Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Source : Le Monde Diplomatique par Lori M. Wallach, novembre 2013

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l'internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

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- L'ambassade américaine de Berlin a annoncé sur Twitter qu'elle proposait jusqu'à 20.000 dollars à tout projet pro-TTIP. Une initiative qui provoque l'indignation outre-Rhin.

• Notes :

Le 30 avril 2014

Source : article repris du site de l'Observatoire des Inégalités

Le gouvernement reprend la politique de baisse des prélèvements, alors qu’il aurait pu utiliser ses marges de manœuvre pour répondre aux besoins de la population et réduire les inégalités. Une folie politique qui ouvre la porte à l’extrême droite. Un point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

Economiser l’argent public est une nécessité. Utiliser ces économies pour réduire le coût du travail et les impôts constitue en revanche l’une des plus graves erreurs politiques de l’histoire sociale de la gauche. Après Lionel Jospin en 1999 - qui lance une politique de cadeaux fiscaux à grande échelle - une seconde fois, le camp du progrès social se tire une balle dans le pied. Le gouvernement a pourtant les moyens de répondre à des besoins concrets et de moderniser les services publics. Mais au fait, que peut-on faire avec les 30 milliards d’euros qui seront consacrés chaque année à diminuer les charges patronales ?

Au-delà des engagements européens de la France, l’ampleur de la dette et du déficit public impose de faire des économies. Notre pays paie des années de laxisme, de droite comme de gauche. Des dizaines de milliards d’euros partis en baisses d’impôts inutiles durant la décennie 2000, qui n’ont fait que nourrir l’épargne des couches aisées. Chaque année, la collectivité débourse 40 milliards d’euros d’intérêts, l’équivalent du budget de l’enseignement primaire et secondaire. Ces intérêts vont dans la poche des rentiers, ceux qui ont les moyens de prêter à l’Etat. Il faut réduire la voilure, même s’il faut dans ce domaine agir avec mesure et progressivement, car l’austérité a un effet économique récessif alors que la croissance reste atone [1].

La situation des finances publiques n’est pas la seule ni la principale raison pour laquelle il faut réduire certaines dépenses. L’argent public est l’argent de tous. Les dépenses publiques sont prélevées dans le porte-monnaie de chaque citoyen, qui ne peut l’accepter que si elles servent l’intérêt général. La tâche d’économiser n’est pas facile. Un chien, dit l’adage, est caché derrière chaque niche fiscale et la défend bien. Des bataillons sont postés derrière les lignes budgétaires, pour éviter toute réduction de leurs crédits publics. Ces lobbyistes de la dépense s’agitent déjà pour défendre leurs intérêts.

Le gouvernement va piocher pour l’essentiel là où c’est le plus simple, là où les intérêts sont les moins bien représentés, non dans les dépenses qui ne servent à rien. On pourrait dégager des marges en luttant contre la fraude fiscale, en piochant dans ces niches dont le coût se chiffrent toujours en milliards, dans les caisses des vendeurs de médicaments ou de l’élite des professions de santé, dans les marchés publics juteux, dans les méandres des investissements inutiles des collectivités locales. Laisser l’inflation réduire les salaires des fonctionnaires, le niveau des allocations logement ou les retraites relève de la facilité. Laisser l’inflation grignoter des revenus a l’effet d’une hausse d’impôt, qui porte sur les fonctionnaires et les titulaires de prestations, mais épargne les couches aisées du privé.

Il y a plus grave. Ces économies vont servir à réduire le coût du travail via le « pacte de responsabilité » pour l’essentiel et à diminuer les impôts des ménages de façon secondaire. En baissant les cotisations patronales, l’exécutif compte créer des emplois. A-t-il oublié les leçons du passé ? Les mesures d’exonération déjà prises n’ont jamais eu d’impact massif sur le chômage. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime par exemple que les 20 milliards du Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi aboutiront à la création de 150 000 postes. 130 000 euros l’emploi, une pure hérésie économique. Cette baisse des charges des entreprises va surtout nourrir les profits. Fonctionnaires, retraités et titulaires de prestations sociales vont faire un effort pour les actionnaires : il ne va pas être simple de leur expliquer pourquoi. Il est vrai que l’on va redonner une partie de ce qui leur sera pris en prestations par le biais de baisses d’impôts, qui restent à définir… Comprend qui peut.

Que faire avec 30 milliards ?

Pour bien comprendre l’immensité du désastre, il faut parler concret. Personne ne présente ce qui aurait pu être entrepris à la place des 30 milliards de baisse du coût du travail offerte aux entreprises. Accorder un minimum social à 500 000 jeunes en grande difficulté coûterait trois milliards. Un dixième du total. Autant que la dépense annuelle pour 200 000 places de crèche. 60 000 logements sociaux annuels pèsent moins d’un milliard - financement de l’Etat et des collectivités locales compris. Une aide de 300 euros mensuels pour 300 000 personnes âgées démunies vivant en maison de retraite, c’est un milliard. L’ensemble de ces dépenses ? A peine plus d’un cinquième de ce qui partira en fumée dans le pacte de responsabilité. A la question : que ferions-nous pour la France si nous avions 30 milliards ? La réponse est vite trouvée.

On pourrait continuer la liste des urgences sociales que le secteur privé seul ne peut pas satisfaire, des transports en commun à l’environnement, en passant par la rénovation des prisons, l’accès aux soins, la modernisation des écoles, l’accès aux loisirs ou à la culture, la réduction de la dette publique. Ou prendre le problème autrement. Créez un fond de développement associatif doté de trois « petits » milliards (donc, un dixième de l’addition pacte de responsabilité), qui verserait 15 000 euros (c’est beaucoup) aux associations par an par emploi créé, à charge pour elles de trouver un complément issu de leurs activités. Vous obtenez plus de 200 000 emplois. De la culture aux loisirs, de l’aide aux jeunes ou aux aînés, de l’environnement au tourisme, les gisements du tiers secteur sont immenses.

Un suicide politique

Beaucoup de commentateurs trouvent astucieux qu’un Président de gauche mène une politique de droite pour couper l’herbe sous le pied de ses adversaires. Passez sur ce que cela signifie en termes de valeurs, et raisonnez comme les communicants d’aujourd’hui en termes d’opinion. Imaginez un instant l’impact politique d’un programme qui répondrait aux besoins cités plus haut chez les jeunes ou les catégories populaires et moyennes. Imaginez l’effet de ces mesures en termes de modernisation de l’offre publique et de réduction des inégalités.

Le président de la République, enfermé dans l’univers clos de l’Elysée, a commis une sorte de suicide politique. Il a déjà emporté avec lui une grande partie des élus de gauche au niveau des communes, ce sera le cas demain aux autres échelons [3]. Il emporte surtout les espoirs de beaucoup de ceux qui ont voté pour lui - pas seulement de gauche - qui croient encore à la modernisation de notre pays et à la réforme progressiste [4].

Pour la première fois de l’Histoire, un gouvernement socialiste arrivé au pouvoir ne laissera derrière lui aucune conquête sociale. 1936, 1981, 1997 : à chaque fois, l’alternance aura été marquée par un progrès. Le renoncement actuel marque une étape, ouvre un boulevard électoral au Front national comme parti du changement. La droite traditionnelle a tort de se réjouir de la situation actuelle. Piégée par une politique qu’elle préconisait hier, elle s’enfonce dans une surenchère. Elle n’est pas plus capable de construire un programme conservateur qui s’adresse aux couches populaires [5].

Comment a-t-on pu en arriver là ?

Pour comprendre ce qui se passe aujourd’hui, il faut remonter à la fin des années 1980 et au second septennat de François Mitterrand qui dans sa lettre à tous les Français annonce ce qui se passera dix ans plus tard sous Lionel Jospin (lire notre article). La politique qui a consisté à renoncer à la réforme fiscale et à entamer une baisse des cotisations patronales s’inscrit dans une ligne politique qui n’a rien de sociale-démocrate mais qui est purement conservatrice. Le parti socialiste est déboussolé. Dopé aux sondages, alimenté en notes de synthèse par une poignée d’énarques, il flaire l’air médiatique et intellectuel du temps. Ses députés portent la responsabilité du pacte du même nom, même si une grande partie d’entre eux valide à contrecœur des mesures apprises par les médias et forgées par quelques communicants. La gauche au pouvoir navigue idéologiquement entre les sirènes libérales et l’anticapitalisme. Elle n’a pas compris que l’alternative n’est pas entre virer à droite (l’option actuelle) ou mettre la barre plus à gauche, mais entre préserver les intérêts de la bourgeoisie intellectuelle et économique, ou répondre aux besoins sociaux en modernisant les services publics dans un moment de crise économique majeure.

Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités
Auteur de « Déchiffrer la société française », éditions La découverte, 2009.
Ce point de vue est une version intégrale d’un texte plus court paru dans le quotidien Le Monde du 25 avril 2014.

Apprenez en quelques minutes ce qu'est la création monétaire par le crédit, le système des réserves fractionnaires, et l'article 123 du traité de Lisbonne... sans lesquels il est impossible de comprendre l'origine des" dettes publiques et privées" qui ravagent l'ensemble des pays développés.... et les solutions à mettre en œuvre pour sortir de l'austérité que l'on nous impose au nom de "la dette".

Comprendre pour débattre, proposer et agir !

L'issue : faire un audit de la dette publique...... et s'affranchir du traité de Lisbonne et construire une autre Europe comme le propose le Front de Gauche.

Et voilà ce qu'en disent nos amis belges qui eux aussi sont soumis à l'austérité au nom de la dette.......

La dette de la France résulte des cadeaux fiscaux fait aux riches, révèle une étude

Le discours dominant sur la dette publique prétend qu’elle découle d’une croissance excessive des dépenses publiques. Or un examen des faits montre que la dette publique a été largement constituée par des politiques économiques favorables aux créanciers et aux riches.

Cette étude a été réalisée par un un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique et publiée le 27 mais 2014. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.

Résumé du rapport :

59% de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs

Tout se passe comme si la réduction des déficits et des dettes publiques était aujourd’hui l’objectif prioritaire de la politique économique menée en France comme dans la plupart des pays européens. La baisse des salaires des fonctionnaires, ou le pacte dit « de responsabilité » qui prévoit 50 milliards supplémentaires de réduction des dépenses publiques, sont justifiés au nom de cet impératif.

• Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était évidente: une croissance excessive des dépenses publiques.

Mais ce discours ne résiste pas à l’examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que l’augmentation de la dette de l’État – qui représente l’essentiel, soit 79%, de la dette publique – ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB a chuté de 2 points en trente ans.

Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises : du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans.

Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards €) à son niveau actuel.

C’est ensuite parce que les taux d’intérêt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment dans les années 1990 avec les politiques de « franc fort » pour préparer l’entrée dans l’euro, engendrant un « effet boule de neige » qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.

Si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards €) à son niveau actuel.

L’impact combiné de l’effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique est majeur : 53% du PIB (soit 1077 milliards €). Si l’État n’avait pas réduit ses recettes et choyé les marchés financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait été en 2012 de 43% au lieu de 90 % comme le montre le graphique ci-contre.

 La hausse de la dette publique provient pour l’essentiel
des cadeaux fiscaux et des hauts taux d’intérêt

Source : Insee, comptabilité nationale ; calculs CAC

Le rapport d’audit propose aussi une évaluation des impacts des paradis fiscaux ainsi que de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique.

Au total, il apparaît clairement que la dette publique a été provoquée par des politiques économiques largement favorables aux intérêts des créanciers et des riches, alors que les sacrifices demandés aujourd’hui pour la réduire pèsent pour l’essentiel sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics. Cela pose la question de sa légitimité.

Le rapport se conclut par une série de propositions destinées à alléger le fardeau de la dette (près de 50 milliards d’euros d’intérêts par an et plus de 100 milliards de remboursements) pour rompre avec le cercle vicieux des politiques d’austérité et financer les investissements publics dont l’urgence sociale et écologique n’est plus à démontrer.

La réalisation d’un audit de la dette publique effectué par les citoyens ou sous contrôle citoyen, devrait permettre d’ouvrir enfin un véritable débat démocratique sur la dette publique. Ce débat devrait amener à déterminer quelle partie de cette dette est jugée par les citoyens comme illégitime. Les premières évaluations ici proposées par le groupe de travail du Collectif pour un audit citoyen se veulent une contribution à ce débat.

Ont participé à l’élaboration du rapport :

• Michel Husson (Conseil scientifique d’Attac, coordination),
• Pascal Franchet (CADTM),
• Robert Joumard (Attac),
• Evelyne Ngo (Solidaires Finances Publiques),
• Henri Sterdyniak (Économistes Atterrés),
• Patrick Saurin (Sud BPCE

Pour en savoir plus :

- Thomas Guénolé : "La dette, la dette, la dette!", cet argument antisocial que l'on vous rabâche est bidon

Source : Marianne Vendredi 18 Avril 2014 par Guillaume Etievant

Pour Guillaume Etievant, Secrétaire national à l’Economie et au Travail du Parti de Gauche, ceux qui, comme l’économiste Philippe Aghion, proposent un Smic différent selon l’âge ou la situation géographique, font fausse route. Selon lui, « les promoteurs de l’orthodoxie néolibérale qui ont les bonnes grâces de François Hollande continuent à rabâcher des méthodes qui ont pourtant prouvé leurs échecs ».

Sur le plateau de l'émission "Mots croisés" lundi dernier, l’économiste Philippe Aghion était en pleine effervescence. Dès qu’Yves Calvi lui donnait la parole, il se mettait à discourir frénétiquement sur la nécessité d’accélérer les réformes structurelles pour plaire à Bruxelles. En pleine admiration pour le modèle scandinave, ce professeur d’économie à Harvard a passé l’émission à bavasser sur les immortels principes du néolibéralisme : il faudrait baisser les dépenses publiques, supprimer les départements, faire des économies dans le système de santé, faciliter les licenciements et diminuer les impôts des entreprises. Il ne s’est en revanche pas étendu sur la suppression du Smic, qu’il défend pourtant dans son ouvrage Changer de modèle, de nouvelles idées pour une nouvelle croissance*, qu’il vient de publier avec Elie Cohen et Gilbert Cette. Selon eux, il faut « réformer la politique de revalorisation du Smic en tenant compte des régions ou de l’âge », comme l’a répété Philippe Aghion après leur entretien avec François Hollande mardi dernier. Revaloriser différemment le Smic selon la situation professionnelle ou géographique des personnes, c’est faire disparaitre la nature même du Smic, c’est-à-dire un minimum salarial horaire protégeant les salariés de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République.

A en croire Philippe Aghion, notre modèle social serait dépassé car il ne conviendrait qu’à l’économie de rattrapage des Trente glorieuses et serait inapte à s’adapter à l’économie d’innovation d’aujourd’hui. Rien n’est plus faux. C’est précisément avec un Etat interventionniste et investissant massivement que notre modèle économique pourra être plus innovant et en particulier effectuer la bifurcation écologique. Et c’est en rendant les salariés maîtres de leur destin dans leurs entreprises, notamment en augmentant les droits des Comités d’entreprises, que notre économie pourra être plus dynamique et portée vers l’avenir. Pour sortir de la crise, il faut donc retrouver les fondamentaux du programme du Conseil national de la Résistance, et non pas détruire le peu qu’il en reste encore après des années d’austérité généralisée.

La proposition des économistes tels que Philippe Aghion, d’augmenter encore plus la flexibilité du marché du travail tout en sécurisant les parcours professionnel par une meilleure politique de formation professionnelle est vouée à l’échec : les salariés précarisés et mal payés, même dans le système rêvé par Aghion qui leur permettrait de passer d’un emploi à l’autre sans difficulté, ne seront que des pions dans le jeu des actionnaires. Et celui-ci n’a qu’un but : augmenter leur taux de profit. La multiplication des cadeaux fiscaux ces dernières années le prouve : le crédit impôt recherche représente une rente financière pour les grands groupes et ne bénéficie que très peu aux efforts concrets de recherche. Quant aux allégements de cotisations sociales, ils n’ont jamais permis de diminuer le chômage. Déjà en 2009, même la Cour des Comptes affirmait que « s’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi est trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. »

Le modèle suédois n'est pas un exemple
Pour défendre ses propositions, Philippe Aghion n’a de cesse de se référer au modèle suédois. Il vante notamment le fait que depuis 1990 l’emploi dans le secteur public est passé là-bas de 1,7 million à 1,3 million de salariés tandis que l’emploi dans le secteur privé est passé de 2,8 à 3,25 millions. Il veut faire croire que cela serait l’effet d’une politique fiscale de l’offre. Or, il ne s’agit pas d’emplois nouveaux dans le secteur privé, mais d’un transfert lié à la privatisation massive des services de santé et des écoles ! Les Suédois ont subi une dérèglementation de leurs services publics sans précédent (transports, énergie, télécommunications, etc.) et une politique fiscale qui a renforcé les inégalités avec notamment une augmentation importante de la TVA et des impôts locaux, et un durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage et à l’assurance maladie. Le résultat a été une augmentation historique des inégalités dans ce pays, accentuée par la déflation salariale..... pour lire la suite et fin sur Marianne...

Pour d’avantage de chiffres : L'austériré en chiffres : la crise accroît les inégalités de revenus

Avez vous entendu parler du traité transatlantique ?

Il est vrai que 2014 est une année à l'actualité chargée et que beaucoup de sujets sont sources de discordes profondes. Pourtant, se prépare en toute discrétion, l'un des engagements politiques et économiques les plus importants.

La perspective d'une union intercontinentale se renforce avec le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) qui est une pierre de plus à l'édifice entrepris par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'Union européenne négocie en totale opacité des traités juridiques avec le Canada et les Etas-Unis.

Cela illustre parfaitement le fonctionnement de l'Union Européenne et plus généralement la façon dont sont prises des décisions qui nous engagent, qui vous engagent. Le fait que certains décident pour d'autres, sans même les consulter, n'est-ce pas là une cause de discordes profondes ?...

Vous voulez en savoir plus ? Alors visionnez les documents ci-dessous.

Les enjeux du Grand Marché Transatlantique ou TAFTA... (conférence-débat) - Raoul-Marc Jennar

Pour en savoir plus encore, les explications de Jean Luc Mélenchon

Pour mieux faire connaître les Sociétés coopératives et participatives auprès du grand public et particulièrement des jeunes, le réseau des Scop lance sa toute première vidéo entièrement réalisée en animatique.

Sources : Les SCOP

La Scop

Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires.

Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.

Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise. Mais celui-ci est élu par les salariés associés.

Dans une Scop, le partage du profit est équitable :
- une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement ;
- une part pour les salariés associés sous forme de dividendes ;
- une part pour les réserves de l’entreprise.

Dans une Scop, les réserves, impartageables et définitives - en moyenne 40 à 45 % du résultat - vont contribuer tout au long du développement de l’entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Les co-entrepreneurs sont rémunérés de leur travail et de leur apport en capital, mais à leur départ, celui-ci leur est remboursé sans plus-value.

La Scic

Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.

Une Scop, c'est quoi ? La réponse en vidéo !

Pour mieux comprendre ce que sont les Scop, les Scic et même les CAE, découvrez le premier film d'animation sur les Sociétés coopératives et participatives :

Pour en savoir plus :

- Scop: des vaisseaux fragiles dans une mer agitée

- Créer un modèle alternatif et maintenir des emplois, c’est possible !