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Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Source : Le Monde Diplomatique par Lori M. Wallach, novembre 2013

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l'internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

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- L'ambassade américaine de Berlin a annoncé sur Twitter qu'elle proposait jusqu'à 20.000 dollars à tout projet pro-TTIP. Une initiative qui provoque l'indignation outre-Rhin.

• Notes :

La Rochelle avait une longueur d'avance avec ses vélos..... elle a maintenant beaucoup de retard dans bien des domaines !

Et si, sur la CDA de La Rochelle on prenait la question à bras le corps !

Source : Le Monde.fr | 28.05.2014 à 16h09 par Alexandre Pouchard (San Francisco, envoyé spécial)

Le soleil n'est pas encore levé qu'un étrange ballet commence. Chacun à leur tour, des dizaines de camions viennent déverser des tonnes et des tonnes de restes de nourriture, d'herbe coupée, de branchages. Un mois plus tard, ces déchets organiques ressortiront sous la forme d'un riche compost aussi fin que du sable. Ici, à Vacaville, à une heure de route au nord de San Francisco, se joue quotidiennement une partie essentielle de l'objectif que s'est fixé la ville californienne : parvenir, d'ici à 2020, à zéro déchet non recyclé ou composté, évitant ainsi d'utiliser des décharges ou des incinérateurs, très polluants.

Pour parvenir à ce but jamais atteint par une aussi grande ville dans le monde, San Francisco fait preuve de volontarisme politique et multiplie les initiatives législatives. Dernière en date, l'interdiction de la vente et de la distribution de petites bouteilles d'eau en plastique dans les espaces publics de la ville, adoptée à l'unanimité par le conseil municipal début mars et qui entrera en vigueur en octobre (sauf lors d'événements majeurs sur la voie publique, comme la Gay Pride). A la place, seront installées de nombreuses fontaines d'eau et des gobelets compostables pourront être distribués pendant des événements.

« Les bouteilles d'eau en plastique coûtent cher à produire et ont un coût environnemental considérable. Il lui faut mille ans pour qu'elles se dégradent », a justifié le conseiller municipal David Chiu, à l'origine d'une mesure qui mentionne le risque pour la santé, des composés chimiques comme les phtalates pouvant s'infiltrer dans l'eau et « perturber les hormones et ainsi accroître le risque d'infertilité, de cancer et de fausses couches ». « Si nous pouvons les interdire dans l'espace public, que les gens comprennent que c'est totalement faisable, alors nous pourrons aller plus loin », a ajouté M. Chiu. Autrement dit, envisager une interdiction totale.

Lire aussi : Le système "zéro déchets" de San Francisco en 7 questions

« On nous a traités de fous »

Etape par étape, voilà la méthode qu'a adoptée San Francisco depuis le vote de l'objectif « zéro déchet », en 2002. « La Californie s'était déjà fixé un objectif de 50 % de recyclage d'ici à 2010. Mais nous voulions aller plus loin, raconte Jared Blumenfeld, ancien directeur du département de l'environnement de San Francisco et actuel directeur régional de l'Agence de protection environnementale (EPA). Nous nous sommes mis d'accord sur l'objectif ambitieux du zéro déchet puis sur une date à la fois assez lointaine pour nous donner les moyens de l'atteindre mais aussi assez proche pour que tout le monde se sente aussitôt concerné. » Ce sera 2020, avec un point d'étape de 75 % en 2010.

Tout restait alors à faire. « On nous a traités de fous », sourit-il. Mais une étude menée à ce moment-là avait montré que 90 % des déchets finissant dans les décharges pouvaient être recyclés, et que la part la plus importante était la nourriture. Or « nous ne voyons pas les déchets comme une charge, mais comme une valeur, ils peuvent être utilisés », explique Robert Reed, chargé des relations publiques à Recology, la coopérative qui collecte et traite les déchets de San Francisco.

C'est ainsi que le département de l'environnement a commencé par cibler les hôtels et les restaurants, très nombreux à San Francisco... et qui génèrent beaucoup de déchets organiques. « Nous avons commencé par un hôtel test, le Hilton, qui sert 7 500 repas par jour, et nous avons mis en place un système simple : les poubelles des recyclables et des compostables coûtent beaucoup moins cher, chaque mois sur la facture, que celles des déchets non recyclables, explique Jared Blumenfeld. Si vous recyclez et compostez tous vos déchets, alors vous aurez besoin de moins de poubelles 'normales', ou bien des plus petites. Et vous économiserez de l'argent. »

Le système est une pleine réussite : en un an, le Hilton économise 200 000 dollars (145 000 euros) et l'initiative est alors très vite étendue à l'ensemble des professionnels. Le système est également proposé, sur une base volontaire, aux habitants qui le souhaitent. « En quatre ans, entre 2001 et 2005, nous sommes passés de 42 % à 60 % de nos déchets qui étaient recyclés », se félicite Jared Blumenfeld.

Sacs plastiques bannis

Une des parties peu visibles des déchets, mais néanmoins importante, est l'ensemble des débris générés par le secteur de la construction. Après deux ans de négociations, la ville oblige en 2006 tous les professionnels du bâtiment à recycler au moins 65 % de leurs débris tels le béton, le métal ou encore le bois, dans des centres agréés. Une suspension de six mois est prévue pour les contrevenants. En parallèle, la ville s'engage à n'utiliser que des matériaux recyclés pour des travaux publics comme l'asphalte, les trottoirs ou encore les gouttières.

Mais tout cela ne suffit pas. En 2007 et 2008, le taux de récupération des déchets stagne aux alentours de 70 %, alors que la ville s'était fixé 75 % en 2010. San Francisco passe alors une étape supplémentaire avec deux décisions touchant directement au quotidien des habitants. Les sacs plastiques sont tout d'abord bannis des supermarchés, avec obligation d'utiliser des sacs en papier ou en plastique compostable – payants, pour inciter les clients à ramener leur propre sac.

Lire : L'interdiction des sacs en plastique se mondialise

Puis, en 2009, le recyclage et le compostage sont rendus obligatoires pour tous les habitants. Le même système est appliqué : chaque maison et immeuble reçoit une facture détaillée et peut l'alléger en utilisant de moins en moins la poubelle « normale » pour préférer  celles dédiées au recyclage et au compostage. Des contrôles sont effectués régulièrement et des avertissements sont suivis d'amendes pour les contrevenants, pouvant aller de 100 à 1 000 dollars (73 à 730 euros). « Cela a été notre mesure la plus controversée, admet Jared Blumenfeld. On nous a accusés de mettre en place une "police environnementale". Nous avons longuement expliqué que ce n'était pas le cas et que tout le monde avait à y gagner. Si nous l'avions tout de suite rendu obligatoire, cela n'aurait pas marché, il fallait que ce soit progressif. »

Lire l'interview : « Un système de zéro déchet coûte moins cher »

« Le compost n'a que des effets bénéfiques »

L'effort paye : la ville atteint 77 % de recyclage en 2010 et a aujourd'hui dépassé les 80%.

Quelque 600 tonnes de déchets organiques sont récupérées chaque jour et envoyées au centre de Vacaville, où est produit un compost très convoité par les agriculteurs. Comme Dave Mella, qui gère le vignoble Chateau Montelena dans la Napa Valley. « Le compost est très riche car il est constitué de multiples déchets organiques et il n'a que des effets bénéfiques : il fixe le carbone dans le sol et apporte beaucoup de nutriments à la vigne. » Dave Mella utilise le compost de Recology depuis bientôt dix ans. Ce fut d'abord un pari pour ce domaine qui a acquis une notoriété mondiale en remportant une dégustation à Paris en 1976 devant des vins français – et dont un livre, Le Jugement de Paris puis un film, raconteront l'histoire. « J'étais terrifié à l'idée de changer le vin, confie Dave Mella. J'ai d'abord testé le compost sur une petite partie du domaine, puis je l'ai progressivement étendu car le vin était meilleur... et c'est meilleur pour le sol ! »

Malgré tout, San Francisco n'a pas encore atteint les 100 % et la dernière partie s'annonce la plus difficile. « Nous y arriverons, assure Robert Reed, de Recology, quand on lui oppose notre scepticisme. La moitié des déchets encore envoyés dans les décharges peuvent être recyclés. Nous devons accentuer notre effort. Par exemple, sensibiliser les habitants sur le fait qu'ils recyclent beaucoup dans la cuisine, mais n'ont souvent qu'une seule poubelle dans la salle de bains, avec des déchets qui se retrouvent à la décharge alors que des éléments pourraient être recyclés. » Et pour le reste ? « Nous devons agir directement à la source, sur le packaging, comme l'interdiction du polystyrène et du cellophane et développer l'usage des couches-culottes lavables et réutilisables, car c'est quelque chose que nous ne pouvons pas recycler. »

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Quel que soit le résultat en 2020, les efforts auront été immenses et San Francisco entraîne désormais d'autres grandes villes américaines dans son sillage. Après Seattle, dans l'Etat de Washington (nord-ouest), la ville de Minneapolis, dans le Minnesota (nord), ne recycle que 37 % de ses déchets mais s'apprête, elle aussi, à adopter l'objectif 100 %.

Les centres de recyclage « communautaires » menacés

 

Dans la ville qui vise à recycler 100 % de ses déchets, ils sont une partie importante. Les centres « communautaires » permettent à chacun de récupérer la « consigne » encore en vigueur en Californie sur les bouteilles en plastique et en verre ainsi que sur les canettes en aluminium. Rapporter ces dernières constitue une source de revenus non négligeable pour les sans-abris et les plus modestes. Mais plusieurs de ces centres ont été contraints de fermer en moins d'un an. « De mauvais comportements ont lieu près du centre et le vol dans les poubelles du voisinage sont en augmentation », a argué Scott Weiner, conseiller municipal de San Francisco qui soutient la fermeture du « Community Center » de Market Street, le plus important et le dernier dans le centre de la ville.

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Mais bon nombre dénoncent un effet de la « gentrification » à l'œuvre dans San Francisco. « Il y a eu quelques problèmes dans le quartier mais pas par ceux qui viennent recycler. Ils ne veulent tout simplement pas voir les pauvres qui viennent ici, dénonce Stosh Wychulus, un voisin du centre, utilisateur régulier et mobilisé contre sa fermeture. San Francisco a la plus grande inégalité de revenus et elle s'accroît à un rythme effrayant. Enlever aux pauvres gens cette source de revenus ne fera que précipiter leur fin. » Malgré tout, le supermarché Safeway, propriétaire du terrain et qui n'a pas donné suite à nos sollicitations, a donné au centre jusqu'au 1^er juillet pour plier bagages. Sans qu'une solution ne soit prévue.

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Note :

(1) Décharge près de San Francisco. Le "taux de récupération des déchets", c'est-à-dire récupérés pour le recyclage et le compostage, atteint aujourd'hui 80 % dans la ville. | Alexandre Pouchard/LeMonde.fr

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