est dans l’usine. […] Si un ouvrier se plaint des mauvaises conditions de travail, la direction répond toujours que c’est de sa faute, qu’il n’applique pas les “règles de sécurité”… Quoi qu’il arrive dans l’usine, c’est toujours nous qui sommes fautifs ! » [2].

 

Un état des choses alarmant qui pousse les près de 130 ouvriers de Saint-Denis à se mettre en grève et à occuper leur usine entre le 19 janvier et le 6 février 1971[3]. Hausse des salaires, réparation des douches, entretien des vestiaires, lavage des bleus de travail ou encore gratuité des chaussures de sécurité, la quasi-totalité de leurs revendications sont alors satisfaites.

 

La singularité de cette lutte réside principalement dans la forme qui va lui être donnée par les ouvriers. Tout d’abord, ceux-ci décident rapidement de s’approprier leur combat en imposant l’élection de leurs délégués du personnel. Ainsi, pour la première fois, la quasi-totalité d’entre eux sont immigrés bien que la loi impose alors d’être français pour cela[4]. Les grévistes décident par ailleurs de mettre en place leur propre comité de sécurité.

 

« Depuis la grève, nous avons compris que les ouvriers doivent défendre leur santé. Après avoir été traités comme des bêtes pendant des années, nous avons compris que, pour la sécurité comme pour les salaires, seule la lutte dans l’unité peut faire reculer le patron. (…) Nous obligeons la direction à donner par écrit, à chaque ouvrier, le résultat des analyses de sang. Aidés par un médecin, nous apprendrons à connaître la maladie du plomb pour mieux nous défendre contre elle »[5].

 

Sortis victorieux de leur conflit avec la direction, les ouvriers dionysiens décident de nouer des contacts avec leurs collègues des usines d’Escaudoeuvres (Nord-Pas-de-Calais) et Gerland (Lyon). L’idée est simple, ensemble les travailleurs seront plus fort pour lutter contre le patronat et la maladie. Ainsi, pendant plusieurs mois, des rencontres ont lieu entre représentants des différents lieux de production.

 

Il ressort alors de ces échanges la décision d’un mouvement de grève sur chacun des sites avec des revendications communes pour le début de l’année 1972. Le mot d’ordre est simple, « notre santé n’est pas à vendre »[6]. Le 9 février, le conflit débute à Saint-Denis et Lyon. Cependant, c’est cette fois dans le Rhône qu’il va prendre de l’ampleur. En effet, les 105 grévistes de Gerland vont tenir tête au patronat pendant plus d’un mois[7].

 

Durant toute la durée du conflit ils vont bénéficier de la solidarité locale (dons des producteurs locaux…) et surtout de l’activité du comité de soutien créé pour l’occasion. Composé notamment de médecins et de chercheurs spécialisés dans la question du saturnisme, celui-ci va apporter une expertise médicale et sensibiliser l’opinion publique sur les maladies liées à l’exposition au plomb. L’intoxication de certains ouvriers est ainsi révélée grâce aux « consultations médicales militantes »[8] réalisées par certains spécialistes.

 

« Au terme d’un mois d’une grève au retentissement national, les ouvriers de l’usine de Lyon obtiennent de la direction de l’établissement que celle-ci « [s’engage] enfin à étudier un système d’élimination des fumées et des poussières de plomb », en même temps qu’une diminution des horaires de travail, une augmentation de salaires, l’embauche d’une infirmière à plein temps et la communication de leurs analyses médicales«[8bis] .

 

Cette grève va être à l’origine d’une campagne nationale de sensibilisation pour que le saturnisme soit reconnu comme une maladie professionnelle. Ce sera finalement chose faite le 2 juin 1977, après plusieurs années de lutte de la part des ouvriers immigrés de Saint-Denis et de Lyon. Par leur unité, leur détermination et leur organisation, ceux-ci vont ainsi participer à l’amélioration des conditions de travail dans toutes les usines de France, en faisant de la question de la santé un enjeu central des luttes ouvrières.

 

 

- La grève des loyers dans les foyers Sonacotra (1974-1980)

Le 1er janvier 1970, 5 locataires d’un foyer d’Aubervilliers (4 sénégalais et 1 mauritanien) meurent asphyxiés. Loin d’être un cas isolé, ce drame de la misère illustre pleinement les conditions scandaleuses dans lesquelles vivent les travailleurs immigrés à l’époque. Exploités à l’usine, ils sont contraints d’accepter des logements insalubres, parfois dans de véritables bidonvilles. Le combat pour un habitat décent va alors prendre une place importante au cœur des luttes de l’immigration. La plus emblématique d’entre elles, reste celle des foyers Sonacotra entre 1974 et 1980.

Résidents des foyers Sonacotra en grève (1977), © Armand Borlant

Résidents des foyers Sonacotra en grève (1977), © Armand Borlant

Créée en 1956, la Société nationale de construction de logement pour les travailleurs (Sonacotra) est à l’époque le principal organisme chargé de la gestion des foyers accueillant la main d’œuvre immigrée. Plusieurs dizaines de milliers de personnes (essentiellement des africains subsahariens et des maghrébins) vivent alors dans ces hébergements généralement situés en zone périurbaine à proximité des sites industriels. Loin des villes et des réseaux de transports, à l’écart de la société donc.

 

« Les ouvriers immigrés sont obligés de vivre dans les foyers (…). Ailleurs c’est interdit pour eux ou c’est trop cher. Le système des foyers prisons, c’est fait pour emprisonner les ouvriers immigrés, c’est fait pour les mettre à part, pour les diviser d’avec les ouvriers français et pour les diviser entre eux. Ce système des foyers prisons c’est fait pour empêcher les ouvriers immigrés de défendre leurs droits » [9].

 

Quelques années après sa création, la Sonacotra est confrontée à des difficultés financières. Pour y faire face, elle décide à plusieurs reprises d’augmenter les loyers de ses résidents. En 1974, une partie d’entre eux décident de dire « non » et se lance dans une lutte qui va durer près de 5 ans avec un mode d’action singulier, la grève des loyers.

 

Rapidement, ils mettent en place un comité de coordination des établissements Sonacotra en grève afin de structurer le mouvement et de mener les négociations au niveau national et non foyer par foyer. Composé de 27 foyers à l’origine, le comité en regroupe près de 130 en juillet 1978. Les revendications de l’ensemble des résidents en grève sont donc communes.

 

Au-delà d’une baisse de 50% des loyers ou encore de la reconnaissance du statut de locataires [10], ils réclament le droit de pouvoir vivre dans la dignité. « Nous on demande de la liberté dans ces foyers, on ne réclame pas de dominer la France. (..) Je suis d’accord pour payer un loyer, mais un loyer juste, ni plus, ni moins »[11]. Les résidents dénoncent notamment le manque de confort. En effet, les chambres sont exigües (270 F la pièce de 6 m²) mal isolées, le mobilier et la literie vétustes.

 

Ils jugent par ailleurs les règlements intérieurs des foyers trop arbitraires et dénoncent l’autoritarisme de ceux qui les gèrent. Nombreux sont à l’époque les gardiens accusés de racisme et d’atteinte aux libertés des résidents. Ainsi, ceux-ci réclament tout particulièrement le droit de recevoir des visites quand ils le souhaitent, le droit de se réunir ou encore celui de d’organiser des activités sans que les gérants exercent un quelconque contrôle sur leur vie.

 

C’est dans l’est parisien que le mouvement éclot, au foyer Romain-Rolland de Saint-Denis. Il s’étend ensuite en Seine-Saint-Denis, à Bagnolet, Montreuil, puis il touche ensuite le Val-de-Marne. En mars 1976, près de 63 foyers sont touchés et plus de 20 000 résidents mobilisés. Dans chaque foyer, un comité de grève se met en place. Au niveau national, la coordination, rassemblant près de 30 nationalités, réunie régulièrement les délégués des différents établissements en lutte afin de structurer et d’organiser le mouvement.

 

Un rapport de force se met alors en place avec la Sonacotra. Pour répondre à la grève des loyers, celle-ci notifie dans un premier temps des avis d’expulsions aux grévistes. Puis, en avril 1976, elle parvient à faire expulser du territoire 16 résidents, délégués au sein de leur foyer. Cet acte marque alors un tournant.

 

En effet, un mois plus tôt, un premier grand meeting organisé à la Mutualité avait rassemblé près de 4000 personnes derrière les résidentes en lutte. L’ampleur des manifestations suite aux expulsions est alors tout autre. Le 24 avril, près de 25 000 personnes descendent dans les rues de Barbès à l’appel du comité de coordination des Foyers Sonacotra en lutte. La répression policière est d’autant plus un échec pour le logeur, que sur le plan juridique, les avocats du mouvement parviennent à faire annuler les expulsions et obtiennent le retour des 16 délégués. Quelques semaines plus tard, ceux-ci sont accueillis triomphalement à Orly par près de 20 000 personnes.

 

Si de nouvelles mobilisations d’ampleur (meetings, marches silencieuses…) voient le jour durant les mois qui suivent, une bataille juridique s’engage aussi entre les avocats du mouvement et la Sonacotra. C’est la commission technique créée dès 1975 qui est chargée de contester les expulsions mais aussi de construire une expertise solide visant à dénoncer les conditions de vie au sein des foyers. Elle recevra notamment le soutien et l’assistance technique d’avocats, de spécialistes du droit, de médecins ou encore d’associations comme la Cimade ou le Gisti. Suite à ses travaux, plusieurs plaintes seront déposées contre la Sonacotra.

Comité de coordination des foyers Sonacotra en grève, Mutualité Paris, 21-02-1976 © Armand Borlant

Comité de coordination des foyers Sonacotra en grève, Mutualité Paris, 21-02-1976 © Armand Borlant

Au la fin de l’année 1978, près de 130 foyers sont touchés par le mouvement de grève. 30 000 résidents cessent de payer leur loyer. Cependant, en 1979, la Sonacotra procède, avec l’aval de la justice, à des saisies-arrêts sur salaires et expulse des résidents partout en France. Plusieurs milliers de travailleurs immigrés se retrouvent alors à la rue. Entre autres mesures de représailles, la société ira jusqu’à procéder à la fermeture de certains foyers.

 

Au cours du mois de juin, les résidents occupant l’établissement de Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise) sont ainsi évacués par les CRS. Ne s’avouant pas vaincus, ils décident alors d’organiser un camp de fortune au pied du foyer. Un acte qui participera à médiatiser la lutte contre la Sonacotra. L’établissement ne rouvrira cependant ses portes que près d’un an plus tard.

 

Il faut finalement attendre l’année 1980 pour que cette longue et âpre lutte aboutisse enfin. Après cinq années de résistance les résidents en grève obtiennent en partie satisfaction. Foyer par foyer des accords sont signés avec la société Sonacotra. Les règlements intérieurs sont réformés (liberté de réunion, de visite…), la gestion des foyers se démocratise et les arriérés sont annulés (les saisies-arrêts sur salaires sont cassés par les tribunaux). Cependant, les grévistes n’obtiennent pas le statut de locataire, ni la reconnaissance du comité de coordination.

 

Si l’issue de ce mouvement d’ampleur a de quoi laisser un goût amer, les grévistes n’ayant pas obtenu gain de cause sur l’ensemble de leurs revendications, le combat des résidents au sein des foyers Sonacotra va profondément marquer la lutte pour le droit au logement en France. Malgré la répression et les difficultés quotidiennes rencontrées, celui-ci va prendre une ampleur nationale et rester sur le devant de la scène pendant plusieurs années. Probablement plus que tout autre, il va participer à éveiller les consciences quant aux conditions de vie des travailleurs immigrés sur le sol français.

 

 

- Les grèves de la faim contre les expulsions (1972-1981)

Si au quotidien les travailleurs immigrés sont confrontés à des conditions de vie et de travail extrêmement précaires, ils doivent par ailleurs faire face à un arsenal de mesures prises par l’État visant à durcir leurs conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français. Cependant, dans ce domaine comme dans ceux de l’emploi et du logement, une résistance farouche va se mettre en place afin de faire face aux circulaires et autres expulsions.

Manifestation contre les circulaires Marcellin-Fontanet, Paris (1973), © Jacques Pavlovsky

Manifestation contre les circulaires Marcellin-Fontanet, Paris (1973), © Jacques Pavlovsky

C’est en 1972, par l’intermédiaire des circulaires Marcellin-Fontanet[12], que l’État pose les jalons de sa politique de contrôle de l’immigration. Dorénavant, pour obtenir une carte de séjour, un travailleur doit présenter un contrat de travail d’un an et une attestation de « logement décent ». « Dans ces conditions, tout étranger qui perd son emploi se trouve en situation irrégulière, créant de la sorte la catégorie des étrangers « sans-papiers » en faveur desquels un vaste mouvement se constitue dès la fin de l’année 1972″ [13].

 

En effet, dès le mois de novembre une mobilisation d’ampleur se met en branle autour du cas de Saïd Bouzhiri et de sa femme. Arrivé en France en 1966, ce tunisien se voit refuser le renouvèlement de ses papiers sous prétexte qu’il a dépassé le délai légal de quelques jours. En réalité, c’est son activisme politique pour la défense du peuple palestinien et son implication au sein du Mouvement des Travailleurs Arabes qui font de lui une cible privilégiée pour la justice.

 

Refusant de se résigner, Said Bouzhiri et plusieurs autres migrants entament alors un grève de la faim au sein de l’église Saint-bernard à Paris. Un comité de soutien, composé notamment de personnalités comme Jean-Paul Sartre, se met en place rapidement et un premier rassemblement réunis près de 2000 personnes. Face à la pression les autorités doivent céder. Le militant tunisien et sa femme sont régularisés. C’est le début de l’important mouvement de défense des sans-papiers qui va toucher la France au cours des années 70.

 

A la suite de cette lutte victorieuse, des travailleurs menacés d’expulsion entament des grèves de la faim sur tout le territoire. En avril 1973, un meeting à la Mutualité rassemble plus de 3000 personnes autour de leur cause. Un mois plus tard, une grève de la faim illimitée est débutée dans l’église de Ménilmontant par 56 tunisiens. De nouveau sous pression, le gouvernement est contraint de faire marche arrière. Par la circulaire Gorse[14], il assouplit les précédentes mesures ce qui provoque la régularisation de près de 35 000 personnes. Une première grande victoire dans la lutte pour les sans-papiers.

 

L’année suivante cependant, dans un contexte de crise économique et de montée du chômage, Valéry Giscard d’Estaing, tout fraichement élu président de la République, décide de mettre fin à l’immigration de travail et de suspendre le regroupement familial[15]. S’ouvre alors une longue période, durant laquelle des mesures vont se multiplier afin de limiter l’arrivée et le séjour d’étrangers sur le sol français.

 

Les travailleurs sont incités au retour vers leurs pays d’origines, les renouvellements de carte de séjour limités, et le regroupement familial (de nouveau autorisé à partir de 1975) restreint. Les expulsions se multiplient. Créé en 1972, le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) apporte un soutien moral mais aussi juridique aux sans-papiers menacés. Il participe notamment à faire annuler par le Conseil d’État les circulaires Marcellin-Fontanet en janvier 1975.

Travailleurs tunisiens de Ménilmontant en grève de la faim (1973)

Travailleurs tunisiens de Ménilmontant en grève de la faim (1973)

Les mesures répressives continuent de se multiplier cependant. Parmi elles, le recours à la double peine. Il est demandé aux préfets d’expulser automatiquement un étranger condamné à une peine de prison. « La double peine introduit une inégalité intolérable, car fondée sur la seule différence de nationalité, devant la justice : à délit égal, un étranger et un français ne sont pas punis de la même manière » [16].

 

Les militants politiques, les travailleurs engagés dans des luttes au sein de leur entreprise ou de le leur foyer, mais aussi et surtout les immigrés maghrébins, sont les plus touchés par le recours à la double peine. Un simple délit mineur peut par ailleurs engendrer une expulsion. « Un yougoslave condamné pour « ivresse », un tunisien taxé de « vagabondage », un espagnol, fils de réfugiés, qui est condamné à deux mois de prison et 500 frs. d’amende pour avoir volé des livres d’occasion, un cambodgien condamné à 2 mois fermes pour vol de livres, tous ont été expulsés pour « comportement préjudiciable à l’ordre public ».

 

En janvier 1980, la loi Bonnet est promulguée. Celle-ci rend notamment « plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irrégulier un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les « clandestins » ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ; enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire »[17].

 

Un mois plus tard, 17 travailleurs turcs du Sentier, employés clandestinement dans le secteur textile, lancent une grève de la faim afin d’obtenir la régularisation de leur situation. La question des conditions de travail des ouvriers employés au noir surgit alors sur la scène politico-médiatique. Après un mois de lutte[18], ils obtiennent la régularisation de près de 3000 travailleurs.

Ils ont eu le courage de dire « non » : Les travailleurs immigrés en lutte pour la dignité humaine au cours des années 1970

De son coté, le mouvement contre la double peine ne faiblit pas. Si des drames, comme l’immolation du jeune Ali gare Saint-Lazare en 1980, font resurgir la question sur le devant de la scène, c’est de nouveau une grève de la faim qui va pousser l’Etat à faire machine arrière. En effet, en avril 1981, à Lyon, un prêtre catholique (Christian Delorme), un pasteur protestant membre de la Cimade (Jean Costil) et un travailleur algérien en sursis d’expulsion (Hamid Boukhrouma) lancent une action de protestation au sujet du sort réservé aux enfants d’immigrés nés sur le sol français.

 

« L’expulsion est la grande peur chez les jeunes maghrébins et les jeunes immigrés en général (…). Nous avons choisi de mener cette action un peu dure, cette grève de la faim, pour obtenir du ministère de l’intérieur une circulaire stipulant que ne peuvent pas être expulsés des jeunes qui sont nés ou qui ont passé plus de la moitié de leur vie en France. Des jeunes qui sont peut être de nationalité étrangère au regard de l’administration mais qui sont français de fait [19].

 

En pleine campagne présidentielle, ils obtiennent le soutien de François Mitterrand qui dans une lettre leur promet de mettre « immédiatement fin » aux expulsions de jeunes immigrés si il est élu. Après 29 jours de lutte, le gouvernement, sous pression, décide de suspendre pour trois mois les expulsions (sauf en cas de délits graves). C’est une victoire pour les trois grévistes de la faim.

 

Quelques jours plus tard, François Mitterrand remporte les élections présidentielles. Le nouveau ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, annonce la suspension de toutes les expulsions et l’ interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans. En quelques mois, 130 000 travailleurs immigrés sont régularisés, une partie des lois et circulaires des précédents gouvernement est par ailleurs abrogée (loi Bonnet…).

 

Ainsi, après une décennie de luttes, notamment caractérisée par les grèves de la faim, le combat contre les expulsions prend un nouveau tournant au début des années 80. Face à la multiplication des mobilisations sur l’ensemble du territoire, les gouvernements successifs ont à de nombreuses reprises été contraints de faire marche arrière. La cause des sans-papiers a fait son irruption sur le devant de la scène. En quête d’un statut juridique stable, les travailleurs immigrés obtiennent en 1984 la mise en place d’une carte de séjour unique de 10 ans suite à la marche pour l’égalité et contre le racisme [19bis].

 

Cependant, beaucoup reste alors encore à faire. Avec la montée du Front national, un discours xénophobe anti-immigration se propage au sein de la société française. De retour au pouvoir en 1986, le RPR adopte rapidement de nouvelles mesures répressives (loi Pasqua…). La promesse du candidat Mitterrand concernant le droit de vote des étrangers reste par ailleurs lettre morte.

 

 

- La grève générale contre le racisme (1973)

Pour les travailleurs immigrés, vivre en France dans les années 70, c’est aussi faire face à un déchainement de violence raciste sans précédent. En effet, la décennie est marquée par la multiplication des ratonnades et des meurtres, notamment perpétrés à l’encontre de la communauté algérienne. Face à un État inerte et une justice souvent complice, le Mouvement des travailleurs arabes (MTA) va se mobiliser et impulser une dynamique protestataire. Point d’orgue de cette lutte, la grève générale contre le racisme de 1973.

Extraits de la loi Pléven (1972)

Extraits de la loi Pléven (1972)

Dix ans après la signature des accords d’Evian, haine, rancœur et esprit de revanche habitent encore les nostalgiques de l’Algérie française. Des mouvements d’extrême droite comme Ordre nouveau (organisme à l’origine de la création du Front national en 1972) contribuent à exacerber les haines et attiser les colères en diffusant un discours raciste et xénophobe dans lequel l’immigré est désigné comme l’unique responsable des mots de la société. De nombreux meetings sont organisés autour de la question de « l’immigration sauvage ». Sous la protection des forces de l’ordre [20], Ordre nouveau parcourt ainsi tranquillement la France afin de diffuser son message haineux.

 

Dans ce contexte, les crimes racistes se multiplient sur l’ensemble du territoire. Le 27 octobre 1971, à la Goutte d’or (Paris), le jeune Djilali Ben Ali, algérien de 15 ans, est assassiné de sang froid d’une balle dans la nuque par le concierge de son immeuble. Cet effroyable meurtre déclenche une mobilisation antiraciste d’envergure. A l’appel du Mouvement des travailleurs arabes, près de 3000 personnes manifestent leur peine et leur colère suite aux obsèques du jeune adolescent. Des personnalités comme Jean-Paul Sartre ou Michel Foucault s’engagent au coté du « Comité Djilali », créé au lendemain du meurtre, afin de dénoncer le climat raciste qui règne alors dans le pays.

 

Cette mobilisation provoque un début de prise de conscience au sein de la société française. Votée à l’unanimité des députés, la loi Pléven, qui vise à réprimer les actes racistes et xénophobes, est promulguée quelques mois plus tard, le 1er juillet 1972. L’incitation à la haine raciale et la provocation à la discrimination deviennent alors des délits.

 

Cependant, l’année 1973 est caractérisée par une effroyable recrudescence des actes et crimes racistes, notamment dans le sud de la France. Le 12 juin, des travailleurs immigrés qui manifestent dans les rues de Grasse pour l’obtention d’un titre de séjour sont pris à partie par des habitants. En quelques minutes, l’affrontement vire à la ratonnade générale dans les rues de la ville. A l’issue de ce déchainement de violence et de haine, le maire de la commune, Hervé de Fontmichel déclare : « Les arabes se comportent dans la vieille ville comme en terrain conquis (…), ces gens-là sont différents de nous, ils vivent la nuit (…), c’est très pénible d’être envahi par eux » [21].

 

C’est cependant à Marseille que l’été va être le plus meurtrier. On dénombre en effet pas moins de 11 algériens assassinées et plus de vingt blessés pour des mobiles racistes. Fin aout, le meurtre d’un conducteur de bus par un déséquilibré algérien contribue à exacerber la haine et provoque une explosion des violences. Une partie de la presse participe à jeter de l’huile sur le feu en publiant des articles xénophobes et en pointant du doigt la communauté algérienne. Dans son éditorial du 26 aout, le rédacteur en chef du Méridional, Gabriel Domenech (futur leader du Front national dans la région PACA) déclare par exemple :

« Assez des voleurs algériens, assez des casseurs algériens, assez des fanfarons algériens, assez des trublions algériens, assez des syphilitiques algériens, assez des violeurs algériens, assez des proxénètes algériens, assez des fous algériens, assez des tueurs algériens. Nous en avons assez de cette immigration sauvage qui amène dans notre pays toute une racaille venue d’outre-Méditerranée ».

 

Malgré la multiplication des crimes, la justice fait preuve d’une insupportable clémence envers les assassins. Les enquêtes sont bâclées, elles ne voient parfois même pas le jour. Les non-lieux et reconnaissances de légitime défense se succèdent. Sur onze meurtres au sein de la cité phocéenne, seuls deux des présumés coupables seront arrêtés. Un seul passera devant une cour d’assise. Il n’écopera que de 5 mois de prison avec sursis [22]…

 

A Marseille comme dans le reste du le sud de la France, on trouve au sein des effectifs de police de nombreux anciens d’Algérie. Certains de ces agents, qui gardent une rancœur tenace depuis 1962 et pensent pouvoir agir en toute impunité, n’hésitent pas à passer à l’acte. C’est notamment le cas dans la nuit du 28 au 29 aout où le jeune Lhadj Lounès, tout juste âgé de 16 ans, est assassiné de trois balles dans le corps par un policier (hors service). Le même jour, un cocktail Molotov est projeté sur les murs d’une usine de la Ciotat employant majoritairement des algériens. Un nouvel acte de représailles qui fait sombrer la cité phocéenne dans la peur et la violence.

 

Ces évènements vont cependant provoquer une réaction immédiate de la part des travailleurs immigrés de la région. Dès le 31 aout, 1500 ouvriers des chantiers navals de la Ciotat se mettent en grève [23]. Le lendemain, le Mouvement des travailleurs arabes (MTA), lance un appel à la grève générale contre le racisme pour le 3 septembre.

 

Fondé en 1972 par des proches de la Gauche prolétarienne et des militants arabes (algériens, tunisiens…) des comités Palestine, le MTA est à l’époque de toutes les luttes pour la défense des immigrés sur le sol français. Il « inscrivait son action non seulement dans une perspective ethno politique spécifique, mais aussi dans la longue tradition ouvrière et syndicaliste de France (…). Celle-ci visait à établir un front de solidarité de la classe ouvrière de France qui ne se limiterait pas aux seuls travailleurs nord-africains, mais qui regrouperait tous les travailleurs » [24].

Ils ont eu le courage de dire « non » : Les travailleurs immigrés en lutte pour la dignité humaine au cours des années 1970

Le 3 septembre, près de 30 000 personnes répondent à l’appel du MTA dans les Bouches-du-Rhône. « 100 % des travailleurs des chantiers navals et des employés municipaux de la Ciotat, 60 % des travailleurs de Marseille et 100 % à Aix-en-Provence »[25]. En réponse à la mobilisation phocéenne des grèves sont déclenchées les jours suivants dans de nombreuses villes (Toulon, Toulouse…). Les crimes racistes continuent cependant de se multiplier.

 

Un appel à la grève est lancé sur Paris mi-septembre. « Dans la région parisienne, le vendredi 14 septembre sera pour nous une grande journée à la mémoire des victimes du racisme et une journée de lutte pour notre dignité et nos droits. Nous appelons tous nos frères arabes à se mettre en grève pendant 24 heures pour protester contre le racisme et avertir tous les racistes que nous ne nous laisserons pas faire » [26].

 

Si sur certains chantiers le mouvement est très suivi par les ouvriers et provoque une grève massive chez les commerçants arabes de quartiers comme Barbès ou Belleville, la mobilisation reste cependant modeste. L’appel à la grève, uniquement adressé aux travailleurs arabes, est par ailleurs très critiqué. On reproche notamment au MTA d’ainsi provoquer des divisions au sein la classe ouvrière mais aussi parmi les victimes du racisme.

 

Les années 70 voient donc l’émergence d’un véritable mouvement antiraciste en France. Impulsé par le Mouvement des travailleurs arabes celui-ci va parvenir à faire du racisme, jusque-là considéré comme une opinion, un délit puni par la loi. La lutte contre la haine raciale va mobiliser du travailleur immigré à l’intellectuel de renom (Sartre, Foucault…). Elle atteint son paroxysme avec les grèves de septembre 1973. Cependant, face à un État davantage préoccupé par la chasse aux immigrés que par leur sécurité sur le sol français, elle ne va pas permettre d’endiguer réellement la vague de crimes racistes qui s’abat alors sur l’hexagone.

 

Malgré la précarité de leurs conditions de travail, l’insalubrité de leurs logements, l’instabilité de leurs statuts juridiques ou encore la menace des crimes racistes, les travailleurs immigrés vont parvenir à s’organiser afin de résister. Par leurs luttes, face à l’État, face aux patronats, face à la justice, ils vont provoquer d’importants changements dans différents domaines et réussir à améliorer leurs conditions de vie et de travail sur le sol français. Malheureusement méconnus, ces combats pour la dignité humaine ont marqué l’histoire des luttes ouvrières, politiques et sociales des années 1970. Loin de l’image de l’immigré soumis, qui baisse la tête et ne revendique rien, ils sont la preuve de la capacité de ces travailleurs déracinés à s’unir, s’organiser et se battre pour davantage d’humanité. Par leurs victoires, bien que parfois modestes et éphémères, ils sont parvenus à remettre en cause l’invulnérabilité des « puissants » et ont démontré tout l’intérêt de la résistance populaire.

 

Notes :

[1] Entreprise dont le principal actionnaire est le groupe Rothschild.

[2] « Penarroya. Lettre des ouvriers de Saint-Denis aux travailleurs du trust », Cahiers de mai, n° 28, mars 1971.

|3] Mouvement de grève soutenu par la CGT.

[4] Il faut attendre la loi du 10 juillet 1975 pour que les immigrés puissent être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise.

[5] « Penarroya. Lettre des ouvriers de Saint-Denis aux travailleurs du trust », Cahiers de mai, n° 28, mars 1971.

[6] Tract CFDT du 20 février 1972

[7] Mouvement de grève soutenu par la CFDT.

[8] Propos de Michel Leclercq, membre actif du comité de soutien aux ouvriers de Penarroya, dans Santé et Travail.

[8bis] Penarroya 1971-1979 : « Notre santé n’est pas à vendre ! »

[9] Plateforme du Comité de coordination des foyers Soncacotra en grève, cité par Choukri Hmed dans « Sonacotra cédera ! », revue Agone 40, 2008.

 [10] « Les résidents des foyers Sonacotra ne possèdent pas le statut de locataire. Ils ne payent donc pas de loyer mais une « redevance » et n’ont pas de contrat mais un règlement intérieur » (gisti.org).

[11] Résident en grève, Journal Antenne 2, 16 septembre 1979.

[12] Noms des ministres du travail et de l’intérieur de l’époque.

[13] Lilian Mathieu, La double peine, Histoire d’une lutte inachevée, La Dispute, 2006.

[14] Nom du ministre du travail.

[15] L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.

[16] Lilian Mathieu, La double peine, Histoire d’une lutte inachevée, La Dispute, 2006

[17] http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie-immigration/

[18] Mouvement appuyé par la CFDT.

[19] Christian Delorme, Ina.fr

[19bis] la marche pour l’égalité et contre le racisme.

[20] Des heurts éclates à plusieurs reprises entre manifestants antifascistes venus exprimer leur colère face à la tenue de meetings racistes dans leur ville et les forces de l’ordre alors chargées de la protection de ces événements.

[21] Cornu Francis, Le Monde, 25-26 juin 1973, « L’Ordre règne à Grasse ».

[22] Morad Aït-Habbouche et Hervé Corbiere, Lundi investigation, Marseille 73, la ratonnade oubliée, 2006

[23] Abdellali Hajjat, Le MTA et la « grève générale » contre le racisme de 1973, Plein droit n° 67, décembre 2005

[24] Rabah Aissaoui , Immigration et marché du travail – N°1263 – Septembre-Octobre 2006 

[25] Abdellali Hajjat, Le MTA et la « grève générale » contre le racisme de 1973, Plein droit n° 67, décembre 2005

[26] Tract français/arabe cité dans la Note de la préfecture de police de Paris du 15 septembre 1973.

 

Principales sources :

– site du GISTI : http://www.gisti.org/index.php

– site de l’INA : http://www.ina.fr/

– GISTI, Mémoire des luttes de l’immigration en France, 2014

– Dominique Dubosc pour les Cahiers de Mai, Dossier Penarroya : Les deux visages du trust, 1972

– Laure Pitti, Penarroya 1971-1979 : « Notre santé n’est pas à vendre ! », Plein droit, Gisti, 2009

– Mireille Galano, Une lutte exemplaire, Plein droit, Gisti, 2002

– Choukri Hmed, « « Sonacotra cédera ! » », revue Agone, 2008

– Lilian Mathieu, La double peine, Histoire d’une lutte inachevée, La Dispute, 2006

– Abdellali Hajjat, Le MTA et la « grève générale » contre le racisme de 1973, Plein droit n° 67, décembre 2005

– Morad Aït-Habbouche et Hervé Corbiere, Lundi investigation, Marseille 73, la ratonnade oubliée, 2006

- Immigration et patronat, une histoire de la politique française

Partager cet article
Repost0
11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 09:19
Giorgio Agamben : « De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité »
Pour le philosophe italien Giorgio Agamben[1], l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Il a, au contraire, selon lui, toujours accompagné les dictatures.

Sources : le Monde.fr 23 décembre 2015

On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.

 

Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.

 

Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.

 

On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France  : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.


 

- Entretenir la peur

Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains). Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.

 

Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité.

 

Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.

 

 

- Aucun sens juridique

De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.

Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes.

 

Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques
 

Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.

 

Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).


 

- Incertitude et terreur

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.

 

Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.

 

Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.

 

C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.


 

- Dépolitisation des citoyens

La même imprécision et les mêmes équivoques reviennent dans les déclarations des femmes et hommes politiques, selon lesquelles la France serait en guerre contre le terrorisme. Une guerre contre le terrorisme est une contradiction dans les termes, car l’état de guerre se définit précisément par la possibilité d’identifier de façon certaine l’ennemi qu’on doit combattre. Dans la perspective sécuritaire, l’ennemi doit – au contraire – rester dans le vague, pour que n’importe qui – à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur – puisse être identifié en tant que tel.

 

Maintien d’un état de peur généralisé, dépolitisation des citoyens, renoncement à toute certitude du droit : voilà trois caractères de l’Etat de sécurité, qui ont de quoi troubler les esprits. Car cela signifie, d’une part, que l’Etat de sécurité dans lequel nous sommes en train de glisser fait le contraire de ce qu’il promet, puisque – si sécurité veut dire absence de souci (sine cura) – il entretient, en revanche, la peur et la terreur. L’Etat de sécurité est, d’autre part, un Etat policier, car, par l’éclipse du pouvoir judiciaire, il généralise la marge discrétionnaire de la police qui, dans un état d’urgence devenu normal, agit de plus en plus en souverain.

 

Par la dépolitisation progressive du citoyen, devenu en quelque sorte un terroriste en puissance, l’Etat de sécurité sort enfin du domaine connu de la politique, pour se diriger vers une zone incertaine, où le public et le privé se confondent, et dont on a du mal à définir les frontières.

 

Note :

[1] Giorgio Agamben est né en 1942 à Rome (Italie). Philosophe, auteur d’une œuvre théorique reconnue et traduite dans le monde entier, il vient de publier La Guerre civile. Pour une théorie politique de la Stasi, traduit par Joël Gayraud (Points, 96 pages, 6,50 euros) et L’Usage des corps. Homo Sacer, IV, 2, traduit par Joël Gayraud (Seuil, 396 pages, 26 euros).


Pour en savoir plus :
Partager cet article
Repost0
4 janvier 2016 1 04 /01 /janvier /2016 09:26
Raphaël Alibert, garde des sceaux en 1940

Raphaël Alibert, garde des sceaux en 1940

Source : M Blogs le décembre 2015, par Franck Johannès

La déchéance de nationalité pour les binationaux est déjà possible dans notre code civil - pour les étrangers qui ont acquis la nationalité française et pour eux seuls. Le gouvernement entend l’étendre en 2016 aux binationaux nés français. La mesure est si étrangère aux valeurs républicaines qu’il faut pour cela réviser la Constitution – le Conseil d’Etat a été saisi pour avis le 1er décembre d’un projet de loi en ce sens qui devrait être présenté le 23 décembre au conseil des ministres.


C’est un moment grave : « il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois, soulignait Montesquieu en 1721. Mais le cas est rare, et, lorsqu’il arrive, il n’y faut toucher que d’une main tremblante ». La main des parlementaires a d’autant plus de raisons de trembler que la seule fois où la France a dénaturalisé des Français, c’était par loi du 22 juillet 1940, sous Vichy, pendant l’Occupation - juste avant de voter une loi sur le statut des juifs.

 

Le parallèle n’est pas absurde : « les étrangers ne doivent pas oublier que la qualité de Français se mérite », déclarait Raphaël Alibert, le ministère de la justice du maréchal Pétain, selon Le Journal des débats du 24 juillet 1940. « Etre Français, ça se mérite », écrit Robert Ménard, maire de Béziers sur le site Boulevard Voltaire. « Etre Français, ça se mérite. La nationalité française, ça se mérite. Tous les droits et les devoirs qui vont avec, ça se respecte », assurait Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, le 31 juillet 2010.

 

 

- Une loi sans précédent

La loi du 22 juillet 1940 n’était en effet que la première pierre d’une législation raciste et xénophobe sans précédent dans l’histoire du pays. Un mois plus tard, le 16 août, la loi conditionnait la profession de médecin aux Français, nés de père français. Le 27 août, le décret qui punissait la propagande antisémite est abrogé. Le 3 octobre est adopté le premier Statut des juifs, qui les exclut de la fonction publique, de l’armée, de l’enseignement et de la presse. Le lendemain une loi prévoit l’internement des étrangers d’origine juive ; le 29 mars 1941 est créé le Commissariat aux questions juives, avant un deuxième Statut des juifs, qui allonge la liste des interdictions professionnelles. Une loi permet enfin « d’aryaniser » les biens des juifs absents – déportés – jusqu’à la loi du 11 décembre 1942 qui impose aux Juifs cette mention sur leur carte d’identité, ils étaient sommés de porter l’étoile jaune depuis le mois de juin 1942.

 

Le décret-loi du 22 juillet 1940 prévoyait, lui, la révision systématique de toutes naturalisations accordées depuis 1927 – 1927, parce que la loi du 10 août 1927, qui en remplaçait une fort ancienne de 1889, facilitait l’acquisition de la nationalité française en réduisant de dix à trois ans la durée de domiciliation sur le territoire (cinq ans aujourd’hui) et en multipliant les cas d’accession automatique. De fait, de 1917 à 1940, près de 900 000 personnes ont acquis la nationalité française. Nous sommes aujourd’hui dans une fourchette nettement supérieure, puisque 100 000 personnes, bon an mal an, acquièrent la nationalité française aujourd’hui (105 613 en 2014 selon l'INSEE).

 

 

- Naturalisation et acquisition de nationalité

La loi de 1940 était ambiguë : elle portait officiellement sur « la révision des naturalisations » mais son article premier évoquait « la révision de toutes les acquisitions de nationalité française ». C’est très différent, la naturalisation et l’acquisition de nationalité n’ont rien à voir. Numériquement d’abord, les acquisitions de nationalité sont deux fois plus nombreuses que les naturalisations. Juridiquement ensuite, les enfants de parents naturalisés français sont Français, alors que les personnes naturalisées sont nées étrangères.

 

Le code civil français prévoit déjà la déchéance de nationalité d’un binational « s’il se comporte en fait comme le national d’un pays étranger », même s’il n’a pas été condamné (article 23-7) : une disposition étonnante - pour ne pas dire plus - quasiment tombée en désuétude et qui n’a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel. L'article 25 prévoit lui une déchéance de nationalité pour les condamnés à « un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », pour trahison – ou pour s’être soustrait aux obligations du service national, une disposition qui pourrait toucher nombre de quinquagénaires aujourd’hui.

 

 

- « Même s’il est né Français »

Il ne s’agit dans le code civil que de déchoir de leur nationalité des étrangers qui ont acquis la nationalité française. Le projet de révision constitutionnelle va plus loin : François Hollande l’a bien précisé le 16 novembre devant le Congrès, « nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né Français, je dis bien même s’il est né Français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ».

 

Il y a une différence, mais de taille, avec la loi du 22 juillet 1940 : il n’est question aujourd’hui de déchoir de leur nationalité que les binationaux, et non pas tous les Français. Le chef de l’Etat n’a pas le choix – la loi Guigou de 1998 interdit de créer des apatrides, la ministre l’a fait ajouter dans ce fameux article 25 du code civil. Par ailleurs, François Hollande ne veut déchoir un binational que « lorsqu’il est définitivement condamné pour acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou « pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme », alors que Philippe Pétain entendait réviser « toutes les acquisitions de nationalité française ».


A noter d’ailleurs la distinction que fait la loi entre les atteintes aux intérêts fondamentaux du pays et le terrorisme. Le terrorisme trouve là une existence juridique propre et entre pour la première fois dans la Constitution, notre loi fondamentale – l’organisation Etat islamique n’imaginait sans doute pas qu’elle amènerait la France à changer sa loi suprême.

 

 

- Des magistrats pour les basses besognes

La loi de 1940, comme toujours, a pris soin de s’entourer de précautions d’apparence juridique, et a laissé à une commission, composée par le garde des sceaux, le soin de donner un avis sur chaque déchéance de nationalité. La décision de dénaturalisation est prise, après avis de la commission, par décret du ministre de la justice. La loi ajoute une mention qui fait froid dans le dos : « cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants de l’intéressé ». Une commission est donc mise en place – Vichy a toujours trouvé un magistrat pour les basses besognes -, elle est présidée par un conseiller d’Etat, et compte neuf autres membres, un magistrat de la Cour de cassation, quatre magistrats de cours d’appel, un représentant du ministère des affaires étrangères, un autre du ministère de l’intérieur, un troisième de la défense, un dernier du secrétariat d’Etat à la jeunesse et la famille.

 

Pendant quatre ans, la Commission va exclure de la communauté française 15154 personnes, dont le Journal officiel va publier les listes – un peu moins de la moitié auraient été juifs, encore qu’il soit difficile de l’établir. C’est peu, sur le nombre de personnes susceptibles d’être déchues (900 000) – c’est que la Commission, même si la loi n’en soufflait mot, était d’abord dirigée contre les juifs. Les étrangers juifs étaient depuis octobre 1940 internés dans un camp spécial ou en groupement d’étrangers – les dénaturalisés aussi. Le premier convoi de déportés (27 mars 1942) change la nature de la dénaturalisation, c’est bien vers la mort que les sages de la commission envoyaient désormais les déchus juifs de la nationalité.

 

 

- Alibert condamné à mort et gracié

Bernard Laguerre (les dénaturalisés de Vichy, 1940/1944, Vingtième siècle, revue d'histoire, n°20, octobre/décembre 1988) voit ainsi trois phases dans l’application de la loi du 22 juillet 1940. Une première, de juillet 1940 à mars 1942, purement française, « les retraits de nationalité sont en effet effectués au nom des critères propres à l’idéologie de la Révolution nationale », où l’on épure le pays en enferment les déchus dans des camps d’internement.


Une seconde, de l’été 1942 à l’été 1943, où l’Etat français, par le biais de la dénaturalisation, rend possible la déportation de personnes qui auraient autrement bénéficié de sa protection. Une troisième enfin, de l’automne 1943 à 1944, alors que les Nazis ont aboli toute distinction entre juifs français et juifs étrangers. La commission continue pourtant tranquillement à dénaturaliser, parce que, explique Bernard Laguerre, « on ne dénaturalise pas en fonction de la politique allemande, on dénaturalise au nom d’une certaine idée de la France et des Français ».

 

Raphaël Alibert, le garde des sceaux de la loi de 1940, a été condamné à mort par contumace à la Libération. En exil en Belgique, il a été gracié par le général de Gaulle en 1959. En 1945, le procureur général André Mornet a requis la peine de mort contre Pierre Laval et le maréchal Pétain. Il avait été membre de la commission de dénaturalisation du régime de Vichy.

 

Pour en savoir plus :

- Le projet de révision constitutionnelle

- L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras

- Marc Trevidic : «Sommes-nous prêts à recevoir les terroristes des autres ?»

 

 

- Déchéance de nationalité : le bloc identitaire applaudit bien fort !
Valls, Hollande et le PS se sont trouvés de nouveaux alliés idéologiques à l'extrême droite !

Déchéance de nationalité : le précédent ignoble de Vichy
Partager cet article
Repost0
1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 09:40
Attentats, état d’urgence... Nous ne céderons pas !

 Appel unitaire syndical et associatif

 

Sources : le site de la Ligue des Droits de l'Homme le 27 novembre 2015.

 

Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l’égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c’est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.

 

Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu’ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.

 

C’est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d’un jour à l’autre, sous la pression de l’émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.

 

Après la prorogation de l’état d’urgence et l’extension des pouvoirs de police, d’autres mesures sont encore annoncées par le président de la République.

 

Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l’Etat de droit et nous priver de nos libertés. L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public.

 

Depuis 1986, les lois accordant plus de pouvoirs aux forces de l’ordre, organisant une justice d’exception et restreignant nos libertés, au prétexte de lutter contre le terrorisme, s’empilent. L’adoption d’autres dispositifs législatifs, y compris d’ordre constitutionnel, exige de poser la question de leur efficacité et de l’atteinte supplémentaire aux libertés qu’ils constituent. Avant de modifier la loi et de conférer à l’Etat des pouvoirs accrus, il faut que celui-ci s’interroge sur ce qui n’a pas permis d’éviter une telle abomination. La réponse des autorités se veut martiale, elle n’est pas une assurance de sécurité et ne garantit en rien le respect de nos libertés.

 

Vouloir priver de leur nationalité jusqu’aux personnes nées françaises, c’est délivrer une nouvelle fois le message d’une France divisée. Le silence du président de la République, lors de la réunion du Parlement, sur l’indispensable engagement de l’Etat en faveur de l’égalité des droits, de la justice sociale, sur le développement des services publics, contre toutes les discriminations et contre toutes les manifestations de racisme accroît dramatiquement le sentiment d’exclusion que vit toute une partie de notre peuple. Il donne ainsi un peu plus corps à la stigmatisation croissante qui s’exerce mettant en péril notre volonté de vivre ensemble.

 

Nous voulons que ces dramatiques événements soient, au contraire, l’occasion de construire un autre chemin que celui qui nous est proposé. Un chemin qui refuse de désigner des boucs émissaires et qui refuse que la France soit en guerre contre elle-même. Un chemin qui donne à la paix et à l’égalité des droits toute leur place et qui s’engage en faveur d’une France solidaire, ouverte à l’autre, accueillante, libre et fraternelle.

 

Pour nos libertés, pour une société où la fraternité a toute sa place, nous ne céderons pas à la peur dans laquelle veulent nous faire vivre ceux et celles qui font de la mort leur raison de vivre.

 

Nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à rester solidaires et à lutter contre toute forme de racisme. Nous appelons aussi à la défense des libertés car nous ferons prévaloir en toutes circonstances notre liberté d’information, d’expression, de manifestation et de réunion. Nos organisations construiront, partout en France, ces lieux qui nous permettront de débattre et nous exercerons une vigilance permanente afin que nos droits et libertés soient préservés et que nul ne soit victime de discriminations.

 

 

- Premiers signataires :

AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association des Marocains en France (AMF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Associations démocratiques des Tunisiens en France (ADTF), Attac, Cadac, Cedetim, Confédération générale du travail (CGT), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Collectif des musulmans de France (CMF), Coordination des collectifs AC !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Droits devant !!, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Genepi, Ipam, La Cimade, La Quadrature du Net, Le Mouvement de la paix, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Le Gisti, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Médecins du monde, Mrap, OIP - section française, Organisation de femmes égalité, Planning familial, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), SNPES-PJJ/FSU, Snuclias-FSU, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Unef, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier terrorisme

- Sécurité et libertés publiques, l’équilibre incertain

- Crimes et libertés : tribune d'H. Leclerc, président d'honneur LDH

Partager cet article
Repost0
25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 09:31
Ils frappent la République ? Résistons avec plus de République !

Sources : le Parti de Gauche par Danielle Simonnet & Eric Coquerel (Co-coordinateurs politiques du PG)

- La République a été frappée de nouveau.

En plein coeur et dans nos coeurs. Dans sa jeunesse, dans son droit au bonheur, à la fête autour d’un verre, d’un match de foot ou d’un concert, dans son droit même à la culture. Nous pleurons les 129 victimes et adressons toutes nos condoléances à l’ensemble de leurs proches. Nous pleurons les nôtres frappés aveuglément par de lâches criminels. Nous sommes toutes et tous concerné-e-s. Mais nous n’avons pas peur.

 

Dans l’horreur de cette sinistre soirée du 13 novembre, où les images ont défilé bien plus vite qu’on ne les réalisait, nous saluons le dévouement de la police, des pompiers, des soignants, de tous ces fonctionnaires qui n’ont pas ménagé leur peine et ont pris tant de risques pour nous sauver, pour nous protéger, pour nous soigner. Preuve de toute l’importance de nos services publics à réaffirmer aux tenants de l’austérité de l’Union Européenne et à notre gouvernement qui s’y soumet. Nous saluons également tous les anonymes, via les réseaux sociaux, qui proposaient spontanément l’hospitalité pour celles et ceux qui se trouvaient coincés dehors derrière le hashtag #porteouverte ou ont donné leur sang.

 

 

- Faire peuple uni et fraternel, telle est notre première tâche hautement politique.

Ils veulent nous diviser ? Démontrons-leur qu’ils n’y parviendront pas. Clamons sans relâche qu’aucun amalgame n’est acceptable entre ces fascistes et une partie de nos concitoyens, une partie des nôtres du fait de leur croyance réelle ou supposée ou de leurs origines. La religion n’a aucun rapport avec ces entreprises meurtrières. Notre peuple en est capable. Ne laissons pas la haine envahir les coeurs. Et témoignons toute notre solidarité avec nos concitoyens de confession musulmane, avec les résidents étrangers, avec les réfugiés premières cibles des amalgames non seulement du FN mais de la droite antirépublicaine qui lui court après.

 

Ce week-end devait être celui de notre premier Sommet Internationaliste du plan B. De fait, ces assassins nous ont empêchés de le tenir. De nombreux messages de soutien du monde entier nous sont parvenus. Nous nous sommes néanmoins retrouvés avec celles et ceux de nos invités qui étaient déjà sur Paris. Nous avons fait le serment que ce sommet aurait bien lieu et qu’il serait permanent. Défendre une nouvelle perspective géopolitique en Europe, alternative à l’austérité et aux coups d’état financiers n’est pas hors du sujet. Restaurer la démocratie et l’indépendance des peuples, vouloir avec détermination changer le cours de l’histoire de notre humanité est une nécessité aussi pour le combat contre l’idéologie fasciste de Daesh. C’est dans ces convictions internationalistes bien ancrées que nous avons rendu hommage aux victimes, en déposant des gerbes de fleurs devant les différents cafés et le Bataclan, avec Zoé Konstantopoulou (ancienne Présidente du Parlement grec), Jean-Luc Mélenchon et d’autres personnalités internationales telles que Pedro Soares et Joana Mortaga du Bloco portugais, Finghin Kelly d’Irlande, Nikolaj Villumsen du Danemark ou encore Bodo Ellmerrs d’Allemagne.

 

 

- Si le temps dans lequel nous sommes est toujours celui du deuil, il est essentiel de comprendre les causes pour ne pas les aggraver par la poursuite des politiques qui en portent une grave responsabilité.

Les actes monstrueux de vendredi soir ont été pensés, programmés, organisés, financés et revendiqués par Daesh. Daesh, l’enfant terrible des interventions militaires successives qui ont détruit l’Etat irakien, ont frappé la Libye, la Syrie. La montée de Daesh résulte en grande partie des logiques va t-en guerre de l’Otan dans lesquelles la France s’est fourvoyée et se fourvoie.  On ne peut jouer les gendarmes du monde, déstabiliser plus encore des régions, lancer l’idéologie du choc des civilisations sans conséquences. Daesh se nourrit autant des bombardements aveugles faisant suite aux soutiens des dictatures d’hier, que de la misère consécutive à des décennies de politiques néolibérales imposant ses ajustements structurels et pillant les ressources naturelles et humaines.

 

Ces fascistes avaient assassiné Chokri Belaïd et Mohammed Brahmi, deux dirigeants du Front Populaire Tunisien, et avaient ciblé le peuple de la révolution tunisienne, de l’assemblée constituante, le peuple qui a ouvert une voie politique nouvelle intégrant et la question sociale et la question laïque. Ils ont attaqué en Turquie la manifestation des militant-e-s HDP, la gauche turque et kurde, laïque et féministe, au moment précisément où sa progression électorale dans les urnes ouvrait également une nouvelle voie. En France ils avaient attaqué Charlie Hebdo, journal engagé symbole de la liberté d’expression, de la liberté de consciences, du droit au blasphème. Ils ont attaqué ce vendredi la jeunesse et la République française, ce régime non-neutre qui promeut l’émancipation.

 

 

- La lutte contre Daesh et ses lâches assassins est une lutte militaire et politique.

Pour la partie militaire, nos dirigeants vont-ils enfin prendre conscience que nos politiques géostratégiques sont totalement à revoir ? Que notre priorité ne doit pas être de renverser Bachar El Assad, aussi dictateur sanguinaire soit-il, mais de contribuer à la paix dans la région ? Il est grand temps de soutenir enfin les meilleurs combattants sur le terrain contre Daesh, les combattants kurdes qui ont remporté la victoire sur Kobané, et d’exiger de la Turquie qu’elle cesse de leur tirer dans le dos et de s’en prendre à la gauche turque, laïque, féministe et solidaire des kurdes. Il est grand temps de reprendre les relations avec la Russie et d’engager dans le cadre de l’ONU une alliance internationale qui soutiendrait l’intervention de toutes les forces régionales acceptant de combattre réellement Daesh et le terrorisme fondamentaliste.

 

Il faut aussi frapper Daesh financièrement. Comment accepter la venue de l’Emir du Qatar en France quand on sait l’importance de la participation de riches familles qataris aux financements passés de Daesh et aujourd’hui d’autres groupes radicaux, sans parler de leur régime ?

 

 

- Concernant notre sécurité intérieure, la défense de notre République nécessite plus que jamais un Etat bien présent, pour faire respecter ses lois et les faire appliquer.

Or, les fonctions régaliennes de l’Etat sont à bout de souffle. Partout du terrain, policiers, gendarmes, pompiers nous alertent de l’insuffisance totale de leurs moyens humains. Ces moyens humains sont aussi essentiels aux services de renseignement, et que cesse enfin l’illusion du renseignement numérique, non seulement inopérant, mais prétexte à mettre toute la population sous surveillance. Après les dix lois anti-terroristes qui se sont succédées, nous réaffirmons notre refus de toute nouvelle restriction de nos libertés. Nous désapprouvons la prolongation de l’état d’urgence de trois mois, qui va instaurer de fait un régime permanent inacceptable. A l’approche des régionales et aussi de la COP 21, refusons que le débat démocratique et l’implication citoyenne soient entravés et confisqués par des logiques sécuritaires !

 

Les déclarations de François Hollande devant le Congrès confirme la complète dérive sécuritaire et autoritaire de la 5ème république. Il remet en cause le principe d’indivisibilité du peuple français, essentiel à notre code de la nationalité, en reprenant la proposition du FN sur la déchéance de la nationalité des binationaux. Mais en plus, il vient d’annoncer qu’il constitutionnalisait l’état d’urgence, sans aucun retour vers le peuple, instaurant de façon permanente un régime d’exception au détriment de nos libertés...

 

La réponse aux actes criminels de ce vendredi 13 novembre devrait être l’inverse. Plus de démocratie, de liberté, d’égalité et de fraternité, telle doit être notre réponse aux attaques fascistes !

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier terrorisme

- Jean-Luc Mélenchon : "La sécurité collective a besoin de notre liberté individuelle !"

- Le Parti de gauche : la République n'a pas besoin d'un état d'exception permanent pour se défendre

Partager cet article
Repost0
20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 09:50
Jean-Luc Mélenchon : "La sécurité collective a besoin de notre liberté individuelle !"

Après les attaques terroristes survenues à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015 : contribuer à l'unité de notre peuple et affronter les bouffées sécuritaires...

 

Sources :  L'ERE DU PEUPLE

- Dans ces moments d’Histoire, des milliers de consciences comprennent l’importance de la politique dans la vie des peuples.

Selon la vieille formule : si tu ne t’occupes pas de politique, la politique, elle, s’occupe de toi. Ne nous contentons pas d’analyser les erreurs sans fin des dirigeants politiques qui nous amenés à cette situation. Demandez-vous : « étais-je de ceux pour qui peu importait que l’on décide sans mandat international, et sans vote de l’assemblée nationale d’aller bombarder des gens dans un pays lointain ? »

  • Avez-vous méprisé ou rabroué ceux qui vous mettaient en garde ?
  • Avez-vous participé au concert de ceux qui accablaient grossièrement les lanceurs d’alerte en les assimilant à des agents de l’ennemi ?
  • L’horrible nuit du 13 novembre vous aura appris que la guerre n’est pas un jeu vidéo mais un acte politique dont l’onde de choc finit toujours par atteindre tous ceux qui y participent.

 

 

- Décider une guerre est une question sérieuse.

Il ne faut pas l’abandonner à un seul homme. Les formes prévues pour en décider ne sont pas un embarras, un ralentissement insupportable de l’action qui porte préjudice à son efficacité. C’est au contraire une garantie que nous nous donnons pour agir à bon escient et en se préparant à assumer les conséquences de nos actes. La liberté de pensée, de parole et de décision des représentants du peuple est une garantie pour notre sécurité.


A présent les mêmes trouvent peut-être sans importance que le Président dise que nous sommes en guerre sans nous dire où et contre qui et sans respecter les formes prévues par la Constitution pour le faire (article 35). Et pour eux peu importerait peut-être aussi que l’Etat d’urgence soit prolongé de trois mois sans qu’il soit dit une seule fois pour quel bénéfice attendu dans l’action et sans tenir aucun compte des inconvénients que cette situation comporte également et en plus grande proportion.

  • Et sans doute tiennent-ils pour un détail formaliste que la Constitution interdise qu’on la modifie quand l’état d’urgence a été proclamé.
  • Peut-être acceptent-ils aussi sans état d’âme de croire, puisqu’on le leur répète, que sacrifier un peu de liberté individuelle n’est rien si l’on augmente par ce moyen la sécurité collective. Et sans doute s’agacent-ils déjà qu’on ose dire qu’il n’en est rien et que cela n’a jamais produits autre chose que de nouveaux désastres politiques là où on l’appliqué.

 


- Beaucoup sont, comme nous-mêmes, chaudement partisans de la trêve des polémiques en période de deuil national.

Alors comment comprendre que le premier à la rompre soit le chef de l’Etat, contraignant tout le monde a la polémique ? Car c’est bien ce qu’il vient de faire solennellement devant le congrès du parlement à Versailles en lançant un projet de réforme constitutionnelle.

 

Toucher à la Constitution c’est évidemment toucher au cœur de tous les débats politiques et les allumer tous en même temps. En tous cas les partisans que nous sommes d’une Assemblée Constituante sont placés dans l’obligation de protester.

 

Car c’est une nouvelle mise à l’écart de toutes les questions que nous avons soulevé sur ce doit être le travail de constituants et de toutes les questions que nous souhaitons voir entrer dans le texte fondamental. Il faudrait mettre de côté cette question pourtant si décisive ? Admettons.

 

Mais comment accepter que des sujets aussi polémiques, par exemple, que la déchéance de la nationalité et quelques autres directement empruntées à l’extrême droite et que combattait hier toute la gauche et même une partie de la droite soient désormais prise en charge sans autre explication par le Président ? Puisque nous n’avons pas changé d’avis en même temps que les mots changeaient de bouche, ne sommes-nous pas contraints de notre côté de répéter avec la même passion nos arguments contre une telle fausse bonne idée dont la dangerosité a été mille fois démontrée ?

 


- Est-ce de la désinvolture, de l’inconscience ou bien un calcul cynique de lancer ces débats en plein deuil national, les morts n’étant pas encore enterrés et sous le régime de l’état d’urgence ?

Serait-ce encore un excès de formalisme de s’en soucier ?

Je veux dire combien nous nous sentons abusés de voir qu’à la bonne volonté et à la pondération des propos, à l’amnistie provisoire que nous avons prononcé sur les responsabilités de la situation il soit répondu à la faveur d’une circonstance solennelle par une aussi grossière nouvelle transgression des lignes de fond de la famille progressiste en France.

 

Et comment supporter en silence que François Hollande inflige une telle défaite sans combat à la doctrine républicaine de cette famille ? Cette situation qui devrait si vigoureusement renforcer nos principes et nos valeurs se dénoue par une nouvelle victoire idéologique de nos pires adversaires ! Sans aucun gain prévisible ni sur le plan sécuritaire ni sur le plan électoral.

 

 

- Echanger de la liberté contre une amélioration de la sécurité est le pari que firent les auteurs du « Patriot Act » aux Etats Unis.

De cette expérience les observateurs savent désormais que si la réduction des libertés a été payée comptant, les gains de sécurité n’ont pas été le résultat des moyens nouveaux. La cause du « terrorisme » ce sont les guerres régionales dans lesquelles nos pays ont les bras enfoncés jusqu’aux épaules.

 

La riposte aux attaques est donc nécessairement sur deux fronts :

  • l’un pour faire cesser la guerre ;
  • l’autre pour garantir la cohésion de notre pays c’est-à-dire l’unité de son peuple et fer le terrain de la guerre sur le terrain, heureusement, les russes ont fait ce qu’il fallait pour que les américains n’aient d’autres choix que de se rendre à la raison et d’accepter, en l’absence de la France et sans la consulter, de constituer une seule coalition sous mandat de l’ONU avec l’objectif d’organiser des élections sans le préalable paralysant du départ de El Assad.

 

François Hollande a immédiatement obtempéré et annoncé son ralliement dans des termes qui sont exactement l’inverse de sa déclaration à la tribune de l’ONU. On peut donc considérer que les choses avancent en ce qui concerne l’approche de la fin de la guerre en Syrie. Même si cela ne règle pas tout ce qui est nécessaire pour qu’elle s’arrête aussi en Irak d’où viennent l’argent et le matériel de guerre.

 

 

- Mais pour ce qui est du front de la lutte contre les attentats dans nos frontières, il en va tout autrement.

Le soudain appétit de François Hollande pour les mesures du Front National et la mise en scène d’un « super état d’urgence » permanent, cette volteface opérée, rédigée et prononcée entre vendredi une heure du matin et lundi 16 heures sentent l’improvisation, le coup de com. et l’astuce politicienne davantage qu’une pensée construite et argumentée, soucieuse d’efficacité concrète.

 

  • A notre tour nous allons devoir lutter sur deux fronts : contribuer à l’unité de notre peuple et affronter les bouffées sécuritaires.
  • C’est un chemin de crête que le nôtre. Mais notre devoir de long terme est de rester ceux qui affirment que la sécurité collective est plus forte quand les libertés fondamentales de chacun sont garanties.

 

------------------------------------------

 

- Pourquoi la déchéance de nationalité est une fausse bonne idée.

Déclaration de Hollande
 
La reconnaissance d’erreurs et la constitutionnalisation d’un Patriot Act
- See more at: https://www.lepartidegauche.fr/communique/declaration-hollande-la-reconnaissance-d-erreurs-la-constitutionnalisation-d-un-patriot-act-33822#sthash.zMaL9YC6.dpuf

Jean-Luc Mélenchon : "La sécurité collective a besoin de notre liberté individuelle !"
Partager cet article
Repost0
14 novembre 2015 6 14 /11 /novembre /2015 17:25
« Se rendre utile pour faire face » | Jean-Luc Mélenchon

Réaction de Jean-Luc Mélenchon aux attaques terroristes survenues à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015.

Partager cet article
Repost0
19 octobre 2015 1 19 /10 /octobre /2015 08:33
Front National, service d’ordre, barbouzeries et opérations armées

Comment et pourquoi l’Etat français a-t-il laissé le Front National agir à sa guise depuis 20 ans ? infiltration d’organisations, déstabilisation de quartiers et villes par incitation à la violence, bande armée avec faux-papiers et salaire en liquide, vente d’armes, intervention barbouzarde à l’étranger pour des assassinats de chefs d’état et coups d’état...

Le DPS ("service d’ordre" du Front National) n’a pas seulement une fonction d’affichage et de protection des réunions. Claude Hermant, animateur de la Maison du peuple flamand (Lambersart, banlieue de Lille) l’explique parfaitement.

En mars 1999, il fait partie d’un groupe de mercenaires envoyé au Congo, sur ordre de Bernard Courcelle, l’ancien chef du service d’ordre du Front national Département Protection et Sécurité, DPS.

 

Sources : Parti de Gauche Midi-Pyrénées le 07/09/2015 | Entretien par LASKE Karl | modifié 30/08/2016

- Etiez-vous au courant que des membres du DPS soient enrôlés pour des missions de ce genre ?

J’ai commencé à travailler pour le DPS en 1994. Le rôle officiel du DPS est d’assurer la protection des meetings, des permanences, des défilés. Ou la protection rapprochée des cadres du Front. Mais, en 1997, j’ai été contacté par Bernard Courcelle pour faire partie d’une structure spéciale. C’était un groupe composé de 30 à 60 personnes, chargé d’opérations clandestines en France ou à l’étranger à la demande de pays alliés. Les membres de ce groupe spécial sont appelés les « fantômes ». Ils ont tous une formation militaire ou paramilitaire.

 

 

- De quel genre d’opération s’agit-il ?

En 1997, j’ai suivi une formation de 90 jours au siège du Front national. Ces cours, très techniques, nous étaient donnés par d’anciens fonctionnaires du renseignement. Ils portaient notamment sur l’infiltration et la manipulation de foule. Après cette formation, il m’a été demandé d’infiltrer des organisations telles que Ras l’Front dans le Nord. Il s’agissait d’être informé et de prévenir les actions de contre-manifestation lors de nos meetings. J’ai recruté moi-même des membres du DPS pour cette mission. Au plan national, Ras l’Front, Sos Racisme et Act Up étaient nos priorités pour l’infiltration. Je sais qu’une infiltration a été possible au siège national de Sos Racisme. C’est du renseignement. C’est malsain. Le second type de mission demandé aux « fantômes » consiste à organiser la déstabilisation de certains quartiers ou des villes qui ne sont pas acquises aux idées du Front. Là encore, il faut infiltrer. Prendre contact avec des bandes. Inciter à la violence ou à la rébellion. Fournir la logistique dans des quartiers sensibles pour donner aux jeunes la possibilité de s’exprimer par la violence. Dans un quartier, si vous mettez le feu à une voiture, dans l’heure qui suit, neuf fois sur dix vous en avez quinze autres qui brûlent.

 

 

- Est-ce que ça vous paraît correspondre au discours du Front national ?

Non, mais en faisant avancer l’insécurité vous faites progresser l’électorat du Front. Si l’insécurité gagne le coeur des Français, le Front peut être là avec ses solutions.

 

 

- Quand avez-vous été chargé de ce type d’opération ?

Après avoir effectué ma formation. Nous étions chargés de constituer, chacun, une équipe. Dès lors, Bernard Courcelle nous donnait les missions. C’était géré au niveau national. Les quartiers favorables au Front ne sont pas concernés. Par contre, on va nous demander de mettre la pression sur les quartiers ou les villes où le Front fait de trop faibles scores.

 

 

- Comment s’organisent concrètement les contacts entre les membres de ce groupe ?

Nous ne sommes plus sous les ordres de nos responsables départementaux, et nous prenons nos ordres directement de Bernard Courcelle. C’est une structure à part. Entièrement auto financée par Courcelle. Les « fantômes » sont autonomes financièrement. Ils reçoivent un salaire en liquide, des faux papiers et tous les moyens nécessaires à leurs opérations. Quand vous avez des besoins spécifiques, on vous les donne. Pour payer un jeune pour mettre le bordel dans les quartiers, pour avoir les moyens de se déplacer, de louer une chambre d’hôtel. Les « fantômes » sont en autarcie complète. Ils font leurs demandes à travers ce qu’on appelle des « boîtes aux lettres ». En l’occurrence, il s’agit d’une permanence téléphonique assurée, pendant une heure, une fois par semaine, dans une cabine publique.

 

 

- D’autres missions plus violentes vous ont-elles été demandées ?

Lors de certaines réunions, j’ai entendu parler d’attentats à l’explosif sur la région de Nice. De missions de surveillance ou d’écoutes de membres de l’opposition ou d’élus dans certaines villes. Mais aussi de surveillances demandées par des autorités étrangères amies, comme le Congo.

 

 

- D’où provenait à votre avis l’argent de ces opérations ?

Les opérations étaient entièrement financées, si ce n’est par le Front, en tout cas par Bernard Courcelle au moyen de contrats de sécurité à l’étranger, du mercenariat ou du trafic d’armes.

En 1996, Bernard Courcelle a été mis en cause avec le trafiquant belge Marti Cappiau, pour une vente d’armes litigieuse aux forces tchétchènes.

 

 

- Qu’avez-vous su de cette opération ?

M. Courcelle a proposé aux Tchétchènes de leur fournir des instructeurs et des armes. Il a demandé à Marti Cappiau d’ouvrir des comptes en banque, et les Tchétchènes ont fait un premier versement d’un million de dollars. Ils ont demandé un matériel spécifique, assez récent comme des Kalachnikov AK-74, que Bernard Courcelle était capable de vendre sous 24 heures. Mais, à ma connaissance, on leur a fourni des armes datant de l’après-guerre, des AK-47. Les Tchétchènes ont demandé réparation. M. Courcelle a toujours les Tchétchènes derrière lui, pour payer sa dette.

 

 

- Qu’est-ce que l’ex-DPS venait faire, en mars 1999, dans une fausse tentative de putsch au Congo ?

Le DPS a été très présent en Afrique, ces quatre dernières années. En 1997, on avait déjà des membres du DPS engagés dans le soutien à Mobutu au Zaïre. Au Congo, quand Denis Sassou N’Guesso a repris le pouvoir, il a été proposé à Bernard Courcelle d’ouvrir une entreprise de sécurité à Pointe-Noire pour récupérer les « Cobras » revenant du front et les former au renseignement et aux combats de ville. Les instructeurs étaient membres du DPS. En 1999, Bernard Courcelle a vu l’opportunité de rendre un nouveau service au pouvoir. Marti Cappiau, son associé dans l’affaire tchétchène, avait vendu des armes au précédent président, Pascal Lissouba renversé en 1997. Il rencontrait régulièrement des membres de l’opposition. Moyennant finances, et à travers moi, Courcelle lui a demandé de faire croire à l’opposition qu’il venait de décrocher un contrat de sécurité auprès du Président, et qu’il était possible de le faire assassiner. Quand nous sommes partis au Congo, plusieurs responsables militaires de l’opposition étaient persuadés que leurs hommes étaient en place là-bas. C’est ce qu’on appelle une intoxication. Le ministre de l’Intérieur Pierre Oba en était informé.

 

 

- Dans ce cas, pourquoi avez-vous été incarcéré ?

J’ai recruté moi-même les membres de l’équipe, au sein du DPS. Nous avons effectué des missions d’encadrement militaire sur Pointe-Noire et Brazzaville, jusqu’au mois de mai. Nous avons continué à faire croire à l’opposition que nous étions en mesure d’effectuer un coup d’Etat. Tous les soirs, je téléphonais en ce sens à Paris. Ces appels étaient enregistrés par moi-même et l’un des responsables de la sécurité présidentielle. Courcelle et Marti Cappiau avaient fait venir trois hommes qui n’étaient pas dans le secret, et qui ont été arrêtés dès le 29 mars. L’idée du ministre de l’Intérieur Pierre Oba était d’en faire les responsables du faux coup d’Etat, de les faire abattre sur une tentative d’évasion. Je me suis opposé à cette exécution. C’est pourquoi j’ai été moi aussi arrêté le 17 mai. Je me suis retrouvé accusé comme les autres de complot. Je n’ai évidemment pas baigné dans un réel projet de coup d’Etat. Pendant trois semaines, j’ai formé des Saspen (Service d’actions spéciales de la police nationale) aux combats de ville. Avec d’autres DPS, nous avons aussi participé à des opérations de police.

 

 

- Dans quelles conditions avez-vous été graciés ?

Nous étions quatre emprisonnés, et nous avons réussi à nous évader des locaux de la sûreté congolaise, le 5 juin 1999. Nous avons rejoint l’ambassade de France, qui nous a remis aux autorités six jours plus tard. Mais les Congolais ont cherché un compromis pour obtenir notre silence. J’ai écrit au président Denis Sassou N’Guesso pour lui expliquer que j’avais travaillé dans cette affaire à la demande du ministre de l’Intérieur, pour infiltrer l’opposition et mettre un coup d’arrêt à la déstabilisation du pays. Nous avons été graciés au lendemain de notre condamnation. Mais l’ancien président Pascal Lissouba et son ministre de finances Moungounga N’Guila ont été condamnés à vingt ans de prison par contumace.

 

 

- Avez-vous été dans la confidence d’autres opérations à caractère international ?

D’abord l’ex-Zaïre. Lorsque Mobutu a été rapatrié en France, c’est avec l’aide du DPS. Nous avons eu le projet de l’aider à reconquérir le pouvoir. Militairement, il s’agissait d’utiliser deux planeurs pour bombarder la résidence de Kabila. Ils devaient porter chacun une bombe de 250 kilos, afin de percer le plafond blindé de la résidence. L’opération, qui devait démarrer de Brazzaville, a été annulée sur intervention de Denis Sassou N’Guesso. Ensuite, il y a eu le Niger. C’était un projet d’assassinat du président Ibrahim Baré Maïnassara. Nous devions monter un projet de formation de la garde présidentielle, et profiter de cette position pour le faire exécuter. Finalement, le contrat nigérien n’a pas été signé : nous sommes partis au Congo. Mais j’ai appris là-bas l’exécution du président nigérien par des membres de sa garde personnelle.

 

 

- Avez-vous eu connaissance de missions de ce type sur le territoire français ?

Fin 1998, le ministre de l’Intérieur congolais Pierre Oba a demandé à Courcelle de surveiller l’ancien ministre Moungounga N’Guila. Oba le soupçonnait d’être le bailleur de fonds du soulèvement. M. N’Guila vit dans la région parisienne. La mission nous a été confiée par Courcelle. Avec d’autres DPS, nous avons monté notre planque, dans un bosquet. Equipés de jumelles le jour, et de lunettes infrarouges, la nuit. On arrivait au matin, vers 6 heures, et on repartait vers minuit. Cette mission a duré trois mois, de décembre 1998 à mars 1999. Je me suis alors aperçu que la surveillance avait pour but la préparation d’un attentat. Courcelle avait réuni les conditions et le matériel nécessaires : deux pains de 250 grammes de plastic et un dispositif de traction qui devait être posé sur la roue de la voiture de M. N’Guila. Tout ceci a été préparé dans une ferme prêtée pour l’occasion par un membre de la famille de Courcelle. A aucun moment durant cette période, je n’ai été mis au courant d’un projet d’attentat sur le territoire français. Je me suis violemment opposé à cette action. Devant ma désapprobation totale, le projet a été annulé in extremis. Je me tiens prêt à témoigner devant la justice sur cette affaire, comme sur les autres d’ailleurs.

 

Pour en savoir plus :

- Front national: qui se cache derrière son service d'ordre ?

- Qui aurait fourni les armes des attentats islamistes de janvier 2015 ? un ex-cadre DPS du FN

- Ukraine : Les docs qui montrent l’implication de l’extrême droite française dans la guerre

Partager cet article
Repost0
22 septembre 2015 2 22 /09 /septembre /2015 08:24
23 septembre : journée nationale pour les libertés syndicales

« Casser du militant », briser des élans sociaux, créer des peurs, menacer les Bourses du travail… la répression syndicale reste un des moyens patronal pour freiner le développement du syndicalisme. Ainsi, certains militantes et militants de la CGT, de par leur engagement, sont traités comme des délinquants. Ils sont trainés devant les tribunaux, dans des procédures de plusieurs années. Leur carrière est souvent brisée, leur vie bouleversée, leur famille affectée…

 

Les affaires judiciaires de Roanne, des « 5 d’ERDF-GRDF », l’inspectrice du travail à Annecy poursuivie par Tefal, de la Bourse du travail du Blanc-Mesnil, de Chartres, du Havre, de Villefranche-sur-Saône, de la Caisse d’Epargne de l’Ile de France… sont autant de preuves d’une volonté patronale et d’une partie du pouvoir judiciaire, de criminaliser l’action syndicale dans un contexte d’action collective (Grève, manifestation…).

 

Les sanctions en droit pénal, qui pèsent contre les militants syndicaux, traités comme des « voyous » par le patronat et certains procureurs, sont inadmissibles et n’ont rien à voir avec la réalité du fait syndical !

 

23 septembre : journée nationale pour les libertés syndicales

La lutte contre la criminalisation de l’action syndicale, s’inscrit dans la démarche générale de la CGT de lutte contre toutes les formes de discrimination.

23 septembre : journée nationale pour les libertés syndicales
Partager cet article
Repost0
20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 08:27
Projet de vidéo surveillance à La Rochelle : le PG dit NON, et la LDH demande un débat public

Le Comité Ouest17 du Parti de Gauche est opposé à la vidéo-surveillance !

 

- Voir ICI le COMMUNIQUE du COMITE OUEST17 du PARTI de GAUCHE

 

 

En définitive, en l’état actuel des données, relier directement l’installation de la vidéosurveillance et la baisse de la délinquance est pour le moins hasardeux.

  • L’impact de la vidéosurveillance sur la délinquance est de l’ordre de 1%[1].
  • Si l’on compare par exemple l’évolution de la délinquance de voie publique (DVP) entre Lyon, qui a fortement investi dans ce domaine, et Villeurbanne, où la commune n’a pas souhaité s‘y engager, on observe que la baisse est plus forte dans la commune qui ne bénéficie d’aucune caméra de voie publique.

 

  DVP 2003 DVP 2008 EVOLUTION 2003/2008
Lyon 30 685 20 604 - 33%
Villeurbanne 7 655 3 954 - 48 %
CSP de Lyon 55 081 36 142 - 34 %

 

  • La baisse observée à Lyon (où se déroulent plus de la moitié des faits) est dans la moyenne de celle observée sur l’ensemble de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lyon, alors que celle enregistrée à Villeurbanne est nettement supérieure. Lyon n'est pas plus sûr que Villeurbanne[2] !

 

- L'analyse du sociologue Laurent MUCCHIELLI (Sociologue, directeur de recherche au CNRS), l'un des meilleurs spécialistes français des questions de sécurité et de vidéosurveillance, est cinglante : "la vidéo-surveillance coûte très cher et ne sert pas à grand-chose".

 

L'analyse du sociologue, l'un des meilleurs spécialistes français des questions de sécurité et de vidéosurveillance, est cinglante : "la vidéosurveillance coûte très cher et ne sert pas à grand-chose". - See more at: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1/#sthash.RdTeAcTo.dpuf

Si l’on compare par exemple l’évolution de la délinquance de voie publique (DVP) entre Lyon, qui a fortement investi dans ce domaine, et Villeurbanne, où la commune n’a pas souhaité s‘y engager, on observe que la baisse est plus forte dans la commune qui ne bénéficie d’aucune caméra de voie publique.

Lyon n'est pas plus sûr que Villeurbanne

La baisse observée à Lyon (où se déroulent plus de la moitié des faits) est dans la moyenne de celle observée sur l’ensemble de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lyon, alors que celle enregistrée à Villeurbanne est nettement supérieure.

- See more at: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1/#sthash.iCVW3cP6.dpuf

Si l’on compare par exemple l’évolution de la délinquance de voie publique (DVP) entre Lyon, qui a fortement investi dans ce domaine, et Villeurbanne, où la commune n’a pas souhaité s‘y engager, on observe que la baisse est plus forte dans la commune qui ne bénéficie d’aucune caméra de voie publique.

Lyon n'est pas plus sûr que Villeurbanne

La baisse observée à Lyon (où se déroulent plus de la moitié des faits) est dans la moyenne de celle observée sur l’ensemble de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lyon, alors que celle enregistrée à Villeurbanne est nettement supérieure.

- See more at: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1/#sthash.iCVW3cP6.dpuf
L’impact de la vidéosurveillance est de l’ordre de 1%

 

 
- See more at: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1/#sthash.iCVW3cP6.dpuf[3].
L’impact de la vidéosurveillance est de l’ordre de 1%

 

 
- See more at: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/07/28/limpact-de-la-videosurveillance-est-de-lordre-de-1/#sthash.iCVW3cP6.dpuf

... à ranger au rayon des projets inutiles coûteux pour la collectivité !

 

 

- Le risque existe que les communes détournent l'usage de la vidéosurveillance

C'est ce que souligne un excellent artice du quotidien Sud-Ouest du 7 mai 2016 qui souligne notamment :

"Une fois que les gens ont été embauchés par les mairies et que l'on s'aperçoit qu'il faut les occuper, on trouve des usages détournés : on leur fait observer les entrées et sorties d'école si une caméra se trouve dans l'axe, on leur fait observer la circulation pour repérer les voitures mal garées, ils suivent à l'écran le policier qui relève l'horodateur, ils surveillent la circulation… toutes choses qui n'ont rien à voir avec la délinquance. Ce n'est absolument pas rationnel. La rationalité c'est de positionner des caméras à des endroits stratégiques, qui enregistrent des images au cas où les gendarmes viendraient à faire une réquisition d'image. Mais ça s'arrête là. Dans le cas de Marseille qui dispose de 700 caméras, plus de 90% de l'activité en matière de lutte contre la délinquance vise en réalité le stationnement gênant !

 

Vous avez donc constaté un détournement progressif des objectifs de la vidéosurveillance ?

Dans les plus grandes villes qui ont généralement les dispositifs les plus importants, le principal détournement qui a lieu, c'est la vidéo-verbalisation, parce que cela rapporte aussi de l'argent au service public. Dans le cas de Marseille qui dispose de 700 caméras, plus de 90% de l'activité en matière de lutte contre la délinquance vise en réalité le stationnement gênant ! Mais ni la mairie ni la police municipale ne communiquent là-dessus, car ce n'est ni l'objectif annoncé ni le rêve entretenu du système ! C'est une autre façon de montrer l'écart qu'il y a entre la réalité et les fantasmes."...

 

... des raisons de plus de dire NON à la vidéosurveillance à La Rochelle !

 

Note :

[1] L’impact de la vidéosurveillance est de l’ordre de 1%

[2] rapport de la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (.pdf) sur la sécurité publique à Lyon.

Projet de vidéo surveillance à La Rochelle : le PG dit NON, et la LDH demande un débat public

La LDH pour un débat public et contradictoire avant toute décision !

 

Source : le site de la Ligue des Droits de l'Homme La Rochelle-Aunis le 14/12/2015

Le quotidien Sud Ouest du 13 juin, sous la plume d’Eric Chauveau, confirme la volonté de la Municipalité de La Rochelle de mettre en place un système de vidéo surveillance (rebaptisé « vidéo protection » depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011), dans l’hyper-centre de la ville.

 

L’ancien Maire de la cité avait par un courrier à notre section de la Ligue des droits de l’Homme, en date du 3 mars 2010, répondu à notre interpellation et « rappelé très explicitement, en l’absence d’évaluations sérieuses et impartiales, mes [ses] réserves quant à l’efficacité réelle de la vidéo surveillance sur l’espace public ».

 

- En France, il n’existe à l’heure actuelle aucun rapport d’expertise indépendant et fiable.

Un rapport adopté le 30 juin 2011 par la Cour des comptes[3] sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » met l’accent sur « l’absence d’étude d’impact » en France « contrairement au Royaume-Uni » (p. 146). Et d’ajouter : « De manière générale, l’utilisation de la vidéosurveillance est beaucoup moins efficace dans l’espace urbain que dans les transports publics (métro,bus, tramways) » (p. 149). Le Ministère de l’intérieur, début 2014, a lancé un appel d’offre pour « une étude indépendante de l’efficacité de la vidéo protection de la voie publique », le prestataire choisi devait mener une étude durant 16 mois.

 

 

- Et en Grande-Bretagne ?

En Grande Bretagne, pays le plus anciennement (1990) et le plus massivement engagé dans la vidéosurveillance, vient d’abandonner ce système pour la voie publique en 2015[4]. Des rapports d’expertise réguliers ont montré que ce système coûtait cher et ne servait pas à grand-chose.

 

 

- A La Rochelle, la délinquance dans l’hyper centre s’est-elle aggravée au point de revenir sur la position du Maire de La Rochelle de 2010 ?

Si besoin était, n’y a-t-il pas d’autres moyens plus efficaces de combattre la délinquance, dans une situation de crise sociale aggravée : par la présence humaine de travailleurs sociaux, de policiers de proximité ?

 

 

- Nos libertés fondamentales sont en cause

Pour la LDH, soucieuse du respect des libertés individuelles, la prise d'images sur la voie publique constitue une grave atteinte à ces libertés et contrevient aux textes fondamentaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10-12-1948 - Art. 12), la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (4-11-1950 -Art.8) qui stipule : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […] », ou encore la Charte Européenne des Droits fondamentaux (7-12-2000 - Chap.II, art.7) qui dispose que « toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale,[...] ».

 

 

- Ces questions méritent un débat public et contradictoire, avant toute décision du Conseil municipal de La Rochelle,...

alors que la mairie vient de recevoir une étude de faisabilité technique et financière faite par la société Spallian et s’apprête à se prononcer lors du Conseil municipal du 29 juin prochain à 18h. Et nous souhaitons savoir où en est l’étude indépendante lancée par le Ministère de l’intérieur début 2014 et qui devait être rendue publique avant cet été 2015.

 

Communiqué de la L.D.H.

 

Notes :

[3] La Cour des comptes enterre la vidéosurveillance

[4] l'angleterre abandonne la vidéo surveillance

 

Pour en savoir plus :

Mon dossier Vidéo-surveillance

- Parti de Gauche : Vidéo surveillance, La Rochelle ne doit pas mettre les doigts dans l'engrenage !

- LDH : Video-surveillance : Lettre ouverte au Maire de La Rochelle

- Réponse du Maire de La Rochelle à la section LDH

- Lettre de la section LDH La Rochelle au Maire de La Rochelle, Maxime Bono

- Parti de Gauche : Villes sous surveillance

- Parti de Gauche : La vidéosurveillance, une attaque inacceptable contre nos libertés !

- Lyon, laboratoire des politiques sécuritaires

- Confirmation de l'impasse qu'est la vidéosurveillance : le cas de la ville de Lyon

- 26-01-2016 lancement "d'une étude préalable" pour la mise en place de la vidéo surveillance à La Rochelle

- Vidéo-surveillance Niort : Lettre ouverte à Monsieur le Maire

- LDH au Maire de la Rochelle : 15 octobre 2015 La Rochelle et le projet municipal de vidéo surveillance: débattons-en !

- vidéo-surveillance : Le business de la peur

- Confirmation de l'impasse qu'est la vidéosurveillance : le cas de la ville de Lyon

- Quand les communes détournent l'usage de la vidéosurveillance

- Laurent Mucchielli : "La vidéosurveillance ne résout pas la délinquance... elle la déplace"

Partager cet article
Repost0
18 mai 2015 1 18 /05 /mai /2015 08:04
VEOLIA veut créer un « Google » des données sur l’eau

Avec le projet FLUKS, Veolia veut utiliser les données des régies publiques pour devenir le leader mondial de la valorisation des données des services d’eau. Première étape avant de tenter de s’approprier l’ensemble des données publiques sur l’eau, ce qui représenterait un danger majeur pour la démocratie.

 

Source : Les eaux glacées du calcul égoïste par Marc Laimé le 09/04/2015

En tirant profit du besoin de partager l’information entre les régies, Veolia va créer une nouvelle place de marché en semi « open data » sur internet, qualifié "d’agrégateur des connaissances d’exploitation".

 

Veolia Eau France est déjà le leader du marché en volume de données susceptibles d’être diffusées. L’entreprise a dès lors la capacité d’élaborer, par exemple, des comparateurs sur les pertes en eau des différents réseaux, grâce à la fiabilité et à la quantité de ses propres données.

 

Ce leadership peut être promu sur Internet, où Veolia a l’ambition de devenir la référence incontournable sur le plan mondial de ce nouveau segment de marché.

 

L’entreprise espère neutraliser les premiers rapprochements initiés sur le même thème par Eau de Paris et la nouvelle régie de Nice-Métropole, adhérents du réseau France Eau Publique, créé en 2012.

 

Pour Alain Franchi, missionné par Antoine Frérot, P-DG de Veolia Environnement pour restructurer Veolia Eau France, la filiale historique du groupe en nette perte de vitesse depuis quelques années : « Les réinternalisations sont massives. La montée en puissance des agglomérations va accélérer ce phénomène. La délégation de service public (DSP) décline et se meurt. Dès lors, il convient de privilégier une organisation reposant sur des métiers de spécialité. »

 

Une nouvelle holding, « Nova », a été conçue pour porter des activités spécialisées, sur une base de « métiers » et non plus d’implantations géographiques. Le projet doit permettre d’atteindre une taille critique suffisante permettant de s’adapter à la baisse des prix du marché.

 

En effet, le prix de l’eau a diminué de -28 % en moyenne. Il convient donc d’élargir l’offre des prestations spécialisées à des marchés autres que ceux de l’eau et de l’assainissement. Ce qui implique de créer une entité managériale capable de choisir les projets, le nombre de « capsules » qui vont être créées à cet effet étant défini en fonction des besoins.

 

Le projet s’est appuyé sur le constat du bouleversement de l’économie engendré par Internet. Ce processus s’est accéléré au cours des cinq dernières années, transformant les relations entre les entreprises et les clients institutionnels.

 

Par ailleurs « l’open data » commence à bouleverser l’économie de la donnée, en incitant tous les acteurs à les diffuser librement.

 

L’entreprise a constaté que le savoir-faire de Veolia Eau France est de moins en moins valorisé dans les appels d’offres de DSP, qui privilégient fréquemment l’offre la moins coûteuse. Le phénomène de retour en régie plaide lui aussi en faveur de la mutualisation des savoir faire.

 

Par ailleurs le système d’exploitation de Veolia Eau France a vieilli. C’est le cas en particulier de l’application « Lerne ». Bien qu’étant un outil éprouvé, le « reporting » repose sur des tableaux Excel, ce qui n’est plus satisfaisant aujourd’hui.

 

Veolia Eau France a toujours disposé de structures susceptibles d’être utilisées en cas de besoin. Ces sociétés étaient identifiées par le sigle « CLIG » (Compagnie locale d’investissement et de gestion), et adaptées aux besoins de l’entreprise.

 

Dans le cadre du projet FLUKS, l’entreprise a décidé d’utiliser Clig 29, filiale à 100 % de VE-CGE. À terme, cette entité serait rebaptisée « Nova Veolia » et deviendra la holding de l’ensemble des « capsules » créées ultérieurement. Elle portera, au nom de VE-CGE, le lien capitalistique avec toutes les sociétés qui lui seront rattachées. « Nova Veolia » n’a pas vocation à accueillir du personnel. Les capsules seront donc des filiales de « Nova Veolia », elle-même détenue à 100 % par Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux SCA.

 

 

- Nouveau partenariat VEOLIA – BRGM

Dans un registre voisin, un nouvel accord de partenariat entre Veolia et le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) a également été rendu public le 2 avril 2015.

 

Un premier accord de recherche avait été conclu entre les deux partenaires en 2007. Il avait favorisé la réalisation de plusieurs projets, notamment sur l’utilisation des eaux usées pour recharger les nappes.

 

Le sol a des capacités épuratrices naturelles qui peuvent compléter les processus de traitement opérés dans les stations d’épuration. L’infiltration d’eaux usées traitées peut être envisagée pour recharger de manière artificielle les nappes. Cela peut aussi contribuer à lutter contre l’intrusion d’eau salée dans les nappes littorales. Simulations numériques, expérimentations in situ sur un bassin d’infiltration d’eaux usées traitées, observations sur une colonne de sol reconstitué ont ainsi été au programme des collaborations passées.

 

Cinq sujets thématiques majeurs font l’objet du nouvel accord :

  • réhabilitation de sites contaminés,
  • « mines urbaines » et valorisation des matières minérales,
  • ressources secondaires dont les métaux et terres rares,
  • promotion des solutions de réutilisation de l’eau en réinjection de nappes ou stockage souterrain,
  • gestion des ressources hydrogéologiques complexes.

 

Le partenariat doit permettre de réaliser des études conjointes, de développer de nouveaux concepts, ou encore de tester des produits en France ou à l’étranger.

 

Noter ici que très discrètement, l’an dernier, le BRGM et l’ONEMA ont créé le pôle INSIDE, qui s’occupe précisément des données sur l’eau, après le scandale de l'ONEMA

 

 

- Un enjeu colossal

La question des données publiques sur l’eau françaises avait brutalement fait irruption avec le scandale de l’ONEMA, révélant des enjeux jusque là cachés : le risque de marchandisation des données sur l'eau, que nous avions alors dénoncé, nous heurtant à l’incrédulité, non pas générale, mais soigneusement attisée par ceux qui y avaient intérêt…

 

Depuis, l’audition d’une quinzaine d’experts données de l’ONEMA par le groupe opérationnel Levraut avait confirmé l’ampleur du désastre : des données ni fiables, ni interopérables, et parfois même… irrécupérables…

 

Ensuite un audit conduit par l’AFNOR, dont les conclusions ont suscité un violent conflit entre l’équipe de l’AFNOR et celles de la DEB, des Agences et de l’ONEMA, est venu compléter le tableau du désastre.

 

Dans le même temps, il faut se souvenir que c’est Pascal Berteaud, ex-directeur de l’eau durant la décennie 2000, « inventeur » de l’ONEMA, qui, après l’avoir préparé au cabinet de NKM jusqu’en 2010, a assuré, en sa qualité de directeur de l’Institut géographique national (IGN), à partir de 2010, la transcription en droit français de la directive INSPIRE qui, pour faire simple, promeut la mise à disposition du public de toutes les données environnementales.

 

En apparence, en apparence seulement, l'IGN aurait freiné des quatre fers pour préserver son business des ravages de « l’open data ».

 

En réalité VEOLIA, (encore), a participé et participe toujours à plusieurs programmes de RD dans le domaine de l’eau et de l’environnement mis en oeuvre par l’IGN.

 

Pour faire simple il s’agit, tout en captant les flux croissants de données qui sont mis à disposition du public, comme en attestent par exemple les annonces récentes de l’OIEau, s’agissant de stations de mesure de la qualité des eaux continentales, ou des masses d'eau de transition, de construire step by step une gigantesque place de marché sur laquelle, à terme, les drones que VEOLIA utilise déjà dans des campagnes de relevés topographiques et hydrologiques alimenteront en continu les solutions progicielles que l’entreprise développe discrètement (voir le Grand Nancy…), et qui seront dans un avenir proche les outils incontournables de la gestion des petit et grand cycle de l’eau…

 

  • Les lecteurs d’Eaux glacées n’en seront pas surpris.
  • Tout cela n’intéresse strictement personne, … à part nous et eux.
  • Bienvenue dans le monde du Data Worldwide Water Consortium.
  • Quand les filiales dédiées seront placées en bourse, cassez vos tirelires…
Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Blog INSOUMIS.
  • : INFORMER pour MOBILISER et AGIR ENSEMBLE
  • Contact

La France insoumise, L'AVENIR EN COMMUN

-N'attendez pas la consigne !

✅ Rejoignez la France insoumise (cliquez ci-dessous) 👇

-" NOUS SOMMES POUR " le site de la campagne des présidentielles 2022

Ensemble, tout est possible !
Nous sommes déjà plus de 183 000, rejoignez nous
 ( pour nous rejoindre, cliquez ci-dessous) 👇

 

-

" L’AVENIR EN COMMUN ", programme de campagne 2022

✅ Visitez  le programme de 2022 (cliquez ci-dessous) 👇

" L’avenir en commun " est en version téléchargeable ICI

 

-

Le JOURNAL de L'INSOUMISSION (cliquez ci-dessous) 👇

 

- La chaîne télé de Jean Luc Melenchon (cliquez ci-dessous) 👇

Pour vous abonner gratuitement, cliquez ICI

Recherche

La France insoumise à l'Assemblée Nationale

 Pour accéder au site (cliquez ci-dessous) 👇

Sur les réseaux sociaux  :

Facebook  - Twitter

Pour ne pas avoir à subir un duel Macron/Le Pen en 2022 : LEVONS NOUS EN MASSE !


 

🔴  Pour une VIe République, refonder notre démocratie... levons nous en masse !

 

👉 Ensemble, nous les mettrons en échec, un outil est à votre disposition : ✍️ https://noussommespour.fr/

 

Le site du Parti de Gauche

 Pour accéder au site (cliquez ci-dessous) 👇

 

Manifeste pour l'Ecosocialisme

 Pour accéder au site (cliquez ci-dessous) 👇

 

Mouvement pour la 6e République

 Pour accéder au site (cliquez ci-dessous) 👇

 

Des outils pour combattre le FN et l'idéologie d'extrême droite française

 Pour accéder au site (cliquez ci-dessous) 👇


🔴  et aussi : Observatoire national pour « mettre sous surveillance » l’extrême droite

 Pour accéder au site (cliquez ci-dessous) 👇