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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 19:43
87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros

Ceux qui promettent de baisser les impôts de succession (LREM, LR, RN...) veulent donc baisser encore les impôts des + riches et augmenter les inégalités.

 

Un peu plus de la moitié des ménages héritent au moins une fois au cours de leur vie. 87 % des héritages reçus sont inférieurs à 100 000 euros. Des données qui éclairent le débat sur les frais de succession

 

 

Sources : Observatoire des inégalités | 

- 37 % des ménages ont reçu au moins un héritage au cours de leur vie, selon une étude de l’Insee (données 2018).

Le problème, c’est que ce chiffre comprend de très jeunes qui font baisser la moyenne. Parmi les plus âgés, 54 % des 60-69 ans et 53 % des 70 ans ou plus ont hérité. Au bout du compte, la part des ménages qui vont toucher au moins une fois un héritage dans leur vie ne dépasse pas de beaucoup les 50 %.

 

 

- Parmi les héritages reçus, deux tiers sont inférieurs à 30 000 euros et 87 % inférieurs à 100 000 euros.
Au sein de ceux-ci, le montant hérité peut être bien plus élevé, mais l’institut statistique n’en divulgue pas le détail. Pour l’immense majorité des héritiers, ces sommes permettent de changer de voiture, de disposer d’un apport pour un achat immobilier ou de s’offrir les congés dont ils rêvent, guère plus.


Ces données éclairent le débat sur les droits de succession. 100 000 euros, c’est exactement le montant de l’abattement appliqué aux successions de chacun des parents à chacun de ses enfants. Sous ce seuil, l’héritage n’est pas taxé. Les Français connaissent mal les droits de succession, car une très faible portion de la population y est soumise.

 

 

- Beaucoup de données manquent.
On ignore la part des ménages qui auront hérité d’un patrimoine important à la fin de leur vie[1]. Certains ménages peuvent avoir bénéficié de plusieurs successions qui, au total, représentent une somme supérieure à 100 000 euros. De plus, comme l’indique l’Insee, le montant transmis n’est pas connu pour 14 % des héritages. Il faudrait ajouter les donations reçues de son vivant qui concernent moins de 20 % des ménages, mais représentent un flux global presque aussi important que les héritages[2].

 

 

 

 

Notes :

[1] Les dernières données fiscales à ce sujet, à notre connaissance, remontent à 2006.

[2] « L’évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France », Clément Dherbécourt, Revue de l’OFCE n° 161, Sciences Po, 2019.

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23 juin 2016 4 23 /06 /juin /2016 08:37
Et si les impôts n’existaient plus ?

Que ce passerait-il si les citoyens français étaient enfin libérés du poids des impôts et des prélèvements obligatoires  ? À en croire les écrans de propagande, ces impôts, taxes et autres contributions seraient autant de freins pour entreprendre, puniraient les travailleurs les plus courageux et inciteraient à se complaire dans la médiocrité...

 

Sources : Fédération CGT des Finances le 19 avril 2016

Oui citoyens, on veut vous faire croire qu’il faut à tout prix baisser les dépenses publiques et donc vos impôts car ceux-ci paieraient grassement de trop nombreux fonctionnaires et serviraient à toute une bande de profiteurs.

 

Pourtant en France, le taux de prélèvement obligatoire est à peu près stable depuis 30 ans et connaît même une baisse depuis 2012. Beaucoup d’observateurs bien peu impartiaux ne cessent de vouloir comparer les prélèvement obligatoires français (jugés beaucoup trop importants) avec ceux des autres pays européens, mais ils omettent systématiquement de comparer la qualité des services publics ou encore le niveau de protection sociale avec ces même États.

 

On ne peut valablement faire de comparatif que si on met dans la balance, d’un côté les dépenses fiscales et sociales, et de l’autre les services et les prestations qu’elles nous apportent chaque jour. A défaut, cela revient à comparer simplement le montant de la facture du supermarché sans se préoccuper des marchandises qu’il y a dans le chariot  !

 

Prenons comme exemple un couple avec deux enfants. Ceux-ci gagnent 1.800 euros de salaires chacun par mois. Leur montant d’impôt sur le revenu s’élève à 476 euros. Leur fille est scolarisée au lycée public (10.240 euros) et leur fils au collège (7.930 euros). Durant l’année monsieur a eu un petit ennui de santé et a dû être hospitalisé pendant 5 jours (6.500 euros). Et il ne s’agit que de quelques dépenses courantes.

 

Sans impôt et cotisations sociales, pas de retraite, pas d’assurance chômage, il faudrait assumer individuellement sa propre sécurité, payer l’utilisation des routes ou de toutes les infrastructures sportives ou culturelles, supporter en totalité les dépenses liées à l’acheminement de l’énergie, de l’eau, ou encore l’intégralité des investissements liés à la mise en place des réseaux de communication...

 

Ce ne sont que quelques exemples et la liste est très très longue... Sans prélèvements obligatoires la note pourrait être salée  ! Nous n’avons donc pas du tout intérêt à ce que les prélèvements baissent. Il faut au contraire que ceux-ci répondent à nos besoins  !

Et si les impôts n’existaient plus ?

- Pourquoi veulent-ils la peau de l’impôt sur le revenu ?

Deux types d’impôts cohabitent dans le système fiscal français  : impôts proportionnels et impôts progressifs. Les impôts progressifs sont quasi-exclusivement représentés par l’impôt sur le revenu. Ils ont la particularité de faire contribuer davantage ceux qui ont le plus de moyens. Logique me direz-vous  ? Oui, logique et juste  ! Pourtant, ce type d’impôt est très minoritaire dans l’ensemble des prélèvements obligatoires et l’impôt sur le revenu est chaque année un peu plus attaqué. Suppression de tranches, niches fiscales, demain retenue à la source... Et même s’il est le plus juste du système fiscal français, il est aussi un impôt en voie de disparition !

 

De l’autre côté les impôts proportionnels, l’immense majorité donc des prélèvements. La TVA est le plus gros d’entre eux. Invisible, car personne n’a l’impression de payer des impôts quand il passe à la caisse du supermarché. Injuste, car en proportion il demande plus d’effort à ceux qui ont le moins de revenus. Et pourtant pas indolore. Ces types d’impôts et de taxes sont omniprésents et pourraient devenir les seuls moyens de prélèvement.

 

Les plus riches s’offusquent de payer plus d’impôt que le reste de la population. Non contents de concentrer toutes les richesses (1 % de la population mondiale détient plus de 50 % des richesses totales), ils veulent toujours moins cotiser. C’est pourquoi ils aspirent à la disparition de l’impôt sur le revenu.

 

L’impôt sur le revenu est trop compliqué ! La moitié des citoyens ne le paye pas ! Ne serait-il pas plus simple de le supprimer ? Tout d’abord l’impôt sur le revenu rapporte un peu moins de 70 milliards d’euros à l’État contre plus de 140 milliards pour la TVA. Quant à la CSG (proportionnelle comme la TVA), elle a rapporté 90 milliards en 2015. Première possibilité  : baisser les dépenses de l’État de 70 milliards pour compenser la suppression de l’impôt sur le revenu ce qui voudrait dire la perte d’une multitude de services et prestations, pour le plus grand nombre. Deuxième possibilité  : le remplacer par une taxe proportionnelle. Si on schématise, plutôt qu’un impôt progressif où on paye en fonction de ses moyens, tout le monde pourrait payer un taux unique d’impôt (cf. ci-dessous).

Et si les impôts n’existaient plus ?

- Tout le monde avec le même taux à 15%, c’est mieux ?

Comme on le voit, la suppression de l’impôt sur le revenu augmenterait encore un peu plus les inégalités de richesses et rendrait le système fiscal encore plus injuste qu’il ne l’est. La retenue à la source peut être un premier pas vers la suppression de l’impôt sur le revenu en France.

Et si les impôts n’existaient plus ?

- Tous aux abris ! La retenue à la source arrive en 2018 !

  • Plus simple ?

Les contribuables devront toujours déposer leur déclaration. Ils recevront toujours un avis d’imposition. Leurs impôts seront prélevés par les employeurs avant qu’ils perçoivent leurs revenus. Comme il est impossible de calculer en temps réel l’impôt sur le revenu, ils devront payer le reliquat de leurs impôts l’année suivante et percevront aussi l’année suivante les éventuels crédits d’impôts. Plutôt que se référer uniquement à des agents des Finances publiques spécialement formés à la fiscalité, les contribuables en cas d’erreur ou de changement de situation devront à la fois se retourner vers leurs employeurs et les services fiscaux... Vous avez dit simplification  ?

  • Fin du décalage entre les revenus et l’impôt ?

Et bien non ! Le système fiscal français est ainsi fait que l’on ne peut connaître le taux d’imposition applicable à une année courante que le 1er janvier de l’année suivante. En effet, il faut connaître l’intégralité des revenus perçus sur toute l’année pour connaître le taux d’imposition applicable, comme il faut connaître les éventuelles déductions fiscales de l’année ou encore les changements de situation de famille (mariage, séparation, naissance...).

  • Peut-on vraiment faire confiance aux entreprises pour recouvrer l’impôt ?

Les entreprises bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie puisqu’elles reverseront l’impôt sur le revenu après le versement des salaires. Mais qu’en sera-t-il pour les Finances publiques ? A l’instar de la TVA, elle aussi recouvrée par les entreprises, on peut craindre le pire  : liquidations d’entreprises, défauts de paiement, fraude... Pas besoin d’être voyant pour savoir qu’on sera bien loin des 99 % de taux de recouvrement actuel. Et nul doute que les entreprises ne manqueront pas de demander un dédommagement financier pour le travail supplémentaire inhérent au recouvrement de l’impôt sur le revenu !

Et si les impôts n’existaient plus ?

- Avis d’imposition de M. et Mme Pognon

L’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste car il fait contribuer en fonction des moyens de chacun. Le législateur l’a pourtant peu à peu vidé de sa substance en réduisant son impact. Si vous avez beaucoup de revenus, les nombreuses niches fiscales à votre disposition vous permettront d’échapper légalement à l’impôt.

Et si les impôts n’existaient plus ?

- Des solutions existent, il faut...

- S’attaquer sans concession à la fraude fiscale qui représente selon nos estimations près de 80 milliards de pertes pour l’État chaque année. Pour ce faire il convient de redonner les moyens humains et législatifs suffisants aux services de contrôle afin de pouvoir lutter efficacement contre les fraudeurs. Recettes attendues 8 milliards d’euros par an

 

- Harmoniser la fiscalité entre les pays et éradiquer les paradis fiscaux


- Réduire drastiquement les niches fiscales et les circonscrire à celles réellement utiles socialement ou économiquement. Recettes attendues 50 milliards d’euros par an

 

- Augmenter largement l’incidence de l’impôt sur le revenu et ajouter des tranches d’imposition. Recettes attendues 18 milliards d’euros par an

 

- Baisser les taxes indirectes et proportionnelles comme la TVA, le taux normal de la TVA serait ramené de 20 à 15 % et la TVA pourrait être supprimée sur les produits de première nécessité. Dépenses attendues 35 milliards d’euros par an

 

- Moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du comportement des entreprises : augmenter l’impôt pour celles qui contribuent à la financiarisation de l’économie ; réduire l’impôt pour celles qui favorisent l’emploi, les salaires, l’investissement, la préservation de l’environnement...

 

- Introduire les revenus dans le calcul des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière).

 

- Taxer davantage le capital en introduisant une véritable taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions à des taux suffisamment forts pour réduire la financiarisation de l’économie. Recettes attendues 24 milliards d’euros par an

 

Ces transformations du système fiscal le rendrait plus juste et seraient favorables économiquement à une très grande majorité de citoyens. Elles permettraient également de rendre le système plus efficace en réorientant l’économie vers l’emploi et une meilleure rémunération des salaires.

 

En outre cette réforme du système dégagerait des recettes supplémentaires afin d’assainir les finances publiques et de financer les services publics utiles à toute la population.

 

Il faut aussi rappeler que les intérêts de la dette pèsent plus de 40 milliards dans le budget de l’État. Lui permettre d’emprunter directement auprès de la Banque centrale européenne, sans passer par les banques, réduirait nettement cette charge qui profite exclusivement aux marchés financiers.

 

- Ce texte de la Fédération CGT Finances en version imprimable

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 08:18
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une fausse bonne idée ?

Pour la Cgt le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une nouvelle imposture !

 

  • En 2006, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que le Ministre délégué au budget, avaient chargé une mission d’approfondir le débat public sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Cette mission avait engagé, pour cela, une large concertation avec l’ensemble des représentants des acteurs concernés par cette réforme.

La Cgt y avait été auditionnée par cette mission le 5 février 2007, et, à cette occasion, avait fait part de son hostilité au projet de retenue à la source de l'impôt et formulé ses propositions.

  • A la demande de F. Hollande, le gouvernement Valls a remis ça à l'ordre du jour lors du conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015 et a jeté les bases de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018 .
  • Adopté, aujourd'hui, Macron veut passer à la mise en œuvre.... et ce n'est pas sans probléme pour ce choix qui reste une imposture !

 

Source : La Fédération  CGT des finances le 20 juin 2015

 L’introduction « irréversible » de la retenue à la source pour 2018 est une nouvelle imposture gouvernementale. Celle-ci ne constitue en rien les prémisses de la réforme fiscale nécessaire afin de rendre l’impôt plus juste et efficace.

Plus grave encore : sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu pour les citoyens, le gouvernement créé en réalité les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus la vie privée des travailleurs vis-à-vis de leurs employeurs.

Pour autant, cette réforme n’entraînera pas de simplification pour les salariés. 

 

 

- 1. Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus…
FAUX. La retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance automatique des salaires grâce au recoupement avec la déclaration de l’employeur, elle ne peut avoir connaissance des changements de situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale...). De plus, un certain nombre de revenus ne peuvent être connus de l’administration (par exemple les revenus locatifs). Les français devront donc continuer à faire une déclaration annuelle.

 

 

- 2. Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt…
FAUX. En cas de baisse des revenus par exemple, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. En effet, les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications éventuelles à opérer sur la retenue à la source se feraient, comme aujourd’hui, avec un an de décalage. L’impôt se calcule, en effet, en fonction du montant des revenus perçus durant une année, il faut donc attendre le 31 décembre avant de savoir ce que l’on doit pour l’année. La retenue à la source ne raccourcirait donc pas le décalage entre perception du revenu et paiement de celui-ci.

 

 

- 3. Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt…
FAUX. La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation. Au contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois ou un paiement mensuel. Avec la retenue à la source, les citoyens perdront cette liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun.

 

 

- 4. Ce nouveau mode de recouvrement ne recouvre aucun risque…
FAUX. La retenue à la source fournirait à l’employeur des éléments sur la vie privée des salariés (situation de famille, niveau de revenus du conjoint...) qui, pour la CGT, doivent absolument demeurer confidentiels.
L’impôt sur le revenu deviendrait un impôt indirect, n’étant plus payé directement par le contribuable à l’État. Moins visible, il faciliterait les fraudes, comme celle, massive, constatée pour la TVA, incitant également les entreprises à faire de la rétention de trésorerie et à réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu, ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État.

 

 

- 5. Le non recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2016 est une bonne nouvelle pour les contribuables…
VRAI ET FAUX. Une « année blanche » d’impôts sur le revenu aura forcément un impact sur les moyens donnés aux services publics pour accomplir leurs missions au bénéfice de tous. Dans une période où le gouvernement multiplie les cadeaux au patronat, sous forme d’exonération diverses, ce serait encore moins d’argent pour l’éducation, la santé, la justice, la police… Et donc une très mauvaise nouvelle pour les salariés, les retraités, les privés d’emploi. En revanche, cette décision serait de très bon augure pour ceux qui pourraient loger artificiellement certains revenus sur l’année d’exonération plutôt que sur l’année de taxation, développant les phénomènes d’optimisation fiscale agressive.

 

 

- 6. Impôt sur le revenu, des solutions existent, il faut...

  • S’attaquer sans concession à la fraude fiscale qui représente selon nos estimations près de 80 milliards de pertes pour l’Etat chaque année. Pour ce faire il convient de redonner les moyens humains et législatifs suffisants aux services de contrôle afin de pouvoir lutter efficacement contre les fraudeurs. Recettes attendues 8 milliards d’euros par an

  • Harmoniser la fiscalité entre les pays et éradiquer les paradis fiscaux

  • Réduire drastiquement les niches fiscales et les circonscrire à celles réellement utiles socialement ou économiquement. Recettes attendues 50 milliards d’euros par an

  • Augmenter largement l’incidence de l’impôt sur le revenu et ajouter des tranches d’imposition (voir page 3) Recettes attendues 18 milliards d’euros par an

  • Baisser les taxes indirectes et proportionnelles comme la TVA, le taux normal de la TVA serait ramené de 20 à 15 % et la TVA pourrait être supprimée sur les produits de première nécessité. dépenses attendues 35 milliards d’euros par an

  • Moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du comportement des entreprises : augmenter l’impôt pour celles qui contribuent à la financiarisation de l’économie ; réduire l’impôt pour celles qui favorisent l’emploi, les salaires, l’investissement, la préservation de l’environnement...

  • Introduire les revenus dans le calcul des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière)

  • Taxer davantage le capital en introduisant une véritable taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions à des taux suffisamment forts pour réduire la financiarisation de l’économie. Recettes attendues 24 milliards d’euros par an

 

Ces transformations du système fiscal le rendrait plus juste et seraient favorables économiquement à une très grande majorité de citoyens. Celles-ci permettraient également de rendre le système plus efficace en réorientant l’économie vers l’emploi et une meilleure rémunération des salaires.

 

En outre cette réforme du système permettrait de dégager des recettes supplémentaires afin d’assainir les finances publiques et de permettre le financement de services publics utiles à toute la population.

 

Il faut aussi rappeler que les intérêts de la dette pèsent plus de 40 milliards dans le budget de l’État. Lui permettre d’emprunter directement auprès de la Banque centrale européenne, sans passer par les banques, réduirait nettement cette charge qui profite exclusivement aux marchés financiers.

 

 

 

 

- 7. Les propositions de la CGT téléchargeables ci dessous :

- 8. Prélèvement à la source de l'impôt. Pour la CGT, la manipulation en marche !

 

- En 3 minutes, découvrez pourquoi la retenue à la source est à rejeter absolument.

Malgré la campagne de propagande du gouvernement, la retenue à la source est une véritable usine à gaz. Elle ne fera que compliquer le prélèvement de l'impôt sur le revenu pour les particuliers, conduira à de multiples rectifications et sera source de nombreuses erreurs. Qui plus est, elle entrainera inévitablement des pertes de recette pour l'État liées aux difficultés financières des entreprises, sans même parler de la fraude.

 

- Pourquoi refuser le prélèvement de l'impôt à la source, le 13 juillet 2018 groupe de la France insoumise à l’Assemblée Nationale

Le jeudi 13 juillet, le gouvernement a souhaité appeler le débat sur l’article 9 du projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures sur le code du travail. Objet de cet article « cavalier » : le prélèvement de l’impôt à la source. Les députés de la France insoumise se sont opposés à ce projet en donnant leurs raisons : complexité du dispositif, problèmes liés au respect de la vie privée des salariés, etc. Ils ont également posé une question de fond : accepte-t-on que l’État ne soit plus responsable du prélèvement de l’impôt et que cela soit confié à des entreprises privées ? Se sont exprimés : Éric Coquerel, Muriel Ressiguier, Jean-Luc Mélenchon, Ugo Bernalicis et François Ruffin.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une fausse bonne idée ?
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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 00:12
C’est quoi un impôt juste ? Point de vue de la CGT !
Un impôt plus efficace et solidaire

 

Le Premier ministre vient de prendre un virage économique qui va coûter très cher aux particuliers : une politique d’austérité qui condamne la reprise. Moins de services publics et plus d’impôts, voilà le programme !

 

Pour être efficaces, les politiques publiques ne peuvent se résumer à la baisse systématique et aveugle des dépenses. En effet, ce sont autant de services publics essentiels aux besoins de la population et nécessaires au développement des entreprises qui sont alors remis en cause.

 

Cette cure d’austérité est totalement injuste car elle servira principalement à financer les cadeaux octroyés au patronat. Mais, elle est aussi inefficace puisque ces allégements fiscaux et sociaux consentis aux entreprises ne sont assortis d’aucune contrepartie (emploi, salaires...).

 

Si, réforme après, réforme, le système fiscal français est devenu totalement inefficace et injuste, ces mesures gouvernementales aggraveront encore la situation. Sous prétexte de «compétitivité», ce sont les salariés,les retraités et les privés d’emplois qui devront à nouveau se serrer la ceinture pour garantir des profits toujours plus importants à une petite minorité de grands groupes et d’actionnaires.

 

  • Aujourd’hui, les grandes entreprises, principales responsables de la financiarisation de l’économie, contribuent moins que les PME et les TPE qui au contraire sont les plus grandes pourvoyeuses d’emplois.

 

  • De même, les particuliers les plus riches bénéficient de taux d’imposition moins importants que les plus modestes. Ce sont pourtant ces derniers qui consomment et contribuent le plus à la croissance quand les premiers épargnent massivement et spéculent.

 

Il est urgent de dire stop ! Si nous avons besoin d’une véritable réforme fiscale, elle doit être plus juste et plus efficace. Pour cela, chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens, entreprises comme particuliers.


C’est à cette condition que nous pourrons maintenir et développer notre économie, l’emploi, notre pouvoir d’achat et notre qualité de vie.

 

- Nos solutions....... en téléchargement ICI

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Rédacteur

  • Pour une Révolution citoyenne par les urnes
  • Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, syndicaliste CGT, conseiller Prud'homme depuis 1978.
  • Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, syndicaliste CGT, conseiller Prud'homme depuis 1978.

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