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16 février 2015 1 16 /02 /février /2015 09:00

Pourquoi la CGT refuse qu’on « brade » les CHSCT

Entretien avec Eric LATIMIER[1]

En 2012, ils ont fêté leurs 30 ans. Constitué dans tous les entreprises occupant au moins 50 salariés, les CHSCT ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Composé notamment d’une délégation du personnel, ils disposent légalement d’un certain nombre de moyens pour mener à bien leur mission.

A ce titre, les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement.

En l’absence de CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel assurent les mêmes missions.

Sources : Comité Régional CGT Poitou-Charentes

Alors que la dernière séance de négociation sur la « modernisation du dialogue social » s'est tenue les 15 et 16 janvier 2015, le MEDEF met une fois de plus les Comités d’hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail dans sa ligne de mire. Lors de l'avant-derniére séance de négociation en novembre, l’organisation patronale a notamment insisté sur la création d’un conseil d’entreprise unique, contre les 4 instances actuelles qui, selon elle, formeraient « un outil destructeur du dialogue social ». Ces 4 instances sont le délégué du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et le délégué syndical (DS).

D’autres sujets ont provoqué la désolidarisation de la CGPME et de l’UPA à l’égard du MEDEF. Voir notre article du 11/14.

La CGT s’oppose catégoriquement à un CHSCT facultatif, qui serait noyé au sein du conseil d’entreprise, sans personnalité morale et donc sans possibilité de recours juridique.
Burn-out en augmentation, dégradation des conditions de travail (…), les représentants du personnel de la région Poitou-Charentes présents dans des CHSCT refusent qu’on « brade » ces comités.
L’un d’entre eux, Eric LATIMIER [1], nous explique pourquoi.

C.R. cgt : Le MEDEF exprime son souhait de voir fusionner les quatre instances actuelles de dialogue social dans l’entreprise, et notamment les CHSCT, dans une instance unique. Est-ce une tentative d’affaiblissement des CHSCT ?

Eric LATIMIER : Selon moi, oui. C’est prendre le risque de diminuer les prérogatives et missions des CHSCT en les noyant avec d’autres missions économiques, sociales et culturelles qui sont celles du comité d’entreprise. Des 4 mandats, c’est « légalement » celui qui est le plus outillé à ce jour. Il dispose notamment de textes législatifs, au regard desquels l’employeur n’a pas seulement une obligation de moyens, mais aussi une obligation de résultats. Les textes sont très explicites en ce domaine. Lorsque le code du travail édicte les 9 principes généraux de la prévention, tel que »adapter le travail à l’homme », cela ne souffre d’aucune autre interprétation possible. Il dispose aussi d’autres moyens comme par exemple le recours à un expert, ou des recommandations et avis de certains instituts (L’ANACT ou l‘INRS).

C.R. cgt : Fusionner ces 4 instances, n’est-ce pas aussi demander trop de polyvalence au délégué du personnel, au risque de dégrader la qualité de son travail pour les salariés ?

Eric LATIMIER : Tout à fait et ce n’est pas du tout souhaitable. L’élu qui va devoir à la fois gérer les activités sociales et culturelles, consulter les bilans financiers de l’entreprise, faire des inspections pour voir si les salariés travaillent en toute sécurité (…), ne pourra jamais faire son travail correctement. Or, on ne peut pas être spécialiste de tout. Comme je doute que le MEDEF souhaite accroître le nombre d’élus et d’heures de délégation, cela noierait quelques élus sous une masse énorme de travail. Pour être efficaces, ces 4 mandats doivent travailler de manière encore plus coordonnée. Il nous faut défendre le maintien de ces 4 mandats distincts et réclamer des moyens supplémentaires pour agir.

« Je doute que le MEDEF souhaite accroitre le nombre d’élus et d’heures de délégation…»

C.R. cgt : A y regarder de plus près, bien que très outillés, les CHSCT ne semblent pas forcément être utilisés de manière optimale. Est-ce vrai ?

Eric LATIMIER : Effectivement. Les élus au CHSCT utilisent encore trop peu le droit de recours à un expert, se privant d’un outil essentiel à l’exercice de leur mission. Ils peuvent également consulter les autres membres du CHSCT, que sont l’inspecteur du travail, le contrôleur de la CARSAT et le médecin du travail.

C.R. cgt : Cela peut-il s’expliquer par un manque d’information et de formation des délégués du personnel ?

Eric LATIMIER : Oui, mais pas seulement. Même lorsque nous avons connaissance de nos droits nous hésitons souvent à les utiliser. Les élus sont souvent confrontés à la menace économique et financière de l’employeur. On entend alors ce genre de discours : « L’argent dépensé pour payer votre expert, je ne le mettrais pas dans l’augmentation des salaires ». C’est délicat à gérer parce qu’il faut pouvoir se faire entendre et comprendre à la fois de l’employeur, mais aussi du salarié. En cas de blocage de sa part, et avant toute démarche juridique, on signale ce désaccord à l’Inspection du Travail, ce qui en général calme les choses assez vite, dans un esprit de médiation.

« L’argent dépensé pour payer votre expert, je ne le mettrais pas dans l’augmentation des salaires »

C.R. cgt : J’imagine que la contrainte n’est pas la stratégie la plus productive.

Eric LATIMIER : Bien évidemment, nous préférons dialoguer et chercher un consensus. C’est ce qu’il y a de plus « rentable ». On a les moyens de contraindre, mais le rapport de force n’est pas à utiliser en premier lieu. Il faut arriver à convaincre l’employeur si l’on veut parvenir à quelque chose de stable, cohérent et surtout pérenne. C’est plus qu’une nouvelle organisation de travail ou des nouvelles méthodes qu’il faut rechercher, c’est un nouvel état d’esprit. Nous devons amener tout le monde à repenser le travail dans sa globalité, pour ce qu’il est vraiment, ce qu’il implique et ce qu’il apporte. Le CHSCT ne va commencer à produire des effets visibles qu’une fois le travail de pédagogie accompli, une fois que la question du « quoi » et du « pourquoi » auront été réglées. C’est à ce moment qu’on pourra réfléchir ensemble au »comment ». Changer les choses peut aller vite, mais changer les esprits prend du temps. Pour assurer une véritable politique de prévention, il faut se donner ce temps.

C.R. cgt : Parlons du « temps » justement. Il semble qu’employeurs et CHSCT ne fonctionnent pas avec la même unité de temps…

Eric LATIMIER : En effet, pour le CHSCT, la prévention est un travail de longue haleine, c’est investir dans le temps et dans les gens. Il faut déjà se mettre d’accord sur un vocabulaire et les idées qu’il porte. Actuellement, les employeurs disent « optimisation , gestion par processus, efficience, individu », nous entendons »réduction des effectifs, flicage, risques psychosociaux ». Nous disons »travail, métier, collectif », ils entendent »revendications, coût, cogestion ». Ils veulent mettre la réduction des coûts et le profit au cœur de tout, alors que nous y mettons l’humain. Nous n’avons, de fait, pas les mêmes priorités. “Le salarié vend sa force de travail, pas sa santé”. Nous devons le répéter sans cesse, le crier s’il le faut, pour convaincre. Dire et démontrer que la création de richesse, tout en préservant la santé, est possible. Le fait que le MEDEF attaque le CHSCT est symptomatique. Toutes ces instances qui viennent travailler dans le temps, gênent systématiquement celui qui cherche le profit le plus gros dans le plus court terme.

C.R. cgt : D’autant qu’une bonne prévention des risques d’accidents au travail rapporte.Eric LATIMIER : Exactement. C’est comme pour une voiture aux pneus lisses avec laquelle on prendrait le risque de faire le maximum de kilomètres. Peu importe l’état de la voiture puisque l’employeur investira sous peu dans un nouveau véhicule. Il peut bien rouler 20 km avec les pneus lisses. Il se dit « Demain, après demain… je ne sais même pas si je serai encore là« , donc investir dans des chaussures de sécurité, tu penses si c’est sa priorité… La priorité c’est de faire des profits rapidement. Une fois les salariés de la boîte pressés à fond comme des citrons, une fois la boîte fermée, on en ouvre une nouvelle. Faire perdurer l’entreprise et ses emplois, ce n’est pas la priorité. Nous, nous sommes là pour rappeler quand il faut changer les pneus. C’est de la prévention. Alors oui, ça exige d’investir à un moment, mais c’est indispensable pour éviter qu’un salarié ne se traîne les séquelles d’un accident toute sa vie

C.R. cgt : Dans un tel contexte, cela ne doit pas toujours être très évident de trouver un terrain d’entente…

Eric LATIMIER : Oui. C’est un boulot énorme, mais c’est un enjeu crucial de notre société. Nous devons être tous convaincus de cela pour être convainquant. Mais il ne faudrait pas croire que seul l’employeur est à convaincre, c’est aussi bien souvent le salarié.

C.R. cgt : D’une certaine manière, les salariés se sentent plus concernés par la santé de leur entreprise que de la leur ?

Eric LATIMIER : Oui, mais c’est le système qui est pervers. Les salariés mettent leur santé en danger pour conserver leur boulot, pas pour le goût de l’aventure ou l’amour du risque. Le salarié ne va pas être jugé sur la façon dont il a fait le travail, mais sur le temps qu’il va mettre et le produit qu’il va rendre. Pour remplir ses objectifs, qu’il sait très vite inatteignables, il va devoir »tricher » avec le »comment y arriver ». Ainsi on va voir le cadre travailler sur son rapport trois week-ends de suite, le peintre ne pas mettre de garde-fou sur son échafaudage.C’est bien souvent de cette »triche » que vient le risque. Tout cela parce que l’on confond la tâche et le travail. Le travail est tout ce qui est mis en œuvre d’inventivité, de partage, de collaboration en équipe, pour que les tâches soit accomplies et le produit rendu. C’est ça qui doit être évalué. On constate que beaucoup de mises en danger qui n’auraient pas été acceptées il y a 15 ans le sont aujourd’hui. Un salarié est amené à se mettre en situation de danger pour travailler alors qu’il ne l’accepterait pas en dehors de son entreprise. La volonté de faire un travail de qualité peut conduire à ne pas prendre la mesure de l’effort fourni et de ses conséquences.

A la CGT nous estimons qu’il faut repenser tous ensemble le travail pour le transformer. Notre objectif est qu’on ne doit pas souffrir de quelque manière que ce soit de son travail. Le travail doit produire la richesse, pas la maladie ou le handicap. Le moyen est d’adapter sans cesse le travail à l’homme et de le révéler pour qu’il soit enfin reconnu et effectué en toute sécurité. C’est ce que nous défendons au quotidien dans les CHSCT et plus largement dans toute notre activité syndicale.

1 – Déclaration CGT (14.01.2015)
2 – Adresse aux négociateurs CGT sur le dialogue social
3 – Il faut maintenir et conforter les CHSCT (modèle de motion à destination des syndicats)
4 – Effet des propositions du Medef dans une grande entreprise (exemple)

Note :

[1] Eric LATIMIER travaille depuis 20 ans à la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime qui compte 260 salariés. En tant que technicien conseil, son métier consiste à gérer les prestations en assurant principalement l’accueil des allocataires et le traitement de leur dossier. Rappelons au passage que la CAF est une entreprise de droit privé chargée d’une mission de service public, sous tutelle de l’Etat. Depuis de nombreuses années, il est aussi un élu CGT, représentant du personnel au CHSCT de son entreprise, et secrétaire de ce comité.

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Macron

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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 09:00

26 janvier : la CGT appelle à mobilisation contre la Loi Macron

Une loi libérale de plus pour davantage d’austérité

Le projet de loi Macron n’est en rien créateur d’emplois et n’apporte aucune réponse au chômage en hausse, au pouvoir d’achat en baisse, au mal logement important, à la croissance des inégalités !
D’une grande cohérence idéologique, ce projet constitue un recul social majeur. Il s’inscrit dans la droite ligne des politiques régressives menées ces dernières années (loi sur la sécurisation de l’emploi, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, « Pacte de responsabilité », réformes territoriales et de l’Etat). La loi Macron ne peut qu’aggraver la crise et les difficultés de vie des salariés.
Ce projet de loi poursuit l’obsession de « libérer » l’entreprise de toutes les contraintes notamment en matière de licenciement, de raboter les dépenses publiques et de réduire le soi-disant coût du travail.
Le projet ne répond pas aux besoins des citoyens, ignore une véritable transition écologique, ne s’attaque pas au coût du capital, n’aura aucun effet sur l’emploi. Son objectif serait de renforcer encore une fois de plus les profits de quelques-uns.

Une loi qui renforce l’exploitation des salariés

Traitant aussi bien du travail du dimanche, des professions « réglementées », de l’épargne salariale, du permis de conduire ou des liaisons autocar, le texte s’entête, contre toute logique, à considérer que le retour à la croissance passe par la déréglementation, les privatisations et la diminution des protections des salariés.
Il propose la casse du Code du travail, de la justice prud’homale, de l’inspection du travail …
Il vise à réduire les salariés à un état de dépendance et de soumission. Ainsi, l’employeur pourrait convenir de conventions dérogeant à toutes normes conventionnelles et accords existants.
La libéralisation du travail du dimanche et du travail de nuit représenteraient un recul considérable des droits des salariés du commerce et des services et serait un puissant marqueur du changement de société : le règne du tout marchand au détriment de l’humain.

Une loi contraire aux valeurs du Service Public

En organisant la libéralisation du transport par autocar, la loi Macron met directement en concurrence le rail et la route : le premier, déjà mis à mal par la réforme ferroviaire, se verrait « déshabillé » au profit du second. C’est une hérésie économique, sociale et environnementale !

- économique, car elle condamne l’industrie du transport ;
- sociale, car elle aboutirait à une suppression massive d’emplois ;
- environnementale, les effets du transport routier sur les gaz à effet de serre n’étant plus à démontrer.

Plus largement, c’est tout un pan des services publics qui serait livré à l’appétit des capitaux financiers à l’image de la privatisation annoncée de Giat Industries.

Une loi qui méprise la souveraineté populaire et le Parlement

Alors qu’un immense besoin de démocratie s’exprime aujourd’hui, la loi Macron l’ignore. En témoigne son passage en force par une procédure accélérée au Parlement et le renvoi à de nombreuses ordonnances et décrets décidés par le seul gouvernement.

Les salariés ne sont pas « taillables et corvéables à merci » !!!
L’austérité, la casse des droits des salariés, la dérèglementation : ça suffit !!!!

- CONTRE la loi Macron la caisse à outils du libéralisme

Voir ICI les points particuliers du projet de loi, et ICI, le point de vue de la CGT cadres sur le texte.

- POUR une autre politique pour sortir de la crise et pour la satisfaction des besoins :

une hausse des salaires, des pensions de retraites et des minimas sociaux ;
des droits renforcés pour les salariés, avec les moyens de contrôle et de justice pour les faire respecter ;
une vraie politique industrielle répondant aux besoins de la population ;
le développement de services publics modernes, efficaces dans l’ensemble des territoires.

Télécharger le tract CGT :

Télécharger /0/95/84/34/20150122/ob_b4a4d5_tract-26-janvier-2015-contre-la-loi-ma

Analyse :

La CGT, Solidaires, la CGC, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la Magistrature ont tenu un point de presse unitaire ce 21 janvier pour expliciter les dangers dont est porteur le projet de loi Macron en discussion à l’Assemblée et pour appeler à se mobiliser, notamment le 26 janvier, mais également, d’ici là, dans des initiatives telles que celles prises dans le commerce ce mercredi 21.

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Macron

- Dans un document de 7 pages, la commission économie du Parti de Gauche analyse la loi Macron

- Loi Macron : blitzkrieg patronal contre les droits des salarié-es

- La loi Macron, ou comment revenir au contrat de travail du XIXe siècle

- Parti de Gauche : Loi Macron 8 raisons de s’y opposer

- CGT Loi Macron : le plafonnement des indemnités de licenciement est contraire à la Constitution

- La loi Macron devait simplifier les prud’hommes, elle les a rendus inaccessibles

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20 janvier 2015 2 20 /01 /janvier /2015 18:43

Projet de loi sur la transition énergétique : l’énergie ne doit pas servir la finance !

Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté de casser les services publics pour les livrer à la voracité des marchés financiers, à la spéculation, comme l’exigent les directives de l’Union européenne.

Le 8 avril 1946 a été votée la loi de nationalisation d’EDF-GDF, dans la foulée des conquêtes sociales arrachées au patronat, comme la Sécurité sociale,…

Après l’ouverture à la concurrence en 2007 pour les particuliers, 11 millions de français sont à ce jour en situation de précarité énergétique, tandis que les dividendes versés aux actionnaires ont explosé !

Sinon, quelles conséquences ?

Derrière les intentions affichées (lutte contre le réchauffement climatique,…) il y a les véritables objectifs. Entre autres :

Hausse continue du prix de l’énergie, déjà plus de 75% pour le gaz et 25% pour l’électricité !
Régionalisation de la distribution, avec des tarifs différents selon les régions (la fin de la péréquation tarifaire)!
Danger sur la continuité de la fourniture d’énergie et problème de sureté d’approvisionnement !
Casse de l’outil industriel, garant du service public et suppressions d’emplois !
Mise en concurrence et privatisation des barrages hydrauliques (création de SEM – Sociétés d’économie mixte). La part de l’Etat et des collectivités territoriales ne pourrait dépasser 34 % !

Et bien d’autres raisons qui font que les usagers, citoyens, élus et personnels ont des intérêts communs à défendre.

Il est donc important de se rassembler :

Avec le Syndicat CGT Energie 17

Réunion publique

vendredi 23 janvier 2015 – 18 h 30

Salle de L’Arsenal (Place Marcet) La Rochelle

Pour en savoir plus :

- Transition énergétique : une loi dangereuse, un gouvernement absurde

- Loi de Transition Energétique : une comédie budgétaire

- La privatisation est incompatible avec la transition énergétique

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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 10:00

Souvent décrié ou jalousé... connaissez-vous le régime social des cheminots ?

Source : fédération CGT des cheminots

Cheminots : un régime spécial très étroitement lié au service public
Les cheminots du Cadre permanent bénéficient d’un régime spécial de retraite dont l’origine remonte au XIXème siècle lors de la création des chemins de fer dans notre pays. Elle est donc très antérieure au régime interprofessionnel de la Sécurité sociale (régime général) instauré seulement en 1945 après la Deuxième Guerre mondiale. C’est cette antériorité qui a conduit à son “ maintien provisoire ” en 1946 en tant que régime spécial. Depuis, comme l’a fort justement souligné la direction SNCF dans une note de synthèse en mars 2001, cette réalité perdure : « l’existence d’un régime spécial pour les cheminots trouve ses fondements dans la spécificité des tâches, les contraintes de continuité du service public, les responsabilités liées à la sécurité des circulations ». D’où une affiliation obligatoire inscrite au chapitre 5 du Statut des cheminots. Ainsi, la défense du service public et son développement vont de pair avec l’existence de notre régime spécial.

Cheminots : un régime financièrement dépendant… de l’emploi

Depuis le début des années 1950, le financement des retraites des cheminots n’est plus assuré intégralement par les cotisations de la SNCF et de son personnel. Pourquoi ? Tout simplement en raison de la dégradation du rapport démographique entre le nombre de cotisants (les actifs), et celui des pensionnés qui, sans autre intervention, aurait amené une contribution économiquement insupportable pour les cheminots et pour l’entreprise ! Pour équilibrer les comptes sans contribution extérieure, il faudrait multiplier les cotisations par 2,81, d’où un taux global qui passerait de 36,29 % à 102 %, soit 4 fois celui appliqué dans le privé !

Historiquement, les cheminots ont cependant réussi à préserver leur régime.
En 1934, suite aux mauvais placements réalisés par le patronat des compagnies de chemin de fer et à l’insuffisance de leurs contributions, la répartition remplace la capitalisation.
En 1950, ils imposent une contribution financière de l’État destinée à compenser à la Caisse des retraites les cotisations manquantes du fait des suppressions d’emplois.
En 1970, ils contraignent l’État, en tant que “patron” de la SNCF, à prendre en charge les conséquences financières du déséquilibre démographique :

par la mise en place d’un taux de cotisation spécifique dit taux normalisé destiné à financer les dispositions particulières de notre régime ;
par la contribution d’équilibre du régime visant à compenser les écarts démographiques. Ce mécanisme a été reconduit en 1983 lorsque l’entreprise est devenue un Epic.

Les cheminots se paient leurs acquis…

LES COTISATIONS PAIENT LES PRESTATIONS

Le taux global de cotisation retraite des cheminots (part salariale + part patronale) est aligné sur celui des salariés du privé. Mais comme notre régime sert des prestations supérieures (âges de départ, paramètres de calcul de la pension, etc), nos cotisations sont majorées pour les financer intégralement.

Depuis 1991 celles-ci sont fixées à 36,29 % (7,85 % : part salariale + 28,44 % part SNCF) dont 8,46 % pour couvrir les droits supplémentaires des cheminots. Nous nous payons donc nos acquis ! Ce taux ne s’applique que sur les éléments liquidables du salaire qui seuls sont pris en compte pour le calcul de notre retraite...

…Pas les contribuables !

LES CONTRIBUTIONS COMPENSENT LA BAISSE DES EFFECTIFS

- La contribution d’équilibre
Que nos cotisations financent nos prestations propres n’efface en rien le fort écart actifs-retraités dans l’entreprise par rapport aux régimes de référence.
Or c’est là, et seulement là, qu’intervient la contribution de l’État dite contribution d’équilibre. Celle-ci résulte donc de la différence entre les charges totales de retraites du régime et les produits du taux de cotisation normalisé de 36,29%.

- La surcompensation
Cependant, les produits divers et les compensations versées par d’autres régimes de retraites sont déduits du montant de la contribution d’équilibre effectivement versée par l’État… Ce qui explique pourquoi il a créé la surcompensation entre régimes spéciaux !
Il est à noter que la suppression de la contribution de l’État et l’intégration des cheminots aux régimes du privé ne supprimerait pas le déséquilibre démographique de la SNCF mais le mettrait à la charge de ces derniers…

- Public privé des intérêts convergents
Ainsi, de par sa conception, le mécanisme du taux normalisé établit un lien entre notre régime et ceux des salariés du privé.
Ni les uns ni les autres n’ont donc intérêt à ce que leurs régimes respectifs se dégradent. En outre, une telle évolution ne manquerait pas d’exacerber la concurrence rail-route et de favoriser le dumping social, notamment dans le cadre de l’ouverture du fret à la concurrence

Salaire liquidable :
C'est le traitement, la prime de travail, et la part/traitement de la Prime de Fin d'Année. Voir détail ICI

Pour en savoir plus :

- Réforme de la SNCF : les "privilèges" des cheminots existent-ils toujours ?

- Ces 13 bulletins de paie de cheminots qui ne vous feront pas rêver

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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 17:54

16 octobre ensemble à Royan pour la reconquête de la sécurité sociale

La maternité, c'est comme la Sécu, c'est vital

La Sécurité Sociale est en danger

La Sécurité sociale, pilier de notre système de protection sociale, est l’objet d’attaques incessantes du patronat et du gouvernement. Les droits des salariés et des retraités sont remis en cause, tant du point de vue de l’assurance maladie que de la retraite ou de la politique familiale. Il en résulte toujours plus de difficultés pour se soigner, vivre décemment sa retraite, élever ses enfants...

Depuis des décennies, année après année chaque gouvernement détricote cet édifice au seul bénéfice de la couverture sociale privée assurantielle et au détriment des assurés sociaux.

La décision prise de casser l'outil médical à Royan s'inscrivent dans cette logique

Pour en savoir plus ICI

Télécharger /0/95/84/34/20141005/ob_b9b3e1_tract-16-octobre-2014-deuxieme

Inscrivez-vous auprès de l’UD CGT : 05 46 41 63 33

ou ud-cgt.17@wanadoo.fr

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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 10:03

Mon salaire pour vivre..... c'est capital !

45 jours de travail par an pour payer leurs dividendes aux actionnaires

Sources : La CGT

La presse, la télévision, les patrons, le gouvernement nous répètent à l’envi que «rémunérer le travail pénaliserait la compétitivité des entreprises», que notre modèle social est un handicap dans la guerre économique. Ils nous assènent cette pseudo « vérité » alors que les indicateurs économiques montrent que nos entreprises souffrent d’un manque d’investissement, d’une trop forte rémunération des actionnaires, et d’une consommation en déclin faute d’emplois et de salaires corrects.

C’est cette même pensée unique que les gouvernements et le patronat européens mettent en œuvre par tous les moyens dans le seul but de réduire ce qu’ils appellent le « coût du travail » : nos salaires directs ou nos salaires socialisés, c’est-à-dire le financement de nos systèmes solidaires de protection sociale..... pour lire la suite, cliquez ICI ou téléchargez le document ci dessous :

Télécharger 4pagescoutKcoutT

Mon salaire, c'est aussi ma protection sociale !

Mon salaire pour vivre..... c'est capital !

Cliquez ICI pour prendre connaissance du document intégral (2 pages) ou téléchargez le document ci dessous :

Télécharger tract_salaire_protection sociale

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22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 08:59

30 septembre : Action unitaire pour dire non au blocage des pensions des pensions de retraite

Ovationné lors des assises du MEDEF, le Premier ministre clame son “amour de l’entreprise ” osant affirmer qu’en France “la protection des salariés est globalement élevée”.

Aucune évaluation n’a permis d’attester que les 220 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises ont servi à l’emploi et à l’investissement. Par contre, sur les 40 entreprises du CAC 40 (cotées en bourse), 37 viennent d’augmenter les dividendes versés à leurs actionnaires !

Revalorisation des pensions
Le gouvernement Valls1, dans son plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros, dont 21 sur la protection sociale, a décidé, entre autres, du gel des pensions (supérieures à 1205 euros mensuels) jusqu’au 1er octobre 2015 !

Mobilisons-nous pour la revalorisation de toutes les pensions au 1er janvier de chaque année.

Oui à une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement

Le 30 septembre exigeons ensemble :

Un rattrapage significatif et immédiat pour toutes les retraites,
La revalorisation des pensions et des retraites complémentaires au 1er janvier 2014 indexée sur les salaires moyens,
Le minimum retraite égal au Smic brut pour une carrière complète,
Le relèvement des pensions de réversion à 75% de la retraite initiale,
Le rétablissement de la 1/2 part pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
Pour que la Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement soit financée par la sécurité sociale,
Pour le développement de services publics de qualité, indispensables à l’ensemble des citoyens (transports, santé, etc…).

Comme dans toute la France,

A l’appel des syndicats CGT, FO, Solidaire, FSU, CGC, UNRPA, LSR, FGR-FP, CFTC :

Rappelons nos revendications

au gouvernement, au conseil général, au patronat

mardi 30 septembre à 10H00

A LA ROCHELLE place du COMMANDANT DE LA MOTTE ROUGE

Intervention des organisations
Manifestation en direction de la Préfecture, fin Cour des Dames

Lire le texte le de l'appel unitaire ICI

Télécharger /ob_b201da_tract-unitaire-30-septembre-2014

Charente-Maritime : environ 550 retraités manifestent ce 30/09/2014

Pour en savoir plus ICI

Environ 200 retraités ont défilé à Saintes ce mardi matin© PHOTO STÉPHANE DURAND

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 13:40

Pour le quotidien Sud-Ouest c'est la première fois que la CGT vient manifester devant les universités d'été du PS

La CGT..... mais pas seulement !

- Le collectif contre contre l'hyperincinérateur d'Echillais

PS à La Rochelle : des manifs et une université devenue bunker

Sources : quotidien Sud-Ouest

Manuel Valls s’est fait huer, hier, lors de son arrivée à La Rochelle.

PS à La Rochelle : des manifs et une université devenue bunker — Les manifestants ont été tenus très éloignés de l’université d’été du PS, à La Rochelle. *© Photo* *romuald augé*

Un adhérent de l'association Sauvons nos entreprises a été interpellé et conduit au commissariat pour avoir voulu s'approcher du Premier ministre…

Fumigènes, bruit et fureur. CRS partout. Beaucoup de policiers en civil. Les manifestants de plusieurs organisations, comme celle qui réclame la régularisation des sans-papiers, le collectif Palestine et surtout la CGT (spectacle, cheminots, retraités…) étaient quelque 500 le matin. Beaucoup moins nombreux l'après-midi. Nombre d'entre eux avaient levé le camp, las de ne susciter qu'indifférence auprès des militants, élus et ministres quand ils passaient à proximité.

« Valls-Hollande, ça suffit ! »

Il faut dire que l'accueil réservé par quelques-uns, dès le matin, à Jérôme Guedj, ex-député (suppléant de François Lamy) et président du Conseil général de l'Essonne, n'était guère engageant. Ils lui avaient en effet expliqué que son attitude « ne servait à rien ».

Quelques militants socialistes étaient cependant dans la manifestation. C'était la première fois que la CGT organisait un tel événement à l'occasion de l'université du Parti socialiste. Avec une grande pancarte « Non à l'austérité » et de plus petites portant des slogans comme « Valls-Hollande, ça suffit, assez de cadeaux au patronat, le Medef ne fera pas la loi ». Ou cette photo d'un couteau déchirant un Code du travail et légendée « Meurtre avec préméditation ». Et un slogan sans cesse scandé : « Les jeunes dans la misère, les vieux dans la galère, on n'en veut pas ! » Grand podium, musique, distribution de tracts…

Site barricadé

Malgré tout, ce n'était qu'une manifestation périphérique en ce sens que personne n'a pu s'approcher de l'Espace Encan, où se déroulent les travaux du PS. L'université était devenue un bunker. Inaccessible : tous ceux qui n'avaient pas le droit d'entrer étaient tenus très éloignés. Au grand dam des manifestants, de ceux qui auraient voulu pouvoir parler avec des élus et aussi des commerçants du site, qui n'ont plus vu de touristes. Le site était barricadé.

La préfecture avait pris des mesures en fonction des manifestations déclarées. Un millier de personnes étaient annoncées.

Dans l'histoire de l'Université du PS, c'était une première. C'est révélateur.

----------------------------------------------

Univ. d'été du PS : j'étais en direct avec les "frondeurs"

Le ton employé était courtois mais loin d'être amical.

Je rappelle aux "frondeurs" Marie-Noëlle Lienemann et Jérome Guedj qu'a trois reprises en juillet dernier ils auraient pu, par leurs votes, mettre en conformité leurs actes et leurs propos, mais qu'il n'en a rien été. Ils ont laissé adopter les trois textes présentés (vote du budget rectificatif de la Sécurité Sociale : la "fronde" n'était que médiatique !).

Je demande aux frondeurs de ne pas faire la synthèse, de ne pas voter la confiance en octobre. Avertissement leur est fait que Valls et Hollande désespèrent tous les électeurs de gauche, et que la gauche toute entière est mise dans le même sac, qu'elle soit NPA, PCF Front de gauche, PG, LO ou PS.

L'électorat populaire fait un amalgame de tout ce monde là, et se réfugie dans l'abstention ou est tenté de répondre aux sirènes de Marine Le Pen.

Pour en savoir plus :

- Ce que vous n'avez pas vu dans les médias de l'université d'été du PS de La Rochelle

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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 15:27

30 Août - La Rochelle - Journée d'action CGT

Les thémes :

- Exigeons des actes forts pour sortir de la crise ;

- Maintenant ça suffit ! Le gouvernement doit entendre les Retraités

30 Août - La Rochelle - Journée d'action CGT

Tract d'appel à la participation à l'initiative à télécharger ci dessous :

Télécharger /ob_f502f2_30-08-2014-exigeons-des-actes-forts-po

Tract d'appel à la participation à l'initiative

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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 10:05

Tisa* : des syndicats du monde entier appellent à cesser ces négociations commerciales secrètes

* Accord sur le commerce des services (TISA)

Source : d'après Basta! www.bastamag.net

Les réactions se multiplient du côté des syndicats depuis quelques jours pour dénoncer l’Accord sur le commerce des services (ACS, ou Tisa). Un traité en cours de négociation entre une cinquantaine de pays (lire notre enquête Tisa ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations). En France, les syndicats CGT et Force ouvrière (FO) déplorent le silence du gouvernement concernant ces négociations, qui visent à ouvrir le « marché des services » à la concurrence internationale.

Y a t-il matière a s'en étonner ?

Certainement pas quand on sait que droite - centre et socialistes ont voté ensemble pour entamer de telles négociations.

Le 27 juin, le Comité syndical européen de l'éducation (CSEE), qui représente 132 syndicats d’enseignants en Europe et 11 millions de salariés du secteur éducatif, a exprimé « ses plus vives inquiétudes face à l’intention de l’Union européenne d’inclure les services d’éducation dans le cadre des négociations en cours sur l’accord de libre-échange pour le commerce des services ». Pour son directeur, Martin Rømer, il y a dans ces négociations le risque « d’intensifier les pressions visant à commercialiser et privatiser le secteur de l’éducation » et « de restreindre drastiquement la possibilité pour les États (...) de limiter l’entrée des institutions et établissement scolaires privés ou lucratifs sur leur territoire et de réglementer leurs activités ».

Un traité qui « dépasse l’entendement »

La fédération syndicale s’inquiète notamment de l’inclusion de la « clause de statu quo », dans cet accord (selon un document dévoilé par Wikileaks) : « Les gouvernements seront contraints de maintenir toutes leurs réglementations en vigueur en matière de libéralisation, si bien que leurs successeurs n’auront plus aucune possibilité d’introduire de nouvelles mesures permettant de limiter le commerce des services, analyse Martin Rømer. Cette situation est fondamentalement contraire à tout processus décisionnel démocratique »

Pour la Confédération syndicale internationale (CSI), « le projet d’accord dont débattent des représentants de gouvernements vise à affaiblir la réglementation des services financiers et à octroyer aux fonds spéculatifs, aux banques, aux compagnies d’assurance et autres prestataires financiers de nouveaux accès sur les marchés financiers » (communiqué Wikileaks du 27 juin). « Les gouvernements sont en train de négocier dans le plus grand secret des réglementations financières à la baisse », dénonce Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI. « Qu’ils veuillent aider les banques "trop grosses pour faire faillite" et conglomérats financiers à poursuivre leur expansion, cela dépasse l’entendement. »

L’offre de la Commission européenne

Plusieurs fédérations syndicales internationales ont appelé à cesser les négociations de l’accord Tisa : l’Internationale des services publics (qui représente 669 syndicats du secteur des services publics), UNI Global Union (900 organisations syndicales et 20 millions d’adhérents dans le monde, dans les secteurs de la santé, des médias, des télécommunications ou des finances), IndustriALL (50 millions de travailleurs de l’industrie, des mines et de l’énergie) et l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture, 383 organisations membres). En 2013, elles avaient déjà, avec plusieurs centaines d’organisations, affirmé leur ferme opposition aux négociations, dans une lettre adressée aux ministres du Commerce des pays concernés.

Malgré les demandes répétées des syndicats et ONG (voir la déclaration concertée de groupes de la société civile européenne travaillant contre les menaces du GMT [TAFTA]) pour une plus grande transparence, voire pour l’arrêt des discussions, le mandat de négociation donné à la Commission européenne n’a toujours pas été rendu public. Pour le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, le secret sur les négociations est un choix « stratégique ». La Suisse, la Norvège et l’Islande ont pourtant publié leurs offres initiales de négociation (lire ICI. Dans ces conditions, comment savoir quels seront les secteurs qui pourront être soumis aux privatisations et à la concurrence internationale ? « Dans son offre, l’UE a introduit une série d’exceptions qui lui permettent de prendre toute mesure qu’elle juge utile dans un certain nombre de secteurs, notamment l’audiovisuel, l’éducation publique, la santé publique ou l’eau », assure, dans son langage bien à elle, la Commission. Impossible à vérifier, tant que l’offre initiale de l’Union européenne ne sera pas rendue publique.

Les services publics seront-ils protégés de toute menace de privatisation ? Là encore, réponse sibylline de la Commission : « L’UE a introduit une réserve horizontale lui permettant de sauvegarder des monopoles et des droits exclusifs d’exploitation dans le secteur public. La réserve est libellée comme suit : "les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés" » [1]. La transparence, c’est aussi une question de vocabulaire...

Notes

[1] Source : FO Hebdo.

Pour aller plus loin :

- TISA : qui a voté quoi à Bruxelles (droite et socialistes la main dans la main) ?

- L’Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis

- Un traité.... en cache un autre : vous avez aimé TAFTA ? Vous adorerez TISA !

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 10:52

Réforme du ferroviaire : bilan d'un vote parlementaire sous "la pression" de la lutte

Je ne reviendrai sur les causes de ce conflit qui ont été développées dans mes articles précédents :

- SNCF : quels enjeux dans l'appel unitaire à la grève reconductible à partir du 10 juin ?
- Les propositions des cheminots pour une autre politique ferroviaire
- Réforme ferroviaire : gouvernement et SNCF mentent aux Français ! Solidarité active !

Sources : Fédération CGT des cheminots

Rappel :

Après plus d’un an et demi de discussions avec le gouvernement, appuyées par deux grèves unitaires de 24 h en 2013 ainsi qu’unemanifestation nationale le 22 mai dernier pour exiger une autre réforme du système ferroviaire, le gouvernement et la direction de la SNCF ont fait le choix de ne pas répondre aux légitimes revendications des cheminots.

C’est dans ce cadre, que les Fédérations CGT et SUD-Rail ont appelé l’ensemble des cheminots à cesser le travail dans le cadre d’une grève reconductible à compter du mardi 10 juin 2014.

Au cours des débats en séance publique de l’Assemblée Nationale, 155 amendements ont été adoptés. Si certains apportent quelques bougés, d’autres durcissent clairement le texte vers un tournant extrêmement nocif.

Après le vote à l'Assemblée Nationale en première lecture...

Le point sur la STRUCTURATION

- A titre d'exemple la Fédération CGT des cheminots exige : une réelle réunification du système ferroviaire public par une unicité économique, sociale et technique autour d’une entreprise publique intégrée : la SNCF.

Le texte de loi ne parle pas de Système Ferroviaire Public mais de Système Ferroviaire National où se trouvent, d’une part, un réseau géré et maintenu par un EPIC sous des contraintes financières énormes et, d’autre part, des transporteurs, dont l’EPIC SNCF Mobilité.
Les députés de droite ont affirmé que la réforme du gouvernement constituait une première étape intéressante vers la séparation complète entre le réseau et le transport.

- Imaginant rassurer les cheminots en grève, le gouvernement a fait passer un amendement qui donne aux trois EPIC un caractère indissociable et solidaire (Art L. 2101-1).

Ce point de ciment entre les trois EPIC est à mettre au crédit de l’action des cheminots, mais il reste très fragile ainsi que très éloigné de l’intégration et de l’unicité réclamées.

- Par ailleurs, il faut rétablir la vérité sur la question de l’employeur unique. L’EPIC de tête est considéré comme employeur de tous les cheminots seulement en matière d’assurance chômage et 1% logement (Art L. 2102-1-1).

Si certains sujets RH y seront partagés, si c’est à ce niveau que sera mesurée la représentativité nationale et négociés les accords sociaux sur le périmètre du groupe, les cheminots seront plus fortement divisés par le maintien de 3 employeurs distincts.
D’autre part, des amendements prévoient la création, à titre dérogatoire au droit commun, d’un Comité Central de Groupe (CCG) (Art L. 2101-5). Ce CCG aura essentiellement un rôle sur les activités sociales. Sur les droits économiques, seules les questions communes aux 2 EPIC Réseau et Mobilité seront traitées, le reste serait renvoyé vers des Comités Consultatifs situés à la tête de ces EPIC.

- Le texte reste donc très restrictif en termes d’intégration sur les dossiers économiques, pourtant primordiaux pour garantir une réelle cohésion d’ensemble.

Le cloisonnement étanche de SNCF Réseau a été à chaque fois un peu plus renforcé, au nom de l’impartialité vis-à-vis des entreprises concurrentes (Art. L. 2102-2- L-2111-16). De plus, le groupe public ferroviaire est placé sous la surveillance de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (Art L.2102-3 Art. L2111-10) qui émettra des avis conformes sur des thèmes fondamentaux comme la tarification des sillons et l’accès aux facilités essentielles dues aux autres entreprises ferroviaires (accés aux infrastructures, gares de voyageurs, terminaux de marchandises...).

- Les amendements autour du «FRET, service d’intérêt général» pour relancer le report modal de la route vers le rail ont tous été rejetés. C’est encore une démonstration de l’absence de volonté d’aller dans le sens du service public et de son développement.

Un amendement demandait que le RH0077 (réglementation du travail) soit la base du décret socle.

Celui-ci a été rejeté !

Le point sur la PARTIE FINANCIERE

- La Fédération CGT des cheminots exige par exemleple : que la dette du système soit placée dans une structure de défaisance pour ne plus peser sur les investissements nécessaires à la modernisation du réseau et au renouvellement du matériel qui doiventdemeurer un bien public national.

Les questions primordiales de la dette et du financement ne sont pas réglées. Malgré tout, la mobilisation a contraint le gouvernement à aborder ces sujets majeurs. La question des 10,8 milliards d’€ reconnus comme dette d’Etat par le Système Statistique Européen a enfin été mise au cœur desdébats parlementaires. Toutefois, les amendements adoptés renvoient à des promesses de rapport d’ici deux ans sur la dette et une éventuelle ressource nouvelle pour financer la régénération du réseau.

- Alors qu’un système non financé est un système menacé, la seule visée de la loi est de réduire les investissements nécessaires, ce qui se traduirait par moins de trains, moins de guichets, moins de lignes, moins de cheminots.

Au final, c’est la qualité de service public pour les usagers (voyageurs et chargeurs) et les conditions de vie et de travail des cheminots qui seraient la variable d’ajustement d’une réforme sans financement adapté.
Pour exemple, l’article L.2111-10 acte que l’ensemble des travaux de maintenance ou de développement du réseau devront être amortis sur une période de 10 ans. En clair, tous les travaux seront donc assujettis à une garantie financière (règle d’or) contrôlée par l’ARAF (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires). Le système ferroviaire risque donc de s’engager dans l’impasse de l’austérité.

Le point sur le VOLET SOCIAL

- Autre exemple de la Fédération CGT des cheminots qui exige : des conditions sociales de vie et de travail de haut niveau pour les cheminots.

La garantie de l’embauche au statut n’était pas affirmée dans le texte initial

Comme conclu dans le pacte (CFDT, UNSA, Ministère), il a été préféré un amendement qui renvoie à la négociation entre la direction et les organisations syndicales sur les conditions du recrutement au cadre permanent (Art L. 2101-2). La stratégie actuelle de recrutement initiée par la Direction SNCF n’est pas remise en question.
Un amendement prévoit la possibilité à tout salarié (du groupe public) de pourvoir à un emploi dans un des 3 EPIC ou dans les filiales (Art L. 2101-2).

- A l’heure où la direction de la SNCF, par sa politique de branche, filialise à tour de bras, cette modification lui permettra d’accélérer le démantèlement de la SNCF au profit des filiales.

Voilà encore une attaque sournoise contre le statut des cheminots.

Un amendement demandait que le RH0077 soit la base du décret socle.

Celui-ci a été rejeté !

- Un amendement positif à mettre au crédit de l’action des cheminots a été retenu : celui précisant que le décret socle prendra en compte la spécificité des métiers et que les contraintes liées au transport ferroviaire seront compensées par des repos.

A noter que le texte ne fait pas de différence entre la SNCF et les autres entreprises ferroviaires, ce qui est une remise en cause du rôle de la SNCF en matière de service public dû à la Nation.
Cette réforme entraînera la renégociation de l’ensemble des accords. S’il n’y a pas de négociations conclues dans les 18 mois avec la direction, ce sont les anciens accords de la SNCF qui s’appliqueront à l’ensemble des cheminots du groupe public (Article 12 du projet de loi). Ceci constitue un des rares amendements qui garantit le maintien de certains droits pour les agents de la SNCF. Cependant, la direction peut aussi décider de dénoncer les accords existants via une procédure réglementaire pour contraindre à une renégociation.

Les cheminots de Paris Austerlitz tournent le dos à une délégation du PS

Une Réforme qui favorise avant tout la concurrence !

Un article prévoit, dans un délai de 2 ans, la remise d’un rapport du gouvernement afin de prévoir l’impact et les modalités du transfert des gares vers SNCF Réseau ou aux Régions (Article 10-V du projet de loi).
De même, il est prévu de transférer à SNCF Réseau les terminaux de marchandises. Un accord sera aussi conclu entre les 2 EPIC pour déterminer un périmètre plus large d’installations, autres que les gares « voyageurs ».

- Un amendement positif a exclu de ce périmètre les Centres d’Entretien.

Des amendements ouvrent la possibilité d’une gestion privée de certaines petites lignes Voyageurs ou Fret (Art. L. 2111-9). Les régions pourront également exploiter des lignes définies comme ayant un intérêt régional (Art. L. 2112-1-1).

- Par ailleurs, un amendement introduit la liberté tarifaire des TER (Article 5 bis du projet de loi). D’une région à l’autre, le tarif sera différent.

Nous pouvons présager que les usagers seront confrontés à de fortes hausses tarifaires ou à l’abandon du rail.

- Selon la CGT, le gouvernement signe, par cette loi, la fin de la solidarité nationale et de l’égalité de traitement des citoyens.

Un amendement permet le transfert de biens immobiliers qui peuvent être cédés aux autorités organisatrices du transport régional (Art. L.2141-15-1). Cela peut donc inclure les technicentres TER et la propriété des matériels roulants en les menant à la privatisation. (Art. L.2121-4-1).
Cette loi fait passer les TER d’un service public national décentralisé à une régionalisation des transports ferrés dans le cadre de Délégations de Service Public.

Par ces amendements, les parlementaires déstructurent le réseau national et organisent l’ouverture à la concurrence du trafic TER et Fret de proximité.

Selon le syndicat, l’action des cheminots a permis une prise de conscience nationale.

L’avenir de la SNCF se jouait par cette loi, à travers une réforme visant à libéraliser le rail français et à accentuer le désengagement de l’Etat sur l’aménagement ferroviaire du territoire.

Cette grève de 10 jours a contraint le gouvernement à concéder quelques évolutions, toutefois insuffisantes. Il est resté arc-bouté sur son objectif initial visant à l’éclatement de la SNCF, en s’appuyant sur la signature d’un pacte sans aucune valeur juridique.

Pour plus d'informations sur le vote intervu à l'Assemblée Nationale :

- Des vélos dans les gares..... : explication de vote des députés EELV

- Au nom des députés Front de Gauche : explication de vote d'André Chassaigne

- Je suis "affligé" par EELV et les députés socialistes "atterrés" !

Pour en savoir plus :
- Juin 2014 : un bilan objectif s'impose
- Analyse des enjeux de la loi du 4 août

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L'analyse du parti de Gauche : Rail, il faut une autre réforme

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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 11:31

Réforme ferroviaire : gouvernement et SNCF mentent aux Français ! Solidarité active !

Le secrétaire général de la CGT Thierry Lepaon était ce mardi l'invité politique de Christophe Barbier dans la matinale. L'intéressé est notamment revenu sur les revendications des grévistes de la SNCF.

Pour visionner l'interview... cliquez ICI

Usagers : la réforme du gouvernement et de la direction SNCF, c'est la réforme de Bruxelles, pas la nôtre !

Soutenons les cheminots qui défendent notre service public !

Nous, citoyen-nes aux engagements divers, demandons que le gouvernement suspende l’examen de ce projet de loi et ouvre les débats sur la situation du transport ferroviaire en France pour permettre de construire un véritable projet pour un service public unifié du transport ferroviaire.

Signez la pétition :

Depuis le 10 juin, les cheminots sont en grève reconductible. Le projet de loi gouvernemental qui prétend réunifier RFF et SNCF en une société unique en façade, entraîne dans les faits la création de trois entités, qui renforceront la séparation entre gestion des infrastructures et exploitation du réseau.

Cette soi-disant « réforme » s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du transport européen et revient à soumettre les transports ferroviaires à la logique du marché alors même que l’échec de l’ouverture à la concurrence dans le fret est patent. Dans la réalité, cela risque encore d’accroître le risque de retards et d’accidents au nom de la rentabilité.

La question de la dette accumulée ces dernières années par la SNCF, et qui sert de justification au projet de loi, relève largement de la responsabilité de l’Etat qui a notamment imposé la construction des Lignes à grande vitesse, source d’emprunts très lourds pour la SNCF.

En défendant le service public du rail, les cheminots préservent ce qui doit être un bien commun. Il ne s’agit nullement d’un mouvement « corporatiste » ou visant à sauver de soi-disant « privilèges ». C’est l’intérêt de tous, et c’est une nécessité écologique, de bénéficier de transports communs qui fonctionnent correctement.

La direction de la SNCF et le gouvernement cherchent à opposer les usagers aux salariés en grève et agite les conséquences pour les épreuves du baccalauréat qui commencent le lundi 16 juin. Mais les principaux responsables de cette situation sont ceux qui refusent de prendre le temps d’une véritable discussion sur l’avenir de la SNCF.

Le Président de la République François Hollande et le Premier Ministre Manuel Valls refusent d’entamer une négociation sérieuse et appellent purement et simplement à reprendre le travail, voulant passer en force ce projet à l’Assemblée nationale. On est loin du « dialogue social » prôné par le gouvernement.

Nous, citoyen-nes aux engagements divers, demandons que le gouvernement suspende l’examen de ce projet de loi et ouvre les débats sur la situation du transport ferroviaire en France pour permettre de construire un véritable projet pour un service public unifié du transport ferroviaire.

Pour signer la pétition... cliquez ICI

Sur le même sujet, pour en savoir plus, lire aussi :

- Les propositions des cheminots pour une autre politique ferroviaire

- SNCF : quels enjeux dans l'appel unitaire à la grève reconductible à partir du 10 juin ?

- Réforme du ferroviaire, qu'y a-t-il dans le projet de loi ?

- Des amendements qui confirment l’éclatement de la SNCF

- La CGT propose la voie du service public

- Par François Delapierre, Secrétaire national du Parti de Gauche : Avec les cheminots

- Par CGT Cheminots Centraux : Deuxième semaine de grève des cheminots suédois de Véolia.

- Par Jean-Luc Mélenchon Co-président du Parti de Gauche : lettre aux cheminots

- Par Jean-Luc Mélenchon Co-président du PG : La bataille du rail est un combat d'intérêt général

- Actu-environnement : Le fret ferroviaire à la croisée des chemins

- Réforme ferroviaire : SUD, FO et la CGT dénoncent les « amendements de surface »

- Rail : la grève a bien aiguillé l’Assemblée nationale

- Laurence Pache Secrétaire nationale du Parti de Gauche : Ferroviaire : le combat n’est pas fini

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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 10:47

Les propositions des cheminots pour une autre politique ferroviaire

Les cheminots sont en grève depuis mardi 10 mai au soir contre le projet de loi ferroviaire.

Depuis la présentation en conseil des ministres le 16 octobre dernier, ils ont tout tenté pour engager un débat constructif et modifier l'orientation et le contenu du texte gouvernemental. En vain !

C’est une grève d’intérêt général, pour la préservation et le développement du dernier grand service public français.

Ils exigent une autre réforme ferroviaire

Depuis cette date, les Fédérations Syndicales représentatives des cheminot(e)s CGT, UNSA, SUD-Rail ont élaboré unitairement une plate-forme revendicative.

Elles n'ont pas attendu le projet de loi d’octobre 2013 pour affirmer qu’une profonde réforme du système ferroviaire est nécessaire. La rupture de 1997 avec l’éclatement de la SNCF pour créer RFF, la privatisation du transport ferroviaire de fret depuis 2003, la casse de l’entreprise publique orchestrée par la direction SNCF à travers l’émiettement en Activités de plus en plus autonomes, la multiplication des filiales et la généralisation de la sous-traitance, justifient leur exigence d’une changement radical de politique.
Elles estiment que la situation vécue par les usagers Fret et Voyageurs comme par les cheminot(e)s, montre la nécessité d’une réforme, que celle-ci doit répondre aux attentes de la population en matière de service public de transports, de politique environnementale et d’aménagement du territoire, tout en garantissant un haut niveau social pour tout(e)s les cheminot(e)s.

Les fédérations syndicales ont formulé les propositions suivantes :

1. Une réelle réunification du système ferroviaire public par une unicité économique, sociale et technique autour d’une entreprise intégrée : la SNCF ;

2. Le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d’Administration et disposer d’un Comité Central d’Entreprise. Dans ces instances, c’est l’ensemble des salariés du système public qui sera représenté ;

3. La contractualisation avec l’État doit être unique par un contrat État/Système Ferroviaire Public de 10 ans réexaminé tous les 3 ans ;

4. Le système doit comporter une Direction Générale intégrant notamment l’ensemble des services transverses, la direction de la stratégie et des finances, les systèmes d’information. La direction des Ressources Humaines du système ferroviaire public ayant autorité sur le recrutement. C’est à ce niveau que doivent être discutés et négociés les textes RH et les accords qui seront applicables à l’ensemble des cheminot(e)s du système ferroviaire public ;

5. Le pilotage national de la sécurité, élément d’intégration, doit se situer dans cette Direction Générale ;

6. Afin de garantir l’efficacité, la réactivité et la pertinence économique du système, la Direction Générale doit être déclinée territorialement sur les bassins économiques et d’emplois. La production sera ainsi organisée à cette échelle par des Établissements au service de toutes les activités et articulés autour des métiers. Le retour à la mutualisation entre services renforcera l’efficacité, la réactivité et la qualité du système ferroviaire ;

7. La filière 27, Transport Mouvement, reconnue par tous comme la colonne vertébrale de la SNCF, doit être transverse car indispensable à la gestion des circulations sur voies principales mais aussi à l’organisation des mouvements dans les gares Fret et voyageurs comme dans les triages ;

8. La réforme doit être une opportunité pour que la dette du système contractée pour des choix politiques d’aménagement du territoire soit placée dans une structure de défaisance pour ne plus peser sur les investissements nécessaires à la modernisation du réseau et au renouvellement du matériel qui doivent demeurer un bien public national ;

9. Le financement du système utile aux travaux de régénération doit reposer sur des ressources nouvelles, et pas uniquement sur la productivité et le coût des sillons comme le préconise le projet de loi ;

10. Au regard des problèmes environnementaux et des coûts externes du transport routier financés quasi-intégralement par la population, la réforme doit contenir un programme législatif ambitieux pour un report modal massif des transports de marchandises et de voyageurs de la route vers des modes alternatifs plus propres comme le rail, mais aussi le fluvial ou le cabotage maritime. En ce sens, le transport ferroviaire de marchandises, et particulièrement la messagerie et la technique du wagon isolé, doit être reconnu d’intérêt général ;

11. Le transport ferré intérieur de voyageurs doit être affirmé comme un service public national avec des déclinaisons régionales pour les TER et les RER ;

12. Le gouvernement affirme vouloir préserver le statut des cheminots de la SNCF, pour cela, la loi doit prévoir un cadrage précisant que les embauches à statut sont la règle pour l’ensemble du système ferroviaire public et limitant les recrutements hors cadre permanent du statut à des cas d’exception. La réactivation des instances statutaires telles que la Commission Mixte du Statut et la Commission Nationale Mixte doit être mise en œuvre ;

13. La réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble des salarié(e)s inclus dans la future CCN doit être à minima celle en vigueur à la SNCF régie par le RH0077 qui est améliorable. Pour cela, le projet gouvernemental doit cadrer législativement la construction d’un décret socle suffisamment précis et complet pour que le patronat ne s’engage pas dans les futures négociations avec des ambitions d’abaissement des normes sociales ;

14. En juillet 2006, avant la libéralisation du transport ferroviaire national de fret, huit fédérations syndicales de cheminot(e)s faisaient front commun, réaffirmant devant le ministère et le patronat : «le transport ferroviaire n’est pas un secteur d’activité nouveau. Une réglementation du travail est actuellement applicable aux 165000 salarié(e)s de ce secteur. Si d’autres entreprises souhaitent exercer dans ce secteur d’activité, elles doivent appliquer la réglementation en vigueur, donc le décret du 31 décembre 1999, dénommé à la SNCF RH 0077». Les organisations syndicales CGT, UNSA, SUD-Rail réaffirment cette position.

15. On ne transforme pas une entreprise publique comme la SNCF en quelques mois. Nous demandons que cette réforme soit menée avec la plus grande attention, sans précipitation contre-productive.

C’est à partir de ce socle revendicatif commun que les organisations syndicales sont intervenues dans les différentes réunions organisées à propos de la réforme. En vain !

Elles considérent que la traduction dans la loi de ces propositions serait utile à l’ensemble des citoyen(ne)s de notre pays et garantirait une élévation sociale pour tous les salarié(e)s du secteur.

Pour elles, ce serait alors une réforme efficace, novatrice, ambitieuse et perçue comme telle par leurs organisations syndicales et les salarié(e)s du secteur.

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1 juin 2014 7 01 /06 /juin /2014 09:35

3 juin 2014 : Manifestation unitaire nationale des retraités

Impots, taxes, TVA, baisse du pouvoir d'achat, ÇA SUFFIT !

De Balladur à Valls en passant par Fillon et Ayrault, on ne compte plus les réformes des retraites et c’est toujours la même recette d’idées libérales : plus d’annuités, moins de pension, partir plus tard. C’est toujours plus d’austérité, de recul social pour la majorité de la population et notamment les retraités.

NE PLUS SUBIR, MAIS AGIR ! APPEL à la mobilisatiodes retraités (e)

Les retraités savent par expérience que les grandes conquêtes sociales ont été arrachées grâce aux luttes qu’ils ont menées avec l’ensemble des salariés. A la retraite, le combat pour vivre mieux, pour gagner le droit à une retraite décente, passe aussi et nécessairement par la lutte.

Pour consulter le tract national unitaire, cliquez ICI

Pour les modalités, consulter le tract de la CGT Charente Maritime, cliquez ICI

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 00:12

C’est quoi un impôt juste ? Point de vue de la CGT !

Le Premier ministre vient de prendre un virage économique qui va coûter très cher aux particuliers : une politique d’austérité qui condamne la reprise. Moins de services publics et plus d’impôts, voilà le programme !

Pour être efficaces, les politiques publiques ne peuvent se résumer à la baisse systématique et aveugle des dépenses. En effet, ce sont autant de services publics essentiels aux besoins de la population et nécessaires au développement des entreprises qui sont alors remis en cause.

Cette cure d’austérité est totalement injuste car elle servira principalement à financer les cadeaux octroyés au patronat. Mais, elle est aussi inefficace puisque ces allégements fiscaux et sociaux consentis aux entreprises ne sont assortis d’aucune contrepartie (emploi, salaires...).

Si, réforme après, réforme, le système fiscal français est devenu totalement inefficace et injuste, ces mesures gouvernementales aggraveront encore la situation. Sous prétexte de «compétitivité», ce sont les salariés,les retraités et les privés d’emplois qui devront à nouveau se serrer la ceinture pour garantir des profits toujours plus importants à une petite minorité de grands groupes et d’actionnaires.

Aujourd’hui, les grandes entreprises, principales responsables de la financiarisation de l’économie, contribuent moins que les PME et les TPE qui au contraire sont les plus grandes pourvoyeuses d’emplois.

De même, les particuliers les plus riches bénéficient de taux d’imposition moins importants que les plus modestes. Ce sont pourtant ces derniers qui consomment et contribuent le plus à la croissance quand les premiers épargnent massivement et spéculent.

Il est urgent de dire stop ! Si nous avons besoin d’une véritable réforme fiscale, elle doit être plus juste et plus efficace. Pour cela, chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens, entreprises comme particuliers.

C’est à cette condition que nous pourrons maintenir et développer notre économie, l’emploi, notre pouvoir d’achat et notre qualité de vie.

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24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 09:50

1er MAI 2014 : ensemble contre l'austérité !

Agressés depuis plus de 10 ans par la politique de la droite libérale, les salariés auraient pu penser pouvoir défiler avec plus de sérénité le 1er mai 2014, après avoir il y a deux ans, chassé Sarkozy du pouvoir.

Agressés depuis plus de 2 ans par la politique socialo-libérale, les salariés auraient pu espérer que le pouvoir socialiste, face à une déroute électorale sans précédent (témoignant du rejet de sa politique) , en aurait tiré les enseignements et posé les bases d'une autre politique tournant le dos à l'austérité.

Mais il n'en est rien, et face à une fuite en avant dans la régression économique et sociale qui enfonce le pays, l'heure est à la mobilisation pour condamner cette politique, rassembler, construire un véritable Front du Peuple support à une alternative politique en construction.

Voir l'appel unitaire et le tract CGT en pièces jointes...