- Député de la 1ére circonscription de Charente Maritime (La Rochelle/Ré) il se dit « de gauche » alors qu'aucune de ses déclarations politiques depuis l'élection d'Emmanuel Macron ne comporte d'analyse critique de la politique gouvernementale, des projets en cours, ou déjà mis en œuvre.
- Lors de la campagne des législatives c'est en connaissance de cause qu'il à annoncé son ralliement à « La République en Marche », enfin à la « majorité présidentielle », à la politique de casse qui se met en place à grande vitesse.
- Olivier Falorni a rejoint la majorité gouvernementale sans ignorer le textede l'avant projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances publié le 4 juin dernier par Le Parisien et dans lequel on retrouvait toute la panoplie du recul social : plafonnement des indemnités prud’homales, référendum à l’initiative du chef d’entreprise, fusion des instances de représentation du personnel, réforme de l’assurance chômage, redéfinition de la place des branches, l'inversion de la hiérarchie des normes.... et malheureusement confirmé et aggravé depuis.
Les actes du député O. Falorni depuis sa réélection en juin 2017 ne sont donc pas une surprise : discours de gauche et... actes de droite
4 juillet 2017 : Vote de la confiance au gouvernement. C'est confirmé, Olivier Falorni député de La Rochelle/Ré, en votant la confiance au gouvernement d’Édouard Philippe, s'est mit au service d'une politique... de droite. Il l'a fait en toute connaissance du programme d'En Marche, de Macron, du 1er Ministre (généralisation de l'état d'urgence, casse du Code du travail, baisse des pensions des retraités...). Tout ce qu'il pourra dire ou faire à dater de ce jour sera de la gesticulation médiatique pour rassurer l'électorat qui lui reste à gauche ! La France insoumise est le seul groupe parlementaire à voter unanimement contre la confiance.
13 juillet 2017 : Vote de la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour casser le code du travail.Après quatre jours de débat, le projet de loi d'habilitation a été approuvé par 270 voix contre 50. La majorité ainsi que les Républicains et les Constructifs LR-UDI ont voté pour alors que la Nouvelle gauche (ex-PS), les Insoumis et les communistes ont voté contre. Sur ce dossier pourtant essentiel pour les salariés.... Olivier Falorni est absent se rendant complice par défaut de coup d'état social en cours.
01 août 2017 : vote final sur l'ensemble du projet de loi habilitant le gouvernement à casser le Code du Travail par ordonnances(texte issu de la commission mixte paritaire). Olivier Falorni est absent lors du vote de la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon et s'abstient sur le vote final du texte après avoir boudé les débats. Quel courage politique ! C'est vrai qu'il est plus prompt à s'en prendre aux députés de la France insoumise quand il s'exprime.
Les ordonnances Macron étant publiées, le parlement va être à nouveau saisi pour les valider.
La bataille politique et sociale continue
C'est donc en toute légitimité que les insoumis rochelais en appellent aux citoyens pour qu'ils interpellent le député O. Falorni et exigent de lui qu'il vote " contre " leur validation
N'attendez pas qu'il trop tard pour interpeller votre député afin qu'il vote contre la validation des ordonnances travail !
Les écarts de revenus se sont particulièrement accentués au cours des dernières décennies. Les 10 % les plus riches se sont enrichis plus vite[1] que les 90 % les plus pauvres dans de nombreux pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Or, un facteur peu évoqué dans les discussions sur les inégalités de revenus est l’influence des syndicats sur les politiques salariales. Que sait-on réellement du rôle joué par les organisations syndicales de salariés dans la répartition des richesses ?
Un taux de syndicalisation élevé fait baisser les inégalités de revenus
Un récent rapport[2] du Fonds monétaire international montre que la présence syndicale participe à la promotion de politiques sociales redistributives[3] et contribue à réduire les inégalités salariales.
Au niveau macro-économique, le taux de syndicalisation expliquerait une part importante des inégalités de revenus observés au sein de chaque pays. Ainsi, les pays scandinaves, où les taux de syndicalisation sont les plus élevés des pays de l’OCDE, affichent les niveaux d’inégalités de revenus les plus bas.
Taux de syndicalisation et distribution des revenus
Toutefois, l’existence d’une corrélation, même forte, ne signifie pas pour autant qu’il existe une relation de cause à effet. Les données macro-économiques disponibles ne tiennent pas compte par exemple des caractéristiques culturelles, institutionnelles et technologiques propres à chaque pays. Celles-ci pourraient expliquer les écarts de revenus.
Il existe cependant d’autres études au sein de chaque pays qui confirment l’importance de la syndicalisation sur les écarts de salaires. Aux États-Unis, où le déclin syndical est aussi marqué qu’en France[4], les études existantes suggèrent que la baisse de la syndicalisation dans le secteur privé est responsable de 10 à 20 % de l’évolution récente des inégalités de revenus au sein du pays. Entre 1983 et 2012[5], le taux de syndicalisation a diminué de 9 points de pourcentage aux États-Unis, passant de 20,3 % à 11,3 %. Dans le même temps, les plus aisés ont vu leur part de richesse augmenter d’environ 8 points.
Cette tendance se retrouve également dans d’autres pays. Au Canada, 15 % des inégalités de revenu du travail s’expliqueraient[6] par le déclin syndical. De même, la désyndicalisation explique environ 15 % de l’accroissement des écarts de salaire entre 1980 et 1990 en Grande-Bretagne[7].
Taux de syndicalisation et part du revenu des 10 % les plus riches dans le revenu total aux États-Unis, entre 1920 et 2015
Quel que soit le pays, les organisations syndicales ont tendance à privilégier des systèmes de rémunération fondés sur des critères objectifs, attachés aux emplois plutôt qu’aux individus. Cette préférence des organisations syndicales, associée à leur lutte contre les discriminations, tend à compresser les salaires fixes.
Au final, la façon dont les syndicats réduisent les inégalités dépend des caractéristiques des salariés et du degré de centralisation et de coordination de la négociation collective.
Les syndicats, un facteur de progrès social
Des recherches ont montré que la présence syndicale avait tendance à améliorer plus particulièrement la situation des bas salaires. Les chercheurs Richard Freeman et James Medoff observent[8], dès la fin des années 70, que la présence syndicale réduit d’environ 15 % l’écart salarial entre les cadres et les non-cadres aux États-Unis.
Les syndicats compressent les salaires parce que la prime syndicale est de plus grande ampleur pour les bas salaires et s’avère plus modérée pour les moyens et hauts salaires. Une étude plus récente[10] de Kevin Banning et Ted Chiles a même montré que la syndicalisation réduisait de 19 % le niveau de salaire des PDG aux États-Unis.
Dans la même veine, Rafael Gomez et Konstantinos Tzioumis ont révélé[9] que la rémunération des cadres dirigeants était bien moins élevée en présence de syndicats et qu’ils bénéficiaient de beaucoup moins de stock-options que leurs homologues d’entreprises comparables sans syndicats.
Dans les pays d’Europe continentale, où la négociation collective a lieu à la fois au niveau local et au niveau national, la négociation d’entreprise fixe les salaires à des niveaux supérieurs à ceux négociés au niveau national.
Mais les effets des accords d’entreprise sur la dispersion des salaires diffèrent beaucoup selon les études et les pays étudiés. En France, la seule présence syndicale dans les entreprises ne suffit pas à expliquer l’évolution des inégalités de richesse, notamment parce que, contrairement aux États-Unis, les revenus de transfert[11] (prestations et allocations sociales) compensent partiellement les inégalités de revenus du travail et de capital.
En Allemagne[12], les syndicats affectent non seulement le niveau et la dispersion des salaires mais aussi l’ensemble des composantes de la rémunération. Ils agissent notamment sur le salaire des dirigeants d’entreprise dans le cadre de leurs prérogatives dans les conseils d’administration.
La santé économique des entreprises passe par une répartition moins inégalitaire des profits
Le déclin syndical auquel on assiste depuis plusieurs années explique en partie l’accroissement des inégalités de revenus dans les pays développés. Face à l’offensive de plus en plus marquée du capitalisme financier qui ne se préoccupe que de l’enrichissement de ses actionnaires (les revenus du capital ont progressé plus vite que les revenus du travail depuis 25 ans), il est important de rappeler que l’entreprise est un « objet d’intérêt général ».
Si les entreprises veulent demeurer compétitives, il faut que l’ensemble des salariés soit directement concerné par la prospérité de l’entreprise. On sait, depuis John S. Adams[13] (initiateur de la théorie de l'équité), que le montant des salaires n’explique pas complètement la motivation et l’implication des salariés.
La perception de la rémunération des autres joue un rôle important pour les salariés qui se trouvent dans des situations financières plus difficiles. Le fait syndical contribue ainsi au sentiment de justice distributive perçue par les salariés.
Pourtant, rappellent Blanche Segrestin et Armand Hatchuel, il ne peut y avoir de dynamiques d’innovations et donc de croissance économique sans « un projet commun qui implique non seulement ceux qui apportent le capital initial mais aussi ceux qui pourront développer dans l’action collective de nouveaux potentiels ». Il importe donc de redonner toute sa place à la négociation collective.
Ci dessous : tract commun CGT - FSU et communiqué commun CGT - FO - FSU et Sud/Solidaires
Première journée de mobilisation réussie, avec plus de 150 arrêts de travail dans les entreprises, services et collectivités du département.
À l’appel de la CGT, rejointe par FO, FSU, Solidaires, c’est plus de 5 300 salariés, retraités, privés d’emploi, étudiants qui ont manifesté en Charente Maritime dans le cadre de la journée nationale de grève du 12 septembre 2017, contre :
les ordonnances Macron qui visent à détruire le droit du travail,
la multiplication des CDD, CDI de chantier pour plus de danger et d’insécurité,
les attaques sur les Services Publics (baisse des budgets, gel du point d’indice, suppression de 120 000 postes, jour de carence…),
les attaques sur la Sécurité Sociale (baisse des cotisations et augmentation de la CSG) : remise en cause de l’Assurance Maladie, Chômage, des retraites (régime général et spécifique),
la suppression des Contrats Uniques d’Insertion,...
Le gouvernement doit prendre la mesure de la colère et de la détermination du monde du travail à défendre notre modèle social.
L’argent existe dans notre pays pour répondre aux besoins sociaux, pour l’augmentation des salaires, pensions et revenus de remplacement.
EXIGEONS :
Le retrait des ordonnances, l’abrogation de la Loi Travail, Macron, Rebsamen, Santé, NOTRe et toutes les lois régressives…
L’augmentation des salaires, des pensions, des minima sociaux,
le SMIC à 1 800 €,
le passage aux 32 h avec maintien de salaire,
l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
la retraite à 60 ans à taux plein et la reconnaissance de la pénibilité,
une politique industrielle créatrice d’emplois, répondant aux besoins de la population,
une protection sociale solidaire de haut niveau,
le maintien et le développement des services publics au plus près des usagers,
la fin des exonérations de cotisations sociales, de la fraude et de l’évasion fiscale.
L'UD CGT de Charente Maritime rejointe par FO - FSU et Sud/solidaires appelle tous les salariés, étudiants, retraités, privés d'emploi, à participer massivement à la journée de grèves et de manifestations du 21 Septembre
Appel à l'action de l'UD-CGT de Charente Maritime pour le 21 septembre
3 000 à La Rochelle... 500 000 dans tout le pays : la mobilisation à été aussi forte qu'en mars 2016 au début de la lutte contre la loi El Khomri
Ainsi, c'est 500 000 personnes dans près de 200 manifestations répondant à l’appel de la CGT, aux côtés de FSU et Solidaires et parfois d'organisations et de militants FO ; CFE-CGC ou CFDT qui ont bravé l'inertie de leurs organisations.
Cette première journée de manifestations a eu valeur de test pour l’exécutif gouvernemental qui via les médias interposées en minimise la portée, mais aussi pour le mouvement social, un peu plus d’un an après les mobilisations contre la loi dite El Khomri.
A souligner la participation remarquée (comme à La Rochelle) des membres de la France insoumise, acteurs naturels immergés au sein du mouvement social.
Un véritable succès pour la CGT avec une mobilisation exigeante et appelant des suites !
En effet, pour la CGT, le bilan est donc positif. " ... aujourd’hui, pour une première, c’est une bonne première", a estimé Philippe Martinez, son secrétaire général, sur Europe 1. " Je pense que c’est une très bonne journée pour le monde du travail. "
Pour le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, la mobilisation de mardi n’est que la première étape d’un processus, une nouvelle manifestation étant d’ores et déjà prévue par le syndicat le 21 septembre, la veille de la présentation des ordonnances au conseil des ministres " La CGT va poursuivre son travail d’information et de mobilisation de tous les salariés, privés d’emploi et retraités sur les ordonnances « Macron ». Elle portera sa proposition d’un code du travail du 21ème siècle et d’un nouveau statut du travail salarié avec sa sécurité sociale professionnelle.
Elle va tout faire pour unir et élargir le rassemblement du monde du travail avec toutes les organisations syndicales et de jeunesse.
Notre ambition reste de construire des mobilisations encore plus fortes pour s’opposer à toutes les régressions sociales du gouvernement « Macron ».
Dès à présent, la CGT appelle à la mobilisation le 21 septembre prochain, veille du Conseil des ministres sur les ordonnances. "
Pour prendre connaissance de l'intégralité de la déclaration de la CGT, c'estICI
Pour réussir le 21 septembre : si on parlait du droit de grève !
Je veux faire grève… comment m'y prendre ?... Un dossier complet pour tout savoir sur le Droit de grève (infos pratiques, références juridiques, abécédaires, idées reçues, historique…) est à votre disposition ICI
« C’est une première journée, un point de départ. On a dans un certain nombre de ville des mobilisations importantes, avec des arrêts de travail. D’autre part, on constate à Paris comme ailleurs que ça déborde le seul cadre de la CGT, Solidaire et FSU. On a des équipes de Force Ouvrière, de la CFE-CGC, de la CFDT. Du côté de la base existe un vrai désaccord par rapport à la construction d’une mobilisation et la volonté d’obtenir le retrait des ordonnances. C’est un élément important dans la période.
Michel Galin, secrétaire régional de la FSU :
« Nous syndiquons surtout dans la Fonction publique, mais tout ce qui touche les salariés, touche l’ensemble des travailleurs. Quand aujourd’hui le code du travail fragilise la situation des salariés du privé, La fragilisation des statuts des agents publics est aussi dans le viseur. Le combat des salariés du privé est donc aussi le notre. Des annonces ont été faites, pour payer différemment les gens selon qu’ils sont en fonction publique d’Etat ou territoriale, ou à l’hôpital. Comme pour la loi travail, l’idée est d’individualiser toujours plus la situation de chaque salarié vis-à-vis de son employeur, qu’il soit public ou privé. On ne peut pas laisser les salariés du privé seuls face à la casse du code du travail en disant que ça nous concerne pas. Parce qu’en vérité, ces mêmes mesures nous concerneront demain.
On anticipe et explique à nos collègues toutes les implications. Sur les questions du code du travail et sur toutes les modifications dans la fonction publique, on est entrain de construire un mouvement convergent. Le temps presse pour les ordonnances, puisqu’elles vont être présentées au conseil des ministres la semaine prochaine. Mais ce quo compte est d’expliquer et de mobiliser le maximum de monde pour être dans le bon tempo et peser.On sent de la grogne, du mécontentement. Cela ne se transforme pas encore en forte mobilisation.
Mais on n’en est sans doute pas très loin et on fera tout pour l’exprimer. »
Clara Jabouley, présidente de l’Union nationale des lycéens :
« L’UNL appelle les lycéens à se mobiliser parce que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, ils sont eux aussi touchés par cette réforme. Notre avenir est remis en cause puisque notre insertion professionnelle après le lycée l’est. On ne veut pas d’un avenir précaire, mais d’un emploi stable quand on aura fini nos études. Et les lycéens subissent d’autres mesures du gouvernement comme la baisse des Aides personnelles au logement ou la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur.
Dans ces ordonnances, le CDI de projet nous fait plus particulièrement réagir. Ce n’est ni un CDD, ni un CDI, mais une embauche sur une mission qui peut s’arrêter du jour au lendemain. Les jeunes seront les premiers touchés. On les embauchera quand on aura besoin de main d’œuvre, ensuite on les jettera. Les jeunes sont toujours ceux qui sont sur un siège éjectable.
Lilâ Le Bas, présidente de l’UNEF :
« Plus de douze organisations de jeunes sont réunies dans ce cortège unitaire. On a beaucoup de sujet sur la table : la loi travail, la question des bacheliers sans inscription, la dégradation des conditions d’étude avec des amphithéâtres surchargés, la baisse des APL. On va se faire entendre lors de cette rentrée universitaire. La question n’est pas de bloquer les facs, mais d’obtenir que le gouvernement revienne sur toutes ces mesures.
"Ordonnances Macron : Excellent début de mobilisation" pour la France insoumise qui appelle les insoumis, les citoyens à participer massivement à la mobilisation du 21 septembre
Le 9 septembre, succès de la rentrée politique des insoumis de la Charente Maritime à Tonnay Charente
C'est avec plus de 150 participants, dans une ambiance studieuse et festive que les insoumis de Charente Maritime ont effectué leur rentrée politique.
LE MATIN (l'instant des insoumis à huis-clos):
Compte-rendu des AmFIs des 24 au 27 août à Marseille, puis atelier "boîte à outils" - moment d'échange et de propositions sur la structuration et l'organisation de la FI (parti politique, association, organisation horizontale, quel pérennisation et développement de l'encrage territorial) mais aussi : quelle activité en direction des quartiers et entreprises, etc..... ?.
L'objectif : apporter des contributions collectives sur la plateforme nationale (boite à idées).
Accompagnement musical du chanteur Patrick Chamblas + stands culturels et associatif
APRÈS-MIDI : ATELIERS STUDIEUX et intermèdes musicaux
I - Loi travail 2 - " Ce que le gouvernement impose, comment les citoyens s'opposent ", dans une salle pleine,en présence de Caroline AVRIL représentante du syndicat SUD solidaires (l'UD-CGT17 s'est excusée au dernier moment) et du député insoumis Loïc Prud'homme.
II - Le CETA - " accord de libre-échange avec le Canada appliqué à partir du 21 septembre - et maintenant ? " En présence de membres de Stop tafta et d’Attac
III - Produits sains et circuits court - " la solution s'organise ! " En présence de membres de la confédération paysanne, de producteurs locaux, de membres d'associations de développement de la production alimentaire locale et du député insoumis Loïc Prud'homme
IV - Solidarités et initiatives citoyennes - en présence de membres de l'association Zéro déchet et de Pays Rochefortais Alert qui s'oppose à l'hyper-incinérateur d'Echillais
V - Accueil des migrants en Charente Maritime, il y a urgence " -En présence de membres du Comité Anti-Expulsion
VI - Égalité des chances dans l’école de la République : une rentrée scolaire sous tension -En présence de membres de l'Éducation nationale et de représentants d'associations de parents d'élèves
VII - Soirée conviviale
- Le Mystère du journaliste jaune, conférence gesticulée de Philippe Merlan[1]
- Chansons d'Alain Lanatrix
Et maintenant ? L'heure est à l'action...
Le 12 septembre
Les insoumis de Charente Maritime, n'ont pas attendu d'ordre pour inviter les citoyens à participer, aux côtés des syndicats, à l’action du 12 septembre et des jours qui suivront... parce-qu-ils sont dans les entreprises, dans la cité, dans la vie économique sociale.... !
Chez les insoumis, la consigne : " c'est n'attendez pas la consigne ! "
Le 23 septembre
Si le combat contre ce gouvernement et sa politique est syndical et social, il est aussi tout autant politique. C'est pourquoi la France insoumise a décidé de faire de la date du 23 septembre (lendemain de la présentation et de l'adoption des ordonnances en Conseil des Ministres) une marche nationale contre le coup d'état social. Ce sera l'occasion de dire non à la casse du code du travail mais également au monde qui l'accompagne.
Cette marche ne sera pas seulement la marche des insoumis.e.s. Elle est ouverte à toutes celles et ceux qui en partagent les objectifs. Malgré les contraintes d'un déplacement à Paris, il est très important qu'un maximum de personnes y participent car c'est la force du nombre qui fera vaciller le gouvernement.
Le 23 septembre, déferlons sur Paris !
Pour participer à la manifestation et aller à Paris en bus, au départ de La Rochelle... c'est ICI
Notes :
[1] Captation de la conférence gesticulée de Philippe Merlant du 24 mai 2014, lors des Rencontres des Médias Libres et du journalisme de résistance à Meymac (Corrèze) en trois parties : partie 1- partie 2 - partie 3
Maintenant que tout est public, continuons à mobiliser pour gagner
De huit à l'origine le nombre des ordonnances est passé à cinq... moins nombreuses mais tout aussi destructrices de notre droit social !
Leurs contenus (téléchargeable ci-dessous) et leurs conséquences sur le Code du travail sont connus et qualifiés par exemple comme étant " l'escalade du pire " (Syndicat des avocats de France). Les licenciements seront encore facilités, les multinationales encore protégées, les salariés encore précarisées, la sécurité au travail détériorée, les contrats de travail ne seront plus que des chiffons de papier, les salaires pourront être baissés via l'ancienneté, la hiérarchie des normes inversée........
Tout cela ne créera pas un seul emploi mais rendra seulement la vie plus difficile aux salariés et parfois aussi à certaines entreprises, et les profits plus juteux pour les actionnaires.
RAISON DE PLUS pour ne pas laisser faire ! Ne laissons par le Medef qui ne représente que lui même écrire la loi. Mobilisons nous pour défendre nos droits et pour en gagner de nouveau. Après le 12 septembre, soyons nombreux dans la rue le 21 septembre partout en France.... et le 23 septembre à Paris.
Certains veulent encore opposer les dates.
Elles sont pourtant totalement complémentaires et compatibles : d'un côté une contestation syndicale avec la CGT, Sud et parfois FOet d'autres, de l'autre une contestation citoyenne et politique à l'appel de la France insoumise, d'un côté une grève en semaine pour les salariés, de l'autre un mouvement populaire un samedi, d'un côté des manifs partout en France pour mobiliser au plus près du terrain, de l'autre un rassemblement national à Paris pour se donne de la force et de la visibilité.
Ne nous laissons pas diviser par les polémiques montées en épingle par certains journalistes pro-Macron et l'aigreur de certains apparatchiks qui doivent craindre de se faire des ampoules en marchant deux fois.
Le pouvoir à peur de la prise de conscience sociale et politique du peuple !
Marchons sur nos deux jambes, marchons ces deux jours ! Et bien d'autres. Parce que face à Macron, c'est ''en marches ou crève'' !
Denis Kessler (ancien patron du MEDEF) sous Sarkozy en rêvait (oct 2007)....
Hollande avec le PS en a mis une couche avec la Loi travail de M. Valls & M. El-Khomri [1]
10 ans plus tard, c'est Macron qui tente de finir l'ouvrage !
Déclarations de la CGT
" Moins de droits pour les salariés, plus de pouvoirs pour les employeurs....
...La CGT fera tout pour unir les salariés, les travailleurs indépendants, les privés d’emploi, les retraités, les jeunes lycéens et étudiants avec l’ensemble des autres organisations syndicales afin de gagner des réformes de progrès social."
Pour lire la totalité du communiqué du 31 août...ICI
Déclaration de la CGT à l'issue du 12 septembre, lire...ICI
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Les assurés sociaux n'ont pas à faire les frais des choix économiques, sociaux, politiques et de gestion !
L'expression "déficit de la Sécurité Sociale" est-elle une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, fruit d'une manipulation dialectique et comptable... ou pas ?
Souvenez-vous au moment des élections présidentielles de 2017, François Fillon qui se posait en futur Président de la République, voulait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux Danaïdes vidant leur tonneau d'eau dans un puits sans fond... et aujourd'hui, avec Macron, c'est " chut ", circulez, rien à voir !
Serions nous décidément dans la légende, à combler un trou qui n'existe nulle part ailleurs que dans l'imagination féconde de technocrates et hommes politiques au service de la classe dominante, serait-on dans l'anti-matière ?
Et si en fait le "déficit" bien réel, était le résultat de choix politiques visant à vider la Sécu de sa substance afin d'orienter les assurés sociaux vers les assurances privées pour leur retraite, leur maladie.... ?
🟥 Avant d'aller plus loin...
Jetez un œil à ce tableau établi par l'UCR-CGT à partir de la note de février 2021 du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.
Le financement de la Sécurité sociale par les cotisations salariales payées par les employeurs est passé de 72% en 1980 à 36,5 % en 2021 fruit, par exemple, de la défiscalisation des HS, de la multiplication des primes diverses.... et autres exonérations de cotisations sociales... au nom de " l'emploi " [AA] !!!
= Baisse du coût du travail pour le patronat ;
= Augmentation des impôts et taxes, pour compenser le financement la Sécu, et dans certaines branches de notre couverture sociale, diminution des droits (ex : l'UNEDIC)...
Pour mémoire et à titre d'exemple :
En 2007, avec 28,7 milliards d'euros consacrés en 2007 aux allégements généraux, et plus de 41 milliards d'euros d'exemptions d'assiette, les politiques d'exonérations sociales représentent un total annuel de près de 70 milliards d'euros, hors allégements ciblés[BB].
Sources :Eric Durand | mis à jour le 02/08/2023
Structuration de cet article
-[A]Regardons d'abord qui sont les acteurs de la gestion de notre couverture sociale ? -[B]Ensuite un bref rappel historique s'impose pour finir sur les campagnes médiatiques, qui, depuis 1994, visent à culpabiliser les assurés sociaux -[C]Alors, y a t-il ou pas un déficit " trou " dans la gestion de notre couverture sociale et quels en sont les éléments ? .[C1]Le déficit conjoncturel .[C2]Le déficit structurel -[D]Les déficits structurels et conjoncturels sont un outil au mains des libéraux, du patronat pour imposer une réduction des dépenses de santé et en faire porter le poids sur les assurés sociaux. -[E]Les déficits comptables sont une chose, mais la " dette sociale " ? Légitime, illégitime, doit-on la rembourser ou pas ? . [E1] L'ACOSS .[E2]La CADES - [F] Après le constat, quelles solutions ? .[F1]Remettre la situation actuelle à plat .[F2]Une autre approche du financement de la protection sociale s'impose : revenir au fondamentaux de la création de la Sécu telle que voulue par le CNR et la CGT le propose
[A] - Regardons d'abord qui sont les acteurs de la gestion de notre couverture sociale ?
Totalement paritaire à ses origines, «la législation de 1945 prévoyait que les organismes de Sécurité sociale [...] seraient gérées par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires(employeurs et salariés)», l’implication de l’État dans la direction de la Sécurité sociale s’est renforcée avec la révision constitutionnelle du 22 février 1996 qui prévoit le vote annuel d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) accentuant la main mise du pouvoir politique sur la gestion.
Parmi les acteurs exerçant le rôle de gestionnaire, on peut identifier[1] :
1 - Le Parlement qui vote les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), lesquelles pilotent les dépenses sociales. Elles déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et, compte tenu des prévisions de recettes, définissent les objectifs de dépenses (art. 34 de la Constitution).
Mais ce n’est pas tout puisque le législateur adopte également les lois fixant les grandes orientations des politiques sociales comme la si contestable et contestée loi santé de 2016.
2 - Le gouvernement : le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministère des finances et des comptes publics sont les deux tutelles de la Sécurité sociale. Ces deux ministères, et notamment leurs administrations, élaborent les projets de textes législatifs qui seront soumis au parlement. C’est à eux qu’est confiée la responsabilité des textes réglementaires nécessaires à la bonne application des lois relatives à la Sécurité sociale.
3 - Les organismes de Sécurité sociale (OSS) se composent des caisses nationales et de leurs réseaux de caisses locales réparties sur tout le territoire :
a.Caisses nationales : caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’ assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés(CNAVTS) et agence nationale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)[7], Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.
b.Caisses locales (du régime général) : caisses d’allocations familiales (AF), caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisses de mutualité sociale agricole ( MSA), caisses du régime social des indépendants ( RSI).
c.Les régimes spéciaux de certaines catégories de salariés ( EDF, GDF, SNCF, marins) et les régimes retraites des professions libérales.
Chaque caisse nationale et chaque caisse locale sont dotées d’un conseil d’administration composé de représentants des salariés, de représentants des employeurs, le cas échéant, de personnalités qualifiées.
Ce sont donc des «ententes tacites » entre les «partenaires sociaux » qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre des politiques de Sécurité sociale au bénéfice de la population.
En réalité syndicats réformistes (CFDT - FO - CFTC - CFE_CGC) et MEDEF se répartissent les postes[2] dans un grand consensus ce qui n'est pas sans conséquences quant aux choix de gestion,.... et aux réponses données à la question du " déficit " !
[B] - Ensuite un bref rappel historique s'impose pour finir sur les campagnes médiatiques, qui, depuis 1994, visent à culpabiliser les assurés sociaux
Dès 1945, la Sécurité Sociale a été créée par le Comité National de la Résistance – CNR –
Née dans les maquis de la résistance, la Sécurité Sociale sera donc instaurée par le Gouvernement de Gaulle qui, confronté à la mauvaise foi du patronat devant l'avancée sociale de la création de la Sécu, et pour mettre un terme à cette obstruction des réactionnaires, fit voter deux ordonnances.
En 1945/46, les patrons résistent
Sentant l'offensive gaulliste très impliquée sur le terrain social, s'arc-boutent contre le projet et sa mise en place, avec la même vigueur manifesté contre les lois sociales des années trente, poussant leurs habituels cris d'orfraie, les assureurs se mettent de la partie, toujours sur le même mode accusatoire, - Avec une sécurité sociale, nous serons « spoliés » d'un marché qui nous échappera et qui nous revient de droit.
On peut imaginer que le marché des assureurs de l'époque était déjà très juteux. Nous remarquerons donc que la guerre menée par le patronat contre la Sécurité Sociale ne s'est jamais démentie, le patronat n'a jamais déposé les armes contre la SS, bien au contraire, il s'est raffermi, l'UE et Maastricht leur offrant plus que jamais, l'occasion de reprendre leur guerre de tranchée et leur revanche !
La création de la Sécurité Sociale s'appuie sur l'article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui dit ceci :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille... les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires, elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».
Alors, à moins de supprimer de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, cet article conséquent, fondamental, on ne voit toujours pas la légitimité des gouvernements successifs depuis 1994, (Maastricht), à entamer des coupes sombres dans la SS, au nom d'un prétendu trou ou « déficit structurel » pour reprendre le langage technocratique en cours, dans les arcanes du pouvoir, pour entamer des coupes sombres dans la Sécurité Sociale, et de compromettre de facto, l'égalité pour tous aux libres accès aux soins, un acquis qu'il faut considérer comme inaliénable. Acquis de haute lutte, faut-il le rappeler ?
C'est d'ailleurs la base d'une société équilibrée. Une population en bonne santé sera toujours un facteur de vitalité pour un pays. A moins de vouloir détruire ce même pays, la France, en l’occurrence, quoi de mieux que d'empêcher les gens de se soigner correctement, que de détruire la Sécurité Sociale, pan après pan ? Oh ! Pas d'un coup, mais sournoisement, à l'aide de la propagande mainstream qui aura elle aussi une grande part de responsabilité dans la diffusion de la légende urbaine : le fameux « déficit structurel » de la sécurité sociale.
Avec une étonnante constance année après année donc, tous les ministres en charge des affaires sociales se sont employés à la démolition de la création du CNR, leur cauchemar, leur terreur de voir passer sous leur nez le marché prometteur, tous attelés au char patronal, pour remettre en question ce droit fondamental des Français, l'accès aux soins gratuits.
[C] - Alors, y a t-il ou pas un déficit " trou " dans la gestion de notre couverture sociale et quels en sont les éléments ?
Soyons clair !
Sur le plan comptable, il existe bien un « déficit conjoncturel» et un «déficit structurel» dans le financement de notre couverture sociale !
Nier ces déficits reviendrait ànier le besoin de financement, nier la nécessaire augmentation des recettes du régime général, in fine... à nier le besoin d'une réforme globale de son financement.... ce qui ne pourrait que satisfaire ceux qui (patronat, libéraux et réformistes de tout poils) prêchent ou accompagnent la baisse permanente du niveau de couverture des prestations servies, les déremboursements et autres forfaits, la casse de l'hôpital public, la privatisation des assurances sociales, etc...
Pratiquement, on compare le déficit effectivement constaté pour une année donnée (par exemple 2003, année caractérisée par une croissance quasi nulle), et ce qu’aurait été ce déficit si la croissance avait été en 2003 égale à ce qu’on appelle la « croissance potentielle à long terme[3] ».
Cette croissance potentielle à long terme est la croissance jugée optimale dans des conditions économiques données, c’est-à-dire compte tenu de la productivité actuelle, du stock de capital et de la main d’œuvre disponible.
La méthodologie retenue a un mérite : celui de montrer l’écart entre la croissance des recettes et des dépenses dans le cadre du régime de croissance actuel dominé par la financiarisation et dont l’un des caractères distinctifs est bien l’existence d’un chômage de masse.
Lorsque le mouvement social lutte pour une croissance fondée sur le développement de l’emploi stable, non précaire et qualifié (le plein emploi solidaire), il se bat inconsciemment pour imposer un régime de croissance différent...... et il influe sur le niveau de la dette conjoncturelle :
A titre d'exemple positif :" après plusieurs années de déficit, notre couverture sociale présentait un surplus de plus de 5 milliards de francs en 2000 et 8 milliards en 2001les 35 heures ayant permis de réduire de 375 000 le nombre de chômeurs et dopé les cotisations sociales[4] " ;
Autre exemple inverse :" les politiques salariales de bas salaires et de précarité, les suppressions d'emplois, l'argent massivement détournée de la masse salariale pour alimenter tous les systèmes annexes de rémunération non contributifs (stock-options, participation, etc... soit pour 2011 6,5 milliards de pertes de cotisations)ont eu comme conséquence (entre 1987 et 2006) une baisse drastique de la part des cotisations sociales dans les recettes (qui est passée de 90% à 59%), ce qui accentue d'autant le déficit conjoncturel malgré les augmentations continues des taux de cotisation et une augmentation de la part des impôts et taxes affectés (qui passe de 2% à 30%)[7]. "..... etCETTE SITUATION NE CESSE DE SE DÉTÉRIORER !
La notion de déficit structurel est une notion couramment utilisée par les économistes et en particulier par ceux de la Commission européenne et du ministère des Finances. Elle vise à essayer de faire le partage entre ce qui relève du cycle conjoncturel (lié à l'évolution de la croissance, donc de l'emploi, voir ci dessus) etles facteurs dits « structurels », c’est-à-dire ayant leur dynamique propre, indépendante de la conjoncture.
Parler de déficit structurel, revient à dire simplement que le simple retour de la croissance ne permettrait pas de mettre fin au déficit conjoncturel. Cela ne veut pas dire qu'il faille diminuer les dépenses de l’assurance maladie, dont la croissance élevée est pour l’essentiel normale, et s’explique par le progrès médical, et le coût élevé des maladies longues et coûteuses[5], et en particulier par l’augmentation importante des maladies chroniques, qui est l’une des raisons fondamentales de la croissance de la consommation de médicaments.
De quoi parles t-on en la matière ? Il s’agit de problèmes bien réels et non fictifs :
1- Des exonérations de cotisations sociales non compensées par l'État :
Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bas salaires mis en place en 1993, (précédée par la mise en place, en 1992, d’un abattement de cotisations patronales en faveur du travail à temps partiel) a été complété au 1er janvier 2015 : l’employeur d’un salarié au SMIC ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.
Outre l'aspect contestable de son impacte sur l'emploi, sur le budget de la nation, sa compensation au budget de la Sécurité Sociale par l'État n'est que partiellement assurée. La perte de recettes occasionnée par ces exonérations représente plus de 2 milliards d’euros par an pour le régime général, dont 1 milliard d’euros pour l’assurance maladie. A titre d'exemple, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, paru en juin 2011, nous apprend que les exonérations et réductions de cotisations s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros dont près de 3,5 milliards ne sont pas compensées par l’État[6].
Ainsi, en 2018, Edouard Philippe (Premier ministre du gouvernement Macron) a confirmé le 26 août, dans un entretien au JDD, qu’il allait mettre en œuvre la « désocialisation » des heures supplémentaires ( exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sans défiscalisation, d’où le terme de « désocialisation »).... L’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires aura un coût annuel estimé à 3 milliards d’euros[28] et le gouvernement Macron entend bien ne pas en rester là[29][30].
2 - Des dettes patronales (des entreprises) :
A titre d'exemple, elles s’élevaient au total à 13,8 milliards d’euros au 31 décembre 2003[8]. Leur coût direct pour le régime général est de 1,4 milliard d’euros par an (ce qui correspond au montant des dettes que l’Acoss considère impossible à recouvrer et qu’elle passe en pertes), auquel il faut ajouter au moins 300 millions d’euros par an de charges financières (coût des avances payées par l’Acoss à la CDC du fait de ces impayés). L’essentiel de cette dette provient de Tpe (moins de dix salariés) très fragiles.
Combien aujourd'hui ?
3 - De la fraude patronale :
En 2014, le rapport de la cour des comptes publiait : le «trou de la Sécurité sociale » aurait atteint (régime général + fonds de solidarité vieillesse), 16 milliards d'Euros.
Mais ce rapport complétait son information par :« Le montant de la fraude patronale aurait atteint 20 à 25 milliards d'Euros en 2012 »[9]
Combien de dettes et de fraudes patronales aujourd'hui ?
4 - Des charges indues :
Les difficultés de trésoreries de la Sécu, créés par les suppressions de ressources, sont aggravées par les charges indues notamment :
médicaments inutiles, médicaments trop chers, médicaments hors liste, dépistage divers et vaccinations contestables, facturation d'actes non réalisés, campagnes publicitaires, marges des laboratoires...
dépenses de recherche qui normalement incombent au budget de l’État et sont supportées par la Sécurité Sociale ;
les dépenses résultant de la formation universitaire dans les hôpitaux ;
et j'en oublie certainement....... (en 1979, la CGT chiffrait le cout des charges indues à 15 à 20 milliards de F.par an) autant de charge indues qui devraient incomber à l’État.
Que coutent les charges indues au budget de la sécurité sociale aujourd'hui ?
Soyons clair !
- L'ensemble des éléments de la dette structurelle (notamment les exonérations de cotisations sociales) représentent environ 50%[10] du déficit global de la Sécu et signent la destruction du système de protection sociale !
- Le nier c'est occulter le besoin de financement, justifier de laisser la situation se détériorer par absence de recettes pour le régime général.
Ce constat de déficit structurel est un point d’appui pour exiger :
la mise à plat toutes les questions le concernant ;
une réforme globale du financement de la protection sociale
[D] - Les déficits structurels et conjoncturels sont un outil au mains des libéraux, du patronat pour imposer une réduction des dépenses de santé et en faire porter le poids sur les assurés sociaux.
La prise en charge des dépenses de soins et de médicaments par la Sécurité sociale est passée de plus de 80 % à la fin des années 1970 à 75,5 % en 2009.
Ce sont donc les assurés sociaux (notamment les plus modestes) qui renoncent à se soigner faute d'argent [11] et sont lésés par un panel permanent de mesures absconses. Ce sont les assurés qui sont appelés à subir une entreprise de dénigrement public de la S.S. (dont ils ne connaissent ni l'Histoire ni le fonctionnement) au nom d'un déficit global dont ils ne sont pas responsables.
2/ consulter obligatoirement un généraliste avant de voir éventuellement un spécialiste ;
3/ pour tout traitement de plus de 120 euros, l'assuré débourse de sa poche 18 euros ;
4/ Déremboursement des médicaments dont la liste est publiée ;
5/ forfait hospitalier, facturé à 18 € par jour en hôpital et à 13,50 € en clinique ;
5/ Taxe de 0,50 E, sur les boites de médicaments ;
la menace d'un nouveau recul de l'âge à la retraite à taux plein ;
la menace de l'instauration de la retraite par points[13]...
Et aussi :
la poursuite de la désertification des médecins dans les campagnes, zones de montagne, petites et moyennes agglomérations, au départ des médecins à la retraite et non remplacés ;
la poursuite de la casse de l'hôpital public (22 000 postes supprimés) ;
le déremboursement des médicaments dits de conforts, mais ce confort-là est inhérent aux conditions de guérison des malades, jeunes et vieux...etc...
Et le martelage laisse des traces !
Qui n'a pas entendu par exemple : " les retraites on n'en aura pas " ou " si on ne la fait pas nous même.... on n'aura rien " !
Nous pouvons compter sur Macron pour un nouveau serrage de vis, au nom du combat pour sacro-saint ratio de 3%[14] du PIB si cher à Bruxelles et aux libéraux de tout poils. Les mesures prises par l'équipe de Hollande étaient la suite de celles prises par le gouvernement Sarkozy, prises en continuité de celles prises par les gouvernements précédents..... non pas pour éponger un "déficit chronique", mais semer la peur et le doute quand à l'avenir du système de protection sociale et inciter les citoyens d'une manière de moins en moins subliminale de souscrire leur propre couverture sociale auprès d'organismes privés.
[E] - Les déficits comptables sont une chose, mais la " dette sociale " : légitime, illégitime, doit-on la rembourser ou pas ?
La dette qualifiée de " sociale " est générée par les déficits conjoncturels et structurels cumulés des différentes branches de l'Assurance maladie... + des intérêts et frais des opérations financières liées à l'endettement..... Elle n'a donc rien de "SOCIAL " !
Elle est le fruit du refus des gouvernements successifs (empêtrés dans les contraintes des traités de Maastricht et Lisbonne, soumis aux logiques d'austérité, de baisse de la dépense publique chères à Bruxelles, de soutien aux thèses du MEDEF les plus libérales dont celle de la politique de l'offre, de bas salaires, de précarité....), de s'attaquer aux causes des déficit structurels et conjoncturels de la Sécu. auquel on ajoute les choix de gestion imposée à l'ACOSS et la CADES....La dette dite " sociale " est une aberration économique et sociale !
Explications :
Avant 1996, les besoins de financement de la Sécu étaient assurés par le budget de l’État ou par des avances du Trésor.
En 2004 les modes de financement de l'ACOSS sont modifiés et depuis depuis 2006, l'ACOSS est contrainte de se financer sur les marchés financiers pour combler ses déficits et l'absence de réserves. L'ACOSS gère 1800 milliards de flux de trésorerie et emprunte 20 milliards d'€ par jour en moyenne sur les marchés !
L'ACOSS se finance sur 1 type de produit financier, les billets de trésorerie qui sont des titres de créances négociables et depuis 2010 sur un second produit qui sont les « euro commercial paper » dont l'Agence France Trésor[17] se charge d'émettre les titres sur le marché de gré à gré.
En 2010, l'ACOSS a payé58 d'€ millions d'intérêtsaux banques qui « dealent » pour son compte.
Toujours en 2010 l'ACOSS conseillée par ces soit-disant expertss'est endettée de 50 milliards d'€sur des placements hasardeux.
A sa création, en 1996 suite au plan Juppé, la CADES se voit transférer une dette de 21 milliards. Comme elle n'a pas d'activité productive et pour lui permettre de créer un peu de valeur ajoutée dans le système, on a inventé de nouvelles contributions en recettes qu'on appelle la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Son rôle est d'assurer la gestion de la dette qui lui est transférée par l'ACOSS, d'amortir le capital et d'en payer les intérêts (éponger les dettes de la Sécu) . Initialement, la CADES était prévue pour avoir une durée de vie limitée dans le temps pour une durée de 13 ans...mais elle est toujours bien active à ce jour.
La CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et sur les marchés à terme. Le sort de la protection sociale devient lié à celui des marchés. Le « déficit » va devenir une affaire rentable, très rentable, du moins pour certains.
Face à l'aggravation des déficits structurels et conjoncturels, en 1991, sous Rocard, on invente la CSG[18]ce qui ne règle rien, un rapport de la cour des comptes de 2011 prévoyant qu'en 2018 nous serons à 260 milliards de dettes soit 13,4 points de PIB...
Sur les 78 milliards d'€ de ressources cumulées depuis sa création (à date 2009), la CADES n'a amorti que 48 milliards de dette (c'est à dire le paiement d'une partie du capital).... Les 30 milliards restants ont servi à payer les intérêts aux créanciers... les marchés financiers
Comme l'ACOSS, la CADES a également été victime de manipulation de taux, pas les mêmes, cette fois ce sont le LIBOR et l'EURIBOR. Ce sont des taux de référence du marché monétaire sur différentes devises.[19]
Ces manipulations de taux se sont faites entre 2005 et 2009, en pleine crise financière. On sait que l'exposition de la CADES à l'époque était de 132 milliards qui étaient indexés sur ces taux. Il y a encore pas mal de procès en cours d'instruction contre ces banques ce qui peut expliquer qu'il est difficile de calculer les pertes nettes de la CADES dans ce domaine.
Cette dette dite « sociale » détenue à 94% par des investisseurs étrangers[15] est très appréciée des marchés financiers aiment beaucoup la dette sociale française. La Cades note ainsi que 36% de la dette est détenue par des investisseurs asiatiques, 25% par des Britanniques, 13% par des Européens (hors Allemagne) et seulement 6% par des investisseurs français. C'est un investissement attractif. La Cades est financée par les prélèvements sociaux et sert des taux d'intérêt - légèrement - supérieurs à ceux pratiqués par l'État français.
La « dette sociale » comme la dette publique est gérée par les mêmes sociétés financières privées de préférence en gré à gré (pour échapper à la réglementation) et sur des places offshore comme le Luxembourg par exemple. Ce système est délibérément entretenu par les gouvernants pour satisfaire l'appétit permanente des marchés financiers. C'est pourquoi cette dette ne sera jamais résorbée..... et en tout état de cause les assurés sociaux, les citoyens n'en sont pas responsables. IL N'Y A PAS DE DETTE " SOCIALE "
Pour finir, mettons en perspective de cette démonstration, les éléments d'explication qu'on nous sert régulièrement dans les médias
D'abord faisons un point sur l'évolution des prélèvements, la CSG, la CRDS mais aussi d'autres moins connus comme le PDS (Prélèvement de Solidarité). L'ensemble en 1996 représente 0,5%. En 98, on est passé à 10% comme ça d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, on est à 15,5%.
La dette reprise cumulée était de 23 milliards en 1996 au démarrage de la CADES et se trouve à 216 milliards en 2013.De 2006, année où l'ACOSS commence à emprunter sur les marchés, on est passé de 107 milliards à 216 milliards.
- Comment en l'espace de 7 ans la dette a pu doubler alors que dans le même temps les prélèvements ont augmenté de plus de 4 points ?
- La population a-t-elle doublé ? Le taux de chômage a-t-il doublé en 7 ans ? Le nombre de personnes âgées ou de malades a-t-il doublé en 7 ans ?
- Rien de tout ça ne s'est évidemment produit. Il y a bien une augmentation du « déficit conjoncturel» et du « déficit structurel » mais ça ne fait pas le poids par rapport au système financier, qui créé de la dette volontairement et dont le paiement des intérêts pèse très lourd pour le porte monnaie des assurés sociaux.
Pour, ici, clore ce sujet laissons la parole à Patrice Ract Madoux (extrait d'interview sur les Echos 2016-01-12[20]) qui est le patron de la CADES
Je cite : « En 2016, la Cades prévoit d'amortir 14,2 milliards d'euros, contre 13,6 milliards l'année passée. Il s'agit d'un niveau record, en rapport avec le transfert exceptionnel de 23,6 milliards. Pour rémunérer les investisseurs qui reprennent ces titres, la caisse a besoin de ressources importantes, qui proviennent de la CRDS (créée sur mesure en 1996), mais aussi de la CSG et de la liquidation progressive du fonds de réserve des retraites. Soit un total de 16,9 milliards d'euros en 2016. C'est cher, mais c'est ce que coûtent les dérapages cumulés de la Sécurité sociale. Patrice Ract Madoux n'a qu'une crainte à présent : que le gouvernement renonce à lui confier plus de dettes en 2017, année électorale oblige. Comme le stock de 62 milliards de dettes transférables à la Cades aura été épuisé fin 2016, il faudrait voter une hausse de la CRDS ou affecter d'autres ressources financières à la Cades pour lui transférer plus. Ça ne serait pas très politique. »
On comprend peut-être mieux d'où vient l'augmentation de la CSG de 1,7 points décidée par Macron et son gouvernement.
On comprend aussi que depuis 1996 le système de Sécurité Sociale est placé sous le joug d'un endettement perpétuel qui ne cesse d'augmenter (162,4 milliards d'euros fin 2015[15]) massivement généré notamment par les déficits conjoncturels et structurels cumulés, et lourdement aggravé par les pertes sur les marchés financiers.
Il faut mettre un terme à ce pillage ! Et nous assurés sociaux cotisants, alimentons perpétuellement, tout cela fruit des choix opérés par les différents gouvernements qui se sont succédés ces 20 dernières années pour le bénéfice indirect des marchés financiers.
1 - D'abord refuser le chantage à la dette comme le propose la France insoumise en son programme l'AVENIR EN COMMUN[21]
La dette du système de protection sociale est partie intégrante de la dette publique : « L'argent existe pour vivre mieux. La France n'a jamais été aussi riche de son histoire. La dette n'est pas un problème. Son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle : plus de sept ans. Mais l'état a été volontairement appauvri par des cadeaux fiscaux aux plus fortunés, à la finance et aux grands groupes. Certains ont même gagné deux fois : ils ont pu prêter à l'État les impôts épargnés et empocher au passage des intérêts ! Ce chantage et ce rançonnage doivent cesser ! . »
2 - Réaliser un audit citoyen de la " dette sociale "[21]
L’existence de la CADES est une anomalie qu’il faut éliminer ! Cette caisse est un puits sans fonds (et sans fin) qui enrichit ses créanciers.
Elle organise la spoliation des citoyens par des impôts affectés (CRDS principalement). Elle ne règle en rien la question du financement de la protection sociale.
Tous les livres de comptes (de toutes les branches) doivent être ouverts et la mécanique démontée par un audit citoyen et public de la gestion de la Sécurité Sociale !
Objectif :déterminer la part illégitime de la dette(part liée au déficit structurel, aux taux d'intérêts, etc....)
3 - Annuler la totalité de la dette jugée “illégitime”, faire racheter ce qui reste de " légitime " par la Banque centrale
Un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique a publié un rapport [22] qui vise à répondre à une série de questions essentielles : d’où vient la dette ?A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? et qui aévalué à 59 % du total la partie illégitime de la dette.....
Il faut mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers et donc, (une fois l'audit effectué)annuler la totalité de la dette jugée “illégitime”, faire racheter ce qui reste de " légitime " par la Banque centrale.[21]
59% de dette illégitime pour l'ensemble des finances publiques alors que la dette structurelle (donc hors intérêts de la dette) de la sécurité sociale (que l'on peut considérer comme illégitime) était estimée à 50% par la CGT en 2004[10]. Les choses se tiennent.
[F2]Une autre approche du financement de la protection sociale s'impose :revenir au fondamentaux de la Sécu tels que voulue par le CNR (Conseil National de la Résistance) et la CGT le propose[23]
A titre d'exemple : quelles sont les propositions de la CGT ?[23]
Il n’est pas question, pour la CGT, de recourir à la fiscalité comme moyen de financement direct de la sécurité sociale.
La cotisation sociale doit demeurer la clé de voûte.
Le salaire ne se résume pas au salaire direct : c’est le salaire direct + la cotisation sociale : on parle donc de « salaire socialisé », une partie de notre salaire étant utilisée aux fins de financement de la sécurité sociale.
Les propositions de la Cgt ne visent pas à baisser le coût du travail, mais à développer l’emploi stable et qualifié.
CSG :La CGT réaffirme que le financement de la protection sociale doit être assuré sur la cotisation[26]
Il faut permettre un accroissement de la part des cotisations sociales avec :
- Une revalorisation significative du salaire : Depuis les années 1980, il n’y a guère eu d’évolution positive en la matière : on a perdu entre 8 à 10 points de la valeur ajoutée consacrée au salaire. Il faut obtenir une inversion de ce mouvement et revenir à une plus grande part de la valeur ajoutée dédiée au financement des salaires, avec un effet positif sur le salaire direct comme sur le niveau des cotisations sociales.
La CGT revendique à ce titre un SMIC à 1700 euros brut, avec des conséquences à en tirer au niveau des branches professionnelles pour tirer tous les salaires vers le haut.
- Une intégration de toutes les formes de rémunération dans le calcul de la cotisation : le montant total des rémunérations non soumises aux cotisations se montait à environ 16 Mds d’euros en 2010. En intégrant toutes les formes de rémunération dans le calcul, on pourrait dégager environ 3 Mds d’euros.
Cela concerne notamment l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, ainsi que les primes des fonctionnaires.
Nous proposons que l’ensemble des éléments de rémunération soient soumis à cotisations sociales et génèrent des droits, notamment pour la retraite[24].
Actuellement, l’épargne salariale est assujettie au forfait social à un taux de 20 %. C’est beaucoup moins que le taux de cotisation « patronale » (42 %)[25], mais surtout cela ne génère aucun droit pour les salariés.
Avec la proposition CGT, l’épargne salariale, serait assimilée à du salaire, et compterait pour la retraite. Il en serait de même des primes des fonctionnaires.
- Une bataille fondamentale pour l’égalité salariale Hommes / Femmes :Il y a aujourd’hui un différentiel de l’ordre de 20 %. L’égalité salariale aurait des effets positifs sur le financement de la protection sociale.
Une double modulation des cotisations sociales « patronales » en fonction de la politique de l’entreprise en matière d’emploi
Le taux de cotisation «employeur» devrait tenir compte de deux facteurs :
• Le premier facteur serait constitué par la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux devrait être plus faible dans les entreprises dans lesquelles la part des salaires dans la valeur ajoutée est élevée, plus fort dans celui où il est faible. Le taux de cotisation serait ainsi plus faible dans le BTP que dans la pétrochimie, et a fortiori dans la promotion immobilière ;
• Le second facteur dépendrait des comportements d’emploi des entreprises. Il favoriserait les entreprises qui créent des emplois de qualité, et défavoriseraient celles qui en détruisent, délocalisent et développent la précarité. Il tiendrait compte de la qualité des emplois (CDI/CDD ou intérim, égalité salariale femmes/hommes...).
La mise en extinction des exonérations de cotisation sociales
Cette proposition est indissociable de la première.
- Les exonérations de cotisations sociales représentaienten 2013 environ 26 milliards €. Leur montant est un peu plus faible qu’il y a quelques années, notamment du fait de la suppression des exonérations des heures supplémentaires.
- En 2022, les allégements de cotisations sociales des employeurs du régime général (du privé) ont atteint un niveau record représentent 73,6 milliards d’euros, en hausse de 13,1 % sur un an.Le montant de ces exonérations a presque triplé en 10 ans[25bis]. Leur suppression irait de pair avec la mise en place de la modulation. De ce fait, aucun secteur n’acquitterait des cotisations inférieures à la situation actuelle.
Instituer une contribution sur les revenus financiers des entreprises
La CGT propose d’instituer une contribution sociale sur les intérêts et dividendes perçus par les entreprises, provenant notamment des revenus des filiales à l’étranger et de leurs placements sur les marchés financiers. Dans les conditions actuelles, cela rapporterait au minimum 10 à 20 milliards €, selon le taux de cette contribution.
Créer un fonds de garantie des cotisations sociales
Aujourd’hui, les impayés de cotisations sociales, dus notamment à la faillite des entreprises font perdre au moins 2 milliards € par an à la Sécurité sociale. La Cgt propose la création d’un fonds de garantie. Chaque entreprise acquitterait une « prime d’assurance » d’un montant limité, qui serait versée à un fonds de garantie qui rembourserait la Sécurité sociale en cas d’impayés.
[7] (rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale novembre 1989, annexe 6 au PLFSS200)
[8] Il s’agit du «stock» de dette, c’est-à-dire du total des impayés existants. Ils peuvent dater de 2003, comme avoir jusqu’à dix ans d’ancienneté ; l’ancienneté moyenne de ces dettes est de cinq ans. Une grande partie ne sera jamais remboursée, notamment les plus anciennes http://onala.free.fr/cgtsecu.pdf
[17] L'Agence France Trésor est l'organisme en charge de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Le marché de gré à gré est un système d'échange basé à Londres et qui n'est pas régulé. Le compte de l'ACOSS est ouvert à la Citibank... En 2010, l'ACOSS a payé 58 millions d'intérêts aux banques qui « dealent » pour son compte. Qui sont ces banques ?
Bank of America Securities Limited, Barclays Capital, Crédit Agricole et UBS pour l'essentiel. Alors 58 millions d'intérêts comme ça, ça ne fait pas beaucoup mais nous n'avons pas fini sur l'ACOSS.
Il se trouve qu'en 2010, l'ACOSS via les Spécialistes en Valeurs du Trésor (les SVT qui sont des banques dites expertes en placements financiers pour le compte de l'Etat à savoir une vingtaine qui font partie des 30 banques systémiques mondiales et qui sont pour les principales : Bank of America, BNP Paribas, le Crédit Agricole, Citigroup, Deutsche Bank, Goldman Sachs, Société Générale, UBS) donc l'ACOSS conseillée par ces soit-disant experts s'est endettée en 2010 de 50 milliards sur des placements hasardeux. Ajoutons également que l'ACOSS a été l'une des nombreuses victimes de l'affaire sortie en 2013 concernant la manipulations des taux de change à laquelle se sont livrées ces même banques pendant 10 ans en s'entendant sur le taux de référence du marché des devises. Ce sont donc ces mêmes banques qui conseillent l'ACOSS sur ses placements et qui se sont livrées à ces malversations !
|19] LIBOR = London Interbank Offered Rate), en français : taux interbancaire pratiqué à Londres. Dès mai 2008, le Wall Street journal révèle une entente frauduleuse entre certaines banques chargées du fixing journalier pour en manipuler le taux et engranger des bénéfices bien gras, ici aussi on parle de dizaines de milliards. Ce taux est calculé par la Fédération des banques de l'UE qui était présidée par...l'irréprochable Frédéric Oudéa !
- Sécurité sociale: un programme de placements de 40 milliards en 2019. (En août 2019 l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a rendu public son programme de placements financiers confié à la Société Générale comme « Arranger » et à Citigroup Market Limited, Citigroup Global Market Europe AGJ, Bred, Bnp Paribas, Crédit Agricole Cib, Natixis et Société Générale comme « Dealers »).
Droit du travail et sociaux, protection sociale, pouvoir d'achat.... tous dans la rue le 12 septembre !
Le projet du chef de l’État pour redonner un peu de pouvoir d’achat aux actifs en épargnant les profits consiste à faire les poches des retraités, via la hausse de la CSG. Un piège dénoncé par neuf organisations de retraités, qui s’opposent à ce qui s’apparente aussi à un démantèlement de la protection sociale.
Emmanuel Macron a une ligne. Faire baisser le « coût du travail ». Et de trouver une mesure pour faire illusion que le cadeau est pour les Français en égratignant au passage le système de protection sociale. Il en est ainsi du chapitre « pouvoir d’achat ». Après 350 euros de baisse du niveau de vie en cinq ans liée aux hausses d’impôts pour financer les 40 milliards d’euros du Cice (dont le MEDEF demande l'amplification et la pérennisation), le nouveau président de la République se devait de redonner un ballon d’oxygène aux Français pour assurer sa victoire. Emmanuel Macron aurait pu augmenter le Smic ou décider d’organiser des négociations salariales dans les branches, mais l’ex-ministre de François Hollande a fait un autre choix, en prévoyant de supprimer les cotisations maladie (0,75 % du salaire brut) et chômage (2,4 %) acquittées par un salarié, en échange d’une hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) pour tous, actifs mais aussi retraités « aisés », à savoir, pour Emmanuel Macron, ceux dont la pension est supérieure à 1 198 euros par mois, soit 14 375 euros par an.
Le « gain » pour le pouvoir d’achat des salariés sera modeste. Pour un salarié payé 2 000 euros brut par mois, le plus serait de 390 euros sur l’année, soit un peu plus de 30 euros par mois, ou encore de 770 euros annuels pour un salaire de 4 000 euros brut (un peu plus de 60 euros par mois). Seules les rémunérations de quelques cadres supérieurs très bien payés, au-dessus de 35 000 euros mensuels, y perdraient car les cotisations maladie et chômage sont plafonnées. En revanche, les retraités aux revenus modestes ou moyens auront leur niveau de vie amputé : celui touchant 1 300 euros verra sa pension minorée de 22 euros par mois ; celui ayant une pension de 3 000 euros mensuels perdra 50 euros. Une patente que l’ensemble des organisations syndicales de retraités, à la seule exception de la CFDT, refuse, dans une lettre ouverte envoyée au président de la République, à quelques jours du premier tour des législatives. « Si l’on comprend bien, c’est en prenant dans la poche des retraités que l’on pourrait redonner du pouvoir d’achat aux actifs », l’interpelle l’intersyndicale, avant de rappeler que « les personnes en retraite depuis plusieurs années ont subi une baisse des revenus, sous le double effet du gel des pensions et de l’augmentation de leur fiscalité spécifique ».
Une remise en cause du principe de l’assurance-chômage
Pour justifier cette perte de pouvoir d’achat des retraités, le nouveau président met en avant l’argument de la solidarité intergénérationnelle. Déjà en 2008, lorsqu’il était inspecteur des finances, il écrivait dans un rapport que « l’analyse des retraites, de la dette sociale et des prélèvements obligatoires met en évidence des transferts multiples qui, dans l’ensemble, s’exercent en faveur des classes d’âge de plus de 60 ans ». Or, rappelle l’intersyndicale, « c’est ignorer que les retraités contribuent largement, quand ils le peuvent, aux dépenses de leurs enfants et petits-enfants et que les priver d’une partie de leur pension n’améliorera pas leur situation ». En se basant sur une estimation du Conseil d’orientation des retraites (COR), les retraités « continuent ainsi de contribuer à la création de richesses (…) jusqu’à l’équivalent de 1,2 % du PIB », affirment les organisations syndicales.
Si le gouvernement a laissé entendre que les chômeurs seraient sans doute épargnés par cette hausse de la CSG (cet impôt s’applique à tous les revenus, à ceux des actifs comme à ceux des retraités, aux allocations chômage comme aux revenus du patrimoine), le basculement du financement de l’assurance-chômage vers l’impôt pose au-delà un problème de conception de la protection sociale, puisque les retraités seront amenés à financer une prestation pour laquelle il ne leur sera ouvert aucun droit, n’étant plus sur le marché du travail. Tout le contraire d’une cotisation, dont le principe est d’être associée à l’ouverture d’un droit. Derrière ce changement de philosophie, l’objectif de l’opération est en fait pour le président de la République de remettre en cause le principe même de l’assurance-chômage. Et de remplacer un droit des salariés, issu de leurs cotisations, à une prestation d’assurance sociale leur assurant un taux de remplacement relativement satisfaisant, par une prestation uniforme, de faible montant.
Les organisations syndicales ont opposé leur « attachement » à la retraite par répartition Après les ordonnances du Code du travail, c’est la prochaine étape au calendrier, avant celle des retraites pour laquelle les neuf organisations de retraités ont tenu à faire part de leur opposition à la mise en place d’un système « par points », où ce ne sont plus les cotisations qu’on ajuste à la hausse ou à la baisse, mais les pensions elles-mêmes. Une réforme que << nous ne voulons pas >>, écrit l'intersyndicale, laquelle cite des propos de 2012 du premier ministre suédois, un des pays où ce système est en vigueur, et qui déclarait que « les actifs devraient travailler jusqu’à 75 ans s’ils voulaient bénéficier du même niveau de retraite qu’en 2011 ». Une trappe à pauvreté où régnera le chacun pour soi. Face à ce dessein, les organisations syndicales ont hier opposé leur « attachement » à la retraite par répartition « dont les conditions sont connues (taux de remplacement, années de cotisations, âge légal de départ à la retraite) pour faire en sorte que l’appartenance à une génération donnée n’empêche pas l’exercice de la solidarité des autres générations à son égard ». Et de rappeler qu’il ne s’agit pas là d’une « gratification », mais de « la contrepartie de l’effort fourni ».
CSG la CGT réaffirme : le financement de la protection sociale doit être assuré sur la cotisation
Dernière heure : appel unitaire CGT - FSU - FO en Charente Maritime
Les choix politiques du Président Macron, de son 1er Ministre et du gouvernement sont porteurs de lourds reculs sociaux et sociétaux, à la grande satisfaction du Medef. Au travers du discours de politique générale, des 8 ordonnances et des préconisations de la cour des comptes, c'est notre modèle social qui est attaqué.
Cette journée doit permettre non seulement de poursuivre la bataille pour en finir avec ces politiques, mais aussi pour porter les revendications spécifiques à chacun de nous.
Pour cela, la CGT, la FSU et FO de Charente Maritime appellent à une journée de mobilisation le 12 septembre 2017.
Pour la CGT, ce qui est au cœur de l'action, c'est....
Abaisser les droits des salariés n’a jamais favorisé la reprise de l’économie ! Ce qui l’affecte, ce sont les somptueux cadeaux aux entreprises sous forme d’exonérations de cotisations à l’image du CICE ou pacte de responsabilité. Ce sont les gigantesques dividendes versés aux actionnaires au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’innovation.
C’est un vaste plan de rigueur et de super austérité que nous prépare le Président Macron, c’est tout notre édifice social qu’il entend ainsi faire voler en éclats.
Dans ce contexte et devant la gravité de la situation, la Cgt a décidé de multiplier les initiatives et actions dans les entreprises et d’appeler à une grande journée nationale de grève, d’arrêts de travail et de manifestations le 12 septembre prochain.
Dans l’unité et le rassemblement le plus large, bâtissons ensemble partout dans les entreprises, établissements et quartiers, un mouvement capable de barrer la route à ce rouleau dévastateur.
Documents à votre disposition : tract de l'UD-CGT du 17
Après les premières rencontres concernant la réforme du Code du travail, la méthode de concertation des organisations syndicales, représentantes légitimes des salariés, interroge. Entretiens croisés de :
Sophie Béroud Maître de conférences en science politique
Jean-Claude Mailly Secrétaire général de Force ouvrière (FO)
Philippe Martinez Secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT)
L'Humanité : Le président de la République, Emmanuel Macron, a confirmé la méthode par ordonnances concernant la réforme du Code du travail ; comment réagissez-vous ?
Sophie Béroud : Cela s’inscrit dans la suite de la campagne menée par Emmanuel Macron, avec une très forte mise à distance des outils et des dispositifs du dialogue social. Le nouveau président et aujourd’hui son gouvernement font comme si laloi Larcher du 31 janvier 2007 (sur la modernisation du dialogue social)n’existait pas. Elle prévoit pourtant une phase de concertation avec lesdits « partenaires sociaux » pour tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans le domaine des relations de travail et de l’emploi, dans le but d’ouvrir des négociations. De négociations, il n’en est pas question aujourd’hui dans le discours d’Édouard Philippe. Celui-ci a évoqué tout au plus des « discussions » avec les syndicats. On le voit, c’est un très fort recul par rapport à la reconnaissance du rôle et de la place des syndicats dans le fonctionnement du régime démocratique : alors même qu’ils devraient être considérés comme des institutions centrales de représentation des travailleurs. C’est un déni de démocratie, comme si l’exécutif à lui seul incarnait l’ensemble des institutions démocratiques. Ce n’est pas le cas, une démocratie a besoin de contre-pouvoirs, avec le Parlement, mais aussi les organisations dont se dotent différents groupes sociaux. La volonté affichée du gouvernement est « d’aller vite », sans doute pour profiter des divisions syndicales encore bien présentes après la bataille contre la loi travail, et surtout achever l’entreprise de démantèlement du droit du travail et des protections sociales bien entamée avec les lois Macron et El Khomri.
Jean-Claude Mailly : L’ordonnance est un outil constitutionnel mais pas démocratique en ce sens où elle prive le Parlement de débat de fond. Ce qui compte, c’est le contenu de l’ordonnance. Si nous le partageons, cela ne pose pas de problème. Mais cela suppose une réelle concertation et une prise en compte des analyses et positions syndicales. Je rappelle par exemple que l’ordonnance fut utilisée en 1945 pour la création de la Sécurité sociale ou au début des années 1980 pour la cinquième semaine de congés payés. Par contre, si l’ordonnance est imposée pour passer en force, alors il y a un problème majeur.
Philippe Martinez : Le problème pour la CGT, ce ne sont pas les ordonnances. C’est leur éventuel contenu. Si le gouvernement décide d’une ordonnance mettant en place le Smic à 1 800 euros ou établissant la semaine des 32 heures, il n’y aura aucun problème ! Un certain nombre d’ordonnances ont d’ailleurs déjà été dans le sens du progrès social. Cela s’est fait en conjuguant mobilisation sociale et volonté politique. Alors qu’est-ce qui oblige le gouvernement à une telle urgence, si ce n’est une volonté de passage en force ? Pourquoi ne pas prendre le temps d’un véritable échange ?
L'Humanité :Cette réforme qui concerne notamment les accords et les conventions collectives, pose donc aussi la place des organisations syndicales dans la démocratie sociale. Quels en sont les enjeux ?
Jean-Claude Mailly : Le premier enjeu est la conception en matière de dialogue social et de liberté de la négociation collective. Ainsi, dans l’esprit du président de la République, quelle place et quel rôle envisage-t-il pour les confédérations syndicales ? Pour Force ouvrière, le syndicalisme comme la négociation collective doivent être articulés et coordonnés entre les différents niveaux, de l’interprofessionnel national à l’entreprise. C’est pour cette raison notamment que nous nous sommes opposés à la loi travail, qui, en matière de temps de travail, donne priorité au niveau de l’entreprise, au détriment de la branche. La valeur républicaine de l’égalité, ou la République sociale, suppose un minimum d’égalité de droits, ce qui passe par la négociation au niveau national. Je rappelle que si la France a un taux de couverture conventionnelle élevée, c’est grâce à l’existence des conventions collectives nationales dans le privé et des statuts dans le public.
Philippe Martinez : Toutes les études ont montré qu’en aucun cas un marché du travail « assoupli », un Code du travail au rabais et une facilité de licenciement accrue pour les entreprises n’étaient des facteurs créateurs d’emplois. Affaiblir les droits et la protection des salariés revient à autoriser purement et simplement le dumping social et à affaiblir également les entreprises notamment les plus petites, mises de fait en concurrence. La nouvelle réforme XXL annoncée par Emmanuel Macron n’a donc aucun sens et conduirait au contraire à fragiliser encore plus les petites et moyennes entreprises, donc la majorité du salariat, en les rendant encore plus dépendantes des exigences de rendement financier des donneurs d’ordres. Il s’agit de brouiller totalement tous les repères collectifs des travailleurs, les enfermer dans un droit du travail minimal sans cesse remis en cause. Cette précarité et cette individualisation des garanties collectives sont de nature à changer profondément la nature de la démocratie sociale, en favorisant un syndicalisme de résignation, qui valide les régressions sociales. La volonté affichée par le président de la République de plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement s’inscrit dans la même logique de régression sociale.
Sophie Béroud : On voit se dessiner depuis une série de lois la volonté de réduire l’activité syndicale à la seule négociation d’entreprise, et ce de façon fractionnée, entreprise par entreprise. Les projets d’Emmanuel Macron s’inscrivent complètement dans cette optique. La conception qui semble être la sienne des syndicats fait d’eux des organisations intégrées à l’ordre managérial, avec la valorisation d’une seule communauté d’intérêts, celle de l’entreprise. L’un des enjeux est ainsi de rappeler que l’activité syndicale ne se réduit pas à la seule négociation, mais intègre la production de revendications et de solidarités transversales et qu’il faut donner aux syndicats les moyens – accords de branche, lois – pour accomplir ces tâches. Émietter la représentation syndicale, l’enfermer dans l’entreprise et ne lui donner que celle-ci comme horizon, c’est contribuer à l’affaiblir plus encore en tentant de la dépolitiser. D’autant plus qu’on sait combien les syndicalistes qui portent une autre conception que celle-ci subissent des formes de répression.
L'Humanité :Comment peut-on aujourd’hui raviver la démocratie sociale ? Quelles sont les alternatives ?
Sophie Béroud : Sous les mandats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, une partie du discours dominant sur la démocratie sociale tendait à réduire celle-ci, d’un côté, à des procédures de consultation au sommet et, de l’autre, aux activités de négociation dans l’entreprise. C’était là une façon de récupérer un idéal présent depuis longtemps au sein du mouvement ouvrier – celui de forger une véritable démocratie économique et sociale – en changeant le contenu de ce référent. Il me semble important de mener la bataille sur le sens des mots. Penser les conditions d’une démocratie sociale, c’est avant tout partir de la possibilité des salariés d’intervenir sur leur travail, de pouvoir participer à son organisation, de pouvoir discuter des façons de produire et des usages ou de la finalité de cette production, que ce soit des biens ou des services. Si l’on investit véritablement cette notion de démocratie sociale, on soulève bien des enjeux : comment renforcer les droits d’expression et d’intervention des travailleurs ? Comment reconnaître véritablement l’apport que représente leur travail ? Comment restreindre le pouvoir unilatéral des actionnaires ? Cela pose aussi l’exigence d’un souci permanent de démocratie dans les syndicats : en termes de rotation des mandats, de parité, de représentation des plus précaires et des plus exploités.
Jean-Claude Mailly : On peut raviver la démocratie sociale en respectant l’articulation des niveaux de négociation et la liberté de négociation, en respectant la hiérarchie des normes, en élargissant l’article L.1 du Code du travail concernant les obligations d’un gouvernement quand il veut modifier les règles dans le champ social. Par exemple sont exclus du champ la protection sociale et les cas d’urgence. Renforcer la démocratie sociale, c’est aussi respecter la liberté syndicale, ce qui passe par la libre désignation du délégué syndical par les adhérents, contrairement à ce que prévoit la représentativité. Sur ce point, nous sommes d’ailleurs suivis par le Bureau international du travail (2). C’est aussi prendre des dispositions pour assurer un bon déroulement des négociations à travers des accords, obligatoires, de méthodologie et des moyens suffisants pour les délégués. C’est respecter le paritarisme dans tous les secteurs autour du contrat de travail, ce qui constitue une garantie pour l’ensemble des travailleurs. Ce ne sont là que des exemples. D’une manière générale, il ne faut plus que le social soit la variable d’ajustement des dogmes économiques.
Philippe Martinez : La CGT est convaincue que la démocratie doit s’appliquer dans les entreprises et les services. C’est pourquoi il faut renforcer le droit à la négociation. C’est à la fois un moyen de lutter contre l’inégalité des droits entre les salariés, selon l’entreprise, voire le territoire où ils travaillent et de lutter contre le dumping social. Nous avons été auditionnés, il y a quelques mois, en période de campagne présidentielle, par une commission sénatoriale formée à la demande de l’UDI sur « comment faire une réforme du droit du travail sans soulever de mouvement de contestation ». Eh bien, la CGT recommande au gouvernement de s’appuyer sur le travail mené par le groupe de chercheurs GR-Pact (3) à la rédaction d’un nouveau Code du travail. Cette proposition de Code du travail démontre, à l’opposé des objectifs de la réforme voulue par le gouvernement, la possibilité, pour peu d’en avoir la volonté, d’allier une réécriture complète du Code du travail pour le simplifier tout en proposant de nouvelles protections aux travailleurs, à toutes les personnes en contrat de travail quelle que soit leur nature et même à celles et ceux qui n’ont pas de contrat de travail et subissent un lien de subordination commercial sans aucune protection. C’est pourquoi nous avons une proposition d’un nouveau statut du travail salarié, assorti d’une sécurité sociale professionnelle, qui doit être élargi aujourd’hui à l’ensemble des travailleurs. Nous devrions travailler sur une démocratie sociale fondée sur le progrès, la justice sociale, la redistribution des richesses, l’emploi de qualité pour toutes et tous, avec notamment la réduction du temps de travail, des salaires décents, la possibilité d’exercer pleinement ses droits et libertés syndicales et aller vers une « démocratisation » réelle des lieux de travail. Cela doit s’accompagner d’un renforcement des prérogatives des institutions représentatives des salariés, chacune dans leur mission respective.
Malgré la période estivale mobilisation réussie pour les insoumis rochelais
C'est en présence de Cédric Ruffié et Maud Assila (candidats insoumis aux législatives sur les 1ére et 2éme circonscriptions de Charente Maritime) que les insoumis rochelais se sont rassemblés en présence de nombreux citoyens (plus de 70 personnes).
Bien qu’un 1 électeur sur 7 seulement ait voté pour le programme de Macron aux élections législatives, celui-ci veut pourtant nous imposer une super loi El Khomri.
Sur la forme, à l’imitation de Valls, qui était passé en force avec le 49-3, Macron veut lui aussi passer en force avec des ordonnances qui permettront à ses députés godillots majoritaires (ceux de La République en marche mais aussi certains Les Républicains, certains socialistes et d’autres comme notre “Charentais libre“ Olivier Falorni) de voter la loi telle quelle, sans autoriser le Parlement à l’amender. Pour lire la suite....
1er août 2017 : explication de vote
Intervention de Jean-Luc Mélenchon le 1er août 2017 à l'Assemblée nationale contre le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures contre le code du travail. Il a dénoncé un projet d'un autre temps, qui n'avait pas pris la mesure de l'enjeu écologique alors que la France entrera en dette vis-à-vis de la planète dès le 2 août. Il a affirmé que nous ne lâcherions pas un mètre de terrain et a appelé à manifester le 12 septembre avec les syndicats et le 23 septembre à Paris place de la Bastille.
Code du travail, retraites, Sécurité Sociale, statut de la fonction publique...
Que prépare le président macron ?
La CGT a été reçue par le Président Macron et par le 1er Ministre Edouard Philippe. Parallèlement la CGT a été reçue par le Ministre Darmanin de « l’Action publique » qui a confirmé la suppression de 120 000 Postes de fonctionnaires. La CGT a présenté ses revendications et propositions pour défendre l’emploi et toutes les garanties collectives.
Au-delà de la propagande des médias, et du brouillage en période électorale, la CGT tient à alerter sur ce qui se prépare et qui constitue une NOUVELLE OFFENSIVE CONTRE LE CODE DU TRAVAIL.
En finir complètement avec la hiérarchie des normes.
La loi Valls-El Khomri a ouvert une large brèche en autorisant l’employeur à déroger au Code du travail et à l’accord de branche concernant notamment l’aménagement, la durée du travail et en facilitant les licenciements dits économiques.
Ainsi l’employeur commence à faire sa loi au moyen d’un accord d’entreprise, même minoritaire, pour tirer les rémunérations et les garanties au plus bas. C’est l’organisation du dumping social.
Dans cette voie, le Président Macron a inscrit dans son programme qu’il faut maintenant : « changer profondément la construction de notre droit du travail et permettre aux accords de branches et d’entreprise de déroger à la loi par accord majoritaire sur tous les sujets souhaités ».
L’objectif est de déroger au code du travail, par accord d’entreprise défavorable pour les salariés, dans de nombreux domaines dont le contrat de travail, les salaires, les conditions de travail en utilisant la bonne vieille méthode du chantage à l’emploi...
Diminuer les droits syndicaux La loi Rebsamen a diminué les droits en autorisant le regroupement des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT) dans une délégation unique. Ce regroupement peut être décidé par l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés et par accord au-dessus de ce seuil.
Macron, dans sa campagne électorale, a prévu d’aller encore plus loin avec une fusion complète : « dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d’entreprise visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles ». Ainsi Macron éliminerait la nécessité d’un accord.
Cela entraînerait moins de délégués, moins d’élus, moins d’heures, de droits syndicaux et la suppression des CHSCT tant souhaité par le MEDEF.
Faciliter les licenciements Le Président Macron veut plafonner les indemnités obtenues devant les Prud’hommes par les salariés victimes de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Le Patronat se réjouit par avance de cette mesure qui faciliterait les licenciements en permettant aux employeurs de provisionner des sommes précises pour jeter les salariés hors de l’entreprise, même sans motif ou sans respect de la procédure.
D’autres conquêtes et garanties collectives dans le viseur de Macron.
Porter un coup mortel à la Sécurité sociale à l’automne en supprimant la « cotisation salariale » (mesure inscrite en toute lettre dans la profession de foi du candidat) ;
Supprimer les retraites par répartition et les régimes particuliers avec la retraite par point qui entraînerait la baisse de toutes les pensions (mesure du programme qui a été confirmée depuis) ;
Casser le statut de la Fonction publique, en développant le recours aux contractuels, et en supprimant le point indiciaire commun aux 3 versants de la Fonction publique ;
Le porte-parole du gouvernement, Castaner, s’est permis de déclarer : « On n’a pas le droit de bloquer la France quand on n’est pas d’accord avec telle ou telle mesure, surtout quand elle était au coeur du projet présidentiel ».
Mais chacun peut constater que le « projet présidentiel » revient à satisfaire la Finance et le MEDEF.
Pour en savoir plus...
Consultez ICI le site de l'UGICT-CGT qui décrypte les détails de la loi travail XXL et des ordonnances (mise à jour 30/06)
CONTRE LE PROJET D’ORDONNANCE,
PREPARONS TOUT DE SUITE LA MOBILISATION !
Le gouvernement a confirmé sa volonté d’adopter cette nouvelle LOI TRAVAIL en plein coeur de l’été, pour éviter une mobilisation massive des travailleurs, en ayant recours aux ordonnances.
Le vote du parlement autorisant les ordonnances pourrait intervenir dès fin juin ou début juillet.
N’attendons pas la rentrée de septembre pour se mobiliser.
Devant la gravité de la situation, la CGT et notamment l'Union Départementale de Charente Maritime appelle l’ensemble des salariés à discuter des revendications et des modalités de construction du TOUS ENSEMBLE privé public pour gagner sur nos revendications.
Non aux ordonnances Macron de casse du code du travail
Abrogation des lois EL Khomri – Rebsamen – Macron et rétablissement complet du Code du travail et de la hiérarchie des normes.
Maintien de tous les droits syndicaux et des Institutions Représentatives du Personnel. Pas de fusion des instances représentatives.
Non au plafonnement des indemnités de licenciement.
Par ailleurs, nous revendiquons :
Maintien de la Sécurité Sociale, basé sur la cotisation salariale.
Pas touche à nos retraites par répartition. Pas touche aux régimes spéciaux.
Maintien intégral du Statut de la Fonction publique et de l’unicité du Point indiciaire pour les 3 versants.
Pas d’augmentation de la CSG pour les salariés, les fonctionnaires et les retraités.
Augmentation générale des salaires et des pensions.
L’interdiction des licenciements.
Documents à votre disposition :
Déclaration de la Commission exécutive confédérale de la CGT
Emmanuel Macron va-t-il réformer le marché du travail par ordonnances malgré une majorité écrasante à l'Assemblée ? Oui, probablement, car c'est son projeeeeet !! David Cayla, économiste de plus en plus atterré, nous explique ci dessous pourquoi.
Si l'on sait que les salariés seront, une fois de plus, les grands perdants de la réforme (voir l'interview qu'il a accordée à Le Vent se lève et où il l'explique fort bien), il se pourrait que les entreprises, notamment les TPE-PME, soit durement "impactées" (comme on dit dans les Start up nations) elles aussi. Il se pourrait aussi que le dialogue social en sorte, contrairement à ce qu'on nous dit et redit, en sorte durement affaibli.
Fort d’une majorité pléthorique, le gouvernement En marche devrait très vite s’atteler à la première des grandes réformes du quinquennat, celle du marché du travail. Les ordonnances sont-elles toujours d’actualité ? Rien dans le discours gouvernemental ne laisse présager que sa très large victoire aux législatives l’amène à réviser sa méthode. Car la procédure par ordonnances permet d’empêcher le Parlement de déposer des amendements en ne lui laissant la possibilité que d’approuver ou de rejeter en « bloc » l’ensemble du projet tel qu’il aura été conçu durant l’été. C’est un double avantage pour le président. D’une part cela accélère et simplifie la procédure, d’autre part cela interdit toute dénaturation parlementaire du projet gouvernemental.
Une méthode autoritaire
Il faut dire que lorsqu’il était conseiller à l’Elysée, Emmanuel Macron a pu mesurer la difficulté pour un gouvernement de faire passer ce genre de textes. Moins d’un an après son élection, la majorité socialiste s’était alors déchirée pour transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 entre les organisations patronales et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). La question des accords « compétitivité-emploi » avaient entrainé une bataille de tranchée entre les députés socialistes dont certains furent affublés du sobriquet de « frondeurs ». L’un d’entre eux, Jérôme Guedj raconta par la suite dans Mediapart comment la bataille d’amendements avait fini par faire que « l'ANI ne soit plus tout à fait l'ANI ».
Il est clair qu’Emmanuel Macron ne souhaite pas prendre un tel risque. C’est la raison pour laquelle il y a tout lieu de penser que quelle que soit l’étendue et la docilité supposée de sa majorité il réformera bien le droit du travail par ordonnance.
Sur le fond, le gouvernement prétend que rien n’est acté et que tout dépendra des discussions et des rencontres qui se tiendront au cours de l’été avec les syndicats et le patronat. Mais le fait même de parler de « concertation » et non de « négociations » signifie bien que le gouvernement ne s’engage pas à déboucher sur un accord. On peut donc légitimement penser qu’il sait parfaitement ce qu’il veut imposer comme réforme et que l’objet des discussions estivales n’est pas de permettre aux « partenaires sociaux » de « co-construire » la loi mais de trouver jusqu’où le gouvernement pourra aller dans la libéralisation. Les discussions serviront à tester les limites de l’acceptable afin, espère-t-il, de désamorcer le pouvoir de nuisance des organisations syndicales. En somme, le choix de la procédure et la manière dont le gouvernement entend mener les discussions témoignent d’une logique bien plus autoritaire que ce qui est affiché.
Déplacer vers l'entreprise le champ de la négociation sociale
Mais à force d’habiletés tactiques Emmanuel Macron risque d’oublier de se poser d’autres questions pourtant bien plus fondamentales, et en premier lieu de se demander si la réforme qu’il envisage est vraiment nécessaire et souhaitable pour les entreprises. La philosophie du projet est relativement claire : il s’agit d’élargir la capacité des employeurs à négocier des accords d’entreprise en allégeant les contraintes qui les encadrent aujourd’hui strictement. Parmi les pistes envisagées, les caractéristiques du CDI pourraient être négociées au niveau de l’entreprise en prévoyant par exemple des conditions de licenciement plus larges que celles qui existent. L’employeur pourrait également, par accord d’entreprise, suspendre certaines dispositions des contrats de travail existants sans avoir à passer par un avenant c’est-à-dire sans l’accord formel des salariés concernés. Un refus de leur part permettrait ainsi à l’entreprise de procéder à un licenciement automatiquement justifié. Par ces dispositifs, l’accord d’entreprise pourrait imposer ses normes au contrat de travail, ce qui signifierait qu’une grande partie du pouvoir de négociation serait transférée de l’individu vers l’entreprise.
Un autre volet de la réforme concerne l’inversion de la hiérarchie entre les négociations de branche et les négociations d’entreprise. Aujourd’hui, des rémunérations et des conditions de travail minimales sont négociées au niveau de la branche c’est-à-dire entre les représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur. Ces négociations sont essentielles pour deux raisons. Tout d’abord parce qu’elles simplifient les négociations d’entreprise, notamment pour les TPE / PME qui ne disposent pas forcément de représentants syndicaux pour nouer des accords d’entreprise. Pour ces dernières, la branche prend à sa charge le poids des négociations, parfois complexes, sur lesquels salariés et employeurs doivent s’entendre. L’autre rôle des accords de branche est de suspendre la rivalité entre des entreprises en concurrence en leur permettant de s’entendre sur des normes sociales communes.
Un projet qui affaiblit les entreprises
Le gouvernement prétend qu’en privilégiant l’accord d’entreprise sur le contrat d’une part et sur la branche d’autre part, il ouvre le champ de la négociation entre employeurs et employés. Mais c’est exactement le contraire qui risque de se produire. À quoi bon négocier un accord de branche si une entreprise du secteur peut à tout moment y déroger ? Comment faire confiance à un employeur au moment de négocier son contrat si à tout moment certaines dispositions de ce contrat peuvent être suspendues ? Au lieu d’étendre le champ de la négociation, on le déplace. Mais on ne le déplace pas n’importe où : on le met précisément là où l’employeur se trouve en situation de force, c’est-à-dire dans l’entreprise.
Or, remplacer un système où la plupart des relations employeurs / employés se négocient collectivement dans le cadre des branches professionnelles par un système où l’essentiel des négociations se trouve relégué au niveau des entreprises est particulièrement inefficace. D’une part cela oblige toutes les entreprises à négocier des accords complexes là où auparavant elles pouvaient mandater des représentant aguerris le faire au niveau de la branche ; d’autre part c’est la porte ouverte à des stratégies de dumping qui risquent de favoriser les entreprises qui parviendront le mieux à s’affranchir des normes de branches.
Imaginons par exemple que la loi permette à chaque entreprise de négocier librement ses horaires et ses dates d’ouverture. Deux commerces concurrents s’affrontent pour une clientèle précise. L’un des deux (a priori celui qui va le moins bien), négocie avec ses salariés la possibilité d’ouvrir tous les dimanches afin de capter une partie de la clientèle de l’autre magasin. La stratégie fonctionne, il gagne quelques clients que perd son concurrent. Ce dernier est alors contraint lui aussi d’ouvrir les dimanches et récupère la clientèle perdue. Au final aucun magasin ne gagne quoi que ce soit dans l’affaire. Au contraire, en ouvrant davantage de journées ils augmentent tous les deux leurs frais de fonctionnement sans augmenter globalement leur chiffre d’affaire. Les deux entreprises sont donc perdantes. Si la branche professionnelle avait pu imposer une norme claire sur les dates et les horaires d’ouverture cela aurait permis d’éviter que les entreprises s’enferment elles-mêmes dans une concurrence destructive.
Les grandes perdantes : les PME et TPE
On le voit, les entreprises n’ont pas forcément intérêt au contournement des accords de branche. Mais le plus grave c’est aussi qu’elles ne sont pas toutes à égalité dans la capacité de conclure des accords d’entreprise. Les grandes entreprises disposent de ressources RH et de la présence de permanents syndicaux avec lesquels il est possible de conclure rapidement des accords. Pour les PME, et en particulier pour les entreprises de moins de dix salariés, récupérer la charge de la négociation auparavant déléguée à la branche constitue un véritable problème. En l’absence de représentants syndicaux elles ne peuvent négocier des accords et doivent se contenter des dispositifs de branche. Le danger a été souligné jusque dans les milieux patronaux puisque certains estiment même que cette réforme risque de donner un « avantage concurrentiel aux grandes entreprises ».
Pour éviter que cette réforme ne pénalise les PME le gouvernement envisage donc d’élargir la possibilité du recours au référendum d’entreprise. Depuis la loi El Khomri, les employeurs peuvent déjà nouer des accords par référendum à condition que ceux-ci aient été préalablement ratifiés par des syndicats qui représentent au moins 30% du personnel. L’une des pistes envisagée par le ministère du travail serait de permettre aux employeurs d’organiser des référendums en l’absence de tels accords, c’est-à-dire à leur seule initiative. Pour comprendre la portée de cette mesure, il suffit d’imaginer le pouvoir que cela confère à l’employeur. Au cours d’une négociation celui-ci pourrait à tout moment décider de rompre les discussions en interrogeant directement les salariés. Or, dans un référendum, il n’est plus possible de discuter du contenu de ce qui est proposé. On doit trancher de manière binaire en votant « oui » ou « non ». C’est le contraire de la démocratie sociale qui elle, implique d’aller dans le détail des sujets en élargissant le champ des discussions non seulement aux besoins de l’employeur mais aussi aux revendications des salariés. Permettre au patron d’organiser des référendums revient donc à lui accorder un pouvoir plébiscitaire qu’il pourra utiliser pour court-circuiter des négociations avec les représentants des salariés. Concrètement, cela revient à un affaiblissement considérable du dialogue social au sein des entreprises.
Destruction programmé du dialogue social
Au final on voit bien ce que l’ensemble du projet implique. Il s’agit non pas d’élargir le champ de la négociation sociale mais au contraire de le restreindre au niveau de l’entreprise et de le dénaturer en donnant à l’employeur des pouvoirs considérables qui vont structurellement affaiblir le pouvoir de négociation des syndicats. N’oublions pas que le projet prévoit par ailleurs, comme l'a rappelé la nouvelle ministre du travail, de faire disparaitre de nombreuses instances représentatives des salariés qui constituent autant d’espaces de discussion (CE, CHSCT…). Si les employeurs peuvent avoir l’impression de s’y retrouver à court terme, la disparition du dialogue social dans les entreprises risque d’entraîner une véritable catastrophe économique. Les spécialistes des entreprises et des organisations le savent depuis longtemps : une entreprise qui fonctionne bien a besoin de s’appuyer sur des salariés impliqués dans la démocratie sociale. Le risque est que les dirigeants, à force de ne plus parler aux représentants du personnel, finissent par se couper de la réalité de leur propre organisation et en viennent à prendre des décisions désastreuses. On ne compte plus les entreprises françaises dirigées par des équipes de direction autistes qui ont fini par pousser leur propre groupe dans l’abîme.
Si le capitalisme français souffre d’une chose ce n’est certainement pas de trop de dialogue social. On peut à ce titre rappeler que les entreprises industrielles allemandes doivent justement une partie de leurs performances à leur modèle de cogestion qui donne de larges pouvoirs aux syndicats, ce qui contraint les employeurs à négocier avec les représentant du personnel la plupart de leurs décisions stratégiques. En portant un projet qui va à rebours de ce modèle et qui vise à faire des patrons français des autocrates dans leur propres entreprises, le gouvernement prépare en fait l’affaiblissement durable du système productif français. Mais il démontre aussi, par sa méthode autoritaire, par le choix de court-circuiter le débat parlementaire, par l’absence de véritables négociations avec les organisations syndicales, qu’il ne fait en fait que généraliser aux entreprises sa propre méthode de gouvernement.
Le présent article a fait l'objet d'une mise à jour au 30 juin consultable directement ICI
On comprend mieux pourquoi le calendrier annoncé par Emmanuel Macron prévoyait d’attendre après les législatives pour dévoiler le contenu des ordonnances sur le droit du travail : il est explosif.
Le projet fuité va bien au-delà des éléments annoncés publiquement jusqu’ici. Il s’attaque notamment au contrat de travail, aux salaires, et à la santé et la sécurité au travail.
Mais le gouvernement ne dévoile pas l’ensemble du contenu qu’il souhaite modifier et c’est même un objectif assumé pour "ne pas courir le risque de contraintes insurmontables au stade de la rédaction des ordonnances".
Les sujets listés sont beaucoup plus larges que prévu et lui donnent une marge de manœuvre inédite pour modifier la quasi-totalité des droits des salariés en catimini pendant l’été. Les mesures qui concerneraient directement les Ingés, cadres et tech sont nombreuses : salaires tirés vers le bas, télétravail, plafonnement des indemnités prudhommes…
L’Ugict, CGT (Ingénieurs Cadres Techniciens CGT), publie ici un décryptage détaillée de ces 8 ordonnances qu’Emmanuel Macron aurait préféré ne pas dévoiler avant les législatives.
Le projet de loi rendu public est celui qui va autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de sujets. Le gouvernement est tenu de préciser dans son projet de loi les sujets sur lesquels il veut réformer par ordonnances, et le calendrier. Une fois la loi d’habilitation votée, il dispose d’un délai pour préparer ses ordonnances et les soumettre au parlement pour ratification. Sans attendre la ratification du Parlement, elles s’appliquent immédiatement.
Ici, le choix retenu laisse la marge de manœuvre la plus importante au gouvernement avec :
un nombre de thèmes très élevé
un contenu très large, le projet de loi précisant que contrairement à la loi El Khomri, ces dispositions supplétives peuvent être en deçà des droits actuels.
un calendrier potentiellement long, pouvant laisser jusqu’à 1 an au gouvernement pour légiférer sans débat avec le parlement.
8 sujets listés, qui donneront chacun lieu à une ordonnance soumise à ratification par le parlement
Renvoyer à l’entreprise de nouveaux sujets, la loi ne définissant plus que des dispositions supplétives, s’appliquant en l’absence d’accord. La liste de ces sujets est très longue, et couvre y compris des thèmes pour lesquels la loi, grâce à la mobilisation de l’année dernière, prévoyait qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise : le contrat de travail, le temps de travail, les salaires, la santé et la sécurité, et l’emploi [ Voir le détail ↓ ] ;
Plafonner les indemnités prudhommes en cas de licenciement abusif, sans aucune précision sur le montant du plafond [ Voir le détail ↓ ] ;
Étendre le référendum pour permettre l’adoption d’un accord contre l’avis des syndicats majoritaires. Les référendums introduits par la loi El Khomri ne pouvaient jusque là qu’être utilisés par les syndicats, l’employeur pourra désormais en déclencher [ Voir le détail ↓ ] ;
Redéfinir le rôle de l’accord de branche et réduire leur nombre [ Voir le détail ↓ ] ;
La "simplification" des institutions représentatives du personnel et la fusion entre délégué du personnel, CHSCT et comité d’entreprise dans une instance unique. Le projet va plus loin que prévu et prévoit à titre expérimental de fusionner aussi le Délégué Syndical [ Voir le détail ↓ ] ;
Renforcer les moyens du dialogue social avec des moyens en formation et en temps supplémentaire, et l’introduction d’une forme de chèque syndical [ Voir le détail ↓ ] ;
Renforcer le pouvoir de Conseils d’Administrations et "inciter" à une meilleure représentation des salariés dans les CA [ Voir le détail ↓ ] ;
Réformer l’assurance chômage [ Voir le détail ↓ ] ;
L’argumentation "politique" : les droits des salariés seraient responsables du chômage et de la précarité
La réforme s’inscrit dans la droite ligne de la loi El Khomri et des arguments mille fois entendus mais jamais démontrés qui font de l’excessive protection des salariés en CDI la source du chômage de masse et de la précarité. Aucune étude économique n’ayant jamais fait le lien entre baisse des protections des salariés et création d’emploi, l’exposé des motifs se garde bien de citer le moindre chiffre. La stratégie affichée, pour éviter comme l’année dernière de focaliser le débat sur la réforme du code du travail, est de la présenter en même temps que la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, de façon à afficher une sorte de "flexi sécurité" à la française. C’est ce qui explique le projet envisage d’intégrer la réforme de l’assurance chômage aux ordonnances, contrairement à ce qui était annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron.
Alors que depuis 2013, 4 réformes du code du travail ont été menées – loi dite « sécurisation de l’emploi », loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomri – ayant toutes en commun de faire reculer les droits des salarié-es, aucune évaluation n’est prévue. Elles devaient pourtant créer de l’emploi, dommage que l’on ne vérifie pas que les résultats sont atteints…Surtout, elles commencent à peine à s’appliquer, et causent sur le terrain une pagaille généralisée.
Quand on prétend simplifier, c’est quand même étonnant de multiplier les réformes non ?
La possibilité de réviser l’ensemble des droits à la baisse
Suite à la mobilisation, le gouvernement a été obligé de modifier la loi El Khomri l’année dernière. Dans la première version de son projet de loi, les règles supplétives ne correspondaient pas au contenu actuel du droit du travail. Par exemple, ils prévoyaient d’augmenter les durées maximum de travail (notamment pour les apprentis mineurs, le travail de nuit...).
Le projet d’ordonnance Macron précise dans une discrète note de bas de page, que contrairement à la loi El Khomri, les règles supplétives ne seront pas à droit constant. Ceci signifie que le gouvernement pourra, sur l’ensemble des sujets, revoir nos droits à la baisse !
Ordonnance 1 : le renvoi à l’entreprise de la quasi-totalité des droits : la généralisation du dumping
La loi El Khomri a réécrit la partie du code du travail portant sur le temps de travail, en renvoyant à la négociation d’entreprise de nombreuses questions qui étaient jusque là définies dans la loi. C’est le cas par exemple des heures supplémentaires, qui devaient auparavant être rémunérées partout avec une majoration de 25% puis 50%. Désormais, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une majoration de 10%, sans qu’un accord au niveau de la branche puisse l’interdire. La règle des 25 et 50% n’est plus que supplétive, c’est à dire qu’elle s’applique seulement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise.
La liste des droits pour lesquels les dispositions de la loi ne s’appliqueront que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise est longue.
1- Temps de travail
La loi El Khomri qui a largement détricoté la durée légale du travail ne suffit visiblement pas car le gouvernement souhaite une encore s’y attaquer dans ces ordonnances.
Le travail de nuit est notamment mentionné. On se souvient que le gouvernement avait essayé d’augmenter la durée maximale du travail de nuit et été contraint de reculer l’année dernière. Il pourrait donc cette année :
- augmenter les durées maximum de travail de nuit ;
- Supprimer les contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération ;
- Modifier la définition du travail de nuit, qui correspond aujourd’hui au travail effectué entre 21h et 6h du matin. Demain, cette plage horaire pourrait être raccourcie.
Exemple : Aujourd’hui tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Il s’agit d’une disposition d’ordre public. A défaut d’accord particulier, c’est entre 21h et 6 heures. Avec les ordonnances, cette période pourrait être raccourcie par un accord d’entreprise entre minuit et 5 heures par exemple. Par conséquent le nombre d’heures majorées pour le salarié serait plus faible.
Le télétravail est également ciblé. Alors que les syndicats viennent de forcer le patronat à signer un document prévoyant une négociation interprofessionnelle encadrant le télétravail, les ordonnances pourraient autoriser les entreprises à définir elles-mêmes l’ensemble des droits des télétravailleurs. Grâce à l’accord signé en 2005 par l’ensemble des syndicats, le télétravail est encadré dans la loi, qui impose par exemple à l’employeur de prendre à sa charge les équipements de travail. Le document issu de la concertation qui vient de s’achever prévoit de renforcer ces protections, par exemple en matière d’accident de travail. C’est une priorité pour l’UGICT-CGT, étant donné que les ingés, cadres et tech sont de plus en plus nombreux à opter pour le télétravail. C’est le résultat de cette laborieuse négociation que mettraient à bas les ordonnances.
On se souvient que l’année dernière, le gouvernement voulait autoriser à fractionner les 11h de repos obligatoire, ciblant directement les ingés, cadres et tech, nombreux à être au forfait jour. Cette disposition pourrait être réintroduite dans les ordonnances.
La durée légale du travail n’est rappelée à aucun endroit du document. L’exposé des motifs se contente de lister comme dispositions relevant de l’ordre public que le Smic, l’égalité professionnelle et les seuils d’expositions au risques (matières, charges, températures…). Le gouvernement ne prendra toutefois probablement pas le risque politique de s’attaquer au symbole des 35h. Il peut toutefois amplifier la loi El Khomri et permettre aux entreprises de définir le taux de rémunération et le seuil de déclenchement des heures sup (35h, 39h...), avec la possibilité de descendre en dessous des 10% de majoration...ce qui reviendrait à supprimer dans les faits la durée légale du travail.
Rien n’empêche non plus le gouvernement de légiférer pour généraliser le travail du dimanche comme il avait commencé à le faire dans la loi Macron de 2015.
2- Le contrat de travail
Ce sujet n’a absolument pas été évoqué dans la campagne électorale, ni été débattu. Le projet autorise le gouvernement à modifier de fond en comble les règles légales régissant le contrat de travail en les renvoyant à l’accord d’entreprise.
Très laconique, il se contente d’identifier 2 cibles :
Le recours aux CDI et CDD :
Aujourd’hui, le code du travail énumère limitativement les cas de recours aux CDD qui sont d’ordre public (remplacement, surcroit temporaire d’activité, CDD d’usage, activité saisonnière), c’est à dire qu’un accord ne peut ajouter de nouveaux cas de recours.
Avec ses ordonnances, le gouvernement pourrait permettre par accord d’entreprise :
de créer de nouveaux cas de recours au CDD ;
de modifier ou supprimer la durée maximale d’un CDD et le nombre de renouvellement (18 mois et 3 renouvellements aujourd’hui) ;
ou encore de modifier le montant de l’indemnité de précarité (10%).
Les "conditions et conséquences" de la rupture du CDI.
Un employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement (licenciement économique, motif disciplinaire, inaptitude physique, etc.). Il doit par ailleurs respecter une procédure, qui implique une convocation à un entretien préalable, une lettre indiquant les motifs de licenciement, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un syndicat... Il doit enfin respecter un préavis et verser une indemnité de licenciement.
Ces éléments sont aujourd’hui définis par la loi. Le gouvernement pourrait renvoyer l’ensemble de ces dispositions à l’accord d’entreprise. Il pourrait également permettre de prédéfinir des motifs de licenciement soit dans le contrat de travail, soit dans un simple accord d’entreprise, revendications de longue date du MEDEF.
3- La santé et la sécurité
Cette partie du code du travail, fondamentale pour les salariés, définit l’ensemble des protections des salariés en matière de santé et de sécurité. Le projet de loi est très laconique, et se limite à dire que les seuils d’exposition aux risques (matières dangereuses, charges, températures…) devraient rester définis dans la loi.
En l’état de sa formulation, ce projet pourrait permettre au Gouvernement de transférer à la négociation d’entreprise des éléments essentiels tels que :
- le droit d’alerte des représentants du personnel et droit de retrait des salariés confrontés à un danger grave et imminent (comme les Risques psychosociaux, les risques industriels, les violences sexuelles…). Cette disposition est particulièrement grave pour les ingés, cadres et tech, qui souvent, du fait de leurs responsabilités, sont les premiers informés de ces risques. Ceci fragiliserait considérablement le début de statut pour les lanceurs d’alerte que nous venons d’arracher !
l’information et la formation des salariés ;
la protection des mineurs de moins de 18 ans ;
les obligations relatives aux équipements de sécurité ;
l’organisation des locaux de travail (fenêtres, vestiaires, …) ;
les modalités de prévention contre des risques spécifiques (chimiques, biologiques, sonores, …) ;
le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il est particulièrement grave que le Gouvernement ait souhaité se réserver la possibilité de transférer ces éléments à la négociation collective sans explicité ses intentions. La santé des salarié-es n’est pas négociable !
4- Le salaire
Sur les salaires, au-delà des dangers réels de dumping que fait courir la décentralisation de la négociation salaire, il y a au moins 2 risques importants :
On a constaté pendant la crise que l’on négociait moins les salaires dans l’entreprise et que les augmentations étaient très faibles. Néanmoins, les salaires réels ont progressé en France même pendant ces années de crise, essentiellement grâce aux accords salariaux de branches qui ont automatiquement fait augmenter les salaires. Ce résultat est aussi le fruit de la couverture conventionnelle avec 96% des salariés en France qui sont couverts par un accord de branche grâce au droit à l’extension. Renvoyer la négociation salaire dans l’entreprise c’est à coup sûr baisser le niveau général des salaires réels.
Un article des Echos explique parfaitement ce mécanisme avec cet exemple : entre 2009-2012 (au cœur de la crise systémique) : lorsque l’augmentation de salaire est de 1% dans la branche, la hausse à court terme du salaire moyen de base est supérieure de 0,12% à ce qu’elle aurait dû être s il n’y avait pas eu d’augmentation conventionnelle de branche.
En clair le vœu du Medef est exaucé cela permettra de geler voire de baisser les salaires
Le salaire conventionnel est le salaire de référence d’un niveau de classification. Ne plus négocier le salaire au niveau de la branche revient à avoir des grilles de classifications sans salaires qui leur correspond. Cela revient à affaiblir considérablement les grilles de classification et la reconnaissance des qualifications.
Les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires tirent déjà les salaires vers le bas, avec un tassement de la reconnaissance de la qualif et une absence de déroulé de carrière qui frappe particulièrement les ingés cadres tech, et notamment les jeunes diplômé-es. Avec cette disposition, la seule augmentation annuelle de salaire sera (et c’est de plus en plus hypothétique) celle du SMIC. C’est la négation totale de la qualification.
5- L’emploi
Le projet de loi d’habilitation prévoit également d’élargir le champ de la négociation d’entreprise aux dispositions du titre 2 du livre 1er de la 5e partie du code du travail relatif à la sauvegarde et au maintien de l’emploi.
Ces dispositions concernent pourtant, pour l’essentiel des aides et dispositifs mis en place par l’Etat (aide au développement de l’emploi et des compétences, aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés, contrat de génération, …).
Cependant, certains droits importants des salariés peuvent également être attaqués.
L’ordonnance peut prévoir que la part du salaire perçue par les salariés lorsque leur employeur les place en chômage partiel est négociée dans chaque entreprise.
Elle peut également permettre de revenir sur les droits des salariés dans le cadre des accords de maintien de l’emploi.
Ces accords, créés par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 permettent, en cas de « difficultés économique conjoncturelles » d’imposer aux salariés des modifications de la durée du travail, ainsi que la rémunération, sous peine d’être licencié.
La CGT avait dès l’origine dénoncé les risques de dumping social et les chantages à l’emploi.
Les ordonnances risquent de revenir sur les maigres garanties dont bénéficient les salariés :
Impossibilité de diminuer la rémunération en dessous de 120% du minimum conventionnel ;
Obligation de prévoir des efforts des dirigeants et actionnaires ;
Impossibilité de prévoir une durée dépassant 5 ans ; …
Ordonnance 2 : le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif
Pour la 3e fois, Emmanuel Macron essaie de faire adopter cette disposition contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales. Il s’agit, en cas de condamnation d’un employeur par les prudhommes pour licenciement abusif, de limiter le montant des dommages et intérêts versés au salarié. Initialement prévue dans la loi macron de 2015, elle a été rétorquée par le conseil constitutionnel. Avec quelques modifications de forme, elle a été glissée en 2016 dans la loi el khomri, puis retirée, face à la mobilisation. Aujourd’hui, la condamnation est adaptée au préjudice subi, et le juge tient compte de l’ancienneté, la durée du chômage, la situation de famille et le nombre d’enfants à charge, l’âge, etc.
Le projet d’habilitation ne donne aucune information sur le montant des plafonds retenus, mais on se souvient que ceux retenus l’année dernière dans la première version de la loi El khomri étaient particulièrement faibles (plafonds inférieurs aux condamnations moyennes). En outre, le gouvernement avait parlé d’instaurer des condamnations forfaitaires, indépendamment du salaire du salarié concerné, ce qui aurait particulièrement ciblé les ingés cadres et techs, et tiré le montant des condamnations vers le bas.
Pourquoi tant d’insistance ? Parce qu’il s’agit de la clé de voûte du code du travail. D’une part, le plafonnement les condamnations en cas de licenciement abusif permet aux employeurs de le provisionner, et de se donner les moyens sans aucun risque de condamnation de licencier un-e salarié sans motif. Le but est de permettre à l’employeur de choisir entre le respecter du droit du travail et le risque d’une condamnation d’un montant maximum prédéfini. Côté salarié, c’est le règne de l’arbitraire. Comment réclamer le paiement de ses heures sup ou remettre en cause une directive si du jour au lendemain on peut, dans motif, être mis à la porte ? Au prétexte de leurs responsabilités professionnelles, la liberté d’expression des cadres est souvent remise en cause, là c’est le baillon !
Ordonnance 3 : Les referendum pour faciliter l'adoption d'accords d'entreprise
Pour généraliser les accords dérogatoires d'entreprise, il faut faciliter leur adoption. Pour cela, la loi El Khomri a inventé le référendum, permettant, quand un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter par référendum auprès des salariés. Le 1er référendum organisé a confirmé les craintes de la Cgt. Initié à RTE, le référendum visait à faire adopter un recul des droits des agents de maintenance sur leurs astreintes et du travail le soir et le WE...en demandant leur avis à l'ensemble des salarié-es, dont la moitié (et notamment les ingés, cadres et tech) n'était pas concernée. Diviser pour mieux régner...Grâce à la mobilisation de la Cgt et au travail d'infos des cadres et agents de maîtrise que la direction voulait instrumentaliser, le référendum a été un échec. Ceci n'a été possible que grâce à la forte implantation syndicale, ce qui est loin d'être le cas partout...
Le gouvernement veut donc étendre le recours aux référendum. Jusque là réservé aux syndicats, il pourrait maintenant être lancé à l'initiative et dans les conditions décidées par l'employeur. Il y a fort à parier que les mises en opposition des salarié-es vont être maximum, avec le risque de faire exploser les collectifs de travail
Ordonnance 4 : Redéfinir le rôle de l’accord de branche et réduire leur nombre
Grâce à la mobilisation contre la loi El Khomri, nous avons réussi à ce que la loi précise qu’il y a 6 sujets sur lesquels l’accord de branche prime forcément sur l’accord d’entreprise :
Les salaires
Les classifications
L’égalité professionnelle
La pénibilité
La formation professionnelle
La prévoyance
Réformer cette disposition par ordonnance a probablement pour objectif de supprimer tout ou partie de ces 6 domaines.
La loi El Khomri prévoit aussi la restructuration des branches professionnelles, pour en limiter le nombre. La CGT partage totalement cet objectif, la question c’est la méthode et les périmètre. La fusion aura-t-elle pour objectif de tirer les garanties conventionnelles vers le haut ou vers le bas ? En clair, fusionnera-t-on des branches avec un haut niveau de protection avec des branches de dumping, comme la branche Syntec ?
L’ordonnance pourrait viser à accélérer le chantier et réduire encore plus drastiquement le nombre de branches.
Ordonnance 5 : Le regroupement des instances représentatives, la disparition des CE, CHSCT et DP
Alors que la réforme de 2015 (loi Rebsamen) commence à peine à s'appliquer, le gouvernement remet le couvert pour réformer les instances de l'entreprise. L'objectif: fusionner le Comité d'Entreprise, le CHSCT et le Délégué du personnel dans une instance unique. Pourtant, plusieurs possibilités ont été introduites en 2015, et notamment
pour les entreprises de moins de 300, l'employeur peut mettre en place une délégation unique du personnel regroupant CE et DP
Dans les entreprises de plus de 300, par accord d'entreprise, l'employeur peut créer une instance unique
Le gouvernement veut aller encore plus loin (sans évaluation des réformes précédentes), ce qui pose plusieurs problèmes :
La remise en cause du rôle du CHSCT, qui, aujourd'hui, a une personnalité juridique qui lui permet d'aller en justice, de faire des enquêtes ou diligenter des expertises (par exemple sur les risques psycho sociaux, les violences sexuelles…) C’est ce qui a permis de faire annuler un plan social à la FNAC, du fait des risques psycho sociaux qu’il faisait courir aux salarié-es qui auraient vu leur charge de travail exploser
Le risque que les missions du CHSCT soient financées sur le budget du CE, amputant d'autant les moyens pour organiser une offre de culture et de loisir, la restauration...en particulier, le CHSCT peut demander des expertises sur la santé et la sécurité, financées par l'employeur. Le Medef cherche depuis longtemps, pour limiter le nombre d'expertises à les faire payer par le CE.
La baisse du nombre d'élu-es, et la suppression des instances de proximité, les DP et les CHSCT
L'existence d'une instance dédiée à la sécurité et à la santé au travail est primordiale pour forcer les employeurs à ce saisir de ces thématiques, et notamment des risques psycho sociaux qui, avec les burn out, explosent chez les ICT.
Enfin, le gouvernement sort du chapeau, une mesure jamais annoncée ou débattue, la possibilité d'ajouter dans cette instance la négociation. Ce serait la rupture avec notre modèle historique de démocratie sociale dans l'entreprise, qui repose d'un côté sur des élu-es, disposant de droits d'information, de consultation, d'expertise et d'alerte, de l'autre sur des syndicats, qui seuls ont la capacité de négocier.
Pourquoi cette distinction? Pour adosser le droit à la négociation aux droits et protections syndicales, et ainsi garantir l'indépendance des négociateurs vis à vis de l'employeur. Depuis de longues années le Medef veut autoriser la négociation avec les élus sans étiquette,
Ordonnance 6 : Le renforcement des moyens du dialogue social
Il s’agit probablement d’une contrepartie destinée à faire avaler la pilule de tous les reculs précédents, mais le compte n’y est absolument pas. Le projet prévoit :
Une forme de chèque syndical, avec la possibilité par le salarié d’apport des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix, sur le modèle de ce qui existe à Axa
Un renforcement de la formation des élu-es, et des mesures (non précisées), pour reconnaître celui-ci dans les carrières et lutter contre la discrimination syndicale. La CGT porte de nombreuses propositions sur le sujet, rendues publiques à l’occasion de l’action de groupe contre les discriminations syndicales à Safran. Pas de réponse là-dessus pour l’instant…
Les grands absents, les salarié-es des petites entreprises dans lesquels il n’y a souvent ni représent-es du personnels, ni syndicats. Pourtant, la CGT porte une proposition simple pour garantir une représentation à tous les salarié-es des entreprises de moins de 50
Ordonnance 7 : Conseils d’Administrations
Au lieu de généraliser les administrateurs salariés, d'augmenter leur nombre et leurs prérogatives pour se rapprocher des pays d'Europe du Nord, on se limite à des mesures "incitatives". Sachant que le patronat refuse obstinément de partager les orientations et décisions stratégiques, une simple incitation ne permettra pas d'aller bien loin.
La CGT et son UGICT font de nombreuses propositions pour définanciariser l’entreprise et renforcer les moyens d’intervention des représentants du personnel et des cadres sur les orientations stratégiques. Visiblement, Emmanuel Macron ne les a pas lues…
Ordonnance 8 : réforme de l’assurance chômage
Le gouvernement s’était engagé auprès des syndicats que la réforme de l’assurance chômage ne se ferait pas par ordonnance, visiblement les arbitrages ne sont pas si clairs. Les éléments annoncés sur l’assurance chômage et la formation professionnelle sont :
L’ouverture du système aux indépendants et aux salarié-s après une démission, le renforcement du contrôle des chômeurs
La gestion tripartite du système (actuellement géré uniquement par les syndicats et le patronat) au prétexte que la dette du régime est actuellement garantie par l’Etat
Une réforme de son financement, avec suppression des cotisations chômage qui seraient remplacées par la CSG
L’utilisation des fonds de la formation professionnelle pour financer la formation des demandeurs d’emploi, la fin du paritarisme de sa gestion
Cette réforme d’ensemble pose plusieurs questions :
Quels financements supplémentaires pour l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendant-es ? En effet, une telle réforme, pour constituer un progrès, suppose la mobilisation de ressources supplémentaires conséquentes. Or le régime est actuellement déficitaire, et le programme d’Emmanuel Macron prévoit de diminuer les dépenses de l’assurance chômage d’un quart en cinq ans. La menace est alors que le Président finance sa réforme par une baisse massive des droits au chômage pour les salariés déjà couverts. Pourtant, la CGT propose de longue date des mesures de financement, comme le déplafonnement des cotisations et des allocations qui permettrait de dégager 800 millions de ressources supplémentaires chaque année.
Le changement de financement et de gouvernement du régime, avec l’abandon d’un système de cotisation sociale, induit un changement total de conception pour les droits. Actuellement, le régime est contributif, avec des salarié-es qui cotisent et perçoivent des allocations proportionnelles à leur salaire antérieur ; ce système est assortit à des mesures de répartition pour augmenter les allocations des salarié-es les plus précaires. Le caractère contributif du régime est ce qui garantit l’adhésion de toutes et tous au régime : les ICT étant moins fréquemment au chômage, leurs cotisations financent largement le système et permettent d’assurer une meilleure protection à toutes et tous. En contrepartie l’assurance chômage assure aux ICT un niveau d’allocation leur permettant de maintenir en partie leur niveau de vie, le temps de retrouver un emploi correspondant à leur niveau de qualification. C’est ce système de solidarité qui construit l’attachement commun de l’ensemble des salariés à l’assurance chômage et évite que les plus aisés cherchent à le contourner pour se tourner vers des systèmes non solidaires de capitalisation. Financer le régime par la CSG à la place des cotisations induit un changement de modèle : si le système n’est plus contributif, mais financé par tous, le lien entre salaire et prestation pourrait être remis en cause au moins en partie. L’UGICT-CGT est particulièrement inquiète par cet aspect, qui risque de servir de prétexte à un alignement vers le bas du montant et de la durée des allocations, avec la pénalisation directe des ingénieurs cadres et techniciens.
La répartition des richesses. Aujourd’hui, les cotisations chômage sont financées à 2/3 par la part dite employeur et 1/3 par la part dite salariale. La CSG elle est un impôt, qui repose essentiellement sur les salarié-es et ne taxe que marginalement le capital. L’augmentation de la CSG proposée par Emmanuel Macron pénalisera directement les retraité-es (et notamment les Ingés, cadres et tech retraités, Emmanuel Macron ayant annoncé que les retraité-es les plus modestes seraient exonéré-es), l’assurance chômage n’étant financée aujourd’hui que par les actifs.
Le maintien de la formation professionnelle des salarié-es.15% des fonds de la formation professionnelle, financée par les cotisations salariales et patronales profitent actuellement à la formation des privé-es d’emploi. Augmenter, comme veut le faire Emmanuel Macron, la part dévolue à la formation des demandeurs d’emploi sans augmenter son financement pose plusieurs questions :
Cela s’inscrit dans le prolongement des plans de formation des chômeurs de François Hollande (« plan000 »), qui à force d’objectifs chiffrés, génèrent de nombreuses formations « bidon ». Surtout, ce n’est pas la formation qui crée de l’emploi ! La formation facilite le retour à l’emploi, mais une majorité de chômeurs reste sans emploi à l’issue de sa formation
C’est « déshabiller Pierre pour habiller Paul», et baisser la formation des salarié-es qui est déjà très insuffisante pour faire face à l’évolution nécessaire des qualifications notamment à la révolution numérique. C’est donc une mesure à courte vue, qui menace l’emploi et la compétitivité à moyen long terme des entreprises. Ce type de mesure repose sur un discours stigmatisant les Ingés, Cadres et Techs, qui sont les salarié-es qui profitent aujourd’hui le plus de la formation professionnelle. Au lieu de diminuer la formation des ICT, et plus généralement des salarié-es, pour redéployer vers les privé-es d’emploi, il faut augmenter le financement de la formation professionnelle par les entreprises qui baisse depuis des années ! S’il est indispensable de permettre une réelle formation des privés d’emploi, la formation en direction des salariés en emploi doit également être améliorée et augmentée.
La fin du paritarisme, et la gestion directe du régime par l’Etat. Le recul de la démocratie sociale a déjà conduit à confier à l’Etat la gestion de la Sécurité sociale, faisant ainsi reculer la couverture solidaire des salariés au profit des complémentaires santés et assurances privées. Alors que l’assurance chômage et la formation professionnelle sont deux éléments essentiels de la gestion paritaire, il ne faut pas leur faire suivre le même chemin.
Pour en savoir plus...
Consultez ICIle site de l'UGICT-CGT qui décrypte les détails de la loi travail XXL et des ordonnances avec unemise à jour au 30/06.
DOCUMENT LE PARISIEN EXCLUSIF. L'intégralité de l'avant-projet de loi sur le marché du travail publié par redacweb6352
- Ce qu'en disait à juste titre François Fillon en 2016... éloquent ! En mars 2016, devant la Fondation Concorde, un lobby patronal, François Fillon alors candidat à la présidentielle de 2017 avoue le vrai but de la réforme des retraites par points voulue par Emmanuel Macron : “ le système par point en réalité, ça permet une chose, qu’aucun homme politique n’avoue. Ça permet de baisser chaque année le montant des points, la valeur des points, et donc le niveau des pensions “
Les pensions de réversion sont elles aussi dans le collimateur[1]
Parmi les nombreuses mesures qu’Emmanuel Macron compte engager dans le domaine social, l’instauration d’un régime unique de retraite à points semble de prime abord moins dangereux que les réformes portant sur l’assurance chômage ou sur le droit du travail. Pourtant, en dépit du flou entourant cette mesure, il faut souligner qu’un tel projet comporte de nombreux dangers, notamment ceux d’allonger l’âge de départ à la retraite et de réduire le montant des pensions.
Cette contre-réforme de notre système de retraite fait suite à l’accord sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco, signé le 16 octobre 2015 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE — CGC et CFTC), et se traduit déjà par un recul de l’âge de la retraite et une baisse des pensions[2].
Sources :L'Heure du Peuple par Noam Ambrourousi mis à jour le 10 novembre 2019
Un système de retraite où le montant de votre pension dépend de l’évolution nationale de l’espérance de vie et des salaires.
Le régime de retraite à points, ou à comptes notionnels, envisagé par Emmanuel Macron est un système dans lequel les cotisations retraites versées par les salariés au cours de leur carrière sont converties en points sur un compte individuel fictif. Au moment où le compte est liquidé, c’est à dire lors du départ en retraite, une valeur est donnée au point, ce qui permet de calculer la pension de retraite que va percevoir le nouveau retraité. Or, ce calcul de la valeur du point est réactualisé chaque année et dépend, dans les pays où de tels systèmes ont été mis en place (Suède notamment), de l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient le salarié et de l’évolution de la masse salariale du pays au cours de la carrière du nouveau retraité.
Dans ces conditions, le futur retraité n’est plus en mesure de connaître le montant de sa future pension, celui-ci pouvant être ajusté à la baisse en cas d’augmentation de l’espérance de vie (alors que dans le même temps l’espérance de vie en bonne santé ne progresse pas) ou de stagnation de la masse salariale pour cause de crise économique. Ainsi, en 2010, les Suédois ont vu le montant des pensions de retraite diminuer pour la première fois. Ce que propose Emmanuel Macron, c’est donc de supprimer un système où la solidarité nationale (la branche vieillesse de la sécurité sociale) protège contre ce type d’aléa pour aller vers un dispositif où c’est le salarié qui doit porter le risque. On notera de plus que l’indexation du montant des pensions sur l’espérance de vie ne tient pas compte des fortes inégalités qui existent dans ce domaine (6,4 ans en moyenne entre un ouvrier et un cadre), sachant qu’il est trop complexe de créer un dispositif tenant compte des écarts d’espérance de vie entre catégorie professionnelles (aucun des systèmes de retraite à points existant dans le monde ne tient compte de ces écarts).
Un système dont le véritable objectif est d’assurer l’équilibre budgétaire, au détriment des assurés et sans délibération démocratique
Si cette indexation des pensions sur l’espérance de vie et la masse salariale comporte de nombreux dangers pour les salariés, elle constitue en revanche son principal attrait aux yeux des promoteurs des réformes systémiques et de la baisse de la dépense publique. En cela, la réforme des retraites envisagée s’inscrit tout à fait dans le cadre des recommandations de l’Union européenne.
En effet, dans ce type de régime de retraite, le réajustement annuel de la valeur du point permet de garantir chaque année l’équilibre budgétaire du dispositif. Une baisse du total des cotisations perçues, suite par exemple à une forte augmentation du chômage comme celle que nous avons connue ces 10 dernières années, se traduit automatiquement par une baisse des pensions. C’est donc la garantie que le poids des retraites (qui peuvent être considérées comme du salaire socialisé) dans le PIB n’augmentera pas. Le caractère antidémocratique d’un tel dispositif doit aussi être souligné. Alors que dans le dispositif actuel, une réforme des paramètres de calcul nécessite une loi qui est débattue au Parlement, le système à points permet, du fait de ce réajustement automatique, de s’affranchir de cette délibération démocratique. C’est « la règle d’or » appliquée aux retraites.
Une augmentation masquée de l’âge de départ à la retraite pour les uns, une diminution du niveau de la pension pour les autres
Soucieux de se démarquer des candidats à la primaire de droite, dont Bruno Lemaire nouveau ministre de l’Economie qui proposait de reculer l’âge de départ à la retraite à 65 ans, Emmanuel Macron a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il ne toucherait pas à l’âge de départ à la retraite, celui-ci restant fixé à 62 ans. C’est faux, dans la mesure où, dans un système de retraite à points, il n’y a plus d’âge légal de départ, ni d’âge de départ à taux plein, le montant de la pension ne dépendant que du nombre de points acquis au cours de la carrière et de la valeur du point au moment de la liquidation.
Or, face à une diminution de la valeur du point engendrée par l’augmentation de l’espérance de vie ou par une augmentation insuffisante du niveau de la masse salariale, les gens n’auront plus d’autre choix, quand ils en auront la possibilité, que de repousser leur départ à la retraite. En effet, pour disposer d’une pension d’un niveau suffisant, seul le surcroît de cotisations versées durant ces années de travail supplémentaires permettra de compenser la baisse de la valeur du point. C’est ce qu’il se passe en Suède où l’âge moyen de départ à la retraite atteint déjà 65 ans. On ajoutera de plus, que les nombreux salariés licenciés avant 60 ans (l’âge moyen de cessation d’activité en France est de 60,2 ans) n’auront quant à eux pas d’autre choix que de subir la diminution de leur pension de retraite.
Un projet qui confirme le caractère profondément néolibéral du projet d’Emmanuel Macron
Derrière ce projet de retraite à points se cachent donc une augmentation de l’âge de départ à la retraite ainsi qu’une diminution du montant des pensions. Dans ces conditions, face à l’insuffisance des pensions de retraites, la voie sera ouverte pour la mise en place d’un système complémentaire de retraites par capitalisation. On remarquera d’ailleurs que l’Italie et la Suède qui ont adopté un tel régime de retraites par points ont toutes les deux adossé à ce nouveau régime un système de retraite par capitalisation, retraite par capitalisation dont l’OCDE encourageait le développement dans un récent rapport .
Diminution des pensions, probable développement de régimes de retraites privés, absence de délibération démocratique quand il s’agira d’ajuster les paramètres du régime de retraite aux contraintes budgétaires…cette réforme des retraites s’inscrit en tout point dans le cadre néolibéral imposé par les traités actuels régissant l’Union européenne. Tout le contraire du projet de la France Insoumise qui s’inscrit dans un cadre de refondation démocratique, la VIème République, et qui, en matière de retraite, prévoit le retour de l’âge de départ à 60 ans ainsi qu’une augmentation très significative des plus petites pensions (augmentation du minimum vieillesse, pas de retraite en dessous du SMIC pour une carrière complète).
Alors, le 11 juin.... ne donnons pas de majorité à Macron !
Appel de la coordination rochelaise de la France Insoumise
600, 1000 manifestants pour ce 1er mai rochelais ! " Non au Front National ", " Résistance ", " On lâche rien ".... Incontestablement, un grand mouvement politique de masse est en train de se construire pour s'opposer au FN, porter les exigences sociales avec L'AVENIR en COMMUN et partir à la conquête du pouvoir à l'occasion des législatives !
Mobilisons nous pour un monde juste et égalitaire, de justice sociale
En cette période, de nombreux salariés paient un lourd tribut aux politiques d’austérité menées dans le monde, qui ne font que favoriser la précarité, le chômage en général et celui des jeunes en particulier.
Ces politiques conduisent inéluctablement à la paupérisation et à l’accroissement des inégalités.
Tandis que 1% de la population se partage les richesses créées par le travail des salariés, 99% de la population sont asphyxiés par ces choix indignes.
Les salariés veulent que leurs conditions de travail soient améliorées, leur temps de travail diminué, leurs salaires augmentés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes réalisées.
En résumé, ils exigent des droits nouveaux pour mieux vivre et mieux travailler, car le progrès social, la justice sociale sont les conditions incontournables pour un monde de paix et de solidarité.
En cette période marquée par une régression sociale sans précédent, nous manifesterons ce 1er mai pour :
L’abrogation de la loi El Khomri et de son adaptation dans la Fonction publique, qui détruit le Code du travail et nos droits collectifs, inverse la hiérarchie des normes, remet en cause le principe de faveur, facilite les licenciements, affaiblit la médecine du travail,…
L’abrogation de la loi d’orientation Peillon dite de « refondation de l’école », et de ses attaques contre les personnels, et contre l’école publique progressivement contractualisée en maternelle, en primaire, en collège et à présent en lycée ;
L’abrogation de la loi Touraine et des Groupements Hospitaliers de Territoire qui organisent la destruction des hôpitaux publics ;
L’abrogation de la réforme ferroviaire qui fait éclater la SNCF, l’abrogation des lois qui privatisent la Poste, EDF et GDF, détruisent les services publics et les emplois,…
Pour la CGT, la lutte contre le chômage et pour l’emploi passe par une politique ambitieuse de reconquête industrielle et de développement des services publics, l’augmentation des salaires, pensions et minima sociaux, une protection sociale digne de ce nom.
En cette journée internationale de solidarité ouvrière, nous manifesterons pour défendre aussi les libertés syndicales partout dans le monde, et dénoncer les pressions et attaques de toutes sortes dont sont victimes les syndicalistes :
Arrêt de toutes les poursuites et procédures judiciaires à l’encontre des salariés et des militants syndicaux !
La misère guyanaise est inconnue, enfouie, balayée sous le tapis de l’histoire coloniale du département français. Selon l’Office de l’eau en Guyane[1], 46 000 personnes n’ont pas accès à l’eau potable. Le taux de chômage est de 22,3 % (25% pour les femmes et 21% pour les hommes, deux fois plus élevé que celui de la métropole), et de 44 % pour les 15-24 ans. Seuls 50% de ces jeunes sont scolarisés (60 % en métropole). Le revenu annuel moyen est inférieur de plus de 44 % à celui de l’hexagone et les bénéficiaires des minima sociaux sont trois fois plus importants. Les prix à la consommation y sont supérieurs de près de 12 %[2], et cet écart augmente pour les produits alimentaires (45 %) et pour les logements (20 %). Le taux de criminalité[3] est deux fois supérieur (109,33 %)[4]. En 2008, le nombre d’homicides a atteint le chiffre de 31,1 pour 100 000 habitants (12 fois celui de la métropole), les coups et blessures volontaires 380 pour 100 000 habitants (2 fois celui de la métropole) et les vols à main armée 96,7 pour 100 000 (plus de 20 fois celui de la métropole). Ces niveaux de violence sont notamment les conséquences d’une délinquance particulière liée à la richesse du sous-sol guyanais : l’orpaillage. La Guyane abrite en effet près de 350 sites d’orpaillage illégal, employant entre 5 000 et 10 000 personnes, alors que seules 900 personnes travaillent sur des sites d’orpaillage légaux. L’orpaillage clandestin conduit, selon les estimations de la gendarmerie nationale, à l’extraction et l’exportation illégales de 10 tonnes d’or par an.
Encore moins connu, plus enterré, la Guyane détient le record national du taux de viol sur mineures (départements d’outre-mer compris)[5] : 37 cas pour 100 000 habitants, contre un cas dans l’hexagone. Ce phénomène se double d’un nombre très élevé de grossesses précoces : 80 fois supérieur à la moyenne européenne, soixante fois le taux de la métropole. En 2014, 34 jeunes filles de moins de 15 ans et 376 âgées de 15 à 18 ans ont accouché en maternité[6]. Une des raisons de ce phénomène est la prostitution occasionnelle. De très nombreuses jeunes filles en échec scolaire ou ayant des problèmes économiques y ont recours[7]. Par ailleurs, ces chiffres sont le résultat des agressions sexuelles, de la quasi-inexistence des informations concernant le planning familial et du faible nombre de personnel judiciaire et médical sur le territoire.
Afin de dénoncer et combattre cette situation désastreuse – tout du moins la partie générique, hors violences sexuelles –, plusieurs mouvements sociaux battent le pavé, érigent des barrages dans les villes, perturbent des liaisons aériennes, ferment des écoles, en vain. Ils fustigent l’impérialisme spatial français, le pillage du sol, revendiquent des emplois, de meilleures conditions de travail, des formations, des garanties pour la santé et l’avenir énergétique du pays.
De l’ensemble de cette misère spécifique à ce territoire grand comme la région Aquitaine et des luttes qui y sont liées, il en est très peu question sur les ondes et sur les manchettes des journaux hexagonaux. Même attitude au niveau institutionnel. Les informations, les négociations transitent désormais et ostensiblement par des hérauts modernes, au nom et au look marketing. Les 500 frères. Né après le meurtre d’un habitant d’un quartier populaire de Cayenne en février 2017, ce « collectif contre l’insécurité » dit s’emparer des questions économiques et sociales, le chômage, la déscolarisation, etc., et tient ses distances avec les 37 syndicats composant l’Union des travailleurs guyanais (UTG), jugée pas assez dure. Ses actions se veulent musclées et ses revendications visent davantage à renforcer les moyens policiers et judiciaires : éradication des squats, construction d’une deuxième prison, maintien d’un escadron de gendarmes mobiles affecté en renfort, renvoi dans leur pays d’origine des détenus étrangers pour y purger leur peine, soit plus de 50 % des détenus. Les 500 frères dénoncent une immigration non contrôlée[8]. Mickaël Mancée, un des porte-parole, assume la radicalité du collectif en la matière : « Un voleur mort, c’est un voleur qui ne vole plus », en sous-entendant que la majorité des voleurs sont des étrangers. Il se dit prêt à mobiliser ses « frères » s’il n’aboutit pas : « Aujourd’hui, on dialogue. On fait tout pour empêcher une guerre civile. On est tous pères de famille, on n’en a pas envie… Mais si les voyous veulent la guerre, on la fera. »
Cagoulés et vêtus de noir des pieds à la tête, ces hommes – il n’y a pas de femmes – aujourd’hui soutenus par la population, disent remettre en cause l’abandon des pouvoirs publics. Parmi eux, on compte des artisans, pêcheurs, ouvriers, chefs d’entreprise, d’anciens militaires… âgés de 25 à 55 ans[9]. Leur nom viendrait du film « 300 », un péplum américain sorti en 2007 qui sublime la vaillance et la beauté de 300 soldats spartiates face à l’armée perse, représentée comme barbare et décadente. Même si 100 serait le nombre des membres du collectif, soit un Guyanais sur 3 000, le lien entre le groupuscule et la fiction ainsi que la bande dessinée dont elle est issue, est certainement incarnée par l’idéologie véhiculée : un penchant pour l’ordre et la lutte contre la barbarie, personnifiée par l’Autre. Enfin, « Frères, parce que la Guyane est notre mère », explique Mancée.
« Pères de famille », « frères », fils de la « mère » génitrice, êtres de sexe masculin, virils assumés en somme, ces hommes en uniforme revendiquent leurs xénophobie, classisme, paternalisme et sexisme. Ils sont prêts à en découdre, à tuer, à faire la « guerre » aux étrangers, aux pauvres (les squatteurs par exemple) et à protéger « leurs » femmes, sœurs, mères. L’émergence récente de ce groupe fait écho à l’Afrique du Sud, où les manifestations xénophobes et la violence vont croissant, et, en raison des cagoules et du besoin de dissimuler les visages, aux actions des groupes fascistes et des commandos militaires ou policiers.
Car enfin, cette situation critique et la mise en exergue de ce groupuscule manifestement peu progressiste posent question. Elles révèlent un détournement des luttes anticapitalistes, anticolonialistes, anti-impérialistes, une forme d’instrumentalisation des mouvements et par là même la dépolitisation de leurs actions et revendications. On assiste à une mystification viriliste et militariste de la contestation. Ce tour de passe-passe s’inscrit dans une histoire et un contexte anciens. La Guyane connaît une violence extrême et des modes de socialisation qui y sont liés : les relations interpersonnelles ne peuvent se faire que sur le terrain de la violence et ceci relève de l’histoire coloniale post-esclavagiste du département français. L’héritage des relations sociales hiérarchisées imposées par l’esclavage, inhumain, institutionnalisé par l’État et central à l’organisation des territoires dits d’« outre-mer » pendant plus de trois siècles, se traduit aujourd’hui dans les rues de Cayenne, Kourou, Remire-Montjoly, Matoury, etc. La violence entre sexes, classes, races et « autochtones »/migrants traduit une colonialité en marche, où les rapports de domination entre État et territoire, État et populations, populations entre elles, s’imbriquent, se reproduisent, s’étendent, se renforcent, pour parachever des hégémonies profitables à l’expansion du capitalisme.
La double approche des médias classiques et responsables politiques hexagonaux qui consiste d’une part à mépriser la population guyanaise, son quotidien, ses pensées et expressions, et d’autre part à accorder une place de choix à un groupuscule aux pratiques militarisées, xénophobes, sexistes, caractérise leur volonté politique majeure d’exclure le débat, la contestation, l’exercice de la citoyenneté et la démocratie de la scène publique, à la périphérie (outre-mer) comme au centre (hexagone). Prétendre le contraire serait sinon naïf au moins contreproductif.
[3] C’est-à-dire le rapport entre le nombre d’infractions constatées et la population.
[4] Source : Direction centrale de la police judiciaire – Délégation générale à l’outre-mer, 2008.
[5] 82 victimes déclarées pour 224 469 habitants recensés en 2011 (57 en Martinique et 64 en Guadeloupe pour le double d’habitants, et 126 à La Réunion pour quatre fois plus d’habitants). Source : Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses. Pascale Vion. CESE. 2014
[6] Source : Observatoire régional de la protection de l’enfance, 2015.
[7] Rapport d’activité du service de gynécologie-obstétrique du CHOG 2011.
[8] Les migrants viennent essentiellement de Haïti, du Brésil et du Surinam, voisins, et représentent 35 % de la population totale.
La prochaine soirée-débat de Rochefort sur Toile aura lieu le vendredi 20 Janvier 2017
Film : "LA SOCIALE"de Gille Perret suivi d'un débat animé par Emmanuelle Fourneyron co-responsable du groupe santé et bioéthique" de la Ligue des Droits de l'Homme.
A La Rochelle projection samedi 11 février 2017
A La Rochelle, dans le cadre d'Ecran vert, le film "La sociale" sera projeté le SAMEDI 11 février à 20H 30 au cinéma l'Olympia, place de Verdun (entrée : 5 euros). Une débat s'en suivra. Qu'on se le dise !
Le 9 novembre 2016, Jean-Luc Mélenchon et Gilles Perret, réalisateur de «La Sociale», débattaient ensemble de ce film. Leur dialogue a également porté sur la Sécurité Sociale. Jean-Luc Mélenchon s'est en particulier prononcé pour un système de sécurité sociale unifié.
Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, ex secrétaire de syndicat, d'Union locale et conseiller Prud'homme CGT de 1978 à 2022.
La France insoumise
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Sophie Béroud Maître de conférences en science politique
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