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23 juin 2014 1 23 /06 /juin /2014 14:29
Non au maintient ou rétablissement d'octrois pour accéder aux Iles de Ré et Oléron

Source : site du Parti de Gauche de Charente Maritime

- Le Comité OUEST17 du Parti de Gauche se prononce pour la gratuité des ponts et des accès aux îles Oléron et Ré

 

Indépendamment des problèmes de transports et d’accès aux Iles de Ré et Oléron, d'environnement, sur lesquels il conviendra de travailler, pour le Parti de Gauche :

  • la continuité territoriale entre Ré, Oléron et le continent doivent être garantie gratuitement ;
  • la sélection par l'argent ne saurait être retenue ;
  • les octrois ont été supprimés par la loi n° 379 du 2 juillet 1943, nous ne les laisserons pas être rétablis sous un autre prétexte ;

 

Si des prises de positions politiques (J.F. FOUNTAINE, vice Président de la CDA, et S. ROYAL, Présidente de la Région Poitou Charentes), semblent indiquer que des lignes sont entrain de bouger.


Il n'en demeure pas moins vrai que le pont étant payé, sa gratuité doit être assurée et que le pont d'Oléron ne saurait changer de statut.

Non au maintient ou rétablissement d'octrois pour accéder aux Iles de Ré et Oléron

C'est pour poursuivre ce combat que le Comité Ouest17 du Parti de Gauche, réuni le 10 juillet 2013 prends la position suivante :

  • Au nom de l'égalité des droits entre les citoyens, des principes de liberté de circulation sur le territoire et de la non-sélection par l'argent, le Comité défend la gratuité des ponts et des accès aux îles Oléron et Ré ;
  • Considère que c’est à la puissance publique d’assumer l’entretien des voies publiques, le maintien des digues et du littoral.
  • L'intérêt général devant primer sur l'intérêt particulier, les questions de transports doivent être appréhendées dans un schéma global d’aménagement du territoire. C’est pourquoi, en même temps que la gratuité, le Comité défend un développement et un schéma global et cohérent du service public du transport.
  • Le Comité défend en particulier une politique volontariste et cohérente de transports en commun entre les îles et sur tout le territoire.
  • Aussi, le Comité s’engage et milite avec les organisations politiques, associatives, syndicales et citoyennes pour la gratuité et la mise en oeuvre de moyens publics de transport collectif à la place du tout routier et sans rupture de charge entre les différents modes de transport.

 

La Rochelle le 11 juillet 2013

 

Note : (Source Sud-Ouest)

Le péage du pont d'Oléron, une saga juridique

  • Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État va se pencher sur le viaduc. En 1979, un arrêt fracassant avait instauré la gratuité du péage.

Dans quelques semaines, le Conseil d'État va s'emparer de la question du péage du viaduc d'Oléron (1). Une nouvelle fois. La plus haute juridiction administrative a déjà eu à traiter de la gratuité, ou non, de ce pont inauguré en juin 1966, il y a tout juste cinquante ans.

À l'instar des opposants actuels de l'AGPIO (Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron) qui ont réussi à faire capoter à deux reprises la consultation des électeurs, une association avait multiplié les recours dans les années 1970. Elle s'appelait le Cadiob, comme Comité d'action et de défense des intérêts de l'île d'Oléron et Bourcefranc, et demandait la « gratuité du passage pour les Oléronnais » soumis aux tarifs communs.

L'association avait saisi le Conseil d'État qui lui avait donné satisfaction dans un arrêt fracassant rendu le 16 février 1979. Il avait annulé un jugement du tribunal administratif de Poitiers de 1976 et un arrêté préfectoral de 1974 qui fixait les taxes de péage sur le pont.

  • Cinq mois de gratuité

Les juges avaient considéré que la délibération du Conseil général instituant le péage en 1966 était illégale car elle violait une loi de 1880 qui stipulait qu'« il ne sera plus construit de pont à péage sur les routes nationales et départementales », ce qui était le cas du viaduc reliant deux nationales. Il avait fallu attendre près de trois semaines et la notification de la décision au préfet, pour que les barrières tombent, le 5 mars 1979.

Alors président du Conseil général, Josy Moinet avait fait part de son inquiétude concernant « l'équilibre de la régie des passages d'eau, assuré par les excédents d'Oléron qui comblent les déficits de Ré ». Et de craindre une augmentation des impôts de « 4 à 5 % ». Quant au projet de créer un pont pour relier l'île de Ré au continent, il paraissait condamné.

C'est finalement le gouvernement de Raymond Barre qui était venu à la rescousse du Département, via un projet de loi instituant une redevance « à titre exceptionnel » en raison « de l'utilité, des dimensions et du coût d'un ouvrage. » Ainsi que la possibilité d'instaurer la gratuité ou des tarifs préférentiels pour une catégorie d'usagers. « La redevance ne pourra qu'être limitée dans son taux et dans le temps » avait protesté M. d'Abzac, maire de Dolus et membre du Cadiob, en invoquant « l'égalité des citoyens devant les charges publiques ».

  • Le Conseil d'État aussi en 1982

La loi avait été votée par l'Assemblée nationale le 29 juin. Alors sénateur, Josy Moinet avait proposé de créer un service public d'État prenant en compte le transport des personnes et des marchandises entre le continent et l'île. Amendement refusé par le gouvernement.

Quelques jours plus tard, nouveau rebondissement. Une soixantaine de députés de gauche, dont Roland Beix, Philippe Marchand et Michel Crépeau, avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester la régularité de la loi. Parce que « la constitution oblige l'État à assurer la libre circulation des personnes et des biens sur son territoire ». Le recours avait été rejeté.

Le Conseil général avait rétabli le péage fin juillet 1979 par 37 voix contre 4, ainsi que la gratuité pour les insulaires. Les opposants s'étaient à nouveau tournés devant les juges administratifs. Mais tant en première instance (en 1980) que devant le Conseil d'État en 1982, ils n'avaient cette fois pas été suivis. Le péage a été supprimé par le Département le 2 mars 1991.

 

 

Pour en savoir plus :

- A G P I O : Association pour la gratuité du pont de l'île d'oléron

- Pétition à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron: maintenez la gratuité du pont d'Oléron

- Pont d’Oléron : polémique sur le retour du péage

- Péage d'Oléron : "Un système déloyal et archaïque pour gratter du fric" le 19/03/2016

- Péage d’Oléron : Consultés par leur Maire, les habitants de Dolus esquissent un premier avis

- Péage du pont d’Oléron : du Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel

- La gratuité, un projet de société : Rôle pilote des villes moyennes

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commentaires

grelaud pascale 10/12/2014 18:59

je suis contre remettre un péage dans l'ile d'OLERON car les petites gens ne pourrons plus y aller

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