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18 octobre 2014 6 18 /10 /octobre /2014 09:30
23 octobre - TONNAY-CHARENTE : conférence débat sur le TAFTA (Grand Marché Transatlantique)

- Le TAFTA en quelques mots

Depuis le 14 juin 2013 , la commission eu-ropéenne négocie avec les Etats unis le par-tenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement PTCI, également appelé TAFTA.


Derrière ce projet technique, une véritable machine de guerre contre la liberté des peuples et leurs représentations politi-ques :
- sous couvert du mandat confié à la com-mission européenne la pression violente des lobbies aux services des intérêts pri-vés des multinationales nous imposerait des règles américaines ignorant le princi-pe de précaution, modifiant la protection de l’environnement, la sécurité alimentai-re et sanitaire tels qu’ils sont appliqués actuellement.
- Les clauses du mandat prévoit le dé-mantèlement de toute « entrave » à la liberté de circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union Européenne et les États Unis ; ainsi que la création d’instances suprana-tionales pour superviser l’application du traité.
- Les citoyens sont volontairement écar-tés et sous-informés.


Nous contestons la présence d’experts non élus, de nombreux lobbyistes invi-tés sans contrôle démocratique. Pour découvrir, échanger sur les enjeux poli-tiques, économiques et sociaux de ce projet de traité.

23 octobre - TONNAY-CHARENTE : conférence débat sur le TAFTA (Grand Marché Transatlantique)

Pour en savoir plus ICI ou télécharger le document ci dessous :

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 09:04
TAFTA/GMT ( Grand Marché Transatlantique) un diaporama et une vidéo pour comprendre

- Le Grand Marché transatlantique : un projet contre les peuples et la démocratie

Un vaste accord de libre-échange est en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Négocié en toute opacité, celui-ci comporterait de nombreux dangers pour les normes sociales, environnementales et sanitaires. Il représente aussi une menace démocratique dans la mesure où il permettrait aux multinationales de poursuivre les Etats devant des tribunaux d'arbitrage privé. Ce diaporama, cette vidéo font état des menaces que représente le projet de traité transatlantique (TAFTA).

 

 

- Qu'est-ce qui se cache derrière le Grand Marché Transatlantique ?

Ci dessous, ou ICI le lien vers un diaporama pour comprendre, informer, débattre.

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 09:02
RÉVÉLATION : le texte de l'accord de libre échange signé entre l’Europe et le Canada (petit frére du TAFTA)
. RÉVÉLATION !

 

La vérité sur le CETA ou AECG, Traité signé entre le Canada et l'Union européenne

 

ICI le texte du CETA ou AECG signé le 18 octobre 2014 à Ottawa entre le Canada et l'Union européenne signé, rendu public APRÉS sa signature et élaboration secrète !!!.

 

 

- Le CETA (accord Canada/Europe) est l'illustration des danger de l'accord TAFTA (accord USA/Europe) en cours de négociations clandestines.

Le plan du texte est édifiant, tout particulièrement les points 26 (Coopération en matière de règlementation) et 33 (Règlement des différents).

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 23:29
11 octobre : les militants anti TAFTA au contact de la population pour expliquer et convaincre

11 octobre : les militants anti TAFTA au contact de la population pour expliquer et convaincre

Lire : Contre le Grand marché transatlantique, « une victoire est tout à fait possible »

 

 

- Le projet de traité de libre échange total entre les Etats-Unis et l’Union Européenne est actuellement négocié en catimini devant la commission européenne.

 

 

- Connu sous le nom de TAFTA, (Trans Altantic Free Trade Agreement) mais aussi sous celui de TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) cetraité organise « le Grand Marché Transatlantique ».

 

- Un traité qui consacrera la toute puissance du marché sur Toute autre norme ! TAFTA c’est la supériorité du libre-échange sur toute autre norme, sociale, sanitaire, environnementale !

 

 

SAMEDI 11 OCTOBRE à 14 H 30 Place de la Motte Rouge à La Rochelle .

 

 

 

 

11 octobre 2014  Journée européenne anti-TAFTA... à La Rochelle aussi !
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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 09:05
Québec : un petit village attaqué par l’industrie pétrolière pour avoir voulu protéger son eau

Ils s'opposent aux gaz de schistes..... et sont trainés devant les tribunaux  VOILÀ LE RÉSULTAT du libre échangisme !

 

Avec le Grand Marché Transtatlantique (TAFTA) en négociation entre l'Europe et les USA... c'est ce qui nous attend. Avis aux élus et populations !

 

1,5 million de dollars canadiens, soit un peu plus d’un million d’euros. C’est la somme réclamée par la firme pétrolière Gastem à la municipalité de Ristigouche, en Gaspésie. La faute de cette petite communauté de 168 habitants ? Avoir interdit la fracturation hydraulique fracturation hydraulique dans un rayon de 2 kilomètres autour de ses sources d’approvisionnement en eau.

 

Sources : Observatoire des Multinationales  par Olivier Petitjean 10/09/2014

Pour faire face aux frais de justice - la somme demandée par Gastem représente en effet 5,5 fois le budget municipal annuel -, les citoyens de Ristigouche ont lancé un appel à financement populaire[1].

 

« C’est un règlement populaire demandé par une majorité écrasante des résidents. En adoptant ce règlement, le conseil municipal a fait son devoir de protéger le bien commun de la communauté. », a déclaré le maire de Ristigouche, François Boulay.

 

Les autorités provinciales du Québec, qui ont accordé sa licence d’exploration à Gastem, font la sourde oreille. Une réglementation similaire à celle mise en place à Ristigouche est en cours d’élaboration au niveau de la province, mais elle ne s’appliquerait pas rétrospectivement aux permis déjà accordés. Le permis de Gastem date de juillet 2012, peu avant le moratoire de facto décrété par le gouvernement du Québec.

 

70 communes québécoises auraient adopté des régulations similaires à celles de Ristigouche. Malgré les dénégations de Gastem, qui assure avoir « fait des dépenses » et vouloir simplement récupérer l’argent investi sur place, on ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit aussi d’une campagne d’intimidation [2].

 

Gastem est une entreprise issue de la privatisation de certaines activités d’Hydro-Québec, la grande entreprise énergétique provinciale. Elle détient des droits d’exploration sur 1,1 million d’acres dans les Basses-Terres du Saint-Laurent, la péninsule gaspésienne et les îles de la Madeleine.

 

On rappellera qu’une autre entreprise canadienne, Lone Pine Resources, a déjà engagé des poursuites contre le gouvernement canadien, via une filiale américaine et les mécanismes d’arbitrage États-investisseurs de l’ALENA (Accord de libre échange nord-américain), en raison du moratoire sur la fracturation hydraulique imposé au Québec.

 

 

Note :

[1] Voir le site de la campagne : http://solidariteristigouche.ca

[2Sur l’affaire, voir ce reportage de Radio Canada.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

Québec : un petit village attaqué par l’industrie pétrolière pour avoir voulu protéger son eau
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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 10:10
Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre

Grand marché transatlantique négocié en secret par l'Union Européenne et les Etats-Unis :

 

- PARLONS-EN

 

Mercredi 8 octobre à 20h 15 A l'amphi G de l'IUT aux Minimes, La Rochelle 15 rue F. de Vaux de Folletier

(amphi situé à droite de l'entrée de l'IUT).

 

 

 

 

 


Thème : Le TAFTA : Projet d'accord UE/USA (grand marché transatlantique) Contenu, enjeux, démocratie Ce débat sera précédé d'une présentation faite par Frédéric VIALE, docteur en droit, membre d'Attac France. Frédéric VIALE anime de nombreuses rencontres sur le sujet et il est possible d'accéder à certaines de ses interventions sur Internet.  Pour information, des collectivités territoriales conscientes des enjeux de ce projet sont de plus en plus nombreuses à se déclarer "Hors TAFTA".

Elus et organisations associatives, syndicales et politiques sont invités.


 Relayons l'information autour de nous.

 

 

- Dernière heure

Sources : Marianne le 18/09/2014

Traité transatlantique : le gouvernement demande enfin la transparence !

 

"Jusqu’à présent, le gouvernement se foutait bien de l’opacité entourant le mandat de négociation des émissaires européens sur le traité transatlantique. Pis, il paraissait l'approuver. Mais Matthias Fekl, le remplaçant du phobique Thomas Thévenoud au secrétariat au Commerce extérieur, vient d’exiger que le secret soit levé. Ni plus ni moins que ce que réclament depuis des mois les opposants au traité…"

 

Du vent ou un véritable engagement politique ?

La transparence, c'est bien mais il reste à voir ce que seront les positions de négociation du commissaire européen et de quelle façon le gouvernement français influera sur ces positions.

Raison de plus pour poursuivre la mobilisation !

Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre

- Mobilisation réussie pour les opposants au TFTA (Grand Marché transatlantique), la salle était comble

 

Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre
Grand marché transatlantique PARLONS-EN à La Rochelle, mercredi 8 octobre

Pour en savoir plus :

- Mon dossier : TAFTA & TISA

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3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 09:30
CETA-TAFTA, des traités jumeaux pour détruire la souveraineté des peuples

Source : Blog de Raoul Marc Jennar[1]

Le 18 octobre 2013, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont conclu ce que la Commission appelle un « accord politique » sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AÉCG) entre l’Union européenne et le Canada.

 

Les négociations avaient commencé commencé en 2009. Avec la complicité des gouvernements de l'Union Européenne, elles se sont tenues dans le plus grand secret. Jamais, les gouvernements qui ont donné le feu vert à la Commission européenne pour conduire ces négociations et signer cet « accord politique » n’ont informé leur Parlement et encore moins sollicité l’accord de celui-ci pour mener de telles négociations qui, pourtant, remettent en cause des choix de société fondamentaux

 

Si on a peu parlé jusqu’ici de ce projet de traité, c’est qu’il a fallu longtemps avant que des fuites permettent d’en connaître le contenu. Ce n’est que depuis début août qu’on dispose d’une version du document qui peut être considérée comme définitive (document de la Commission européenne du 5 août 2014 : CETA Consolidated text accompagné de la mention : This document is Limited and should hence not be distributed outside the EU institutions).

 

Demain, 25 septembre, à Ottawa, se tiendra un Sommet Canada-Union européenne où l’élite économique et politique va célébrer la conclusion de cet accord de libre-échange Canada-UE (AÉCG ou, en anglais, CETA pour Canada-EU Trade Agreement). Un accord qui va beaucoup plus loin que les accords de l'OMC dans le démantèlement des souverainetés démocratiques.

 

A l’instar du GMT/TAFTA, le CETA appartient à cette nouvelle génération de traités internationaux qui, sous couvert de commerce et de libre-échange, s’attaquent violemment à la Constitution, aux législations et aux réglementations des Etats chaque fois qu’elles constituent des « obstacles » à la libre concurrence, ces obstacles n’étant plus seulement les droits de douane et les réglementations douanières, mais aussi et bien plus, les normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles ou techniques en vigueur dans chacun de nos pays.

 

L’accord auquel ont abouti les négociateurs européens et canadiens se présente sous la forme d’un document de 521 pages complétées par 1000 pages d’annexes. A ce jour, ni la Commission européenne, ni le gouvernement français n’ont publié ce texte qui compte 46 chapitres.

 

 

 

 

 

 

On retrouve, dans ce CETA, une volonté générale inscrite comme objectif majeur de toutes les négociations en faveur du libre-échange depuis qu’existent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce : déréguler.

 

Et ce n’est pas le préambule de l’accord qui doit faire illusion. Si on y lit, avec beaucoup de solennité, le droit des parties de réguler sur leur territoire, on ne le lira plus par la suite. Or, en droit international, le préambule d’un accord n’a aucune force contraignante. C’est la suite du texte qui compte et on y trouve une foule de dispositions qui organisent très concrètement la limitation des Etats à réguler, l’interdiction d’introduire de nouvelles régulations et le droit des entreprises multinationales à imposer leurs volontés.

 

On reconnaît, dans ce CETA, les mêmes chapitres qui jalonnent le projet de grand marché transatlantique popularisé sous le sigle TAFTA.

 

 

 

 

On trouve donc la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’OMC comme le traitement national (accorder en France aux entreprises étrangères le même traitement que celui accordé  aux entreprises françaises, y compris dans les activités de service) et le traitement de la nation la plus favorisée (le traitement favorable accordé à un fournisseur d’un Etat doit être octroyé à tous les fournisseurs de tous les Etats membres de l’OMC : 0% de droit de douane sur un produit agricole en provenance d’un pays entraîne l’obligation d’appliquer 0% de droit de douane sur ce produit en provenance de tous les autres pays).

 

  • Comme le TAFTA, le CETA prévoit de réduire voire de supprimer les droits de douane en particulier dans le secteur agricole avec des conséquences très dommageables pour l’emploi dans l’agriculture européenne et pour la qualité des produits agricoles.

 

  • De nombreux articles traitent des droits des investisseurs (les multinationales), de la libéralisation et de la protection des investissements. Des listes de mesures que ne pourront plus prendre les Etats figurent dans le texte. Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, d’imposer des restrictions protégeant l’environnement, de limiter les autorisations en matière de télécommunication.

 

  • De même que dans le TAFTA, les dispositions de l’accord avec le Canada s’appliqueront non seulement aux Etats, mais aussi aux collectivités territoriales. Celles-ci n’auront plus le droit d’imposer des exigences de localisation ou de production locale à un investisseur canadien et elles ne pourront plus, dans les commandes publiques, donner la préférence à des produits ou des fournisseurs locaux.

 

  • Les investisseurs seront protégés contre toute forme d’expropriation directe ou indirecte car, désormais, la rentabilité de l’investissement sera fondée sur la stabilité réglementaire ou normative. Ce qui signifie que toute modification législative ou réglementaire en France dépendra désormais de l’accord des firmes canadiennes. C’est le droit des Etats à réguler qui est ainsi directement remis en question.

 

  • Le CETA, comme le TAFTA, crée la possibilité pour les firmes canadiennes de contester les lois et les réglementations et toute décision des pouvoirs publics au-travers d’un mécanisme de règlement des différends transférant ainsi des tribunaux nationaux vers une structure d’arbitrage privée le pouvoir de trancher un conflit entre une firme et une autorité publique. C’est la privatisation de l’exercice de la Justice qui est ainsi organisée.

 

  • Comme dans le TAFTA, le CETA a pour objectif de rendre compatibles les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques en vigueur dans les Etats de l’UE et au Canada. En matière de normes sociales, on a appris que, pendant la négociation, le Canada avait proposé d’inclure une référence aux droits du travail tels qu’ils sont inscrits dans les conventions sociales de l’Organisation internationale du Travail, mais que la Commission européenne, soutenue par les 28 gouvernements, a refusé.

 

  • Comme dans le TAFTA, les activités de service sont directement visées. On y trouve la même volonté d’assimiler les fournisseurs de services publics aux fournisseurs privés et d’appliquer intégralement l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS), avec la volonté d’aller au-delà. A la différence du TAFTA, le CETA prévoit d’appliquer le mécanisme de règlement des différends également aux activités culturelles.

 

  • Comme dans le TAFTA, il est fait explicitement référence à l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle avec cette circonstance aggravante qu’on retrouve dans le CETA des dispositions de l’Accord Commercial sur les Contrefaçons (ACTA) qui fut rejeté en 2012 par le Parlement européen. En la matière, les dispositions en vue de protéger ces droits de propriété intellectuelle menacent directement les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des citoyens.

 

A cet égard, il faut observer que dans ces deux traités de libre-échange, il n’est jamais fait référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous deux de 1976, dont les principes sont très largement bafoués.

 

  • Comme dans le TAFTA, on crée dans le CETA une institution supranationale législative contraignante, dotée du double pouvoir de veiller au respect de l’accord et de poursuivre, après l’accord, le travail de dérégulation sans le moindre contrôle ultérieur des Etats. Ce qui réduit à néant toute utilité d’amender le texte comme certains le proposent.

 

Avec le CETA, comme avec le TAFTA, il s’agit de dépouiller les peuples de toute capacité de réguler et d’encadrer les activités du secteur privé, non seulement dans des domaines strictement industriels ou économiques, mais également dans des secteurs comme la politique sociale, la santé ou l’éducation. Plus aucune activité humaine ne doit échapper à la marchandisation. Et c’est à cela que souscrit le gouvernement français.

 

 

 

 

 

 

 

 

Il reste à espérer que le Parlement européen rejettera le CETA et le TAFTA, comme il en a le pouvoir. Si par malheur, il devait ratifier ces accords, alors les Parlements nationaux seront placés devant la responsabilité de refuser leur ratification. En effet, contrairement au point de vue exprimé par la Commission européenne, CETA comme TAFTA sont des « traités mixtes », c’est-à-dire des traités qui contiennent à la fois des matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE et des matières sur lesquelles les Etats membres de l’UE gardent une pleine compétence. Dès lors, les Parlements nationaux sont fondés à s’exprimer. Et les peuples à faire pression sur leurs élus pour que soient rejetés ces dénis de souveraineté populaire. Comme ces matières requièrent l’unanimité des Etats membres, il suffit d’un Parlement pour mettre fin à ces nuisances majeures que sont le CETA et le TAFTA.

Raoul Marc JENNAR

 

Note :
[1] Membre du Parti de Gauche - Auteur de « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », Perpignan.

 

La vérité sur le CETA ou AECG, Traité signé entre le Canada et l'Union européenne

 

ICI le texte du CETA ou AECG signé le 18 octobre 2014 à Ottawa entre le Canada et l'Union européenne signé, rendu public APRÉS sa signature et élaboration secrète !!!.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

- L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

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28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 14:29
L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

C’est un document aride de 519 pages qui, en temps normal, n’aurait jamais attiré l’attention de quiconque en dehors du cénacle des multinationales et des spécialistes du commerce international. « Fuité » le 13 août par le journal télévisé allemand « Tagesschau.de » sur son site, le texte confidentiel du CETA, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, a pourtant été accueilli avec grand intérêt. Et pour cause : il montre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Une répétition générale avant d’appliquer cette logique à grande échelle avec le traité transatlantique Europe–Etats-Unis ?

 

Sources : Le Monde.fr le 16/08/2014 par Maxime Vaudano Journaliste au Monde.fr

- 1. De quoi s’agit-il ?

Comme de nombreux traités commerciaux signés ces vingt dernières années (mais c’est une première pour l’Europe), le CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») installe un tribunal privé au nom barbare : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats, appelé ISDS en anglais.

 

Si elles s’estiment lésées par les décisions des Etats dans lesquels elles exercent leurs activités, les entreprises canadiennes et européennes pourront porter plainte devant cette instance composée non pas de juges professionnels, mais d’arbitres triés sur le volet, le plus souvent issus de grands cabinets d’avocats d’affaires.

 

Ce mécanisme fait également partie des dispositions les plus critiquées du traité transatlantique en cours de négociation.

 

Lire : Le traité TAFTA va t-il délocaliser notre justice à Washington ?

 

 

 

 

- 2. Quel intérêt ?

A l’origine, l’ISDS était intégré aux accords commerciaux pour pallier les carences des systèmes judiciaires des pays en développement et rassurer les multinationales occidentales : garanties contre le risque d’expropriation arbitraire, elles étaient censées investir davantage. Pourquoi donc l’intégrer à un traité entre deux économies modernes comme l’Europe et le Canada ?

 

« Les multinationales n’ont pas confiance dans la justice des pays de l’Est, comme la Roumanie ou la Bulgarie », souffle un vieux routard de l’arbitrage international. Elles pourront donc réclamer des dommages et intérêts devant l’ISDS, au nom du respect des principes de libre-échange inscrits dans le CETA. Délocaliser le règlement des conflits vers un tribunal arbitral permettra également, selon les entreprises, une plus grande neutralité dans les décisions, les juridictions nationales étant susceptibles d’être influencées par les Etats attaqués.

L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

- 3. Quels sont les risques ?

Pour ses (nombreux) opposants, l’ISDS pourrait coûter très chers aux Etats qui ne se soumettent pas aux desideratas des multinationales. Attaqué 35 fois en vingt ans dans le cadre de l’ISDS de son accord commercial avec les Etats-Unis, le Canada a ainsi été condamné à six reprises et forcé de verser au total 170 millions de dollars (130 millions d’euros) de compensations à des entreprises américaines (sans compter les frais de procédure), selon un rapport récent du Canadian Centre for Policy Alternatives. Les arbitres ont jugé que les règles de non-discrimination et de non-expropriation fixées par l’accord avaient été enfreintes.

 

Un cas récent, encore en cours d’instruction, fait grand bruit au Canada : estimant que la justice canadienne a invalidé injustement deux de ses brevets, le laboratoire pharmaceutique américain Eli Lilly réclame 100 millions de dollars (75 millions d’euros) de compensation pour ses profits gâchés. Pour l'ONG américaine public Citizen, Eli Lilly tente d’utiliser l’ISDS pour détruire le système canadien de validation des brevets, au mépris des choix démocratiques opérés par les Canadiens.

 

Dans la négociation du CETA, les Européens ont refusé de prendre en compte cette crainte, en déclinant la proposition canadienne d’exclure clairement les questions de propriété intellectuelle du champ de l’ISDS.

 

Plus généralement, les craintes se focalisent sur l’absence de garde-fous dans l’ISDS : les arbitres sont libres de livrer leur propre interprétation de notions juridiquement floues comme « l’utilité » d’un investissement, ou « l’expropriation indirecte d’un investissement ». Il n’existe aucun mécanisme d’appel ou de responsabilisation des arbitres.

 

Pour connaître tous les détails, lire notre analyse de la version fuitée de l'acord de CETA

 

 

 

 

 

Tout juste les négociateurs ont-ils introduit la possibilité pour l’Union européenne et le Canada d’adopter des déclarations contraignantes fixant l’interprétation de points problématiques, auxquels les arbitres devront se conformer.

Campagne du Conseil des Canadiens contre la plainte de Lone Pine sur le gaz de schiste. | (montage)

Campagne du Conseil des Canadiens contre la plainte de Lone Pine sur le gaz de schiste. | (montage)

Cela suffira-t-il à empêcher les multinationales de contester les choix politiques des gouvernements, comme le pétrolier américain Lone Pine, qui réclame 250 millions de dollars (190 millions d'euros) au Québec pour avoir imposé un moratoire sur la fracturation hydraulique et l’exploration du gaz de schiste, annulant « arbitrairement » des permis déjà accordés ? Le texte du CETA reste flou à ce sujet : il précise que les mesures servant des « objectifs légitimes d’intérêt public, tels que la santé, la sécurité ou l’environnement » ne sauraient être contestés, « sauf dans les rares circonstances où l’impact de la mesure [...] apparaît manifestement excessif ».

 

 

- 4. Le texte va-t-il entrer en vigueur ?

Nous en sommes encore loin. Le CETA doit être officiellement dévoilé et signé le 25 septembre prochain, mais devra passer par de nombreuses étapes de validation avant d’entrer en vigueur – pas avant 2016. Côté européen, il devra être approuvé par les 28 chefs d’Etat et de gouvernement, puis par le Parlement européen, avant de faire le tour des 28 parlements nationaux.

 

C’est là que les choses pourraient se compliquer. Dans le cadre des discussions sur le traité transatlantique, la France et l'Allemagne ont exprimé publiquement leurs réticences sur l’ISDS, jugé inutile, comme le nouveau président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, et un nombre croissant de parlementaires européens. On imagine mal comment ils pourraient le soutenir dans le CETA.

L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée

La société civile fait également monter la pression, en préparant une «initiative citoyenne européenne»  rassemblant un million de citoyens pour interpeller la Commission européenne sur les dangers du CETA et du traité transatlantique.

 

Les négociateurs se retrouvent donc face à un dilemme : soit ils retirent in extremis le chapitre de l’accord consacré à l’ISDS, comme le demandent certains opposants, pour faciliter son adoption ; soit ils tentent de passer en force, prenant le risque d’un échec cuisant comme lors du rejet de l'accord ACTA, en 2012. Le texte de l’accord « fuité » étant présenté comme définitif (avant « toilettage juridique » et traduction), il semble y avoir peu de chance qu’il soit profondément modifié d’ici sa signature.

 

Pour approfondir : Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe-Canada

L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée
. RÉVÉLATION !

 

La vérité sur le CETA ou AECG, Traité signé entre le Canada et l'Union européenne

ICI le texte du CETA ou AECG signé le 18 octobre 2014 à Ottawa entre le Canada et l'Union européenne signé, rendu public APRÉS sa signature et élaboration secrète !!!.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier TAFTA/TISA

- Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe-Canada

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16 août 2014 6 16 /08 /août /2014 13:49
Traité transatlantique : la cour de l’UE condamne la Commission à la transparence
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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 15:30
Comprendre le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) en quelques images

- Échec et mat pour le CETA ?

Comprendre le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) en quelques images

L'horizon s'assombrit pour le (CETA) petit frère du Grand Marché Transatlantique (traité de libre-échange avec les Etats-Unis dit TAFTA) !
En effet, le CETA est un accord en négociation entre l'Europe et le Canada... si CETA s'écroule, c'est le
TAFTA qui a du plomb dans l'aile !

 


- François Hollande aurait-il décidé de résister ? Se serait-il souvenu qu'il en va de l'avenir de la France ?

  • Hollande défendre les intérêts de la France ?... NON ! En cela, il n'y a rien de nouveau !
  • Mais Angela Merkel défendre les intérêts de la l'Allemagne ?... SI ! Ce n'est pas nouveau et, en la matière, elle n'entend pas remettre en cause le principe de souveraineté de l'Allemagne !

On va finir par regretter de ne pas avoir Merkel à la place de Hollande !

 

 

- Journée européenne d’action contre le TAFTA le 11 octobre 2014

Journée européenne d’action contre le TAFTA : Réclamons la démocratie ! Renversons le pouvoir des multinationales ! Les peuples et la planète avant les profits !

Appel à une journée d’action décentralisée contre le TAFTA, le CETA et le TiSA [1] et l’agenda des multinationales – 11 octobre 2014

 

Consulter le texte de l'appel et les 1er signataires....  ICI

 

Pour en savoir plus :

Comprendre le traité de libre échange transatlantique (TAFTA) en quelques images

Notes

[1Le projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis est appelé Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement), PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore grand marché transatlantique. L’accord entre l’Union européenne et le Canada est appelé AECG (Accord économique et commercial global) ou Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Le TiSA ou Accord sur le commerce des services (ACS) est quant à lui un accord plurilatéral négocié entre 23 parties (22 États et l’Union européenne au nom des 28, soit 50 États au total).

 

 

Sur le même sujet lire aussi :

- Dossier TAFTA - TISA

- L’Europe impose à l’Afrique un traité pire que le TAFTA

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26 juillet 2014 6 26 /07 /juillet /2014 14:57
Susan George : “La mobilisation contre le traité transatlantique est difficile à cause du secret”

La militante altermondialiste[1] monte au front contre le TTIP, ou Tafta. Fin du principe de précaution, tribunaux privés… selon elle, ce traité fait peser des menaces sur la démocratie, l'écologie et le social en Europe.


Sources : Télérama.fr propos recueillis par Vincent Remy - Télérama n° 3364 le

Illustration de Jochen Gerner pour Télérama

C'est un des rares éléments positifs des élections européennes : les citoyens de la Communauté ont subitement découvert qu'une commission en fin de mandat négociait depuis un an un traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Le TTIP ou Tafta, selon ses sigle et acronyme anglais, déterminera les futures normes du commerce international. L'omniprésence des multinationales dans les coulisses des négociations laisse craindre une « harmonisation » par le bas et une gestion des conflits par une justice privée. C'est la conviction de l'écrivaine franco-américaine Susan George, fondatrice d'Attac et plus récemment, avec Pierre Larrouturou, du parti Nouvelle Donne. A 79 ans, cette grande militante altermondialiste continue de monter au front. Elle analyse ici les menaces qui, selon elle, pèsent sur la démocratie.

 

 

- Télérama.fr : Le débat sur le TTIP-Tafta a émergé pendant la campagne des élections européennes. C'est un début de fonctionnement démocratique, non ?
Susan George : Qu'on débatte ou non, ces négociations restent antidémocratiques, parce que personne ne dispose des textes, pas même les députés européens. Nous ne pouvons délibérer qu'à partir d'hypothèses. Or, seuls les députés de la Commission du commerce international sont informés de temps à autre par le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, qui leur dit ce qu'il veut bien leur dire. A l'issue de chaque cycle de négociations, nous ne savons pas ce qui a été discuté, ces gens ne sont comptables de rien, c'est secret, et une fois le traité signé, il sera irréversible.

 

 

- Télérama.fr : Cela fait plus d'un an que les négociations ont commencé. Pourquoi le débat public n'a-t-il pas émergé plus tôt ?
Susan George : Déjà, avec l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement négocié secrètement entre 1995 et 1998 par les vingt-neuf pays de l'OCDE, nous avions eu beaucoup de mal à mettre le débat sur la table. La mobilisation est difficile à cause du secret, mais aussi parce que les médias considèrent que ces accords, « c'est trop compliqué pour les gens ». Et, de fait, dans les détails, c'est compliqué. Mais je peux démontrer, dans les grandes lignes, que ce projet de traité constitue un assaut frontal contre les pouvoirs législatif et judiciaire de tous les pays d'Europe. Un gouvernement qui voudra légiférer sur l'alimentation, la médecine, l'environnement, le social, pourra être attaqué devant des tribunaux privés par une entreprise estimant que ses profits actuels, ou même futurs, sont entamés par ces mesures.

 

“La régulation à l'américaine est fondéesur l'après-coup, et sur les procès.”

 

 

 

 

- Télérama.fr : Pourquoi l'Europe et les Etats-Unis négocient-ils aujourd'hui ?
Susan George : C'est une histoire de vingt ans. Ce traité pour la libéralisation des échanges est préparé depuis 1995 par les entreprises transnationales de part et d'autre de l'Atlantique. Il y a d'abord eu le Transatlantic Business Dialog, soixante-dix entreprises réunies secteur par secteur, automobile, aéronautique, chimie, dans le but « d'harmoniser » les normes, selon leurs mots. En Europe, BusinessEurope, dont Ernest-Antoine Seillière a été le président, est aussi très efficace. Et n'oublions pas la Table ronde des industriels européens, composée des PDG des compagnies les plus puissantes, qui ont apporté très souvent des plans à la Commission européenne. C'est beaucoup plus qu'un lobby, chacun de ces grands patrons peut avoir accès à tout instant au plus haut niveau politique. Ce que veut la Table ronde, c'est la « régulation » des échanges et des tribunaux d'arbitrage.

 

 

- Télérama.fr : Qu'entend-on par « régulation » ?
Susan George : Les Américains considèrent que nos méthodes sont antiscientifiques. En Europe, lorsqu'on a un doute raisonnable sur la nocivité d'un produit, on applique le principe de précaution. On l'a fait pour les OGM et certains pesticides. Mais les Américains considèrent que notre refus des OGM et des pesticides est une offense quasi criminelle. C'est cela qu'ils veulent changer. Ils veulent « réguler », c'est-à-dire, en fait, harmoniser par le bas. Eux aussi font de la régulation, ils ont des bureaux pour ça, pour chaque secteur industriel, mais en l'absence de preuve absolue de la nocivité d'un produit, ils laissent courir. Leur philosophie, c'est : s'il y a des dégâts, il y aura des litiges, et à travers ces litiges, on pourra éventuellement renforcer les régulations. Dans la pratique, General Motors a fini par rappeler un million de véhicules après un bon nombre d'accidents mortels. Une coalition de victimes d'accidents a obtenu des tribunaux qu'on réexamine les voitures. La régulation à l'américaine est fondée sur l'après-coup, et sur les procès.

 

Illustration de Jochen Gerner pour Télérama

 

 

- Télérama.fr : Comment savez-vous que ces questions sont en jeu dans les négociations du traité ?
Susan George : Soixante-quatre grandes fédérations de producteurs agricoles américains ont demandé à leurs négociateurs « un chapitre ambitieux fondé sur la science », ils veulent qu'on mette fin aux « restrictions non justifiables qui impactent négativement les exportations des Etats-Unis », aux barrières « qui empêchent la liberté d'exportation du maïs et du soja transformés, et qui imposent des exigences environnementales arbitraires ». Les Américains sont hostiles aux étiquettes sur les produits et, pour eux, le champagne ou les fromages sont des produits « génériques » qui n'ont pas besoin d'appellations d'origines contrôlées. Ils attaquent aussi la directive européenne sur les produits chimiques Reach. Aux Etats-Unis, pour la fracturation hydraulique qui permet d'exploiter les gaz de schiste, une entreprise n'est pas obligée de dire quel produit chimique elle injecte dans le sol.

 

“Toute firme qui estime que ses profits sont entamés par l'action d'un gouvernement pourra attaquer ce gouvernement.”

 

 

 

 

 

- Télérama.fr : Que faut-il craindre si le traité voit le jour ?
Susan George : Il faut comprendre que ce traité, qui s'appelle en anglais « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP), portera peu sur le commerce (trade), parce que nos tarifs douaniers sont déjà très bas, mais bien sur l'investissement. Les investissements croisés entre l'Europe et les Etats-Unis représentent 3 000 milliards de dollars. Avec ce traité, toute firme qui estime que ses profits sont entamés par l'action quelconque d'un gouvernement pourra avoir recours à un système d'arbitrage privé, et attaquer ce gouvernement.

 

 

- Télérama.fr : Pourquoi les Etats se laissent-ils faire ?
Susan George : Les tribunaux d'arbitrage – qui sont des tribunaux privés – existent déjà dans de nombreux traités de commerce bilatéraux. Après l'enlisement des négociations mondiales qui ont suivi l'adoption en 1994 des accords de l'OMC, beaucoup d'Etats, poussés par leurs grandes entreprises, ont signé des traités bilatéraux. Et dans tous ces traités ou presque, il y a un chapitre « arbitrage ». Par exemple, Veolia environnement fait un procès au gouvernement égyptien, notamment parce que celui-ci a augmenté le salaire minimum, ce qui entame les profits de l'entreprise. Ce système d'arbitrage est aux mains de grands cabinets d'avocats, surtout britanniques et américains. Ça se passe toujours entre avocats : un avocat peut devenir arbitre puis, au procès suivant, se retrouver avocat. Les multinationales attaquent les Etats, et cela coûte très cher aux contribuables, puisque les avocats sont payés 1 000 dollars de l'heure, l'arbitre 3 000 dollars par jour, et ça peut durer très longtemps. C'est ainsi que l'Equateur a dû payer un milliard de dollars, soit 20 % de toutes ses dépenses de santé, à une compagnie pétrolière américaine qui s'estimait lésée par une zone de forage déclarée protégée.

 

 

- Télérama.fr : Qu'est-ce qui fonde ce recours à des tribunaux privés ?
Susan George : Ces derniers sont nécessaires, je veux bien l'admettre, quand des Etats peuvent être soupçonnés d'avoir des tribunaux publics corrompus, achetables. Mais peut-on dire ça des Etats-Unis et de l'Europe ? En tout cas, les avocats spécialisés prévoient dans les années à venir une explosion des litiges, ils sont ravis, ils ont eu un grand congrès à Noël à Bruxelles, le New York Times était là, ils ont mangé du foie gras au chocolat…

 

“En 1994, l'accord de l'OMC, c'était promis, allait doper l'emploi. 2,5 millions de paysans mexicains ont été ruinés.”

 

 

 

 

 

- Télérama.fr : Mais beaucoup de voix, celles des sénateurs français ou de Pascal Lamy (ex-directeur général de l'OMC), s'opposent aux tribunaux d'arbitrage pour le futur traité transatlantique…
Susan George : Pascal Lamy n'est pas chargé de cette négociation ! Cette négociation, ce sont les multinationales qui l'ont voulue, et elles veulent des tribunaux d'arbitrage. L'ONG Corporate Europe Observatory a réussi à savoir que sur les cent vingt-sept réunions préparatoires qu'a tenues la Commission européenne, 93 % étaient organisées pour les multinationales et leurs lobbies. 7 % seulement pour les associations de consommateurs, les syndicats…

 

 

- Télérama.fr : Comment expliquez-vous que le gouvernement français, socialiste, entre dans un tel processus ?
Susan George : Tous les gouvernements aujourd'hui plient devant la puissance des entreprises transnationales. Et puis, ils croient de façon erronée que cette libération absolue des échanges va créer de l'emploi. En 1994, l'accord de l'OMC, c'était promis, allait doper l'emploi. 2,5 millions de paysans mexicains ont été ruinés parce que le maïs subventionné des Etats-Unis est entré à flots. Maintenant, les Etats-Unis construisent un mur de plus en plus haut pour empêcher ces paysans d'entrer.

 

 

- Télérama.fr : Ce grand marché américano-européen va-t-il s'élargir au reste du monde ?
Susan George : Depuis plus de deux ans, les Etats-Unis mènent aussi des négociations avec onze pays du Pacifique, dont le Japon. Si les deux traités sont signés, ils vont couvrir 75 % du commerce et 65 % du PNB mondiaux. Aucun pays émergent, Brésil, Inde, Chine, ne sera dans ces accords, ils seront obligés de plier, les normes américaines s'imposeront, le commerce sera régulé dans l'intérêt des très grandes entreprises. Ce sera le triomphe du slogan « Approved once, accepted everywhere », c'est-à-dire « approuvé par nous, accepté partout ».

 

 

- Télérama.fr : Que pensez-vous de l'exception audiovisuelle obtenue par la France ?
Susan George : C'est minime. Où sont les exceptions travail, santé, alimentation, environnement, droits sociaux ? Ce projet est pourri dans tous les domaines, et il ne faut pas s'asseoir à cette table, accepter que les entreprises fassent notre législation et privatisent le juridique. Des gens sont morts pour qu'on ait des institutions judiciaires indépendantes, ils ne sont pas morts pour qu'on ait des juges privés payés 3 000 dollars par jour, et des compensations juteuses payées par les citoyens contribuables.

 

“On peut gagner grâce à la stratégie de Dracula. Si vous exposez le vampire à la lumière, il meurt.”

 

 

 

 

 

- Télérama.fr : Pensez-vous que la mobilisation peut monter en puissance ?
Susan George : Bien davantage de gens qu'il y a deux ou trois mois ont entendu parler du traité. Je commence à espérer. Mais la politique est devenue tellement compliquée ! C'est aujourd'hui une affaire pour les intellectuels. Quand j'ai commencé, on disait « US hors du Vietnam » ou « Arrêtez l'apartheid ». D'accord ou pas d'accord, chacun comprenait. Maintenant, si je dis « Votez contre le traité », il faut expliquer de quoi il s'agit.

 

 

- Télérama.fr : Mais on a le sentiment, dans notre société en réseau, qu'un mouvement peut partir de n'importe où, à n'importe quel moment, pour n'importe quelle cause…
Susan George : Cela ne part jamais de rien, toujours de quelques personnes bien informées. Pour le référendum sur la Constitution européenne, au cœur de la mobilisation, il y avait les collectifs d'Attac, un millier en France. Le terrain était préparé, les militants au travail. A un moment donné, si on a de la chance, ça fait tilt et tout le monde veut y être.

 

 

- Télérama.fr : Ça peut être le cas aujourd'hui ?
Susan George : On peut gagner comme on a gagné en 1998 sur l'AMI – accord qui menaçait les aides au développement et la protection de l'environnement –, grâce à ce que j'appelle la stratégie de Dracula. Si vous exposez le vampire à la lumière, il meurt. Cela s'est passé avec l'AMI, c'est vraiment nous qui avons eu sa peau, je m'en souviens bien car c'est une des très rares victoires de ma longue vie militante. Aujourd'hui, les lobbies font tout pour diminuer la conscience des citoyens. Etre au courant de tout ce que les multinationales développent de nocif pour l'humanité et l'environnement demande un temps énorme. Beaucoup de gens sont désespérés mais n'ont pas l'énergie d'être furieux. Nous essayons de les rendre un peu furieux. Dracula opère, il n'est pas mort, mais on peut retirer quelques clous de son cercueil…

 

Note :

[1] Née aux Etats-Unis, française depuis 1994, Susan George a toujours été une militante. Cofondatrice d'Attac (1998) et du Collectif Roosevelt (2012), elle est aujourd'hui proche du parti Nouvelle Donne.
 
Pour en savoir plus :
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19 juillet 2014 6 19 /07 /juillet /2014 11:01
Rocard, Alevêque, Charb... 100 personnalités disent «non» au traité Transatlantique

Une centaine de personnalités ont rejoint l'appel lancé par le collectif «Stop Tafta», contre le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Europe.

 

Sources : LeParisien.fr par Bérangère Lepetit

Devinette : quel sujet peut réunir à la fois la comédienne Mathilda May, le politique Michel Rocard, le dessinateur de Charlie Hebdo Charb ou encore l'humoriste Christophe Alevêque Le traité dit "de libre-échange" négocié actuellement très discrètement entre Bruxelles et les Américains et ce, depuis l'été 2013.

 

Dans un appel commun à l'initiative du « collectif STOP TAFTA », 100 personnalités du monde du spectacle, de la politique, de l'université et des médias se prononcent ce jeudi «contre le traité de libre-échange» dit Tafta (pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement ).

Parmi eux, de nombreux politiques comme le leader du Front de Gauche
Jean-Luc Mélenchon, les députés (EELV) Yannick Jadot et Karima Delli, le fondateur du parti Nouvelle donne Pierre Larrouturou, mais aussi les actrices Marianne Denicourt, Marina Vlady, l'écrivain Gérard Mordillat, l'architecte Roland Castro ou les sociologues Dominique Méda, Monique Pinçon-Charlot et Pierre Pinçon.

«Ces négociations opaques se déroulent dans le dos des peuples d'Europe et d'Amérique du Nord», dénoncent notamment les signataires de l'appel. «Cet accord de libre-échange menace de mettre en péril ce qui rend nos sociétés encore vivables. C'est la raison pour laquelle nous appelons les parlementaires français et européens nouvellement élus à faire pression sur les Etats-membres et la Commission européenne afin d'interrompre les négociations du TAFTA.»



- Le texte suscite de nombreuses inquiétudes
Ce traité vise à mettre sur pied un gigantesque marché transatlantique représentant 40% du PIB mondial et plus de 800 millions de consommateurs. Bruxelles met de son côté en avant le coup de pouce à la croissance économique que pourrait représenter ce traité pour les Etats membres de l'Union européenne.

 

Mais le texte suscite de nombreuses inquiétudes, notamment concernant les produits de grande consommation fabriqués outre-Atlantique, comme le boeuf aux hormones, le «poulet au chlore» et le maïs Mon 810 (élaboré par l'Américain Monsanto) qui pourraient arriver plus facilement sur le marché européen avec les nouvelles normes mises en place et les abaissements de droits de douane.

«Aujourd'hui, un mouvement d'opinion est en train de naître contre le traité mais iI faut aujourd'hui amplifier le mouvement de contestation, assure Thomas Coutrot, porte-parole d'Attac. De plus en plus de collectivités territoriales, des villes mais aussi des conseils généraux se déclarent actuellement hors-Tafta. Nous souhaitons aussi cet été que des festivals, comme celui d 'Avignon, se déclarent hors-Tafta», poursuit-il.



- Alevêque : «Tout ça se fait sur notre dos»
Parmi les signataires, l'humoriste français Christophe Alevêque, que nous avons joint, joue ce mois de juillet un spectacle «Little boy» au festival d'Avignon. Il prendra la parole sur le Tafta. «Tout ça se fait sur notre dos, dans notre dos, sans aucun débat démocratique. On va être mis devant le fait accompli, ce n'était pas dans le programme de François Hollande», dénonce l'humoriste engagé. «On a l'impression que le marché tout-puissant est évangélique. Tout ça pour une croissance qui n'arrivera jamais!»

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«Le problème, c'est que l'humain, l'environnement, la culture, la protection sociale passent derrière le marché tout-puissant, fulmine aussi Christophe Alevêque qui a monté au printemps un spectacle intitulé «la dette». Ce sont les marchands à qui on a donné les clés de la maison. On rajoute des clés au trousseau. Nous, on n'en a plus du tout. Il faut des gardes-barrières. Un peu de contrôle. Que l'être humain soit davantage au centre des préoccupations. Pour l'instant, on lui dit juste de passer à la caisse et fermer sa gueule».

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- La liste des 100 premiers signataires
Christophe Alévêque, humoriste ; Geneviève Ancel, Dialogues en humanité ; Mariano Andor, collectif Rosia Montana ; Isabelle Attard, co-présidente Nouvelle Donne ; Clémentine Autain, Ensemble ; Geneviève Azam, porte-parole Attac ; Etienne Balibar, philosophe ; Alexandra Baudelot, Laboratoires d'Aubervilliers ; René Becker, président Terre de Liens ; Eric Beynel, Union syndicale Solidaires ; Martine Billard, co-présidente Parti de Gauche ; Pascal Blanchard, historien ; Nicolas Bouchaud, acteur ; Mona Bras, porte-parole UDB ; Dominique Cabrera, cinéaste ; Matthieu Calame, ingénieur agronome FPH ; Amélie Canonne, Aitec-Ipam ; Jean-Michel Carré, réalisateur/producteur Films Grain de Sable ; Bernard Cassen, Mémoire des luttes ; Roland Castro, architecte ; Charb, dessinateur Charlie hebdo ; Laura Chatel, secrétaire fédérale Jeunes Écologistes ; Eve Chiapello, sociologue ; Patricia Coler, déléguée générale UFISC ; Florent Compain, président Amis de la Terre ; Nathalie Coutinet, économiste les économistes atterrés ; Céline Curt, avocate ; Fanny Darbus, sociologue ; Jean-Marc De Boni, président du directoire La Nef ; Christian De Montlibert, sociologue ; Karima Delli, députée européenne EELV ; Marianne Denicourt, actrice ; Florence Denier-Pasquier, vice-présidente FNE ; Jean-Pierre Dubois, président d'honneur de la LDH ; Marc Dufumier, ingénieur agronome ; Eric Fassin, sociologue ; Gérard Filoche, ex inspecteur du travail ; Bruno Gaccio, scénariste et producteur ; Marcel Gauchet, historien, philosophe EHESS ; Susan George, écrivain ; François Gèze, éditeur ; Gaël Giraud, économiste, jésuite ; Pierre-William Glenn, réalisateur ; Vincent Glenn, réalisateur ; Cécile Gondard-Lalanne, Union syndicale Solidaires ; Roland Gori, psychanaliste appel des appels ; Bernadette Groison, secrétaire générale FSU ; Claude Gruffat, président Biocoop ; Jeannette Habel, co-présidente Copernic ; Kadour Haddadi, chanteur de HK et Les Saltimbanks ; Yannick Jadot, député européen EELV ; Béatrice et Jean-Paul Jaud, réalisateurs ; Esther Jeffers, économiste les économistes atterrés ; Raoul-Marc Jennar, essayiste ; Paul Jorion, anthropologue ; Pierre Khalfa, co-président Copernic ; Denez L’Hostis, président FNE ; Thomas Lacoste, cinéaste et éditeur La Bande Passante ; Laetitia Lafforgue, présidente Fédération nationale des arts de la rue ; Bernard Lahire, sociologue ; Bruno Lamour, président Collectif Roosevelt ; Pierre Larrouturou, co-président Nouvelle Donne ; Pierre Laurent, secrétaire national PCF ; Patrick Le Hyaric, député européen PCF ; Renée Le Mignot, MRAP ; Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris ; Annick Manteaux, Collectif stop-petrole-de-schiste-sud-77 ; Myriam Martin, Ensemble ; Françoise Martres, présidente Syndicat de la magistrature ; Margaret Maruani, sociologue ; Gustave Massiah, Aitec-Ipam ; Mathilda May, actrice ; Dominique Méda, philosophe et sociologue ; Jean-Luc Mélenchon, député européen, co-président PG ; Annie-Thebaud Mony, directrice de recherche Inserm ; Gérard Mordillat, réalisateur ; Antonio Negri, philosophe ; Frédéric Neyrat, philosophe ; Julien Noé, Enercoop ; Birthe Pedersen, vice-présidente Peuples Solidaires ; Henri Pena-Ruiz, philosophe ; Laurent Pinatel, porte-parole Confédération paysanne ; Michel Pinçon, sociologue ; Monique Pinçon-Charlot, sociologue ; Christine Poupin, NPA ; Philippe Poutou, NPA ; Ignacio Ramonet, journaliste Mémoire des luttes ; Frédérique Rigal, Collectif Roosevelt ; Marie-Monique Robin, réalisatrice ; Michel Rocard, ancien premier ministre ; Christian Salmon, écrivain ; Chloé Sécher, coordinatrice réseau culturel Actes if ; Laura Slimani, présidente MJS ; Bernard Stiegler, philosophe Ars Industrialis ; Jean-Pierre Thorn, cinéaste ; Louis-Georges Tin, maître de conférences ; Philippe Torreton, acteur ; Aurélie Trouvé, Attac ; François Veillerette, porte-parole Générations Futures ; Marie-Christine Vergiat, députée européenne ; Patrick Viveret, philosophe ; Marina Vlady, actrice ; Sophie Wahnich, historienne CNRS.

 

Rocard, Alevêque, Charb... 100 personnalités disent «non» au traité Transatlantique

- Toutes et tous hors Tafta !

Les citoyens d’Europe contre le traité transatlantique

 

ICI : Signez l’appel et déclarez-vous « hors TAFTA »


Pour en savoir plus :

- Traité transatlantique : quand l'Europe veut déréguler la finance mondiale

- Susan George : “La mobilisation contre le traité transatlantique est difficile à cause du secret”

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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 10:05
Tisa* : des syndicats du monde entier appellent à cesser ces négociations commerciales secrètes

Source : d'après Basta! www.bastamag.net

Les réactions se multiplient du côté des syndicats depuis quelques jours pour dénoncer l’Accord sur le commerce des services (ACS, ou Tisa). Un traité en cours de négociation entre une cinquantaine de pays (lire notre enquête Tisa ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations). En France, les syndicats CGT et Force ouvrière (FO) déplorent le silence du gouvernement concernant ces négociations, qui visent à ouvrir le « marché des services » à la concurrence internationale.

 

 

- Y a t-il matière a s'en étonner ?

Certainement pas quand on sait que droite - centre et socialistes ont voté ensemble pour entamer de telles négociations.

 

Le 27 juin, le Comité syndical européen de l'éducation (CSEE), qui représente 132 syndicats d’enseignants en Europe et 11 millions de salariés du secteur éducatif, a exprimé « ses plus vives inquiétudes face à l’intention de l’Union européenne d’inclure les services d’éducation dans le cadre des négociations en cours sur l’accord de libre-échange pour le commerce des services ». Pour son directeur, Martin Rømer, il y a dans ces négociations le risque « d’intensifier les pressions visant à commercialiser et privatiser le secteur de l’éducation » et « de restreindre drastiquement la possibilité pour les États (...) de limiter l’entrée des institutions et établissement scolaires privés ou lucratifs sur leur territoire et de réglementer leurs activités ».

 

 

- Un traité qui « dépasse l’entendement »

La fédération syndicale s’inquiète notamment de l’inclusion de la « clause de statu quo », dans cet accord (selon un document dévoilé par Wikileaks) : « Les gouvernements seront contraints de maintenir toutes leurs réglementations en vigueur en matière de libéralisation, si bien que leurs successeurs n’auront plus aucune possibilité d’introduire de nouvelles mesures permettant de limiter le commerce des services, analyse Martin Rømer. Cette situation est fondamentalement contraire à tout processus décisionnel démocratique »

 

Pour la Confédération syndicale internationale (CSI), « le projet d’accord dont débattent des représentants de gouvernements vise à affaiblir la réglementation des services financiers et à octroyer aux fonds spéculatifs, aux banques, aux compagnies d’assurance et autres prestataires financiers de nouveaux accès sur les marchés financiers » (communiqué Wikileaks du 27 juin). « Les gouvernements sont en train de négocier dans le plus grand secret des réglementations financières à la baisse », dénonce Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. « Qu’ils veuillent aider les banques "trop grosses pour faire faillite" et conglomérats financiers à poursuivre leur expansion, cela dépasse l’entendement. »

 

 

- L’offre de la Commission européenne

Plusieurs fédérations syndicales internationales ont appelé à cesser les négociations de l’accord Tisa : l’Internationale des services publics (qui représente 669 syndicats du secteur des services publics), UNI Global Union (900 organisations syndicales et 20 millions d’adhérents dans le monde, dans les secteurs de la santé, des médias, des télécommunications ou des finances), IndustriALL (50 millions de travailleurs de l’industrie, des mines et de l’énergie) et l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture, 383 organisations membres). En 2013, elles avaient déjà, avec plusieurs centaines d’organisations, affirmé leur ferme opposition aux négociations, dans une lettre adressée aux ministres du Commerce des pays concernés.

 

Malgré les demandes répétées des syndicats et ONG (voir la déclaration concertée de groupes de la société civile européenne travaillant contre les menaces du GMT [TAFTA]) pour une plus grande transparence, voire pour l’arrêt des discussions, le mandat de négociation donné à la Commission européenne n’a toujours pas été rendu public. Pour le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, le secret sur les négociations est un choix « stratégique ». La Suisse, la Norvège et l’Islande ont pourtant publié leurs offres initiales de négociation (lire ICI. Dans ces conditions, comment savoir quels seront les secteurs qui pourront être soumis aux privatisations et à la concurrence internationale ? « Dans son offre, l’UE a introduit une série d’exceptions qui lui permettent de prendre toute mesure qu’elle juge utile dans un certain nombre de secteurs, notamment l’audiovisuel, l’éducation publique, la santé publique ou l’eau », assure, dans son langage bien à elle, la Commission. Impossible à vérifier, tant que l’offre initiale de l’Union européenne ne sera pas rendue publique.

 

Les services publics seront-ils protégés de toute menace de privatisation ? Là encore, réponse sibylline de la Commission : « L’UE a introduit une réserve horizontale lui permettant de sauvegarder des monopoles et des droits exclusifs d’exploitation dans le secteur public. La réserve est libellée comme suit : "les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés" » [1]. La transparence, c’est aussi une question de vocabulaire...

 

Notes

[1Source : FO Hebdo.

 

Pour aller plus loin :

- TISA : qui a voté quoi à Bruxelles (droite et socialistes la main dans la main) ?

- L’Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis

- Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

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6 juillet 2014 7 06 /07 /juillet /2014 09:30
Liste nominative des signataires au bas du texte de la déclaration
Liste nominative des signataires au bas du texte de la déclaration

Liste nominative des signataires au bas du texte de la déclaration

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales.
 

Sources : Confédération Générale du Travail

- Qui sommes-nous ?

Nous sommes une coalition d’organisations membres de la société civile européenne qui partage les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA voire GMT). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant protection environnementale, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l'intégrité des systèmes financiers et autres.
 

Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.


 

- Qu’est-ce que le TTIP ?

Le TTIP est un accord d’une grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
 

Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
 

Cependant, les preuves acquises de la position du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisé pour permettre la dérégulation, augmenter les garanties des investisseurs, orienter les droits de propriété intellectuelle vers des monopoles et une course vers le bas. Les bénéfices économiques proclamés mais non confirmés sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les évidences rassemblées suggèrent que ces objectifs menacent des droits importants acquis lors de longues luttes démocratiques et les intérêts sociétaux publics de l’Europe, des USA et du reste du monde.
 

Les négociations se déroulent derrière des portes closes, sans consultation exhaustive et effective du public. Les Parlements Nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais de rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.


 

- Quelles sont nos inquiétudes ?

  • Le manque de transparence et de procédure démocratique, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection des intérêts publics soit préservée. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.

  • Le chapitre de la proposition des investissements, particulièrement la clause de l’inclusion d’un Règlement des Différents Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les états quand des décisions démocratiques -faites par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur des profits anticipés. Ces dispositifs s’opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.

  • La création de structures et de procédures de gouvernance nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations» comme la proposition du Regulatory Cooperation Council. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des trusts. Ces structures anti-démocratiques menacent de faire baisser des standards et des règles importants conçus dans l’intérêt de la protection publique, ou d’interdire des améliorations à venir, sans prendre en compte des nécessités ou des mandats publics. Nous sommes aussi inquiétés par la perspective de renforcer la protection et l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.
     

 

- Nos exigences et nos buts communs :

En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :

  1. La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.

  2. Un processus démocratique : incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le parlement européen, des débats dans les parlements nationaux, dans les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.

  3. Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif du Règlement des Différents Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminé définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.

  4. Pas de Regulatory Cooperation Council : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doivent dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.

  5. Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles, ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés» vers le dénominateur commun le plus bas. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.

  6. Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une implication gouvernementale promouvant les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui serve les intérêts publics.

  7. La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnement et la protection des fermes familiales.

  8. Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards important défendant notre qualité de vie. Les continuelles violations du droit du travail devraient être sanctionnées par des amendes

 

Tout accord commercial entre les US et l’EU, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.


 

- Signataires :

11.11.11, Belgium - Action For Breast Cancer Foundation, Malta - Africa Contact, Denmark - Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) - Aitec-IPAM, France - aktion / arbeitsunrecht, Germany - Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany - APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe - aquattac, Europe-wide - Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany - ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium - ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria - ASEED Europe, Netherlands - Association d'Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France - Attac Austria - ATTAC Denmark - Attac Finland - Attac France - Attac Germany - Attac Iceland - Attac Ireland - ATTAC SPAIN - Attac Sweden- ATTAC VLAANDEREN, Netherlands - ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium - Austrian Federal Chamber of Labour - Austrian Trade Union Federation - BI Fracking freies Hessen, Germany - BI lebenswertes Korbach e.V., Germany - Both ENDS, the Netherlands - Campact e.V., Germany - CEE Bankwatch Network - Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria - La CGT, France - Colibri, Germany - Collectif citoyen les Engraineurs, France - Collectif contre le grand marché transatlantique, Stop TAFTA, France - Collectif des Associations Citoyennes, France - Collectif Roosevelt, France - Compassion in World Farming, Europe-wide - Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium - Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany - Eco Ruralis, Romania - Ecologistas en Acción, Spain - Educación para la Acción Crítica-EdPAC. Spain - in Welt Forum Freiburg, Germany - European Attac Network (EAN) - European Coordination Via Campesina (ECVC) - European Environmental Bureau - European Federation of Journalists - The European Public Health Alliance, Europe-wide - European Water Movement - Farms not Factories, UK - Fairwatch, Italy - Fondation Sciences Citoyennes, France - Food & Water Europe - Fracking Free Ireland - Freedom Fight Info, Serbia - Friends of the Earth Europe - Friends of the Earth Spain - GAIA : Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal - Générations Futures, France - German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring DNR) - German NGO Forum on Environment and Development, Germany - GLOBAL 2000 : Friends of the Earth Austria - Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide - GMO Information Center ("InfOMG"), Romania - Golias Hebdo et Golias Magazine, France - Greenpeace - The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium - Heaven or sHell, Sweden - IBFAN Europe - IBFAN Georgian Group - Ibfan Italia - Initiativ Liewensufank, Luxembourg - INKOTA-netzwerk, Germany - Institute for sustainable development, Slovenia - Irish Doctors Environmental Association, Ireland - Keep Ireland Fracking Free, Ireland - Kein Patent auf Leben! ("No Patents on Life!"), Germany - LEF, FGE, Belgium - Limerick Earth Day Network, Ireland - Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium - Mehr Demokratie, Germany - MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany - MIM Moral in Motion, the Netherlands - Naturefriends International - NaturFreunde Deutschlands, Germany - Nicos Poulantzas Institute, Greece - NOAH - Friends of the Earth Denmark - ÖBV-Via Campesina AustriaPlatform aarde Boer  - consument, The Netherlands - Pokret za slobodu, Serbia - Portmarnock - Community Association, Beach committee, Ireland - PowerShift, Germany - PROVIEH, Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany - Quercus : National Association for Nature Conservation, Portugal - La Quadrature du Net, France - Romania Fara Ei, Romania - Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands - Service Civil International - Slow Food Germany - Slow Food International - SOLIDARITÉ, France - SOMO, the Netherlands - StopTTIP UK - SÜDWIND, Austria - Transnational Institute - Transport & Environment, Belgium - Umweltinstitut München e.V., Germany - Unión Sindical Obrera (USO), Spain - UNISON, UKVédegylet Egyesület, Hungary - War on Want, UK - WEED : World Economy, Ecology & Development, Germany - Wemos, the Netherlands - Women in Europe for a Common Future, France , Germany, The Netherlands - Women’s International League for Peace and Freedom Holland - World Development Movement, UK - Workinggroup Food Justice, The Netherlands - X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands

 

Pour en savoir plus :

- Les syndicats Britanniques se lancent dans la protestation contre le TTIP

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 10:18
Le grand marché transatlantique : les multinationales contre la démocratie (préface de J-L. Mélenchon)

Sources : le Parti de Gauche

Suite à la chute du mur de Berlin, l’Union européenne et les États-Unis sont en tractations en vue de créer un grand marché transatlantique.
Négocié sans publicité ni débat, ce projet exige de remanier en profondeur les lois, les institutions et les valeurs de nos sociétés. Basé sur la compétition économique et la marchandisation, ce projet renforce le pouvoir des multinationales face aux États qui vont se vendre en bradant nos protections sociales : soins de santé, pensions, conditions de travail, salaires, solidarités…
De plus, les accords transatlantiques menacent nos libertés civiles (droit à la vie privée, mouvements de contestation…), l’écologie et la démocratie.
Fait par et pour les multinationales, ce projet doit aboutir en 2015. Autrement dit, demain.
Respectivement anthropologue et politologue, Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti travaillent en Belgique où ils publient régulièrement des articles sur le site www.econospheres.be
Jean-Luc Mélenchon, député européen GUE-NGL combat le grand marché transatlantique au Parlement européen depuis 2009. Il a interpellé à plusieurs reprises la Commission européenne. - See more at: http://www.lepartidegauche.fr/educpop/livre/le-grand-marche-transatlantique-les-multinationales-contre-la-democratie-preface-j-melenchon-28133#sthash.ELMon0Mo.dpuf

Suite à la chute du mur de Berlin, l’Union européenne et les États-Unis sont en tractations en vue de créer un grand marché transatlantique.
Négocié sans publicité ni débat, ce projet exige de remanier en profondeur les lois, les institutions et les valeurs de nos sociétés. Basé sur la compétition économique et la marchandisation, ce projet renforce le pouvoir des multinationales face aux États qui vont se vendre en bradant nos protections sociales : soins de santé, pensions, conditions de travail, salaires, solidarités…


De plus, les accords transatlantiques menacent nos libertés civiles (droit à la vie privée, mouvements de contestation…), l’écologie et la démocratie.
Fait par et pour les multinationales, ce projet doit aboutir en 2015. Autrement dit, demain.
Respectivement anthropologue et politologue, Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti travaillent en Belgique où ils publient régulièrement des articles sur le site

 

- Pour commander : ici

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 14:37
La région Poitou-Charentes déclarée hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA)

L'opposition au Grand Marché Transtatlantique (TAFTA) avance !

 

Lors de la session du 27 juin du Conseil Régional Poitou-Charentes sur proposition des élus EELV (voir ICI la motion), la Région Poitou-Charentes est déclarée hors "Grand marché Transatlantique (TAFTA)".

  • A noter, la motion a été adoptée par toute la gauche "PS y compris".

 

- Les 55 conseillers régionaux élus en 2010 se répartissent ainsi :

- Liste « Poitou-Charentes, une énergie d’avance : l’écologie, les emplois, la justice sociale » menée par Ségolène Royal : 39 conseillers

  • 22 élus du Parti socialiste et divers gauche.
  • 11 élus des Verts et d'Europe Écologie (dont les 2 déjà présents sur la liste de Ségolène Royal dès le premier tour).
  • 3 élus du Parti radical de gauche.
  • 3 élus dits "centristes humanistes" (présents sur la liste de Ségolène Royal dès le premier tour).

 

- Liste « Avec Dominique Bussereau, Poitou-Charentes, c’est vous » menée par Dominique Bussereau : 16 conseillers

  • 7 élus de l'UMP et divers droite.
  • 4 élus du Nouveau Centre.
  • 2 élus de CPNT.
  • 2 élus du Mouvement pour la France.
  • 1 élu du Parti chrétien-démocrate.

 

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 14:51
Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

Des négociations internationales secrètes sur les "services", dévoilées par Wikileaks

 

Sources : @ARRÊT SUR IMAGE par Vincent COQUAZ et BASTAMAG par Agnès Rousseaux

Un traité international négocié discrètement entre 50 pays, qui vise à libéraliser le marché des services et empêcher toute régulation du secteur financier ? Après TAFTA, les Etats-Unis et l'Union Européenne vous présentent TiSA. Vous n'en avez jamais entendu parler ? Pas étonnant : les débats sont confidentiels et aucun grand média ne s'était encore penché sur la question, à laquelle L'Humanité consacre sa Une d'aujourd'hui.

 

L'opacité des débats sur le traité transatlantique (TAFTA ou TTIP, @ARRÊT SUR IMAGE en parlait ici et   et moi ici) vous a choqué ? Attendez un peu de voir son petit frère : TiSA, que présente BASTAMAG.

 

Derrière cet acronyme se cache le "Trade in Services Agreement", ou "Accord sur le commerce des services (ACS)" : un accord commercial actuellement négocié sur la libéralisation du marché des "services" à l'échelle mondiale.

 

Selon le Département du commerce australien, les 50 pays qui négocient TiSA représentent 70% des échanges mondiaux de service.

 

Ces 50 pays, dont l'Union Européenne et les Etats-Unis, discutent donc, en dehors du cadre de l'OMC (où les négociations sont jugées trop lentes), des modalités d'ouverture à la concurrence internationale et de libéralisation des services. Une très bonne nouvelle pour l'industrie des services américaine : "Ces négociations sont l’opportunité la plus prometteuse en deux décennies pour promouvoir le commerce des services à l’échelle internationale" estime un de leurs représentants. Sauf que ce que l'on sait pour l'instant de l'accord ne permet pas d'en connaître les contours : les services, en plus de la finance, des télécommunications ou du transport par exemple, regroupent également des domaines comme ceux de la santé et de l'éducation.

 

 

- Des privatisations irréversibles

Plusieurs ONG dénoncent ainsi les effets pervers qu'un tel accord pourrait avoir sur les services... publics. Pour la fédération syndicale de l'Internationale des Services Publics (ISP), TiSA s’inscrit ainsi "dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce".

 

L'ISP s'inquiète notamment des clauses de "statu quo" et "d'effet de cliquet" qui interdiraient de fait le rétablissement de monopoles publics (par exemple la remunicipalisation d'un Service de l'eau ou de transport urbain, par exemple), rendant donc "pérenne et irréversible un système de privatisations pour toutes les générations à venir".

  • Autre point noir, "l'obligation de neutralité économique" qui obligerait à accorder les mêmes subventions aux services publics qu'au secteur privé.
  • Pire : les pays envisagent que l'accord s'appliquerait par défaut à tous les services, sauf ceux explicitement exclus au moment de la signature.

 

- Un accord secret (jusqu'à Wikileaks)

Lancées en février 2012, les négociations sont restées totalement secrètes. Il faut attendre juin 2013 pour voir un communiqué de 6 lignes de l'Organisation Mondiale du Commerce qui annonce des négociations et les pays concernés, sans jamais entrer dans les détails de l'accord, note Bastamag.

 

Un mois plus tard, le 4 juillet 2013, le Parlement européen vote l'ouverture de négociations pour l'Union Européenne (111 députés votent CONTRE, notamment les eurodéputés Verts et ceux de la Gauche unie européenne (GUE-NGL) parmi lesquels siègent les députés Front de gauche. Le PS, le centre et l'UMP on voté POUR comme un seul homme).  Voir le détail du scrutin,

 

Et la discrétion semble fonctionner : à l'exception de blogs et de pure players indépendants, pas un mot dans la presse jusqu'à aujourd'hui et à la une de L'Humanité.

Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

La semaine dernière, Wikileaks a toutefois permis d'en savoir un peu plus, en publiant une annexe de cet accord.    Son principal enseignement est que TiSA engloberait les services financiers, empêchant de fait leur régulation. Surtout, le secret de l'accord est entièrement assumé : l'annexe est classée confidentielle pour une durée de cinq ans et doit être "conservée dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé".

 

Bien entendu ce secret ne concerne que le grand public : les lobbys de l'industrie des services ont activement participé au round de négociation d'avril 2014, comme ils l'indiquent dans un communiqué.

 

 

- Comme pour le TAFTA (Grand Marché Transatlantique) la mobilisation contre le TISA est urgente et nécessaire dans un MÊME COMBAT

@ARRÊT SUR IMAGE avait pris l'initiative d'une émission sur l'accord TAFTA : Accords transatlantique : "Ce secret est anormal".

 

En Suisse sous l'égide d'ATTAC, un comité "Stop TISA !" s’est structuré et une pétition a été lancée (voir ICI). Vu les enjeux démocratiques, économiques et politiques, ainsi que l’opacité de ces négociations, la mobilisation pourrait prendre de l’ampleur dans les mois à venir.

Pour aller plus loin :

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 07:17
30 JUIN : 2éme réunion du collectif rochelais anti-TAFTA

La prochaine réunion du collectif  aura lieu :

 

Lundi 30 Juin 2014 à 20 h 15

Salle Amos Barbot, 37 Rue du Collège

LA ROCHELLE

 

Vous trouvez ci-dessous un diaporama qui peut contribuer à éclairer votre lanterne

30 JUIN : 2éme réunion du collectif rochelais anti-TAFTA

- Enjeux du Grand marché transatlantique: le diaporama ICI

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