C’est l’échec d’une politique obsédée par la baisse des cotisations !
Les petites entreprises au cœur de l’économie de proximité, disparaissent dans l’inaction gouvernementale !
Septembre 2025 : l’Union des entreprises de proximité (U2P) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) repoussent la proposition d’un grand rassemblement patronal unitaire contre la taxe Zucman[10] faite par le Mouvement des entreprises de France (Medef). L’événement fait date. Les petits patrons refusent de s’aligner derrière les gros et le font savoir. Les deux organisations patronales des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) révèlent les clivages qui parcourent l’ensemble « patronat » prétendument homogène.
Découvrez le nouveau rapport de l’Institut La Boétie, signé par Eric Berr et Aurélie Trouvé
Il y a urgence : les TPE et PME du pays sont en train de disparaître les unes après les autres.
Les petites entreprises disparaissent dans l’inaction gouvernementale
Les petites entreprises sont au cœur de l’économie de proximité, l’immense majorité des entreprises françaises comptent moins de 10 personnes. Elles sont 4,3 millions au total[0] ;
Les petites entreprises sont le premier employeur du pays, les TPE et les PME cumulent près de 7 millions d’emplois salariés à temps plein[1] ;
Un niveau record de petites entreprises surendettées, 94 % des défaillances concernent une entreprise de moins de dix personnes, incluant les auto-entrepreneurs[2] ;
Focus sur les PME industrielles, premières victimes de la désindustrialisation des grands groupes, la désindustrialisation se poursuit. En 2025, la France a continué à perdre ses fleurons industriels ;
Focus sur le petit commerce : le capitalisme rase tout, la presse régionale n’en finit pas de tirer la sonnette d’alarme : les villes se vident de leurs petits commerces ;
L’étalement urbain contre les petits commerces alimentaires ;
Commerce en ligne : le capitalisme numérique contre les petites entreprises commerçantes.
Pourquoi les petites entreprises ont la vie impossible ?
▶️ Les vraies « charges » masquées qui pèsent sur les TPE et PME du pays, la vérité sur les cotisations sociales
Dans le débat public, l’ennemi des entreprises est tout trouvé : le « coût du travail » ! Ce discours ne résiste pourtant pas à l’épreuve des faits économiques. Mais il présente pour les grands patrons du pays plusieurs avantages.
La vérité sur les cotisations sociales : depuis quarante ans, les politiques économiques s’emploient méthodiquement à baisser le « coût du travail », en premier lieu par le biais d’allègements de cotisations sociales[3]
Les charges réelles sont ailleurs : ce sont les rentes (électricité, loyers, Frais bancaires, frais d’assurance, rentes numériques) !
▶️ Crédit bancaire : les banques contre les chefs des petites entreprises (accéder au crédit : un parcours du combattant, l’exploitation financière par le crédit).
▶️ Le règne économique des grandes entreprises
L’exploitation commerciale par la sous-traitance, le capitalisme néolibéral marque l’hyper développement de la sous-traitance[4] ;
Les grandes entreprises ont imposé le marché mondial.
▶️ L’injustice fiscale dans le monde de l’entreprise
Impôt sur les sociétés : la grande injustice. Aujourd’hui, non seulement le taux d’impôt sur les sociétés n’est pas progressif selon la taille de l’entreprise, mais il est en pratique plus élevé pour les petites entreprises.
Les TPE et PME versent 23 % de leurs bénéfices déclarés, contre 15 % seulement pour les grandes entreprises. Autrement dit, elles paient 50 % d’impôts en plus[5] !
Aides aux entreprises sans conditions : une aubaine pour les plus gros. Il existe aujourd’hui près de 2 000 aides différentes aux entreprises, versées essentiellement sans contrepartie, qui représentent 211 milliards d’euros par an. Les petites entreprises sont les grandes perdantes du fonctionnement actuel des aides aux entreprises.
C’est aussi le cas des entreprises de l’ESS, qui ne reçoivent que 7 % des aides publiques aux entreprises alors qu’elles représentent près de 14 % de l’emploi privé[6].
▶️ La consommation en panne
Les petites entreprises forment le cœur de l’économie de proximité du pays.
Les difficultés matérielles rencontrées par les petites entreprises aujourd’hui sont en grande partie le fait du ralentissement structurel de la consommation.
Les dépenses contraintes liées à l’existence, qui pèsent sur le pouvoir d’achat : il faut se nourrir, se vêtir, se soigner. Tout cela a considérablement augmenté.
Ces dépenses frôlent aujourd’hui les 30 % du revenu total en moyenne[7]. C’était 12 % seulement en 1960, et un peu plus de 20 % au début des années 1980.
Les salaires sont attaqués : baisse du salaire réel depuis 2017, gel total ou partiel du point d’indice des fonctionnaires pendant près de vingt ans, absence de revalorisation du salaire minimum au-delà de l’inflation.
Pour ne rien arranger, les politiques d’austérité s’attaquent aux dépenses de protection sociale. Les déremboursements de soins et la hausse des franchises médicales accroissent les dépenses des ménages[8].
▶️ Le manque de visibilité des chefs de petites entreprises
La visibilité est la valeur suprême de l’entreprise. Sans elle, l’investissement productif est entravé.
Les petites entreprises ont été très fragilisées par huit ans de macronisme, où les politiques économiques ont navigué à vue, sans aucune boussole.
Le secteur de la rénovation énergétique subit par exemple le va-et-vient des gouvernements successifs sur les aides à la rénovation versées par l’État aux particuliers : lorsque les ménages ne peuvent plus entreprendre les travaux ou refusent de se lancer de crainte de voir les aides interrompues en cours de route, les carnets de commandes se vident et les emplois sont menacés.
Pour les petits commerçants non plus, rien ne garantit un engagement stable de la puissance publique contre la concurrence déloyale que représente le commerce en ligne.
▶️ Le problème de la représentativité des chefs d’entreprises : l’avantage donné au Medef
Dans les médias et dans les cercles politiques, le Medef jouit d’une hégémonie certaine, et pourtant, parmi les trois organisations patronales reconnues comme représentatives, le Medef est celle qui compte le moins d’adhérents : 149 000 au total en 2025, contre 221 000 pour l’U2P et 243 000 pour la CPME[9].
Moins de 12 % des entreprises françaises sont adhérentes d’une organisation patronale représentative. L’écrasante majorité des chefs d’entreprise du pays ne sont donc pas représentés lors des négociations collectives qui déterminent la norme sociale et dans les organismes paritaires.
Le Medef est confortablement installé alors qu’il ne représente qu’une portion minoritaire de l’économie, très mobilisée et visible.
En résumé, les petites entreprises sont accablées par l’ensemble des structures économiques. Tous leurs besoins, du financement à la production elle-même jusqu’à l’écoulement des stocks, se heurtent à une organisation de l’économie alignée sur d’autres intérêts. Les grandes entreprises sont le centre de gravité du capitalisme contemporain
Un nouveau pacte productif a construire : l’économie de la nouvelle France par les petites entreprises
Les petites entreprises ont vocation à prendre leur part dans l’intérêt général humain. Leur santé économique dépend de l’état de la population, de ses revenus, de sa santé, de la qualité de sa formation, de ses modes d’organisation : en bref, de la satisfaction des besoins humains.
Notre modèle, l’économie des besoins, fonde le socle d’un possible nouveau pacte productif au service à la fois de l’activité économique des petites entreprises et des besoins humains.
La puissance publique doit reprendre le contrôle de la direction dans laquelle se déploie l’activité productive qu’elle aide.
🔴 Voilà des propositions de l'Institut La Boétie qui visent à explorer les grandes lignes possibles d’un pacte productif et de progrès social, incluant les dirigeants de micro, petites et moyennes entreprises sous forme de recommandations d’ordre général.
▶️Axe 1 –Réserver les aides publiques aux entreprises qui s’inscrivent dans la réalisation du plan ; ▶️ Axe 2 – Baisser et stabiliser les coûts de l’énergie des petites entreprises ; ▶️ Axe 3 –Émanciper les petites entreprises de la domination des grandes ; ▶️ Axe 4 –Redéfinir les règles de la représentativité patronale ; ▶️ Axe 5 –Protéger les petites entreprises du libre-échange ; ▶️ Axe 6 –Mettre en place un pôle public bancaire et rendre gratuite l’escompte ; ▶️ Axe 7 –Protéger les petits commerces ; ▶️ Axe 8 – Lutter contre l’ubérisation généralisée ; ▶️ Axe 9 –Rétablir la justice fiscale entre les entreprises ; ▶️ Axe 10 –Soutenir le pouvoir d’achat de la population ; ▶️ Axe 11 –Assurer des débouchés aux petites entreprises par la commande publique ; ▶️ Axe 12 – Sortir de la dépendance aux Big Tech ; ▶️ Axe 13 –Renforcer et transformer la formation initiale et continue pour avoir la main-d’œuvre la mieux qualifiée du monde ; ▶️ Axe 14 – Abolir le travail détaché en France.
🔴 Pour accéder à l'intégrale du rapport de l'institut La Boétie cliquez sur l'image ci-dessous 👇👇
Colloque « Le néolibéralisme est-il compatible avec les petites entreprises ? »
Le néolibéralisme est-il compatible avec les petites entreprises ?
Quels sont les vrais problèmes des petites entreprises ?
Les intérêts des petits patrons sont-ils alignés sur ceux des multinationales ?
Comment émanciper les petites entreprises du chaos du marché et de la domination des grands groupes ?
Quelles nouvelles règles de la représentativité patronale développer ?
Comment la planification écologique et le protectionnisme solidaire peuvent constituer le socle d'un pacte productif au service d'une nouvelle économie ?
- Clément Carbonnier, Toujours moins ! L’obsession du coût du travail ou l’impasse stratégique du capitalisme français, Éditions La Découverte, 2025. Voir aussi la note de lecture de l’Institut La Boétie consacrée à cet ouvrage : « Pourquoi baisser le coût du travail ne sert à rien ? », décembre 2025, URL : https://institutlaboetie.fr/pourquoi-baisser-le-cout-du-travail-ne-sert-a-rien-note-lecture-20251212/
Fêtons les 80 ans de conquête moderne qu’est la Sécurité sociale en défendant les cotisations. Pour défendre la cohésion sociale, ces choix démocratiques doivent être portés dans le débat public.
En plein débat sur le financement de la Sécurité sociale, plusieurs économistes appellent, dans cette tribune initiée par la CGT, à fêter les 80 ans de la « Sécu » en défendant les cotisations sociales.
Le salaire socialisé est la meilleure sécurité, avec des cotisations pour augmenter les protections et les pensions. La cotisation sociale, c’est aussi la carte Vitale quand d’autres préfèrent la carte bancaire pour faire leurs affaires.
Notre Sécurité sociale, créée en 1945, à la sortie de l’ignominie de la Seconde Guerre mondiale, est la confluence du combat ouvrier et républicain. Depuis, nous cotisons en fonction de nos moyens pour en bénéficier selon nos besoins.Cette victoire collective, financée par le travail car lui seul crée la richesse, donc sur le salaire, permet à toutes et tous de bénéficier de la solidarité et d’échapper à la pauvreté.
🔴 La cotisation est du salaire. Les offensives contre cette partie socialisée du salaire commencent en distinguant artificiellement un brut « salarial » et « patronal » puis en cherchant à « alléger les charges », c’est-à-dire en fait à affaiblir les salaires en les exonérant des cotisations sociales. Derrière ce que certains appellent des charges pour demander à les alléger se trouve en réalité du salaire : en plus du salaire net pour le mois, le salaire brut pour les droits en cas de licenciement, accident, maladie, parentalité ou pour les retraites. D’où l’importance de connaître sa fiche de paie : chaque ligne a une signification. A travers les attaques contre les cotisations, c’est au salaire qu’on s’attaque, le brut aujourd’hui, le net demain.
🔴 Le salaire socialisé est la meilleure sécurité, avec des cotisations pour augmenter les protections et les pensions.
La cotisation sociale, c’est aussi la carte Vitale quand d’autres préfèrent la carte bancaire pour faire leurs affaires. Lorsqu’on cotise à la Sécu, les frais de gestion sont de 3 %, le reste va dans les soins. Dans un monde d’assurances privées, tout sera fait pour couper sur les remboursements et conserver plus de 20 % de frais et de rendement aux actionnaires.C’est payer plus pour se faire soigner moins.
Le budget le moins endetté et le plus attaqué Pour mieux attaquer la Sécu, on nous alarme en confondant les trois différents budgets :
Ceux de l’État et des collectivités territoriales, votés chaque année lors du projet de loi de Finances (PLF : recherche, écoles, justice…). Depuis 2017, l’endettement de l’État a augmenté de 1 000 milliards d’euros, en favorisant les grandes entreprises et les plus fortunés. Les collectivités territoriales sont faiblement endettées malgré d’énormes transferts de services publics non compensés par l’Etat, ce qui participe à leur dégradation.
Celui solide et solidaire de la Sécurité socialea vu sa gestion principalement syndicale remplacée en 1967 par une gestion paritaire, et depuis son étatisation en 1996, il est voté par l’Assemblée nationale à travers le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).C’est le moins endetté et pourtant le plus attaqué. Au lieu d’élargir l’assiette des cotisations, c’est-à-dire soumettre à cotisations les revenus liés au travail comme l’intéressement, la participation, la PPV ou les dividendes, le financement de la Sécurité sociale passe des cotisations à l’impôt (CSG, CRDS et TVA), faisant payer aux salarié·es les cadeaux aux entreprises.Dans les années 1980, les cotisations finançaient 80 % de la protection sociale, c’est à peine la moitié aujourd’hui.
Des exonérations non compensées qui manquent à la protection sociale S’ajoute le scandale des exonérations de cotisations sociales : plus les salaires sont bas et proches du SMIC, plus les exonérations de cotisations sont hautes.Les directions d’entreprises ont donc d’autant plus intérêt à maintenir des salaires faibles. Alors que les salaires ne sont pas indexés sur le SMIC et que la loi interdit même de le prévoir par accord collectif, ce qui permettrait au moins de ne pas perdre en niveau de vie, les exonérations de cotisation se retrouvent, elles, indexées sur le salaire minimum. L’empilement de dispositifs d’exonérations, concentrés entre le SMIC et le salaire médian, a compressé les salaires. Il faut sortir du cercle vicieux des exonérations de cotisations, qui incitent aux bas salaires, à la sous-traitance en cascade, au low-cost et participent à la désindustrialisation.
🔴 Si les exonérations sont majoritairement compensées par l’État, les près de 5 milliards qui ne le sont pas manquent à la protection sociale. La partie compensée, près de 80 milliards parmi les 211 milliards d’euros annuels d’aides publiques aux entreprises[0], constitue en fait une prise en charge par l’État d’une part des salaires du privé à la place de l’employeur (près du tiers pour les salaires au niveau du SMIC). C’est autant d’argent en moins pour les services publics qui sont dans une situation catastrophique. Et contrairement à ce qui est suggéré par la position qui consiste à les limiter au-delà d’un certain niveau de SMIC, ces exonérations sur les bas salaires n’ont pas été efficaces pour créer ni même sauvegarder des emplois.
🔴 Une société de progrès social et environnemental, qui répond aux défis d’avenir, est une société qui augmente la part du salaire socialisé dans son économie. Fêtons les 80 ans de conquête moderne qu’est la Sécurité sociale en défendant les cotisations. Pour défendre la cohésion sociale, ces choix démocratiques doivent être portés dans le débat public.
Premiers signataires de cette tribune:
Agathe Le Berder, direction confédérale de la CGT en charge des salaires ;
Thomas Vacheron, direction confédérale de la CGT en charge des salaires ;
Philippe Batifoulier, professeur à l’université Sorbonne-Paris-Nord ;
Clément Carbonnier, professeur à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne ;
Maxime Combes, économiste à l’Observatoire des multinationales ;
Nicolas Da Silva, maître de conférences à l’université Sorbonne-Paris-Nord ;
Anne-Laure Delatte, directeur de recherche CNRS à l’université Paris-Dauphine-PSL ;
Jean-Paul Domin, professeur à l’université de Reims-Champagne-Ardennes ;
Victor Duchesne, maître de conférences à l’université Sorbonne-Paris-Nord ;
Ariane Ghirardello, maîtresse de conférences à l’université Sorbonne-Paris-Nord ;
Sabina Issehnane, maîtresse de conférences à l’université Paris-Cité ;
Coralie Perez, ingénieur de recherche à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne ;
Corinne Perraudin, maîtresse de conférences à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne ;
Emmanuelle Puissant, maîtresse de conférences à l’université Grenoble-Alpes ;
Muriel Pucci, présidente du comité scientifique du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
Gilles Raveaud, maître de conférences en économie, université Paris-8 Saint-Denis ;
Henri Sterdyniak, économiste, Les Economistes atterrés ;
Julie Valentin, maîtresse de conférences à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Augmenter le salaire net en diminuant le brut est un cadeau empoisonné et aurait pour conséquence de supprimer ce qui fait l’hôpital public et ce qui le finance, servirait de point d'appui au gouvernement pour justifier la diminution des remboursements médicaux et pharmaceutiques, l'augmentation de la franchise médicale[0].
Chèque inflation, prime carburant, « prime Macron »… Face à la diminution du pouvoir d’achat, les primes en tout genre se multiplient. Si un coup de pouce financier ponctuel est évidemment un bon moyen d’aider les plus démunis à court terme, l’inefficacité des petits chèques est désormais manifeste.
Mais si les gouvernements successifs les apprécient tant, c’est d’abord car les primes ne constituent pas un salaire. Dès lors, bien que de plus en plus courantes, elles n’augmentent pas les revenus de manière pérenne et surtout ne comportent pas de cotisations sociales. Une focalisation excessive sur le pouvoir d’achat conduit ainsi souvent à nier l’importance du salaire comme vecteur de progrès social.
Sources :LVSL - Romain Darricarrère | mis à jour le 29/06/2023
Alors que l’inflation atteint des niveaux non observés depuis des décennies et que les salaires stagnent, les Français s’inquiètent de plus en plus pour leur pouvoir d’achat.
A l’approche des élections législatives, et alors que l’alliance de gauche promet de porter immédiatemment le SMIC à 1500 euros nets, le gouvernement évoque une future « loi pouvoir d’achat » afin d’attirer les suffrages. Si le texte n’est pas encore abouti, les mesures phares devraient être le " versement d’un chèque alimentaire par l’Etat pouvant atteindre 60€ pour les foyers très modestes, la prolongation de la remise de 18 centimes par litre de carburant ou encore le triplement de la « prime Macron », défiscalisée et exonérée de cotisations patronales[1] ".
Ce type d’outils n’est pas nouveau : depuis le début des années 2000, les primes dont la vocation première est de lutter contre la diminution du pouvoir d’achat se sont multipliées. La première est créée sous le gouvernement de Lionel Jospin, en mai 2001 : la prime pour l’emploi. L’article unique de cette loi disposait ainsi : « Afin d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi ». Bien qu’issue d’un gouvernement de gauche, cette mesure pose plusieurs questions : d’abord, en excluant les chômeurs, le dispositif est conçu comme un moyen de creuser l’écart entre les prestations sociales et les revenus du travail. Ensuite, si ces derniers sont augmentés, cela se fait sans toucher au salaire minimum[2]. Enfin, la prime est originellement pensée comme étant un crédit d’impôt, et non un versement monétaire direct[3].
L’acharnement dans une voie inefficace D’emblée, la mesure séduit jusque dans les rangs des plus libéraux ; Alain Madelin, par exemple, y est grandement favorable. Les gouvernements successifs de Jean-Pierre Raffarin (2003) puis de Dominique de Villepin (2006), décident tour à tour d’augmenter le montant de cette prime [4]. Pourtant, face à son efficacité toute relative, le dispositif fusionne finalement avec le RSA activité en 2015 pour donner naissance à la prime d’activité, encore en vigueur aujourd’hui.
De manière assez prévisible, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe ont prolongé cette série de primes pour le pouvoir d’achat au moment du soulèvement des Gilets Jaunes, dans l’espoir de calmer la colère. A l’automne dernier, face à l’augmentation forte des prix du carburant, c’est à nouveau une prime, de 100 euros, que le gouvernement a décidé d’instaurer[5]. La future « loi pouvoir d’achat » n’invente donc rien.
La seule multiplication et succession de toutes ces primes devraient a minima interpeller ou, mieux, faire figure de preuve par l’exemple qu’elles ne sont pas assez efficaces. Il ne semble en être rien dans les rangs de la droite. Pourtant, ces dispositifs présentent des défauts criants, à-mêmes de les disqualifier pour de bon.
Les primes contre le salaire En premier lieu, ces primes sont pensées comme étant ponctuelles, alors même que l’aspect multifactoriel de l’inflation et de la pauvreté, dont elles aspirent à juguler les conséquences, tend à rappeler que le problème n’est pas uniquement conjoncturel. Des mesures simples et pérennes, comme la simple augmentation du SMIC, seraient ainsi autrement plus efficaces. C’est par exemple le point de vue de Noé Gauchard, qui affronte Elisabeth Borne pour la députation dans la sixième circonscription du Calvados, sous les couleurs de la NUPES. Pour lui, le constat est sans appel : « Toutes ces mesures sont évidemment nécessaires dans l’urgence, mais elles sont utilisées par l’exécutif actuel pour faire diversion. En refusant de porter le SMIC à 1500€, l’actuel gouvernement se rend coupable de ne pas permettre durablement à tous les travailleurs de remplir dignement leur frigo ».
Des mesures simples et pérennes, comme l’augmentation du SMIC, seraient autrement plus efficaces.
Par ailleurs, le caractère temporaire de ces primes maintient en permanence ses bénéficiaires dans l’insécurité. Noé Gauchard estime ainsi que « l’imprévisibilité de tous ces dispositifs successifs et illisibles empêche les bénéficiaires de se projeter durablement et sereinement ». L’exemple de la prime Covid des personnels soignants est à ce titre éloquent : nombre de travailleuses et travailleurs ne savaient pas, jusqu’au dernier moment, s’ils toucheraient cette fameuse prime. La déception fut grande pour bon nombre d’entre elles et eux, en atteste le documentaire " Debout les femmes "[6].
Ensuite, ces dispositifs sont non seulement illisibles, mais également complexes – et donc coûteux – à mettre en œuvre. Les nombreux critères à prendre en compte, très stricts et techniques, génèrent une activité compliquée à gérer pour les administrations, alors qu’une simple augmentation du salaire minimum ne présenterait pas cet inconvénient.
En outre, ces primes, exclusivement orientées pour répondre au thème du pouvoir d’achat, sont orientées. Si la première prime pour l’emploi consistait en un crédit d’impôt, ses plus récentes déclinaisons sont bien des versements, mais le plus souvent sous forme de chèques à un usage pré-affecté. En effet, comme le rappelle le sociologue Denis Colombi, auteur de Où va l’argent des pauvres (Payot, 2020), le regard de la société sur la façon dont les plus modestes gèrent leur argent est souvent très moralisateur[7]. Dans cette vision, les pauvres seraient avant tout des personnes incapables de bien gérer leur budget, comme l’illustrent les polémiques annuelles autour de l’allocation de rentrée scolaire[8]. Ainsi, les aides financières apportées aux plus démunis ont de plus en plus tendance à être fléchées vers un poste de consommation.
Surtout, les primes, en plus de n’être que ponctuelles, sont aussi isolées et déconnectées de tout autre droit. Le salaire, au contraire, en tant que fruit d’une importante lutte syndicale, est le socle de beaucoup d’autres droits. La focalisation des discours libéraux sur le pouvoir d’achat tend ainsi à éclipser un constat autrement plus lourd de sens et de conséquences : le seul travail ne paie plus. Un constat corroboré par les chiffres de l’INSEE[9] : en 2019, avant même les conséquences néfastes de la pandémie, dont on peine encore à mesurer toute la portée, 6,8% des salariés étaient pauvres, de même que 17,6% des travailleurs indépendants, c’est-à-dire plus que la moyenne de la population générale (14,6%).
C’est pourtant là le nœud de bien des problèmes sociaux : ces primes, temporaires et complexes à mettre en œuvre, ne peuvent prétendre les prendre à bras-le-corps dès lors qu’elles se focalisent sur le seul besoin traduit par le pouvoir d’achat et n’épousent pas une vision globale et sociale plus émancipatrice, tournée sur les salaires. Au-delà du pouvoir d’achat, la question qui se pose en creux est celle du pouvoir sur le travail.
Le salaire brut, foyer de droits impensés Mais quand il est question de salaire, nombreux sont ceux à opposer salaire net et salaire brut. Le discours dominant se satisfait de la vision selon laquelle la part de salaire brut,à laquelle il faut soustraire les cotisations sociales (qui ne sont pas des impôts) pour obtenir le net, représente un coût – celui du travail, paraît-il. Toutefois le travail n’est un coût que pour celui qui l’exploite et partant, cette vision s’avère d’emblée biaisée et insusceptible d’apporter une réponse pertinente car ratant l’essentiel.D’Eric Zemmour à François Hollande en passant par Emmanuel Macron et Valérie Pécresse, les promesses d’augmentation du niveau de vie se fondant sur le rapprochement du salaire net vers le salaire brut, une obsession au moins relie tous ceux à qui le mot socialisation fait peur : la lutte contre les cotisations sociales.
Augmenter le salaire net en diminuant le brut est un cadeau empoisonné.
C’est pourtant ce salaire brut qui permet de financer le régime général de Sécurité sociale, c’est-à-dire de financer les allocations chômage et famille, les APL, les pensions de retraites[11] ou l’hôpital public[12] et d’alimenter nos cartes vitales. Bien peu lucide serait donc quiconque refuserait de voir le lien évident entre politique de baisse des cotisations d’un côté et destruction du système hospitalier aboutissant à la fermeture de toujours plus de maternités ou de lits d’hôpitaux de l’autre. En réalité, le salaire brut est le vecteur privilégié d’au moins deux éléments décisifs pour l’amélioration des conditions de vie et la rémunération du travail.
D’une part, le salaire brut fait partie intégrante du salaire[13]. Au moment de payer avec la carte Vitale, c’est bien grâce au salaire socialisé par la cotisation au régime général que chacun de nous est solvabilisé en tant qu’usager du système de soins conventionnés. En supprimant ou allégeant les cotisations (c’est-à-dire en faisant triompher le net sur le brut), peut-être le salaire net s’en trouverait augmenté. Il n’en demeure pas moins qu’à chaque rendez-vous chez le médecin ou passage à la pharmacie, le coût en serait automatiquement renchéri. Dans ce sens, toute augmentation du salaire net serait mécaniquement contre-productive, car la mutuelle à laquelle il faudrait souscrire représenterait un coût plus important que la part de brut.Le programme défendu par les candidats de la NUPES[14] s’inscrit ainsi à rebours de cette logique de destruction du système de protection sociale, en proposant au contraire d’instaurer un système de prise en charge intégrale des soins prescrits, en intégrant donc dans la Sécurité sociale les complémentaires santé qui renchérissent le coût des prestations, aujourd’hui non remboursées.
D’autre part, s’il ressort donc que le salaire brut est bien du salaire qui nous permet à chacune et chacun d’avoir accès à des prestations autrement souvent inaccessibles, le salaire brut permet surtout de générer du travail. C’est le cas du système hospitalier qui, financé par les cotisations, ne fonctionne que grâce à l’avance monétaire permise par le subventionnement des caisses du régime général à partir des années 1950-1960[12]. Augmenter le salaire net en diminuant le brut est un cadeau empoisonné et aurait pour première conséquence de supprimer ce qui fait l’hôpital public et ce qui le finance.Si cette position constitue une proposition ultra-libérale, il est nécessaire d’insister sur un enchaînement qui ne peut être aisément démenti : défendre la diminution des cotisations en même temps que l’amélioration de l’hôpital public est un non-sens.
Travail contre capital : l'histoire de rémunérations rivales Les défendeurs des projets libéraux se drapent souvent des meilleures intentions pour défendre ce qui relèverait d’une hypothétique « valeur travail ». Souvent partisans d’un dialogue « apaisé » et « raisonné », ils aspirent à contenter à la fois le syndicat patronal et les syndicats des salariés. C’est, là encore, commettre une erreur rédhibitoire relativement à la rémunération du travail.
L’augmentation pure et simple du salaire n’est pas la redistribution d’un impôt collecté, mais impose au contraire une nouvelle répartition primaire de la valeur dans l’entreprise.
En vérité, la valeur ajoutée produite par toute entreprise[15] est répartie entre les différentes parties prenantes. Ainsi, au-delà de l’autofinancement ou des taxes, la valeur ajoutée est notamment répartie entre les salaires à verser et les dividendes à distribuer. Les premiers rémunèrent le travail, les seconds le capital. Dès lors, il s’agit d’un jeu à somme nulle : défendre une meilleure rémunération du travail sans remettre en cause celle du capital est tout simplement impossible.
Finalement, l’augmentation du salaire minimum (et de tous les salaires en conséquence) permet donc de mieux rémunérer le travail, durablement, sans se contenter de primes subordonnées à la volonté imprévisible d’un exécutif par ailleurs réticent à accéder aux demandes du camp du travail. Surtout, les primes dites de pouvoir d’achat et versées par l’Etat présentent enfin le fâcheux inconvénient d’être financées par les contribuables eux-mêmes !
Au contraire, l’augmentation pure et simple du salaire, en plus de permettre l’augmentation de la cotisation donc l’amélioration de la protection sociale, n’est pas la redistribution d’un impôt collecté, mais impose une nouvelle répartition primaire de la valeur dans l’entreprise. C’est là un tout autre projet, véritablement social et émancipateur.
Cotisations sociales, arnaque Macron (fiche de paie)
Comprendre toutes les lignes de la fiche de paie, et comprendre les arnaques des discours des politiques sur les cotisations salariales (charges sociales comme ils disent).
Pouvoir d'achat et primes : la mystification du gouvernement L’air de rien, c’est bien d’un choix de société dont il est question depuis lundi à l’Assemblée. D’un côté, un gouvernement qui tente de soutenir le pouvoir d’achat par un système de primes qui échappent aux cotisations sociales....
[2] Se trouve ici illustré le mythe selon lequel les bénéficiaires des minimas sociaux, confortablement installés avec leurs quelques centaines d’euros mensuelles, préféreraient cette situation à celle de l’emploi.
[3] Toutefois, le IV de l’article unique de la loi du 31 mai 2000 prévoit que « si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la prime, la différence est versée aux intéressés ».
[15] Etant néanmoins entendu ici que l’entreprise lucrative n’est pas la seule entité productive où le travail est et doit être rémunéré. Ne doivent ainsi pas être oubliées les associations, les coopératives ou encore la fonction publique.
Rapprocher le salaire net du salaire brut : trompeur, pernicieux, dangereux[0]… et pourtant M. Le Pen le propose[0bis] !
Ce qu'est le salaire (rappel)... cotisations sociales ou salaire socialisé mais pas " charges ".
Pour la CGT, le salaire est la contrepartie du travail fourni. Constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier[1].
Selon l'INSEE le salaire est " L'ensemble des rémunérations en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers : salaires et traitements bruts en espèces et en nature, cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs"[2].
Macron et son gouvernement quant à eux, entendent supprimer les cotisations sur les heures supplémentaires à l'horizon 2020[8]....( L’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires a un coût annuel estimé à 3 milliards d’euros[9]).
Entreprenons une explication sur le salaire différé socialisé. C'est le fondement même de la Sécurité sociale, mais également de l’assurance-chômage et des allocations familiales. Comme chacun sait, le rôle des « politiques » institutionnels, des représentants patronaux et des économistes, étant de rendre confus ce qui est clair, nous entendons bien plus souvent parler, à ce propos, de « charges » des entreprises et de « prélèvements obligatoires » sur les salaires. D’où l’explication qui suit.
Sources :La Commune par Rémi Duteil - Eric Durand | mis à jour le 10/07/2025
Lorsque nous lisons notre feuille de paye, nous y voyons les cotisations prises sur notre salaire et « ce que cotise » l’employeur pour nous. Tant pour l’assurance maladie, pour la retraite, le chômage et les allocs. Et nous entendons dire en boucle que toutes ces charges pèsent sur les entreprises, que les PME sont traquées par l’horrible URSSAF. Voilà comment, à grands traits, la réalité nous est dépeinte. Dans le même ordre d’idée, beaucoup de gens pensent que la CAF, c’est l’État.
Salaire super-brut ou salaire chargé
Or, les fameuses cotisations, tant celles prélevées sur les salaires que celles versées directement par l’employeur, constituent en réalité une partie des salaires qui est « différée » car nous n’en disposons pas immédiatement. Elle nous est restituée sous forme d’un salaire indirect : pour se soigner, pour toucher notre pension de retraite, pour les allocations familiales, les allocations chômage et le financement intégral (voire, majoré en cas de « faute inexcusable de l’employeur ») des suites d’accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles reconnues comme telles.
Cela est si vrai que la comptabilité des entreprises a une rubrique « salaire super brut » ou « salaire chargé » (salaire brut + cotisations patronales) qui chiffre le fameux « coût du travail ». D’un point de vue strictement comptable, la distinction entre « part des salaires » et « part patronale » des cotisations versées est purement technique et arbitraire. L’INSEE considère d’ailleurs la rémunération des salariés comme l’ « Ensemble des rémunérations en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers : salaires et traitements bruts en espèces et en nature, cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs ».
Un pour tous, tous pour un
Dans un article précédent[3], nous avons vu, qu’au début du XIXe siècle, les ouvriers tailleurs se sont dotés de caisses de solidarité et de secours. Ils ont ensuite été imités par les autres corporations. Cela consistait à se cotiser pour mettre dans un pot commun une partie de leur salaire et créer ainsi un lien de solidarité selon le bon vieux principe : « un pour tous, tous pour un ». Celui qui tombait malade ou qui était blessé au travail était « secouru » par cette caisse. La bataille pour l’augmentation des salaires devient la bataille pour couvrir les besoins urgents (se vêtir, se nourrir, se loger) et les besoins à plus long terme des travailleurs ( se soigner et avoir de quoi vivre lorsque la vieillesse ou l’invalidité nous place dans l’incapacité de travailler).
Nous avons vu, dans nos articles précédents, comment ce principe de solidarité a abouti en 1945 à la création de la Sécurité Sociale et comment la CGT a porté ce combat vital.
Le salaire collectivisé
Rares sont les spécialistes de l’histoire de la Sécurité Sociale qui mentionnent le projet d'ordonnance organisant la Sécurité Sociale, rapport présenté par Georges Buisson (CGT), le 24 juillet 1945. Or, comme l’avait souligné en son temps « La Vérité », ce projet prévoyait que la cotisation serait totalement à la charge de l’employeur[4].
Après moult débats, l’article 32 de l’ordonnance définitive du 4 octobre 1945 coupera la poire en deux : « Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p. 100. La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé. »[5]
Pourquoi la sécu inocule la rage aux capitalistes et leurs gouvernements ?
Quoiqu’il en soit, la Sécurité sociale est née comme institution indépendante de l’État, financée par le salaire différé de tous les travailleurs, leur salaire collectivisé.
Ce salaire différé, sur lequel repose la Sécu, représente une manne financière plus forte que le Budget de l’État et qui échappe aux marchés financiers. Ce qui fait enrager les gouvernements et les capitalistes.
D’autre part, si un patron peut jouer sur la « variable d’ajustement » qu’est le salaire direct, il ne peut pressurer le salaire différé… À moins d’obtenir les exonérations de « charges » par l’État qui sont, il est vrai, de plus en plus massives dans l’objectif « décomplexé » de faire chuter le « coût du travail ».
« Trou », quel « trou » ?
Dans le même temps, nous subissons une intox permanente depuis 40 ans sur le « trou » de la Sécu. Un « trou » totalement fictif puisque le seul remboursement par l’État des « exonérations » non compensées par lui, ferait litière de ce « trou » artificiel. Un point que nous avions amplement démontré, faits et chiffres à l’appui, dans notre article « Sous la réforme des retraites, le démantèlement de la sécurité sociale »[6]. Sur le même sujet lire aussi : Le « Trou » de la Sécurité Sociale : un trou « fictif »... ou pas ? La dette « sociale » légitime ou pas ?[7]
Cotisations sociales, arnaque Macron (fiche de paie)
Comprendre toutes les lignes de la fiche de paie, et comprendre les arnaques des discours des politiques sur les cotisations salariales (charges sociales comme ils disent).
Pour la France insoumise, la baisse des cotisations, c’est la baisse du salaire !
Communiqué du groupe « La France insoumise » à l’Assemblée nationale
Courant janvier, le Gouvernement promettait aux citoyens une belle surprise sur leur fiche de paie à la fin du mois : une hausse du pouvoir d’achat pour tous les salariés.
Cependant, pour un gain réduit pour les salariés du privé, c’est d’insupportables ponctions qu’ont subi les retraités, qui ont pourtant cotisé toute leur vie.
De plus, le Gouvernement a opéré un décalage dans le calendrier de ses réformes, qui lui permet d’économiser plusieurs milliards sur le dos des français qu’il prétend défendre. Ainsi, si la hausse de la CSG est intervenue dès le 1er janvier, il faudra attendre l’automne 2018 pour que la baisse des cotisations soit complète. Pire : la suppression de la taxe d’habitation se fera en trois temps et ne sera donc que pleinement effective fin 2020.
Mais surtout, le gouvernement ment sur la nature de l’opération : en baissant les cotisations sociales, c’est bien le salaire socialisé qui est réduit. Cette part du salaire mis en commun rend possible l’existence de notre protection sociale. L’assurance-maladie subit déjà une décennies de plans d’austérité que subissent les soignants des EHPAD et le personnel des hôpitaux publics, et il faudrait la priver de davantage de ressources ? Et que dire de l’assurance-chômage, qui perd l’intégralité des cotisations salariales qui lui étaient jusqu’ici destiné ? Le droit aux indemnités chômage, jusqu’ici lié au statut de cotisant, sera-t-il encore garanti ?
Nous nous élevons contre cette « fake news » qui consiste à faire croire que la baisse des cotisations salariales consiste en une hausse de pouvoir d’achat : Quand le reste à charge pour les dépenses de santé aura explosé et que l’assurance-chômage sera réduite à la portion congrue, les Français devront payer de leur poche ce à quoi ils avaient auparavant droit !
En conclusion
Cotisations sociales ou salaire socialisé mais pas "charges". Quand un journaliste, un homme politique ou un patron parle de "charges" ou de "coût du travail" les propos qui suivent sont généralement très emprunts de l'idéologie Néolibérale qui théorisent la puissance de l'argent et de la finance au détriment de la solidarité et de la force de travail.
Ce sont ces mêmes discours qui propagent des idées complètement fausses comme la théorie du ruissellement ou le manque de compétitivité de nos entreprises. La seule question a poser en retour à ces gens là est la suivante : " Avant de nous dire combien on vous coûte, expliquez nous plutôt d'abord combien on vous rapporte".
Avec le visuel ci-dessous, on peut aisément comprendre que toutes les baisses de cotisations sociales, opportunément appelées "charges", ne conduisent qu'à une chose : l'appauvrissement de la sécurité sociale (Retraites et assurance maladie).
Indirectement, il s'agit d'orienter les gens vers un système d'assurances sociales privées pour compenser les baisses des remboursements de sécurité sociale et des retraites qui en résultent et maintenir le niveau de protection sociale antérieur, avec comme résultat : seuls, ceux qui en auront les moyens s'en sortiront !
[4] La Vérité – Avril 1977- « Des conquêtes sociales révolutionnaires » par Denis Follas – voir page 112. – La Vérité était alors l’organe mensuel de l’organisation communiste internationaliste. (OCI)
Les assurés sociaux n'ont pas à faire les frais des choix économiques, sociaux, politiques et de gestion !
L'expression "déficit de la Sécurité Sociale" est-elle une légende urbaine, un mythe, une mystification, un mensonge, fruit d'une manipulation dialectique et comptable... ou pas ?
Souvenez-vous au moment des élections présidentielles de 2017, François Fillon qui se posait en futur Président de la République, voulait combler le « trou de la Sécurité Sociale », se comparant aux Danaïdes vidant leur tonneau d'eau dans un puits sans fond... et aujourd'hui, avec Macron, c'est " chut ", circulez, rien à voir !
Serions nous décidément dans la légende, à combler un trou qui n'existe nulle part ailleurs que dans l'imagination féconde de technocrates et hommes politiques au service de la classe dominante, serait-on dans l'anti-matière ?
Et si en fait le "déficit" bien réel, était le résultat de choix politiques visant à vider la Sécu de sa substance afin d'orienter les assurés sociaux vers les assurances privées pour leur retraite, leur maladie.... ?
🟥 Avant d'aller plus loin...
Jetez un œil à ce tableau établi par l'UCR-CGT à partir de la note de février 2021 du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.
Le financement de la Sécurité sociale par les cotisations salariales payées par les employeurs est passé de 72% en 1980 à 36,5 % en 2021 fruit, par exemple, de la défiscalisation des HS, de la multiplication des primes diverses.... et autres exonérations de cotisations sociales... au nom de " l'emploi " [AA] !!!
= Baisse du coût du travail pour le patronat ;
= Augmentation des impôts et taxes, pour compenser le financement la Sécu, et dans certaines branches de notre couverture sociale, diminution des droits (ex : l'UNEDIC)...
Pour mémoire et à titre d'exemple :
En 2007, avec 28,7 milliards d'euros consacrés en 2007 aux allégements généraux, et plus de 41 milliards d'euros d'exemptions d'assiette, les politiques d'exonérations sociales représentent un total annuel de près de 70 milliards d'euros, hors allégements ciblés[BB].
Sources :Eric Durand | mis à jour le 02/08/2023
Structuration de cet article
-[A]Regardons d'abord qui sont les acteurs de la gestion de notre couverture sociale ? -[B]Ensuite un bref rappel historique s'impose pour finir sur les campagnes médiatiques, qui, depuis 1994, visent à culpabiliser les assurés sociaux -[C]Alors, y a t-il ou pas un déficit " trou " dans la gestion de notre couverture sociale et quels en sont les éléments ? .[C1]Le déficit conjoncturel .[C2]Le déficit structurel -[D]Les déficits structurels et conjoncturels sont un outil au mains des libéraux, du patronat pour imposer une réduction des dépenses de santé et en faire porter le poids sur les assurés sociaux. -[E]Les déficits comptables sont une chose, mais la " dette sociale " ? Légitime, illégitime, doit-on la rembourser ou pas ? . [E1] L'ACOSS .[E2]La CADES - [F] Après le constat, quelles solutions ? .[F1]Remettre la situation actuelle à plat .[F2]Une autre approche du financement de la protection sociale s'impose : revenir au fondamentaux de la création de la Sécu telle que voulue par le CNR et la CGT le propose
[A] - Regardons d'abord qui sont les acteurs de la gestion de notre couverture sociale ?
Totalement paritaire à ses origines, «la législation de 1945 prévoyait que les organismes de Sécurité sociale [...] seraient gérées par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires(employeurs et salariés)», l’implication de l’État dans la direction de la Sécurité sociale s’est renforcée avec la révision constitutionnelle du 22 février 1996 qui prévoit le vote annuel d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) accentuant la main mise du pouvoir politique sur la gestion.
Parmi les acteurs exerçant le rôle de gestionnaire, on peut identifier[1] :
1 - Le Parlement qui vote les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), lesquelles pilotent les dépenses sociales. Elles déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et, compte tenu des prévisions de recettes, définissent les objectifs de dépenses (art. 34 de la Constitution).
Mais ce n’est pas tout puisque le législateur adopte également les lois fixant les grandes orientations des politiques sociales comme la si contestable et contestée loi santé de 2016.
2 - Le gouvernement : le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministère des finances et des comptes publics sont les deux tutelles de la Sécurité sociale. Ces deux ministères, et notamment leurs administrations, élaborent les projets de textes législatifs qui seront soumis au parlement. C’est à eux qu’est confiée la responsabilité des textes réglementaires nécessaires à la bonne application des lois relatives à la Sécurité sociale.
3 - Les organismes de Sécurité sociale (OSS) se composent des caisses nationales et de leurs réseaux de caisses locales réparties sur tout le territoire :
a.Caisses nationales : caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’ assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés(CNAVTS) et agence nationale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)[7], Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.
b.Caisses locales (du régime général) : caisses d’allocations familiales (AF), caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisses de mutualité sociale agricole ( MSA), caisses du régime social des indépendants ( RSI).
c.Les régimes spéciaux de certaines catégories de salariés ( EDF, GDF, SNCF, marins) et les régimes retraites des professions libérales.
Chaque caisse nationale et chaque caisse locale sont dotées d’un conseil d’administration composé de représentants des salariés, de représentants des employeurs, le cas échéant, de personnalités qualifiées.
Ce sont donc des «ententes tacites » entre les «partenaires sociaux » qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre des politiques de Sécurité sociale au bénéfice de la population.
En réalité syndicats réformistes (CFDT - FO - CFTC - CFE_CGC) et MEDEF se répartissent les postes[2] dans un grand consensus ce qui n'est pas sans conséquences quant aux choix de gestion,.... et aux réponses données à la question du " déficit " !
[B] - Ensuite un bref rappel historique s'impose pour finir sur les campagnes médiatiques, qui, depuis 1994, visent à culpabiliser les assurés sociaux
Dès 1945, la Sécurité Sociale a été créée par le Comité National de la Résistance – CNR –
Née dans les maquis de la résistance, la Sécurité Sociale sera donc instaurée par le Gouvernement de Gaulle qui, confronté à la mauvaise foi du patronat devant l'avancée sociale de la création de la Sécu, et pour mettre un terme à cette obstruction des réactionnaires, fit voter deux ordonnances.
En 1945/46, les patrons résistent
Sentant l'offensive gaulliste très impliquée sur le terrain social, s'arc-boutent contre le projet et sa mise en place, avec la même vigueur manifesté contre les lois sociales des années trente, poussant leurs habituels cris d'orfraie, les assureurs se mettent de la partie, toujours sur le même mode accusatoire, - Avec une sécurité sociale, nous serons « spoliés » d'un marché qui nous échappera et qui nous revient de droit.
On peut imaginer que le marché des assureurs de l'époque était déjà très juteux. Nous remarquerons donc que la guerre menée par le patronat contre la Sécurité Sociale ne s'est jamais démentie, le patronat n'a jamais déposé les armes contre la SS, bien au contraire, il s'est raffermi, l'UE et Maastricht leur offrant plus que jamais, l'occasion de reprendre leur guerre de tranchée et leur revanche !
La création de la Sécurité Sociale s'appuie sur l'article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui dit ceci :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille... les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires, elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».
Alors, à moins de supprimer de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, cet article conséquent, fondamental, on ne voit toujours pas la légitimité des gouvernements successifs depuis 1994, (Maastricht), à entamer des coupes sombres dans la SS, au nom d'un prétendu trou ou « déficit structurel » pour reprendre le langage technocratique en cours, dans les arcanes du pouvoir, pour entamer des coupes sombres dans la Sécurité Sociale, et de compromettre de facto, l'égalité pour tous aux libres accès aux soins, un acquis qu'il faut considérer comme inaliénable. Acquis de haute lutte, faut-il le rappeler ?
C'est d'ailleurs la base d'une société équilibrée. Une population en bonne santé sera toujours un facteur de vitalité pour un pays. A moins de vouloir détruire ce même pays, la France, en l’occurrence, quoi de mieux que d'empêcher les gens de se soigner correctement, que de détruire la Sécurité Sociale, pan après pan ? Oh ! Pas d'un coup, mais sournoisement, à l'aide de la propagande mainstream qui aura elle aussi une grande part de responsabilité dans la diffusion de la légende urbaine : le fameux « déficit structurel » de la sécurité sociale.
Avec une étonnante constance année après année donc, tous les ministres en charge des affaires sociales se sont employés à la démolition de la création du CNR, leur cauchemar, leur terreur de voir passer sous leur nez le marché prometteur, tous attelés au char patronal, pour remettre en question ce droit fondamental des Français, l'accès aux soins gratuits.
[C] - Alors, y a t-il ou pas un déficit " trou " dans la gestion de notre couverture sociale et quels en sont les éléments ?
Soyons clair !
Sur le plan comptable, il existe bien un « déficit conjoncturel» et un «déficit structurel» dans le financement de notre couverture sociale !
Nier ces déficits reviendrait ànier le besoin de financement, nier la nécessaire augmentation des recettes du régime général, in fine... à nier le besoin d'une réforme globale de son financement.... ce qui ne pourrait que satisfaire ceux qui (patronat, libéraux et réformistes de tout poils) prêchent ou accompagnent la baisse permanente du niveau de couverture des prestations servies, les déremboursements et autres forfaits, la casse de l'hôpital public, la privatisation des assurances sociales, etc...
Pratiquement, on compare le déficit effectivement constaté pour une année donnée (par exemple 2003, année caractérisée par une croissance quasi nulle), et ce qu’aurait été ce déficit si la croissance avait été en 2003 égale à ce qu’on appelle la « croissance potentielle à long terme[3] ».
Cette croissance potentielle à long terme est la croissance jugée optimale dans des conditions économiques données, c’est-à-dire compte tenu de la productivité actuelle, du stock de capital et de la main d’œuvre disponible.
La méthodologie retenue a un mérite : celui de montrer l’écart entre la croissance des recettes et des dépenses dans le cadre du régime de croissance actuel dominé par la financiarisation et dont l’un des caractères distinctifs est bien l’existence d’un chômage de masse.
Lorsque le mouvement social lutte pour une croissance fondée sur le développement de l’emploi stable, non précaire et qualifié (le plein emploi solidaire), il se bat inconsciemment pour imposer un régime de croissance différent...... et il influe sur le niveau de la dette conjoncturelle :
A titre d'exemple positif :" après plusieurs années de déficit, notre couverture sociale présentait un surplus de plus de 5 milliards de francs en 2000 et 8 milliards en 2001les 35 heures ayant permis de réduire de 375 000 le nombre de chômeurs et dopé les cotisations sociales[4] " ;
Autre exemple inverse :" les politiques salariales de bas salaires et de précarité, les suppressions d'emplois, l'argent massivement détournée de la masse salariale pour alimenter tous les systèmes annexes de rémunération non contributifs (stock-options, participation, etc... soit pour 2011 6,5 milliards de pertes de cotisations)ont eu comme conséquence (entre 1987 et 2006) une baisse drastique de la part des cotisations sociales dans les recettes (qui est passée de 90% à 59%), ce qui accentue d'autant le déficit conjoncturel malgré les augmentations continues des taux de cotisation et une augmentation de la part des impôts et taxes affectés (qui passe de 2% à 30%)[7]. "..... etCETTE SITUATION NE CESSE DE SE DÉTÉRIORER !
La notion de déficit structurel est une notion couramment utilisée par les économistes et en particulier par ceux de la Commission européenne et du ministère des Finances. Elle vise à essayer de faire le partage entre ce qui relève du cycle conjoncturel (lié à l'évolution de la croissance, donc de l'emploi, voir ci dessus) etles facteurs dits « structurels », c’est-à-dire ayant leur dynamique propre, indépendante de la conjoncture.
Parler de déficit structurel, revient à dire simplement que le simple retour de la croissance ne permettrait pas de mettre fin au déficit conjoncturel. Cela ne veut pas dire qu'il faille diminuer les dépenses de l’assurance maladie, dont la croissance élevée est pour l’essentiel normale, et s’explique par le progrès médical, et le coût élevé des maladies longues et coûteuses[5], et en particulier par l’augmentation importante des maladies chroniques, qui est l’une des raisons fondamentales de la croissance de la consommation de médicaments.
De quoi parles t-on en la matière ? Il s’agit de problèmes bien réels et non fictifs :
1- Des exonérations de cotisations sociales non compensées par l'État :
Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bas salaires mis en place en 1993, (précédée par la mise en place, en 1992, d’un abattement de cotisations patronales en faveur du travail à temps partiel) a été complété au 1er janvier 2015 : l’employeur d’un salarié au SMIC ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.
Outre l'aspect contestable de son impacte sur l'emploi, sur le budget de la nation, sa compensation au budget de la Sécurité Sociale par l'État n'est que partiellement assurée. La perte de recettes occasionnée par ces exonérations représente plus de 2 milliards d’euros par an pour le régime général, dont 1 milliard d’euros pour l’assurance maladie. A titre d'exemple, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, paru en juin 2011, nous apprend que les exonérations et réductions de cotisations s’élèvent à plus de 30 milliards d’euros dont près de 3,5 milliards ne sont pas compensées par l’État[6].
Ainsi, en 2018, Edouard Philippe (Premier ministre du gouvernement Macron) a confirmé le 26 août, dans un entretien au JDD, qu’il allait mettre en œuvre la « désocialisation » des heures supplémentaires ( exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sans défiscalisation, d’où le terme de « désocialisation »).... L’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires aura un coût annuel estimé à 3 milliards d’euros[28] et le gouvernement Macron entend bien ne pas en rester là[29][30].
2 - Des dettes patronales (des entreprises) :
A titre d'exemple, elles s’élevaient au total à 13,8 milliards d’euros au 31 décembre 2003[8]. Leur coût direct pour le régime général est de 1,4 milliard d’euros par an (ce qui correspond au montant des dettes que l’Acoss considère impossible à recouvrer et qu’elle passe en pertes), auquel il faut ajouter au moins 300 millions d’euros par an de charges financières (coût des avances payées par l’Acoss à la CDC du fait de ces impayés). L’essentiel de cette dette provient de Tpe (moins de dix salariés) très fragiles.
Combien aujourd'hui ?
3 - De la fraude patronale :
En 2014, le rapport de la cour des comptes publiait : le «trou de la Sécurité sociale » aurait atteint (régime général + fonds de solidarité vieillesse), 16 milliards d'Euros.
Mais ce rapport complétait son information par :« Le montant de la fraude patronale aurait atteint 20 à 25 milliards d'Euros en 2012 »[9]
Combien de dettes et de fraudes patronales aujourd'hui ?
4 - Des charges indues :
Les difficultés de trésoreries de la Sécu, créés par les suppressions de ressources, sont aggravées par les charges indues notamment :
médicaments inutiles, médicaments trop chers, médicaments hors liste, dépistage divers et vaccinations contestables, facturation d'actes non réalisés, campagnes publicitaires, marges des laboratoires...
dépenses de recherche qui normalement incombent au budget de l’État et sont supportées par la Sécurité Sociale ;
les dépenses résultant de la formation universitaire dans les hôpitaux ;
et j'en oublie certainement....... (en 1979, la CGT chiffrait le cout des charges indues à 15 à 20 milliards de F.par an) autant de charge indues qui devraient incomber à l’État.
Que coutent les charges indues au budget de la sécurité sociale aujourd'hui ?
Soyons clair !
- L'ensemble des éléments de la dette structurelle (notamment les exonérations de cotisations sociales) représentent environ 50%[10] du déficit global de la Sécu et signent la destruction du système de protection sociale !
- Le nier c'est occulter le besoin de financement, justifier de laisser la situation se détériorer par absence de recettes pour le régime général.
Ce constat de déficit structurel est un point d’appui pour exiger :
la mise à plat toutes les questions le concernant ;
une réforme globale du financement de la protection sociale
[D] - Les déficits structurels et conjoncturels sont un outil au mains des libéraux, du patronat pour imposer une réduction des dépenses de santé et en faire porter le poids sur les assurés sociaux.
La prise en charge des dépenses de soins et de médicaments par la Sécurité sociale est passée de plus de 80 % à la fin des années 1970 à 75,5 % en 2009.
Ce sont donc les assurés sociaux (notamment les plus modestes) qui renoncent à se soigner faute d'argent [11] et sont lésés par un panel permanent de mesures absconses. Ce sont les assurés qui sont appelés à subir une entreprise de dénigrement public de la S.S. (dont ils ne connaissent ni l'Histoire ni le fonctionnement) au nom d'un déficit global dont ils ne sont pas responsables.
2/ consulter obligatoirement un généraliste avant de voir éventuellement un spécialiste ;
3/ pour tout traitement de plus de 120 euros, l'assuré débourse de sa poche 18 euros ;
4/ Déremboursement des médicaments dont la liste est publiée ;
5/ forfait hospitalier, facturé à 18 € par jour en hôpital et à 13,50 € en clinique ;
5/ Taxe de 0,50 E, sur les boites de médicaments ;
la menace d'un nouveau recul de l'âge à la retraite à taux plein ;
la menace de l'instauration de la retraite par points[13]...
Et aussi :
la poursuite de la désertification des médecins dans les campagnes, zones de montagne, petites et moyennes agglomérations, au départ des médecins à la retraite et non remplacés ;
la poursuite de la casse de l'hôpital public (22 000 postes supprimés) ;
le déremboursement des médicaments dits de conforts, mais ce confort-là est inhérent aux conditions de guérison des malades, jeunes et vieux...etc...
Et le martelage laisse des traces !
Qui n'a pas entendu par exemple : " les retraites on n'en aura pas " ou " si on ne la fait pas nous même.... on n'aura rien " !
Nous pouvons compter sur Macron pour un nouveau serrage de vis, au nom du combat pour sacro-saint ratio de 3%[14] du PIB si cher à Bruxelles et aux libéraux de tout poils. Les mesures prises par l'équipe de Hollande étaient la suite de celles prises par le gouvernement Sarkozy, prises en continuité de celles prises par les gouvernements précédents..... non pas pour éponger un "déficit chronique", mais semer la peur et le doute quand à l'avenir du système de protection sociale et inciter les citoyens d'une manière de moins en moins subliminale de souscrire leur propre couverture sociale auprès d'organismes privés.
[E] - Les déficits comptables sont une chose, mais la " dette sociale " : légitime, illégitime, doit-on la rembourser ou pas ?
La dette qualifiée de " sociale " est générée par les déficits conjoncturels et structurels cumulés des différentes branches de l'Assurance maladie... + des intérêts et frais des opérations financières liées à l'endettement..... Elle n'a donc rien de "SOCIAL " !
Elle est le fruit du refus des gouvernements successifs (empêtrés dans les contraintes des traités de Maastricht et Lisbonne, soumis aux logiques d'austérité, de baisse de la dépense publique chères à Bruxelles, de soutien aux thèses du MEDEF les plus libérales dont celle de la politique de l'offre, de bas salaires, de précarité....), de s'attaquer aux causes des déficit structurels et conjoncturels de la Sécu. auquel on ajoute les choix de gestion imposée à l'ACOSS et la CADES....La dette dite " sociale " est une aberration économique et sociale !
Explications :
Avant 1996, les besoins de financement de la Sécu étaient assurés par le budget de l’État ou par des avances du Trésor.
En 2004 les modes de financement de l'ACOSS sont modifiés et depuis depuis 2006, l'ACOSS est contrainte de se financer sur les marchés financiers pour combler ses déficits et l'absence de réserves. L'ACOSS gère 1800 milliards de flux de trésorerie et emprunte 20 milliards d'€ par jour en moyenne sur les marchés !
L'ACOSS se finance sur 1 type de produit financier, les billets de trésorerie qui sont des titres de créances négociables et depuis 2010 sur un second produit qui sont les « euro commercial paper » dont l'Agence France Trésor[17] se charge d'émettre les titres sur le marché de gré à gré.
En 2010, l'ACOSS a payé58 d'€ millions d'intérêtsaux banques qui « dealent » pour son compte.
Toujours en 2010 l'ACOSS conseillée par ces soit-disant expertss'est endettée de 50 milliards d'€sur des placements hasardeux.
A sa création, en 1996 suite au plan Juppé, la CADES se voit transférer une dette de 21 milliards. Comme elle n'a pas d'activité productive et pour lui permettre de créer un peu de valeur ajoutée dans le système, on a inventé de nouvelles contributions en recettes qu'on appelle la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Son rôle est d'assurer la gestion de la dette qui lui est transférée par l'ACOSS, d'amortir le capital et d'en payer les intérêts (éponger les dettes de la Sécu) . Initialement, la CADES était prévue pour avoir une durée de vie limitée dans le temps pour une durée de 13 ans...mais elle est toujours bien active à ce jour.
La CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et sur les marchés à terme. Le sort de la protection sociale devient lié à celui des marchés. Le « déficit » va devenir une affaire rentable, très rentable, du moins pour certains.
Face à l'aggravation des déficits structurels et conjoncturels, en 1991, sous Rocard, on invente la CSG[18]ce qui ne règle rien, un rapport de la cour des comptes de 2011 prévoyant qu'en 2018 nous serons à 260 milliards de dettes soit 13,4 points de PIB...
Sur les 78 milliards d'€ de ressources cumulées depuis sa création (à date 2009), la CADES n'a amorti que 48 milliards de dette (c'est à dire le paiement d'une partie du capital).... Les 30 milliards restants ont servi à payer les intérêts aux créanciers... les marchés financiers
Comme l'ACOSS, la CADES a également été victime de manipulation de taux, pas les mêmes, cette fois ce sont le LIBOR et l'EURIBOR. Ce sont des taux de référence du marché monétaire sur différentes devises.[19]
Ces manipulations de taux se sont faites entre 2005 et 2009, en pleine crise financière. On sait que l'exposition de la CADES à l'époque était de 132 milliards qui étaient indexés sur ces taux. Il y a encore pas mal de procès en cours d'instruction contre ces banques ce qui peut expliquer qu'il est difficile de calculer les pertes nettes de la CADES dans ce domaine.
Cette dette dite « sociale » détenue à 94% par des investisseurs étrangers[15] est très appréciée des marchés financiers aiment beaucoup la dette sociale française. La Cades note ainsi que 36% de la dette est détenue par des investisseurs asiatiques, 25% par des Britanniques, 13% par des Européens (hors Allemagne) et seulement 6% par des investisseurs français. C'est un investissement attractif. La Cades est financée par les prélèvements sociaux et sert des taux d'intérêt - légèrement - supérieurs à ceux pratiqués par l'État français.
La « dette sociale » comme la dette publique est gérée par les mêmes sociétés financières privées de préférence en gré à gré (pour échapper à la réglementation) et sur des places offshore comme le Luxembourg par exemple. Ce système est délibérément entretenu par les gouvernants pour satisfaire l'appétit permanente des marchés financiers. C'est pourquoi cette dette ne sera jamais résorbée..... et en tout état de cause les assurés sociaux, les citoyens n'en sont pas responsables. IL N'Y A PAS DE DETTE " SOCIALE "
Pour finir, mettons en perspective de cette démonstration, les éléments d'explication qu'on nous sert régulièrement dans les médias
D'abord faisons un point sur l'évolution des prélèvements, la CSG, la CRDS mais aussi d'autres moins connus comme le PDS (Prélèvement de Solidarité). L'ensemble en 1996 représente 0,5%. En 98, on est passé à 10% comme ça d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, on est à 15,5%.
La dette reprise cumulée était de 23 milliards en 1996 au démarrage de la CADES et se trouve à 216 milliards en 2013.De 2006, année où l'ACOSS commence à emprunter sur les marchés, on est passé de 107 milliards à 216 milliards.
- Comment en l'espace de 7 ans la dette a pu doubler alors que dans le même temps les prélèvements ont augmenté de plus de 4 points ?
- La population a-t-elle doublé ? Le taux de chômage a-t-il doublé en 7 ans ? Le nombre de personnes âgées ou de malades a-t-il doublé en 7 ans ?
- Rien de tout ça ne s'est évidemment produit. Il y a bien une augmentation du « déficit conjoncturel» et du « déficit structurel » mais ça ne fait pas le poids par rapport au système financier, qui créé de la dette volontairement et dont le paiement des intérêts pèse très lourd pour le porte monnaie des assurés sociaux.
Pour, ici, clore ce sujet laissons la parole à Patrice Ract Madoux (extrait d'interview sur les Echos 2016-01-12[20]) qui est le patron de la CADES
Je cite :
« En 2016, la Cades prévoit d'amortir 14,2 milliards d'euros, contre 13,6 milliards l'année passée. Il s'agit d'un niveau record, en rapport avec le transfert exceptionnel de 23,6 milliards. Pour rémunérer les investisseurs qui reprennent ces titres, la caisse a besoin de ressources importantes, qui proviennent de la CRDS (créée sur mesure en 1996), mais aussi de la CSG et de la liquidation progressive du fonds de réserve des retraites. Soit un total de 16,9 milliards d'euros en 2016. C'est cher, mais c'est ce que coûtent les dérapages cumulés de la Sécurité sociale. Patrice Ract Madoux n'a qu'une crainte à présent : que le gouvernement renonce à lui confier plus de dettes en 2017, année électorale oblige. Comme le stock de 62 milliards de dettes transférables à la Cades aura été épuisé fin 2016, il faudrait voter une hausse de la CRDS ou affecter d'autres ressources financières à la Cades pour lui transférer plus. Ça ne serait pas très politique. »
On comprend peut-être mieux d'où vient l'augmentation de la CSG de 1,7 points décidée par Macron et son gouvernement.
On comprend aussi que depuis 1996 le système de Sécurité Sociale est placé sous le joug d'un endettement perpétuel qui ne cesse d'augmenter (162,4 milliards d'euros fin 2015[15]) massivement généré notamment par les déficits conjoncturels et structurels cumulés, et lourdement aggravé par les pertes sur les marchés financiers.
Il faut mettre un terme à ce pillage ! Et nous assurés sociaux cotisants, alimentons perpétuellement, tout cela fruit des choix opérés par les différents gouvernements qui se sont succédés ces 20 dernières années pour le bénéfice indirect des marchés financiers.
1 - D'abord refuser le chantage à la dette comme le propose la France insoumise en son programme l'AVENIR EN COMMUN[21]
La dette du système de protection sociale est partie intégrante de la dette publique : « L'argent existe pour vivre mieux. La France n'a jamais été aussi riche de son histoire. La dette n'est pas un problème. Son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle : plus de sept ans. Mais l'état a été volontairement appauvri par des cadeaux fiscaux aux plus fortunés, à la finance et aux grands groupes. Certains ont même gagné deux fois : ils ont pu prêter à l'État les impôts épargnés et empocher au passage des intérêts ! Ce chantage et ce rançonnage doivent cesser ! . »
2 - Réaliser un audit citoyen de la " dette sociale "[21]
L’existence de la CADES est une anomalie qu’il faut éliminer ! Cette caisse est un puits sans fonds (et sans fin) qui enrichit ses créanciers.
Elle organise la spoliation des citoyens par des impôts affectés (CRDS principalement). Elle ne règle en rien la question du financement de la protection sociale.
Tous les livres de comptes (de toutes les branches) doivent être ouverts et la mécanique démontée par un audit citoyen et public de la gestion de la Sécurité Sociale !
Objectif :déterminer la part illégitime de la dette(part liée au déficit structurel, aux taux d'intérêts, etc....)
3 - Annuler la totalité de la dette jugée “illégitime”, faire racheter ce qui reste de " légitime " par la Banque centrale
Un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique a publié un rapport [22] qui vise à répondre à une série de questions essentielles : d’où vient la dette ?A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? et qui aévalué à 59 % du total la partie illégitime de la dette.....
Il faut mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers et donc, (une fois l'audit effectué)annuler la totalité de la dette jugée “illégitime”, faire racheter ce qui reste de " légitime " par la Banque centrale.[21]
59% de dette illégitime pour l'ensemble des finances publiques alors que la dette structurelle (donc hors intérêts de la dette) de la sécurité sociale (que l'on peut considérer comme illégitime) était estimée à 50% par la CGT en 2004[10]. Les choses se tiennent.
[F2]Une autre approche du financement de la protection sociale s'impose :revenir au fondamentaux de la Sécu tels que voulue par le CNR (Conseil National de la Résistance) et la CGT le propose[23]
A titre d'exemple : quelles sont les propositions de la CGT ?[23]
Il n’est pas question, pour la CGT, de recourir à la fiscalité comme moyen de financement direct de la sécurité sociale.
La cotisation sociale doit demeurer la clé de voûte.
Le salaire ne se résume pas au salaire direct : c’est le salaire direct + la cotisation sociale : on parle donc de « salaire socialisé », une partie de notre salaire étant utilisée aux fins de financement de la sécurité sociale.
Les propositions de la Cgt ne visent pas à baisser le coût du travail, mais à développer l’emploi stable et qualifié.
CSG :La CGT réaffirme que le financement de la protection sociale doit être assuré sur la cotisation[26]
Il faut permettre un accroissement de la part des cotisations sociales avec :
- Une revalorisation significative du salaire : Depuis les années 1980, il n’y a guère eu d’évolution positive en la matière : on a perdu entre 8 à 10 points de la valeur ajoutée consacrée au salaire. Il faut obtenir une inversion de ce mouvement et revenir à une plus grande part de la valeur ajoutée dédiée au financement des salaires, avec un effet positif sur le salaire direct comme sur le niveau des cotisations sociales.
La CGT revendique à ce titre un SMIC à 1700 euros brut, avec des conséquences à en tirer au niveau des branches professionnelles pour tirer tous les salaires vers le haut.
- Une intégration de toutes les formes de rémunération dans le calcul de la cotisation : le montant total des rémunérations non soumises aux cotisations se montait à environ 16 Mds d’euros en 2010. En intégrant toutes les formes de rémunération dans le calcul, on pourrait dégager environ 3 Mds d’euros.
Cela concerne notamment l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, ainsi que les primes des fonctionnaires.
Nous proposons que l’ensemble des éléments de rémunération soient soumis à cotisations sociales et génèrent des droits, notamment pour la retraite[24].
Actuellement, l’épargne salariale est assujettie au forfait social à un taux de 20 %. C’est beaucoup moins que le taux de cotisation « patronale » (42 %)[25], mais surtout cela ne génère aucun droit pour les salariés.
Avec la proposition CGT, l’épargne salariale, serait assimilée à du salaire, et compterait pour la retraite. Il en serait de même des primes des fonctionnaires.
- Une bataille fondamentale pour l’égalité salariale Hommes / Femmes :Il y a aujourd’hui un différentiel de l’ordre de 20 %. L’égalité salariale aurait des effets positifs sur le financement de la protection sociale.
Une double modulation des cotisations sociales « patronales » en fonction de la politique de l’entreprise en matière d’emploi
Le taux de cotisation «employeur» devrait tenir compte de deux facteurs :
• Le premier facteur serait constitué par la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux devrait être plus faible dans les entreprises dans lesquelles la part des salaires dans la valeur ajoutée est élevée, plus fort dans celui où il est faible. Le taux de cotisation serait ainsi plus faible dans le BTP que dans la pétrochimie, et a fortiori dans la promotion immobilière ;
• Le second facteur dépendrait des comportements d’emploi des entreprises. Il favoriserait les entreprises qui créent des emplois de qualité, et défavoriseraient celles qui en détruisent, délocalisent et développent la précarité. Il tiendrait compte de la qualité des emplois (CDI/CDD ou intérim, égalité salariale femmes/hommes...).
La mise en extinction des exonérations de cotisation sociales
Cette proposition est indissociable de la première.
- Les exonérations de cotisations sociales représentaienten 2013 environ 26 milliards €. Leur montant est un peu plus faible qu’il y a quelques années, notamment du fait de la suppression des exonérations des heures supplémentaires.
- En 2022, les allégements de cotisations sociales des employeurs du régime général (du privé) ont atteint un niveau record représentent 73,6 milliards d’euros, en hausse de 13,1 % sur un an.Le montant de ces exonérations a presque triplé en 10 ans[25bis]. Leur suppression irait de pair avec la mise en place de la modulation. De ce fait, aucun secteur n’acquitterait des cotisations inférieures à la situation actuelle.
Instituer une contribution sur les revenus financiers des entreprises
La CGT propose d’instituer une contribution sociale sur les intérêts et dividendes perçus par les entreprises, provenant notamment des revenus des filiales à l’étranger et de leurs placements sur les marchés financiers. Dans les conditions actuelles, cela rapporterait au minimum 10 à 20 milliards €, selon le taux de cette contribution.
Créer un fonds de garantie des cotisations sociales
Aujourd’hui, les impayés de cotisations sociales, dus notamment à la faillite des entreprises font perdre au moins 2 milliards € par an à la Sécurité sociale. La Cgt propose la création d’un fonds de garantie. Chaque entreprise acquitterait une « prime d’assurance » d’un montant limité, qui serait versée à un fonds de garantie qui rembourserait la Sécurité sociale en cas d’impayés.
[7] (rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale novembre 1989, annexe 6 au PLFSS200)
[8] Il s’agit du «stock» de dette, c’est-à-dire du total des impayés existants. Ils peuvent dater de 2003, comme avoir jusqu’à dix ans d’ancienneté ; l’ancienneté moyenne de ces dettes est de cinq ans. Une grande partie ne sera jamais remboursée, notamment les plus anciennes http://onala.free.fr/cgtsecu.pdf
[17] L'Agence France Trésor est l'organisme en charge de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Le marché de gré à gré est un système d'échange basé à Londres et qui n'est pas régulé. Le compte de l'ACOSS est ouvert à la Citibank... En 2010, l'ACOSS a payé 58 millions d'intérêts aux banques qui « dealent » pour son compte. Qui sont ces banques ?
Bank of America Securities Limited, Barclays Capital, Crédit Agricole et UBS pour l'essentiel. Alors 58 millions d'intérêts comme ça, ça ne fait pas beaucoup mais nous n'avons pas fini sur l'ACOSS.
Il se trouve qu'en 2010, l'ACOSS via les Spécialistes en Valeurs du Trésor (les SVT qui sont des banques dites expertes en placements financiers pour le compte de l'Etat à savoir une vingtaine qui font partie des 30 banques systémiques mondiales et qui sont pour les principales : Bank of America, BNP Paribas, le Crédit Agricole, Citigroup, Deutsche Bank, Goldman Sachs, Société Générale, UBS) donc l'ACOSS conseillée par ces soit-disant experts s'est endettée en 2010 de 50 milliards sur des placements hasardeux. Ajoutons également que l'ACOSS a été l'une des nombreuses victimes de l'affaire sortie en 2013 concernant la manipulations des taux de change à laquelle se sont livrées ces même banques pendant 10 ans en s'entendant sur le taux de référence du marché des devises. Ce sont donc ces mêmes banques qui conseillent l'ACOSS sur ses placements et qui se sont livrées à ces malversations !
|19] LIBOR = London Interbank Offered Rate), en français : taux interbancaire pratiqué à Londres. Dès mai 2008, le Wall Street journal révèle une entente frauduleuse entre certaines banques chargées du fixing journalier pour en manipuler le taux et engranger des bénéfices bien gras, ici aussi on parle de dizaines de milliards. Ce taux est calculé par la Fédération des banques de l'UE qui était présidée par...l'irréprochable Frédéric Oudéa !
- Sécurité sociale: un programme de placements de 40 milliards en 2019. (En août 2019 l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a rendu public son programme de placements financiers confié à la Société Générale comme « Arranger » et à Citigroup Market Limited, Citigroup Global Market Europe AGJ, Bred, Bnp Paribas, Crédit Agricole Cib, Natixis et Société Générale comme « Dealers »).
Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, ex secrétaire de syndicat, d'Union locale et conseiller Prud'homme CGT de 1978 à 2022.
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