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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 09:04
TAFTA/GMT ( Grand Marché Transatlantique) un diaporama et une vidéo pour comprendre

- Le Grand Marché transatlantique : un projet contre les peuples et la démocratie

Un vaste accord de libre-échange est en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Négocié en toute opacité, celui-ci comporterait de nombreux dangers pour les normes sociales, environnementales et sanitaires. Il représente aussi une menace démocratique dans la mesure où il permettrait aux multinationales de poursuivre les Etats devant des tribunaux d'arbitrage privé. Ce diaporama, cette vidéo font état des menaces que représente le projet de traité transatlantique (TAFTA).

 

 

- Qu'est-ce qui se cache derrière le Grand Marché Transatlantique ?

Ci dessous, ou ICI le lien vers un diaporama pour comprendre, informer, débattre.

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 09:02
RÉVÉLATION : le texte de l'accord de libre échange signé entre l’Europe et le Canada (petit frére du TAFTA)
. RÉVÉLATION !

 

La vérité sur le CETA ou AECG, Traité signé entre le Canada et l'Union européenne

 

ICI le texte du CETA ou AECG signé le 18 octobre 2014 à Ottawa entre le Canada et l'Union européenne signé, rendu public APRÉS sa signature et élaboration secrète !!!.

 

 

- Le CETA (accord Canada/Europe) est l'illustration des danger de l'accord TAFTA (accord USA/Europe) en cours de négociations clandestines.

Le plan du texte est édifiant, tout particulièrement les points 26 (Coopération en matière de règlementation) et 33 (Règlement des différents).

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 23:29
11 octobre : les militants anti TAFTA au contact de la population pour expliquer et convaincre

11 octobre : les militants anti TAFTA au contact de la population pour expliquer et convaincre

Lire : Contre le Grand marché transatlantique, « une victoire est tout à fait possible »

 

 

- Le projet de traité de libre échange total entre les Etats-Unis et l’Union Européenne est actuellement négocié en catimini devant la commission européenne.

 

 

- Connu sous le nom de TAFTA, (Trans Altantic Free Trade Agreement) mais aussi sous celui de TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) cetraité organise « le Grand Marché Transatlantique ».

 

- Un traité qui consacrera la toute puissance du marché sur Toute autre norme ! TAFTA c’est la supériorité du libre-échange sur toute autre norme, sociale, sanitaire, environnementale !

 

 

SAMEDI 11 OCTOBRE à 14 H 30 Place de la Motte Rouge à La Rochelle .

 

 

 

 

11 octobre 2014  Journée européenne anti-TAFTA... à La Rochelle aussi !
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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 09:05
Québec : un petit village attaqué par l’industrie pétrolière pour avoir voulu protéger son eau

Ils s'opposent aux gaz de schistes..... et sont trainés devant les tribunaux  VOILÀ LE RÉSULTAT du libre échangisme !

 

Avec le Grand Marché Transtatlantique (TAFTA) en négociation entre l'Europe et les USA... c'est ce qui nous attend. Avis aux élus et populations !

 

1,5 million de dollars canadiens, soit un peu plus d’un million d’euros. C’est la somme réclamée par la firme pétrolière Gastem à la municipalité de Ristigouche, en Gaspésie. La faute de cette petite communauté de 168 habitants ? Avoir interdit la fracturation hydraulique fracturation hydraulique dans un rayon de 2 kilomètres autour de ses sources d’approvisionnement en eau.

 

Sources : Observatoire des Multinationales  par Olivier Petitjean 10/09/2014

Pour faire face aux frais de justice - la somme demandée par Gastem représente en effet 5,5 fois le budget municipal annuel -, les citoyens de Ristigouche ont lancé un appel à financement populaire[1].

 

« C’est un règlement populaire demandé par une majorité écrasante des résidents. En adoptant ce règlement, le conseil municipal a fait son devoir de protéger le bien commun de la communauté. », a déclaré le maire de Ristigouche, François Boulay.

 

Les autorités provinciales du Québec, qui ont accordé sa licence d’exploration à Gastem, font la sourde oreille. Une réglementation similaire à celle mise en place à Ristigouche est en cours d’élaboration au niveau de la province, mais elle ne s’appliquerait pas rétrospectivement aux permis déjà accordés. Le permis de Gastem date de juillet 2012, peu avant le moratoire de facto décrété par le gouvernement du Québec.

 

70 communes québécoises auraient adopté des régulations similaires à celles de Ristigouche. Malgré les dénégations de Gastem, qui assure avoir « fait des dépenses » et vouloir simplement récupérer l’argent investi sur place, on ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit aussi d’une campagne d’intimidation [2].

 

Gastem est une entreprise issue de la privatisation de certaines activités d’Hydro-Québec, la grande entreprise énergétique provinciale. Elle détient des droits d’exploration sur 1,1 million d’acres dans les Basses-Terres du Saint-Laurent, la péninsule gaspésienne et les îles de la Madeleine.

 

On rappellera qu’une autre entreprise canadienne, Lone Pine Resources, a déjà engagé des poursuites contre le gouvernement canadien, via une filiale américaine et les mécanismes d’arbitrage États-investisseurs de l’ALENA (Accord de libre échange nord-américain), en raison du moratoire sur la fracturation hydraulique imposé au Québec.

 

 

Note :

[1] Voir le site de la campagne : http://solidariteristigouche.ca

[2Sur l’affaire, voir ce reportage de Radio Canada.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

Québec : un petit village attaqué par l’industrie pétrolière pour avoir voulu protéger son eau
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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 10:10
Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre

Grand marché transatlantique négocié en secret par l'Union Européenne et les Etats-Unis :

 

- PARLONS-EN

 

Mercredi 8 octobre à 20h 15 A l'amphi G de l'IUT aux Minimes, La Rochelle 15 rue F. de Vaux de Folletier

(amphi situé à droite de l'entrée de l'IUT).

 

 

 

 

 


Thème : Le TAFTA : Projet d'accord UE/USA (grand marché transatlantique) Contenu, enjeux, démocratie Ce débat sera précédé d'une présentation faite par Frédéric VIALE, docteur en droit, membre d'Attac France. Frédéric VIALE anime de nombreuses rencontres sur le sujet et il est possible d'accéder à certaines de ses interventions sur Internet.  Pour information, des collectivités territoriales conscientes des enjeux de ce projet sont de plus en plus nombreuses à se déclarer "Hors TAFTA".

Elus et organisations associatives, syndicales et politiques sont invités.


 Relayons l'information autour de nous.

 

 

- Dernière heure

Sources : Marianne le 18/09/2014

Traité transatlantique : le gouvernement demande enfin la transparence !

 

"Jusqu’à présent, le gouvernement se foutait bien de l’opacité entourant le mandat de négociation des émissaires européens sur le traité transatlantique. Pis, il paraissait l'approuver. Mais Matthias Fekl, le remplaçant du phobique Thomas Thévenoud au secrétariat au Commerce extérieur, vient d’exiger que le secret soit levé. Ni plus ni moins que ce que réclament depuis des mois les opposants au traité…"

 

Du vent ou un véritable engagement politique ?

La transparence, c'est bien mais il reste à voir ce que seront les positions de négociation du commissaire européen et de quelle façon le gouvernement français influera sur ces positions.

Raison de plus pour poursuivre la mobilisation !

Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre

- Mobilisation réussie pour les opposants au TFTA (Grand Marché transatlantique), la salle était comble

 

Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre
Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

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3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 09:30
CETA-TAFTA, des traités jumeaux pour détruire la souveraineté des peuples

Source : Blog de Raoul Marc Jennar[1]

Le 18 octobre 2013, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont conclu ce que la Commission appelle un « accord politique » sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AÉCG) entre l’Union européenne et le Canada.

 

Les négociations avaient commencé commencé en 2009. Avec la complicité des gouvernements de l'Union Européenne, elles se sont tenues dans le plus grand secret. Jamais, les gouvernements qui ont donné le feu vert à la Commission européenne pour conduire ces négociations et signer cet « accord politique » n’ont informé leur Parlement et encore moins sollicité l’accord de celui-ci pour mener de telles négociations qui, pourtant, remettent en cause des choix de société fondamentaux

 

Si on a peu parlé jusqu’ici de ce projet de traité, c’est qu’il a fallu longtemps avant que des fuites permettent d’en connaître le contenu. Ce n’est que depuis début août qu’on dispose d’une version du document qui peut être considérée comme définitive (document de la Commission européenne du 5 août 2014 : CETA Consolidated text accompagné de la mention : This document is Limited and should hence not be distributed outside the EU institutions).

 

Demain, 25 septembre, à Ottawa, se tiendra un Sommet Canada-Union européenne où l’élite économique et politique va célébrer la conclusion de cet accord de libre-échange Canada-UE (AÉCG ou, en anglais, CETA pour Canada-EU Trade Agreement). Un accord qui va beaucoup plus loin que les accords de l'OMC dans le démantèlement des souverainetés démocratiques.

 

A l’instar du GMT/TAFTA, le CETA appartient à cette nouvelle génération de traités internationaux qui, sous couvert de commerce et de libre-échange, s’attaquent violemment à la Constitution, aux législations et aux réglementations des Etats chaque fois qu’elles constituent des « obstacles » à la libre concurrence, ces obstacles n’étant plus seulement les droits de douane et les réglementations douanières, mais aussi et bien plus, les normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles ou techniques en vigueur dans chacun de nos pays.

 

L’accord auquel ont abouti les négociateurs européens et canadiens se présente sous la forme d’un document de 521 pages complétées par 1000 pages d’annexes. A ce jour, ni la Commission européenne, ni le gouvernement français n’ont publié ce texte qui compte 46 chapitres.

 

 

 

 

 

 

On retrouve, dans ce CETA, une volonté générale inscrite comme objectif majeur de toutes les négociations en faveur du libre-échange depuis qu’existent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce : déréguler.

 

Et ce n’est pas le préambule de l’accord qui doit faire illusion. Si on y lit, avec beaucoup de solennité, le droit des parties de réguler sur leur territoire, on ne le lira plus par la suite. Or, en droit international, le préambule d’un accord n’a aucune force contraignante. C’est la suite du texte qui compte et on y trouve une foule de dispositions qui organisent très concrètement la limitation des Etats à réguler, l’interdiction d’introduire de nouvelles régulations et le droit des entreprises multinationales à imposer leurs volontés.

 

On reconnaît, dans ce CETA, les mêmes chapitres qui jalonnent le projet de grand marché transatlantique popularisé sous le sigle TAFTA.

 

 

 

 

On trouve donc la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’OMC comme le traitement national (accorder en France aux entreprises étrangères le même traitement que celui accordé  aux entreprises françaises, y compris dans les activités de service) et le traitement de la nation la plus favorisée (le traitement favorable accordé à un fournisseur d’un Etat doit être octroyé à tous les fournisseurs de tous les Etats membres de l’OMC : 0% de droit de douane sur un produit agricole en provenance d’un pays entraîne l’obligation d’appliquer 0% de droit de douane sur ce produit en provenance de tous les autres pays).

 

  • Comme le TAFTA, le CETA prévoit de réduire voire de supprimer les droits de douane en particulier dans le secteur agricole avec des conséquences très dommageables pour l’emploi dans l’agriculture européenne et pour la qualité des produits agricoles.

 

  • De nombreux articles traitent des droits des investisseurs (les multinationales), de la libéralisation et de la protection des investissements. Des listes de mesures que ne pourront plus prendre les Etats figurent dans le texte. Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, d’imposer des restrictions protégeant l’environnement, de limiter les autorisations en matière de télécommunication.

 

  • De même que dans le TAFTA, les dispositions de l’accord avec le Canada s’appliqueront non seulement aux Etats, mais aussi aux collectivités territoriales. Celles-ci n’auront plus le droit d’imposer des exigences de localisation ou de production locale à un investisseur canadien et elles ne pourront plus, dans les commandes publiques, donner la préférence à des produits ou des fournisseurs locaux.

 

  • Les investisseurs seront protégés contre toute forme d’expropriation directe ou indirecte car, désormais, la rentabilité de l’investissement sera fondée sur la stabilité réglementaire ou normative. Ce qui signifie que toute modification législative ou réglementaire en France dépendra désormais de l’accord des firmes canadiennes. C’est le droit des Etats à réguler qui est ainsi directement remis en question.

 

  • Le CETA, comme le TAFTA, crée la possibilité pour les firmes canadiennes de contester les lois et les réglementations et toute décision des pouvoirs publics au-travers d’un mécanisme de règlement des différends transférant ainsi des tribunaux nationaux vers une structure d’arbitrage privée le pouvoir de trancher un conflit entre une firme et une autorité publique. C’est la privatisation de l’exercice de la Justice qui est ainsi organisée.

 

  • Comme dans le TAFTA, le CETA a pour objectif de rendre compatibles les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques en vigueur dans les Etats de l’UE et au Canada. En matière de normes sociales, on a appris que, pendant la négociation, le Canada avait proposé d’inclure une référence aux droits du travail tels qu’ils sont inscrits dans les conventions sociales de l’Organisation internationale du Travail, mais que la Commission européenne, soutenue par les 28 gouvernements, a refusé.

 

  • Comme dans le TAFTA, les activités de service sont directement visées. On y trouve la même volonté d’assimiler les fournisseurs de services publics aux fournisseurs privés et d’appliquer intégralement l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS), avec la volonté d’aller au-delà. A la différence du TAFTA, le CETA prévoit d’appliquer le mécanisme de règlement des différends également aux activités culturelles.

 

  • Comme dans le TAFTA, il est fait explicitement référence à l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle avec cette circonstance aggravante qu’on retrouve dans le CETA des dispositions de l’Accord Commercial sur les Contrefaçons (ACTA) qui fut rejeté en 2012 par le Parlement européen. En la matière, les dispositions en vue de protéger ces droits de propriété intellectuelle menacent directement les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des citoyens.

 

A cet égard, il faut observer que dans ces deux traités de libre-échange, il n’est jamais fait référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous deux de 1976, dont les principes sont très largement bafoués.

 

  • Comme dans le TAFTA, on crée dans le CETA une institution supranationale législative contraignante, dotée du double pouvoir de veiller au respect de l’accord et de poursuivre, après l’accord, le travail de dérégulation sans le moindre contrôle ultérieur des Etats. Ce qui réduit à néant toute utilité d’amender le texte comme certains le proposent.

 

Avec le CETA, comme avec le TAFTA, il s’agit de dépouiller les peuples de toute capacité de réguler et d’encadrer les activités du secteur privé, non seulement dans des domaines strictement industriels ou économiques, mais également dans des secteurs comme la politique sociale, la santé ou l’éducation. Plus aucune activité humaine ne doit échapper à la marchandisation. Et c’est à cela que souscrit le gouvernement français.

 

 

 

 

 

 

 

 

Il reste à espérer que le Parlement européen rejettera le CETA et le TAFTA, comme il en a le pouvoir. Si par malheur, il devait ratifier ces accords, alors les Parlements nationaux seront placés devant la responsabilité de refuser leur ratification. En effet, contrairement au point de vue exprimé par la Commission européenne, CETA comme TAFTA sont des « traités mixtes », c’est-à-dire des traités qui contiennent à la fois des matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE et des matières sur lesquelles les Etats membres de l’UE gardent une pleine compétence. Dès lors, les Parlements nationaux sont fondés à s’exprimer. Et les peuples à faire pression sur leurs élus pour que soient rejetés ces dénis de souveraineté populaire. Comme ces matières requièrent l’unanimité des Etats membres, il suffit d’un Parlement pour mettre fin à ces nuisances majeures que sont le CETA et le TAFTA.

Raoul Marc JENNAR

 

Note :
[1] Membre du Parti de Gauche - Auteur de « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », Perpignan.

 

La vérité sur le CETA ou AECG, Traité signé entre le Canada et l'Union européenne

 

ICI le texte du CETA ou AECG signé le 18 octobre 2014 à Ottawa entre le Canada et l'Union européenne signé, rendu public APRÉS sa signature et élaboration secrète !!!.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

- L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

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28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 14:29
L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

C’est un document aride de 519 pages qui, en temps normal, n’aurait jamais attiré l’attention de quiconque en dehors du cénacle des multinationales et des spécialistes du commerce international. « Fuité » le 13 août par le journal télévisé allemand « Tagesschau.de » sur son site, le texte confidentiel du CETA, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, a pourtant été accueilli avec grand intérêt. Et pour cause : il montre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Une répétition générale avant d’appliquer cette logique à grande échelle avec le traité transatlantique Europe–Etats-Unis ?

 

Sources : Le Monde.fr le 16/08/2014 par Maxime Vaudano Journaliste au Monde.fr

- 1. De quoi s’agit-il ?

Comme de nombreux traités commerciaux signés ces vingt dernières années (mais c’est une première pour l’Europe), le CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») installe un tribunal privé au nom barbare : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, appelé ISDS en anglais.

 

Si elles s’estiment lésées par les décisions des Etats dans lesquels elles exercent leurs activités, les entreprises canadiennes et européennes pourront porter plainte devant cette instance composée non pas de juges professionnels, mais d’arbitres triés sur le volet, le plus souvent issus de grands cabinets d’avocats d’affaires.

 

Ce mécanisme fait également partie des dispositions les plus critiquées du traité transatlantique en cours de négociation.

 

Lire : Le traité TAFTA va t-il délocaliser notre justice à Washington ?

 

 

 

 

- 2. Quel intérêt ?

A l’origine, l’ISDS était intégré aux accords commerciaux pour pallier les carences des systèmes judiciaires des pays en développement et rassurer les multinationales occidentales : garanties contre le risque d’expropriation arbitraire, elles étaient censées investir davantage. Pourquoi donc l’intégrer à un traité entre deux économies modernes comme l’Europe et le Canada ?

 

« Les multinationales n’ont pas confiance dans la justice des pays de l’Est, comme la Roumanie ou la Bulgarie », souffle un vieux routard de l’arbitrage international. Elles pourront donc réclamer des dommages et intérêts devant l’ISDS, au nom du respect des principes de libre-échange inscrits dans le CETA. Délocaliser le règlement des conflits vers un tribunal arbitral permettra également, selon les entreprises, une plus grande neutralité dans les décisions, les juridictions nationales étant susceptibles d’être influencées par les Etats attaqués.

L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

- 3. Quels sont les risques ?

Pour ses (nombreux) opposants, l’ISDS pourrait coûter très chers aux Etats qui ne se soumettent pas aux desideratas des multinationales. Attaqué 35 fois en vingt ans dans le cadre de l’ISDS de son accord commercial avec les Etats-Unis, le Canada a ainsi été condamné à six reprises et forcé de verser au total 170 millions de dollars (130 millions d’euros) de compensations à des entreprises américaines (sans compter les frais de procédure), selon un rapport récent du Canadian Centre for Policy Alternatives. Les arbitres ont jugé que les règles de non-discrimination et de non-expropriation fixées par l’accord avaient été enfreintes.

 

Un cas récent, encore en cours d’instruction, fait grand bruit au Canada : estimant que la justice canadienne a invalidé injustement deux de ses brevets, le laboratoire pharmaceutique américain Eli Lilly réclame 100 millions de dollars (75 millions d’euros) de compensation pour ses profits gâchés. Pour l'ONG américaine public Citizen, Eli Lilly tente d’utiliser l’ISDS pour détruire le système canadien de validation des brevets, au mépris des choix démocratiques opérés par les Canadiens.

 

Dans la négociation du CETA, les Européens ont refusé de prendre en compte cette crainte, en déclinant la proposition canadienne d’exclure clairement les questions de propriété intellectuelle du champ de l’ISDS.

 

Plus généralement, les craintes se focalisent sur l’absence de garde-fous dans l’ISDS : les arbitres sont libres de livrer leur propre interprétation de notions juridiquement floues comme « l’utilité » d’un investissement, ou « l’expropriation indirecte d’un investissement ». Il n’existe aucun mécanisme d’appel ou de responsabilisation des arbitres.

 

Pour connaître tous les détails, lire notre analyse de la version fuitée de l'acord de CETA

 

 

 

 

 

Tout juste les négociateurs ont-ils introduit la possibilité pour l’Union européenne et le Canada d’adopter des déclarations contraignantes fixant l’interprétation de points problématiques, auxquels les arbitres devront se conformer.

Campagne du Conseil des Canadiens contre la plainte de Lone Pine sur le gaz de schiste. | (montage)

Campagne du Conseil des Canadiens contre la plainte de Lone Pine sur le gaz de schiste. | (montage)

Cela suffira-t-il à empêcher les multinationales de contester les choix politiques des gouvernements, comme le pétrolier américain Lone Pine, qui réclame 250 millions de dollars (190 millions d'euros) au Québec pour avoir imposé un moratoire sur la fracturation hydraulique et l’exploration du gaz de schiste, annulant « arbitrairement » des permis déjà accordés ? Le texte du CETA reste flou à ce sujet : il précise que les mesures servant des « objectifs légitimes d’intérêt public, tels que la santé, la sécurité ou l’environnement » ne sauraient être contestés, « sauf dans les rares circonstances où l’impact de la mesure [...] apparaît manifestement excessif ».

 

 

- 4. Le texte va-t-il entrer en vigueur ?

Nous en sommes encore loin. Le CETA doit être officiellement dévoilé et signé le 25 septembre prochain, mais devra passer par de nombreuses étapes de validation avant d’entrer en vigueur – pas avant 2016. Côté européen, il devra être approuvé par les 28 chefs d’Etat et de gouvernement, puis par le Parlement européen, avant de faire le tour des 28 parlements nationaux.

 

C’est là que les choses pourraient se compliquer. Dans le cadre des discussions sur le traité transatlantique, la France et l'Allemagne ont exprimé publiquement leurs réticences sur l’ISDS, jugé inutile, comme le nouveau président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, et un nombre croissant de parlementaires européens. On imagine mal comment ils pourraient le soutenir dans le CETA.

L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

La société civile fait également monter la pression, en préparant une «initiative citoyenne européenne»  rassemblant un million de citoyens pour interpeller la Commission européenne sur les dangers du CETA et du traité transatlantique.

 

Les négociateurs se retrouvent donc face à un dilemme : soit ils retirent in extremis le chapitre de l’accord consacré à l’ISDS, comme le demandent certains opposants, pour faciliter son adoption ; soit ils tentent de passer en force, prenant le risque d’un échec cuisant comme lors du rejet de l'accord ACTA, en 2012. Le texte de l’accord « fuité » étant présenté comme définitif (avant « toilettage juridique » et traduction), il semble y avoir peu de chance qu’il soit profondément modifié d’ici sa signature.

 

Pour approfondir : Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe-Canada

L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée
. RÉVÉLATION !

 

La vérité sur le CETA ou AECG, Traité signé entre le Canada et l'Union européenne

ICI le texte du CETA ou AECG signé le 18 octobre 2014 à Ottawa entre le Canada et l'Union européenne signé, rendu public APRÉS sa signature et élaboration secrète !!!.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe-Canada

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16 août 2014 6 16 /08 /août /2014 13:49
Traité transatlantique : la cour de l’UE condamne la Commission à la transparence
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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 15:30
Comprendre le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) en quelques images

- Échec et mat pour le CETA ?

Comprendre le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) en quelques images

L'horizon s'assombrit pour le (CETA) petit frère du Grand Marché Transatlantique (traité de libre-échange avec les Etats-Unis dit TAFTA) !
En effet, le CETA est un accord en négociation entre l'Europe et le Canada... si CETA s'écroule, c'est le
TAFTA qui a du plomb dans l'aile !

 


- François Hollande aurait-il décidé de résister ? Se serait-il souvenu qu'il en va de l'avenir de la France ?

  • Hollande défendre les intérêts de la France ?... NON ! En cela, il n'y a rien de nouveau !
  • Mais Angela Merkel défendre les intérêts de la l'Allemagne ?... SI ! Ce n'est pas nouveau et, en la matière, elle n'entend pas remettre en cause le principe de souveraineté de l'Allemagne !

On va finir par regretter de ne pas avoir Merkel à la place de Hollande !

 

 

- Journée européenne d’action contre le TAFTA le 11 octobre 2014

Journée européenne d’action contre le TAFTA : Réclamons la démocratie ! Renversons le pouvoir des multinationales ! Les peuples et la planète avant les profits !

Appel à une journée d’action décentralisée contre le TAFTA, le CETA et le TiSA [1] et l’agenda des multinationales – 11 octobre 2014

 

Consulter le texte de l'appel et les 1er signataires....  ICI

 

Pour en savoir plus :

Comprendre le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) en quelques images

Notes

[1Le projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis est appelé Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement), PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore grand marché transatlantique. L’accord entre l’Union européenne et le Canada est appelé AECG (Accord économique et commercial global) ou Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Le TiSA ou Accord sur le commerce des services (ACS) est quant à lui un accord plurilatéral négocié entre 23 parties (22 États et l’Union européenne au nom des 28, soit 50 États au total).

 

 

Sur le même sujet lire aussi :

- Dossier TAFTA - TISA

- L’Europe impose à l’Afrique un traité pire que le TAFTA

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26 juillet 2014 6 26 /07 /juillet /2014 14:57
Susan George : “La mobilisation contre le traité transatlantique est difficile à cause du secret”

La militante altermondialiste[1] monte au front contre le TTIP, ou Tafta. Fin du principe de précaution, tribunaux privés… selon elle, ce traité fait peser des menaces sur la démocratie, l'écologie et le social en Europe.


Sources : Télérama.fr propos recueillis par Vincent Remy - Télérama n° 3364 le

Illustration de Jochen Gerner pour Télérama

C'est un des rares éléments positifs des élections européennes : les citoyens de la Communauté ont subitement découvert qu'une commission en fin de mandat négociait depuis un an un traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Le TTIP ou Tafta, selon ses sigle et acronyme anglais, déterminera les futures normes du commerce international. L'omniprésence des multinationales dans les coulisses des négociations laisse craindre une « harmonisation » par le bas et une gestion des conflits par une justice privée. C'est la conviction de l'écrivaine franco-américaine Susan George, fondatrice d'Attac et plus récemment, avec Pierre Larrouturou, du parti Nouvelle Donne. A 79 ans, cette grande militante altermondialiste continue de monter au front. Elle analyse ici les menaces qui, selon elle, pèsent sur la démocratie.

 

 

- Télérama.fr : Le débat sur le TTIP-Tafta a émergé pendant la campagne des élections européennes. C'est un début de fonctionnement démocratique, non ?
Susan George : Qu'on débatte ou non, ces négociations restent antidémocratiques, parce que personne ne dispose des textes, pas même les députés européens. Nous ne pouvons délibérer qu'à partir d'hypothèses. Or, seuls les députés de la Commission du commerce international sont informés de temps à autre par le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, qui leur dit ce qu'il veut bien leur dire. A l'issue de chaque cycle de négociations, nous ne savons pas ce qui a été discuté, ces gens ne sont comptables de rien, c'est secret, et une fois le traité signé, il sera irréversible.

 

 

- Télérama.fr : Cela fait plus d'un an que les négociations ont commencé. Pourquoi le débat public n'a-t-il pas émergé plus tôt ?
Susan George : Déjà, avec l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement négocié secrètement entre 1995 et 1998 par les vingt-neuf pays de l'OCDE, nous avions eu beaucoup de mal à mettre le débat sur la table. La mobilisation est difficile à cause du secret, mais aussi parce que les médias considèrent que ces accords, « c'est trop compliqué pour les gens ». Et, de fait, dans les détails, c'est compliqué. Mais je peux démontrer, dans les grandes lignes, que ce projet de traité constitue un assaut frontal contre les pouvoirs législatif et judiciaire de tous les pays d'Europe. Un gouvernement qui voudra légiférer sur l'alimentation, la médecine, l'environnement, le social, pourra être attaqué devant des tribunaux privés par une entreprise estimant que ses profits actuels, ou même futurs, sont entamés par ces mesures.

 

“La régulation à l'américaine est fondéesur l'après-coup, et sur les procès.”

 

 

 

 

- Télérama.fr : Pourquoi l'Europe et les Etats-Unis négocient-ils aujourd'hui ?
Susan George : C'est une histoire de vingt ans. Ce traité pour la libéralisation des échanges est préparé depuis 1995 par les entreprises transnationales de part et d'autre de l'Atlantique. Il y a d'abord eu le Transatlantic Business Dialog, soixante-dix entreprises réunies secteur par secteur, automobile, aéronautique, chimie, dans le but « d'harmoniser » les normes, selon leurs mots. En Europe, BusinessEurope, dont Ernest-Antoine Seillière a été le président, est aussi très efficace. Et n'oublions pas la Table ronde des industriels européens, composée des PDG des compagnies les plus puissantes, qui ont apporté très souvent des plans à la Commission européenne. C'est beaucoup plus qu'un lobby, chacun de ces grands patrons peut avoir accès à tout instant au plus haut niveau politique. Ce que veut la Table ronde, c'est la « régulation » des échanges et des tribunaux d'arbitrage.

 

 

- Télérama.fr : Qu'entend-on par « régulation » ?
Susan George : Les Américains considèrent que nos méthodes sont antiscientifiques. En Europe, lorsqu'on a un doute raisonnable sur la nocivité d'un produit, on applique le principe de précaution. On l'a fait pour les OGM et certains pesticides. Mais les Américains considèrent que notre refus des OGM et des pesticides est une offense quasi criminelle. C'est cela qu'ils veulent changer. Ils veulent « réguler », c'est-à-dire, en fait, harmoniser par le bas. Eux aussi font de la régulation, ils ont des bureaux pour ça, pour chaque secteur industriel, mais en l'absence de preuve absolue de la nocivité d'un produit, ils laissent courir. Leur philosophie, c'est : s'il y a des dégâts, il y aura des litiges, et à travers ces litiges, on pourra éventuellement renforcer les régulations. Dans la pratique, General Motors a fini par rappeler un million de véhicules après un bon nombre d'accidents mortels. Une coalition de victimes d'accidents a obtenu des tribunaux qu'on réexamine les voitures. La régulation à l'américaine est fondée sur l'après-coup, et sur les procès.

 

Illustration de Jochen Gerner pour Télérama

 

 

- Télérama.fr : Comment savez-vous que ces questions sont en jeu dans les négociations du traité ?
Susan George : Soixante-quatre grandes fédérations de producteurs agricoles américains ont demandé à leurs négociateurs « un chapitre ambitieux fondé sur la science », ils veulent qu'on mette fin aux « restrictions non justifiables qui impactent négativement les exportations des Etats-Unis », aux barrières « qui empêchent la liberté d'exportation du maïs et du soja transformés, et qui imposent des exigences environnementales arbitraires ». Les Américains sont hostiles aux étiquettes sur les produits et, pour eux, le champagne ou les fromages sont des produits « génériques » qui n'ont pas besoin d'appellations d'origines contrôlées. Ils attaquent aussi la directive européenne sur les produits chimiques Reach. Aux Etats-Unis, pour la fracturation hydraulique qui permet d'exploiter les gaz de schiste, une entreprise n'est pas obligée de dire quel produit chimique elle injecte dans le sol.

 

“Toute firme qui estime que ses profits sont entamés par l'action d'un gouvernement pourra attaquer ce gouvernement.”

 

 

 

 

 

- Télérama.fr : Que faut-il craindre si le traité voit le jour ?
Susan George : Il faut comprendre que ce traité, qui s'appelle en anglais « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP), portera peu sur le commerce (trade), parce que nos tarifs douaniers sont déjà très bas, mais bien sur l'investissement. Les investissements croisés entre l'Europe et les Etats-Unis représentent 3 000 milliards de dollars. Avec ce traité, toute firme qui estime que ses profits sont entamés par l'action quelconque d'un gouvernement pourra avoir recours à un système d'arbitrage privé, et attaquer ce gouvernement.

 

 

- Télérama.fr : Pourquoi les Etats se laissent-ils faire ?
Susan George : Les tribunaux d'arbitrage – qui sont des tribunaux privés – existent déjà dans de nombreux traités de commerce bilatéraux. Après l'enlisement des négociations mondiales qui ont suivi l'adoption en 1994 des accords de l'OMC, beaucoup d'Etats, poussés par leurs grandes entreprises, ont signé des traités bilatéraux. Et dans tous ces traités ou presque, il y a un chapitre « arbitrage ». Par exemple, Veolia environnement fait un procès au gouvernement égyptien, notamment parce que celui-ci a augmenté le salaire minimum, ce qui entame les profits de l'entreprise. Ce système d'arbitrage est aux mains de grands cabinets d'avocats, surtout britanniques et américains. Ça se passe toujours entre avocats : un avocat peut devenir arbitre puis, au procès suivant, se retrouver avocat. Les multinationales attaquent les Etats, et cela coûte très cher aux contribuables, puisque les avocats sont payés 1 000 dollars de l'heure, l'arbitre 3 000 dollars par jour, et ça peut durer très longtemps. C'est ainsi que l'Equateur a dû payer un milliard de dollars, soit 20 % de toutes ses dépenses de santé, à une compagnie pétrolière américaine qui s'estimait lésée par une zone de forage déclarée protégée.

 

 

- Télérama.fr : Qu'est-ce qui fonde ce recours à des tribunaux privés ?
Susan George : Ces derniers sont nécessaires, je veux bien l'admettre, quand des Etats peuvent être soupçonnés d'avoir des tribunaux publics corrompus, achetables. Mais peut-on dire ça des Etats-Unis et de l'Europe ? En tout cas, les avocats spécialisés prévoient dans les années à venir une explosion des litiges, ils sont ravis, ils ont eu un grand congrès à Noël à Bruxelles, le New York Times était là, ils ont mangé du foie gras au chocolat…

 

“En 1994, l'accord de l'OMC, c'était promis, allait doper l'emploi. 2,5 millions de paysans mexicains ont été ruinés.”

 

 

 

 

 

- Télérama.fr : Mais beaucoup de voix, celles des sénateurs français ou de Pascal Lamy (ex-directeur général de l'OMC), s'opposent aux tribunaux d'arbitrage pour le futur traité transatlantique…
Susan George : Pascal Lamy n'est pas chargé de cette négociation ! Cette négociation, ce sont les multinationales qui l'ont voulue, et elles veulent des tribunaux d'arbitrage. L'ONG Corporate Europe Observatory a réussi à savoir que sur les cent vingt-sept réunions préparatoires qu'a tenues la Commission européenne, 93 % étaient organisées pour les multinationales et leurs lobbies. 7 % seulement pour les associations de consommateurs, les syndicats…

 

 

- Télérama.fr : Comment expliquez-vous que le gouvernement français, socialiste, entre dans un tel processus ?
Susan George : Tous les gouvernements aujourd'hui plient devant la puissance des entreprises transnationales. Et puis, ils croient de façon erronée que cette libération absolue des échanges va créer de l'emploi. En 1994, l'accord de l'OMC, c'était promis, allait doper l'emploi. 2,5 millions de paysans mexicains ont été ruinés parce que le maïs subventionné des Etats-Unis est entré à flots. Maintenant, les Etats-Unis construisent un mur de plus en plus haut pour empêcher ces paysans d'entrer.

 

 

- Télérama.fr : Ce grand marché américano-européen va-t-il s'élargir au reste du monde ?
Susan George : Depuis plus de deux ans, les Etats-Unis mènent aussi des négociations avec onze pays du Pacifique, dont le Japon. Si les deux traités sont signés, ils vont couvrir 75 % du commerce et 65 % du PNB mondiaux. Aucun pays émergent, Brésil, Inde, Chine, ne sera dans ces accords, ils seront obligés de plier, les normes américaines s'imposeront, le commerce sera régulé dans l'intérêt des très grandes entreprises. Ce sera le triomphe du slogan « Approved once, accepted everywhere », c'est-à-dire « approuvé par nous, accepté partout ».

 

 

- Télérama.fr : Que pensez-vous de l'exception audiovisuelle obtenue par la France ?
Susan George : C'est minime. Où sont les exceptions travail, santé, alimentation, environnement, droits sociaux ? Ce projet est pourri dans tous les domaines, et il ne faut pas s'asseoir à cette table, accepter que les entreprises fassent notre législation et privatisent le juridique. Des gens sont morts pour qu'on ait des institutions judiciaires indépendantes, ils ne sont pas morts pour qu'on ait des juges privés payés 3 000 dollars par jour, et des compensations juteuses payées par les citoyens contribuables.

 

“On peut gagner grâce à la stratégie de Dracula. Si vous exposez le vampire à la lumière, il meurt.”

 

 

 

 

 

- Télérama.fr : Pensez-vous que la mobilisation peut monter en puissance ?
Susan George : Bien davantage de gens qu'il y a deux ou trois mois ont entendu parler du traité. Je commence à espérer. Mais la politique est devenue tellement compliquée ! C'est aujourd'hui une affaire pour les intellectuels. Quand j'ai commencé, on disait « US hors du Vietnam » ou « Arrêtez l'apartheid ». D'accord ou pas d'accord, chacun comprenait. Maintenant, si je dis « Votez contre le traité », il faut expliquer de quoi il s'agit.

 

 

- Télérama.fr : Mais on a le sentiment, dans notre société en réseau, qu'un mouvement peut partir de n'importe où, à n'importe quel moment, pour n'importe quelle cause…
Susan George : Cela ne part jamais de rien, toujours de quelques personnes bien informées. Pour le référendum sur la Constitution européenne, au cœur de la mobilisation, il y avait les collectifs d'Attac, un millier en France. Le terrain était préparé, les militants au travail. A un moment donné, si on a de la chance, ça fait tilt et tout le monde veut y être.

 

 

- Télérama.fr : Ça peut être le cas aujourd'hui ?
Susan George : On peut gagner comme on a gagné en 1998 sur l'AMI – accord qui menaçait les aides au développement et la protection de l'environnement –, grâce à ce que j'appelle la stratégie de Dracula. Si vous exposez le vampire à la lumière, il meurt. Cela s'est passé avec l'AMI, c'est vraiment nous qui avons eu sa peau, je m'en souviens bien car c'est une des très rares victoires de ma longue vie militante. Aujourd'hui, les lobbies font tout pour diminuer la conscience des citoyens. Etre au courant de tout ce que les multinationales développent de nocif pour l'humanité et l'environnement demande un temps énorme. Beaucoup de gens sont désespérés mais n'ont pas l'énergie d'être furieux. Nous essayons de les rendre un peu furieux. Dracula opère, il n'est pas mort, mais on peut retirer quelques clous de son cercueil…

 

Note :

[1] Née aux Etats-Unis, française depuis 1994, Susan George a toujours été une militante. Cofondatrice d'Attac (1998) et du Collectif Roosevelt (2012), elle est aujourd'hui proche du parti Nouvelle Donne.
 
Pour en savoir plus :
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19 juillet 2014 6 19 /07 /juillet /2014 11:01
Rocard, Alevêque, Charb... 100 personnalités disent «non» au traité Transatlantique

Une centaine de personnalités ont rejoint l'appel lancé par le collectif «Stop Tafta», contre le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Europe.

 

Sources : LeParisien.fr par Bérangère Lepetit

Devinette : quel sujet peut réunir à la fois la comédienne Mathilda May, le politique Michel Rocard, le dessinateur de Charlie Hebdo Charb ou encore l'humoriste Christophe Alevêque Le traité dit "de libre-échange" négocié actuellement très discrètement entre Bruxelles et les Américains et ce, depuis l'été 2013.

 

Dans un appel commun à l'initiative du « collectif STOP TAFTA », 100 personnalités du monde du spectacle, de la politique, de l'université et des médias se prononcent ce jeudi «contre le traité de libre-échange» dit Tafta (pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement ).

Parmi eux, de nombreux politiques comme le leader du Front de Gauche
Jean-Luc Mélenchon, les députés (EELV) Yannick Jadot et Karima Delli, le fondateur du parti Nouvelle donne Pierre Larrouturou, mais aussi les actrices Marianne Denicourt, Marina Vlady, l'écrivain Gérard Mordillat, l'architecte Roland Castro ou les sociologues Dominique Méda, Monique Pinçon-Charlot et Pierre Pinçon.

«Ces négociations opaques se déroulent dans le dos des peuples d'Europe et d'Amérique du Nord», dénoncent notamment les signataires de l'appel. «Cet accord de libre-échange menace de mettre en péril ce qui rend nos sociétés encore vivables. C'est la raison pour laquelle nous appelons les parlementaires français et européens nouvellement élus à faire pression sur les Etats-membres et la Commission européenne afin d'interrompre les négociations du TAFTA.»



- Le texte suscite de nombreuses inquiétudes
Ce traité vise à mettre sur pied un gigantesque marché transatlantique représentant 40% du PIB mondial et plus de 800 millions de consommateurs. Bruxelles met de son côté en avant le coup de pouce à la croissance économique que pourrait représenter ce traité pour les Etats membres de l'Union européenne.

 

Mais le texte suscite de nombreuses inquiétudes, notamment concernant les produits de grande consommation fabriqués outre-Atlantique, comme le boeuf aux hormones, le «poulet au chlore» et le maïs Mon 810 (élaboré par l'Américain Monsanto) qui pourraient arriver plus facilement sur le marché européen avec les nouvelles normes mises en place et les abaissements de droits de douane.

«Aujourd'hui, un mouvement d'opinion est en train de naître contre le traité mais iI faut aujourd'hui amplifier le mouvement de contestation, assure Thomas Coutrot, porte-parole d'Attac. De plus en plus de collectivités territoriales, des villes mais aussi des conseils généraux se déclarent actuellement hors-Tafta. Nous souhaitons aussi cet été que des festivals, comme celui d 'Avignon, se déclarent hors-Tafta», poursuit-il.



- Alevêque : «Tout ça se fait sur notre dos»
Parmi les signataires, l'humoriste français Christophe Alevêque, que nous avons joint, joue ce mois de juillet un spectacle «Little boy» au festival d'Avignon. Il prendra la parole sur le Tafta. «Tout ça se fait sur notre dos, dans notre dos, sans aucun débat démocratique. On va être mis devant le fait accompli, ce n'était pas dans le programme de François Hollande», dénonce l'humoriste engagé. «On a l'impression que le marché tout-puissant est évangélique. Tout ça pour une croissance qui n'arrivera jamais!»

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«Le problème, c'est que l'humain, l'environnement, la culture, la protection sociale passent derrière le marché tout-puissant, fulmine aussi Christophe Alevêque qui a monté au printemps un spectacle intitulé «la dette». Ce sont les marchands à qui on a donné les clés de la maison. On rajoute des clés au trousseau. Nous, on n'en a plus du tout. Il faut des gardes-barrières. Un peu de contrôle. Que l'être humain soit davantage au centre des préoccupations. Pour l'instant, on lui dit juste de passer à la caisse et fermer sa gueule».

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- La liste des 100 premiers signataires
Christophe Alévêque, humoriste ; Geneviève Ancel, Dialogues en humanité ; Mariano Andor, collectif Rosia Montana ; Isabelle Attard, co-présidente Nouvelle Donne ; Clémentine Autain, Ensemble ; Geneviève Azam, porte-parole Attac ; Etienne Balibar, philosophe ; Alexandra Baudelot, Laboratoires d'Aubervilliers ; René Becker, président Terre de Liens ; Eric Beynel, Union syndicale Solidaires ; Martine Billard, co-présidente Parti de Gauche ; Pascal Blanchard, historien ; Nicolas Bouchaud, acteur ; Mona Bras, porte-parole UDB ; Dominique Cabrera, cinéaste ; Matthieu Calame, ingénieur agronome FPH ; Amélie Canonne, Aitec-Ipam ; Jean-Michel Carré, réalisateur/producteur Films Grain de Sable ; Bernard Cassen, Mémoire des luttes ; Roland Castro, architecte ; Charb, dessinateur Charlie hebdo ; Laura Chatel, secrétaire fédérale Jeunes Écologistes ; Eve Chiapello, sociologue ; Patricia Coler, déléguée générale UFISC ; Florent Compain, président Amis de la Terre ; Nathalie Coutinet, économiste les économistes atterrés ; Céline Curt, avocate ; Fanny Darbus, sociologue ; Jean-Marc De Boni, président du directoire La Nef ; Christian De Montlibert, sociologue ; Karima Delli, députée européenne EELV ; Marianne Denicourt, actrice ; Florence Denier-Pasquier, vice-présidente FNE ; Jean-Pierre Dubois, président d'honneur de la LDH ; Marc Dufumier, ingénieur agronome ; Eric Fassin, sociologue ; Gérard Filoche, ex inspecteur du travail ; Bruno Gaccio, scénariste et producteur ; Marcel Gauchet, historien, philosophe EHESS ; Susan George, écrivain ; François Gèze, éditeur ; Gaël Giraud, économiste, jésuite ; Pierre-William Glenn, réalisateur ; Vincent Glenn, réalisateur ; Cécile Gondard-Lalanne, Union syndicale Solidaires ; Roland Gori, psychanaliste appel des appels ; Bernadette Groison, secrétaire générale FSU ; Claude Gruffat, président Biocoop ; Jeannette Habel, co-présidente Copernic ; Kadour Haddadi, chanteur de HK et Les Saltimbanks ; Yannick Jadot, député européen EELV ; Béatrice et Jean-Paul Jaud, réalisateurs ; Esther Jeffers, économiste les économistes atterrés ; Raoul-Marc Jennar, essayiste ; Paul Jorion, anthropologue ; Pierre Khalfa, co-président Copernic ; Denez L’Hostis, président FNE ; Thomas Lacoste, cinéaste et éditeur La Bande Passante ; Laetitia Lafforgue, présidente Fédération nationale des arts de la rue ; Bernard Lahire, sociologue ; Bruno Lamour, président Collectif Roosevelt ; Pierre Larrouturou, co-président Nouvelle Donne ; Pierre Laurent, secrétaire national PCF ; Patrick Le Hyaric, député européen PCF ; Renée Le Mignot, MRAP ; Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris ; Annick Manteaux, Collectif stop-petrole-de-schiste-sud-77 ; Myriam Martin, Ensemble ; Françoise Martres, présidente Syndicat de la magistrature ; Margaret Maruani, sociologue ; Gustave Massiah, Aitec-Ipam ; Mathilda May, actrice ; Dominique Méda, philosophe et sociologue ; Jean-Luc Mélenchon, député européen, co-président PG ; Annie-Thebaud Mony, directrice de recherche Inserm ; Gérard Mordillat, réalisateur ; Antonio Negri, philosophe ; Frédéric Neyrat, philosophe ; Julien Noé, Enercoop ; Birthe Pedersen, vice-présidente Peuples Solidaires ; Henri Pena-Ruiz, philosophe ; Laurent Pinatel, porte-parole Confédération paysanne ; Michel Pinçon, sociologue ; Monique Pinçon-Charlot, sociologue ; Christine Poupin, NPA ; Philippe Poutou, NPA ; Ignacio Ramonet, journaliste Mémoire des luttes ; Frédérique Rigal, Collectif Roosevelt ; Marie-Monique Robin, réalisatrice ; Michel Rocard, ancien premier ministre ; Christian Salmon, écrivain ; Chloé Sécher, coordinatrice réseau culturel Actes if ; Laura Slimani, présidente MJS ; Bernard Stiegler, philosophe Ars Industrialis ; Jean-Pierre Thorn, cinéaste ; Louis-Georges Tin, maître de conférences ; Philippe Torreton, acteur ; Aurélie Trouvé, Attac ; François Veillerette, porte-parole Générations Futures ; Marie-Christine Vergiat, députée européenne ; Patrick Viveret, philosophe ; Marina Vlady, actrice ; Sophie Wahnich, historienne CNRS.

 

Rocard, Alevêque, Charb... 100 personnalités disent «non» au traité Transatlantique

- Toutes et tous hors Tafta !

Les citoyens d’Europe contre le traité transatlantique

 

ICI : Signez l’appel et déclarez-vous « hors TAFTA »


Pour en savoir plus :

- Traité transatlantique : quand l'Europe veut déréguler la finance mondiale

- Susan George : “La mobilisation contre le traité transatlantique est difficile à cause du secret”

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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 10:05
Tisa* : des syndicats du monde entier appellent à cesser ces négociations commerciales secrètes

Source : d'après Basta! www.bastamag.net

Les réactions se multiplient du côté des syndicats depuis quelques jours pour dénoncer l’Accord sur le commerce des services (ACS, ou Tisa). Un traité en cours de négociation entre une cinquantaine de pays (lire notre enquête Tisa ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations). En France, les syndicats CGT et Force ouvrière (FO) déplorent le silence du gouvernement concernant ces négociations, qui visent à ouvrir le « marché des services » à la concurrence internationale.

 

 

- Y a t-il matière a s'en étonner ?

Certainement pas quand on sait que droite - centre et socialistes ont voté ensemble pour entamer de telles négociations.

 

Le 27 juin, le Comité syndical européen de l'éducation (CSEE), qui représente 132 syndicats d’enseignants en Europe et 11 millions de salariés du secteur éducatif, a exprimé « ses plus vives inquiétudes face à l’intention de l’Union européenne d’inclure les services d’éducation dans le cadre des négociations en cours sur l’accord de libre-échange pour le commerce des services ». Pour son directeur, Martin Rømer, il y a dans ces négociations le risque « d’intensifier les pressions visant à commercialiser et privatiser le secteur de l’éducation » et « de restreindre drastiquement la possibilité pour les États (...) de limiter l’entrée des institutions et établissement scolaires privés ou lucratifs sur leur territoire et de réglementer leurs activités ».

 

 

- Un traité qui « dépasse l’entendement »

La fédération syndicale s’inquiète notamment de l’inclusion de la « clause de statu quo », dans cet accord (selon un document dévoilé par Wikileaks) : « Les gouvernements seront contraints de maintenir toutes leurs réglementations en vigueur en matière de libéralisation, si bien que leurs successeurs n’auront plus aucune possibilité d’introduire de nouvelles mesures permettant de limiter le commerce des services, analyse Martin Rømer. Cette situation est fondamentalement contraire à tout processus décisionnel démocratique »

 

Pour la Confédération syndicale internationale (CSI), « le projet d’accord dont débattent des représentants de gouvernements vise à affaiblir la réglementation des services financiers et à octroyer aux fonds spéculatifs, aux banques, aux compagnies d’assurance et autres prestataires financiers de nouveaux accès sur les marchés financiers » (communiqué Wikileaks du 27 juin). « Les gouvernements sont en train de négocier dans le plus grand secret des réglementations financières à la baisse », dénonce Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. « Qu’ils veuillent aider les banques "trop grosses pour faire faillite" et conglomérats financiers à poursuivre leur expansion, cela dépasse l’entendement. »

 

 

- L’offre de la Commission européenne

Plusieurs fédérations syndicales internationales ont appelé à cesser les négociations de l’accord Tisa : l’Internationale des services publics (qui représente 669 syndicats du secteur des services publics), UNI Global Union (900 organisations syndicales et 20 millions d’adhérents dans le monde, dans les secteurs de la santé, des médias, des télécommunications ou des finances), IndustriALL (50 millions de travailleurs de l’industrie, des mines et de l’énergie) et l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture, 383 organisations membres). En 2013, elles avaient déjà, avec plusieurs centaines d’organisations, affirmé leur ferme opposition aux négociations, dans une lettre adressée aux ministres du Commerce des pays concernés.

 

Malgré les demandes répétées des syndicats et ONG (voir la déclaration concertée de groupes de la société civile européenne travaillant contre les menaces du GMT [TAFTA]) pour une plus grande transparence, voire pour l’arrêt des discussions, le mandat de négociation donné à la Commission européenne n’a toujours pas été rendu public. Pour le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, le secret sur les négociations est un choix « stratégique ». La Suisse, la Norvège et l’Islande ont pourtant publié leurs offres initiales de négociation (lire ICI. Dans ces conditions, comment savoir quels seront les secteurs qui pourront être soumis aux privatisations et à la concurrence internationale ? « Dans son offre, l’UE a introduit une série d’exceptions qui lui permettent de prendre toute mesure qu’elle juge utile dans un certain nombre de secteurs, notamment l’audiovisuel, l’éducation publique, la santé publique ou l’eau », assure, dans son langage bien à elle, la Commission. Impossible à vérifier, tant que l’offre initiale de l’Union européenne ne sera pas rendue publique.

 

Les services publics seront-ils protégés de toute menace de privatisation ? Là encore, réponse sibylline de la Commission : « L’UE a introduit une réserve horizontale lui permettant de sauvegarder des monopoles et des droits exclusifs d’exploitation dans le secteur public. La réserve est libellée comme suit : "les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés" » [1]. La transparence, c’est aussi une question de vocabulaire...

 

Notes

[1Source : FO Hebdo.

 

Pour aller plus loin :

- TISA : qui a voté quoi à Bruxelles (droite et socialistes la main dans la main) ?

- L’Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis

- Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 09:30
Liste nominative des signataires au bas du texte de la déclaration
Liste nominative des signataires au bas du texte de la déclaration

Liste nominative des signataires au bas du texte de la déclaration

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales.
 

Sources : Confédération Générale du Travail

- Qui sommes-nous ?

Nous sommes une coalition d’organisations membres de la société civile européenne qui partage les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA voire GMT). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant protection environnementale, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l'intégrité des systèmes financiers et autres.
 

Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.


 

- Qu’est-ce que le TTIP ?

Le TTIP est un accord d’une grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
 

Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
 

Cependant, les preuves acquises de la position du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisé pour permettre la dérégulation, augmenter les garanties des investisseurs, orienter les droits de propriété intellectuelle vers des monopoles et une course vers le bas. Les bénéfices économiques proclamés mais non confirmés sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les évidences rassemblées suggèrent que ces objectifs menacent des droits importants acquis lors de longues luttes démocratiques et les intérêts sociétaux publics de l’Europe, des USA et du reste du monde.
 

Les négociations se déroulent derrière des portes closes, sans consultation exhaustive et effective du public. Les Parlements Nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais de rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.


 

- Quelles sont nos inquiétudes ?

  • Le manque de transparence et de procédure démocratique, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection des intérêts publics soit préservée. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.

  • Le chapitre de la proposition des investissements, particulièrement la clause de l’inclusion d’un Règlement des Différents Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les états quand des décisions démocratiques -faites par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur des profits anticipés. Ces dispositifs s’opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.

  • La création de structures et de procédures de gouvernance nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations» comme la proposition du Regulatory Cooperation Council. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des trusts. Ces structures anti-démocratiques menacent de faire baisser des standards et des règles importants conçus dans l’intérêt de la protection publique, ou d’interdire des améliorations à venir, sans prendre en compte des nécessités ou des mandats publics. Nous sommes aussi inquiétés par la perspective de renforcer la protection et l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.
     

 

- Nos exigences et nos buts communs :

En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :

  1. La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.

  2. Un processus démocratique : incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le parlement européen, des débats dans les parlements nationaux, dans les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.

  3. Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif du Règlement des Différents Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminé définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.

  4. Pas de Regulatory Cooperation Council : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doivent dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.

  5. Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles, ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés» vers le dénominateur commun le plus bas. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.

  6. Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une implication gouvernementale promouvant les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui serve les intérêts publics.

  7. La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des fermes familiales.

  8. Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards important défendant notre qualité de vie. Les continuelles violations du droit du travail devraient être sanctionnées par des amendes

 

Tout accord commercial entre les US et l’EU, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


 

- Signataires :

11.11.11, Belgium - Action For Breast Cancer Foundation, Malta - Africa Contact, Denmark - Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) - Aitec-IPAM, France - aktion / arbeitsunrecht, Germany - Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany - APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe - aquattac, Europe-wide - Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany - ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium - ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria - ASEED Europe, Netherlands - Association d'Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France - Attac Austria - ATTAC Denmark - Attac Finland - Attac France - Attac Germany - Attac Iceland - Attac Ireland - ATTAC SPAIN - Attac Sweden- ATTAC VLAANDEREN, Netherlands - ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium - Austrian Federal Chamber of Labour - Austrian Trade Union Federation - BI Fracking freies Hessen, Germany - BI lebenswertes Korbach e.V., Germany - Both ENDS, the Netherlands - Campact e.V., Germany - CEE Bankwatch Network - Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria - La CGT, France - Colibri, Germany - Collectif citoyen les Engraineurs, France - Collectif contre le grand marché transatlantique, Stop TAFTA, France - Collectif des Associations Citoyennes, France - Collectif Roosevelt, France - Compassion in World Farming, Europe-wide - Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium - Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany - Eco Ruralis, Romania - Ecologistas en Acción, Spain - Educación para la Acción Crítica-EdPAC. Spain - in Welt Forum Freiburg, Germany - European Attac Network (EAN) - European Coordination Via Campesina (ECVC) - European Environmental Bureau - European Federation of Journalists - The European Public Health Alliance, Europe-wide - European Water Movement - Farms not Factories, UK - Fairwatch, Italy - Fondation Sciences Citoyennes, France - Food & Water Europe - Fracking Free Ireland - Freedom Fight Info, Serbia - Friends of the Earth Europe - Friends of the Earth Spain - GAIA : Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal - Générations Futures, France - German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring DNR) - German NGO Forum on Environment and Development, Germany - GLOBAL 2000 : Friends of the Earth Austria - Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide - GMO Information Center ("InfOMG"), Romania - Golias Hebdo et Golias Magazine, France - Greenpeace - The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium - Heaven or sHell, Sweden - IBFAN Europe - IBFAN Georgian Group - Ibfan Italia - Initiativ Liewensufank, Luxembourg - INKOTA-netzwerk, Germany - Institute for sustainable development, Slovenia - Irish Doctors Environmental Association, Ireland - Keep Ireland Fracking Free, Ireland - Kein Patent auf Leben! ("No Patents on Life!"), Germany - LEF, FGE, Belgium - Limerick Earth Day Network, Ireland - Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium - Mehr Demokratie, Germany - MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany - MIM Moral in Motion, the Netherlands - Naturefriends International - NaturFreunde Deutschlands, Germany - Nicos Poulantzas Institute, Greece - NOAH - Friends of the Earth Denmark - ÖBV-Via Campesina AustriaPlatform aarde Boer  - consument, The Netherlands - Pokret za slobodu, Serbia - Portmarnock - Community Association, Beach committee, Ireland - PowerShift, Germany - PROVIEH, Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany - Quercus : National Association for Nature Conservation, Portugal - La Quadrature du Net, France - Romania Fara Ei, Romania - Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands - Service Civil International - Slow Food Germany - Slow Food International - SOLIDARITÉ, France - SOMO, the Netherlands - StopTTIP UK - SÜDWIND, Austria - Transnational Institute - Transport & Environment, Belgium - Umweltinstitut München e.V., Germany - Unión Sindical Obrera (USO), Spain - UNISON, UKVédegylet Egyesület, Hungary - War on Want, UK - WEED : World Economy, Ecology & Development, Germany - Wemos, the Netherlands - Women in Europe for a Common Future, France , Germany, The Netherlands - Women’s International League for Peace and Freedom Holland - World Development Movement, UK - Workinggroup Food Justice, The Netherlands - X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands

 

Pour en savoir plus :

- Les syndicats Britanniques se lancent dans la protestation contre le TTIP

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 10:18
Le grand marché transatlantique : les multinationales contre la démocratie (préface de J-L. Mélenchon)

Sources : le Parti de Gauche

Suite à la chute du mur de Berlin, l’Union européenne et les États-Unis sont en tractations en vue de créer un grand marché transatlantique.
Négocié sans publicité ni débat, ce projet exige de remanier en profondeur les lois, les institutions et les valeurs de nos sociétés. Basé sur la compétition économique et la marchandisation, ce projet renforce le pouvoir des multinationales face aux États qui vont se vendre en bradant nos protections sociales : soins de santé, pensions, conditions de travail, salaires, solidarités…
De plus, les accords transatlantiques menacent nos libertés civiles (droit à la vie privée, mouvements de contestation…), l’écologie et la démocratie.
Fait par et pour les multinationales, ce projet doit aboutir en 2015. Autrement dit, demain.
Respectivement anthropologue et politologue, Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti travaillent en Belgique où ils publient régulièrement des articles sur le site www.econospheres.be
Jean-Luc Mélenchon, député européen GUE-NGL combat le grand marché transatlantique au Parlement européen depuis 2009. Il a interpellé à plusieurs reprises la Commission européenne. - See more at: http://www.lepartidegauche.fr/educpop/livre/le-grand-marche-transatlantique-les-multinationales-contre-la-democratie-preface-j-melenchon-28133#sthash.ELMon0Mo.dpuf

Suite à la chute du mur de Berlin, l’Union européenne et les États-Unis sont en tractations en vue de créer un grand marché transatlantique.
Négocié sans publicité ni débat, ce projet exige de remanier en profondeur les lois, les institutions et les valeurs de nos sociétés. Basé sur la compétition économique et la marchandisation, ce projet renforce le pouvoir des multinationales face aux États qui vont se vendre en bradant nos protections sociales : soins de santé, pensions, conditions de travail, salaires, solidarités…


De plus, les accords transatlantiques menacent nos libertés civiles (droit à la vie privée, mouvements de contestation…), l’écologie et la démocratie.
Fait par et pour les multinationales, ce projet doit aboutir en 2015. Autrement dit, demain.
Respectivement anthropologue et politologue, Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti travaillent en Belgique où ils publient régulièrement des articles sur le site

 

- Pour commander : ici

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 14:37
La région Poitou-Charentes déclarée hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA)

L'opposition au Grand Marché Transtatlantique (TAFTA) avance !

 

Lors de la session du 27 juin du Conseil Régional Poitou-Charentes sur proposition des élus EELV (voir ICI la motion), la Région Poitou-Charentes est déclarée hors "Grand marché Transatlantique (TAFTA)".

  • A noter, la motion a été adoptée par toute la gauche "PS y compris".

 

- Les 55 conseillers régionaux élus en 2010 se répartissent ainsi :

- Liste « Poitou-Charentes, une énergie d’avance : l’écologie, les emplois, la justice sociale » menée par Ségolène Royal : 39 conseillers

  • 22 élus du Parti socialiste et divers gauche.
  • 11 élus des Verts et d'Europe Écologie (dont les 2 déjà présents sur la liste de Ségolène Royal dès le premier tour).
  • 3 élus du Parti radical de gauche.
  • 3 élus dits "centristes humanistes" (présents sur la liste de Ségolène Royal dès le premier tour).

 

- Liste « Avec Dominique Bussereau, Poitou-Charentes, c’est vous » menée par Dominique Bussereau : 16 conseillers

  • 7 élus de l'UMP et divers droite.
  • 4 élus du Nouveau Centre.
  • 2 élus de CPNT.
  • 2 élus du Mouvement pour la France.
  • 1 élu du Parti chrétien-démocrate.

 

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 14:51
Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

Des négociations internationales secrètes sur les "services", dévoilées par Wikileaks

 

Sources : @ARRÊT SUR IMAGE par Vincent COQUAZ et BASTAMAG par Agnès Rousseaux

Un traité international négocié discrètement entre 50 pays, qui vise à libéraliser le marché des services et empêcher toute régulation du secteur financier ? Après TAFTA, les Etats-Unis et l'Union Européenne vous présentent TiSA. Vous n'en avez jamais entendu parler ? Pas étonnant : les débats sont confidentiels et aucun grand média ne s'était encore penché sur la question, à laquelle L'Humanité consacre sa Une d'aujourd'hui.

 

L'opacité des débats sur le traité transatlantique (TAFTA ou TTIP, @ARRÊT SUR IMAGE en parlait ici et   et moi ici) vous a choqué ? Attendez un peu de voir son petit frère : TiSA, que présente BASTAMAG.

 

Derrière cet acronyme se cache le "Trade in Services Agreement", ou "Accord sur le commerce des services (ACS)" : un accord commercial actuellement négocié sur la libéralisation du marché des "services" à l'échelle mondiale.

 

Selon le Département du commerce australien, les 50 pays qui négocient TiSA représentent 70% des échanges mondiaux de service.

 

Ces 50 pays, dont l'Union Européenne et les Etats-Unis, discutent donc, en dehors du cadre de l'OMC (où les négociations sont jugées trop lentes), des modalités d'ouverture à la concurrence internationale et de libéralisation des services. Une très bonne nouvelle pour l'industrie des services américaine : "Ces négociations sont l’opportunité la plus prometteuse en deux décennies pour promouvoir le commerce des services à l’échelle internationale" estime un de leurs représentants. Sauf que ce que l'on sait pour l'instant de l'accord ne permet pas d'en connaître les contours : les services, en plus de la finance, des télécommunications ou du transport par exemple, regroupent également des domaines comme ceux de la santé et de l'éducation.

 

 

- Des privatisations irréversibles

Plusieurs ONG dénoncent ainsi les effets pervers qu'un tel accord pourrait avoir sur les services... publics. Pour la fédération syndicale de l'Internationale des Services Publics (ISP), TiSA s’inscrit ainsi "dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce".

 

L'ISP s'inquiète notamment des clauses de "statu quo" et "d'effet de cliquet" qui interdiraient de fait le rétablissement de monopoles publics (par exemple la remunicipalisation d'un Service de l'eau ou de transport urbain, par exemple), rendant donc "pérenne et irréversible un système de privatisations pour toutes les générations à venir".

  • Autre point noir, "l'obligation de neutralité économique" qui obligerait à accorder les mêmes subventions aux services publics qu'au secteur privé.
  • Pire : les pays envisagent que l'accord s'appliquerait par défaut à tous les services, sauf ceux explicitement exclus au moment de la signature.

 

- Un accord secret (jusqu'à Wikileaks)

Lancées en février 2012, les négociations sont restées totalement secrètes. Il faut attendre juin 2013 pour voir un communiqué de 6 lignes de l'Organisation Mondiale du Commerce qui annonce des négociations et les pays concernés, sans jamais entrer dans les détails de l'accord, note Bastamag.

 

Un mois plus tard, le 4 juillet 2013, le Parlement européen vote l'ouverture de négociations pour l'Union Européenne (111 députés votent CONTRE, notamment les eurodéputés Verts et ceux de la Gauche unie européenne (GUE-NGL) parmi lesquels siègent les députés Front de gauche. Le PS, le centre et l'UMP on voté POUR comme un seul homme).  Voir le détail du scrutin,

 

Et la discrétion semble fonctionner : à l'exception de blogs et de pure players indépendants, pas un mot dans la presse jusqu'à aujourd'hui et à la une de L'Humanité.

Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

La semaine dernière, Wikileaks a toutefois permis d'en savoir un peu plus, en publiant une annexe de cet accord.    Son principal enseignement est que TiSA engloberait les services financiers, empêchant de fait leur régulation. Surtout, le secret de l'accord est entièrement assumé : l'annexe est classée confidentielle pour une durée de cinq ans et doit être "conservée dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé".

 

Bien entendu ce secret ne concerne que le grand public : les lobbys de l'industrie des services ont activement participé au round de négociation d'avril 2014, comme ils l'indiquent dans un communiqué.

 

 

- Comme pour le TAFTA (Grand Marché Transatlantique) la mobilisation contre le TISA est urgente et nécessaire dans un MÊME COMBAT

@ARRÊT SUR IMAGE avait pris l'initiative d'une émission sur l'accord TAFTA : Accords transatlantique : "Ce secret est anormal".

 

En Suisse sous l'égide d'ATTAC, un comité "Stop TISA !" s’est structuré et une pétition a été lancée (voir ICI). Vu les enjeux démocratiques, économiques et politiques, ainsi que l’opacité de ces négociations, la mobilisation pourrait prendre de l’ampleur dans les mois à venir.

Pour aller plus loin :

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 07:17
30 JUIN : 2éme réunion du collectif rochelais anti-TAFTA

La prochaine réunion du collectif  aura lieu :

 

Lundi 30 Juin 2014 à 20 h 15

Salle Amos Barbot, 37 Rue du Collège

LA ROCHELLE

 

Vous trouvez ci-dessous un diaporama qui peut contribuer à éclairer votre lanterne

30 JUIN : 2éme réunion du collectif rochelais anti-TAFTA

- Enjeux du Grand marché transatlantique: le diaporama ICI

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23 juin 2014 1 23 /06 /juin /2014 13:32
Quelques bonnes raisons de stopper TAFTA !
  • SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : Nos normes plus strictes que les normes américaines et que les «normes internationales» (niveaux de pesticides, contamination bactérienne, additifs toxiques, OGM, hormones, etc.), pourraient être condamnées comme «barrières commerciales illégales» ;
  •  

    • GAZ DE SCHISTE : Les gouvernements européens ne réglementeraient plus les exportations de gaz naturel vers les nations TAFTA. La fracturation hydraulique pourrait devenir un droit pour les sociétés qui pourraient exiger des dommages et  intérêts auprès des nations qui s’y opposent ;

     

    • EMPLOI : Les entreprises souhaitant délocaliser dans les états concernés par le projet TAFTA où les salaires sont inférieurs, seraient protégées. L’Inspection et le code du travail devenant illégaux, plus de préavis de licenciement. Pôle emploi devrait être privatisé ou serait attaqué en justice par les sociétés d’intérim pour concurrence déloyale. Les conséquences du TAFTA sur le taux de chômage en Europe ne seraient que néfastes ;
     
    • SANTÉ & RETRAITES : Les médicaments pourraient être brevetés plus longtemps, les groupes pharmas pourraient bloquer la distribution des génériques. Les services d’urgence pourraient être privatisés. Les Assurances privées pourraient attaquer en justice les CPAM pour concurrence déloyale. Les retraites par répartition pourraient être démantelées, les compagnies d’assurances se substitueraient aux CRAM,ARRCO, AGIRC… ;
     
    • EAU & ÉNERGIE : Ces biens seraient privatisables. Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, idem pour l’énergie, qu’elle soit fossile, nucléaire ou renouvelable. La sécurité nucléaire serait réduite. Le prix du gaz et du kW seraient libres ;
     
    • LIBERTÉ & VIE PRIVÉE : Grâce à la révolte publique, les sociétés espérant enfermer et monopoliser l’Internet ont échoué l’année dernière à faire adopter leur ACTA répressif ; des textes plus pernicieux sont dans le TAFTA ;
     
    • SERVICES PUBLICS : Le TAFTA limiterait le pouvoir des États à réglementer les services publics tels que : services à la personne, transports routiers, ferroviaires, etc. et réduiraient les principes d’accès universel et large à ces besoins essentiels ;
     
    • CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE : Les gros producteurs d’audiovisuel pourraient interdire les productions privées ou professionnelles à faible budget comme youtube, vimeo, dailymotion, les financements collaboratifs seraient rendus illégaux. Les musées nationaux perdraient leur droit de préemption sur les trésors artistiques nationaux au profit de collectionneurs privés ;
     
    • ENSEIGNEMENT : Les universités privées pourraient attaquer en justice l’Éducation nationale pour concurrence déloyale. De la maternelle au doctorat, les sociétés privées contesteraient aux écoles, cantines scolaires et resto U, toutes subventions municipales, régionales ou nationales ;
     
    - Pour d'autres informations sur le Grand Marché Transatlantique ou TAFTA, cliquez ICI
     
    - Mais aussi :
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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 11:16
Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

 

Source : Le Monde Diplomatique par Lori M. Wallach, novembre 2013

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

 

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

 

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

 

- Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

 

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

 

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

 

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

 

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

 

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

 

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

 

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

 

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

 

- Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

 

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

 

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

 

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

 

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

 

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

 

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

 

- Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

 

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

 

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l'internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

 

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

 

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

 

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

 

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

 

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

 

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

 

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

 

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

 

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

 

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

 

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

 

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

 

Lori M. Wallach Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

 

- Sur le même sujet, pour en savoir plus, lire aussi :

- L'ambassade américaine de Berlin a annoncé sur Twitter qu'elle proposait jusqu'à 20.000 dollars à tout projet pro-TTIP. Une initiative qui provoque l'indignation outre-Rhin.

 

  • Notes :

(1) Lire « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », Le Monde diplomatique, février 1998.

(2) « Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk », Reuters, 13 mai 2012.

(3) Zach Carter, « Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman », Huffington Post, 19 juin 2013.

(4) « Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US “trade” deals » (PDF), Public Citizen, août 2013.

(5) Andrew Martin, « Treaty disputes roiled by bias charges », Bloomberg, 10 juillet 2013.

(6) « Renco uses US-Peru FTA to evade justice for La Oroya pollution » (PDF), Public Citizen, 28 novembre 2012.

(7) « Ecuador to fight oil dispute fine », Agence France-Presse, 13 octobre 2012.

(8) Commentaires sur l’accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.

(9) « EU-US high level working group on jobs and growth. Response to consultation by EuropaBio and BIO » (PDF), http://ec.europa.eu

(10) Shahien Nasiripour, « Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries », Huffington Post, 10 janvier 2012.

(11) « Europe admits speculation taxes a WTO problem », Public Citizen, 30 avril 2010.

(12) Courrier de M. Demetrios Marantis, représentant américain au commerce, à M. John Boehner, porte-parole républicain à la Chambre des représentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu

(13) « Final report. High level working group on jobs and growth » (PDF), 11 février 2013, http://ec.europa.eu

(14) « TAFTA’s trade benefit : A candy bar », Public Citizen, 11 juillet 2013.

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  • Pour une Révolution citoyenne par les urnes
  • Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, syndicaliste CGT, conseiller Prud'homme depuis 1978.
  • Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, syndicaliste CGT, conseiller Prud'homme depuis 1978.

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