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12 mai 2014 1 12 /05 /mai /2014 11:44
Le 25  mai, s’abstenir aux européennes : une faute grave !

Source : le blog de Raoul Marc Jennar

Il en est qui font campagne pour l’abstention lors du scrutin européen du 25 mai. Examinons leurs raisons.

 

Certains disent : « pourquoi voter pour un Parlement européen (P.E.) qui n’a aucun pouvoir ?»  Ce n’est pas exact ; ils devraient s’informer et lire les traités actuellement en vigueur. Ils devraient lire cet excellent petit livre « Le Parlement européen, pour faire quoi ? » dont les auteurs qui ne peuvent être qualifiés d’européistes (B. Cassen, H.Michel, L. Weber). On n’argumente pas en travestissant la réalité. Reprenons leurs principales critiques :

-  le P.E. n’a pas le pouvoir de proposer. C’est vrai. Mais qu’en est-il de ce pouvoir dans les parlements nationaux ? Quelle est la part réelle de l’initiative parlementaire dans le travail législatif national ? Dérisoire. Depuis le début de l’actuelle législature (depuis le 20 juin 2012), 125 des 157 lois adoptés étaient d’origine gouvernementale, soit près de 80% des textes votés.

 

-  le P.E . n’est que co-législateur puisque tous les textes législatifs qu’il adopte doivent avoir l’agrément du Conseil des Ministres et de la Commission. C’est vrai. Mais encore une fois qu’en est-il au Parlement français ? Les textes adoptés ne doivent-ils pas, dans les faits, avoir l’accord du gouvernement ?

 

Par contre, ce qu’on passe trop souvent sous silence, c’est que le Parlement européen dispose du pouvoir de rejeter les textes proposés. Mais la majorité droite-pseudo gauche de ce Parlement préfère les approuver. Il est extrêmement rare qu’un texte législatif soit rejeté: au cours des trois dernières législatures (en quinze ans donc), seule la directive sur la libéralisation des services portuaires a été rejetée suite à l’intense mobilisation des dockers. Dans tous les autres cas, la majorité droite-PS a accepté les textes proposés.

 

Il ne fait aucun doute qu’au regard de l’idéal démocratique qui demeure à appliquer en France, le PE pourrait disposer de pouvoirs plus larges. Mais nous savons que ce sont les gouvernements des Etats qui limitent ces pouvoirs. C’est d’abord aux gouvernements successifs de la France qu’il faut s’en prendre si on veut changer d’Europe.

 

Ils affirment que « ce PE soutient les politiques néo-libérales proposées par la Commission européenne et adoptées par les 28 gouvernements réunis en Conseil des Ministres. » C’est vrai. Et cela prouve que le PE a du pouvoir. Puisqu’il pourrait ne pas les soutenir. Mais à qui la faute si les choix sont de droite ? Pas à l’institution qu’est le PE ! Mais bien aux partis politiques de droite et de la pseudo-gauche qui votent ensemble l’écrasante majorité des textes. Comme l’écrivent très justement les auteurs de cet excellent petit livre intitulé « Le Parlement européen, pour faire quoi ? » c’est à l’alliance des chrétiens-démocrates et des sociaux-démocrates qu’il faut attribuer le caractère néo-libéral des textes adoptés. Et les auteurs de conclure « si le Parlement veut, il peut ». Cette orientation dépend donc avant tout du vote des électeurs.

Enfin, ils proclament « il faut s’abstenir pour manifester notre rejet de cette Union européenne qui nie la démocratie et la justice sociale parce qu’elle nie la souveraineté des peuples ». Je suis d’accord sur le constat, mais je ne considère pas que ce soit la bonne méthode pour changer d’Europe, ni même pour changer l’UE. En effet, lors du précédent scrutin européen, en 2009, il y a eu, votes blancs et nuls compris, 62, 12% d’abstentions en France. En quoi cela a-t-il changé les choix politiques de l’UMP puis du PS ? En quoi cela a-t-il empêché la majorité PS – EELV de ratifier tel quel le pacte budgétaire Merkel-Sarkozy ? En quoi cela a-t-il modifié les orientations de l’UE ? Quelle révolution cela aurait été si seulement la moitié de ces abstentionnistes en 2009 avait soutenu l’une ou l’autre des listes de la gauche de gauche !

 

Quant à affirmer qu’en délégitimant le Parlement européen par un boycott massif de l’élection « les décisions européennes n’auront plus aucune portée en France », c’est oublier que les décisions européennes sont pour l’essentiel prises avec l’accord des 28 Etats, c’est-à-dire des 28 gouvernements et que ce sont donc aussi des décisions qui engagent le gouvernement français et qui s’appliquent en France.

 

De plus, cette année, alors que se négocie le grand marché transatlantique (GMT), nous allons élire les députés européens qui auront à le ratifier, si la négociation aboutit. Puisque, désormais, le Parlement européen a le pouvoir d’adopter ou de rejeter de tels traités. Il a usé de ce nouveau pouvoir le 4 juillet 2012 en refusant l’ACTA, un traité au contenu liberticide négocié par l’UE dans le plus grand secret. Affirmer, comme les partisans du boycott le prétendent que « le résultat du scrutin n’aura aucun impact » sur l’avenir du GMT, c’est tout simplement se faire les complices des partisans du GMT.

 

Il nous est donc possible de choisir des candidats qui sont radicalement et sincèrement opposés à ce projet funeste pour les peuples d’Europe. Et de faire de cette élection un référendum pour ou contre le GMT.

 

  • Je veux ajouter ceci. A côté de ceux qui s’abstiennent, il y a ceux qui ne s’abstiennent pas : les électeurs du FN. Et ce parti, on l’a vu aux récentes municipales, profite des abstentions pour gagner plus de sièges qu’il en obtiendrait s’il y avait moins d’abstentions. S’abstenir aux européennes, cela équivaudra à donner plus encore de députés européens au FN. Et ce choix discréditera la France et n’aura aucune influence sur la nécessité de faire rupture avec les orientations politiques de l’UE et les institutions qui les portent. Parce que ce sera un choix d’extrême-droite.

 

  • S’abstenir est une grave erreur. Une faute politique majeure. Il faut au contraire se mobiliser massivement pour ceux qui ont combattu le traité constitutionnel européen en 2005 au nom des valeurs de gauche et qui sont restés fidèles à ce choix, pour ceux qui au Parlement européen n’ont jamais mêlé leurs voix à la sainte alliance de la droite et des sociaux-démocrates, pour ceux qui rejettent le capitalisme rose comme le capitalisme vert.

 

  • S’abstenir, c’est faire du score du FN l’événement médiatique majeur du scrutin ; voter massivement Front de Gauche, c’est créer l’événement politique et annoncer aux peuples d’Europe, et en particulier au peuple grec martyr de l’UE, qu’un espoir est né en France de remplacer l’UE par une union des peuples d’Europe fondée sur la démocratie, la justice sociale, l’exigence écologique et le respect absolu de la souveraineté populaire.

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10 mai 2014 6 10 /05 /mai /2014 14:16
Le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) : conséquences dans nos campagnes et nos assiettes

Source : %attac lundi 9 décembre 2013, par Aurélie Trouvé

- Quelques rappels sur le Grand Marché Transatlantique

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA - pour de plus amples informations lire notre dossier en ligne). Tous les États-membres ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier au nom de l’Union cet accord, avec comme seule exception – à relativiser – les services audiovisuels. Même si François Hollande a affirmé début octobre qu’il fera tout pour que l’agriculture soit préservée dans le cadre de ces négociations, l’agriculture n’est pas prévue comme un secteur d’exception.

 

Ces négociations sont l’aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers, européens et états-uniens. Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le PTCI/TAFTA sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit [1]. Elle souhaite même ériger l’accord en modèle, avec des conséquences pour tous les pays du monde.

 

Les négociations à l’OMC, qui ont été le moteur de la libéralisation du commerce notamment agricole depuis les années 90, sont actuellement bloquées. Face à ce constat, les grandes puissances, en particulier l’Union européenne et les États-Unis, se sont engagés dans une stratégie bilatérale et bi-régionale avec leurs partenaires commerciaux. Elles profitent alors d’un rapport de force très défavorable aux pays les plus pauvres, qui permet d’aller encore beaucoup plus loin que dans le cadre de l’OMC pour libéraliser les marchés [2]. Des centaines d’accord de ce type, dont fait partie le Grand marché transatlantique, sont conclus ou en cours. Ils doivent tous être notifiés auprès de l’OMC et permettre selon elle une « libéralisation substantielle de tout le commerce » entre les régions concernées.

 

Les multinationales européennes ont déployé un lobbying intense en perspective de l’ouverture des négociations du PTCI et ont eu de multiples contacts avec la Commission européenne. Dans le même temps, le public, leurs organisations, les élus n’ont pas accès aux informations de base. Ainsi, le mandat de la Commission européenne n’a pu être connu que grâce à des fuites. Il est impossible à l’heure actuelle de connaître les positions de part et d’autre au fur et à mesure des négociations et selon les sujets. Sans forte mobilisation citoyenne, l’opacité des négociations restera la règle.

 

 

- L’attaque des droits de douane agricoles [3]

Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil des ministres européen du commerce du 14 juin 2013 [4] appelle à une « réduction substantielle des tarifs douaniers ». Même s’il faut se méfier des comparaisons en termes de droits de douane moyens [5], elles donnent des premières indications. Si ces droits de douane sont en moyenne assez faibles de part et d’autre de l’Atlantique (2% selon le CEPII [6]), ils restent élevés dans certains secteurs. Dans l’agriculture par exemple, les droits de douane moyens s’avèrent, toujours selon le CEPII, de 7% côté Etats-Unis et de 13% côté Union européenne. Selon les produits, ils peuvent dépasser 200%, protégeant ainsi des secteurs hyper sensibles, notamment dans l’élevage. Les droits de douane sont souvent bien plus élevés du côté de l’Union européenne, en particulier sur les céréales, le sucre et les viandes. Par exemple, sur les carcasses congelées de viande bovine, ils s’avèrent plus de quarante fois supérieurs par rapport à ceux des Etats-Unis. Le même type de constat peut être fait sur beaucoup de produits laitiers et même sur les alcools, alors que la Commission avance l’idée qu’on pourrait davantage exporter dans ces secteurs avec une libéralisation des marchés [7].

 

Les droits de douane permettent à l’Union européenne de se protéger d’un taux de change plus favorable pour les productions états-uniennes. Ils permettent surtout de se protéger vis-à-vis d’une agriculture étatsunienne plus industrielle et plus « compétitive », du fait de la médiocrité des protections sociales et environnementales outre-Atlantique et d’une « restructuration agricole » beaucoup plus importante : une ferme dans l’Union européenne fait environ 13 hectares, contre 170 aux Etats-Unis. Sur 1000 hectares, on emploie 57 personnes dans l’Union européenne contre 6 aux Etats-Unis [8]. Il est faux de dire que l’Union européenne aurait une compétitivité éprouvée pour les produits agricoles et alimentaires : certes, les échanges agricoles sont excédentaires sur les dernières années, mais ils deviennent largement déficitaires si on enlève les boissons et si on inclue les produits de la pêche et les préparations alimentaires. Même FoodDrinkEurope, la Fédération des industries agroalimentaires européennes, conclut ainsi : « Considérant que le niveau tarifaire de la majeure partie des exportations aux USA de produits alimentaires et boissons est déjà tout à fait bas, nous pensons que l’industrie alimentaire et de boissons de l’UE dans son ensemble a relativement peu à gagner à un démantèlement tarifaire » [9].

 

Que se passerait-il si ces droits de douane étaient démantelés ? Face à la déferlante de produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aurait d’autre possibilité que de s’engouffrer encore davantage dans un modèle agro-exportateur néfaste pour l’environnement et l’emploi. La Commission européenne reconnaît elle-même que les États-Unis souhaitent écouler une plus grande partie de produits alimentaires de base comme le blé et le soja (la plupart OGM). Ceci accentuerait encore les déséquilibres commerciaux et le renforcement en Europe du modèle d’alimentation animale maïs-soja, au détriment des prairies et protéines européennes, pourtant bénéfiques pour nos sols et l’environnement. La concurrence accrue aboutirait à la contraction des coûts de production, qui exigerait d’affaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Elle mènerait très certainement à une concentration des exploitations et à une spécialisation des régions, ainsi qu’à une réduction drastique des emplois agricoles. Les perspectives de promotion des circuits courts, de la relocalisation des activités agricoles et de l’agriculture paysanne seraient considérablement menacées. Un tel accord rendrait caduques les efforts menés par l’UE pour légitimer sa Politique agricole commune autour de pratiques plus agro-écologiques et de produits agricoles d’appellation géographiques et de qualité.

 

 

- L’introduction d’un nouveau mécanisme, le règlement des différends investisseurs-Etats

Normalement, les accords internationaux ne peuvent avoir d’effet règlementaire « direct » qu’après avoir été traduits dans la législation européenne, par l’Union elle-même. Ils peuvent faire également l’objet de plaintes entre les parties prenantes de cet accord, à savoir les États ou régions comme l’Union européenne. C’est le cas par exemple des accords de l’OMC, à travers des plaintes déposées auprès de l’Organe de règlement des différends et qui aboutissent parfois à des sanctions commerciales.

 

Mais, de la même façon que l’accord UE-Canada, qui est en passe d’être ratifié, le volet « investissement » du mandat de négociation du PTCI/TAFTA prévoit un mécanisme particulièrement menaçant : le règlement des différends investisseurs-Etats. Ce mécanisme permettrait à des multinationales de poursuivre directement l’Union européenne, des États ou des collectivités locales sous l’argument du non respect de l’accord établi, et ainsi de contester de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs ou des économies locales. L’objectif : étendre le champ possible des investissements et « sécuriser » les bénéfices des investisseurs. Des experts « arbitres » délibèreraient alors indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires.

 

On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre d’accords bilatéraux d’investissement déjà conclus. Certains Etats ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant souvent en millions, voire en milliards de dollars. C’est le cas de l’Etat canadien, suite à une plainte de la multinationale Lone Pine, dans le cadre de l’accord de libre-échange Canada/États-Unis/Mexique : Lone Pine a demandé 250 millions de dollars de réparation pour des profits qu’elle n’a pu réaliser à cause du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place par le Québec.

 

Les risques pour les normes européennes sanitaires, environnementales et de bien-être animal Tout porte à croire que les multinationales se saisiront de l’occasion offerte notamment par le règlement des différends investisseurs-États pour faire pression sur les normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal. L’ONG américaine IATP et les Amis de la Terre Europe font ainsi état de nombreuses pressions déjà exercées par les multinationales, notamment américaines, auprès des décideurs publics dans le cadre des négociations transatlantiques [10]. Le représentant américain au commerce, Michael Froman, plaide déjà pour que les règlementations européennes s’alignent sur celles qui régissent l’agro-industrie américaine. Les lobbys de l’agro-business américain appellent quant à eux à prendre comme modèle l’accord transpacifique, en cours lui aussi de négociations, car cet accord « contient une partie sur les normes sanitaires et phytosanitaires avec de fortes disciplines allant plus loin que celles de l’OMC » [11]. Ils sont appuyées par certains États-membres européens, comme le Royaume-Uni dont le premier ministre David Cameron a déclaré : « Tout doit être sur la table. Et nous devons nous attaquer au cœur des questions règlementaires, de façon à ce qu’un produit accepté d’un côté de l’Atlantique puisse immédiatement entrer sur le marché de l’autre » [12].

 

L’Union européenne et les États-Unis présentent en effet de fortes différences de normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal. Le risque est grand d’une harmonisation vers le bas. La Commission européenne se positionne d’ores et déjà pour que « les mesures sanitaires et phytosanitaires [SPS] soient revisitées de façon collaborative », de façon à ce que les « SPS de chaque côté soient fondées sur la science et les standards internationaux » et avec l’objectif de « minimiser les effets négatifs des mesures SPS sur le commerce » [13]. Ces formulations font craindre le pire pour le principe de précaution, non reconnu par les États-Unis mais qui figure au contraire dans les traités européens : dans l’Union européenne, ceux qui souhaitent introduire de nouveaux produits ou procédés de fabrication doivent faire la preuve de l’absence de risque. S’il y a controverse scientifique, alors le principe de précaution peut s’appliquer. Au contraire, pour les Etats-Unis, il doit y avoir preuve de la nocivité de ces produits ou procédés, par exemple pour la santé humaine.

 

Dans l’Union, ce principe de précaution s’applique en particulier aux OGM : ils sont soumis à une procédure d’autorisation, avec une évaluation des risques obligatoire réalisée par la puissance publique. Mais aux Etats-Unis, les produits OGM sont considérés comme « substantiellement équivalents » aux produits non OGM et ne requièrent pas d’évaluation de ce type. La liste des OGM autorisés à la culture, à l’élevage et à la consommation animale et humaine est ainsi sans commune mesure avec celle de l’Union européenne - la Food and Drug Administration est ainsi sur le point d’accepter la production et la vente de saumon OGM -. Selon l’étude réalisée par le Parlement européen [14], il existe donc des risques importants d’affaiblissement des procédures d’autorisation des OGM importés en Europe, menaçant d’élargir considérablement la liste des variétés autorisées à l’importation - une cinquantaine actuellement, en maïs, coton, soja, colza essentiellement -.

 

Ces risques pèsent également sur les variétés autorisées à la culture sur le sol européen - pour l’instant, uniquement le maïs MON 810 – et sur les interdictions pures et simples des cultures d’OGM émises par certains États-membres, dont la France. Tous ces risques sont d’autant plus importants que les industries de biotechnologie américaines en ont fait clairement leur objectif numéro un dans les négociations. Enfin, les lobbys industriels comptent affaiblir l’obligation européenne d’étiqueter tout produit non OGM, mais également annihiler les progrès réalisés en la matière d’une trentaine d’Etats américains [15]. L’ensemble des règles visant l’information des consommateurs, par exemple celles relatives à l’origine des produits, sont d’ailleurs visées explicitement par les multinationales, qui espèrent les faire passer pour des entraves au commerce dans l’accord transatlantique.

 

La volaille désinfectée avec des solutions chlorées fait partie également des quelques sujets majeurs de préoccupation dans cette étude réalisée par le Parlement européen. Les Etats-Unis tentent en effet depuis longtemps d’obtenir la possibilité d’en exporter vers l’Union : tandis que l’Union n’accepte que l’eau pour laver les carcasses de volailles pour des raisons sanitaires, les Etats-Unis autorisent différents produits de traitement contre les pathogènes. Les États-Unis ont déjà contesté cette interdiction d’exportation, qui leur a coûté des centaines de millions de dollars, dans le cadre de l’OMC et d’accords bilatéraux. Les négociateurs américains comptent donc sur l’accord en cours pour faire avancer le sujet.

 

Des interrogations demeurent également quant à la question du bœuf aux hormones. Rappelons qu’aux Etats-Unis, la plupart du bœuf produit et consommé est traité avec des hormones de croissance. Les ÉtatsUnis et le Canada avaient porté plainte à ce sujet auprès de l’OMC. Celle-ci leur avait donné raison, autorisant des sanctions commerciales. L’accord de 2009 entre Etats-Unis et Union européenne allège ces sanctions en échange d’une augmentation des quotas d’imports de bœuf américain sans hormones par l’Union. Cet accord devrait permettre selon le Parlement européen d’éviter certainement une nouvelle remise en cause dans le cadre de l’accord transatlantique. Mais rien n’est garanti.

 

D’autres règles publiques d’importance pourraient se retrouver menacées dans cet accord, concernant les résidus de pesticides ou les additifs alimentaires. C’est le cas de l’interdiction dans l’Union européenne de l’usage de la ractopamine, utilisée par contre aux États-Unis dans l’alimentation animale pour stimuler la croissance et en modifier la qualité. La ractopamine apparaît pourtant dangereuse pour le bien-être animal et la santé humaine dans de nombreux articles de recherche, ce qui a amené une très grande majorité de pays dans le monde à en interdire la production et l’importation. Le Codex alimentarius, qui sert de standards internationaux alimentaires, a néanmoins récemment accepté dans ces standards un niveau minium possible de ractopamine, ce qui offre de nouveaux espoirs à l’industrie de la viande dans le cadre des négociations transatlantiques [16]. De même, la California Table Grape Commission vise les niveaux maximums de résidus de pesticides dans les fruits, dont beaucoup sont bien plus faibles en Europe qu’aux Etats-Unis.

 

En contrepartie, les autorités françaises et européennes soulignent la possibilité d’avancées sur le plan des Indications d’origine protégée, que les autorités états-uniennes pourraient reconnaître et qui permettraient d’empêcher, par exemple, la production de champagne états-unien. Mais rien n’est moins sûr, puisque les acteurs économiques côté États-Unis sont vent debout contre l’introduction de telles règlementations [17].

 

 

- Des risques pour les normes et l’agriculture paysanne américaines

Edouard Bourcieu, de la direction générale Commerce à Bruxelles, affirmait les intérêts des multinationales européennes en juillet dernier : « N’oublions pas que nous avons aussi des intérêts offensifs à défendre sur le volet agricole, afin de pouvoir exporter plus » [18]. Les ONG américaines soulignent ainsi les pressions exercées par les exportateurs européens, par la voix de BusinessEurope ou des industries agroalimentaires, pour affaiblir le « US Food safety Modernization Act » - lois votées en 2010 visant à prévenir les contaminations alimentaires -, les standards sur la qualité du lait [19] ou encore les lois américaines de protection des mammifères marins, qui induisent des restrictions aux importations. L’Union européenne pourrait également en profiter pour affaiblir certains niveaux de tolérance de présence de pathogènes dans les produits animaux, plus élevés outre-atlantique [20].

Un autre sujet d’importance intéresse les exportateurs européens : les politiques d’encouragement d’achat de produits locaux et plus sains par les écoles ou autres administrations publiques américaines. Ainsi, un programme fédéral encourage les partenariats entre écoles et fermes locales. Le mandat initial de la Commission européenne souligne son souhait de nouvelles règles de marchés publics dans tous les secteurs, menaçant ainsi ce type de politiques publiques et notamment le programme « Buy America », visant la relocalisation des activités.

 

 

- Une estimation biaisée des conséquences de l’accord

Concernant les conséquences de l’accord, la Commission Européenne s’appuie sur une étude du CEPR (Centre for Economic Policy Research), qui affiche une espérance de 0,21% de PIB d’ici 2027 dans le scénario qui semble le plus réaliste… soit 0,015% de croissance par an. Ces faibles résultats sont très inférieurs à la marge d’erreur du modèle et ne sont pas significatifs. Ils reposent sur des hypothèses éloignées de la réalité des marchés. En outre, les opportunités et les risques pour l’agriculture ne sont pas étudiés : l’agriculture est traitée comme un secteur industriel classique, occultant le fonctionnement spécifique des marchés agricoles [21]. Les impacts sur la sécurité sanitaire et bien d’autres sujets relatifs à l’agriculture et l’alimentation ne figurent pas dans le document final d’évaluation de l’accord de la Commission européenne [22]. Il est donc extrêmement important que d’autres institutions, mais aussi les organisations citoyennes, se saisissent de ces questions, mènent leurs propres investigations et informent le plus largement possible les citoyens sur les effets potentiellement désastreux de cet accord sur le plan social et environnemental.

 

Le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) : conséquences dans nos campagnes et nos assiettes
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8 mai 2014 4 08 /05 /mai /2014 23:42
Stupéfiante union sacrée au Parlement européen

Source : Politis.fr par Michel Soudais

« La droite et les socialistes se préparent à faire une alliance au sommet de l’Union européenne » , avertit avertit jean Luc Mélencho dans un communiqué. Exagération ? Pas vraiment. « Jeudi 3 avril dernier, les groupes de droite (PPE), libéraux (ALDE) et sociaux-démocrates (S&D) du Parlement européen ont adopté une déclaration commune, poursuit le député européen du Parti de gauche. Celle-ci prévoit que les trois groupes se concerteront dès les élections passées pour « soumettre conjointement » au Conseil européen une proposition de nom pour la présidence de la Commission européenne. »

 

Cette déclaration conjointe des groupes PPE, S&D et ADLE existe bien. Elle peut être consultée sur le site du groupe PPE (droite), sur celui du S&D (groupe socialiste et démocrate), celui de l'ADLE (libéraux&démocrates). Et leurs présidents respectifs, Joseph Daul, Hannes Swoboda et Guy Verhofstadt, « s’engagent à dialoguer et à se consulter dès que possible après les élections européennes » sur le nom du futur président de la Commission européenne qu’ils n’imaginent pas venir d’un autre camp que d’un des leurs.

 

- Voici le contenu de leur déclaration conjointe :

« Conformément à la lettre et à l’esprit du traité, et tenant pleinement compte des résultats des élections européennes, nous nous engageons à lancer aussi vite que possible après les élections européennes un dialogue et des consultations, qui viseront à désigner, au sein de la famille politique capable de constituer la majorité qualifiée requise au Parlement européen, le candidat européen à la présidence de la prochaine Commission. »

« Le candidat du plus grand groupe sera le premier à tenter de constituer la majorité requise. Sur cette base, nous soumettrons conjointement une proposition au Conseil européen afin de lancer les consultations institutionnelles conformément à la Déclaration 11. »
 
« Le prochain président de la Commission devra être élu dans le cadre d’un processus transparent et non de manœuvres en coulisse. »
 
« Nos familles politiques se présenteront aux élections européennes avec leurs candidats respectifs à la présidence de la Commission européenne. »

« Le prochain président de la Commission devra être choisi parmi ceux-ci. Il s’agit de respecter les attentes des citoyens et de rendre l'Union européenne plus proche d’eux et plus démocratique. »

 

- A moins de huit semaines des élections européennes, cette entente sur l’après-scrutin, symptomatique de la cogestion qui règne au sein du Parlement européen, irrite fort Jean Luc Mélenchon co-président du PG qui devrait être le candidat du Front de gauche dans le Sud-Ouest, qui appelle les électeurs à « régler [leurs] comptes avec cette Europe et cette alliance dégoûtante » :

« Imaginez la même chose en France : le PS et l’UMP s’accordant dans le dos des Français pour choisir le Premier ministre !
C’est une nouvelle preuve de l’alignement politicien du PS sur la droite européenne.
Cette Europe est définitivement irréformable. Il faut en finir pour rendre leur pleine souveraineté aux peuples. »

 

Nota

Mais est-ce nouveau ? Non !

- lire :  Sociaux-libéraux, droite européenne alliés permanents ; 

- lire : Majorités "soviétiques" au parlement européen : l'étude qui dérange

- lire : Qui vote quoi au Parlement européen ?

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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 13:30

Apprenez en quelques minutes ce qu'est la création monétaire par le crédit, le système des réserves fractionnaires, et l'article 123 du traité de Lisbonne... sans lesquels il est impossible de comprendre l'origine des" dettes publiques et privées" qui ravagent l'ensemble des pays développés.... et les solutions à mettre en œuvre pour sortir de l'austérité que l'on nous impose au nom de "la dette".

 

 

- Comprendre pour débattre, proposer et agir !

L'issue : faire un audit de la dette publique...... et s'affranchir du traité de Lisbonne et construire une autre Europe comme le propose le Front de Gauche.

 

 

- Et voilà ce qu'en disent nos amis belges qui eux aussi sont soumis à l'austérité au nom de la dette.......

 

- La dette de la France résulte des cadeaux fiscaux fait aux riches, révèle une étude

Le discours dominant sur la dette publique prétend qu’elle découle d’une croissance excessive des dépenses publiques. Or un examen des faits montre que la dette publique a été largement constituée par des politiques économiques favorables aux créanciers et aux riches.

 

Cette étude a été réalisée par un un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique et publiée le 27 mais 2014. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.

 

Télécharger la version complète du rapport

 

 

 

 

- Résumé du rapport :

59% de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs

Tout se passe comme si la réduction des déficits et des dettes publiques était aujourd’hui l’objectif prioritaire de la politique économique menée en France comme dans la plupart des pays européens. La baisse des salaires des fonctionnaires, ou le pacte dit « de responsabilité » qui prévoit 50 milliards supplémentaires de réduction des dépenses publiques, sont justifiés au nom de cet impératif.

 

  • Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était évidente: une croissance excessive des dépenses publiques.

 

Mais ce discours ne résiste pas à l’examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que l’augmentation de la dette de l’État – qui représente l’essentiel, soit 79%, de la dette publique – ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB a chuté de 2 points en trente ans.

 

Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans.

 

Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards €) à son niveau actuel.

 

C’est ensuite parce que les taux d’intérêt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment dans les années 1990 avec les politiques de « franc fort » pour préparer l’entrée dans l’euro, engendrant un « effet boule de neige » qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.

 

Si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards €) à son niveau actuel.

 

L’impact combiné de l’effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique est majeur : 53% du PIB (soit 1077 milliards €). Si l’État n’avait pas réduit ses recettes et choyé les marchés financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait été en 2012 de 43% au lieu de 90 % comme le montre le graphique ci-contre.

 

Au total, 59% de l’actuelle dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts excessifs.

 

 

 

 

 La hausse de la dette publique provient pour l’essentiel
des cadeaux fiscaux et des hauts taux d’intérêt

Source : Insee, comptabilité nationale ; calculs CAC

 

Le rapport d’audit propose aussi une évaluation des impacts des paradis fiscaux ainsi que de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique.

 

Au total, il apparaît clairement que la dette publique a été provoquée par des politiques économiques largement favorables aux intérêts des créanciers et des riches, alors que les sacrifices demandés aujourd’hui pour la réduire pèsent pour l’essentiel sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics. Cela pose la question de sa légitimité.

 

Le rapport se conclut par une série de propositions destinées à alléger le fardeau de la dette (près de 50 milliards d’euros d’intérêts par an et plus de 100 milliards de remboursements) pour rompre avec le cercle vicieux des politiques d’austérité et financer les investissements publics dont l’urgence sociale et écologique n’est plus à démontrer.

 

La réalisation d’un audit de la dette publique effectué par les citoyens ou sous contrôle citoyen, devrait permettre d’ouvrir enfin un véritable débat démocratique sur la dette publique. Ce débat devrait amener à déterminer quelle partie de cette dette est jugée par les citoyens comme illégitime. Les premières évaluations ici proposées par le groupe de travail du Collectif pour un audit citoyen se veulent une contribution à ce débat.

 

Ont participé à l’élaboration du rapport :

  • Michel Husson (Conseil scientifique d’Attac, coordination),
  • Pascal Franchet (CADTM),
  • Robert Joumard (Attac),
  • Evelyne Ngo (Solidaires Finances Publiques),
  • Henri Sterdyniak (Économistes Atterrés),
  • Patrick Saurin (Sud BPCE

 

Pour en savoir plus :

- Thomas Guénolé : "La dette, la dette, la dette!", cet argument antisocial que l'on vous rabâche est bidon

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 12:01
TAFTA : qu'en pense le Front National ?
Marion Maréchal-Le Pen prise en flagrant délit de mensonge

Source : François Cocq sur  le site du Parti de Gauche

Invitée de RMC-BFM le lundi 19 mai, Marion Maréchal n’a pas hésité à mentir de manière éhontée pour se soustraire aux prises de position à géométrie variable du Front National sur le traité transatlantique de libre-échange.

 

Interpelée par l’animateur, la députée du Vaucluse a non seulement fait mine de ne pas être au courant du vote contre une délibération refusant ce projet de traité par les membres de son parti au conseil régional de Picardie, mais elle a également été frappée d’amnésie sur un vote similaire et unanime émis au mois de février par le Front national dans sa propre région PACA !

 

Chez les Le Pen, l’âge ne fait rien à l’affaire. Le groupe de papi, grand admirateur de l’ultra-libéral Ronald Reagan, vote, la fille gesticule, et la petite-fille oublie. Pour le projet de marché transatlantique, le FN et son armée népotique sont définitivement à ranger du côté des opposants de pacotille.

 

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 11:46

Présenté par : le Parti de Gauche  avec sa Télé de Gauche et Raoul Marc-Jennard

 

-  La brochure éducative du Parti de Gauche à votre disposition en téléchargement ICI

Formation sur le Grand Marché Transatlantique en deux parties
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26 avril 2014 6 26 /04 /avril /2014 16:06
Le projet de Traité transatlantique traduit en français (services, e-commerce et investissements)

Source : Contre la Cour
Jeudi 27 février 2014, le journal en ligne allemand ZEIT ONLINE a publié une version fuitée du projet de traité transatlantique.
Celle-ci, traduite ci-dessous en français, date du 2 juillet 2013, soit quelques jours avant le lancement des négociations. Pour rappel, le mandat de négociation octroyée à la Commission européenne par les ministres du commerce a été validé lors du Conseil du 14 juin 2013.

Ce projet d’accord constitue donc la base de discussion établie par la Commission européenne en lien avec les partenaires américains et les entreprises privées.

Il a donc vraisemblablement évolué au cours des trois cycles de négociations qui se sont tenus depuis juillet 2013.


Cependant, il nous offre un grand éclairage des dispositions qui pourraient figurer dans l’accord final.

 

Ce n’est qu’une petite partie du projet d’accord, celle relative aux services, au e-commerce et aux investissements.
De nombreux autres chapitres, très importants aussi, ne s’y trouvent pas.

 

- Le chapitre 1 pose les grands principes et les définitions des termes clés de l’accord.

 

- Le chapite 2 traite de la libéralisation des investissements. Il est rappelé que les services audiovisuels ne font pas partie des négociations. Le chapitre indique que les investissements américains et européens devront être traités de façon égale (sans discrimination) de part et d’autre de l’atlantique. Il est également défini le système de protection des investissements permettant aux entreprises de se prévaloir contre un traitement arbitraire, discriminant ou abusif. A cet égard, le projet indique les pistes d’indemnisation des entreprises.

 

- Le chapitre 3 concerne la fourniture transfrontalière de services. Comme pour les investissements, il est rappelé le principe de l’ouverture et l’interdiction des clauses discriminantes.

 

- Le chapitre 4 traite la question de la présence temporaire de personnes physiques qui iraient travailler de l’autre coté de l’Atlantique (visiteurs d’affaires, transferts intraentreprise, diplômés stagiaires, vendeurs d’affaires, fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants).

 

Cette question est poursuivie dans le chapitre 5 qui traite des qualifications préalables à l’exercice de certaines activités, qui peuvent être données aux personnes physiques ou morales. Il est également question de libération des services informatiques, des services de postes et de courrier, des réseaux de communications électroniques, des services financiers et enfin, du transport maritime international. Ces dispositions doivent notamment être étudiées sur la question spécifique et importante des « services universels« , c’est à dire des services publics.

 

- Le chapitre 6 concerne le domaine du commerce électronique.

 

- Enfin, le chapitre 7 énumère toutes les pistes d’exceptions qui pourraient être posées au principe de libéralisation. Il s’agit, par exemple, des mesures nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité, la vie privée, etc. Toutes ses mesures ne doivent cependant pas constituer des restrictions déguisées ou être discriminantes.

A la fin du document, les lecteurs trouveront les principaux éléments que la Commission entend introduire dans le mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur. Il s’agit de la question sensible des tribunaux d’arbitrage sur laquelle la Commission devrait lancer une consultation publique dans quelques jours.

 

- Pour lire la traduction en Français du projet de Traité Transatlantique, cliquez ICI

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19 avril 2014 6 19 /04 /avril /2014 09:57
Faisons des élections européennes un referendum sur le Grand Marché Transatlantique !
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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 10:14
Grand Marché Transtlantique et normes sociales en Europe : Un démantèlement programmé

Il n’y a pas d’Europe sociale. Chacun sait qu’il n’y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter. Dès le traité de Rome de 1957, les six gouvernements fondateurs ont renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale parallèlement à la volonté d’harmonisation commerciale et économique. L’harmonisation sociale devait résulter, comme l’indique l’article 117, du « fonctionnement harmonieux du marché ». On voit aujourd’hui ce qu’il en est avec 27 millions de chômeurs et un droit du travail en plein recul !

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Source : le Parti de Gauche par Raoul Marc Jennar[1]
Il n’y a pas d’Europe sociale. Chacun sait qu’il n’y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter. Dès le traité de Rome de 1957, les six gouvernements fondateurs ont renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale parallèlement à la volonté d’harmonisation commerciale et économique. L’harmonisation sociale devait résulter, comme l’indique l’article 117, du « fonctionnement harmonieux du marché ». On voit aujourd’hui ce qu’il en est avec 27 millions de chômeurs et un droit du travail en plein recul !

 

Quand on observe les propositions et les recommandations de la Commission européenne aux Etats membres de l’UE, il est manifeste que l’objectif est d’abolir peu à peu le droit du travail comme domaine juridique spécifique et non assimilable à des relations civiles privées. Ce qui nous ramène à ce 19ème siècle si cher aux libéraux, époque où c’est la voix de l’employeur qui primait toujours sur celle du salarié.


Nul ne s’étonnera dès lors qu’aillent dans le même sens les propositions faites par la Commission européenne au Conseil des Ministres et approuvées par celui-ci, le 14 juin 2013, en vue de l’adoption du mandat de négociation pour la création du « partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » (ou grand marché transatlantique : GMT). En fait, ce GMT fournit l’opportunité de procéder au démantèlement de ce qui existe encore en matière de normes sociales dans un certain nombre d’Etats de l’Union européenne. Faut-il préciser que, pour la préparation du mandat de négociation, la Commission européenne reconnaît elle-même avoir tenu, entre janvier 2012 et avril 2013, 119 réunions avec les représentants des milieux patronaux et financiers ?


Avec le GMT, un des grands objectifs poursuivis par l’UE et les USA – c’est-à-dire par les multinationales transatlantiques fidèlement relayées par les gouvernements et la Commission européenne – c’est d’atteindre le plus petit dénominateur commun en matière de législations et de règlementations sociales. Le texte parle de « compatibilité des réglementations », « d’harmonisation ». Or, depuis que le libre-échange concerne non seulement les droits de douane, mais aussi ce qu’on appelle les « obstacles non-tarifaires », on sait que les négociations de ce genre vise à obtenir les normes les moins contraignantes pour les entreprises. C’est aussi l’objectif des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce. Or, l’article 3 du mandat européen pour le GMT annonce « un haut niveau d’ambition d’aller au-delà » de ces accords.


- De prétendues garanties
On trouve dans ce mandat des dispositions présentées par la Commission européenne et le gouvernement français comme des garanties de nature à protéger les normes sociales. Ainsi par exemple, cette phrase à l’article 8 « L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle. » De même, on peut lire, à l’article 32 que « L’Accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l’application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) telles que définies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, (…). »


- Quelles crédibilité accorder à ces "garanties" ?
On notera qu’à l’article 8, il ne s’agit que d’un souhait et que les « garanties » de l’article 32 ne résistent pas au fait que les USA n’ont pas ratifié les normes fondamentales du travail de l’OIT. Depuis l’arrivée de Jacques Delors à la tête de la Commission européenne, toutes les propositions de cette Commission, vont dans le même sens : accorder au principe de la libre concurrence une application sans limite. Ainsi, par exemple une communication de la Commission au Conseil des Ministres et au Parlement européen publiée au Journal officiel de l’UE du 13 septembre 2001 : "Si des problèmes concrets se posent, la Commission aimerait recevoir les contributions du secteur privé et de la société civile afin d’identifier les solutions qui devraient ou pourraient être prises. Pour contribuer à définir d’éventuelles solutions, la communication inclut une liste non exhaustive de solutions possibles. Les solutions proposées sont :

  • laisser au marché la solution de tout problème rencontré;
  • promouvoir l’élaboration de principes non contraignants, communs. "
     

Depuis le début de la crise, la Commission, dotée de compétences nouvelles (semestre européen, MES, TSCG), adresse des recommandations qui demandent toutes la libéralisation voire la privatisation des services publics, la remise en cause du droit du travail, le démantèlement de la sécurité sociale. Il faut voir l’insistance que met la Commission à exiger que les Etats qui pratiquent encore la liaison des salaires et des allocations au coût de la vie y renoncent. En outre, il faut se rappeler que quatre arrêts de la Cour de Justice de l’UE (arrêts Viking, Laval, Rüffert, Commission contre Luxembourg) créent une hiérarchie des normes européennes qui place au plus haut niveau le primat du marché et de la concurrence sans limite et qui subordonne le droit social aux lois du marché.
Comment peut-on croire un seul instant que les dispositions du mandat relatives aux normes sociales seront défendues face aux USA par une Commission européenne dont tout l’effort est précisément de remettre en cause les normes sociales ?


- Une "justice" privée pour le secteur privé
En outre, en prévoyant, à l’article 32 du mandat européen de négociation, le recours à un mécanisme de règlement des différends en matière sociale, nos gouvernements sont disposés à confier à des groupes d’arbitrage privés le soin de régler tout conflit sur les législations et réglementations sociales entre une firme privée et les pouvoirs publics, enlevant ainsi à nos tribunaux le pouvoir de trancher ce type de conflits. Un mécanisme de règlement des différends n’est en aucune façon un tribunal : c’est une structure créée au cas par cas, composée de personnes privées choisies par les parties, qui délibère en secret et dont les décisions sont sans appel. Une structure de ce type poursuit un seul but : donner raison à la firme privée. C’est que montre l’exemple de l’accord de libre-échange Canada-USA-Mexique signé il y a 20 ans qui sert de modèle au GMT.


Tout doit être mis en œuvre pour faire échouer cette négociation UE-USA qui transformera, si elle aboutit, les 28 Etats de l’UE en 28 colonies américaines.


[1] Auteur de « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », Perpignan.

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 14:14
Élections européennes 2014 : document d'orientation du Front de Gauche

Source : les Alternatifs 44

Les peuples d'Europe sont dans la tourmente de la crise mondiale du capitalisme financiarisé. La crise est généralisée, le chômage et la pauvreté explosent, les économies des pays de l'UE sont très majoritairement en récession. Les dogmes ultralibéraux, les traités européens et ceux qui les défendent encore sont lourdement responsables de la crise en Europe. Les tenants du consensus libéral, quels qu'ils soient, en ont fait une opportunité pour accélérer les réformes libérales contre les travailleurs et toutes les formes de solidarités nationales, locales, européennes avec les politiques d'austérité violentes, imposées ça et là par la Troïka. En France, François Hollande a trahi ses engagements et ceux qui lui ont fait confiance en 2012. Il est aujourd'hui l'allié de Merkel et de la droite européenne, du MEDEF et des marchés.

Dans ce contexte, les élections européennes du 25 mai 2014 seront décisives pour redonner la parole confisquée aux citoyens, stopper l'austérité et ouvrir la voie du redressement social, économique et écologique de notre pays. A juste titre, les politiques d'austérité et la méthode autoritaire employée pour les faire appliquer font aujourd'hui l'objet d'un rejet massif des peuples. Des millions de femmes et d'hommes se mobilisent contre ces choix qui dégradent leurs conditions de vie et de travail, qui attaquent leurs droits sociaux et politiques. Il faudra que cette colère s'exprime, il faudra que de cette colère puisse émerger un espoir, celui de celles et ceux qui n'ont pas renoncé au changement et au progrès humain. 

Nous pouvons être la bonne surprise de ces élections, bouleverser le paysage politique en France, faire gagner la gauche, faire gagner la gauche qui s’opposent à la politique d’austérité. Cela bousculerait des rapports de force ouvrant la voie de rassembler une majorité alternative à la politique du gouvernement. 

Puisque l'élection européenne est la seule qui se tienne au même moment dans toute l’UE, elle peut permettre de faire converger les puissantes résistances populaires qui se sont considérablement développées ces dernières années, les forces disponibles à gauche, elles aussi en progression en Europe, contre l'austérité et pour des solutions de progrès à la crise. 

Depuis 2005, nous avons étés de ce côté. Nous avons combattu le Traité Constitutionnel Européen. C'est de cette bataille que le Front de gauche est né. Nous avons su rassembler bien au delà de nous même pour permettre la victoire du peuple français et ouvrir une brèche pour tous les européens. Nous nous sommes battus en 2008 pour un référendum et contre le traité de Lisbonne. Quatre millions de français ont voté pour Jean-Luc Mélenchon, le candidat du Front de gauche, et ses propositions pour l'Europe à l'élection présidentielle de 2012. Nous étions 80 000 dans la rue en septembre 2012 contre le traité budgétaire, rédigé par Sarkozy et Merkel, adopté par Hollande. Nous avons résisté et travaillé l'alternative politique. Nous avions raison. 


Les députés européens du Front de gauche ont joué leur rôle. Ils ont défendu dans le Parlement européen, les intérêts des françaises et des français, les intérêts de l'ensemble des peuples européens au sein du groupe de la Gauche unie européenne – Gauche verte Nordique (GUE-NGL). Ils ont fait vivre des propositions alternatives et sont intervenus en appui aux luttes. Grâce aux progrès des forces de la Gauche européenne dans de nombreux pays, ce groupe peut être considérablement renforcé en 2014, devenant alors un outil plus puissant pour mener les batailles dans les institutions et dans la rue. 

Dans chaque vote Front de gauche aux élections européennes, il y aura la rupture avec cette Union Européenne libérale et, indissociablement, l'idée de sa refondation sur des bases sociale, écologique, démocratique et pacifique, dans le respect de chaque peuple, de chaque nation, de la souveraineté populaire et la solidarité internationale. 

Nous voulons lutter et désobéir avec les travailleurs, les citoyens, les forces sociales, syndicales et politiques qui se lèvent contre l'austérité, la toute puissance des marchés financiers, le dumping social, la mise à mal de notre écosystème. Nous voulons les rassembler sur des solutions solidaires visant un nouveau modèle de développement en Europe. Les propositions de politique européenne inscrites dans L’Humain d’abord sont plus que jamais d’actualité. 


Dans chaque vote Front de gauche, il y aura la sanction de ceux qui nous ont conduit là, le refus du replis nationaliste et xénophobe, et surtout le rassemblement de celles et ceux qui sont prêts à prendre un autre chemin avec les peuples européens, les forces de gauche qui résistent et construisent l'alternative partout en Europe. C'est la démarche de résistance et d'espoir que portera le Front de gauche en France, les listes de la gauche alternative dans les pays européens et Alexis Tsipras, au nom de nous tous, dans une campagne européenne inédite pour la présidence de la Commission européenne. 

Partie 1/ L’Union européenne est en crise 


- Cette crise est à la fois sociale et écologique 

Il s’agit de la crise d’un système qui use les travailleurs, en même temps qu’il épuise les ressources naturelles et la biosphère, menaçant la survie même de l’humanité. 

- Une destruction de l’écosystème. 

Aujourd’hui, après le dernier rapport du GIEC, nul ne peut remettre en cause le changement climatique ni l’impact des activités humaines. Il est urgent d'agir pour bloquer cette évolution mais aussi pour en affronter les conséquences. Il faut agir vite, et méthodiquement en se fixant des objectifs contraignants et en coordonnant tous les moyens d’action en vue du but à atteindre. Or, l’Union européenne aggrave la situation en laissant les firmes multinationales organiser la multiplication irrationnelle du transport de marchandises et en refusant de prendre des mesures volontaristes pour organiser la transition énergétique. 

- Une explosion de la pauvreté et du chômage. 

La « crise économique » et sociale désorganise durement et durablement nos sociétés. Le nombre de chômeurs, de précaires et de pauvres atteint des records en Europe. Les politiques néolibérales menées par les différents gouvernements et les institutions européennes sont responsables de cette situation. Des baisses de salaires sont mises en œuvre dans plusieurs pays européens. Les services publics sont sacrifiés, les droits sociaux détruits méthodiquement. Les populations et plus particulièrement les femmes subissent une grande régression sociale et pour beaucoup, un véritable processus de paupérisation. L’avenir de millions de jeunes est ainsi mis en péril. 

- Une négation de la démocratie 

Les choix économiques et sociaux des classes dominantes en Europe s’appuient sur une négation des souverainetés populaires. Ce sont désormais des instances technocratiques, en particulier la « troïka » (FMI, BCE et Commission européenne) qui concentrent les pouvoirs. 

Face aux sanctions électorales, aux grèves et mouvements de masse, les gouvernements se maintiennent artificiellement via de grandes coalitions dites d' « union nationale » ou des gouvernements non élus pour continuer à appliquer les memoranda, niant ainsi tous les messages politiques exprimés par leurs peuples. Dans tous les pays où la contestation est massive, les mouvements sociaux sont réprimés, les libertés syndicales réduites et le pluralisme des média remis en cause. 


Cette crise s’inscrit dans la crise globale du capitalisme néolibéral qui a commencé en 2007. Une crise mondiale du capitalisme financiarisé 

Il s’agit de la crise d’un système fondé sur les prédations du capital financier et d’un mode d’accumulation du capital dont les contradictions s’aiguisent toujours plus. La pression accrue sur les revenus salariaux, condition du maintien de profits toujours plus élevés, sapent les possibilités d’une croissance des débouchés pour les marchandises, faisant, comme aux Etats-Unis, de l’endettement des ménages le principal expédient pour maintenir la croissance. 


- Qui entre en résonance avec la crise propre de l’Union européenne 

Cette crise globale se manifeste dans le cadre de l’Union européenne et principalement de la zone euro par des traits spécifiques qui tiennent à la nature de la construction européenne, fondée sur la concurrence généralisée et le dumping social et fiscal. Les modalités de construction de la monnaie unique ont entériné la soumission des politiques publiques aux marchés financiers, et l’impossibilité de politiques sociales ou de relance de l’activité économique. L’UE néolibérale organise la divergence économique entre les pays membres et l’absence de solidarité financière entre eux. La crise de la dette publique survenue en 2009 était inscrite dans les bases mêmes de ses traités, Maastricht et Lisbonne. 

- L’Europe austéritaire : la réponse des classes dirigeantes 

Face à cette impasse, les réponses des classes dirigeantes des pays de la zone ont été principalement la fuite en avant : donner toujours plus de pouvoir à la finance, renforcer encore les politiques d’austérité, mener une concurrence exacerbée avec les pays du Sud, et éloigner encore les politiques menées de tout contrôle par la souveraineté populaire et de tout débat démocratique. Le fédéralisme qui se construit ainsi et s’est accéléré récemment (adoption du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro et de diverses directives (six pack, two pack)) est en effet un fédéralisme autoritaire qui tient les peuples le plus possible à distance. 

Si en 2012, par le moyen de dispositifs exceptionnels et d’un certain assouplissement des règles d’intervention de la Banque centrale européenne, - d’ailleurs à l’encontre de certaines des règles des traités - ces classes dirigeantes sont parvenues un temps à éloigner la menace de l’éclatement de la zone euro, la profonde instabilité de cette dernière demeure. La crise est donc loin d’être finie, et donne l’occasion au patronat européen, par le biais des politiques menées par les gouvernements, de tenter de remettre en cause les acquis sociaux et démocratiques, issus dans les différents pays d’Europe des luttes des décennies passées.
 


Dans cette situation, les politiques d’austérité menées dans tous les pays provoquent une catastrophe sociale et écologique. Elles minent toujours plus l’Etat social et la démocratie. De plus, la fiscalité, loin d’être redistributive, épargne les rentiers et les plus riches. Elle aggrave les inégalités. Ces politiques enclenchent une dynamique infernale : la contraction de l‘activité engendre la diminution des recettes fiscales, approfondissant ainsi les déficits et la dette, ce qui place les États sous la menace permanente des offensives spéculatives des marchés financiers, laquelle appelle de nouveaux plans d’austérité qui ne feront qu’aggraver le mal auquel ils prétendent remédier. 

Le spectre de la déflation (chute cumulative de l’activité des prix et des revenus) menace donc, tandis que la croissance des inégalités, la persistance du chômage de masse et de la précarité plonge une part croissante de la population en Europe dans la pauvreté. C’est sur ce terrain que la réaction et l’extrême droite prospèrent, distillant leurs thèses xénophobes qui visent à dresser les travailleurs et peuples les uns contre les autres, faisant le jeu du grand patronat et de l’oligarchie. 


- La cogestion autoritaire PSE-PPE s’attaque à la souveraineté populaire 

L'arrivée au pouvoir du PS et de François Hollande n'a rien changé par rapport à l’alignement de la politique de Nicolas Sarkozy sur celle d’Angela Merkel. Le TSCG n’a en rien été renégocié comme promis, et ratifié par le gouvernement et la majorité parlementaire en France. Au niveau européen, le PSE cogère avec la droite (Parti populaire européen) le Parlement européen pour appliquer une politique libérale et se répartir les postes. A chaque fois que le choix leur est donné, les partis sociaux-libéraux préfèrent des majorités d’union avec la droite plutôt que des rassemblements à gauche. C'est le cas dans 14 pays sur 28. 

Nous pouvons mettre en échec cette politique de capitulation, et dessiner une alternative européenne aux politiques d’austérité ! Les caractéristiques de cette crise nous montrent qu’une seule voie de sortie est possible : il faut rompre avec cette Union européenne là pour refonder une autre Europe, solidaire et démocratique. 


Partie 2/ Désobéir et rompre avec les traités 


Pour pouvoir refonder l’Europe sur de nouvelles bases, il faut d’abord rompre avec l’Union Européenne actuelle. Ce qui fonde l’Union Européenne sont les traités négociés en secret par les gouvernements et ratifiés sans que les peuples ne soient consultés. Que ce soit le traité de Lisbonne ou le récent Traité sur la stabilité la coopération et la gouvernance (TSCG), ils organisent le dumping social et fiscal, imposent des politiques d’austérité permanente et excluent les politiques économiques et sociales du débat public et de la décisions citoyenne. Ce sont à ces traités et plus largement à leur logique qu’il faut désobéir pour pouvoir se libérer du carcan qui opprime les Peuples. Nous sommes prêts à cet affrontement et à en assumer toutes les conséquences. 

- 2.1. Notre méthode pour rompre : une Révolution citoyenne qui s’appuie sur la souveraineté populaire et les mobilisations populaires. 

2.1.1. Se battre au niveau européen avec toutes les forces progressistes 


Les combats au sein de l’UE, que ce soit par les mobilisations ou au parlement, sont nécessaires. Ils contribuent à la résistance, à informer les peuples de ce qui se fait souvent dans une opacité totale et à indiquer ce qu’il faudrait faire. Les peuples ne sont pas restés sans voix face aux politiques d'austérité et aux diktats de la troïka. Des mouvements puissants se sont développés ces dernières années dans différents pays, ils doivent converger au niveau européen. Les citoyens de Grèce, d’Espagne et du Portugal affrontent courageusement les politiques libérales, alors même que leur gouvernement répond par la répression et la criminalisation des luttes. Cela démontre clairement que l’autoritarisme vient au secours du libéralisme. Ces combats montrent la voie pour unifier les résistances en Europe. Le Front de gauche y est engagé et contribuera à leur renforcement en France et en Europe. Voilà pourquoi il est important d’élire le maximum de député-e-s européens du Front de Gauche capables de relayer les luttes et d'en déclencher, pour alerter sur les dangers et mobiliser sur des solutions. 

Dans tous les pays, les partis de la gauche alternative jouent un rôle majeur dans la résistance à l’Europe des néo-libéraux. Ils progressent dans de nombreux pays. C'est en renforçant nos coopérations avec les forces – sociales et politiques - qui rejettent l'austérité et la construction libérale de l'UE que nous oeuvrerons utilement contre l’Europe de l’austérité. 


2.1.2 Rompre et désobéir : assumer l’affrontement pour ouvrir des brèches 

Dans la situation actuelle, l’élargissement à 28 Etats membres rend quasiment impossible la modification des traités qui requiert l’unanimité des pays membres. Un seul pays pourrait bloquer tout progrès social ou écologique. Un gouvernement de gauche devrait donc assumer un rapport de force diplomatique, économique et politique pour s'opposer aux projets dangereux, ouvrir le débat sur des propositions alternatives et créer les chocs diplomatiques visant une remise à plat de la construction européenne. Nous essayerons d’obtenir une modification des règles actuelles. Si cela s’avère impossible, il faudra, avec tous les pays qui le souhaiteraient, désobéir aux règles européennes. La France est un grand pays, moteur en Europe et 2e puissance économique européenne. Un changement en France peut montrer l'exemple et entraîner d’autres peuples d'Europe. 

2.1.3. Prendre des mesures unilatérales coopératives 

La France doit mettre sa puissance au service des peuples qui résistent. Un gouvernement de gauche prendrait alors un certain nombre de mesures unilatérales en expliquant qu’elles ont vocation à être étendues à l’échelle européenne. Il s’agit de mesures unilatérales coopératives, en ce sens qu’elles ne sont dirigées contre aucun pays mais contre une logique économique et politique et que, plus le nombre de pays les adoptant est important, plus leur efficacité grandit. C’est donc au nom d’une autre conception de l’Europe qu’un gouvernement de gauche devrait mettre en œuvre des mesures qui rompent avec la construction actuelle de l’Europe. Face à cette Europe qui maltraite les peuples, nous proposons de construire une autre Europe.

- 2.2. Rompre avec l'Europe telle qu’elle est pour refonder une autre Europe 


2.2.1. Sortir la dette publique de l’emprise des marchés financiers pour relancer l’emploi et la transition écologique 

La résorption de la dette publique sert aujourd’hui de prétexte à mener des politiques d’austérité drastique. L’objectif clairement affiché est de casser toujours plus l’Etat social. La France n’est pas en état de cessation de paiement : le pays est suffisamment riche pour assumer la dette actuelle. Mais surtout, les traités actuels ont contraint les Etats à contracter cette dette auprès des banques privées et des marchés financiers. Les Etats sont obligés d’emprunter à des banques privées, à des taux qui peuvent aller jusqu’à 10%, les sommes qu'elles ont empruntées à moins de 1% à la Banque centrale européenne (BCE). L’euro est une construction politique et historique qui est aujourd’hui au service des marchés financiers. Il est le produit d’une conception monétariste qui emprunte son modèle à la Bundesbank et dont le gouvernement Merkel est le plus fervent défenseur. Il n’est plus vivable tel qu’aujourd’hui. 

Dans cette situation, certains prônent la sortie de l’euro et la mise en œuvre de politiques de dévaluation compétitive. Ce projet est économiquement hasardeux. Il alourdirait l’encours de la dette publique, renchérirait les importations, ce qui pèserait sur le niveau de vie de la population, et ouvrirait la porte à la spéculation sur la nouvelle monnaie, donnant ainsi une arme puissante aux marchés financiers. 

Economiquement hasardeux, ce projet est politiquement néfaste car une politique de dévaluation compétitive est une politique non coopérative qui cherche à gagner des parts de marchés contre les autres pays. Loin d’induire plus de solidarité entre les peuples, elle entraînera encore plus de concurrence, de dumping social et fiscal, avec le risque d’exacerber les tensions xénophobes et nationaliste. Enfin, cette solution est défensive car elle nous empêche de mener une bataille politique vis-à-vis des autres pays d’Europe. C’est pour ces raisons que le Front de gauche et le Parti de la gauche européenne, qui regroupe les partis de la transformation sociale et écologique en Europe, sont opposés à un tel projet. 


Pour autant, nous ne nous satisfaisons pas de la situation actuelle qui est mortifère pour les peuples d’Europe. L’Euro tel qu’il est aujourd’hui n’est plus supportable pour les peuples. Au niveau européen, nous proposons la tenue d'une conférence sur les dettes publiques qui aboutirait à l'annulation d'une grande part des dettes insoutenables des Etats membres et une révision des échéances et conditions de remboursement, voire d’annulation pure et simple. Si cette solution s’avère impossible, faute d’accord des gouvernements des autres pays, un gouvernement de gauche devrait prendre des mesures unilatérales : la dette publique serait soumise au contrôle des citoyens et du Parlement. Elle ferait l’objet d’un audit citoyen qui pourrait déboucher sur un rééchelonnement, un moratoire ou une annulation. Certains pays l'ont fait. Les actionnaires des banques, les spéculateurs et la finance doivent assumer le prix de la crise dont ils sont responsables. 

Au-delà, il faut un changement radical de politique monétaire. Il faut refonder l’euro pour en faire une monnaie au service des peuples. Il est indispensable que la BCE puisse prêter directement aux Etats et aux collectivités territoriales. Il faut donc, comme cela se fait par exemple aux Etats-Unis, au Japon et au Royaume Uni, que la banque centrale puisse financer les éventuels déficits publics nécessaires pour financer les investissements publics indispensables aux besoins sociaux des peuples de l'Union et à la transition écologique. 

La France peut obtenir ce résultat en menant une bataille politique en Europe pour que les statuts de la BCE soient changés et que soit créé un Fonds européen de développement social, écologique et solidaire. Ce fonds serait contrôlé et administré démocratiquement dans le but de financer à bas taux, voire à taux zéro, des dépenses publiques des Etats membres et des investissements d'entreprises qui développent l'emploi, dans le respect de critères sociaux et écologiques précis, avec la contribution monétaire de la BCE et les recettes de la taxe sur les transactions financières. 


Si cette solution s’avère impossible faute d’accord des autres gouvernements des autres pays, un gouvernement de gauche prendrait aussi des mesures unilatérales en matière monétaire afin de subvertir l’Euro en le mettant au service d’une politique de relance de l’activité tournant le dos aux critères néo-libéraux. Ce pourrait être par exemple au moyen d’un établissement financier public comme la Banque publique d’investissement. Cette dernière emprunterait directement auprès de la Banque centrale (et des banques centrales nationales, comme la Banque de France, qui constituent ensemble l’Euro-système) sans passer par les banques privées. Si la BCE s’y oppose, le gouvernement passerait outre. 

2.2.2 : Pour sortir de l’austérité, refuser la politique budgétaire européenne 

Le TSCG impose que les Etats aient un déficit structurel, construction statistique arbitraire, inférieur à 0,5 % du PIB. Tenir un tel objectif suppose de mener des politiques d’austérité de façon permanente et de couper massivement dans les dépenses publiques, la protection sociale et les services publics étant les premiers visés. Un gouvernement de gauche refusera d’appliquer une telle politique budgétaire et n’acceptera pas que la Commission européenne puisse dicter sa loi et remettre en cause la souveraineté populaire. 

2.2.3. Récuser le dumping social et les libéralisations, en finir avec la précarité 

Nous affirmerons un principe de non-régression sociale et écologique avec l'alignement sur le droit le plus avancé. Aucun pays ne doit se voir imposer des normes européennes inférieures à ses normes nationales. Nous nous battrons pour la promulgation de critères de convergence sociale permettant, par exemple, l’émergence d’un salaire minimum en Europe. Un gouvernement de gauche n’acceptera pas que les salariés d’autres pays de l’Union venant travailler en France ne se voient pas accorder les mêmes droits que les salariés français. Il refusera d’appliquer la directive européenne sur le détachement des travailleurs et obligera les employeurs à appliquer le droit du travail à tous le salariés quelle que soit leur nationalité. 

Face aux directives libérales, nous mettrons un coup d’arrêt à la dérégulation des services publics et à leur ouverture obligatoire aux marchés notamment en matière de transports. 


2.2 4. En finir avec l'Europe de la finance 

Les produits financiers doivent être placés sous une surveillance stricte des pouvoirs publics afin que la finance soit mise au service de la société et non l’inverse. Il faut en finir avec la cotation en continu, les ventes à découvert nues et les marchés de gré à gré. Les mouvements de capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde doivent être contrôlés et réellement taxés. Les conglomérats bancaires doivent être brisés et une stricte séparation doit être instaurée entre les banques de dépôt tournées vers le financement de l’économie et les banques d’affaires intervenant sur les marchés. L’activité de ces dernières doit être strictement encadrée afin qu’elles ne puissent pas perturber le bon fonctionnement de l’économie. Depuis 1998, nous agissons pour la mise en place d’une taxe sur les transactions financières. Le projet Barroso de coopération renforcée entre 11 Etats pour créer une telle taxe est totalement insuffisant. Pourtant, P. Moscovici porte-parole des banques, le trouve « excessif ». Le gouvernement Hollande est le meilleur allié des banques. 

Nous proposons, au contraire, la création d'une taxe couvrant toutes les transactions financières, y compris les marchés des changes et taxant plus fortement les produits spéculatifs. Sans décision européenne, nous appliquerons ces mesures en France. 

Enfin, les paradis fiscaux permettent aux grandes fortunes et aux grandes entreprises de piller impunément les budgets publics. Ils brisent l’égalité devant l’impôt et assurent le blanchiment d’activités criminelles de toutes sortes. Ils encouragent la concurrence entre Etats vers le moins disant fiscal au détriment des finances publiques. Nous en avons assez des indignations hypocrites qui ne sont jamais suivies d’effet. Nous bloquerons tout mouvement de capitaux allant vers un paradis fiscal, y compris au sein de l'UE (Luxembourg, etc.). 


2.2.5. Lutter contre le libre-échange destructeur 

Ces mesures de protection face à la finance doivent être accompagnées de décisions similaires sur les échanges de marchandises. Le libre-échange donne tout pouvoir aux firmes transnationales. Il est anti-écologique car il pousse à produire à l'autre bout du monde ce qui peut être produit plus près et à envoyer nos déchets toxiques vers les pays pauvres. Nous ne voulons plus de cette « mondialisation des containers » à la surface de toutes les mers du globe. Il organise un nivellement général par le bas des normes sociales et environnementales. Il organise la compétition entre les salariés. Loin de la logique patronale de la « compétitivité » qui veut exporter à tout prix, nous favorisons la demande interne. La finalité de la production doit être la satisfaction des besoins. Pour cela, nous adapterons les outils aux productions et à leur origine : taxe kilométrique au niveau national et européen, visas sociaux et environnementaux aux frontières de l’UE. 

Ces mesures favoriserons la relocalisation des activités et sont nécessaires au développement de circuit court de production et de consommation. 

Nous prônons une refondation de la Politique agricole commune (PAC) pour développer une agriculture écologique, paysanne, de proximité. Celle-ci devra favoriser le principe de souveraineté alimentaire. Nous défendons la coopération internationale et la solidarité intra-européenne plutôt que la guerre économique de tous contre tous.
 

2.2.6. Refuser le GMT 

Le grand marché transatlantique (GMT) est un projet d’accord de libre échange entre l’Union européenne et les États Unis, au service des grandes firmes transnationales. Loin d’être un sujet technique, le GMT est un sujet déterminant pour l’avenir social, écologique, économique et démocratique de l'Europe. S’il devait être adopté, il destabiliserait nos industries, nos cultures, nos agricultures. Il permettrait l’arrivée en Europe de produits ne répondant pas à nos normes sociales ou environnementales. C’est particulièrement vrai dans le domaine agricole. Bœufs aux hormones, poulets à l'eau de javel et OGM pourraient déferler dans nos assiettes. Le principe du recours à des tribunaux d'arbitrage privés, acté dans le mandat de négociations de la Commission européenne, est inadmissible. Ce serait une remise en cause insupportable de la souveraineté juridique des Etats aux profits du capital financier transnational. Ils permettraient par exemple aux multinationales d'attaquer les Etats ayant adopté des législations contre les OGM et contre l'exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures non conventionnels. 

Ce projet est inacceptable et la méthode mise en œuvre pour le faire adopter l’est tout autant. Le Peuple n’a jamais été consulté, le Parlement non plus. Pourtant des collectivités ont déjà appelé à l’arrêt des négociations. Ce mouvement devrait s’amplifier. Lors de son voyage aux Etats-Unis, François Hollande a appelé à une accélaration des négociations de ce projet atlantiste. Le mandat de négociation est tenu secret pour soi-disant défendre les intérêts européens. Pourtant les informations divulguées par Edward Snowden sur les écoutes de la NSA, dans la continuité des révélations de Julian Assange, démontrent que l’Union Européenne est massivement espionnée par les Etats-Unis. Les dirigeants de l’Union européenne auraient dû réagir notamment en arrêtant les négociations sur le Grand Marché transatlantique. Ils ne l’ont pas fait tant est grande leur soumission à Big brother. C’est pourquoi nous exigeons du gouvernement français la fin des négociations en cours et que nous réclamons à défaut la tenue d’un référendum sur le GMT. 

Nous dénoncerons les accords de libre échange et notamment les accords dits de partenariats économiques, établis dans ce cadre, avec les pays d’Afrique et d’Amérique du Sud, qui détruisent les économies de ces pays, au profit des multinationales. Nous leur substituerons des accords basés sur la solidarité et la coopération. 


2.2.7. Rompre avec le productivisme : instaurer la planification écologique européenne 

Les modèles économiques actuels sur l’environnement ont des conséquences non seulement sur le climat, mais également sur le pillage des ressources naturelles, la multiplication des déchets toxiques que nous ne parvenons pas à retraiter et que nous déversons souvent dans les pays en voie de développement au mépris de la santé de leurs populations, sur l’appauvrissement très rapide de la biodiversité, sur la santé de tous via l’utilisation incontrôlée de substances toxiques diverses comme les pesticides. Face à la crise écologique, l’existence d’un intérêt général humain radicalement anticapitaliste n’a jamais été aussi évidente. La première nécessité de l’Humanité est la préservation de l’écosystème que nous avons en commun ! Cette exigence incontournable unit l’humanité que veulent diviser les partisans du choc des civilisations. 

Elle implique la mise en œuvre d’une planification écologique et le retour des biens communs de l’humanité et des services d’intérêt général dans le giron public. Elle impose l’application d’une « règle verte » pour solder la dette écologique. Nouvel outil de pilotage des politiques publiques, celle-ci permettra de repousser la date à laquelle nous aurons consommé l'ensemble des ressources que la Terre peut renouveler chaque année. Cela implique également la mobilisation de budgets au niveau des pays européens pour accélérer la transition énergétique. Cela passe notamment par le développement accéléré des énergies renouvelables pour diminuer drastiquement les énergies productrices de gaz à effet de serre et un débat public national immédiat sur la politique énergétique en France et la place du nucléaire. Il se déroulera sous contrôle citoyen de l’information jusqu’à la prise de décision et se terminera par un référendum. 

L'Europe doit se mobiliser dès maintenant pour la lutte contre le réchauffement climatique et obtenir, à Paris, en 2015, un accord juridiquement contraignant et différencié de réduction des émissions des gaz à effets de serre, concernant tous les grands pays émetteurs, qui limite le réchauffement au plus à 2°C, ainsi que la création des fonds financiers incontournables dédiés à l’accompagnement des pays du Sud, des pays les moins développés et des pays les plus fragilisés dans leur projet de développement. 

Ces mesures impliquent de rompre et désobéir à l’OMC, au FMI, en sus des directives ou traités européens, d’imposer de nouvelles orientations pour lutter contre la surconsommation matérielle (obsolescence programmée, emprise publicitaire, etc.), et de favoriser l’extension des services publics, et leur accès gratuit. 


2.2.8. Rompre avec une Europe dépendante des intérêts géostratégiques américains : 

L’OTAN est un outil au service des Etats-Unis pour défendre leurs intérêts stratégiques et leur vision du monde. Trop souvent, l’OTAN sert de prétexte pour contourner les décisions de l’ONU et s’affranchir du droit international. L'article 42 du traité de Lisbonne prévoit que les politiques des Etats de l’Union européenne doivent être compatibles avec les orientations de l’OTAN. Nous les voulons, au contraire, compatibles avec le droit international et militons pour la dissolution de l’OTAN. Sans attendre, nous prônons la sortie de la France de l'OTAN. Nous refusons le projet de bouclier anti-missile de l'OTAN en Europe ainsi que l'installation de technologies états-uniennes dans les armes françaises.         

Nous mettrons en échec les accords qui livrent les données personnelles des citoyens européens au gouvernement des Etats-Unis sous couvert de lutte contre le terrorisme : l’accord de données sur les passagers aériens européens qui se rendent aux USA ou les survolent ainsi que l’accord SWIFT qui donne accès aux données bancaires des citoyens européens. 

Nous dénonçons la logique des G8 et G20. Nous refusons la toute puissance du dollar comme monnaie mondiale de réserve. 


2.2.9 - Rompre avec l'Europe forteresse et la politique agressive de l'UE vis à vis des pays du sud

Nous refusons le sort fait aux Rroms, érigés en boucs émissaires. Nous refusons cette Europe forteresse, qui criminalise les migrants avec FRONTEX, qui conduit à l’accumulation des naufragés et des cadavres à nos frontières. Nous supprimerons les zones de rétention administrative qui sont des zones de non droit. Nous renégocierons les accords de Schengen au profit d’une action résolue en faveur de politiques nouvelles de migrations internationales et de codéveloppement, en particulier avec les pays du pourtour méditérrannéen. Nous mobiliserons au niveau européen pour l’abrogation de la « directive de la honte » de 2008 qui banalise et généralise une politique d’internement et d’expulsion des migrants en Europe et refuserons de les appliquer en France. 

Engager ces ruptures est une condition indispensable pour pouvoir refonder le projet européen sur de nouvelles bases libérées des traités européens actuels. 


Partie 3 : Refonder l'Europe 

Notre critique de l'UE et les ruptures que nous voulons engager avec ses fondements, ses traités, ses politiques, ne nous condamnent pas à un repli nationaliste. Paradoxalement, nous sommes aujourd'hui les seuls porteurs d’une idée européenne à laquelle les peuples pourraient adhérer car porteuse de progrès humain, social et écologique. Travestie par les forces qui ont construit l'UE actuelle pour nous, l'idée européenne est celle d'une construction démocratique, sociale, écologique, répondant à des formes d’organisation dont les peuples devront convenir ensemble, et qui œuvre pour la paix au plan mondial. C'est pourquoi nous proposons de la refonder. 


- Une Europe démocratique qui respecte les souverainetés populaires 

Pour nous, les politiques de coopération entre les Etats comme les politiques intégrées doivent faire l'objet de débats publics, être librement consenties, contrôlées et soumises à la souveraineté populaire. Nous voulons que le peuple français soit consulté par referendum sur les grandes orientations européennes. Nous voulons changer l'équilibre des pouvoirs en renforçant les assemblées élues. Les parlements nationaux doivent recouvrir leur compétence budgétaire et être associés aux processus d'élaboration des lois et des règles européennes. 

Le Parlement européen sera plus représentatif des citoyens, c'est à dire issu d'une élection à la proportionnelle sur des listes nationales. Ses pouvoirs doivent être renforcés, notamment pour ce qui est de l'initiative législative. Une instance antidémocratique telle que l’actuelle commission européenne ne pourra exister dans cette Europe.. Nous voulons développer des outils d'intervention des peuples dans les décisions européennes à tous les stades : élaboration des politiques européennes, suivi et évaluation de ces dernières. La pseudo procédure d'initiative citoyenne européenne deviendra un véritable droit de pétition, sans validation préalable d’une quelconque instance. Il faut ouvrir des espaces de dialogue pour une réelle prise en compte des revendications des syndicats de travailleurs et des ONG. Le lobbying sera strictement encadré voire interdit. 


- Une Europe du développement humain soutenable 

Face au chômage et à la précarité, la priorité absolue doit être d'offrir aux européens un modèle de développement qui leur garantisse du travail, des revenus décents, une protection sociale, tout en protégeant notre écosystème. Dans l'immédiat, nous proposons de lancer un grand plan européen d'investissement pour reconstruire les économies des pays et enclencher la transition écologique. Faire face aux défis sociaux et environnementaux doit conduire à relocaliser les activités, transformer les modes de production, favoriser les circuits courts de production et de consommation. 

Nous voulons impulser un autre type de production alliant développement humain, social et écologique par une réappropriation publique et démocratique des secteurs stratégiques, des coopérations industrielles et de recherche au niveau européen ainsi que l'instauration de visas écologiques et sociaux sur les importations. Nous proposons d'interdire les licenciements boursiers, créer des emplois qualifiés, sécurisés, bien rémunérés et donner des pouvoirs d'intervention aux salariés sur les choix des entreprises. 

La préservation de l’écosystème sera une priorité de l'Europe refondée. Elle implique la mise en œuvre d’une planification écologique, le retour des biens communs de l’humanité dans le giron public, sous contrôle citoyen, et la généralisation d’une « règle verte » pour solder la dette écologique. Il faut investir dans les énergies renouvelables et propres, les économies d'énergie, le développement des transports ferroviaires et de la voie d'eau. 


Pour protéger les citoyens, nous pensons qu'il est nécessaire de définir un cadre européen au droit du travail et à la protection sociale. La logique dominante de « baisse du coût du travail » conduit aux plans de licenciements, à la précarisation du travail, à la baisse du niveau de protection sociale, à la pression des logiques managériales et individualistes dans les entreprises. Nous voulons y opposer un bouclier social garantissant sécurisation des emplois pour éradiquer la précarité, un droit à la formation pour tous. Nous proposons d'harmoniser progressivement les droits sociaux des salarié-es européen-es par le haut. Des salaires minimums en Europe doivent permettre une rémunération décente. 

Nous voulons mettre en place des critères pour la convergence vers le haut des normes sociales, écologiques et démocratiques, étendant à tous les pays européens les droits des salariés sur ceux des pays où ils sont les plus avancés. Nous voulons tendre vers la réduction du temps de travail, l'égalité salariale femmes/hommes, le retour partout au droit à la retraite à 60 ans et lutter contre toutes les formes de discrimination au travail. 

Nous voulons un modèle qui valorise les biens communs au lieu de les privatiser. Les coupes budgétaires des politiques d'austérité, les libéralisations et les privatisations réduisent la capacité des pays européens à répondre aux besoins sociaux, notamment des personnes les plus fragiles. Les services publics, avec de nouvelles créations à l'échelle continentale, deviendront un pilier de la construction européenne nouvelle, pour l'accès de tous aux droits universels à l'éducation, à la santé, au logement, à l’eau, à l'énergie. Un essor des services publics serait créateur d'emplois utiles au peuple, œuvrant à la reconstruction du lien social, capables de re-dynamiser les territoires ruraux et les quartiers populaires, aujourd'hui abandonnés par la République. 


La politique agricole commune doit elle aussi être refondée sur la base de la sécurité et de la souveraineté alimentaire, d'une agriculture paysanne non soumise aux logiques productivistes qui garantisse aux agriculteurs des prix rémunérateurs et aux citoyens une nourriture de qualité, saine et variée, accessible à tous et au juste prix. 

- Une Europe libérée de l'emprise de la finance 

L'Union économique et monétaire ne doit pas servir la spéculation mais à la création d'emplois, les services publics, les produits utiles et la transition écologique pour un partage juste des richesse. Pour répondre à ces objectifs, une Banque centrale européenne doit être placée sous le contrôle démocratique des peuples. 

Nous proposons de rompre avec avec les politiques injustes d’augmentation de la TVA, de taxer plutôt le capital avec une taxe sur les transactions financières et lutter contre l'évasion fiscale (transparence bancaire, renforcement des services d'enquête coopération européenne). Pour en finir avec le dumping fiscal, nous proposons d'harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau européen en modulant les taxes sur les sociétés pour inciter les entreprises qui créent de l'emploi, investissent dans la formation et augmentent les salaires ; et pénaliser celles qui délocalisent, spéculent, polluent. Nous ferons la promotion en France et en Europe d'une fiscalité réellement progressive. La priorité doit être donnée à la réduction des inégalités sociales et territoriales en Europe, au développement de programmes de solidarité et de lutte contre l'exclusion. 


- Une Europe des droits et libertés 

L'Europe doit être un espace qui garantit l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les points de vue, et qui protège le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. Le droit européen doit – face à la menace qui plane dans de nombreux pays – garantir l'accès de toutes à l'IVG. Nous sommes pour l'instauration de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » afin que chaque femme puisse bénéficier des lois les plus avancées dans les pays de l'Union. L’Europe doit être laïque et garantir la liberté de conscience. C'est une condition pour garantir l'égalité des citoyennes et des citoyens quelles que soient leurs convictions philosophiques et religieuses. Le libre exercice des cultes sera garanti dans le cadre des lois existantes. Nous nous prononçons pour une stricte séparation entre les Eglises et les institutions européennes. Nous nous opposerons au statut particulier des Eglises dans le cadre des consultations européennes et à tout financement public d’activité religieuse. 

- Une Europe de la paix au service de l'émancipation humaine 

L'Europe doit être un acteur sur la scène internationale. Face à la puissance du capital globalisé, notamment aux transnationales et aux marchés financiers, il faut un espace politique et économique qui puisse faire contrepoids et qui renonce aux ingérences impérialistes et néocolonialistes. Si aujourd'hui elle n'a rien d'autre à offrir que des accords de libre échange, l'Europe refondée peut être un très puissant outil de coopération entre les peuples du monde. 

La paix et la sécurité collective doivent être un fondement d'une Europe refondée. Cela implique une rupture avec les politiques atlantistes, la sortie de l'OTAN, l'indépendance vis à vis des USA. L'Europe doit être active sur le terrain du désarmement multilatéral. 

Une politique extérieure européenne doit se fonder sur le droit international pour contribuer à la résolution des conflits par le multilatéralisme et la recherche de solutions politiques et non militaires. Au Proche Orient, elle doit engager tous les outils à sa disposition pour faire respecter le droit imprescriptible du peuple palestinien à un Etat souverain et démocratique, dans les frontières de 1967. 

L'Europe refondée sera à l’opposé de l’« Europe forteresse» actuelle, qui repose sur le dispositif Frontex, la stigmatisation et la mise en danger des étrangers non communautaires. Elle devra veiller au respect des droits des migrants, à commencer par le droit d'asile, le droit à la scolarisation, le droit au travail. Une politique de solidarité et de coopération doit être mise en place avec les différentes régions du monde. Avec l'Amérique Latine, l'Afrique, l'Asie, le Proche Orient, l'Europe de l'Est des nouvelles relations doivent se nouer sur un pied d'égalité et non dans le cadre des accords de libre échange. L'Europe soutiendra les révolutions citoyennes qui ont mis à bas des régimes autoritaires.

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 13:49
Le Front de Gauche entre en campagne pour Rompre, et refonder l’Europe

Source : le Parti de Gauche...

Le Front de Gauche entre en campagne pour les élections européennes. Il a adopté son programme « Rompre, et refonder l’Europe ».

Il a conclu un accord sur les premières places de chaque liste. Les têtes de liste se retrouveront le 11 avril au soir dans une rencontre avec Alexis Tsipras, notre candidat à la présidence de la commission européenne.

Le lendemain, 12 avril le Front de Gauche appelle à participer massivement à la grande marche unitaire : Maintenant ça suffit ! Contre l’austérité, pour le partage des richesses et pour l’égalité.


Les deux premières places de chacune des listes ont été réparties ainsi :
Sud Est
1 une candidate présentée par PCF
2 un candidat présenté par le PG

Île-de-France
1 un candidat présenté par le PCF
2 une candidate présentée par le PG

Nord Ouest
1 un candidat présenté par le PC
2 une candidate présentée par la GU

Ouest
1 une candidate présentée par Ensemble
2 un candidat présenté par le PCF

Est
1 un candidat présenté par le PG
2 une candidate présentée par le PCF

Sud Ouest
1 un candidat présenté par le PG
2 une candidate présentée par le PCF

Centre
1 une candidate présentée par le PG
2 un candidat présenté par le PCF

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3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 08:56

- Avez vous entendu parler du traité transatlantique ?

Il est vrai que 2014 est une année à l'actualité chargée et que beaucoup de sujets sont sources de discordes profondes. Pourtant, se prépare en toute discrétion, l'un des engagements politiques et économiques les plus importants.

La perspective d'une union intercontinentale se renforce avec le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) qui est une pierre de plus à l'édifice entrepris par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

L'Union européenne négocie en totale opacité des traités juridiques avec le Canada et les Etas-Unis.

Cela illustre parfaitement le fonctionnement de l'Union Européenne et plus généralement la façon dont sont prises des décisions qui nous engagent, qui vous engagent. Le fait que certains décident pour d'autres, sans même les consulter, n'est-ce pas là une cause de discordes profondes ?...

 

Vous voulez en savoir plus ? Alors visionnez les documents ci-dessous.

- Les enjeux du Grand Marché Transatlantique ou TAFTA... (conférence-débat) - Raoul-Marc Jennar

 

- Pour en savoir plus encore, les explications de Jean Luc Mélenchon

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