Le nouveau régime unique de retraite complémentaire verra le jour en 2019. Il fait actuellement l’objet de négociations (8 et 17 novembre) et remplacera les actuels régimes AGIRC et ARRCO et adoptera pour unité de base la valeur de service du point de retraite de l’ARRCO.

 

Dans un communiqué, l’Ugict a vivement dénoncé la volonté du Medef de geler les ressources du régime et soulevé la problématique de la baisse mécanique des pensions, ce dont se défend l’organisation patronale.

 

Pour faire la transparence et vous permettre d’y voir plus clair dans le flou polémique, nous publions ici deux études de la direction technique de l’Agirc-Arcco qui démontrent que dans ce contexte, un gel des cotisations entraînerait une dégradation importante des prestations (qu’on se garde bien de garantir…). Dans cette situation, l’encadrement ne pourrait qu’être contraint à travailler plus longtemps ou recourir à des assurances retraite privées aussi inefficaces que peu fiables.

 

• Le point sur le régime par points

Dans un régime par points, la pension est obtenue en multipliant : nombre de points acquis pendant la carrière (X) la valeur de service du point au moment de la liquidation de la retraite.

 

Pour les actifs, l’évolution de la valeur de service du point détermine ainsi le niveau de la première pension par rapport au dernier salaire de carrière (le taux de remplacement).

 

Puis, pour les retraités elle détermine la revalorisation des pensions.

 

La progression de la valeur du service du point concerne tout autant les actifs que les retraités, contrairement à ce que soutient le Medef, qui pour minimiser l’impact de ses propositions, déclare à l’envie que la valeur de service du point ne concernerait que les retraités.

 

• Une étude qui chiffre le refus de financement par le Medef

À la demande de la CGT, les services techniques de l’AGIRC et de l’ARRCO ont chiffré les impacts de l’accord proposé par le Medef sur l’évolution de cette valeur de service du point.

 

Le chiffrage a été établi compte tenu des taux de cotisation définis par l’accord du 30 octobre 2015 et compte tenu de l’obligation faite au nouveau régime de disposer à tout moment d’une réserve financière égale à 6 mois de prestations.

 

Le résultat décrypte les effets de l’accord proposé par le Medef, d’aujourd’hui à 2060 (Note DT 2017-107, établie par la Direction techniques du GIE AGIRC-ARRCO, et en téléchargement libre ci-dessous)

- d’une part sur l’évolution de la valeur de service du point de retraite ;

 - et d’autre part sur le rendement de la cotisation, ou autrement dit, ce que rapporte la cotisation.

 

L’étude permet ainsi de comprendre l’évolution des taux de remplacement du salaire par la pension pour des carrières moyennes, c’est-à-dire ce que la première pension nette représente par rapport au dernier salaire net (retracée par l’étude DT 2017-112, à télécharger ICI).

 

• Un effet pervers et mécanique

Dans un contexte d’accroissement de la population retraitée, l’intangibilité des taux de cotisation exigée par le Medef, conjuguée avec la nécessité de disposer à tout moment de 6 mois de prestations sous forme de réserves contraint à une baisse en euros constants de la valeur de service du point et donc des pensions.

 

Cette valeur s’établissait en 2015 et s’établit toujours à 1,2513 euros. En 2033, elle ne serait plus que de 1,1420 euros (page 10 de la note DT 2017-107 (à télécharger ICI), ligne en gras) soit une baisse en euros constants de près de 9 % en 18 ans. Et il faudrait attendre 2045 pour qu’elle retrouve son niveau de 2015 !

 

Concrètement, pour 1000 euros de pension qu’il percevait en 2015, en euros constants, le retraité n’en aurait plus en 2033 que 913 euros.

 

• Cotiser pareil, pour avoir droit à moins

- En 1990, 100 euros de cotisation ouvraient droit à 11,94 euros de pension.

- En 2018, 100 euros de cotisation ouvraient droit à 7,25 euros de pension.

- En 2033, 100 euros de cotisation ouvriraient droit à 5,77 euros de pension.

- En 2060, 100 euros de cotisation ouvraient droit à 5,27 euros de pension.

- Cela représente une baisse de 23 % d’ici à 2033.

 

• Le diable est dans les détails… absents du projet d’accord

 Les accords AGIRC-ARRCO de 2013 et 2015 interdisaient la diminution du montant nominal de la valeur de service du point. Cette interdiction disparaît de la proposition du Medef.

 

Les actifs seraient pénalisés deux fois : pendant leur carrière, lors de la constitution de leurs droits, puis pendant la retraite.

 

La baisse de la valeur du point engendrerait une baisse considérable du rendement de la cotisation contractuelle, c’est-à-dire du droit à retraite ouvert par 100 euros de cotisations (cf. page 10, colonne RBE à multiplier par 1,27 pour obtenir le rendement contractuel)

 

• Un projet pour repousser l’âge de départ à la retraite et encourager le recours au privé

Dans un régime de retraite par points, plus on travaille longtemps, plus on acquiert de points.

 

Pour compenser une éventuelle baisse de valeur du point acquis, il faudrait forcément, en l’absence de possibilité d’augmenter les cotisations et donc les ressources du régime, allonger la durée d’activité de 30 %, soit, pour un jeune qui a commencé à travailler à 20 ans une perspective de retraite à 76 ans !

 

Et la France se retrouverait dans le peloton de tête des pays les plus rétrogrades en matière de retraite, avec la Suède et l’Italie.

 

Il s’ensuivrait un effondrement du niveau des retraites nettes par rapport aux salaires nets de fin de carrière (Etude DT 2017-112, simulation S2, la seule qui permet de respecter le maintien de 6 mois d’allocations sous forme de réserves).

 

• Effondrement du niveau des pensions par rapport aux salaires de fin de carrière

Pour un salarié moyen, les évolutions seraient les suivantes :