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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 09:00
M6r.fr : lancement du réseau citoyen « Nous le Peuple »

Sources :  le blog de jean-Luc Mélenchon le 8 décembre, 2014

Le Mouvement pour la 6e République a trois mois. Plus de 70000 signataires sont enregistrés à ce jour. Une petite équipe bénévole et jeune l’anime pour l’instant, c’est a dire veille a son développement, lis les commentaires, assume toutes les tâches techniques et organise la participation de ceux qui veulent apporter une aide concrète. Comme chacun l’a compris au fil de mes interventions sur le sujet ici sur ce blog, ce mouvement est une expérimentation en matière d’auto-organisation. Peu d’observateurs semblent s’en soucier. Honnêtement, je ne m’en plains pas. J’avais annoncé que pour chaque sorte de questions qui se pose, on trouverait une réponse complète et efficace grâce aux outils de l’internet. Ici, nous passons à l’acte. Une agora numérique, baptisée « Nous le Peuple »« Nous le Peuple », est ouverte depuis le mercredi 10 décembre à 10h30. Il s’agit d’une expérience inédite puisqu’elle permet l’implication constante et directe des citoyens dans les débats et les décisions, en temps réel. Surtout elle rend possible l’auto-organisation du débat lui-même.

 

  • « Nous le Peuple » est une plateforme participative construite de manière horizontale et transparente.

Elle est construite par les membres du mouvement lui-même. Ce sont en effet des développeurs volontaires qui ont proposé leur aide via le site m6r.fr. Ils ont travaillé en coordination pour créer cet outil et le mettre au service de tous. En conformité avec les principes politiques du mouvement, le logiciel utilisé est un logiciel libre et gratuit, accessible à tous. Nous ne dépendons donc d’aucune source captive.

 

  • Bien sûr, chacun pourra participer aux débats.

Mais ce n’est pas tout. Chacun pourra aussi proposer des sujets de débat ! Et même soumettre des propositions au vote. On votera pour choisir les sujets de discussion. Et on votera aussi à partir de chaque débat sur les choix à effectuer. Les votes apparaîtront en temps réel au fur et à mesure de la participation de chacun.

 

  • Les signataires pourront aussi proposer des actions à mener, des projets à financer : un rassemblement, une campagne thématique, de l’achat de matériel par exemple.

Ce qui sera jugé pertinents par les votes de tous apparaîtront en « une » du site. Chacun alors pourra participer à leur financement, proposer de l’aide. Ainsi trouvons-nous une mise en pratique permettant au mouvement de s’auto-organiser de manière horizontale. Je ne sais pas quelle audience ces méthodes vont trouver. Selon moi, ce sont les pratiques de l’avenir. Mais peut-être les esprits n’y sont-ils pas prêts. Nous verrons.

 

  • Mon objectif est qu’à terme rapproché, disons le début de l’année prochaine, la machine à organiser les rencontres locales soit disponible.

En effet, on me demande souvent de transmettre les fichiers de signatures ici ou là pour organiser des réunions. Cette remise serait illégale. Par contre, on connaît déjà des plateformes de rencontres. On peut donc reproduire l’esprit et la méthode pour se mettre en relation de manière directe avec les autres inscrits proches géographiquement. Le M6R se construit en avançant. Il s’agit d’un processus. Nous créons ensemble un mouvement nouveau par sa nature et son fonctionnement. Si parfois cela tâtonne, c’est que nous sommes collectivement sur la bonne voie, celle du renouveau.

Jean Luc Mélenchon

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 09:00
Tirage au sort et bienveillance démocratique

Sources : Blog de Didier Thevenieau publié le 25 novembre 2014

La liste écologie du Parti de Gauche est un modèle (pas une perfection !) de ce qu’il est possible de faire pour nourrir les débats. Ainsi, parfois, quand les espaces se ferment ailleurs, elle devient le lieu d’échanges sur des sujets qui ne sont pas toujours pleinement dans son thème. Et tant mieux si elle peut compenser ! C’est le cas pour la réflexion sur le tirage au sort qui a émergé et qui a suscité mon intérêt. Mais afin que la liste écologie ne soit pas encombrée par ce sujet et qu’elle continue son travail, j’ouvre ici un échange sur un certain nombre de questions sincères que je me pose.

 

 

- Préambule :

Comme ce sujet engendre une violence folle, je précise que je ne défends aucune personne ici, que j’ai peu de connaissance de ceux qui défendent ou combattent ce sujet, que je ne connais pas leurs arguments qui sont peut-être les mêmes que ceux que je vais exposer ici, que je n’ai pas de chapelle si ce n’est l’écosocialisme et que mon propos est questionnant avant tout.

 

Je regrette d’être obligé de prendre autant de précautions en m’exprimant mais il est évident que depuis quelques temps la pression monte, et qu’on peut se faire insulter à tout coin de page Internet. Et je n’aime pas ça. Personne n’aime ça. La pensée, pour pouvoir prendre le risque de son dépassement, doit se sentir en sécurité dans son expression.

 

Enfin, mon propos pourra paraître idéaliste à certains mais les principes universels qui guident l’Humanisme sont un idéalisme dont je me revendique. Renoncer à ces principes, c’est renoncer à l’Humanité.

 

Venons-en au tirage au sort qui me semble pouvoir permettre de régler certains problèmes, effectivement, mais c’est en même temps ce qui peut être dérangeant.

 

urnes videsTirer au sort semble partir du principe qu’il y a des abus dans le système électif : cumul dans le temps, grenouillage, professionnalisation, etc… ce qui n’est pas faux !

 

Mais alors est-ce à considérer qu’il faut tirer au sort parce que tous ceux qui prétendent à un mandat sont des abuseurs publics ? Est-ce donc exprimer que tout ceux qui se présentent à un mandat sont pourris ?

 

 

- Mais plus encore !

Quand bien même ils seraient tous pourris, croit-on que ce qui les a fait élire est de la tricherie ? Auraient-ils bourré les urnes ? Je ne pense pas que ce soit le propos des défenseurs du tirage au sort.

 

Donc ils ont été élus parce qu’il ont eu une majorité de voix, relative souvent, absolue parfois. Sans négliger l’importance de l’abstention.

 

Au final, que ces gens soient pourris ou pas, ils trouvent des majorités pour les élire, et celles-ci se dégagent du peuple électeur qui choisit librement (en tout cas il est responsable de son choix) de voter pour untel ou pas.

 

Dans ce cas, le choix du tirage au sort n’est-il pas l’aveu d’une incapacité à faire voter le peuple en connaissance de cause et en toute conscience ? N’est-il pas le renoncement à la politique, à la démocratie et à l’émancipation ? N’est-ce pas l’aveu d’un échec à reconnaître le peuple comme souverain ? N’est-ce pas considérer qu’on ne parviendra jamais à faire valoir l’autonomie des êtres humains ?

 

Le tirage au sort, ailleurs qu’en politique, est toujours utilisé légitimement quand le choix que l’on doit faire ne peut avoir aucune raison déterminante et qu’aucun résultat n’est attendu au préalable. Ainsi est-ce le cas pour choisir un camp au début d’une rencontre de sport ou pour être juré aux assises (tout le monde peut l’être). Cela signifierait donc qu’en politique on n’aurait pas de raisons déterminantes qui pourraient nourrir la démocratie ni d’objectifs posés avant mandat ?

 

Laisser la démocratie au hasard est dérangeant dans le principe déresponsabilisant qu’il porte. Et il ne garantit pas que celui qui aurait été tiré au sort ne fasse pas n’importe quoi. Du coup, s’il se représente à l’élection suivante et se retrouve de nouveau tiré au sort ? Il y retourne ? Ou alors on vote pour savoir qui peut être tiré au sort ??

 

Mieux encore, si un prétendant au mandat a un projet politique « inadéquat » (pourquoi pas raciste) face à d’autres qui ont un projet jugé plus « adéquat ». Est-il juste de le tirer au sort ?

 

Il faudrait donc adjoindre au tirage au sort, le mandat impératif et le mandat unique ? On impose donc la liberté à ceux qu’on croit incapables de l’assumer en toute conscience, tout en leur donnant la possibilité d’obtenir un mandat par le sort !? Cette contradiction est embarrassante, comme dans le vote obligatoire d’ailleurs et il y a peu de chances qu’on porte de nouveaux espoirs pour le Peuple en partant de ces principes négatifs pour fonder une Constituante.

 

Enfin, cela est-il compatible avec la révocation des élus ? On tire au sort quelqu’un et ensuite on vote pour le révoquer ? On laisse au sort son travail à venir mais on permet au vote de juger du travail accompli. Mais en quoi ce vote de révocabilité serait plus juste que le vote qui confie un mandat, puisque le tirage au sort pose le principe de méfiance ? Et si son travail est excellent, on tirera tout de même au sort son départ en fin de mandat ? C’est compliqué de voir concrètement où sont les principes de justice là-dedans ?

 

Si au final le tirage au sort part du « tous pourris« , admet qu’ « on ne peut rien y faire, le peuple ne comprend pas » pour en conclure qu’ « il faut donc laisser la démocratie au hasard« , c’est une contradiction qui ne présume en rien un bon départ pour une constituante.

 

Vote obligatoire, tirage au sort, mandat impératif, … voilà autant de questions qui doivent nous demander si c’est vraiment une bonne chose de fonder une constituante sur la peur du Peuple, la méfiance en l’autre, et notre incapacité supposée à établir les conditions d’une démocratie bienveillante.

 

Sûrement ce propos est-il incomplet voire caricatural, mais c’est toujours la vision de celui qui regarde de loin. En même temps, si la vision rapprochée est nécessaire, il faut toujours, à un moment donné prendre du recul pour avoir une vision de l’ensemble.

 

C’est bien le but de ce billet, faire prendre du recul par ma naïveté sur ce sujet.

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- David Van Reybrouck : «Les élections n’ont jamais été conçues pour être démocratiques»

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5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 09:00
VIe République : Pierre Laurent et Christian Salmon débattent

Dans l'Humanité Dimanche. Un président élu pour en finir avec l’ère Sarkozy qui continue pourtant la même politique. Un président sanctionné à chaque élection, mais à propos duquel la question de sa légitimité ne se pose pas. Voilà la Ve République. Le constat s’impose de plus en plus largement qu’il est temps de passer à autre chose.

 

La socialiste Martine Aubry parle du besoin d’un « nouvel âge démocratique fondé sur de nouvelles institutions ». Jean-Luc Mélenchon construit un mouvement pour la VIe République où l’on trouve également des « socialistes affligés » et des responsables de Nouvelle Donne. Les communistes et les organisations du FG ont fait de la VIe République un élément central du programme « l’Humain d’abord »... Comment gagner cette nouvelle République ? Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, et Christian Salmon, auteur des « Derniers Jours de la Ve République », en débattent.

 

Source : L'Humanité Dimanche entretien réalisé par Stéphane Sahuc Vendredi, 21 Novembre, 2014

- L'Humanité Dimanche : L’idée qu’il faut passer à autre chose que la Ve République est assez largement partagée. À quoi attribuez vous ces convergences ?

Pierre Laurent. La très profonde crise du mode de développement, la crise démocratique que nous traversons et la crise institutionnelle ne font plus qu’un. Un des traits du néolibéralisme a été d’organiser la prise de pouvoir des grands intérêts du marché à tous les niveaux. Ils dictent leurs normes, leurs lois... en s’employant sans cesse à matraquer qu’« il n’y a qu’une seule politique possible ». Pour sortir de la crise, la reconquête du pouvoir citoyen et la reconstruction de la souveraineté populaire sont devenues indispensables. Dans ce contexte, la présidentialisation extrême du régime, qui est devenue le masque de cette confiscation, est un anachronisme et un obstacle de taille. Avec François Hollande, la contradiction explose au visage de tout le pays, parce que les Français l’avaient élu pour changer.

 

Christian Salmon. C’est devenu évident pour tous : la Ve République agonise. Nous sommes les témoins abasourdis de l’autodestruction de l’État. La crise que nous traversons n’est plus seulement économique et sociale, ce n’est plus seulement une crise politique, elle touche à la dorsale des institutions. Depuis le traité de Maastricht et l’acte unique européen, alors que la vie politico-médiatique se focalisait de plus en plus sur la conquête du pouvoir présidentiel, les attributions du président se dissipaient, se dispersaient. À l’abri de l’élection présidentielle, qui accrédite tous les cinq ans le mythe d’une nation souveraine, nous avons « un gouvernement d’affaires courantes ». L’essentiel se joue ailleurs. Il n’est jusqu’au budget de l’État qui doit être soumis à l’approbation de Bruxelles...

 

 

- L'Humanité Dimanche : Est-ce à dire que nous ne vivons plus en démocratie ?

Christian Salmon. C’est pour le moins une démocratie de « basse intensité », parasitée par la puissance des médias, organisée pour brouiller tout débat démocratique et installer, à coups de talk-shows et d’éditoriaux, les évidences partagées du néolibéralisme. Le choix électoral est préempté par la machine médiatico-sondagière qui ne propose aux citoyens que d’arbitrer des ambitions individuelles et qui réduit les enjeux collectifs à des problèmes de gestion... et les problèmes de gestion à des problèmes de comptabilité. C’est pourquoi l’émergence d’une alternative au néolibéralisme passe par un changement institutionnel.

 

Pierre Laurent. C’est comme une démocratie empoisonnée de l’intérieur. Le virus présidentialiste, avec toute la machine médiatique qui l’accompagne, mine la démocratie réelle. Elle se vide de son sang, qui est le pouvoir des citoyens, le pouvoir de tous. Nous devenons des spectateurs, parfois des fans, et de moins en moins des acteurs qui décident. Ce qui est dangereux, c’est que ce système continue d’être présenté comme le summum de la démocratie. Ceux qui ont toujours combattu les idéaux démocratiques de la République ont beau jeu de dire : « Toutes ces vieilles lunes sont à jeter aux orties. » La VIe République, c’est l’idée qui peut sauver la République d’un discrédit.

 

 

- L'Humanité Dimanche : Les défenseurs de la Ve objectent que ses institutions sont un rempart face aux « surenchères populistes ».

Christian Salmon. Rien n’est moins sûr. Ce fut longtemps le cas, mais ça ne l’est plus. Du septennat, on est passé au quinquennat. On a inversé le calendrier électoral pour éviter les risques de cohabit at ion. Le s soc ialistes ont expérimenté les primaires pour démocratiser le choix de leur candidat. Résultat : on est en campagne permanente ! L’élection du président au suffrage universel était la mère des batailles politiques, désormais elle surdétermine toutes les stratégies des acteurs. À peine l’élection présidentielle passée, on pense à la suivante. La légitimité présidentielle est contestée par tous ceux qui s’imaginent lui succéder.

 

Pierre Laurent. Tout à fait d’accord. L’écart, chaque fois plus grand, entre l’illusion du grand changement qui atteint son paroxysme avec l’élection présidentielle et la déception, l’amertume qui suivent, creuse à vitesse accélérée le fossé démocratique dans lequel la République est en train de s’abîmer. Et plus la République paraît impuissante, plus le thème du recours est séduisant. Dans cette fuite en avant, on décrédibilise les militants, les partis, les élus locaux, les collectivités locales, les politiques publiques, mais jamais la fonction présidentielle. On nous dit seulement : « Ce président n’est pas l’homme fort qu’il nous faut », en focalisant le débat sur la recherche de celle ou celui qui devra le remplacer. À ce jeu-là, les « populistes » ont le beau rôle.

 

 

- L'Humanité Dimanche : Mais ces questions institutionnelles sont-elles de nature à intéresser, à mobiliser les Français ?

Pierre Laurent. À chaque fois que je discute avec des Français, je suis frappé d’une chose. Leur dégoût, leur colère, leur désarroi vont toujours de pair avec une grande disponibilité pour la chose publique. Dans leurs critiques comme dans les propositions qu’ils avancent, la question démocratique est toujours présente. Bien entendu, ils ne parlent pas d’emblée de la VIe République, mais « qui décide, où et comment, sous le contrôle de qui ? », voilà une question qui les passionne. Et au fond, c’est cela le sujet de la VIe République. La France dispose d’une expertise populaire incroyable. Le tissu associatif est pétri des valeurs républicaines. Ce que ne supportent plus les Français, c’est le mépris officiel dans lequel sont tenues toutes ces énergies. Rendre du pouvoir au peuple, c’est une des solutions les plus efficaces face à la crise. Je crois d’ailleurs que nous devrions faire de cette question – avec la protection des politiques publiques et des services publics – un des thèmes majeurs des élections départementales et régionales à venir.

 

Christian Salmon. Les Français se détournent de la politique parce qu’ils sentent confusément que les dés sont pipés. Mais quand il y a des enjeux réels))) qui concernent par exemple la souveraineté nationale, ils s’en emparent. Exemple, le débat sur le référendum constitutionnel de 2005. Or, que s’est-il passé ? Sarkozy se fait élire en 2007 avec le projet de revenir sur le non des Français. Ce sera chose faite à Lisbonne quelques mois plus tard. En 2012, Hollande promet qu’en cas de victoire, il renégociera le pacte budgétaire européen. Une fois élu, il oublie ses promesses. Je raconte dans mon livre (1) une réunion secrète qui s’est tenue à Bercy au cours de laquelle Michel Sapin félicite le directeur du Trésor d’avoir mis en échec le projet de séparation des activités de dépôt et de spéculation annoncé par le candidat Hollande dans son discours du Bourget. Quand le ministre des Finances et des Comptes publics se réjouit de l’échec d’une réforme voulue par le président, c’est une preuve supplémentaire que la scène politique est complètement désinvestie et disqualifiée. Hollande aura au moins démontré qu’il ne suffit plus de changer de président pour changer de politique, il faut changer de République...

 

 

- L'Humanité Dimanche : Pour redonner de la souveraineté au peuple, certains évoquent, notamment, la possibilité d’un système de révocation des élus...

Pierre Laurent. Je comprends cette proposition comme le moyen de reprendre du contrôle sur des élus qui tournent le dos systématiquement à leurs engagements. Cela dit, c’est une réponse courte. Quand on ouvre le débat avec les Français, ils avancent des idées plus fécondes à mes yeux : le contrôle citoyen dans la construction des décisions, l’observatoire des engagements, le statut de l’élu qui permettrait l’accès à la fonction d’une plus grande diversité de la population, la proportionnelle... En somme, le problème ne peut pas être seulement de savoir comment on chasse un élu mais plutôt comment démocratiser tout l’espace démocratique.

 

Christian Salmon. J’y suis évidemment favorable. Mais c’est prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. La question de la souveraineté est une question cruciale. La souveraineté étatique ne se confond pas avec la souveraineté populaire. Mais l’une et l’autre sont battues en brèche depuis trente ans par la mondialisation néolibérale. La crise de souveraineté affecte tous les États. Elle est aggravée par la construction européenne qui a, de manière concertée, organisé des abandons massifs de souveraineté (la monnaie et le contrôle des frontières). Mais nulle part, elle ne semble de manière aussi caricaturale qu’en France où le chef d’État, à qui sont dévolus tous les pouvoirs constitutionnels, apparaît désormais comme un homme soumis aux marchés et aux agences de notation et qui doit négocier ses marges de manoeuvre avec la Commission de Bruxelles ou la chancellerie à Berlin. C’est le paradoxe terminal de la Ve République, qui confie tous les pouvoirs à un souverain sans monnaie ni frontières. Un souverain sans souveraineté.

 

 

- L'Humanité Dimanche : Dans ce cas, compte tenu des abandons que vous évoquez, est-ce qu’inscrire la souveraineté populaire dans le cadre national, y compris en changeant de République, sera suffisant ?

Christian Salmon. C’est une étape indispensable mais non suffisante. Il faut revenir sur un certain nombre de traités européens signés depuis 2005. Reconstituer les bases d’une souveraineté nationale en matières budgétaire, monétaire, en termes de stratégie industrielle, de contrôle du territoire. L’Union européenne a créé une terrible dislocation de la souveraineté en dissociant la puissance d’agir et les pouvoirs représentatifs : d’un côté, une bureaucratie anonyme (à Bruxelles ou à Strasbourg), qui dispose du pouvoir réel, de l’autre, des hommes politiques sous surveillance... D’un côté, des décisions sans visage, de l’autre des visages impuissants... Démocratiser cela signifie remettre les décisions et les visages à leur place. La VIe République française ne doit pas signifier un repli sur soi, elle doit faire lever un vent de démocratisation dans toute l’Europe.

 

Pierre Laurent. J’ajoute que la souveraineté populaire, pour être pleine et entière, doit s’exercer à tous les niveaux, local, national, européen, mondial, en articulant ces différents niveaux sans les opposer. Au plan local, la suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales (2) est une atteinte grave au principe de souveraineté populaire. Car elle prive des élus de l’autosaisissement d’un domaine de compétence qu’ils jugent d’intérêt général. C’est une atteinte à la libre administration des collectivités élues, qui est un pan à part entière de l’exercice de la souveraineté des citoyens. Au plan national, la souveraineté budgétaire est directement attaquée par les procédures européennes, et il faut la retrouver. Sur d’autres enjeux, comme la question climatique ou celle de la paix, la souveraineté doit s’exercer dans un cadre multilatéral et partagé. C’est l’ONU qui devrait le constituer. En matière de souveraineté, la question ne devrait pas être : « Où l’exercer ? », mais plutôt : « Comment l’exercer pleinement, c’est-à-dire partout ? »

 

 

- L'Humanité Dimanche : Mais comment gagner cette VIe République ?

Pierre Laurent. Il ne faut pas se poser cette question pour après la conquête du pouvoir, mais dès maintenant. Le processus de conquête du pouvoir doit se construire sur un mode collectif, partagé, participatif. C’est un immense défi. Et nous devons saisir toutes les occasions, comme nous l’avions fait pour le traité sur la communauté européenne ou, aujourd’hui, sur le traité transatlantique, d’expérimenter de nouvelles formes de partage du pouvoir et des savoirs. La question des savoirs est fondamentale parce qu’elle est, dans nos sociétés complexes, une des conditions d’un exercice partagé et démocratique du pouvoir. Je suis fier personnellement que le Parti communiste ait toujours cherché à être un lieu de création, de diffusion et de partage des savoirs, pour le dire autrement, un espace de démocratisation populaire en actes. C’est sûrement l’exigence majeure. Concevoir la démocratie comme le chemin à construire et pas seulement comme un but.

 

Christian Salmon. C’est la chose la plus difficile. La Ve République est née du chaos et pourrait bien y reconduire si un processus démocratique n’accouche pas d’une République rénovée, plus égalitaire, plus participative. Je suis d’accord avec Pierre Laurent, le but, c’est aussi le chemin. La VIe République ne saurait être le cadeau ou la concession du prince. À la question de savoir quelle est la meilleure Constitution, de Gaulle répondait, dans son discours de Bayeux en 1946, en citant le sage Solon : « Ditesmoi, d’abord, pour quel peuple et à quelle époque ? » L’époque on la connaît, avec ses avancées technologiques, ses risques écologiques, ses inégalités criantes, mais aussi les possibilités de nouvelles formes de délibération démocratique qu’elle offre grâce à Internet par exemple... Quant au peuple, c’est « nous », une entité mouvante et diverse. Montesquieu disait : « Il arrive que le peuple soit si éclairé qu’il ne soit plus indifférent à rien. » Souhaitons alors que le peuple – nous – soit assez éclairé pour ne plus être indifférent à luimême et aux autres, capable d’inventer les formes de cette nouvelle République à naître. Il n’y a pas d’autre définition de l’espoir.

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

Entretien réalisé par Stéphane Sahuc
Vendredi, 21 Novembre, 2014
- See more at: http://www.humanite.fr/vie-republique-pierre-laurent-et-christian-salmon-debattent-558318#sthash.xErpSfB8.dpuf

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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 09:00
La révocabilité des élus : une mesure subversive

Source : Lésions politique Le zinc de Clément Sénéchal | 25 octobre 2014 - Le Pari de Gauche

Dresser l’inventaire des trahisons de François Hollande est périlleux tant il est interminable. Ce n’est toutefois pas inutile, dans la mesure où la plupart des grands médias rechignent à lire la politique sous l’angle du respect des promesses de campagne, puisqu’il impliquerait qu’ils se placent dans une perspective critique et trahissent la norme conservatrice et le relai aveugle de sa doxa qui régissent leur jeu (« Le spectacle se présente comme une énorme positivité indiscutable et inaccessible. Il ne dit rien de plus que « ce qui apparaît est bon, ce qui est bon apparaît ». L’attitude qu’il exige par principe est cette acceptation passive {…}. » nous rappelle Guy Debord). Mais de ces observations pouvoir tirer un geste politique dont le régime soit comptable, voici la vraie question.

 

Le crédit du pouvoir actuel souffre de quatre objections, au moins : François Hollande mène une politique néolibérale qui n’a rien de socialiste (et a ouvertement renié plusieurs points de son programme de candidat), son pouvoir a souffert de nombreuses affaires qui affectent gravement la promesse d’une République exemplaire, rien de tangible ne se passe sur le plan des « résultats » (le chômage progresse, la crise économique s’accentue), et les divers appareils de mesure de l’opinion, qu’il s’agisse des sondages, des atermoiements au sein du Parlement ou des élections intermédiaires (la dernière ayant, faut-il le rappeler, placé l’extrême-droite en tête pour la France) témoignent d’une popularité en berne.

 

 

- Mais que faire ? Rien.

Dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons rien faire. Rien faire contre Thévenoud, par exemple. Les règles du jeu institutionnel telles que définies actuellement condamnent à l’impuissance. La vie politique française est en effet organisée de telle manière que l’élection apparaît comme un talisman, une immunité démocratique qui place son titulaire à l’abri de la volonté populaire le temps de son mandat. Mais s’il veut être réélu, il ne peut faire n’importe quoi, il reste sous contrôle populaire, répondrez-vous. Oui, a minima. D’abord l’élection donne à l’élu un certain nombre de ressources cumulatives (financières, constitution d’un réseau, accès aux dossiers) qui lui permet de s’inscrire dans une guerre de position contre l’opposition. Par ailleurs, dans bien des cas peut se faire ressentir le besoin de démettre un élu dans le temps-même de son mandat, c’est-à-dire avant son terme. Ainsi, dans la Ve République, ce que le peuple a fait, il ne peut le défaire. Et l’élu se retrouve trop souvent dans une position d’extériorité, voire de séparation, vis-à-vis des électeurs (la quintessence de cette séparation étant bien entendu le statut actuel du chef de l’État). En démocratie, l’élection n’est pourtant qu’une délégation temporaire, pas une attribution définitive ; une commande, pas un blanc-seing.

 

Ainsi, la succession des immunités ne saurait faire l’obligation démocratique. L’élu qui déçoit se sait protégé par la similarité des pratiques de ses homologues : qu’on réélise le même ou un autre, aucun ne sera davantage contraint à partir du moment de son élection. Et sur le long terme, l’indignation vaine des citoyens laisse mécaniquement la place à l’indifférence propre à la dépossession démocratique. Un système qui repose sur la vertu individuelle plutôt que sur des mesures de contrôle adaptées ne peut être que dysfonctionnel. C’est ce que disait déjà Robespierre : compter sur les institutions plus que sur les hommes.

 

 

- La destitution du Président de la République : un leurre

Pourtant, un léger infléchissement semble se produire. Le Parlement a en effet adopté le mardi 21 octobre 2014 un projet de loi organique qui permet de destituer le président de la République en cas de « manquements graves » (un mouvement enclenché par la réforme constitutionnelle de 2008). Mais la mise en pratique de cette destitution confine à la gageure. D’abord la notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »est on ne peut plus floue. Ensuite, pour que cet impeachment à la française se produise, il faut le vote des deux tiers des députés, celui des deux tiers des sénateurs afin de réunir les deux chambres en Haute Cour, puis celui des deux tiers des députés et des sénateurs ensemble réunis en Haute Cour. Sachant que les députés de la majorité dépendent, du fait de l’inversion du calendrier électoral, directement du président de la République, cette hypothèse n’a aucune chance d’advenir. Surtout, seuls des parlementaires aujourd’hui peu représentatifs de la diversité du corps politique seront chargés de cet examen, alors-même que le président de la République est élu au suffrage universel direct.

 

 

- La révocabilité : une garantie démocratique élémentaire

Au-delà de ces gesticulations cosmétiques, il existe un instrument simple mais terriblement subversif pour restituer un lien organique entre les électeurs et leurs élus, afin que ces derniers se comportent non plus en propriétaires du pouvoir mais en commissaires du peuple. Il s’agit du référendum révocatoire, qui instaure la pratique du rappel des élus. Le diable est dans les détails et la simple légalisation de cette procédure chamboulerait profondément la vie démocratique de notre système politique.

 

Il est en effet temps de retrouver cette aspiration portée lors de la Révolution française, lorsque les sans-culottes, indignés par les prises de position libérales des girondins, manifestement contradictoires avec les engagements qui les avaient fait élire à la première Convention, se mobilisèrent pour leur destitution. Aujourd’hui, de nombreux États appliquent la révocabilité, comme les États-Unis (en 2013, 478 pétitions de rappel ont été lancées, dont 107 ont mené à un référendum révocatoire. 22 élus ont démissionné avant le référendum, 51 élus ont été effectivement révoqués), le Venezuela, l’Equateur ou la Bolivie.

 

 

- Comment ça peut marcher ?

Imaginons un système où le mode de scrutin proportionnel serait généralisé à l’ensemble des fonctions électives, afin de rendre plus fidèlement compte des équilibres politiques qui s’expriment.

 

Dans un premier temps, il faut que des citoyens se mobilisent et déposent une pétition, qui doit rassembler un nombre donné de signatures dans un temps imparti, dans laquelle est mentionnée la volonté d’organiser un référendum révocatoire à propos d’un élu (mettons que ce genre d’initiative ne puisse avoir lieu qu’une ou deux fois par mandat, le contrôle des élus ne devant pas non plus se changer en harcèlement).

 

Si un nombre suffisant d’inscrits (mettons entre 5 et 10%) rejoignent la pétition, alors un référendum révocatoire doit être organisé, une nouvelle campagne se dessine, qui figure un nouveau temps de politisation. Le référendum révocatoire instaure autant une logique de maintien que de sanction.

 

- En cas de suffrage uninominal, l’élu se maintient si la majorité absolue des voix exprimées soutient cette option lors du référendum (avec un seuil de participation, afin qu’il soit démis par plus d’électeurs qu’il n’y en avait eu pour l’élire, et que nul ne conteste la légitimité démocratique de la révocation).

- En cas de proportionnelle, avec des élus qui dépendent donc de listes, ce n’est pas beaucoup plus compliqué.

 

Deux possibilités :

  • soit l’élu doit recueillir la moitié en pourcentage des voix qui se sont exprimées en faveur de sa liste lors du premier suffrage,
  • soit il doit en recueillir la moitié mais en nombre de voix.

Tout l’enjeu est de trouver le bon équilibre entre contrôle et instabilité. Si les élus doivent être maintenus sous le joug vigilant des électeurs, ils doivent néanmoins être en capacité de travailler, sans quoi la volonté générale s’annihile d’elle-même et la démocratie se fige.

 

La campagne révocatoire doit par ailleurs être strictement encadrée par l’État, et l’élu mis en cause doit être en mesure de se défendre : toute la difficulté est en effet d’éviter que le référendum révocatoire ne devienne un jouet dans les mains des lobbies pour mener des cabales politiques. Peut-être que le lancement d’une telle campagne devrait être préalablement validé par une commission sur présentation de motifs rigoureux (comme c’est le cas aux États-Unis).

 

En cas de révocation, plusieurs choix :

  • Aux États-Unis par exemple, il est fréquent que la tenue d’un recall consiste en réalité à organiser de nouvelles élections : chaque parti propose des candidats, et l’élu mis en cause est révoqué s’il est battu par les autres candidats. Mais cela permet mal de relier le recall avec la mise en examen populaire d’une responsabilité individuelle. Quand François Hollande l’emporte face à Nicolas Sarkozy, est-ce le premier qui l’emporte ou le second qui est rejeté ? Par ailleurs, c’est mettre le référendum révocatoire dans un contexte de bataille partisane plus que d’appréciation de l’action réelle du mandataire particulier. En réalité, il s’agit d’une sorte d’élection anticipée plus que d’une révocation proprement dite.
  • Deuxième solution, si un élu est révoqué, alors une nouvelle élection est convoquée un peu plus tard, afin de le remplacer. Si les critiques du point ci-dessus peuvent également s’appliquer, reste que dans un premier temps, c’est bel et bien la responsabilité individuelle de l’élu qui est jugée.
  • Troisième solution : l’élu révoqué n’est pas remplacé. Le nombre d’élus diminue alors, qu’il s’agisse du Parlement, d’un conseil municipal, etc. Dans cette logique, l’élu révoqué handicape son camp, qui devra dès lors se passer de son travail comme de son suffrage. Mais c’est là un bon argument pour renforcer la solidarité au sein des formations politiques et faire en sorte que la probité devienne une valeur cardinale dans l’investiture des candidats à l’élection.

 

 

- Vertus républicaines

L’épée de Damoclès de la révocabilité des élus aurait plusieurs vertus indéniables, tant sur la pratique du candidat que sur celle de l’élu et sur celle du public.

 

D’abord, elle obligerait à accorder une plus grande importance au programme, au débat d’idées, à la confrontation idéologique. La régularité du mandat serait en effet jugée à l’aune du respect des programmes, qui devront être tout à la fois réalistes, cohérents et fouillés. Terminée la paresse des catalogues démagogiques. L’élu quant à lui aurait tout intérêt à ne pas renier ses promesses ni la vision du monde dans lesquelles elles s’inscrivent, sous peine de révocation.

 

L’élu serait alors ramené dans le giron de la volonté de ses électeurs, ce qui l’obligerait à garder une certaine indépendance vis-à-vis des influences particulières, des marchés ou des lobbies par exemple. On retrouverait un peu de la logique du mandat impératif sans toutefois subir son excessive rigidité (car il faut savoir  affronter l’aléa des événements qui tissent l’Histoire, comme le soulignait Lénine, qui s’opposait pour cette raison au mandat impératif). Elle contraindrait également l’élu à se tenir en permanence à l’écoute de la société durant tout le temps de son mandat et à se rapprocher tendanciellement de l’intérêt général. Il faut arrêter de croire à cette vieille lune de l’impopularité nécessaire de certaines décisions, qui n’est qu’un alibi trop commode pour dévier le politique vers des intérêts particuliers.

 

Voilà pour la conduite politique. Mais la révocabilité aurait aussi un impact certain sur la conduite individuelle : il obligerait en effet l’élu à observer une stricte éthique du pouvoir afin de se maintenir à bonne distance de toute forme de corruption, de conflit d’intérêts, de trafic d’influence et de toutes les formes de délinquance en col blanc qui marquent trop souvent la classe politique – d’autant plus qu’à l’ère de l’information, il devient de plus en plus difficile de tricher dans la discrétion. Certes, la justice est censée sanctionner ces comportements. Mais la justice a sa temporalité propre, qui ne coïncide pas forcément (et heureusement) avec celle du politique. Et puis son extension s’avère parfois inefficace, comme le prouve le cas Thevenoud. Le référendum révocatoire ne jugera pas le justiciable, il jugera l’élu, c’est-à-dire la continuité de la délégation politique qu’il porte et sans laquelle il n’est rien. Le peuple peut tout à fait juger qu’un élu en prise avec la justice n’est plus apte à exercer son mandat correctement, qu’il doit se concentrer à sa défense.

 

Enfin, la révocabilité aurait un effet certain de politisation du public. D’aucun se plaignent de la démocratie par intermittence, du désintérêt des citoyens une fois que les prébendes politiques sont distribuées. Mais comment pourrait-il en être autrement puisqu’ils n’ont plus aucun moyen de contrôler le mandat qu’ils ont confié ? Avec la révocabilité, l’élu reste toujours tributaire de l’action collective de ses administrés : le lien entre eux se resserre, il prend la forme d’une interdépendance permanente. Les électeurs restent actifs, d’autant plus attentifs à l’action publique qu’ils gardent entre leurs mains un pouvoir de décision considérable. Un rapport dialectique entre mandants et mandataires se rétablit.

 

 

- Votation citoyenne

Étrangement, la révocabilité des élus reste peu portée par la classe politique actuelle et ses différentes formations. Il s’agit pourtant d’une mesure démocratique élémentaire.

 

De son côté, le Parti de gauche vient de mener, avec succés, une grande campagne de votation citoyenne pour le droit de révoquer ses élus : du 8 au 11 novembre 2014, des urnes ont été disséminées dans toutes les grandes villes de France afin que chacun puisse se prononcer pour ou contre l’inscription de la révocabilité des élus dans la Constitution. C’est bien sûr l’une des grandes mesures que porte le Parti de gauche dans sa campagne pour la Constituante et la VIe République.

 

 

Alors que l’extrême-droite, sous toutes ses nuances, prospère sur la suspicion généralisée envers les élus, voire sur le dégoût de toute forme d’engagement politique, il serait temps de renouveler les règles du jeu qui régissent la distribution du pouvoir dans la société, si l’on ne veut pas que le vieux fond de sauce rance du « tous pourris » n’emporte avec lui toutes les digues de la démocratie active.

 

En 2006, dans son livre Devoirs de vérité, François Hollande se déclarait favorable à « un exercice de vérification démocratique » à mi-mandat. Nous y sommes.

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- Fréjus, le FN opposé à la démocratie, à l’intervention des citoyens dans la vie politique

- Jean-Luc Mélenchon partisan du référendum révocatoire

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 10:11
Le périscolaire payant partout, c’est maintenant !

Sources : Le blog de François Cocq  François Cocq et Paul Vannier, responsables nationaux du Parti de Gauche

Le 30 octobre, le Parlement a été saisi de l’article 55 du projet de loi de finances pour 2015. A travers celui-ci, le gouvernement Valls s’apprêtait à liquider l’essentiel du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires. Devant le tollé suscité, le Premier Ministre au annoncé devant le Sénat mardi qu’il maintiendrait pour 2015 ce fonds. Les 300 millions d’euros dégagés en gage de soumission à Bruxelles et pour payer les cadeaux du Pacte de responsabilité au MEDEF ne seraient pas sans conséquences sur la nature même de l’Ecole publique.

 

  • Là où le fonds d’amorçage comprend jusqu’à présent un socle de base de 50€ par enfant et une part majorée de 40€ aux communes en difficultés, le projet de budget en termine avec la partie versée à tous : « ce montant n’est pas versé au titre de l’année scolaire 2015-2016 ».

 

Le gouvernement Valls s’était pourtant engagé. Le 7 mai 2014, le ministre de l’Education nationale d’alors, Benoît Hamon, confirmait la reconduction du fond d’amorçage pour l’année scolaire 2015-2016. Depuis, patatras ! Najat Vallaud-Belkacem et les comptables de Bercy ont fait leur œuvre.

 

  • Dès la rentrée prochaine, les maires devront donc choisir : augmenter la fiscalité locale ou rendre payant l’accès au temps périscolaire. Directement ou indirectement, les familles auront à payer. A Lyon par exemple, l’accès au temps périscolaire est déjà facturé aux parents 120 euros en moyenne par an et par enfant.

 

La priorité de Hollande à l’éducation c’est donc la fin à la gratuité du temps passé à l’école. D’ailleurs, celle-ci était dans le décret laissée au libre choix des communes. C’est aussi une école inégalitaire où, en fonction des moyens, en fonction des communes, seront proposés, ici de véritables ateliers animés par des professionnels, là des garderies surpeuplées encadrées par des personnels non formés, ou pire encore, rien.

 

Pour légitimer la réforme, Najat Vallaud-Belkacem brandit l’ « intérêt de l’enfant ». Argument d’autorité qui a fait son temps. Il est dérisoire. Les témoignages, l’expérience, tout indique que la réforme fatigue davantage les écoliers. Contre cette tentative de dépolitisation du débat, il faut revenir aux véritables enjeux de la réforme.

 

La territorialisation de l’école est l’un des instruments de l’austérité. Pièce d’un vaste assemblage, la réforme territoriale, elle organise la pénurie à tous les étages. A présent, le piège se referme. L’Etat abandonne le financement de sa réforme au moment même où il diminue de façon drastique ses dotations aux collectivités locales : -3,7 milliards d’euros dans le budget 2015 et notamment -2,07 Mds€ aux communes, celles-là mêmes qui sont appelées à financer la réforme des rythmes scolaires.

 

Austérité oblige, il faudra arbitrer : financer l’achat du matériel, les sorties, la réfection de l’école ou bien l’organisation du temps périscolaire. Pour réduire la dépense, certains recourent déjà à des prestataires de service, engageant la marchandisation de l’école. A Alfortville, le sénateur maire socialiste Carvounas, a lancé un appel d’offre, comme pour n’importe quel marché public, pour organiser le temps périscolaire de sa commune.

 

L’austérité administrée par la territorialisation n’est pas un projet pour l’école. C’est une politique soumise à la finance qui déstructure l’Ecole comme bien commun et lieu du savoir universel. Porosité et confusion savamment entretenues entre temps scolaire et périscolaire sont ainsi sources de graves remises en cause à l’heure où est imposé un socle commun de compétences. Ce qui ne serait pas dans l’un pourrait être rejeté dans l’autre avec toutes les inégalités devant un même droit à l’éducation que cela comporte. Voilà qui inquiète jusqu’à l’ancien ministre de l’Education Nationale Jack Lang  qui réclamait sur France-Inter le 22 octobre  « un plan ambitieux pour les arts et la culture à l’école».

 

  • Nous qui voulons construire l’école de la 6e République, celle de l’égalité et de l’émancipation, nous abrogerions le décret sur les rythmes scolaires et lancerions une concertation pour mettre en œuvre un véritable service public du périscolaire financé par l’Etat, cadré nationalement et mise en œuvre par des personnels formés sous statut.

 

  • Rejetée par l’ensemble des acteurs éducatifs, « dévitalisée » par le gouvernement lui-même, cette  réforme destructrice de l’école républicaine doit être abandonnée. Il est encore temps de faire reculer le gouvernement !

 

 

 

Note :

[1] Tribune publiée dans Libération jeudi 30 octobre

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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 10:00
Constituante : ce que ne règle pas le tirage au sort

Ce qu’il y a d’intéressant avec les périodes troubles, c’est qu’elles donnent leur chance à plein d’idées différentes.

Ce qu’il y a de chiant avec les périodes troubles, c’est que les critères d’évaluation de ces idées sont pas beaucoup plus clairs que la période qui les engendre.

 

 

Sources : PARLER A GAUCHE par John Gwendal le 15 octobre 2014

Bref, je vais parler du tirage au sort comme panacée politique, histoire de cadrer quelques points qui me semblent un peu importants.
Chouard part d’un constat que beaucoup peuvent aisément partager, d’autant plus qu’il est vrai : le système politique hérité des révolutions du XIXeme siècle et prolongé par le compromis social-démocrate, c’est à dire la démocratie libérale fondée sur la représentativité, n’est plus en mesure d’assurer un fonctionnement politique démocratique.


Il l’est d’autant moins qu’il a subi de très violentes attaques par les tenants du néolibéralisme, dont l’objectif final réside tout simplement dans la disparition de la démocratie politique pour aboutir à une « liberté de marché » qui lui serait supérieure.

 

Bref, le système politique est à bout de souffle, et ça commence à sérieusement se voir.
A partir de ce constat on peut donc tirer la nécessité de refonder radicalement notre pratique politique et notre façon de gérer les affaires publiques

 

Et c’est là que la partie drôle de l’article commence : Les propositions d’Etienne Chouard permettent-elles une refondation démocratique ? Couvrent-elles l’essentiel des problèmes ? Portent-elles en leur sein des conceptions vraiment démocratiques et humanistes ?

 

 

- La constitution ne peut pas tout résoudre, et n’est pas neutre.

La première chose qui m’embête chez Chouard, c’est sa croyance quasiment magique selon laquelle une bonne constitution résoudrait tous les problèmes. Certes, un système institutionnel bien pensé et formulé dans une constitution ad hoc est un élément indispensable à la vie démocratique. C’est entre autres dans la constitution qu’on définit le régime de pouvoirs publics, mais aussi privés, en définissant l’étendue de la propriété par exemple.

 

Toutefois, croire que la constitution est un outil suffisant pour générer une démocratie parfaite est bien naïf, et je vais prendre quelques exemples :

  • Des outils de contrôle judiciaire des politiques corrompus existent déjà : peine d’inéligibilité, cour de justice de la république, levée de l’immunité parlementaire. Toutefois, c’est la saisie de ces dispositifs qui est toujours laborieuse, et soumise à des personnes qui n’ont pas forcément intérêt à les activer. C’est là hors du champ direct de la constitution.
  • La vie démocratique dépend également beaucoup de la pluralité des médias. Celle-ci, pourtant, n’est pas qu’une question de répartition des fréquences télé, mais aussi du poids financier des médias et de leurs propriétaires. C’est là encore au delà du cadre purement constitutionnel.

Et ainsi de suite.

 

De plus, Chouard prétend qu’en faisant écrire la constitution par des citoyens tirés au sort, on aura alors un régime « qui satisfait tout le monde ». C’est au mieux naïf, au pire complètement inconscient de prétendre cela. Cela sous-entend que la définition fondamentale du fonctionnement d’un pays serait neutre, un simple « outil ». Alors que Chouard lui-même diagnostique un dévoiement des outils politiques au services de l’oligarchie, il jette ensuite cette analyse à la poubelle quand vient le moment d’élaborer une nouvelle règle, en croyant qu’elle peut être neutre.

 

Au contraire, la constitution est l’acte le plus politique qui puisse exister. Le basculement à la République, c’est par la constitution de 1793 qu’il s’est opéré. Une constitution traduit une volonté politique, majoritaire et organisée. C’est la pierre fondatrice d’une construction politique orientée, au sens noble : avec un objectif social assumé et revendiqué (la démocratie réelle est un de ces objectifs potentiels.). S’en remettre à des gens choisis au hasard pour décider de cette fondation revient à anéantir la capacité de faire de la constitution la base d’un régime politique (et donc citoyen), car au pire aucun consensus n’émergera, et au « mieux » le consensus sera alors forcément en faveur de la version la moins ambitieuse du changement démocratique.

 

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- Individualiser le pouvoir, c’est retomber dans l’ornière libérale, voire fasciste

Tirer des délégués au sort revient à individualiser totalement la fonction politique. Ça peut sembler anodin quand on voit qu’en France on vote déjà pour des noms et des personnalités autant si ce n’est plus que sur des programmes, mais ça ne l’est pas. En fait, ça revient même à nier la chose politique.

 

  • En effet, le tirage au hasard implique qu’on ne choisisse pas des représentants, mais qu’automatiquement, un tiré au sort représente tout le monde. Cela veut alors dire que les oppositions politiques n’ont pas de sens, puisque la croyance derrière cela tient au fait qu’émergera une bonne manière de gouverner. Sauf que cette bonne manière de gouverner n’est jamais mise en question et semble presque « naturelle ».

 

Au final, on se retrouve avec une négation totale de l’existence d’options politiques diverses. Pire, la diversité de ces options politiques est ramenée à une vulgaire lutte de pouvoir entre parties concurrentes de la caste dominante. C’est vrai pour une partie du spectre politique acquise au libéralisme et au capitalisme, mais ce n’est pas une règle généralisable. En niant l’existence de ces options différentes, le tirage au sort nie en réalité le choix de l’orientation du pays en tant que collectif, et s’en remet à une gestion « consensuelle » qui peut fortement rappeler les délires de « manager » ou de « gestionnaire » prônés par certains libéraux radicaux pour se débarrasser de la politique, et en particulier de la contestation politique de l’enrichissement illimité. D’un coup, celui qui veut évacuer l’oligarchie de la place publique se retrouve à vanter un outil qui exaucerait ses désirs les plus inavoués.

 

Pire encore, considérer qu’une représentation statistique de la population serait une bonne façon de former une assemblée ou un gouvernement implique quelque chose de plus subtil mais essentiel : cela place l’unité de la nation comme l’objectif ultime du gouvernement, à travers la recherche d’unité et de consensus chez les délégués. Quand on revient à la source mythologique de Chouard, la démocratie athénienne, on se rend vite compte que cette notion d’unité sacrée de la cité, contre les cités environnantes, est la base même de la vie politique. La politique athénienne est toute entière conditionnée par la politique de puissance (Athènes a combattu, vaincu et colonisé nombre de cités et de territoires, auxquels elle n’a pas exporté sa démocratie). Il est aussi assez significatif de voir que le développement de la démocratie athénienne est intimement lié aux guerres menées par la cité, contre les autres cités grecques ou contre la Perse.

 

Est-ce que l’unité d’une nation et sa politique de puissance sont les objectifs ultimes d’une politique ? Chez certains courants politiques, oui, mais ils sont généralement crispés le bras tendu.

 

  • Un autre effet pervers de cette conception « unitaire » de la société, c’est la négation totale des antagonismes qui peuvent exister en son sein. Laisser la désignation des législateurs au hasard suppose en effet que toutes les idées se valent, et même au delà, dans la bouche de Chouard cela suppose même que les idées sont nuisibles, et qu’il faut se choisir des gouvernants « qui n’ont aucune idée préconçue » sur la politique et le pouvoir.

 

C’est très dangereux sur au moins deux aspects : l’exclusion de ceux qui ne pensent pas dans ce cadre de l’unité absolue du peuple/nation/corps social, et la réduction du politique à de la vulgaire gestion.

 

Sur le premier point, c’est assez évident : si les gouvernants doivent arriver au pouvoir « sans idée préconçue », alors cela exclut de fait tous ceux qui s’intéressent à la conduite des affaires. Ambitieux, certes, mais aussi militants, ou simplement personnes intéressées. On touche là une contradiction majeure, dans le sens ou cette conception du tirage au sort exclut du pouvoir non seulement ceux qui pourraient le dévoyer, mais aussi tous ceux qui pourraient en faire un usage légitime et réfléchi. C’est même encore plus grave, car si le but ultime c’est la conduite apaisée de la société sous la bannière d’une unité consensuelle, cela signifie que refuser ce consensus, par exemple en estimant qu’il y a des parties de la société qui n’ont pas tous les mêmes intérêts, c’est de fait se retrouver exclu de la société. Encore une fois un grand pas de franchi dans le respect de la liberté individuelle, en somme.

 

Le second point, celui de la gestion, est encore plus simple : prétendre que les opinions politiques de dirigeants n’ont aucune importance, ce qui est sous-entendu par la désignation au hasard, cela veut dire en creux qu’il n’existe qu’une seule bonne façon de gouverner, et que cette bonne façon de gouverner peut émerger « naturellement ». Les partisans du tirage au sort ne sont pas les premiers à formuler cette hypothèse, elle est même très classique et répandue : c’est l’hypothèse de gouvernement libérale, qui considère qu’il n’y a qu’une seule façon de « gérer » la société, la « bonne gouvernance ». Quand on sait, et sur ce point Chouard le dit également, que c’est précisément cette hypothèse de gouvernement libérale qui décrédibilise toute alternative politique, peut-on croire 5 secondes que de rester dans cette conception du gouvernement, ce que font un peu sans le savoir les partisans du tirage au sort, produira des effets différents du système actuel ?

 

 

- L’impensé de la démocratie directe : le statut social.

Ces deux points nous amènent en dernière instance à l’oubli fondamental et à l’erreur d’analyse de Chouard. Persuadé que tout part de la politique « de chambre », il pose comme fondement de ses réflexions le fait que le système de la démocratie libérale a engendré une caste de gouvernants qui ne représentent que les plus riches, les puissants, au mépris du peuple et donc de la démocratie.

 

En posant clairement cette hypothèse par écrit on devrait rapidement voir ou ça cloche : toute l’histoire nous montre que ce sont les classes dominantes qui forgent les systèmes de gouvernement et pas le contraire (avec quelques concessions à leurs opposants pour garantir un minimum de paix). La féodalité a été forgée par la noblesse d’épée sur la base des stratégies de défense de chaque clan ou famille. La monarchie absolue a été fondée face à cette noblesse d’épée trop instable par quelques branches nobles qui avaient l’ascendant moral, militaire et financier pour s’imposer. Et enfin, la Révolution Française a eu lieu après 150 ans de montée en puissance de la bourgeoisie des villes, commerçants, banquiers et manufacteurs, qui avait alors pris la place de financiers du régime et a pu capitaliser politiquement sur la colère populaire.

 

On passera assez vite sur le fait que le caractère foncièrement élitiste et bourgeois du gouvernement aie été instauré en grande partie par Napoléon et la Restauration, c’est à dire par deux formes différentes de contre-révolution menées pour éviter à la partie populaire et radicale (le peuple de paris, les babouvistes) de continuer le processus de transformation sociale, mais il faut le noter car cela met par terre toute la justification « historique » des partisans du tirage au sort.

 

Bref, un tirage au sort sans transformation de l’ordre économique et social produirait-il une classe dirigeante différente ? Peut-être. Produirait-il des orientations politiques différentes ? Assurément pas tant que le pouvoir d’influence (lobbying, médias de masse, chantage économique) reste dans les mains de la même oligarchie.


Or, le but de la démocratie réelle n’est-il pas de permettre une politique d’intervention publique au service du peuple ? Peut-on parler de démocratie pour un système qui changerait le visage des personnes mais permettrait de faire perdurer la déviation de l’action publique en faveur de ceux qui ont déjà tout ?

 
 

- Peut-on utiliser le tirage au sort dans une perspective de libération sociale ?

A ce stade, normalement les partisans du tirage au sort vont rétorquer l’argument suivant : « On utilise déjà le tirage au sort pour les jurys d’assises ! ».

 

C’est vrai. Mais dans ce cas il faut aller jusqu’au bout, et savoir de quoi on parle : un jury a pour rôle d’étudier un dossier, avec l’aide de magistrats (les juges, mais aussi les avocats et le procureur, qui leur fournissent l’information lors de la procédure). De ce dossier il doit dire s’il pense l’accusé coupable ou non coupable.

 

Cela n’a aucun rapport avec la rédaction des lois !  Il ne s’agit même pas d’appliquer la loi existante non plus, mais simplement de déterminer, sur la base de l’information disponible, si l’accusé a commis ou non un crime. C’est ensuite aux juges de fixer la peine et tout l’attirail juridique.

 

Bref, c’est hors sujet. Ceci dit il faut se demander si le tirage au sort ne pourrait pas, malgré tout, participer à une meilleure démocratie.

 

On peut d’emblée voir trois effets vertueux :

  • la constitution de jurys « sociologiquement neutres »
  • l’impossibilité de faire carrière de fonctions tirées au sort
  • vertus d’éducation populaire à la participation politique, des citoyens ayant été tirés au sort pour une fonction pouvant alors trouver un intérêt aux affaires de la cité.
 

On l’a vu largement dans les parties précédentes, envisager le tirage au sort comme mode de désignation de ceux qui créent la loi aurait de multiples effets délétères, essentiellement par la négation de l’existence d’intérêts opposés. Cela signifie en revanche que c’est une option potentiellement intéressante dans des cas ou ces antagonismes sociaux n’ont pas cours.

 

On peut par exemple créer des jurys de contrôle citoyen qui ne seront alors pas dominés par l’un ou l’autre parti afin de contrôler l’action publique. On peut également envisager de coupler ce système aux scrutins électifs de listes, afin de résoudre le problème de la parité et du « placement ». Au lieu de définir des têtes de liste, ce qui crée des jeux de pouvoir à l’infini à l’intérieur des partis et corrompt la bataille politique en soi, on peut envisager une atténuation de ces effets en tirant au sort le nombre d’élus défini par le scrutin proportionnel, sur la liste. Cinq élus de tel parti ne seraient pas forcément les 5 premiers de liste, mais cinq tirés aléatoirement sur la liste. On peut même élargir encore en organisant des charges tournantes, etc.

 

Bref, il existe un éventail de domaines ou l’idée n’est pas sans intérêt, mais cela suppose trois restrictions :

  • que le tirage au sort se fasse au sein de groupes déterminés ayant une convergence d’intérêt réelle et non fantasmée (un parti politique, un conseil de surveillance citoyen local)
  • que le tirage au sort ne remplace pas l’acte de choix politique et de choix de l’orientation de société que constitue le vote, le choix de tel ou tel parti pour légiférer ou gouverner.
  • que le tirage au sort seul et pour lui-même ne remplace pas des mécanismes de contrôle de la vie politique assez stricts. D’ailleurs, pour revenir à la source mythique de ses partisans, c’est un principe qui avait déjà été bien compris par la démocratie athénienne.

 

Pour conclure, j’aimerais rappeler qu’il n’existe ni société sans violence, ni système politique « parfait », et que la meilleure façon de tendre vers la meilleure démocratie réelle, c’est de le garder toujours à l’esprit pour prévoir les moyens de dissiper et gérer violence et injustices résiduelles de tout système, même le plus démocratique et humaniste. Choisir les législateurs au hasard n’adresse aucune de ces nécessités.

 

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- L'idée du tirage au sort des constituants fait son chemin mais elle n'est pas une solution pour renouveler notre démocratie.

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12 novembre 2014 3 12 /11 /novembre /2014 10:00
Débat sur le tirage au sort en politique avec Étienne Chouard – Jacques Testart et Yves Sintomer

Sources : Le 4eme singe - posté dans Alternatives, Débat, Politique

- 1ère vidéo : Débat sur le tirage au sort en politique avec Étienne Chouard – Jacques Testart et Yves Sintomer

Nous attendions ce débat avec grande impatience et nous voilà enfin comblé. Ce débat, dont on aperçoit quelques passages dans le très bon documentaire « J’ai pas voté » (Seconde vidéo de ce billet) nous offre un approfondissement sur l’idée du tirage au sort en politique.

 

Étienne Chouard, Jacques Testard et Yves Sintomer, nous offre ici un débat riche d’enseignements sur cette idée qui, petit à petit, commence à faire sens pour beaucoup de citoyens d’électeurs…

 

Au menu :

00:25 Le tirage au sort ça change quoi dans une démocratie ?
06:22 Le citoyen peut-il faire de la politique ?
09:05 Comment on tire au sort aujourd’hui ?
13:13 Qui tire au sort ?
17:49 Une révolution du peuple est-elle possible ?
21:08 Que pensez-vous du printemps arabe ?
26:24 En France sommes nous en démocratie ?
31:24 Qu’est ce qui bloque la modernisation de la politique ?

 

Bon visionnage !

- 2ème vidéo : J’ai pas voté

Avez-vous l’impression de ne pas être entendu par le pouvoir politique ? Constatez-vous votre impuissance face à toutes ces lois qui s’imposent sans votre consentement ?

 

J’ai pas voté est un documentaire de Moise COURILLEAU et Morgan ZAHND. Celui-ci dresse un bilan de la profonde crise politique dans laquelle nous nous trouvons. Sur le plan strict du fonctionnement de notre régime politique, ce document bouscule nos représentations comme celles que nous apprenons dés le plus jeune âge à l’école, voter = démocratie.

 

Par ailleurs, au-delà de l’autopsie de la démocratie représentative française, cette vidéo propose des solutions ayant fait déjà leurs preuves ailleurs ou à une autre époque.

 

Avec comme intervenants :

  • Loïc BLONDIAUX, professeur de science politique
  • Hervé KEMPF, journaliste
  • Jean-Paul JOUARY, philosophe
  • Matthieu AUROUET, rédacteur « causeries-républicaines »
  • Raphaël LIOGIER, sociologue philosophe
  • Nicolas BRUNEL, rédacteur « causeries-républicaines »
  • Bernard MANIN, politologue
  • Jean LASSALE, député des Pyrénées-Atlantiques
  • Jacques TESTART, biologiste
  • Yves SINTOMER, sociologue professeur de sciences politiques
  • Etienne CHOUARD, professeur d’économie gestion

 

Un film « pédagogique » qui nous permet de comprendre la mécanique structurelle, c’est à dire les règles qui établissent le pouvoir, les fonctionnements et la distribution des rôles dans une société. Des éléments de compréhension essentiels pour tous, que l’on s’intéresse ou non à la politique car ils déterminent notre propre rôle au sein d’une communauté de règles.

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 08:24
Réflexions : articulation entre le mouvement pour la 6ème République et le Front de Gauche.

Institutions, mouvement social et partis : changement de connectique.

 

 

Sources :  Le Parti de Gauche Midi-Pyrénées par Hervé Debonrivage lundi 27 octobre 2014.

 

- Préambule : quelques propos de Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon : « La stratégie révolutionnaire du XXIe siècle  » L’Humanité. Entretien réalisé par Julia Hamlaoui le 13 Octobre, 2014

Pour l’article complet, cliquez ICI

 

Vous avez lancé un mouvement pour fédérer le peuple autour de la VIe République. Quelles doivent être ses lignes de force  ?

Jean-Luc Mélenchon  : La VIe République, c’était la proposition centrale du Front de gauche portée pendant toute la campagne présidentielle. Il ne s’agit pas d’un objet de communication. C’est la stratégie révolutionnaire de notre époque. Le Mouvement pour la VIe République n’est pas un parti, son objectif est de se vouer à rendre une idée majoritaire. La question ne concerne pas seulement les institutions. Elle porte sur les droits sociaux fondamentaux à partir desquels la société peut fonctionner, sur les droits écologiques fondamentaux autour desquels doit être organisée l’économie du pays.

 

C’est tout ce travail de réappropriation des objectifs généraux de la politique qui est proposé à travers la stratégie VIe République. La difficulté du maniement de cette idée c’est qu’il faut à la fois la mettre sur la table et la laisser ouverte. Ce n’est pas très important de dire comment moi je vois les choses. Même si je suis, pour ma part, par exemple, pour le vote obligatoire, le référendum révocatoire, limiter les droits de propriété privée du capital à un droit d’usage… Depuis la rentrée toute une série de personnalités ont dit d’accord. Voyez comment un mot d’ordre fédérateur du peuple peut aussi rassembler à gauche. C’est en ce sens qu’il faut le prendre  : partir des contenus pour aller à l’accord politique, et non l’inverse.

 

 

Comment envisagez-vous le rapport entre le Mouvement pour une VIe République et le Front de gauche  ?

Jean-Luc Mélenchon  : D’abord, le Front de gauche est le point d’appui de tout futur populaire dans ce pays. Il n’y a de choix qu’entre le Front de gauche ou la coalition Hollande-Valls. Quoi d’autre, sinon  ? Dans ce paysage, il ne peut pas être question de laisser se dessécher le Front de gauche. Il faut que nous nous retrouvions d’abord sur une stratégie électorale. Des A.C. doivent discuter de comment utiliser au mieux les élections cantonales alors que Valls et Hollande voudraient en faire un moment passif et politicien. Eux qui ne veulent même plus distribuer les professions de foi.

 

Mais il ne faut pas que le Front de gauche reste enfermé sur lui-même. Il faut donc sans cesse mettre en avant des perspectives de nature à fédérer le peuple et du coup, peut-être, rassembler à gauche. D’ailleurs, les militants du Front de gauche sont nombreux dans le mouvement VIe République. C’est une manière pour eux d’aller sur le terrain et surtout de répondre en positif au sentiment dominant de rejet de la politique.

Fin de l’extrait.

 

 

- 1 – Le mouvement pour la 6ième république.

La dynamique pour la sixième république avait été bien relancée avec la marche du 5 mai 2013 réunissant plus de 150 000 personnes malgré un accompagnement médiatique relativement faible. De nombreuses organisations associatives, syndicales et politiques de gauche avait participé à cette marche. La Marche du 5 mai 2013 pour la 6ème république avait été un succès comme le titrait le journal l'Humanité.

 

Maintenant l’ambition est plus large car il s’agit de mettre en mouvement un front du peuple qui serait constructeur d’une nouvelle constitution accouchant de la sixième république.

 

Un certain scepticisme non seulement médiatique mais émanant de l’Autre gauche et de la gauche socialiste s’est déjà fait entendre. Quelles forces pour animer ce mouvement ? La classe populaire des ouvriers et des employés est-elle motivée par une telle démarche ? Dit autrement, cette classe possède-t-elle encore une idée de ce que signifie "volonté générale" et "intérêt général" ?

 

Le mouvement Podemos qui inspire Mélenchon s’est développé en Espagne à partir d’un mouvement social important : celui des indignés contestant une austérité encore beaucoup plus violente qu’en France,, situation qui n’est donc pas vraiment comparable avec celle de notre pays, etc.

 

Une petite remarque d’abord : Mélenchon ne prétend pas faire une copie du modèle d’organisation centralisé de Podemos : il s’en inspire essentiellement par l’usage des réseaux sociaux et de l’existence de comités de réflexion et d’action citoyenne locaux. (appelés cercles).

 

Autre attitude dominante : celle des médias consistant à une banalisation de la thématique d’une nouvelle république et à l’idée que celle-ci est hors des préoccupations des Français.

 

On a un petit panorama de cette manière de voir ICI. Et de citer académiquement : " Les politiques adorent ça. L’avantage de ces débats, c’est que cela ne coûte pas un centime et pendant ce temps-là on ne parle pas emploi, retraite, fiscalité, gaz de schiste", tempère le constitutionnaliste Didier Maus, ancien professeur à l’université de Marseille."

 

Sans reprendre tous les arguments exposés dans mon article précédent : Le Parti de Gauche veut dépasser la structure partidair et s’appuie sur plusieurs observations et prévisions :

  • Un rejet des partis politiques et des institutions par au moins 80 pour cent du corps électoral.
  • L’existence d’un potentiel d’action important d’organisations et d’individualités, fondé sur des propositions élaborées pour un changement d’institutions. Nous reviendrons sur ce point

 

À la veille de la marche du 5 mai 2013, il est plaisant de rappeler que le rédacteur en chef de Mediapart écrivait : "Sur ce diagnostic d’une décadence de la Cinquième République et de l’exigence d’une République nouvelle, une majorité d’idées existe qui ne demande qu’à être convoquée et rassemblée. Aucune force politique n’est seule propriétaire de cette espérance qui traverse toutes les sensibilités républicaines et inspire nombre de programmes politiques. Du centre-droit à la gauche radicale, en passant par les socialistes et les écologistes, sans compter tout un peuple de citoyens sans affiliations particulières, l’attente est là, disponible et enthousiaste, au-delà des questions de numérotation ou de procédure. Pour conjurer la menace d’un nouveau 1958 et, surtout, relever notre pays, créer la confiance et dépasser ses divisions, le sortir de sa torpeur et de ses doutes, il n’y a qu’une seule voie, celle d’un sursaut démocratique, c’est-à-dire d’une réappropriation collective et égalitaire de notre destin commun, de son invention et de son enchantement." Source : L'heure de vérité 04 mai 2013 | Par Edwy Plenel

 

– L’existence de tensions sociales extrêmement fortes causées par la mise en œuvre de la politique d’austérité ultralibérale de la gauche élitaire au service de l’oligarchie financière, pouvant se manifester à tout moment par une explosion sociale de grande envergure. Ce n’est d’ailleurs pas seulement une possibilité envisagée par des responsables du PG mais aussi celle de deux tiers des Français selon un sondage de septembre 2014.

 

Contrairement à ce que dit Bernard Teper dans son article du magazine Respublica (n.761) Une VIème république, pour quoi faire ? la classe populaire des ouvriers et des employés dans sa majorité sait très bien ce que signifie "l’intérêt général" et a compris que la politique gouvernementale ne sert pas cet intérêt mais celui d’une caste de privilégiés. Et il existe une "volonté générale" d’en finir avec un système politique qui n’a de cesse que de lui demander des sacrifices.

 

Certes cette volonté ne s’exprime pas forcément clairement par un programme politique de rupture, mais c’est précisément le rôle des organisations de la gauche populaire de l’aider à cette formulation.

 

Dans une situation politique d’un système chaotique très sensible à de petites variations de tensions., faut-il attendre la tempête les bras croisés ? Donc mieux vaut se préparer à une telle explosion en proposant d’ores et déjà des issues par le haut ce qui ne signifie pas venues du haut ! Il faut créer dans ce chaos un attracteur.

 

 

Alors se pose la question : quel pourrait être cet attracteur générateur d’auto–organisation : le FdG ? Un rassemblement plus large de la gauche (du NPA et POI aux socialistes s’affirmant contre la politique d’austérité ?

Un front du peuple encore plus large de caractère non partidaire ?

 

 

 

 

 

 

En vérité, les trois, mais pas n’importe quand et n’importe comment.

  • Penser qu’un front du peuple pourrait surgir ex–nihilo sans intervention des militants du FdG relève du conte de fées pour ne pas dire de la farce. Il est bien connu que la plupart des mouvements sociaux à gauche ont été à l’initiative de cette force et des forces syndicales et associatives associées.
  • Mais la méthode consiste à ce que cette intervention du FdG dans le mouvement pour la 6ème république s’estompe progressivement pour laisser place à un mouvement plus large, s’estomper ne signifiant pas disparaître et ne compter au final que comme quantité négligeable, mais simplement constituer une force parmi d’autres, qui ne soit pas dominante et encore moins hégémonique.
  • Dans ce processus, contrairement à un schéma centraliste classique, le FdG ne devrait pas avoir pour objectif de devenir le centre du rassemblement : attracteur ne signifie donc pas centre de gravité. L’enjeu dépasse ici largement la dimension électorale.
  • [Je fais ici une petite incise. Une stratégie centraliste a conduit l’ensemble des forces de l’Autre gauche dans le mur en 2007 lorsque le PCF a voulu devenir le centre du rassemblement anti Sarkozy. En revanche, en 2012 en acceptant qu’un membre d’une autre organisation puisse représenter une alternative à gauche du PS, le PCF a permis de multiplier par 5 son score électoral. Il ne faut pas oublier les enseignements du passé.]

 

Une force parmi d’autres ? Mais quelles autres forces ? Nous allons revenir plus loin sur cette question.

Mais il nous faut maintenant réfléchir à la stratégie du FdG. La mise en ligne d’une pétition pour la 6ème république est un déclencheur qui a l’avantage d’une action non centrée exclusivement sur un parti et de permettre ensuite, lorsque le nombre de signatures sera suffisamment important, de mettre sur pied une assemblée citoyenne pour examiner sous quelle forme pourra se développer le mouvement. On peut cliquer icipour signer la pétition.

 

 

- 2 – Le rôle du Front de Gauche

A – Le FdG devrait tout d’abord s’occuper de lui-même.

a) De notre point de vue, comme nous l’avons développé dans un article précédent, le Front de gauche a tout intérêt à réaffirmer et éventuellement enrichir "L’humain d’abord" qui constitue son fondement politique et idéologique. D’autre part, il serait utile que l’ensemble des composantes du FdG se mettent d’accord

  • pour savoir si les propositions phares de Jean-Luc Mélenchon pour la 6ème république peuvent constituer quelques lignes directrices pour de nouvelles institutions. Il s’agit du référendum révocatoire, de la limitation du droit de propriété notamment concernant le capital, l’intégration de règles écologiques et du droit de disposer de sa personne, de la règle verte.
  • pour savoir si "Le bloc de constitutionnalité actuel incluant le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement, aux côtés de droits fondamentaux, précisent les formes d’organisation et de fonctionnement des institutions (qui) sont aussi à revoir " Comme l’affirme Martine Billard dans son texte intitulé  "Une campagne pour reconstruire une alternative" en ligne ICI.

 

Mais ce ne sont probablement pas les questions les plus difficiles à régler .

Cela permettrait au FdG d’acquérir ainsi un contenu de propositions qui lui soit propre et qui fasse consensus entre les différentes composantes. À partir de ces dispositions, il lui est possible de partir sur des bases claires pour négocier avec d’autres organisations. Je fais ici allusion à des propositions émanant du PG, mais la démarche serait évidemment la même pour toute autre proposition émanant de quelconque autre composante du FdG.

 

b) Il devrait pouvoir définir une cohérence stratégique unitaire sur le plan électoral entre ses propres composantes.

Sa crédibilité et sa lisibilité électorale en dépendent. Il a tout intérêt à surmonter ses divergences de stratégie d’alliance avec le PS. Une multitude d’arguments (voir notre article : le Front de Gauche en quête d'identité…) plaide pour une autonomie maximale par rapport au PS.

 

Comme le rappelle Gabriel Amard, secrétaire national du PG, chargé des élu-e-s et des radicalités concrètes et président de l’association nationale des élus du Parti de Gauche La gauche par l’exemple, il faut être "Pour une stricte et claire autonomie vis-à-vis du PS".

 

c) Il devrait pouvoir définir des modalités d’adhésion au Front de gauche sans obligation d’adhérer à l’un de ses partis et élaborer une charte de générale de fonctionnement..

 

d) Il devrait pouvoir définir des structures organisationnelles locales et nationales souples et cohérentes permettant de mutualiser les forces militantes de ses différents partis notamment dans l’utilisation des outils de l’Internet et de la diffusion de ses idées.

 

e) Il devrait pouvoir définir une stratégie combative de communication et d’information envers les médias et envers les citoyens.

 

f) Il devrait pouvoir définir une politique de formation de bon niveau pour les adhérents et militants du Front de gauche.

 

B – Les relations du FdG avec d’autres forces.

a) Sur le plan de l’action citoyenne.

  • Lutte contre les politiques d’austérité et les propositions de lois rétrogrades
  • toutes les actions locales en rapport avec la vie de la cité : problèmes urbains divers, services publics, etc.
  • actions de solidarité avec les mouvements sociaux locaux liés à la vie de l’entreprise
  • actions de solidarité avec les mouvements sociaux sociétaux. (Sans abris, discriminations diverses, etc.

 

Réfléchir et participer à la mise en réseau des acteurs de chaque champ et la mise en réseau entre champs. Montrer qu’un certain nombre de problèmes de chaque champ est en relation avec la nature des institutions. Ici les relations du FdG peuvent couvrir tout le spectre de l’extrême gauche aux écologistes et socialistes contestant la politique d’austérité en France et en Europe. Mais évidemment, les actions peuvent être communes avec les syndicats et un certain nombre d’associations et coopératives. Ce n’est pas ici le plan d’action le plus difficile

 

b) Sur le plan électoral.

La nature des accords va dépendre des décisions prises par la direction politique du PG en novembre 2014.

 

D’autre part, comme le rappelle Jean-Luc Mélenchon : ""Des assemblées citoyennes doivent discuter de comment utiliser au mieux les élections cantonales" et "partir des contenus pour aller à l’accord politique, et non l’inverse".

 

Il est évident que les programmes électoraux locaux doivent s’articuler sur les réalités sociales et économiques locales vues précédemment. Voir par exemple l’article : Vers des listes d’initiative citoyenne de résistance aux départementales et aux régionales (cliquez ICI) pour accéder au texte.

 

Dans son dernier livre, L’ère du peuple, Mélenchon insiste sur le rôle joué par les problèmes urbains dans la formation de la conscience politique. Par ailleurs, là encore il serait souhaitable d’être capable d’articuler le rôle des collectivités locales par exemple à la nature des institutions

 

c) Sur le plan de la concertation avec d’autres organisations et certaines personnalités concernant la réflexion sur les institutions pour une sixième république.

Il semble souhaitable d’examiner et, le cas échéant, capitaliser les réflexions engagées par d’autres organisations sur la question des institutions et d’une sixième république. Des tables rondes, des réunions de travail pour confronter les points de vue seraient utiles.

 

Prenons quelques exemples :

Le travail réalisé par la convention pour la sixième république (C6R) avec ses 30 propositions institutionnelles : cliquez ICI pour accéder au site et là pour accéder aux 30 propositions Rappelons que la C6r a été créé par Arnaud Montebourg le 2 mai 2001 avec l’éditeur et politiste Guy Birenbaum.

 

La présidence est actuellement assurée par Paul Alliès (dont le fils Stéphane est journaliste à Mediapart, chargé notamment des questions politiques relatives à l’Autre gauche) qui appartient au secrétariat national du PS..

 

L’association pour une constituante : cliquez ICI pour accéder au site. présidée par André Bellon.

 

Mouvance d’Étienne Chouard

Etienne Chouard s’est rendu célèbre par sa critique très étayée du traité constitutionnel européen de 2005. Il s’est beaucoup investi dans sa réflexion sur la constitution et milite pour que ce soient les citoyens qui rédigent leur propre constitution. Il est le promoteur d’ateliers de rédaction populaires de la constitution. Plusieurs sites très documentés ICI et ou encore ICI mettant en ligne un travail de réflexion très important sur cette question. On peut aussi cliquer sur les deux liens suivants Les gentils virus,et Le kiwi des gentils virus.

 

EELV  : Changer de régime avec une sixième république

 

François Bastien :

Une 6ème république pour 2017, c'est possible. Vous aurez des informations universitaires sur François Bastien ICI.

 

d) Sur le plan de l’action envers les médias locaux et nationaux.

Cela nécessite une réorganisation interne du FdG comme indiqué ci-dessus. L’utilisation des réseaux sociaux et de sites Internet à la hauteur des enjeux est nécessaire. La bataille médiatique devrait être l’enjeu central de la bataille politique.

 

Par exemple, un réseau de comités de vigilance et de protestation devrait être organisé à l’égard de tous les médias pour exiger que chaque média permette aux idées du FdG d’être diffusées au nom de la liberté d’information et d’expression. La stratégie d’effacement du FdG de l’espace politique devrait être combattue. Je répète que faute de ce travail essentiel, le FdG continuera de stagner électoralement . Les gens ne peuvent pas voter pour une organisation qu’ils ne connaissent pas ou connaissent mal. Des relations suivies avec les organisations syndicales de journalistes et de techniciens du monde médiatique devraient être établies.

 

 

En conclusion

  • Le FdG participe à la construction du front du peuple mais sans en être l’unique acteur et le centre. Son rôle essentiel est de vérifier si le contenu des institutions proposées est compatible avec les droits sociaux et économiques figurant notamment dans l’Humain d’abord. Il participe à leur élaboration pour aller dans ce sens.
  • La philosophie générale de l’action est de réussir à transformer la multitude en peuple Comme l’indique l’article Une 6ème République pour transformer la multitude en peuple.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 14:42
Pour le droit de les révoquer.... aux URNES CITOYENS !

Les 8, 9, 10 et 11 novembre le Parti de Gauche organise partout en France une votation citoyenne sur le droit de révoquer les élus.

 


- Promesses électorales bafouées, aggravation du chômage et de la pauvreté.

A l’automne, les député-e-s s’apprêtent à approuver un budget de l’Etat qui transfère massivement l’argent public vers la finance. En consacrant l’argent de nos impôts au paiement prioritaire de la dette, le Gouvernement sacrifie les biens publics et déprime l’économie et met en oeuvre une politique pour laquelle il n'a pas été élu.

 

 

- On connaît d’avance le résultat : cela ne mène qu’à l’augmentation du chômage.
Se sachant illégitime pour mener cette politique, François Hollande utilise les subtilités de la 5ème République (quasi monarchique) pour pratiquer un "coup d'état permanent". Une fois élu, celui-ci reste en place jusqu’à l’élection suivante, même quand il fait l’inverse de ce qu’il avait promis !

 


- De même certains élus locaux ne bafouent-ils pas leurs promesses électorales, leurs engagements ?
La souverraineté populaire doit retrouver sa place dans notre démocratie.
Conçu pendant la Révolution française, le droit de révoquer les élu-e-s qui trahissaient leurs mandats et leurs électeurs
existe aujourd'hui dans certains pays exemple certains états américains). Cela revient à réaffirmer que c’est au peuple qu’appartient le pouvoir politique, conformément au principe de souveraineté populaire. Il est temps de l’appliquer en France !

 

  • En se déployant, les 8-9-10 et 11 novembre dans la France entière avec ses urnes citoyennes qui permettront à chacun de répondre à cette question « Êtes-vous favorable au droit de révoquer les élus ? », le Parti de Gauche ouvre une brèche positive, et permet à tous de toucher du doigt ce que serait le contrôle citoyen sous la 6ème République.

 

 

- Le tract national d'appel du Parti de Gauche est disponible  ICI

 

En se déployant, les 8-9-10 et 11 novembre dans la France entière avec ses urnes citoyennes qui permettront à chacun de répondre à cette question « Êtes-vous favorable au droit de révoquer les élus ? », le PG ouvre une brèche positive, et permet à tous de toucher du doigt ce que serait le contrôle citoyen sous la 6ème République. - See more at: http://www.lepartidegauche.fr/actualites/edito/revoquons-les-30416#sthash.p5pZBxk9.dpuf

Pour le droit de les révoquer.... aux URNES CITOYENS !

- Le 8 novembre, marché central de la Rochelle, n'est que le début de la mobilisation pour une VIe République et le droit à la révocation des élus !

Samedi 8 novembre, marché centre ville La Rochelle
Samedi 8 novembre, marché centre ville La Rochelle
Samedi 8 novembre, marché centre ville La Rochelle

Samedi 8 novembre, marché centre ville La Rochelle

- 9 novembre.... on continue à La Pallice

Pour le droit de les révoquer.... aux URNES CITOYENS !
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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 10:00
République : Acte VI mais avec quels acteurs ?

Sources : Le blog de Jean-Paul Jouary 13 Octobre, 2014 philosophe et essayiste
Les institutions de la Ve République sont désormais si clairement perçues comme antidémocratiques et génératrices de corruption que de toute part (sauf du côté des forces dont l’alternance tranquille est programmée par la logique de ces institutions) on s’est mis à revendiquer une « VIe République ». Chaque « frondeur » du Parti socialiste le propose, tout comme les écologistes et toutes les composantes du Front de gauche et le Front du peuple de Jean-Luc Mélenchon.


C’est une excellente chose, qui revient à demander que la France cesse d’être le pays développé le plus monarchique de la planète, le seul où le Président peut dissoudre le Parlement, nommer ou révoquer tous les ministres, déclarer une guerre, signer des traités et même supprimer toutes les libertés publiques selon l’article 16 de la Constitution, sans que personne ne puisse ni vraiment contrôler ni empêcher ces décisions, ni enfin que les citoyens puissent peser sur elles par voie référendaire. On ne peut sincèrement se déclarer démocrate et vouloir conserver cette Ve République.


Il n’est pas inutile de rappeler à ce propos quel fut l’esprit de sa conception et de ses modifications successives. Dans un pays où les grands groupes industriels et financiers formulaient le besoin d’un pouvoir plus centralisé qui fasse converger les richesses vers leurs propres intérêts privés, la vie politique était marquée par le poids important des forces progressistes, et tout particulièrement d’un parti communiste très influent. Il fallait donc à la fois ôter à ces forces tout pouvoir sur la définition de la politique économique et sociale, et structurer les modes de représentation politique de sorte que ces mêmes forces n’aient aucune chance d’accéder aux responsabilités les plus hautes. La Constitution de laVe République, dans le climat propice de la guerre d’Algérie et des menaces d’extrême droite qui l’accompagnaient, fut ainsi rédigée et modifiée dans un état d’esprit dont ne se cachait guère celui qui en dirigea la rédaction au nom du général de Gaulle, Michel Debré. Il conçut le mode de scrutin dans une logique de « lutte brutale mais claire », ajoutant que « la brutalité d’un mode de scrutin est l’expression d’une vue démocratique qui est bonne »[1].


Ainsi, en 1958 puis en 1962, tout fut subordonné au pouvoir présidentiel, dont l’élection au suffrage universel à deux tours engendra une nécessité tendancielles à la bi-polarisation au centre, à la marginalisation de toute opposition au système social en place. Le découpage électoral permit de fausser jusqu’à la caricature la représentation parlementaire et la réduire à une chambre d’enregistrement, le règlement du Parlement lui ôta la maîtrise de son propre ordre du jour et permit au Président d’imposer l’adoption de lois sans vote, au Conseil constitutionnel de devenir l’outil politique de destruction de toute avancée législative progressiste. Il restait à soumettre l’ensemble à une volonté supranationale, ce qui fut fait en consensus de la droite et d’une partie de la gauche par voie référendaire lorsqu’existait une majorité, ou contre l’expression référendaire lorsque les citoyens le refusaient (comme pour le Traité de Lisbonne). Contre toute velléité citoyenne de se donner tout de même une représentation progressiste et pour tout soumettre à la logique présidentielle, il restait aussi à coupler les élections présidentielle et législative, ce qui fut obtenu par Lionel Jospin alors premier ministre de Jacques Chirac.


Cet édifice institutionnel doit ainsi tout à quelques experts isolés et quelques élus servant de paravent contre l’expression directe des citoyens. Nul mieux que François Mitterrand en 1973 qualifia cette Constitution[2] : « démocratie tombée en monarchie », « possession du pouvoir par un seul homme », « coup d’Etat de tous les jours », Constitution « chiffon de papier », « monarque entouré de ses corps domestiques », « dictature », avec un Conseil constitutionnel « chapeau dérisoire d’une dérisoire démocratie », « Cour suprême du Musée Grévin », qu’ « une poignée d’avoine fait rentrer à l’écurie ». Juste après son élection, le même François Mitterrand aussitôt élu déclarait à propos de ces institutions : « elles sont bien faites pour moi »[3].


Depuis, d’élection en élection et au rythme de l’approfondissement d’une crise dont la majorité des citoyens fait les frais, chaque Président n’est élu que par l’abstention des déçus du Président précédent, et devient très vite l’homme le plus impopulaire du pays. Cette distorsion de plus en plus évidente entre le peuple et ceux qui prétendent le « représenter » porte en elle-même l’exigence croissante d’une nouvelle Constitution, d’une VIe République, d’une refonte de l’ensemble des institutions françaises. Et il ne manque pas de volontaires pour tenir le stylo.


Cependant : cette question d’une nouvelle Constitution peut être subordonnée à une autre question, sans doute plus fondamentale, et que Nelson Mandela se posa en termes neufs lorsqu’il passa du bagne au palais présidentiel. Cette question est celle-ci : comment procéder pour que le peuple lui-même se donne ses institutions, de sorte qu’en y obéissant il s’obéisse à lui-même ? Autrement dit, une fois programmé un Acte VI de notre théâtre républicain, il faut préciser clairement quels en seront les auteurs et les acteurs.


La France n’est pas l’Afrique du Sud, mais si par hasard il s’y trouvait quelque novation de portée universelle, il vaudra le coup d’y faire un petit détour…

Note :

[1] Michel Debré, Ces princes qui nous gouvernent, 1957, et Conférence à la Sorbonne de janvier 1984.
[
2] François Mitterrand, Le coup d’Etat permanent, 1973.
[
3] Dans le journal Le Monde du 2 juillet 1981.

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

 
République : Acte VI mais avec quels acteurs ?
Les institutions de la Ve République sont désormais si clairement perçues comme antidémocratiques et génératrices de corruption que de toute part (sauf du côté des forces dont l’alternance tranquille est programmée par la logique de ces institutions) on s’est mis à revendiquer une « VIe République ». Chaque « frondeur » du Parti socialiste le propose, tout comme les écologistes et toutes les composantes du Front de gauche et le Front du peuple de Jean-Luc Mélenchon.
C’est une excellente chose, qui revient à demander que la France cesse d’être le pays développé le plus monarchique de la planète, le seul où le Président peut dissoudre le Parlement, nommer ou révoquer tous les ministres, déclarer une guerre, signer des traités et même supprimer toutes les libertés publiques selon l’article 16 de la Constitution, sans que personne ne puisse ni vraiment contrôler ni empêcher ces décisions, ni enfin que les citoyens puissent peser sur elles par voie référendaire. On ne peut sincèrement se déclarer démocrate et vouloir conserver cette Ve République.
Il n’est pas inutile de rappeler à ce propos quel fut l’esprit de sa conception et de ses modifications successives. Dans un pays où les grands groupes industriels et financiers formulaient le besoin d’un pouvoir plus centralisé qui fasse converger les richesses vers leurs propres intérêts privés, la vie politique était marquée par le poids important des forces progressistes, et tout particulièrement d’un parti communiste très influent. Il fallait donc à la fois ôter à ces forces tout pouvoir sur la définition de la politique économique et sociale, et structurer les modes de représentation politique de sorte que ces mêmes forces n’aient aucune chance d’accéder aux responsabilités les plus hautes. La Constitution de laVe République, dans le climat propice de la guerre d’Algérie et des menaces d’extrême droite qui l’accompagnaient, fut ainsi rédigée et modifiée dans un état d’esprit dont ne se cachait guère celui qui en dirigea la rédaction au nom du général de Gaulle, Michel Debré. Il conçut le mode de scrutin dans une logique de « lutte brutale mais claire », ajoutant que « la brutalité d’un mode de scrutin est l’expression d’une vue démocratique qui est bonne »(1).
Ainsi, en 1958 puis en 1962, tout fut subordonné au pouvoir présidentiel, dont l’élection au suffrage universel à deux tours engendra une nécessité tendancielles à la bi-polarisation au centre, à la marginalisation de toute opposition au système social en place. Le découpage électoral permit de fausser jusqu’à la caricature la représentation parlementaire et la réduire à une chambre d’enregistrement, le règlement du Parlement lui ôta la maîtrise de son propre ordre du jour et permit au Président d’imposer l’adoption de lois sans vote, au Conseil constitutionnel de devenir l’outil politique de destruction de toute avancée législative progressiste. Il restait à soumettre l’ensemble à une volonté supranationale, ce qui fut fait en consensus de la droite et d’une partie de la gauche par voie référendaire lorsqu’existait une majorité, ou contre l’expression référendaire lorsque les citoyens le refusaient (comme pour le Traité de Lisbonne). Contre toute velléité citoyenne de se donner tout de même une représentation progressiste et pour tout soumettre à la logique présidentielle, il restait aussi à coupler les élections présidentielle et législative, ce qui fut obtenu par Lionel Jospin alors premier ministre de Jacques Chirac. 
Cet édifice institutionnel doit ainsi tout à quelques experts isolés et quelques élus servant de paravent contre l’expression directe des citoyens. Nul mieux que François Mitterrand en 1973 qualifia cette Constitution (2) : « démocratie tombée en monarchie », « possession du pouvoir par un seul homme », « coup d’Etat de tous les jours », Constitution « chiffon de papier », « monarque entouré de ses corps domestiques », « dictature », avec un Conseil constitutionnel « chapeau dérisoire d’une dérisoire démocratie », « Cour suprême du Musée Grévin », qu’ « une poignée d’avoine fait rentrer à l’écurie ». Juste après son élection, le même François Mitterrand aussitôt élu déclarait à propos de ces institutions : « elles sont bien faites pour moi »(3).
Depuis, d’élection en élection et au rythme de l’approfondissement d’une crise dont la majorité des citoyens fait les frais, chaque Président n’est élu que par l’abstention des déçus du Président précédent, et devient très vite l’homme le plus impopulaire du pays. Cette distorsion de plus en plus évidente entre le peuple et ceux qui prétendent le « représenter » porte en elle-même l’exigence croissante d’une nouvelle Constitution, d’une VIe République, d’une refonte de l’ensemble des institutions françaises. Et il ne manque pas de volontaires pour tenir le stylo. 
Cependant : cette question d’une nouvelle Constitution peut être subordonnée à une autre question, sans doute plus fondamentale, et que Nelson Mandela se posa en termes neufs lorsqu’il passa du bagne au palais présidentiel. Cette question est celle-ci : comment procéder pour que le peuple lui-même se donne ses institutions, de sorte qu’en y obéissant il s’obéisse à lui-même ? Autrement dit, une fois programmé un Acte VI de notre théâtre républicain, il faut préciser clairement quels en seront les auteurs et les acteurs.
La France n’est pas l’Afrique du Sud, mais si par hasard il s’y trouvait quelque novation de portée universelle, il vaudra le coup d’y faire un petit détour…
 
(1) Michel Debré, Ces princes qui nous gouvernent, 1957, et Conférence à la Sorbonne de janvier 1984.
(2)François Mitterrand, Le coup d’Etat permanent, 1973.
(3) Dans le journal Le Monde du 2 juillet 1981.
- See more at: http://www.humanite.fr/blogs/republique-acte-vi-mais-avec-quels-acteurs-554435#sthash.WTr9Wvw7.dpuf
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22 octobre 2014 3 22 /10 /octobre /2014 16:06
Il n'y aura pas de transition énergétique sans une révolution du foncier

Transition énergétique ? Occupez-vous d’abord du foncier !

 

Ministres et spécialistes n’ont que ce mot en bouche : il faut ré-no-ver les logements de façon à ce qu’ils consomment moins d’énergie. C’est bon pour le porte-monnaie, la balance commerciale de la France, l’emploi, l’atmosphère, la Planète.

Sans cela, nous n’atteindrons jamais les objectifs de réduction de nos gaz à effet de serre retenus par l’Europe. La maison (et le bureau), c’est il est vrai autour de 40 % de notre consommation énergétique. Un poste important !

Pour chacun de nous, c’est la facture la plus lourde, surtout en hiver. Alors, i-so-lons ! Changeons la chaudière ! Installons un compteur in-te-lli-gent ! on ne peut pas faire autrement. L’avenir est à ce prix.

 

Source : Médiapart par Frédéric Denhez mis à jour le 09 février 2020

- Très cher, la rénovation énergétique…

Très élevé, ce prix. Entre 10 000 et 50 000 € selon l’état énergétique du logement, les matériaux choisis et les coûts de main-d’œuvre. Une facture importante que la baisse de la consommation induite ne permet pas de compenser, car celle-ci ne résiste pas longtemps à la hausse constante du prix du kWh. En cinq ans environ le bénéfice est annulé. D’autant que s’ajoute à la bête mais tenace hausse du coût de l’énergie, l’effet de notre psychologie : j’en ai souvent parlé, l’effet rebond rogne de 30 à 50 % les économies réalisées en raison du fait que nous profitons de celles-ci pour, par exemple, monter légèrement la température de consigne de la chaudière toute neuve.

 

La rénovation énergétique des logements comprend aussi des coûts cachés, des « externalités », qui peuvent en annuler totalement l’intérêt. Car c’est une affaire très technique que d’envelopper un bâtiment dans une peau censée réguler ses échanges avec l’extérieur, installer des panneaux photovoltaïques, une vanne trois voies ou une VMC double flux. Il faut des compétences que tous les artisans n’ont pas, d’autant que les matériels et matériaux évoluent vite tout en se complexifiant. Rénover, ce n’est pas coller du BA-13 derrière un parpaing. Surtout, il faut aux professionnels penser le bâtiment dans son ensemble, en modélisant bien la circulation de l’air, l’humidité, les inévitables ponts thermiques (voyez cette thermométrie édifiante de FLIR Systems en photo de haut de page), l’inertie thermique des murs.

 

Dans les faits, une bonne rénovation nécessite souvent un maître d’œuvre. Sinon, on doit se préparer à des malfaçons et, à tout le moins, des désillusions. Une isolation de murs en pierre par l’intérieur conduit souvent à pourrir ceux-ci par l’humidité qu’auparavant ils pouvaient évacuer. Mais une isolation par l’extérieur qui a mal traité les ponts thermiques que sont les appuis de fenêtre peut aussi conduire à une accumulation d’humidité (et donc, une perte de chaleur), à ce niveau. Rénover une maison tout en laissant la cheminée ouverte et les fenêtres sans volets n’a pas non plus beaucoup de sens.

 

 

- … parce que trop cher, le mètre carré !

Il ne faut donc pas attendre de la rénovation thermique des bâtiments les bénéfices mirifiques qui sont affichés. Il y aura des pertes. Mieux vaudrait, si l’on était cohérent, casser les passoires (disons que c’est la moitié du bâti actuel) pour construire à la place des bâtiments réellement « passifs ». Mais là encore, attention ! Ils sont chers, beaucoup plus que ce que l’on dit : pas 3 ou 4 % en plus, mais 20 à 30 %, à moins qu’on ne les bâtisse soi-même, ce qui est parfaitement possible (en kit, par exemple), moyennant beaucoup de temps. Faire construire est coûteux parce qu’encore une fois les matériaux et les matériels performants sont chers et complexes, et les bons artisans se font désirer.

C’est le prix à payer pour moins consommer qui in fine empêchera la transition énergétique d’atteindre ses nobles objectifs. Prix d’autant plus élevé que… le prix du logement, avant même d’en changer les fenêtres, est, en France, exorbitant. Comment voulez-vous inciter les Français à ré-no-ver alors qu’ils ont au cou la corde bancaire pour une génération ? Qu’ils vont claquer le tiers au moins de leurs revenus durant la période où ils seront le plus productifs pour simplement faire partie de la caste enviée des propriétaires ? Tant que les prix ne chuteront pas, que le système de Ponzi du marché immobilier ne se sera pas effondré, il ne pourra y avoir de transition énergétique.

 

Vu comme ça, la question trouve une réponse dans la polémique stérile et pathétique sur la loi Alur. C’est elle qui aurait gelé toute construction en France, alors qu’elle n’est même pas entrée en action, faute de décrets d’application ! Cette tentative d’encadrer les loyers, certes très mal vulgarisée, a été vidée de son sens par le lobby immobilier qui n’a pas intérêt à ce que l’offre rejoigne enfin la demande. La société non plus d’ailleurs : si le marché de l’immobilier - et de la terre agricole - est délirant en France, c’est parce que les propriétaires et ceux qui espèrent l’être y ont tout intérêt. Pour compenser le coût du crédit, rien de tel en effet que l’espoir d’une forte plus-value à la revente. Or, celle-ci naît de la faiblesse de l’offre par rapport à la demande. Et puisque tout le monde veut être propriétaire, il faut que les prix montent en permanence, c’est-à-dire qu’il y ait toujours moins de logements pour toujours plus de gens prêts à payer toujours plus chers. Ce dont ensuite tout le monde se plaint, y compris la Fédération des promoteurs immobiliers après s’être félicité du doublement de la valeur de la maison en dix ans. C’est bien cela, un système de Ponzi (excellente infographie de Idé, pour la Dépêche).

 

 

- Que faire ? Précipiter l’éclatement de la bulle…

Vous en doutez ? La hausse va continuer ? La bulle est un fantasme ? C’est toujours « le moment d’acheter », comme disent les magazines ? 

 

Regardez ces graphes :

  • le premier (que j’ai réalisé à partir de données d’Empruntis.com et du Huffington Post) montre ce que l’on peut acheter à Paris, en remboursant 1 500 €/ mois durant 20 ans : trois fois moins de surface qu’il y a 17 ans, alors que les taux de crédit ont été divisés par 2 ! Et dire que le lobby immobilier continue d’affirmer que seule la baisse des taux relancera le secteur… Si l’on prolonge la tendance, la capacité d’achat sera de 0 m2 aux alentours de 2030. Absurde !

 

 

  • Le second graphique, issu de l’incontournable équipe de Jacques Friggit, au CGEDD, montre la même chose d’une façon différente : combien de temps faut-il pour s’acheter le même bien moyen, en France ? 27 ans, contre 13 ans en 1997 ! Regardez bien l’année 1991 : ça grimpe, et ça chute sévère pour près de dix ans. À bon entendeur…

 

 

  •  Le troisième graphique, lui aussi sorti des cerveaux de l’équipe de Friggit, montre à quel point le marché est déconnecté de l’économie réelle : la courbe de l’indice prix/revenus (en noir), qui monte lorsque les prix augmentent plus vite que les revenus, ou quand ils baissent moins vite que les revenus, se situe aujourd'hui à un gouffre béant d’écart de celle indiquant le nombre de ventes (en rouge). Autrement dit, nous sommes dans une bulle. Pour savoir ce que ça fait, une bulle, quand elle éclate, je vous renvoie au graphique précédent.

 

Conclusions :

1) tout est en place pour que la pyramide de Ponzi s’écroule,

2) l’histoire montre que les taux bas sont une incitation à acheter qui entretient la hausse des prix. Et inversement. Le prix d’achat est définitif alors qu’un emprunt peut se renégocier. Mieux vaut donc préférer acheter avec des prix bas et des taux élevés que l’inverse, les deux étant toujours liés. L’éclatement de la bulle viendra donc sans doute de la hausse des taux. Ça tombe bien, le taux directeur de la BCE, qui vient d’être abaissé, ne pourra plus aller plus bas…

 

 

- … et abolir la propriété, telle qu’elle existe en France

Comme les taux bas, aider une fois encore les aspirants propriétaires à grands coups d’argent du contribuable ne fera que maintenir les prix à un niveau trop élevé. Les subventions ont toujours créé un effet d’aubaine pour les vendeurs, elles n’ont jamais fait baisser les prix ni incité à construire. Sinon, on l’aurait remarqué. La France est droguée aux aides publiques. Parce que chez elle la propriété est une pathologie. Une dictature mentale qui la rend dingue, immobilise un argent considérable qui ne circule pas dans l’économie (celle de la rénovation énergétique !) et réduit le niveau de vie des Français.

 

Il faut nous soigner.

En rendant la propriété pas plus attractive que la location ou qu’un placement financier. Encadrer le marché serait un minimum. Fixer des prix maximums, appliquer des impôts confiscatoires au-delà. C’est le cas dans la plupart des pays d’Europe du Nord y compris en Allemagne que l’on aime tant à copier. Allez voir un peu de l’autre côté du Rhin comment les loyers et les bails sont encadrés ! Une sorte de fermage urbain. On ne peut pas dire pour autant qu’Angela Merkel est à la tête d’un bastion communiste.... Non plus du Danemark, des Pays-Bas ou de la Suède !

 

Or, dans ces pays, la propriété n’est qu’un ensemble de droits et devoirs réglementant l’usage du foncier… qui n’appartient à personne, si ce n’est à tout le monde. Bien public, le foncier n’est pas aliénable. Attribuable pour x années, il n’est pas achetable, mais à louer. Quand vous achetez un appartement à Rotterdam, vous ne payez que les murs, pas le sol. Un loyer trimestriel est réclamé par la collectivité pour l’utilisation de celui-ci. Ces pays construisent beaucoup parce que la propriété n’est pas une fin en soi, et aussi parce que les promoteurs et les acheteurs n’ont pas le foncier à acquérir avant même d’avoir coulé la dale de béton ! Qui plus est, dans le neuf, les coopératives d’acheteurs, maîtres d’œuvre, font bâtir sans passer par un promoteur. Encore cela de gagné.

 

Imaginez cela en France…

 

Foncier = bien public pour que l’énergie n’aggrave plus les inégalités sociales

 

 

...oui mais cela reviendrait à abolir la propriété telle qu’elle existe en France depuis la Révolution.

  • Parce qu’il faudrait considérer que le foncier urbain est un bien public géré par les collectivités, et que le foncier agricole, de par son importance fondamentale pour notre alimentation, est un bien commun sous la responsabilité de la Nation.
  • Parce qu’il faudrait planifier sur le long terme l’allocation du foncier pour tel ou tel usage, à l’échelle de chaque bassin de vie, c’est-à-dire le nombre et l’emplacement des logements, le nombre de logements à rénover, année après année, sur au moins une génération.
  • Parce que le permis de construire ne serait plus dans les mains des maires, mais d'un petit millier d’agglomérations.

 

Certes, une telle transition foncière serait douloureuse pour les propriétaires actuels à qui la folie du marché a injecté l’espoir de caresser un jour l’état de rentier. Mais en laissant faire, la dictature du foncier privera nos enfants et petits-enfants de tout espoir de se loger décemment, près de leur travail, et leur interdira de vivre en consommant peu d’énergie. Des logements énergivores situés loin des villes : la dictature du foncier enchaînera les générations de demain à la dictature de la voiture, laquelle compte dans le budget énergie des ménages autant que le chauffage de la maison… En tout, 10 % du budget mensuel familial (limite théorique de la précarité énergétique, 16% pour les familles les moins aisées ou habitant le plus loin de leurs lieux de travail, ou les plus âgées - dont les logements sont trop grands, mal isolés, chauffés au fioul), en ne comptant que le gaz, l’électricité, le bois, l’essence. Avec le budget total de l’auto, on arrive à 16-17% (25-30% pour les familles citées). Immobilier, énergie, voiture, le triple étranglement pour une part croisante de la population chaque jour plus fragilisée par la crise.

 

La transition énergétique est une question foncière parce qu’elle est une question sociale. Tant que la classe moyenne peinera à se loger, elle consommera toujours trop d’énergie.

 

Vous l’avez compris, il n’y aura pas de transition énergétique avec un marché immobilier en roue libre. La transition est en fait une révolution foncière. Y compris pour la terre agricole, mais de cela je vous causerai plus tard.

 

 

 

 

 

Note :

- (billet repris samedi 13 septembre dans CO2, mon amour, sur Inter : http://www.franceinter.fr/emission-co2-mon-amour-avec-jean-louis-fournier-ecrivain-facetieux)

- docs : ponts thermiques © FLIR systems, Ponzi © idé/La Dépêche, mètre carré © Empruntis/Huffington Post/FD, durée d’emprunt et prix/CGEDD.

 

Pour en savoir plus :

- Pour l'historien Pierre Vermeren, une des solutions pour atténuer les fractures relevées par Christophe Guilluy dans son livre La France périphérique pourrait être de réaménager nos centres-villes.

- Les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement

- L’association Noéés propose une charte pour doper le logement « abordable ». Le point

- La Rochelle : l'obligation de 30% de logements abordables vous semble-t-elle suffisante ?

- Réglementation thermique : la RT 2012 contre-productive ?

- Selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les prix des logements neufs ont bondi de 17% depuis 2008, pénalisant les classes modestes, moyennes et les jeunes

- Stupéfiant rapport de la fondation Abbé Pierre

 

- sur Foncier = bien public pour que l’énergie n’aggrave plus les inégalités sociales

- Dissocier le foncier de l’immobilier

- DISSOCIER LE FONCIER ET LE BÂTI, UNE DES NOMBREUSES PROPOSITIONS POUR FAIRE BAISSER LE PRIX DES LOGEMENTS

- Proposition de loi déposée par Jean-Luc Lagleize (Modem)

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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 09:15
Constituante et tirage au sort : roulette russe contre le front du peuple.

 

 

Sources : Le Parti de Gauche Midi-Pyrénées par Hervé Debonrivage

- Les lois du hasard pour faire la Loi.

En raison de la crise de la représentation et même de la représentativité dans la sphère politique et notamment du fait que les assemblées parlementaires ne reflètent pas du tout la composition sociologique de la population, un certain nombre d’intellectuels dont notamment Étienne Chouard proposent le tirage au sort comme moyen de choisir les représentants du peuple pour former une assemblée constituante et écrire la constitution.

 

. Les arguments en faveur du tirage au sort sont développés sur les sites de Étienne Chouard : ICI  et  LÀ

. Pour avoir des informations sur cet auteur, on peut ICI 

. Sur le site du PG Midi-Pyrénées, un article a été publié défendant aussi cette position : Le Front de Gauche, problème de la quadrature du cercle.

. Nous reproduisons deux extraits d’articles publiés sur le site de l'Association pour une Constituante, l’un de André Bellon et l’autre de Marc Raoul Jennar qui montrent les dangers d’une telle "solution"qui, en réalité, en n’est pas une.

. Si vous voulez avoir des informations sur ces deux auteurs, cliquez ICI  et  LÀ

 

 

- Le paradis du hasard (par André Bellon)

Extrait. Le texte complet est accessible en cliquant ICI

La crise profonde de la démocratie que nous traversons génère des réactions aussi passionnées que discutables. Dans cet océan d’incertitudes et d’inquiétudes, la dernière trouvaille des réformateurs, se présentant comme une avant-garde des évolutions positives, serait d’exhumer la vieille idée du choix des représentants du peuple grâce au tirage au sort. La main de Dieu en quelque sorte ! Si l’Association pour une Constituante a mis dans ses statuts le principe et le respect du suffrage universel, ce n’est pas par fétichisme.[…]

 

[…] Prétendre, dans ce contexte, remplacer, pour la désignation des constituants, le choix des citoyens par celui du hasard est une illusion particulièrement perverse. Le tirage au sort des députés est, si on y regarde de plus près, le rêve de la classe dLe hasard irigeante. Des citoyens isolés, sans identités politiques, sans liens avec les citoyens, sans mandats et sans responsabilités devant les électeurs sont, en effet, une proie idéale pour toutes les technocraties. Il est d’ailleurs révélateur que les tenants de ce système évoquent subrepticement la nécessité de conseillers qui donneraient leurs précieux conseils aux nouveaux délégués, sortes de Robinsons politiques. La soumission heureuse en quelque sorte ! Histoire de rire un peu, observons aussi que les partisans du hasard en politique ne proposent pas de tirer au sort les membres et les présidents des conseils d’administration, des conseils de direction des entreprises, de la haute fonction publique et militaire.

 

L’entrée du hasard, par le tirage au sort, transforme la vie politique en une vie hasardeuse. De tels discours soumettent la vie publique aux aléas alors que les institutions sont censées protéger tout individu du hasard de la vie par des lois et des mécanismes redistributifs. Il en va de même de tout système politique, et des élections : si le hasard les gouverne, rien ne peut jamais être remis en cause, les critiques étant alors à adresser à la Providence. Affirmons toutefois que ce n’est pas sans raisons qu’un tel projet rencontre de l’audience et qu’on ne saurait le critiquer sans s’attaquer aux causes qui l’ont fait naître. Les partis politiques ont, pour l’essentiel, accepté la « pensée unique » qui domine aujourd’hui le monde et en mettent souvent même en œuvre les conséquences néfastes. Bien plus, leur fonctionnement disciplinaire archaïque empêche toute possibilité d’expression dissidente significative. Sanctionnant tous les écarts, ils ne sont souvent que des acteurs corrompus de la dégénérescence de la démocratie.

 

C’est donc tout le fonctionnement de la vie publique qui demande à être remis en chantier. Loin de reproduire encore l’identique, il faut trouver les moyens de désigner des constituants liés à leurs mandants dans une vraie dynamique du débat collectif.

 

On nous dira que le vote reproduira ce qui existe déjà. Répondons avec fermeté que cette affirmation pessimiste revient à dire qu’il est impossible de surmonter les forces aujourd’hui titulaires du pouvoir. Heureusement que les révolutionnaires de 1789 avaient plus d’audace. Sinon la Bastille serait toujours à sa place. Au lieu de s’en remettre au ciel pour régler les problèmes à notre place, rassemblons nous pour trouver les moyens d’une relation saine et démocratique entre les citoyens et leurs représentants. Les questions sont multiples : Sur quels critères doivent-ils être élus ? Quels rapports avec leurs mandants ? Comment donner un rôle au contrôle des élus ? Quelle place au référendum d’initiative populaire ?......................

 

C’est aujourd’hui que ce débat doit commencer, loin des futilités que nous imposent des échéances électorales imposées. La démocratie, la Constituante ne sont pas des détours de plus dans une société amorphe. Elle est le symbole et le moyen de la réaffirmation de la volonté des citoyens, de leur prise de leurs propres problèmes, de leur combat contre la soumission. André Bellon

Fin du premier article.

 

 

- Le tirage au sort : une chimère ! (Raoul Marc Jennar)

Extrait. Le texte complet est accessible en cliquant ICI

[…] Aujourd’hui, certains voient dans l’élection comme mode de désignation des représentants la source de tous les maux. Si on lit un des auteurs les plus acharnés à faire le procès de l’élection, celle-ci induirait "mécaniquement une aristocratie élective". "Avec l’élection, écrit-il, les riches gouvernent toujours, les pauvres jamais." Selon lui, "après deux siècles de pratique, on constate que l’élection pousse au mensonge, prête le flanc à la corruption, étouffe les résistances contre les abus de pouvoir et s’avère naturellement élitiste parce qu’elle verrouille l’accès au pouvoir du plus grand nombre au profit des riches." Et de proposer, en guise de remède, une chimère : le tirage au sort.

 

Je ne partage absolument pas cette approche des problèmes posés par la représentation et la solution proposée. A mon estime, ceux qui proposent le tirage au sort confondent causes et effets et fournissent ainsi une illustration de la confusion des esprits et du désarroi qui affectent bon nombre de citoyens, sincèrement attachés à la démocratie et désorientés par les dérives et les dévoiements qu’elle subit. Il y a confusion entre le principe de l’élection et celui de l’éligibilité, entre suffrage universel et modalités électorales de son application, entre mode de désignation des représentants et exercice de la représentation.

 

Renoncer à l’élection, c’est renoncer au principe du contrat social et du mandat qu’il met en place entre Le hasard le peuple et ceux qu’il choisit pour agir temporairement en son nom. On ne s’en remet pas au hasard pour choisir son représentant : on le choisit pour les valeurs qu’il défend, pour les orientations qu’il propose, pour la politique qu’il veut mettre en œuvre. On passe avec lui un contrat moral en lui confiant un mandat dont il devra rendre compte de la manière dont il l’a rempli. Le hasard n’a pas sa place dans un tel choix totalement conditionné par le débat d’idées dans lequel il s’inscrit.
 

Que déciderait aujourd’hui une telle assemblée sur le sort à réserver aux immigrés ou aux musulmans ? Quel serait le mandat d’un représentant tiré au sort ? En quoi un "élu" né du hasard serait-il plus indépendant, en particulier à l’égard des lobbies, qu’un élu issu d’un choix conscient et délibéré ? Quelle garantie aurait l’électeur d’une telle assemblée que la raison ne cède pas aux modes, aux pulsions, aux démagogies du moment ? En quoi, une assemblée issue du tirage au sort serait-elle davantage représentative qu’une assemblée élue selon la règle du scrutin proportionnel ? En quoi, un "élu" du tirage au sort serait-il davantage comptable de ses choix qu’un élu du suffrage universel ? De quelle manière le tirage au sort empêcherait-il que se constituent entre "élus" de la sorte des coalitions d’intérêts ? Les partisans du tirage au sort prétendent améliorer la démocratie en supprimant un de ses fondements : le libre choix d’un candidat par les citoyens. En fait, dans un tel système, le citoyen s’en remet au hasard en ignorant tout de celui qui le représentera. On prétend remédier aux maux qui affectent la représentation en la supprimant. On crée l’illusion d’une démocratie directe en confiant à des inconnus le sort du peuple.

 

Les maux que prétendent résoudre les partisans du tirage au sort sont réels. Leur remède n’en est pas un. C’est un placebo. Les solutions sont dans le travail que devrait effectuer une assemblée constituante pour réinventer une démocratie nouvelle, pour instaurer enfin la République. Trois maux affectent profondément le système représentatif : le mode de scrutin majoritaire, la personnalisation du débat politique et la professionnalisation de la représentation.

 

Le scrutin majoritaire, à un ou deux tours, est un véritable détournement du suffrage universel. Au motif qu’il assure des majorités stables - une affirmation qui ne se vérifie plus aussi automatiquement à mesure que les citoyens ne distinguent plus nettement ce qui différencie les projets politiques proposés - ce système refuse la présence dans une assemblée censée représenter le peuple tout entier de sensibilités certes minoritaires mais qui s’inscrivent dans la durée ou reflètent des préoccupations nouvelles. Ce système conduit progressivement au bipartisme, dont on voit, dans les pays où il est pratiqué, combien il favorise le système en place et ses conservatismes.

 

Les abus en France du mode de scrutin proportionnel, entre 1946 et 1958, ont convaincu à tort de la nocivité de ce système. Pourtant, encadré par des techniques qui ont fait leurs preuves ailleurs (taux plancher requis pour accéder à la représentation, motion de méfiance constructive indispensable au changement d’une coalition gouvernementale, etc.), la représentation proportionnelle, en permettant à tous les courants de la société réellement représentatifs de se retrouver dans les assemblées élues, conforte la confiance des citoyens dans le système représentatif, mais surtout favorise l’apport d’idées nouvelles et l’enrichissement du débat.

 

La personnalisation du débat politique remplace le choix des politiques par le choix des personnes. Elle résulte d’une part de la concentration des pouvoirs au sein d’une même personne (Président de la République, Président de région, Président de conseil général, Maire) et d’autre part de l’effondrement du politique face à l’économique. Le ralliement inconditionnel de la gauche dite de gouvernement au libre échange le plus débridé, qui conduit à la concurrence de tous contre tous, n’offre plus d’alternative crédible à la dictature des marchés. De telle sorte qu’on évolue vers un système politique où les choix se réduisent à des choix de personnalités certes porteuses d’accents différenciés, mais d’accord sur l’essentiel.

 

Entre un Valls et un Copé , quelle différence ? Quand on ne peut plus changer le cours des choses qu’à la marge, alors que les inégalités et les injustices sont criantes, alors que tout un système politico-économique est au service d’une minorité, c’est le système qu’on rejette. La démocratie représentative ne retrouvera un sens que si elle propose des alternatives et pas seulement des alternances.

 

La professionnalisation de la représentation a totalement perverti la notion de mandat. Et de ce fait remet en cause le contrat social. C’est un des maux qu’il faut combattre le plus vigoureusement. Cumuler des mandats et les indemnités qui les accompagnent, exercer pendant trois, quatre, cinq législatures le même mandat, ce n’est plus porter dans une assemblée les attentes du peuple, c’est exercer un métier. Il en résulte de nombreuses dérives conditionnées par le souci de la réélection et les habitudes nées de la pratique prolongée du mandat. Il importe de mettre fin à tout ce qui favorise cette professionnalisation.

 

Quant à la démocratie directe, après plus d’un siècle d’enseignement obligatoire, avec un niveau général d’éducation élevé, avec un accès renforcé aux informations, elle s’avère devenir un complément nécessaire de la démocratie représentative aux échelons où elle peut se pratiquer le plus facilement, celui de nos collectivités territoriales.

 

Au plan national, le référendum d’initiative populaire doit être retenu sans que le Parlement puisse y faire obstacle, pourvu qu’il écarte toute possibilité plébiscitaire et que les conditions de son application soient à l’abri d’initiatives démagogiques. Les solutions aux perversions de la démocratie représentative existent. Une assemblée constituante peut les apporter. Point n’est besoin de recourir à des remèdes qui seraient pires que les maux qu’on prétend combattre. Ce n’est pas en convoquant l’obscurantisme qu’on instaure la lumière.

Fin du second article.

 

On peut aussi se reporter à deux autres articles intéressants de ce site :

- 14 raisons pour élire une Assemblée constituante au suffrage universel direct

- Histoire des constituantes : CONSTITUANTES : Les ruptures

- On peut aussi se référer à un troisième article contre le tirage au sort par Johann Elbory (16/09/2014) : Pourquoi le tirage au sort est-il profondément antidémocratique ?

- Réaffirmer le politique : pour une Constituante élue

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

Constituante et tirage au sort : roulette russe contre le front du peuple.
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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 13:34
Quelles forces politiques pour une VIe République ?

Bien des partis appelèrent de leurs vœux une VIe République. Aucun ne l’instaura une fois parvenu au pouvoir. Mais alors, quelles forces politiques (au pluriel) pour reconstruire sur le chaos laissé par la Ve ?

 

 

Le système des partis tel qu’il est géré dans le cadre des institutions de la Ve République aboutit de fait à une professionnalisation perverse de la représentation démocratique. Et de fait, ceux-là sont aujourd’hui beaucoup plus enclins à défendre leurs intérêts particuliers que l’intérêt général.

 

On l’a bien vu lors du déplorable dernier vote de confiance au gouvernement Valls II (le pompon aux abstentionnistes frileux, du PS à EELV), ou lors des dernières municipales avec les contorsions du PCF pour sauver ses vieux meubles.

 

Dès lors, toute velléité de rompre avec une constitution usée par des partis qui en sont la représentation ne peut aboutir qu’à un vague replâtrage sans autre souci que d’assurer leur pérennité. En même temps, attendre qu’un projet tout ficelé émane comme par miracle du "peuple" relève tout bonnement de l’inconscience hallucinatoire.

 

 

- L’exemple de Podemos

Entre le système de partis et une base populaire abandonnée à elle-même, le mouvement espagnol Podemos, issu du mouvement populaire des Indignés, tente aujourd’hui une voie intermédiaire. Rappelons que Podemos a réussi la gageure de devenir la quatrième force politique d’Espagne lors des dernières européennes, après seulement quelques mois d’existence.

 

L’originalité de Podemos est d’être organisée en "cercles", plus d’un millier actuellement réparti sur tout le territoire ibérique, ouverts aux militants, mais aussi aux citoyens-électeurs de base (plus de 100 000 "adhérents" par Internet), qui discutent d’arrache-pied à partir d’un canevas préétabli proposé par les promoteurs du mouvement.

 

Car Podemos a bien compris que le "peuple" ne pouvait discuter de façon constructive sur du vide. D’où un programme d’aujourd’hui 36 pages, déjà largement discuté, amendé et enrichi par les cercles, et qu’on peut trouver publié en espagnol et résumé en français sur la page Wikipedia du mouvement.

 

 

- L’initiative "Mouvement pour une 6e République"

C’est en s’inspirant de l’expérience Podemos que Jean-Luc Mélenchon a lancé le 11 septembre un Mouvement pour la 6e République. Son objectif : utiliser les nouvelles technologies de communication pour créer un nouveau "réseau social" à orientation résolument politique.

 

Jean-Luc Mélenchon : « La "toile" est la plus grande place publique de notre pays. Ici, place au peuple ! »

 

 

 

 

Sans être la panacée absolue (« les contacts humains n’y sont que virtuels », déplorent ses détracteurs), il est clair que les réseaux sociaux — dont on a pu mesurer l’importance lors de mouvements populaires comme les révolutions arabes — offrent infiniment plus de possibilités de rassemblement et d’organisation que du temps héroïques des bons vieux tracts et des "cellules" confinées.

 

De fait, le site dédié "Je signe pour la 6e République" annonce avoir récolté en quelques jours plus de 30 000 signatures. Et vise les 100 000. Reste le plus difficile : organiser toutes ces énergies. La "communauté m6rep" en appelle donc à l'entraide.

 

 

 

 

 

- Écueils à éviter

Mais l’objectif principal du Mouvement pour la 6e République est bien sûr d’œuvrer à l’éclosion d’une Constituante visant à élaborer les fondations d’une VIe République. Or, comme De Gaulle le démontra en son temps, mieux vaut disposer d’un projet ficelé sans attendre d’être élu.

 

Pourtant, plusieurs écueils restent à éviter :

  • être autre chose qu’un paravent commode aux ambitions d’un seul parti, fût-il "de Gauche" ;
  • ne pas rejeter les réflexions d’autres forces politiques de quelque bord qu’elles soient (Nouvelle Donne, Debout la République...), ni les travaux de ceux qui travaillent dans l’ombre à la question (Etienne Chouard, les "encyclopédistes du XXIe siècle" sur le blog de Paul Jorion...).

 

Créer une République consiste précisément à faire cohabiter des gens que rien ne rapproche a priori, sauf le sentiment commun d’appartenance à une même collectivité. Rappelons que le fameux Conseil National de la Résistance (CNR) réunissait des représentants de toutes obédiences.

 

 

- Je veux être acteur de la VIe République :

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1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 09:30
Une VIème République pour un nouvel ordre social favorable aux travailleurs

Institutions et les réalités socio-économiques sont interdépendantes.

Les arguments invoqués par Jean-Luc Mélenchon pour changer de constitution et proposer une sixième république sont souvent les suivants :

– le caractère monarchique et archaïque des institutions de la Ve République

– la déresponsabilisation politique et morale des élus pouvant conduire au non-respect des engagements tenus et à la corruption.

– La possibilité d’avoir recours à un référendum dérogatoire cernons tous les élus

– La nécessité d’introduire la règle verte dans la constitution

– faire inscrire dans la constitution des nouveaux droits des personnes

– « un mot d’ordre social », constitutionnalisant « la démocratie dans les entreprises »,

Un certain nombre de journalistes font remarquer, à juste titre, que bon nombre de français considérent comme prioritaires les problèmes d’emploi, de salaire, de logement, de santé, d’éducation et voient mal en quoi une sixième république, notion qui peut paraître abstraite, pourrait les résoudre. Et en effet, le lien pouvant exister entre la nature juridique des institutions et les conditions concrètes de vie des citoyens, n’est pas forcément évident à saisir.

 

Sources : Le Parti de Gauche Midi-PyrénéesHervé Debonrivage le

- Nous allons donc examiner un exemple concret d’une telle articulation entre cadre institutionnel et conditions de vie réelle des citoyens .

Il s’agit des possibilités de licenciement des salariés et notamment de la question des licenciements dits boursiers.

 

Nous allons voir, à la lumière d’une décision du conseil constitutionnel, en quoi l’interdiction des licenciements boursiers est impossible dans le cadre de la Ve République et même dans le cadre de dispositions datant de la révolution française de 1789.

 

 

 

 

 

 

Venons au fait. Nous nous référons à la loi de modernisation sociale votée le 17 janvier 2002 sous le gouvernement Jospin.

 

Cette loi comporte plusieurs volets :

  • Le titre I traite de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale.
  • Le titre II traite du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle.

 

- Le problème du licenciement est abordé dans ce titre II.

Le travail parlementaire concernant ce texte commence en mai 2000. Le Projet de loi de modernisation sociale, n° 2415 (rectifié) est déposé le 24 mai 2000 (urgence déclarée). Après multiples lectures et corrections des deux assemblées, le Projet de loi (T.A. 753)  est adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 19 décembre 2001 (T.A. 753).

 

Mais l’article 107 concernant la définition des critères de licenciement est contestée par plusieurs dizaines de parlementaires de droite. Ainsi a lieu une saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 alinéa 2 de la constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une part, et par plus de soixante députés, d’autre part, le 20 décembre 2001.

 

D’autres articles ont été contestés mais nous n’examinerons pas l’ensemble des décisions du conseil constitutionnel concernant ces protestations des parlementaires de droite. Nous centrons uniquement notre attention sur celui de l’article 107 concernant les licenciements boursiers.

 

- Cet article 107, qui avait été introduit sous la pression du groupe communiste, modifiait l’article L. 321– 1 du code du travail. Voici le texte de cet article 107.

"L’article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise. « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des trois causes énoncées à l’alinéa précédent. »"

 

Or cet article a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, juste avant la publication finale du 17 janvier 2002 où ne figure donc plus cet article.

 

 

 

 

 

Les arguments invoqués par le conseil constitutionnel sont : une atteinte à la liberté d’entreprendre du fait du " cumul des contraintes" et que cette nouvelle disposition "…va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ;…".

 

Le conseil constitutionnel va jusqu’à faire référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Remarquons aussi que la constitution de 1946, figurant en préambule de la constitution de 1958 est aussi invoquée.

 

La lecture du texte complet de cet arrêté est particulièrement instructive car elle montre en quoi les structures institutionnelles d’une république exercent une forte contrainte sur le droit social, notamment sur le droit des salariés.

 

- Nous reproduisons en annexe [1]  l’analyse de l’article 107 par le conseil constitutionnel que l’on peut consulter  en cliquant ici... (Lire l’arrêté à partir du numéro 43 SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ATTEINTE PORTÉE A LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE PAR L’ARTICLE 107 ET PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II - En ce qui concerne l’article 107).

 

Mais l’on peut consulter aussi avec profit un commentaire détaillé de cet arrêté qui met bien en lumière le caractère libéral des institutions sur lesquelles repose notre république. Ainsi il est rappelé que la liberté d’entreprendre n’est autre chose que "l’ombre portée du droit de propriété", qui rappelons-le est considéré dans la déclaration des droits de l'Homme de 1789 déclaration des droits de l'Homme de 1789 comme un droit naturel (Article2), inaliénable et sacré (Article 17).

 

Il est donc facile de clamer lors des manifestations : "Halte aux licenciements boursiers ! " Mais il est beaucoup plus difficile de faire passer dans les faits cette légitime revendication car cela impose la mise en œuvre d’une VIème république susceptible de modifier certains principes issus de la révolution française, qui rappelons-le encore, était une révolution libérale. (Voir notre article sur le libéralisme ici...

 

 

 

 

 

 

 

 

La conception de l’entreprise rappelé par le conseil constitutionnel pourrait être toute autre dans le cadre d’une sixième république où le pouvoir et le droit des travailleurs seraient affirmés avec plus de force.

 

L’exemple précédent montre que la question d’une sixième république n’est pas hors-sol mais peut avoir une incidence importante sur le droit du travail contenu dans le code du travail.

 

 

 

 

 

Rappelons que le droit de grève est un droit constitutionnel affirmé dans l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, préambule rappelé en préambule dans la constitution de 1958.

 

 

- On peut aussi se référer à un cas plus récent

C'est celui de la loi Duflot sur le logement et l’encadrement des loyers. Le 24 février 2014 des sénateurs et députés UMP avaient saisi (toujours vigilants pour défendre les intérêts des chefs d’entreprise et des propriétaires) le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février. L’essentiel des mesures ont été avalisées par le conseil constitutionnel mais certaines ont été remaniées créant ainsi un certain mécontentement de l’association Droit au logement. Pour en savoir plus, Cliquez ICI...

 

Dans le cadre d’une VIème république, moins favorable aux propriétaires, le texte aurait très bien pu ne pas être remanié.

On constate donc, à la lumière de ces exemples, que l’exigence d’une VIème République, plus démocratique et plus sociale que la Vème, pourrait avoir des effets très concrets sur la vie réelle des gens tels des questions vitales comme l’emploi et le logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe [1]  : décision du conseil constitutionnel

43. Considérant que l’article 107 de la loi déférée modifie l’article L 321-1 du code du travail en remplaçant la définition du licenciement économique issue de la loi no 89-549 du 2 août 1989 par une nouvelle définition ainsi rédigée : « Constitue unlicenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pourun ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles s’appliquent non seulement dans l’hypothèse d’une suppression ou transformation d’emploi mais également en cas de refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ; qu’en vertu de l’article L 122-14-4 du même code, la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ;

 

44. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle définition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ; qu’en limitant, par la suppression de l’adverbe « notamment », la liste des situations économiques permettant de licencier, « le législateur écarte des solutions imposées par le bon sens comme la cessation d’activité » ; que la notion de « difficultés sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen » va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre,du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ; que les notions de « mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise » ou de « nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » constituent des « formules vagues » dont la méconnaissance sera néanmoins sanctionnée par les indemnités dues en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

 

45. Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième aliéna, le droit de chacun d’obtenir un emploi et, en vertu de son huitième alinéa, le droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ;

 

46. Considérant qu’il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d’assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d’obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

 

47. Considérant, en premier lieu, que la nouvelle définition du licenciement économique résultant de l’article 107 de la loi déférée limite aux trois cas qu’elle énonce les possibilités de licenciement pour motif économique à l’exclusion de toute autre hypothèse comme, par exemple, la cessation d’activité de l’entreprise ;

 

48. Considérant, en deuxième lieu, qu’en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l’entreprise que si cette réorganisation est « indispensable à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise » et non plus, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, cette définition interdit à l’entreprise d’anticiper des diffi cultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;

 

49. Considérant, en troisième lieu, qu’en subordonnant les licenciements économiques à « des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen », la loi conduit le juge non seulement à contrôler, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, la cause économique des licenciements décidés par le chef d’entreprise à l’issue des procédures prévues par le livre IV et le livre III du code du travail, mais encore à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise quant aux choix entre les différentes solutions possibles ;

 

50. Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l’entreprise a pour effet de ne permettre à l’entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu’en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi du maintien de l’emploi ; que, dès lors, les dispositions de l’article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;

 

– En ce qui concerne l’ensemble du chapitre 1er du titre II

51. Considérant que l’article 99 de la loi déférée modifie l’article L 321-3 du code du travail pour préciser que la procédure de consultation du comité d’entreprise prévuepar le chapitre premier du titre II du livre III ne peut être engagée qu’après l’achèvement de la procédure de consultation prévue par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail ; que l’article 101 remplace le deuxième alinéa de l’article L 432-1 du même code par six alinéas qui disposent que la consultation du comité d’entreprise au titre du livre IV comporte deux réunions et que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable ; que l’article 106 insère dans le même code un article L 432-1-1 qui prévoit qu’en cas de projet de cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d’au moins cent emplois, les parties peuvent faire appel, en cas de divergence importante, à un médiateur ; qu’enfin, l’article 116 modifie les deux derniers alinéas de l’article L 321-7 du même code pour prévoir qu’à l’issue de la procédure de consultation au titre du livre III, le plan de sauvegarde de l’emploi définitivement arrêté est transmis par l’employeur à l’autorité administrative compétente qui peut en constater la carence éventuelle ; que, dans cette hypothèse, l’employeur est tenu d’organiser une réunion supplémentaire du comité d’entreprise en vue d’un nouvel examen du plan de sauvegarde de l’emploi ;

 

52. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions conduiraient à un allongement excessif des procédures de licenciement collectif pour motif économique, qui constituerait une atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre ;

 

53. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d’assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour définir les conditions et garanties de mise en oeuvre du droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, il peut apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

 

54. Considérant que le législateur a encadré de façon précise les différentes phases de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans laquelle on ne saurait inclure, comme le soutiennent les requérants, la durée du congé de reclassement prévu à l’article L 321-4-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 119 de la loi déférée ; qu’ainsi, les deux réunions du comité d’entreprise prévues par l’article L 432-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 101 de la loi déférée, sont séparées par un délai d’au moins quinze jours et d’au plus vingt et un jours lorsque le comité d’entreprise a désigné un expert-comptable ; que, de même, dans l’hypothèse résultant de l’article 106 de la loi déférée, le médiateur doit être saisi au plus tard dans les huit jours suivant l’issue de la procédure d’information et de consultation prévue au livre IV du code du travail ; que la durée de sa mission ne peut, à défaut d’accord entre les parties, excéder un mois ; que les parties disposent d’un délai de cinq jours pour lui faire connaître par écrit leur acceptation ou leur refus de sa recommandation ; qu’en vertu de l’article L 321-7, dans sa rédaction résultant de l’article 116 de la loi déférée, l’autorité administrative compétente dispose d’un délai de huit jours pour constater la carence éventuelle du plan de sauvegarde de l’emploi ; que, dans cette hypothèse, le comité d’entreprise disposed’un délai de deux jours ouvrables suivant la notification du constat de carence pour demander une réunion supplémentaire ; qu’en aménageant ainsi les délais des procédures de consultation du comité d’entreprise, le législateur n’a pas porté à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi ;

Décide Article premier — l’article 107 est déclaré contraire à la Constitution Source ICI...

 

Hervé Debonrivage

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- Dans une VIème République si on passait de la "réparation financière" du licenciement.... au droit à l'emploi !

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 09:00
Pour « Une VIe République sociale, écologique et démocratique »

Membre du Parti de gauche, animateur de la commission "pour la constituante et la VIe République", Clément Sénéchal explique la nécessité d’une nouvelle constitution pour restaurer la démocratie autant que pour repolitiser la société.

 

Sources :  Regard.fr

- Regards. Le Parti de gauche lance un appel à faire élire une assemblée constituante pour passer à une VIe République. Le contexte politique turbulent actuel semble propice, les médias évoquent même une "crise de régime"…

Clément Sénéchal : On peut en effet parler de crise de régime : l’abstention est à 56% et progresse tendanciellement d’année en année, l’extrême droite à 25% loin devant les autres partis. Le parti au pouvoir est en capilotade générale : il a trahi aussi bien son aspiration historique que son programme politique. Par ailleurs, alors qu’on nous avait promis une "présidence normale", des affaires sortent tous les jours… On a un député qui ne paie pas ses propres impôts alors qu’il est chargé de voter ceux des Français – et qu’il est de surcroît membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et de la Commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac – et nous ne disposons d’aucun moyen institutionnel pour le dégager ! Pour continuer dans le grotesque, Valls annonce qu’il n’acceptera pas sa voix lors du vote de confiance, au mépris le plus complet des droits et prérogatives du Parlement, de la séparation entre l’exécutif et le législatif. Les gars planent complètement. Quant au président François Hollande, il apparaît aujourd’hui comme ultra minoritaire dans l’opinion publique et sa légitimité est en lambeaux : or la dimension césariste et plébiscitaire du pouvoir présidentiel est la clé de voute de la Ve République.

 

 

- Regards. Le FN de Marine Le Pen affirme qu’il faudrait simplement améliorer la Ve, notamment en introduisant davantage de proportionnelle dans les élections législatives ou en instituant un référendum révocatoire. Pourquoi cela ne suffirait-il pas ?

Clément Sénéchal : Le FN ne parle plus de référendum révocatoire et veut juste la proportionnelle pour accéder au parlement. Mais la proportionnelle ne changerait rien au fait que les députés sont impuissants face à la prééminence législative de l’exécutif, c’est-à-dire en réalité de l’Élysée : aujourd’hui, plus de 90% des lois adoptées émanent du gouvernement. Nous avons besoin d’un changement plus global. Le régime actuel n’est pas républicain, mais présidentiel-monarchique. « J’ai essayé d’opérer la synthèse entre la République et la monarchie », avouait De Gaulle lui-même. De fait, la Constitution de 1958 a été adossée à un putsch (les parachutistes ont pris la Corse) du Général, qui a utilisé l’armée pour mettre la pression sur le peuple et les instances politiques en place. Il a dessiné une Constitution à sa main qui instaure un pouvoir personnel, fondamentalement séparé du peuple : la délibération collective et l’expression populaire se trouve violemment expulsés de l’institution publique. Je signale d’ailleurs que cette Constitution est la seule de notre histoire à ne pas avoir été rédigée par une Constituante.

 

« Faire de cette constituante un grand moment de repolitisation de la société »
 

 

 

 

- Regards. De quoi cette constitution est-elle l’infrastructure politique ?

Clément Sénéchal : En réalité la Ve est taillée pour maintenir l’ordre capitaliste. Remarquons comme Marx que même la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité), célèbre « l’homme égoïste » et garantit la continuité du capitalisme en sacralisant la propriété privée d’une part, en consacrant les « distinctions sociales » dès son article 2, d’autre part. C’est en définitive un projet profondément inégalitaire, corrélé aux intérêts particuliers de la bourgeoisie naissante. Pour en revenir à notre époque, je pense qu’en distillant dans le corps social l’habitude de ne pas s’occuper des affaires publiques, c’est-à-dire en anesthésiant dans chaque être humain l’être politique, la Ve République instaure l’indolence et la domestication nécessaires à la continuité du travail productif capitaliste. Dépossession politique et dépossession économique sont les deux faces d’une même médaille, celle d’une tyrannie douce et silencieuse. Le capitalisme est tout autant un ordre juridique qu’un ordre économique. Il faut donc s’intéresser à la manière dont sont fabriquées et promulguées les lois. Ajoutons qu’aujourd’hui, le capital débridé par la néolibéralisation du monde occidental détient les grands groupes médiatiques et se trouve donc en position de faire et défaire les élections, en surexposant ses commis et en discréditant constamment les forces révolutionnaires.

 

 

- Regards. Mais même si l’on élit une assemblée constituante, il paraît peu probable qu’elle décide d’abolir la propriété privée… En Tunisie, où le processus a plutôt été positif par ailleurs, la nouvelle constitution n’est pas franchement socialiste.

Clément Sénéchal : Nous ne sommes jamais sûr de rien en démocratie, c’est toute sa noblesse. Ce sera bien sûr aux élus de l’assemblée constituante de décider. Mais ce que l’on cherche au Parti de gauche, c’est d’abord de faire de cette constituante un grand moment de repolitisation de la société. Le mal du siècle, c’est la dispersion, l’atomisation, la pensée réduite au petit périmètre de sa propre vie parce que la vie est précaire et que la concurrence comme mode de gouvernement généralise la guerre de tous contre tous : d’où la difficulté de retrouver des signifiants communs pour se constituer en puissance collective. L’infrastructure néolibérale fait que chacun reste dans son coin, entre amertume, mépris et nihilisme. Les passions tristes dominent. Or je crois que ceci est en grande partie lié au fait que le système institutionnel est verrouillé. Créer une grande campagne autour de la constituante peut donc être un moyen de recréer du jeu démocratique, de réimpliquer la multitude pour la constituer en peuple. De son côté, le PG fera évidemment tout pour défendre sa conception d’une VIe République véritablement sociale, écologique et démocratique. Et nous avons bien vu lors du référendum pour le TCE en 2005 que lorsque l’on pose des vraies questions politiques et institutionnelles aux gens et qu’on leur donne le temps de s’informer, de se réunir et de débattre, cela peut donner des résultats étonnants.

 

« Les députés ne se penseraient pas comme les représentants, mais comme les subordonnés du peuple »
 

 

 

 

 

- Regards. Pour le Parti de gauche, à quoi ressemblerait la VIe République idéale ?

Clément Sénéchal : C’est en discussion. Nous voulons un régime parlementaire avec une ventilation régulière des élus, une limitation du cumul et du renouvellement des mandats et la généralisation de la proportionnelle, seul système qui permette la parité. Le Parlement serait à l’origine des lois car lui seul représente les citoyens dans leur diversité. Les députés ne se penseraient pas comme les représentants, mais comme les subordonnés du peuple. L’exécutif serait désigné par le parlement : il faut en finir avec cette absurdité qu’est l’élection d’un chef suprême au suffrage universel, qui confère au monarque l’illusion d’une légitimité divine et le sentiment d’un pouvoir absolu, face auquel aucun contre-pouvoir ne peut se soutenir véritablement. Et puis croire que l’on peut diriger un pays seul, doué d’une omniscience totale, est une fable aussi absurde que dangereuse.

 

 

- Regards. Comment repenser le fonctionnement démocratique ?

Clément Sénéchal : On peut imaginer de combiner la démocratie représentative avec des éléments de démocratie directe, en ayant recours par exemple aux pétitions législatives et aux référendums d’initiative populaire, tel que le référendum révocatoire, qui aurait l’effet vertueux d’instaurer une culture du mandat impératif, afin d’en finir avec des "promesses" qui ne dupent plus personne, tout en réaffirmant la supériorité des programmes sur les hommes particuliers. Enfin, il est indispensable d’instituer des formes de démocratie au-delà de la sphère politique, en particulier dans l’entreprise : aujourd’hui les travailleurs n’ont pas leur mot à dire sur le travail ni sur le fruit de leur travail, leur destin dépend des mouvements d’humeur de fonds de pension planqués aux quatre coins de la planète, c’est-à-dire de la cupidité d’individus avec lesquels ils n’ont aucun lien humain. C’est d’une violence inouïe. Au moins l’esclave savait qui était son oppresseur.

 

 

- Regards. Les partisans du régime présidentiel actuel aiment à rappeler que le régime parlementaire des IIIe et IVe Républiques était marqué par une forte instabilité ministérielle...

Clément Sénéchal : La situation actuelle prouve l’inanité de cette critique. C’est bien l’absence de représentativité qui créé actuellement de l’instabilité. Représentativité, légitimité populaire et stabilité ne sont pas ennemis, bien au contraire. Les tenants de l’ordre illégitime devront admettre que l’instabilité c’est la démocratie. Et puis il faut arrêter de diaboliser la IIIe et la IVe République : le CNR et le Front populaire ont obtenu des réalisations sociales à faire pâlir d’envie la Ve République. De plus, il suffit de voir ce qui se passe en Allemagne pour sav.

 

« Le FN n’est pas favorable à une VIe République : il peut très bien s’emparer des institutions de la Ve »
 

 

 

 

 

- Regards. Jean-Luc Mélenchon a insisté sur la possibilité pour les citoyens de révoquer les élus, y compris le président, par référendum. Il suffirait par exemple que 5% des inscrits sur la liste signent une demande pour que soit organisé un référendum révocatoire. Il y a un an, ce sont les militants de la Manif pour tous qui se seraient saisis de ce recours. Ce genre de dispositif ne risque-t-il pas de profiter surtout aux forces réactionnaires ?

Clément Sénéchal : Pas sûr : je pense qu’une large frange de la Manif pour tous est légitimiste vis-à-vis des institutions de la Ve. Je remarque ensuite que cet argument est le même que celui qu’utilisent PS et UMP depuis des années pour justifier le "vote utile" : surtout ne changeons rien sinon ce sont les "extrêmes" qui remporteront la mise… En plus de miner profondément l’idée-même de démocratie, l’argument semble aujourd’hui de toute façon caduque. Il faut bien comprendre que même sans rien changer au système, il y a des chances que le FN arrive au pouvoir en 2017. Il y a une désaffection telle que l’argument du "vote utile" ne fonctionne plus, et l’abstention a toutes les chances de remporter la mise. Ainsi, même sans nécessairement accroître son poids électoral, le FN peut prendre le pouvoir. En effet, comme la Ve ne reconnaît pas le vote blanc, une force minoritaire dans le pays peut très bien s’imposer : il lui suffit d’obtenir le plus fort pourcentage des votants, quand bien même la part de ces votants représenterait 0,1% des inscrits. Aux européennes, le FN n’a pas élargi sa base électorale, il n’a fait que récupérer ses voix de la présidentielle. Il doit donc ses sièges à l’abstention de ceux qui votaient d’habitude pour ses adversaires. C’est d’ailleurs pour cette raison que le FN n’est pas favorable à une VIe République : il peut très bien s’emparer des institutions de la Ve ! D’autant qu’elles sont parfaites pour gouverner de manière autoritaire.

 

 

- Regards. Le militant Étienne Chouard souhaite que l’assemblée constituante soit tirée au sort, notamment pour écarter les professionnels de la politique et ceux qui désirent trop le pouvoir…Qu’en pensez-vous ?

Clément Sénéchal : Ce n’est pas forcément un problème de vouloir ou d’avoir le pouvoir. Les hommes dignes veulent du pouvoir sur leur vie, sur leur destin : c’est une aspiration tout à fait noble. Le problème, c’est de savoir ce que l’on en fait. Les partisans du tirage au sort font le bon diagnostic : le système actuel est vicié. Mais ils apportent la mauvaise solution. D’abord le pouvoir des lois tient à leur légitimité : or je ne crois pas que la légitimité se décrète facilement. Ainsi, je ne suis pas sûr que les gens se soumettront à des lois ou des décisions prises par des gens qui procèdent de l’arbitraire et du hasard, des inconnus sans histoire ni programme. Pas moi, en tout cas. De fait, le tirage au sort signe la fin des campagnes (qui peuvent, à moins qu’on en change les règles, être de grands moments d’éducation populaire), de l’élaboration collective de programmes, de la responsabilité vis-à-vis des citoyens (qui ne sont plus électeurs) et donc risque bien d’accentuer la dépolitisation de la société

.

« Si l’on change le jeu institutionnel, on pourra espérer recréer de l’élan
collectif »
 

 

 

 

 

- Regards. On ne peut pas imaginer que le tirage au sort produise de la mobilisation politique ?

Clément Sénéchal : Aujourd’hui, nous avons au moins le droit de voter, de temps à autres, bien trop rarement tout le monde est d’accord : avec le tirage au sort nous n’aurons même plus à nous déplacer aux urnes. La passivité serait complète. La constituante doit être un moment de délibération qui engage tout le pays : pas un coup de dé prononcé par un ordinateur qui ne concerne que quelques-uns. La République c’est la raison, pas le sort. Et puis cela dénote une méfiance insupportable vis-à-vis de la figure du militant, qui est d’abord un citoyen engagé : autrement dit une forme de méfiance envers l’engagement, concret, matérialisé par une constance au sein d’un collectif. Je crois que la société souffre plutôt du désengagement. Pour éviter les conflits d’intérêts, il y a une solution simple : les délégués à la Constituante ne pourront être désignés parmi les parlementaires sortants, ni candidater à des mandats ultérieurs.

 

 

- Regards. Les partisans du tirage au sort rêvent peut-être d’un processus constituant qui ne se fasse pas sous la houlette d’un parti classique à l’ancienne comme le Parti de gauche…

Clément Sénéchal : Je suis convaincu que le parti reste un vecteur de politisation incontournable. Certes, le parti de masse va mal. Mais si l’on change le jeu institutionnel, on pourra espérer recréer de l’élan collectif. Les indignés espagnols se sont bien constitués en parti avec Podemos. Quant au mouvement Occupy Wall Street, il a précisément souffert de l’absence de structuration et de débouchés politiques. Sans règle de fonctionnement, le collectif meurt. Mais, par ailleurs, cette aspiration sera aussi portée par un mouvement large et ouvert, avec l’appui de Jean-Luc Mélenchon (voir m6r.fr), qui reste viscéralement radical et inventif. Par ailleurs, les partisans de gauche du tirage au sort commettent une erreur classique : croire que les classes dominées ont une conscience de classe spontanée. La classe en soi ne devient pas une classe pour soi subitement, surtout aujourd’hui où la tertiarisation de l’économie, la flexibilisation du travail et la financiarisation des capitaux tend à dissoudre les solidarités professionnelles. Il faut donc nécessairement des médiations collectives et instituées. D’ailleurs, à chaque fois, dans l’histoire, qu’il y a eu des avancées sociales importantes, cela s’est justement produit via des collectifs organisés, des syndicats, des partis.

 

 

- Regards. On ne peut pas espérer que, dans un tel processus constituant, le citoyen émerge de l’individu pour défendre un intérêt collectif ?

Clément Sénéchal : Pour un salarié précaire et isolé, le capitalisme est un environnement naturel. Tiré au sort, je ne suis pas sûr qu’il devienne d’un seul coup un héraut du socialisme et du partage des richesses, c’est-à-dire qu’il ait automatiquement la faculté de transcender son intérêt personnel vers l’intérêt général. Et puis tout porte à croire qu’un individu qui ne bénéficie pas de l’assise, du soutien et de la protection d’un collectif humain sera exposé aux sirènes vertigineuses des lobbies capitalistes, qui ne s’avoueront pas vaincus, loin de là. En fait, les adeptes du tirage au sort réhabilitent le mythe naïf d’une nature humaine ontologiquement bonne. Moi je pense qu’il ne faut faire confiance à personne. Il faut revenir à la question posée par Bourdieu dans Raisons pratiques : un acte désintéressé est-il possible ? Non, répond Bourdieu. Et il n’est peut-être même pas souhaitable qu’un individu engagé dans la société fasse sienne une telle maxime. Ce qui compte, c’est plutôt de faire en sorte que le dispositif institutionnel, c’est-à-dire la règle du jeu matérialisée, contraigne l’intérêt individuel à s’aligner sur l’intérêt général et parvienne donc à combiner les deux. Pour le dire autrement, il faut trouver un régime qui demeure vertueux quand bien même il ne serait peuplé que d’ignobles.

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

Pour « Une VIe République sociale, écologique et démocratique »
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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 23:43
Dans une VIème République si on passait de la "réparation financière" du licenciement.... au droit à l'emploi !

PRESENTATION

I – La gauche anti austéritaire a des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations

II – Un phénomène de substitution dans les motifs de licenciements

1 - L’hypothèse de substitution opéré par les employeurs entre Licenciements pour Motif Personnel (LMP) et licenciements économiques (LE) dans la littérature.

III - Sur le plan du Droit

IV – Qu'en est il des droits du salarié licencié

a - Les droits du travailleur irrégulièrement licencié

b - Mais encore faut -il qu'il connaisse ses droits en la matière

c - Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes en cas de licenciement pour motif personnel (LMP) ?

d - Que s'est-il passé pouvant expliquer le recul des demandes, une fois écartée l'hypothèse irénique selon laquelle les licenciements seraient subitement devenus irréprochables, et en l'absence de changement brusque et radical du cadre juridique ?

e - La multiplication des établissements de petite taille

f - L’accroissement de l’instabilité de l’emploi

g - La faiblesse du 'fait syndical' dans les entreprises

V - Quelles issues pour le salarié victime d'une procédure de licenciementdans le cadre d'un LMP ?

VI – Conclusions et propositions pour une VI République

Notes

 

Sources :  E. DURAND membre du Pari de Gauche (syndicaliste – Conseiller Prud'hommes) le 21/09/2014

- I – La gauche anti austéritaire a des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations

Si ces différentes mesures pourraient être complétées a partir de celles formulées par les organisations syndicales, par exemple, pour la CGT :

 

Il n'en demeure pas moins vrai qu'elles ne sont pas de nature a elles seules à s'attaquer à l'hémorragie de l'emploi, à la précarité sociale subie par les salariés  et qu'il convient de leur donner de nouveaux droits constitutionnels pour que l'emploi devienne réellement un droit

 

 

 

 

 

 

 

- II – Un phénomène de substitution dans les motifs de licenciements

Précisons en premier abord qu'en France, les licenciements ne font pas l'objet d'un suivi statistique[1] en dépit de débats récurrents concernant leur ampleur et leurs conséquences et qu'il convient pour étudier se référer à la dernière étude connue, celle de la Dares de 2003[2] qui ne prend pas en compte la "rupture conventionnelle" traduction de la loi dite de 'modernisation du marché du travail"[3] publiée le 26 juin 2008[4] et ses conséquences humaines dramatiques (droits des salariés bafoués)[5].

 

Le phénomène de substitution

 

- Ceci dit, si la crise a mis sur le devant de la scène les licenciements dits «économiques», la réalité des chiffres impose de constater que nous assistons a une substitution entre licenciement "pour motif personnel" et licenciement "pour motif économique".

- Ainsi, dans le total des licenciements, les licenciements pour motif personnel ont représenté une part croissante, jusqu'à dépasser celle des licenciements économiques.

- Même si le phénomène est plus ou moins net selon les périodes, il fut particulièrement marqué sur la décennie 1993-2003 (pas d'étude aprés) :

    • Alors que la crise s'approfondit, que le chômage explose, que les plans dits 'sociaux' se multiplient, le Parti de Gauche, le Front de Gauche, le PCF...... ont des propositions pour combattre les licenciements et les délocalisations comme par exemple :

      • 1 - Le Droit de veto suspensif pour les représentants des salariés permettant l'examen de la situation de l'entreprise et des alternatives économiques possibles....

      • 2 - La création de Commissions régionales et départementales de l'emploi et du développement économique (employeurs, syndicats, élus et collectivités territoriales, préfecture), chargées d'examiner les alternatives aux licenciements et aux délocalisations....

      • 3 - Le rétablissement du contrôle administratif permettant d'interdire les licenciements abusifs sans justification économique sérieuse : licenciements boursiers, licenciements dans les entreprises largement bénéficiaires qui distribuent des dividendes, licenciements destinés à rehausser le taux de rentabilité du capital. Les effectifs de l'Inspection du Travail doivent être doublés pour assurer un contrôle efficace et rapide et évaluer les difficultés réelles des entreprises.

      • 4 - Le droit de reprise par les salariés, avec l'aide du secteur public bancaire à constituer, des entreprises qui voudraient délocaliser ou déposer leur bilan, notamment sous des formes coopératives ou d'économie sociale....

      • 5 - La mise en place au sein de l'Union Européenne d'un dispositif d'harmonisation sociale et fiscale pour lutter contre le dumping et les délocalisations. Protection des salariés contre le dumping social et environnemental grâce à la mise en place d'un « bouclier douanier » aux frontières extérieures de l'Union Européenne.......

         

    • en 1993, sur un volume total de 1 million de licenciements, 600 000 relevaient du licenciement économique contre 400 000 pour le licenciement personnel ;

    • en 2006, pour un volume total d’un peu moins de 800 000 licenciements, il y a cette fois près de 600 000 licenciements pour motif personnel pour moins de 200 000 licenciements économiques.

    • En 1993, les licenciements économiques représentaient 61 % de l'ensemble des motifs de licenciement, mais seulement 24 % de ceux de 2004

Graph. : Évolul. du nbre de licenciements par type de 1990 à 2007 (source DARES - ANPE - BMST)

Graph. : Évolul. du nbre de licenciements par type de 1990 à 2007 (source DARES - ANPE - BMST)

1 - L’hypothèse de substitution opéré par les employeurs entre Licenciements pour Motif Personnel (LMP) et licenciements économiques (LE) dans la littérature.

 

Mais c’est l’article de Lagarenne et Leroux, issu lui aussi des Premières synthèses de la Dares en 2006, qui a retenu l’attention des médias (Lagarenne et Leroux, 2006). L'hypothèse de substitution est retenue comme étant la solution la plus plausible :

«La législation concernant les licenciements pour motif personnel s’est avérée très stable depuis 1973. La jurisprudence a donc pu s'élaborer dans la durée et la notion de cause réelle et sérieuse de licenciement est aujourd'hui bien circonscrite. Les variations du nombre des licenciements pour motif personnel ne s'expliquent donc ni par de constantes modifications législatives, ni par de brusques mouvements jurisprudentiels. En revanche, de nombreuses lois se sont succédé concernant les licenciements économiques au cours des 30 dernières années). Comme les licenciements pour motif personnel ont cru beaucoup plus rapidement que les licenciements pour motif économique, on peut émettre l'hypothèse qu'il y a eu un effet de substitution entre les deux types de licenciement, notamment dans les entreprises de plus de 50 salariés.» (Lagarenne et Leroux, 2006).

 

En définitive, si les luttes sociales ont réussi a imposer un certain nombre de droits pour les salariés en matière de licenciements économiques, la législation stable depuis 1993 n'assure plus une protection suffisante aux salariés en matière de LMP.

 

Alors que le "droit de propriété" est central dans la constitution de 1789, repris dans celle de 1958 (voir article "Une VIème République pour un nouvel ordre social favorable aux travailleurs" par Hervé Debonrivage) il convient, dans une constitution pour la VIe république de donner au "droit au travail" un poids de nature a empêcher cette hémorragie d'emploi, y compris dans le contexte de ces licenciements là.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- III - Sur le plan du Droit

Au salarié qui peut être, en règle général, facilement remplacé, il a semblé normal au législateur d'accorder très largement le droit de mettre fin à une relation de travail à durée indéterminée et il est contraire à sa liberté d'exiger qu'il justifie d'un juste motif légitime d'abandon de son emploi.

 

Il en va tout autrement pour l'employeur.

 

Parfois même l'existence de ce juste motif de congédiement doit être préalablement au licenciement, constatée par une instance indépendante de l'employeur.

- Ainsi, une disposition très protectrice du salarié a figuré ou figure encore dans le droit brésilien oi, lorsque le travailleur appartient à la catégorie du personnel «stabilisé», le congédiement disciplinaire ne peut intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé.

- Mais aussi en Allemagne Fédérale ou, le licenciement qui est jugé 'injustifié du point de vue social' était ou est encore purement et simplement considéré comme nul et non avenu[6].

 

 

Autrement dit, ne devrait-on pas passer d'une logique de réparation financière d'un préjudice subit, a celle de la prévention des licenciements (par exemple en nous inspirant de l'exemple brésilien), ne vaut-il pas mieux privilégier le maintien de l'emploi que le versement d'une somme par essence indéterminée et comprise entre un minimum et un maximum aléatoire ? Si oui, quelle garantie constitutionnelle y associe t-on en lien avec la reconnaissance du "droit au travail" ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- IV - Qu'en est il des droits du salarié licencié

Sans rentrer dans les détails, il convient de souligner que le licenciement (individuel ou collectif) représente toujours, pour le travailleur qui en est l'objet, un événement grave, sinon catastrophique. Il introduit l'insécurité dans sa vie et dans celle de sa famille, aussi longtemps du moins qu'il n'aura pas retrouvé un nouvel emploi..... pour certains c'est la famille éclatée, la rue... !

 

Les systèmes de couverture sociale ou de solidarité nationale interviendront dans la plus grande partie des cas, mais on ne peut, de toute façon voir en elles qu'un palliatif à la situation précaire du salarié victime d'un licenciement et à l'insuffisance des droits qui lui sont reconnus.

 

Les droits du travailleur licencié ont été conçus d'abord, dans les perspectives du droit civil, comme la réparation d'un préjudice subit résultant d'une faute n'ayant pas comme préalable le maintien de la situation sociale.

 

a - Les droits du travailleur irrégulièrement licencié.

 

L'organisation des recours qui peuvent être exercés contre la décision de licenciement revêt ainsi une importance capitale et conditionne, dans une large mesure, la nature et l'efficacité de la réparation accordée au travailleur privé de son emploi par le juge du contrat de travail.

 

b - Mais encore faut -il qu'il connaisse ses droits en la matière !

En effet, une étude empirique des litiges du travail sur la période 1993-2004 met en évidence une forte érosion du contentieux prud'homal : de 1993 à 2004, les demandes nouvelles accusaient une baisse de 4,7 % au fond, et de 15,7 % en référé soit une baisse totale sur la période de 7,3 %. (Munoz-Perez et Serverin, 2005).

 

Exprimée en taux de recours, la tendance est à la baisse, ou à la stagnation. Pour l'ensemble des licenciements pour motif personnel, toutes demandes confondues, le taux de recours très élevé au cours de la période (jusqu’à 41 % en 1998), fléchit très nettement à partir de 1999, et l'année 2004 connaît le taux le plus bas de la série (25,8 %). Pour les demandes qui contestent principalement le motif de la rupture, le taux est stable, tout en étant au plus bas en 2004 (21,2 % en 2004, contre 21,9 % en 1993)(statistiques du Ministère de la Justice DACS 2005.-2, Novembre 2005) [7].

 

La seule hausse relevée concerne le taux de recours sur les licenciements pour motif économique. Mais la progression constatée, infime (de 1% en 1993 à 2,5% en 2004) part de très bas.

 

    • Comment l’interprétation en termes de substitution de l’évolution des motifs de licenciement est passée du statut d’hypothèse, parmi d’autres, à une quasi vérité scientifique ?

    • La publication du graphique présenté précédemment l’a été dans un document du ministère du Travail (DARES, Premières synthèses) qui met en avant un accroissement du nombre de LMP fortement supérieur à celui des autres entrées au chômage et ayant conduit les LMP à s’inscrire comme seconde raison d’entrée au chômage après les fins de CDD.

    • Les auteurs, Pignoni et Zouari (2003), proposent deux pistes explicatives de la hausse du motif personnel (LMP):

    • La première renvoie à l'idée d'une substitution opérée par les employeurs : «Dans une logique d'évitement des plans sociaux, ‘compte tenu des incertitudes et des risques de judiciarisation qu'ils comportent’, les licenciements pour motif personnel seraient l'un des moyens de réduire ou de recomposer la main-d'œuvre dans le cadre des restructurations.» (Pignoni et Zouari, 2003).

    • La deuxième piste met au premier plan les conditions de travail et les pratiques de management individualisées par objectif, sous la forme de clauses de performance : «… on peut faire l'hypothèse qu'un lien existe entre le recours accru par les employeurs à ce type de licenciement et la diffusion de formes de management par objectifs, caractérisées par une gestion de l'emploi plus individualisée, une plus grande autonomie et responsabilisation des salariés dans l'exécution du travail, mais aussi des formes de contrôle plus systématiques et individualisées et des obligations de résultat plus contraignantes.» (Pignoni et Zouari, 2003).

    • De ces deux hypothèses initiales, seule la première va s’imposer notamment au terme de la publication du rapport Cahuc-Kramarz en 2004, qui soutient l'hypothèse de substitution par une référence vague aux «témoignages obtenus auprès de chefs d’entreprises, de syndicalistes et de directions de ressources humaines».

    • La sécurité économique du salarié et de sa famille, l'efficacité des règles du droit du travail exigent qu'un travailleur ne puisse être privé brusquement ni injustement de son emploi.

    • La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a donc été enfermée dans des limites étroites de forme et de fond, et le licenciement discrétionnaire apparaît, dans cette perspective, comme profondément contraire à une sorte de 'droit naturel et légitime' du travailleur sur son emploi.

    • Mais aujourd'hui, on en voit toutes les insuffisances, face a l'avalanche de licenciements dits 'économiques' aux plans dits 'sociaux' et à la politique de 'substitution' menée par de plus en plus d'employeurs.

    • Notre droit Français, comme celui de plusieurs pays occidentaux, reste, pour sa part, encore fidèle à un système de licenciement discrétionnaire, ce qui le conduit, pour maintenir, sous la pression sociale, un certain équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés, à mettre l'accent sur l'aménagement des droits reconnus aux salarié licencié.

    • Dans certains pays, (c'était notamment le cas dans les ex pays dits "socialistes") on tend a reconnaître ce droit du salarié sur son emploi, les conditions dans lesquelles peut intervenir une décision de licenciement sont étroitement réglementées.

    • Il faut une cause grave et précise, touchant à l'intérêt de l'entreprise.

    • En vérité, aucun pays ne choisit intégralement et exclusivement un système de licenciement quasi discrétionnaire ou un système de licenciement pour juste motif. Même lorsque l'employeur jouit d'une très grande liberté de décision, son droit de congédier un salarié ne peut s'exercer d'une manière totalement arbitraire...... sans compensation au profit du salarié privé de son emploi.

    • Le fait d'envisager le caractère régulier ou irrégulier d'une décision de licenciement introduit presque nécessairement un problème contentieux. L'employeur estimera toujours que le licenciement est régulier. Le salarié, à l'inverse sera à priori porté à en contester la validité.

    • Il faudra qu'une autorité se prononce a postériori et soit appelée à constater éventuellement l'irrégularité du congédiement, condition nécessaire de la réparation du préjudice....... et non du maintien de l'emploi.

    • Un constat empirique : une baisse régulière du contentieux prud’homal.

Graph : Évol taux de recours aux prud’hommes au fond en cas de licenciement -1993-2004 (%)

Graph : Évol taux de recours aux prud’hommes au fond en cas de licenciement -1993-2004 (%)

En dernier lieu, il faut noter que l'érosion du nombre de demandes s'est accentuée au cours des années 2005/2006, principalement au fond, portant la baisse du contentieux de 1993 à 2006 à près de 10 % au fond et près de 16 % en référé, soit une baisse totale de 11 %.  Il ne s'agit certes pas d'une chute radicale, mais la tendance est là.

 

c - Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes lors de Licenciements pour Motif Personnel (LMP) ?

Le constat de la baisse des taux de recours aux prud'hommes après licenciement pour motif personnel au cours de la dernière décennie n'a fait l'objet d'aucun commentaire. La question n'en reste pas moins posée.

 

Alors que le taux de recours était de 36,7 % en 1993, et à un niveau au moins aussi élevé au cours des 5 années suivantes, il connaissait, ensuite, une baisse quasi continue jusqu’à 2004, pour s'établir à 25,8 %. Certes, les demandes tendant à contester le motif de la rupture restent stables au cours de la même période (autour de 21 %), mais il n'en reste pas moins que pris dans leur ensemble, les licenciements pour motif personnel ont suscité de moins en moins de saisines des Conseils de prud'hommes au fil du temps.

 

On ajoutera que les saisines ne conduisent pas nécessairement à des jugements : 44 % des affaires en moyenne se concluent par une radiation, transaction, désistement, procès verbal de conciliation..., ce qui montre que le temps du procès est aussi un temps de négociation. Enfin, il faut signaler que les demandeurs n'agissent pas à la légère puisque les jugements rendus le sont en leur faveur dans 70 % des cas.

 

d - Que s'est-il passé  pouvant expliquer le recul des demandes, une fois écartée l'hypothèse irénique selon laquelle les licenciements seraient subitement devenus irréprochables, et en l'absence de changement brusque et radical du cadre juridique ?

Il convient de constater que des salariés licenciés dont les droits sont de faible valeur sont très peu actifs devant les tribunaux (Serverin, 2006b). Si le nombre de salariés licenciés titulaires de ce type de droits augmente au fil du temps, il peut en résulter une rétraction du nombre de recours Prudhommaux.

 

Après avoir rappelé l’un des facteurs de réduction de la portée du droit bien connu qui concerne la réduction de la taille de l’établissement, il convient de souligner le rôle aggravant que joue l'accroissement de l’instabilité de l’emploi sur la décision de saisir ou pas la juridiction Prud'homale. Par là, l’observation de Collin et al. selon laquelle « il existe un affaiblissement des protections des salariés qui ne doit rien à l’abrogation de normes légales antérieures, mais qui est le produit de mutations économiques que le droit ne vient pas accompagner » (Collin et al., 1980) trouve là une vérification empirique.

 

e - La multiplication des établissements de petite taille

Le droit du travail est en partie modulé en fonction des effectifs. Ce n’est qu’à partir de 11 salariés que l’entreprise est tenue d’organiser l’élection de délégués du personnel. Ce qui ne signifie pas que tous les établissements de 11 à 50 salariés élisent des délégués du personnel.

 

Au total, un salarié sur quatre est exclu « légalement », du fait de la présence des seuils juridiques, des institutions représentatives du personnel (établissements de moins de 11 salariés) et seule la moitié des salariés a « droit » à un comité d'entreprise[8].

Ce qui in fine aggrave la situation des travailleurs concernés quand a la possibilité de connaître leurs droits, de s'en saisir, et de les mettre en œuvre.

 

D'ailleurs selon les données Unédic, depuis près de 30 ans, ce sont les effectifs des établissements de petites tailles qui augmentent le plus fortement. Pour la seule année 1980, on observe une hausse de 40 % des effectifs salariés appartenant à un établissement de moins de 10 salariés, une baisse de 25 % des effectifs salariés appartenant à un établissement de 50 salariés. Plus généralement, les hausses sont d’autant plus marquées que la taille de l’établissement est faible.

 

La protection, les garanties et les droits des salariés, notamment lorsque se profile une rupture du contrat de travail pour motif personnel, sont en partie fonction de la taille des entreprises.


Il est incontestable que la dynamique de l'emploi dans les petites entreprises – et son déclin dans les entreprises de grande taille – s'accompagne d'un affaiblissement des protections des salariés.

 

f - L’accroissement de l’instabilité de l’emploi

Tous les auteurs, et notamment Behaghel (2003), Givord et Maurin (2003), L’Horty (2004), ou Ramaux (2006) s’accordent sur un constat : l’accroissement de la part des salariés ayant une faible ancienneté dans leur entreprise et la concentration du risque de perte d’emploi pour ces salariés.

 

Or, en matière de rupture de contrat, selon le Code du Travail[9], le délai congé et surtout le minimum légal de l’indemnité de licenciement dépendent de l’ancienneté du salarié, et ce n’est qu’après deux années d’ancienneté que des indemnités légales de licenciement sont dues au salarié. En sus, pour les entreprises de plus de dix salariés, des dommages intérêts de six mois de salaire au moins seront versés par le tribunal si le licenciement est jugé être dénué de cause réelle et sérieuse.

 

On utilise ici les Déclarations mensuelles sur les mouvements de main-d’œuvre (DMMO) pour mettre en relation, dans le cas de la France, l’évolution de la part des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté au moment de leur licenciement pour motif personnel et celle des taux de recours consécutif à un tel licenciement.

 

Graph : Part des salariés de - de 2 ans ancienneté parmi les licenciés, par motif de licenciement

Graph : Part des salariés de - de 2 ans ancienneté parmi les licenciés, par motif de licenciement

On observe globalement une hausse, parmi les salariés licenciés, de la proportion des salariés de moins de deux ans d’ancienneté, sauf la dernière année, pour les licenciements pour motif personnel. Cette hausse apparaît plus marquée pendant la période de reprise de la fin des années quatre-vingt-dix. Pour les LMP (Licenciements pour Motifs personnels), la hausse totale est de 12,5 (21,6 % entre 1994 et 2002) et elle est quasi continue sur la période.

 

Au total, il y aurait sur le champ de ces établissements près de 45 % des salariés licenciés pour motif personnel qui, en 2002, n’ont pas accès à une indemnité légale de licenciement si, dans leur établissement, les règles en la matière ne vont pas au-delà du minimum requis par le droit du travail.

 

Le graphique ci dessous met en relation la courbe d'évolution de la part des salariés licenciés par un licenciement pour motif personnel avec moins de deux ans d’ancienneté, et le taux de recours aux Conseils de prud’hommes des salariés licenciés pour ce même motif.

Graph : Taux recours au CPH selon la part des salariés licenciés en LMP avec - de 2 ans d’ancienneté

Graph : Taux recours au CPH selon la part des salariés licenciés en LMP avec - de 2 ans d’ancienneté

On voit bien une relation inverse entre la part des salariés licenciés n’ayant pu acquérir deux ans d’ancienneté et le taux de recours aux prud’hommes dans le cas de licenciements en LMP.

 

Cette relation est cohérente avec l’idée selon laquelle les salariés vont d’autant moins aller réclamer des droits que leur intérêt à agir est faible. En effet, plus la part des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté est élevée, plus la proportion des salariés qui ont droit à des indemnités de licenciement (et donc intérêt à agir aux prud'hommes) est faible. La baisse de la part des salariés ayant un intérêt à agir pourrait donc expliquer la baisse du taux de recours aux Prud’hommes en matière de licenciement pour motif personnel.

 

À cet égard, le cas du Contrat nouvelle embauche (CNE) créé en 2005 est significatif : ce contrat de travail assorti d'une période d'essai de deux ans au cours de laquelle l'employeur pouvait licencier sans préavis ni motif, a donné lieu à une discussion jurisprudentielle, une mobilisation syndicale exemplaire qui ont conduit à sa remise en question (notamment du fait de sa non-conformité à la Convention OIT n° 158), mais sur le fond d'une faiblesse des taux de recours contentieux.

 

En effet, seules 867 demandes au fond ou en référé furent introduites devant les Conseils de prud'hommes, ce qui, rapporté au nombre de rupture du CNE constatés au cours de la période, établit le taux de contestation des ruptures à environ 0,48 % (Serverin et Guiomard, 2007). Ce pas surprenant dans la mesure où le CNE concerne des salariés qui ne disposent que de très peu d'ancienneté, occupent des fonctions peu qualifiées et souvent mal rémunérées : ils n'ont pas grand chose à réclamer aux prud'hommes car ils ne disposent de peu de droits à faire valoir en justice.

 

g - La faiblesse du 'fait syndical' dans les entreprises

Dans les établissements du secteur privé de moins de 100 salariés, seulement 15 % des salariés sont couverts par un syndicat sur leur lieu de travail.

 

Ainsi, si la présence syndicale dans le privé est faible, c’est notamment parce que plus de deux salariés du secteur privé sur trois travaillent dans des établissements de moins de 100 salariés.

 

A souligner qu'au sein des établissements dotés d’un syndicat, les salariés du privé ont, toutes choses égales par ailleurs, deux fois moins tendance à se syndiquer que ceux des fonctions publiques : 10,1 % contre 19,8 %.

 

L’écart est encore plus marqué lorsque aucun syndicat n’est présent dans l’établissement : respectivement 2,8 % dans le privé et 9,1 % dans les fonctions publiques.

 

En définitive, reconnaît la DARES les établissements qui recourent le plus souvent aux licenciements pour motif personnels (LMP) se caractérisent par une gestion individualisée de la main d'œuvre, une absence de représentation du personnel dans l'établissement ou d'un faible niveau de syndicalisation1.

 

En fait, la grande masse des salariés victimes de procédures de licenciement dans le cadre de LMP sont laissés « à la merci » de leur employeur et n'auront comme recours que de saisir la juridiction compétente pour réclamer une réparation pécuniaire de leur préjudice.

Graph : Présence sur le lieu de travail d'un syndicat selon la taille de l'établissement (2001/2005)

Graph : Présence sur le lieu de travail d'un syndicat selon la taille de l'établissement (2001/2005)

 

 

- V – Quelle issue pour un salarié victime d'un licenciement dans le cadre du LMP ?
On l'a vu, a titre d'exemple pour l'année 2004 sur :

  • 575 438 licenciements survenus dans le cadre d'un LMP....
  • 148 280 ont fait l'objet d'un recours prud'homal soit 25,8 % (on sait pourquoi)....
  • 65 243 affaires ont été classées sans jugement (radiation, désistement, conciliation)....
  • 83 037 affaires ont été jugées.... (soit 14,30 % des licenciements survenus en LMP)...
  • 58 125 condamnations des employeurs essentiellement à une indemnisation pécuniaire....

 MAIS LE SALARIE A PERDU SON EMPLOI

 

- Or, il est bien plus difficile d'organiser la réparation du préjudice issus d'un licenciement irrégulier, que cette irrégularité provienne de l'inobservation des formes et des procédures prescrites, de l'absence d'une cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est exigée, ou du caractère abusif du congédiement quand les pouvoirs de l'employeur lui permettent une décision quasi discrétionnaire.

 

- Il est évident, en effet que les règles qui limitent les pouvoirs de l'employeur en matière de licenciement survenus en LMP et qui tendent a reconnaître au salarié un droit sur son emploi n'auront leur pleine signification que si les décisions irrégulières, injustifiées ou abusives peuvent être totalement anéanties et si le salarié peut retrouver effectivement dans l'entreprise la place dont il n'aurait pas dû être privé.

 

  • En définitive, on voit bien que les salariés victimes de licenciement dans le cadre de LMP cumulent tous les handicaps pour connaître et faire valoir leurs droits à l'emploi auxquels s'ajoutent de nouvelles causes :
    - l'éloignement des justiciables des lieux de justice avec la fermeture des tribunaux ;
    - l'allongement des délais de traitements des dossiers par la restriction des moyens accordés à la justice du contrat de travail (en moyenne 12 mois en 2006) ;
    - le renchérissement du coût des procédures (ex : avocat obligatoire devant la Cour de Cassation, etc...)
    et qu'il est urgent de définir de nouveaux droits constitunionnels a leur encontre garantissant la prédominance du droit à l'emploi.

La réintégration du salarié licencié représente, en l'état actuel du droit du Contrat de Travail, la seule réparation véritablement adéquate, pourvu qu'elle s'accompagne du versement des salaires perdus du fait de son éloignement temporaire de l'entreprise. Elle est l'anéantissement du préjudice. Les choses sont remises en l'état, et le salarié se trouve replacé exactement dans la situation ou il se serait trouvé si le licenciement irrégulier n'était pas survenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous l'avons vu, des exemples existent :

    - une disposition très protectrice du salarié a figuré ou figure encore dans le droit brésilien. Lorsque le travailleur appartient à la catégorie du personnel «stabilisé», le congédiement disciplinaire ne peut intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé.

- mais aussi en Allemagne Fédérale ou, le licenciement qui est jugé 'injustifié du point de vue social' était ou est encore purement et simplement considéré comme nul et non avenu[7]. Ainsi, avec le dispositif allemand, les rapports contractuels entre l'employeur et le salarié ne sont pas interrompus et on considérera que le travailleur n'a même pas à être réintégré, puisqu'il n'a pas été valablement mis hors de l'entreprise.

 

Certaines dispositions du droit français auraient, dû conduire nos législateurs a s'en inspirer, ou à s'inspirer de la loi qui régit la protection des représentants du personnel ces dernières, tout spécialement, disposent clairement que les licenciements intervenus en violation de leurs dispositions sont «nuls et non avenus».

 

La logique aurait voulu que la réintégration des travailleurs licenciés dans le cadre de LMP soit imposée par les tribunaux aux employeurs en faute, mais on sait que tel n'est pas le cas.

 

Il en résulte qu'en France, le licenciement, même le plus irrégulier ou le plus injuste, est toujours réalisable, pourvu que l'employeur qui tient à éliminer un de ses salariés accepte d'en payer le prix, en versant les dommages et intérêts qui pourront être octroyés à l'intéressé...... c'est le droit à l'emploi qui est bafoué.

 

 

 

   

 

 

Certes, les juges du Contrat de Travail savent qu'ils peuvent, quand ils le souhaitent, imposer à une partie l'exécution d'une obligation de faire, en employant a cet effet le système des astreintes.

 

  • Mais on peut, se demander si, dans le cadre d'un droit qui accorde a l'employeur une faculté quasi discrétionnaire de licenciement, la réintégration du salarié injustement congédié ne risquerait pas de présenter pour lui, in fine, plus d'inconvénients que d'avantages,... et encore faudrait-il qu'il le veuille.
  •  Que risquerait-il d'advenir, en effet, dans notre droit actuel, même renforcé de mesures anti discrimination, si le salarié irrégulièrement licencié pouvait être réintégré contre la volonté de son employeur ?
  • On peut légitimement penser que ce dernier ne manquerait pas de trouver, au bout d'un temps plus ou moins long, une occasion (provoquée ou pas) de congédier de nouveau l'intéressé, mais cette d'une façon tout a fait régulière, si bien que le travailleur se trouverait finalement privé de son emploi sans indemnité.

 

La "réintégration" est, certes, la réparation la plus complète du préjudice résultant d'un licenciement injuste, mais elle ne peut se concevoir que dans le cadre d'un système de licenciement pour juste cause ou juste motif, qui mettrai à la charge d'une « tierce personne » de dire le droit préventivement (sans retomber dans un contrôle administratif).

 

Ainsi, la limitation des causes abusives de tentatives de licenciement et le maintien du travailleur dans l'emploi (on ne parle plus dans ce cas là de "réintégration" puisque le salarié n'a pas été licencié ou son contrat de travail suspendu dans l'attente de la décision judiciaire) seraient alors deux manifestations complémentaires du droit enfin reconnu au salarié sur son emploi.

 

 

 

- VI – CONCLUSIONS et PROPOSITIONS :

Ainsi un individu ne peut être privé de son toit sans décision de justice. Pourquoi devrait-il continuer à en être autrement en matière de travail ?

  • Il n'est pas inutile non plus, de souligner que si un fait suffisamment grave rend impossible la poursuite de la relation de travail le salarié peut saisir la juridiction prud'homale et faire prononcer une résiliation judiciaire ou la rupture de son contrat à son initiative[11].....

Pourquoi ne pas étendre ce dispositif quand c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture ?

 

Dés lors, compte tenu de la démonstration des explications fournies dans l'ensemble de cet article, et indépendamment de la nécéssité pour un futur gouvernement de gauche d'abroger la loi dite de 'modernisation du marché du travail' publiée le 26 juin 2008[4] ou du moins son dispositif relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail), la justice du Contrat de Travail (Prud'homale), devrait, dans le cas des licenciement en LMPpasser d'une justice de «réparation pécuniaire d'un préjudice subit», à une : «justice préventive disant le droit a priori et non a postériori», faisant de la sécurité économique et sociale du salarié et de sa famille la règle de base.

 

Ainsi, aucun travailleur ne pourrait être privé brusquement ni injustement de son emploi,le congédiement disciplinaire ne pouvant intervenir qu'après un contrôle juridictionnel de son bien-fondé effectué par les Juges du Contrat de Travail, et tous les dispositifs de contournement abrogés.

 

"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."

 

  • Il pourrait être réécrit ainsi dans la Constitution de notre VIe République :

 

"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.

  • Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
  • Nul ne peut être privé de son emploi pour "faute" jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Références :

- 'Évaluer le droit du licenciement : comparaison des droits et des procédures, mesure des actions' par : Evelyne Serverin - Julie Valentin - Thierry Kirat - Damien Sauze - Raphaël Dalmasso

- article issu d’une contribution des auteurs au rapport L’évaluation du droit du travail : problèmes et méthodes, Institut International pour les Études Comparatives – DARES (appel d’offres L’évaluation économique du droit du travail), février 2008.

- 'Le licenciement du salarié en droit comparé' par : Jacques Audinet

- Revue internationale de droit comparé, Année 1966, Volume 18, Numéro 2 p. 365 – 391

 

Notes :

[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/Licenciement_en_France

[2] Etude de la Dares de 2003 et aussi première synthése de la Dares publiée en mars 2006

[3] Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les "partenaires sociaux" le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points.

[4] Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).

[5] Lors de ses vœux à la presse le 13 janvier dernier, Xavier Bertrand a déclaré que pas moins de 20.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en l’espace de 5 mois, ce qui représente « autant de conflits individuels potentiels évités » (autant de litiges en moins devant les juges du contrat de Travail – N.D.L.R.).

[6] Loi du 10 août 1951, relative à la protection des salariés contre les congédiements injustifiés à titre social. Cette loi est applicable seulement dans les entreprises occupant plus de cinq salariés, apprentis non compris et aux travailleurs âgés d'au moins vingt ans, ayant au moins six mois d'ancienneté et n'occupant pas un poste de direction.

[7] Aprés une période de stagnation, du fait de la crise, le nombre de contentieux est reparti à la hausse en en 2009, mais vu qu'il n'y a aucune stastistique de rendue publique par le ministère de la justice on ne peut en savoir plus

[8] En pratique moins de 40 % de salariés élisent un comité d’entreprise.

[9] Les conventions collectives ou l’usage peuvent prévoir des indemnités d'un montant supérieur.

[10] Loi du 10 août 1951, relative à la protection des salariés contre les congédiements injustifiés du point de vue social. Cette loi est applicable seulement dans les entreprises occupant plus de cinq salariés, apprentis non compris et aux travailleurs âgés d'au moins vingt ans, ayant au moins six mois d'ancienneté et n'occupant pas un poste de direction.

[11] Décisions du 26 mars 2014 e la Chambre sociale de la Cour de cassation, pourvois n°12-21.372, n°12-35.040 et n°12-23.634

[12] La Constitution de 1958 (Ve République) a permis de donner à ce texte une valeur constitutionnelle reconnue par la décision 71-44 DC du 16 juillet 1971

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

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20 septembre 2014 6 20 /09 /septembre /2014 09:10
Ce que pourrait être la 6e République

Paradoxe, le débat confisqué de la dernière présidentielle, dissimulé sous les habiletés du discours du Bourget[1], étouffé par l’arnaque du « vote utile », ne surgira que dans la mort de ce régime présidentiel.

En nous battant pour la Sixième République et la Constituante, nous ne faisons en sorte que poursuivre le travail. En concentrant nos efforts sur le verrou qui enferme l’initiative populaire par l’escamotage des débats essentiels.

Les Français ne sont pas condamnés à disserter sur la fraude aux allocations chômage au moment où un ministre se fait pincer pour non déclaration récurrente au fisc de son pays.

Le moment monte où l’on discutera enfin les choix essentiels. Mais c’est à nous d’en fixer le mode d’emploi. C’est ce que nous faisons en précisant le périmètre et le mode opératoire de la Constituante. Non pas dans le souci de regrouper des réponses identiques mais de nous accorder sur les questions qui se posent. L’essentiel étant que le peuple s’en rende maître.[2]

 

Sources : extraits du blog de François Delapierre   le 12 avril 2013 

- La 6e République, on va la faire ! Pour de bon.

Une fois de plus, les importants qui nous regardent de haut sont victimes de leurs œillères. Lorsque nous avons fait du changement de République le thème de nos trois grands rassemblements de la campagne présidentielle de 2012, ils ont « décrypté » ce qu’ils prenaient pour un « coup de com’ » et l’ont rangé au rayon des bonnes trouvailles à côté de la cravate rouge du candidat. Ils ont confié nos discours à des linguistes spécialistes du populisme et en ont tiré de beaux nuages de mots. Mais ils n’ont rien entendu de ce que nous disions. Ils n’ont pas compris ce que déclarait Jean-Luc devant la foule du Capitole à Toulouse[3]. « Voyez, vous tous qui vous demandez ce qu’est ce phénomène : ce phénomène qui remplit cette place, les rues avoisinantes et les places avoisinantes, cela s’appelle la révolution citoyenne, qui est commencée ! Nous avons, nous, appelé à cette mobilisation comme nous l’avions fait avant à la Bastille, et comme nous le ferons encore à Marseille dans quelques jours. C’est une même marche, et nous vérifions, ici, là, qu’à notre appel vous répondez. Car nous savons que demain vous aurez déjà fait cette répétition générale, et que si c’est moi qui suis élu, lorsque je vous appellerai, vous y serez ! Et qui que ce soit qui soit élu en définitive, rien ne fera rentrer dans son lit le fleuve qui est en train de déborder ! (…) Nous voulons que soit élue une Assemblée constituante, dont le premier rôle sera de redéfinir la règle de vie commune. »

 

 

- Notre force, c’est que nous ne lisons pas les textes écrits par d’autres.

Dans les années 30, Orwell disait des intellectuels qui accompagnèrent majoritairement l’essor des totalitarismes qu’ils avaient « l’esprit réduit à un gramophone ». Cette formule s’applique à merveille aux crânes d’œufs qui recrachent les exigences des financiers, récitant les traités européens et autres éléments de langage vendus par Stéphane Fouks et ses communicants. Orwell s’étonnait de leur indécence, rendue possible par leur totale insensibilité à la part de bonheur et d’humanité que recèle la vie des petites gens, aussi dure soit-elle, et par leur ignorance presque complète des vies concrètes que leurs raisonnements abstraits venaient à briser. Les gramophones de notre époque ajoutent à l’intransigeance à laquelle peut conduire l’abstraction de leur pensée le cynisme caractéristique de l’idéologie libérale. Pour eux les discours ne sont jamais vrais. Ils ne font qu’habiller les égoïsmes individuels qui sont pour eux le seul fondement de la vie en société. C’est pourquoi, non content de s’écouter parler, ils n’entendent pas ce que nous disons.

 

Mais nous, nous prenons au sérieux ce que nous disons. Nous pesons souvent nos mots. Nous les pensons toujours. Plus important encore, le grand nombre de ceux qui sont là les entendent et les comprennent. Des milliers de consciences libres ont donc adhéré à cette idée que la présidentielle était une répétition générale de la révolution citoyenne pour une Sixième République. Ces gens n’ont pas disparu le 6 mai 2012. A la différence du système médiatique, ils n’ont pas une mémoire de poisson rouge. Ils comprendront donc qu’en appelant a la manifestation du 5 mai 2013 nous tenions la promesse que nous leur avions faite à la présidentielle.

 

 

- Les puissants voudraient tellement que cette campagne n’ait été qu’une parenthèse !

Pour eux les élections sont une procédure de recrutement un peu particulière. Une fois le poste pourvu, on peut jeter les CV à la poubelle. Le débat est clos puisque le résultat donne raison à l’élu et tort au battu. Ce dernier doit attendre la prochaine fois (il peut s’opposer pour la forme) ou se rallier. Mais avions-nous tort de vouloir la 6e parce que nous n’avons pas été élus ? Rappelons le contexte. Cahuzac n’était même pas ministre.

 

Pourtant le candidat Hollande lui-même admettait que le système ne fonctionnait pas correctement. Ségolène Royal appelait déjà à un coup de balai. Comment Hollande le traduisit-il ? Il proposa de balayer Sarkozy (c’est un « salopard » répétait-il à son sujet selon le livre de Laurent Binet). Un coup de balayette en quelque sorte. Il prétendit qu’en élisant un « président normal », le pays retrouverait un régime normal. On l’entendit même sur le plateau de « Des paroles et des actes » vanter la « mystique » de l’élection présidentielle qui devait le transfigurer. En quoi, il ne l’a pas dit. Sans doute pas en Pépère. Mais la mystique n’a pas marché. L’alternance n’a rien réglé. Avant que n’éclate l’affaire Cahuzac, le divorce entre le peuple et le pouvoir solférinien était déjà profond. C’est que le problème n’est pas celui d’un ni même de deux hommes, Sarkozy et Cahuzac.

 

C’est le système qui est en cause. Nous avions donc raison de vouloir la 6e République. Nous avons raison de la vouloir encore.

 

 

 

 

Et disons-le aussi, les Verts avaient raison l’an dernier (en 2012) de nous appeler à la lutte contre la corruption. S’ils ont choisi une magistrate anti-corruption comme candidate à la présidentielle plutôt qu’une personnalité connue pour son engagement sur les questions environnementales, n’était-ce pas qu’ils pensaient nécessaire de donner un coup de balai ?

 

 

- Il faut donc reprendre notre marche vers la Sixième République. C’est la seule solution réaliste.

On s’est cruellement moqué de Hollande, Monsieur Bricolage avec sa boite à outils. Mais tous ceux qui proposent de rafistoler une 25e fois la Cinquième République sont autant de Messieurs Bricolage. Rien de ce qu’ils proposent ne peut empêcher l’édifice de s’effondrer. Et les égouts de remonter alors à la surface. Il est urgent d’en finir, d’assainir l’atmosphère !

 

 

- Que sera la Sixième République ? Nul ne peut le dire.

- Il ne faut pas avoir peur de cette incertitude. C’est celle de la démocratie.

  • La nouvelle constitution sera l’œuvre du peuple. Le but d’une constitution est justement d’en assurer la souveraineté. C’est en son nom que des décisions légitimes – enfin ! - peuvent être prises. C’est donc le peuple seul qui peut édicter la règle du jeu.
  • Il le fera en élisant une Assemblée Constituante. C’est une procédure logique et simple. Une telle Assemblée comprend des élus de droite, de gauche, de toutes sensibilités, chacun ayant présenté devant les électeurs ses options institutionnelles. Puis la Constituante rédige un projet de constitution qui est soumis au peuple par referendum. C’est son seul objet. L’Assemblée nationale actuelle pourra donc continuer à légiférer. Ainsi les citoyens éliront leurs représentants à la Constituante sur la seule base de leurs propositions pour la Sixième République. Bien sûr les parlementaires actuels ne pourront en être membres. On ne peut siéger dans deux assemblées en même temps. J’en signale une conséquence pour Xavier Bertrand qui présente Jean-Luc Mélenchon comme un être « assoiffé de pouvoir » : Jean-Luc ne pourra pas être élu à la Constituante. Mais Xavier Bertrand non plus. Je suppose que l’image du balai devient ainsi plus concrète.

 

 

- Comment le peuple exerce-t-il la souveraineté ?

- Le plus souvent par l’intermédiaire de ses représentants.

La Constitution doit donc garantir leur responsabilité devant le peuple. La Sixième marquera là une rupture majeure avec la Cinquième. Celle-ci a voulu un président politiquement irresponsable. Cet esprit d’irresponsabilité s’est ensuite diffusé dans tout l’édifice institutionnel dont le président est la clé de voûte. De plus, le temps politique s’est accéléré depuis 1958. Le raccourcissement du mandat présidentiel en tient compte. Mais cela ne suffit pas de voter tous les cinq ans quand le contexte politique peut changer tous les ans. Heureusement des instruments pratiques et concrets existent aujourd’hui pour permettre une souveraineté populaire continue. La créativité démocratique des peuples ne s’est pas arrêtée en 1958.

 

- Je pense notamment au referendum révocatoire qui est en vigueur dans plusieurs Etats des Etats-Unis d’Amérique, en Equateur ou au Venezuela.

Ce referendum permet la révocation d’un responsable politique par ceux qui l’ont élu. Qu’il s’agisse d’un président, d’un maire ou d’un parlementaire. On voit son utilité immédiate dans l’affaire Cahuzac. Désir, Hollande, Bartolone ne cessent de dire que le retour de Cahuzac à l’Assemblée est inconcevable, que le Parlement en serait souillé et la France humiliée. Mais ils ne peuvent empêcher ce qu’ils présentent eux-mêmes comme un désastre démocratique et moral. Nous sommes dans un état de droit. La loi s’applique à tous de la même manière, Cahuzac compris. Ils ne vont tout de même pas donner son nom et son adresse en espérant que quelques excités règlent le problème en lui cassant la gueule ! Il paraît déjà qu’un pharmacien aurait refusé de lui délivrer des médicaments. Je réprouve ces méthodes de salopard dignes du blocus monétaire décrété contre le peuple chypriote par le gouverneur de la Banque Centrale européenne. J’y oppose la méthode démocratique et pacifique du référendum révocatoire. Dès lors qu’un seuil donné de l’électorat le demande, une majorité des votants peut décider la révocation. Il faudrait 10 ou 20% des inscrits pour le déclencher. Pas au bout de quinze jours bien sûr. Les Vénézuéliens ont estimé qu’un tel référendum ne devait être possible qu’à partir de la mi-mandat. Ils voulaient laisser ainsi le temps à l’élu de faire ses preuves et ne pas encourager l’instabilité institutionnelle. Cela se discute. J’en étais jusqu’ici convaincu. Mais l’expérience de Cahuzac pourrait me faire préférer un délai plus court. Parfois un an suffit pour réaliser que la personne élue ne fait pas l’affaire. Quoi qu’il en soit, ce sera à la Constituante d’en décider.

 

 

- Face à cette idée, que proposent les tenants de la Cinquième République ?

De pleurer ou de montrer les poings si Cahuzac revient à l’Assemblée, nous l’avons vu. Mais aussi de transformer les élections locales en référendums intermédiaires. Ce n’est pas moi qui le dis. C’est la porte-parole du gouvernement elle-même sur le plateau de Mots Croisés. Elle me répond quand je défends le référendum révocatoire que les Français pourront dire leur mécontentement par rapport à Hollande à l’occasion des élections municipales (de 2014). Tel quel ! J’imagine la tête des maires PS qui entendent cela en même temps que moi. Ils ont dû la maudire. Mais cette imprudence est très révélatrice. Elle rappelle qu’aucun régime ne peut contenir l’expression du peuple. Les élections locales sont donc la soupape de sécurité de celui que nous subissons. Il faut bien que le désaveu tombe sur quelqu’un ! Au final, l’irresponsabilité du président prend tous les élus en otage. Voilà le parti solférinien pris en tenaille entre un président issu de ses rangs et la floppée d’élus locaux qui constitue sa seule trame réelle dans la société. L’échec de l’un, c’est la mort de tous les autres. Quand ça tient, la dissuasion est efficace. C’est marche ou crève : tout le monde rame dans la galère. Mais quand ça craque ? Cette contradiction a miné l’UMP, elle fera demain voler le PS en éclats. Mieux vaudrait que chaque élu soit responsable de son mandat et de lui seul. Ce serait plus démocratique et rationnel.

 

Pour cela, il faut le référendum révocatoire.

 

 

 

- Dans la Sixième république, le principe de responsabilité devra s’appliquer partout, à tous les responsables publics, au-delà des élus.

  • Je pense par exemple au gouverneur de la Banque de France. Il est insupportable de l’entendre se présenter comme un « chef d’entreprise » alors qu’il gère un bien public des Français. Par ailleurs, c’est à lui que revient une grande part du contrôle de la finance. C’est la Banque de France qui a accordé une licence bancaire au groupe Reyl, chargé de l’évasion fiscale de Cahuzac. Devant qui en rend-il compte ? Si ces personnages ne sont pas sous le contrôle des parlementaires eux-mêmes contrôlés par le peuple, il ne faut pas s’étonner qu’ils finissent sous la coupe de la finance. A tous les niveaux, le contrôle populaire est bien la condition du rétablissement de la souveraineté. Cela conduira aussi à mettre un terme à l’inflation des autorités indépendantes à laquelle nous avons assistée sous la Cinquième République.

 

- Le code génétique d’une Constitution ne se trouve pas dans des livres de droit constitutionnel mais dans la situation historique où elle a vu le jour.

C’est parce qu’elle répond à leurs objectifs concrets que les citoyens peuvent consentir à une loi commune. En 1958, De Gaulle instrumentalisa le sentiment qu’un régime fort était nécessaire face à la crise algérienne. En 2013, l’intérêt général le plus impérieux et le plus évident aux yeux de tous est la réponse à l’urgence écologique. Notre loi commune doit être compatible avec les équilibres de l’écosystème. C’est simple, c’est une question de vie ou de mort. Mais comment y arriver ? Bien sûr il faudra se doter de normes environnementales et les faire appliquer par des inspecteurs adaptés. Mais la 6e République ne doit pas être 1984. Nous ne sommes pas de ceux qui veulent faire prospérer d’innombrables bureaucraties chargées de contrôler les élus plutôt que de confier cette tâche au peuple. Il en est de même pour la transformation de notre modèle de production. Nous ne pouvons pas mettre un inspecteur à la relocalisation derrière chaque carcasse de quadrupède. Ce sera aux salariés eux-mêmes de s’assurer que la production est bien écologiquement soutenable. Cela implique qu’ils soient convaincus que tel est l’intérêt général, qu’ils soient formés et éduqués à tous les niveaux du système scolaire à la prise en compte des interactions avec la nature.

  • La Sixième République aura donc son projet scolaire comme la Troisième qui confia à son école la mission de produire des citoyens capables de voter et des hommes capables de se battre sous le drapeau. Cette responsabilité nouvelle des travailleurs implique aussi les droits qui vont avec. Vous souvenez-vous des prothèses mammaires PIP ? Les travailleurs de l’entreprise se doutaient que les produits utilisés étaient dangereux. Mais ils ne pouvaient rien dire de peur de perdre leur emploi ou briser leur carrière.
  • La Sixième République donnera donc des droits aux citoyens dans l’entreprise : avis conforme sur toutes les décisions stratégiques de l’entreprise, protection face aux licenciements… Autre raison pour laquelle les droits des salariés sont devenus essentiels en 2013 : aujourd’hui 90% de la population du pays est salariée.

 

- La Constitution de la Sixième république doit ensuite garantir la souveraineté du peuple face à toutes les menaces.

En 1958, il s’agissait principalement du risque d’invasion étrangère. Le président de la République fut fait chef des armées, et son élection au suffrage universel lui donna la légitimité d’appuyer sur le bouton nucléaire. Mais aujourd’hui, il faut aussi faire face à des menaces nouvelles. Le poids du secteur bancaire en est une. On a beaucoup glosé sur Chypre et ses actifs bancaires huit fois supérieurs à la richesse du pays. Mais en France les banques pèsent quatre fois le PIB. Une défaillance bancaire emporterait le budget de l’Etat.

  • Il faut donc un chapitre de la Constitution chargé de protéger la société et organiser ses relations avec les banques : rôle d’une Banque de France replacée sous contrôle démocratique, séparation des activités bancaires (contrairement à la loi Moscovici qui porte frauduleusement ce nom), mécanismes démocratiques et transparents de garantie bancaire et de faillite ordonnée…

 

- Faut-il faire la liste de tout ce qui a changé depuis 1958 ? Le paysage médiatique par exemple.

Il y avait alors sur le sol national trois chaînes de radio et une chaîne de télévision, toutes publiques. C’est trois fois moins qu’en Corée du Nord aujourd’hui. Un ministère assurait le contrôle de ces chaînes. Aujourd’hui le monde médiatique français n’a plus rien à voir. Comment faire en sorte qu’il assure le droit à une information la plus complète, pluraliste et sérieuse possible des citoyens ? C’est un enjeu démocratique essentiel que la Constitution nouvelle doit prendre en charge. En 1958, il n’y avait pas Internet.

  • La Sixième République innovera en étant la première à inscrire la neutralité des réseaux comme un principe constitutionnel. En 1958, il n’y avait pas comme aujourd’hui une majorité de femmes qui travaillent et ont aussi gagné la maîtrise de leur corps. La Sixième République sera donc intégralement paritaire.

 

- En 1958, il n’y avait pas non plus l’Union Européenne.

Le lien de notre Constitution avec les textes de l’UE a fait l’objet de nombreux bricolages sous l’égide du Conseil Constitutionnel.

  • Je propose d’adopter une règle simple tirée de la Constitution irlandaise : tout transfert de souveraineté ne pourra être décidé que par referendum. Ainsi, nous éviterons la forfaiture du traité de Lisbonne, qui donna à l’oligarchie ce goût de revanche proportionnel à la frousse subie au soir de la victoire du « non » en 2005. Cette disposition constitutionnelle aura aussi l’avantage de renforcer la place de la France en Europe. Aucun traité ne pourra méconnaître les exigences du peuple français. Regardez comment les Allemands imposent plus facilement leurs vues du fait que tous les plans de sauvegarde doivent passer devant le Bundestag. C’est comme cela aussi que le plan chypriote est devenu un plan allemand : le Parlement chypriote n’a pas eu le droit de le voter tandis que le Parlement allemand aura à le faire.

 

- Oui bien sûr la Sixième République doit aussi être parlementaire.

Car nous savons qu’un collectif est plus intelligent qu’une personne seule et que seule la publicité des débats permet d’impliquer le peuple.

 

Mais ne cherchez pas cette Constitution dans un livre. Elle n’a pas de modèle car elle répond à des défis nouveaux. Elle sera aussi innovante que la constitution de Bolivie ou d’Equateur. C’est nous tous qui l’écrirons.

 

 

 

 

 

Notes :

[1] 22 janvier 2012

[2] Extrait de Choisir son maître par François Delapierre

[3] le 5 avril 2012

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier VIe République

- Amis, ne vous trompez pas de constituante

Ce que pourrait être la 6e République
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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 10:52
J.L. Mélenchon : Manuel Valls arrache la confiance mais pas la majorité ! .... et maintenant ?

Sources : Extrait : Le blog de jean-Luc Mélenchon

La confiance est acquise par 269 voix contre 244. D’un moment censé le renforcer, Manuel Valls ressort plus faible encore.

  • C’est bien moins que les 306 voix qu’il avait obtenues il y a seulement cinq mois.
  • Et c’est moins que la majorité absolue des députés.
  • 53 députés se sont abstenus, dont 31 socialistes.
  • EELV et les trois élus du Mouvement républicain et citoyen (MRC) se sont abstenus.

 

 

- S’ils avaient voté « contre », le gouvernement tombait et le dénouement de la crise pouvait commencer.

C’est au contraire l’agonie qui va continuer. Celle du gouvernement désormais sévèrement affaibli par un vote fluet et maintenu du seul fait de la bienveillance des opposants internes à sa majorité. Celle de « la gauche » réduite à cette caricature d’attelage branlant, cruel et inefficace. Celle du pays gouverné par des gens qui ont ouvert des vannes d’appétits provocateurs au MEDEF qu’ils ne savent plus contenir. Quel gachis !

 

 

- Les frondeurs n’ont pas su faire mieux que ce qu’était déjà une fronde sous l’ancien Régime

Une révolte sans autre ambition que celle de ses meneurs. Ils ont affaibli Valls sans aucun profit pour le changement qu’il fallait obtenir. Cet épisode était la dernière pompe à énergie avant le désert. Il ne reste plus une goutte du carburant qui a fait le résultat de 2012. Tout dans la prestation du Premier ministre a montré l’épuisement de ce qu’il incarne à cet instant : le ton poussif, les empilements de mesures anciennes citées sans ordre ni hiérarchie, les brutalités sociales cruelles comme le travail le soir et le dimanche emmêlées avec le détail du capharnaüm des changements dans l’organisation territoriale. Le tout amplement ouvert par la récitation de tous les fantasmes sécuritaires tirés du vocabulaire de la droite et de l’extrême-droite. Et pour finir, en état d’asphyxie, un bouquet d’envolées virilistes avec le vieux discours tout aussi usé sur le « courage de dire la vérité » avant de proférer des flots de mensonges et d’approximations. Il ne semblait même pas y croire lui-même. J’ai savouré l’art des assistant et des communicants nous reprenant des bouts de phrases pour mieux tuer les mots en les empilant sans rime ni raison dans la bouche de quelqu’un qui en est la négation. Mais au total on a entendu un discours poussé devant soi, croulant comme sous le poids d’un âne mort.

 

 

- Jeudi François Hollande nous fera le deuxième service.

Et ce numéro durerait encore deux ans et demi ?

 

 

- Maintenant à cette heure, l’urgence est ailleurs

Pour le Front de Gauche, au quotidien, il faut multiplier les occasions d'agir ensemble. Non seulement pour être ensemble, mais surtout parce que c’est nécessaire pour agir efficacement dans le contexte.

 

La priorité est de se placer, partout où l'on se trouve, à la rescousse des luttes, et de ceux qui sont au combat. Donner de la fraternité, de la solidarité et mener des actions de popularisation, c'est entretenir les foyers d'où la flamme va repartir. En toute hypothèse, il est essentiel de ne pas laisser s'effondrer ce qui forme la ligne de pointe de notre mouvement. Je le dis parce que je note que dans divers secteurs, il y a une extension et une intensification des actions de lutte. C'est le cas en particulier dans la santé. La difficulté de ces combats, le caractère odieux des manœuvres et de refus qu'y oppose le gouvernement soulève une indignation et une prise de conscience très profonde parmi tous ceux qui y participent.

 

Nombreux alors sont ceux qui comprennent parfaitement l'ampleur du sujet et sa connexion avec l'idée que l'on se fait de la vie en société en général ; on parle des soins et de l'attention que l'on voudrait voir porter aux malades.

 

Dans ces secteurs, la détestation du pouvoir socialiste est à son comble. Et la volonté d'autodétermination me semble l'emporter de très loin sur tout autre forme de sympathie politique ou syndicale. Je ne cite que ces secteurs dans la mesure où c'est de là que me vient le plus grand nombre de témoignages, actuellement. Mais dans une lutte comme celle qui se mène contre le barrage agricole du Testet dans le Tarn, on voit aussi une forme de conscience citoyenne extrêmement large s'exprimer ou se faire jour dans maints esprits. mon emploi du temps m'empêche d'aller sur place jusqu'à ce jour. Mais comme on me tient informé quasi quotidiennement, je crois que j'arrive à comprendre l'état d'esprit.

 

Comme dans le cas de l'évacuation forcée des enfants cancéreux de l'hôpital de Garches, le sujet de la lutte soulève une lourde houle d'indignation et de dégoût pour ceux qui prennent les décisions ou qui s'en rendent complices.

 

 

- C'est quelque chose de nouveau de très profond

On identifie dorénavant l'inhumanité de ceux qui décident. C'est-à-dire que la décision semble monstrueuse, hors des normes morales habituelles. Cela vaut aussi bien dans le cas des enfants cancéreux que dans celui du barrage du Testet. La mobilisation prend du coup une densité et une profondeur que l'on ne connaît pas souvent dans les luttes sociales. S'y ajoute le spectacle incompris et inadmissible de violence déployée contre ceux qui s'impliquent dans la lutte. Les vigiles et les CRS ici, CRS et lacrymos là-bas, l'appareil qui fonctionne d'habitude en ville contre les queues de manifestations se découvre dans des secteurs où l'on n'a jamais connu aucune violence de cette nature. Des gens simples et paisibles se voient traiter avec une brutalité qui les stupéfie. Comme dans tous les cas il y a toujours un socialiste quelque part au poste de commande, et en particulier dans les deux luttes que je viens d'évoquer, ce parti est donc considéré à juste titre comme l'auteur de ces violences et de cette inhumanité.

 

Il est tout à fait important de faire connaître ces situations, de publier des photos sur les réseaux sociaux, de façon à exercer la pression la plus forte sur la réputation du PS et provoquer la réaction de ce qui reste d’adhérents de base.

Jean Luc Mélenchon

 

Sur le même sujet, pour en savoir plus :

- Les "frondeurs" laisseront-ils les mains libres au gouvernement pour poursuivre la politique du MEDEF ?

- Fête de l’Huma : les frondeurs PS à la table de J.L. Mélenchon

- Avec le vote sur la confiance au gouvernement Valls, la semaine prochaine va tanguer

- Les "frondeurs" combien de divisions ?

- Vote du budget rectificatif de la Sécurité sociale : la « fronde » n'était que médiatique !

 

J.L. Mélenchon : Manuel Valls arrache la confiance mais pas la majorité ! .... et maintenant ?
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