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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 08:18
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une fausse bonne idée ?

Pour la Cgt le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une nouvelle imposture !

 

  • En 2006, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que le Ministre délégué au budget, avaient chargé une mission d’approfondir le débat public sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Cette mission avait engagé, pour cela, une large concertation avec l’ensemble des représentants des acteurs concernés par cette réforme.

La Cgt y avait été auditionnée par cette mission le 5 février 2007, et, à cette occasion, avait fait part de son hostilité au projet de retenue à la source de l'impôt et formulé ses propositions.

  • A la demande de F. Hollande, le gouvernement Valls a remis ça à l'ordre du jour lors du conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015 et a jeté les bases de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018 .
  • Adopté, aujourd'hui, Macron veut passer à la mise en œuvre.... et ce n'est pas sans probléme pour ce choix qui reste une imposture !

 

Source : La Fédération  CGT des finances le 20 juin 2015

 L’introduction « irréversible » de la retenue à la source pour 2018 est une nouvelle imposture gouvernementale. Celle-ci ne constitue en rien les prémisses de la réforme fiscale nécessaire afin de rendre l’impôt plus juste et efficace.

Plus grave encore : sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu pour les citoyens, le gouvernement créé en réalité les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus la vie privée des travailleurs vis-à-vis de leurs employeurs.

Pour autant, cette réforme n’entraînera pas de simplification pour les salariés. 

 

 

- 1. Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus…
FAUX. La retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance automatique des salaires grâce au recoupement avec la déclaration de l’employeur, elle ne peut avoir connaissance des changements de situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale...). De plus, un certain nombre de revenus ne peuvent être connus de l’administration (par exemple les revenus locatifs). Les français devront donc continuer à faire une déclaration annuelle.

 

 

- 2. Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt…
FAUX. En cas de baisse des revenus par exemple, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. En effet, les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications éventuelles à opérer sur la retenue à la source se feraient, comme aujourd’hui, avec un an de décalage. L’impôt se calcule, en effet, en fonction du montant des revenus perçus durant une année, il faut donc attendre le 31 décembre avant de savoir ce que l’on doit pour l’année. La retenue à la source ne raccourcirait donc pas le décalage entre perception du revenu et paiement de celui-ci.

 

 

- 3. Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt…
FAUX. La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation. Au contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois ou un paiement mensuel. Avec la retenue à la source, les citoyens perdront cette liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun.

 

 

- 4. Ce nouveau mode de recouvrement ne recouvre aucun risque…
FAUX. La retenue à la source fournirait à l’employeur des éléments sur la vie privée des salariés (situation de famille, niveau de revenus du conjoint...) qui, pour la CGT, doivent absolument demeurer confidentiels.
L’impôt sur le revenu deviendrait un impôt indirect, n’étant plus payé directement par le contribuable à l’État. Moins visible, il faciliterait les fraudes, comme celle, massive, constatée pour la TVA, incitant également les entreprises à faire de la rétention de trésorerie et à réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu, ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État.

 

 

- 5. Le non recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2016 est une bonne nouvelle pour les contribuables…
VRAI ET FAUX. Une « année blanche » d’impôts sur le revenu aura forcément un impact sur les moyens donnés aux services publics pour accomplir leurs missions au bénéfice de tous. Dans une période où le gouvernement multiplie les cadeaux au patronat, sous forme d’exonération diverses, ce serait encore moins d’argent pour l’éducation, la santé, la justice, la police… Et donc une très mauvaise nouvelle pour les salariés, les retraités, les privés d’emploi. En revanche, cette décision serait de très bon augure pour ceux qui pourraient loger artificiellement certains revenus sur l’année d’exonération plutôt que sur l’année de taxation, développant les phénomènes d’optimisation fiscale agressive.

 

 

- 6. Impôt sur le revenu, des solutions existent, il faut...

  • S’attaquer sans concession à la fraude fiscale qui représente selon nos estimations près de 80 milliards de pertes pour l’Etat chaque année. Pour ce faire il convient de redonner les moyens humains et législatifs suffisants aux services de contrôle afin de pouvoir lutter efficacement contre les fraudeurs. Recettes attendues 8 milliards d’euros par an

  • Harmoniser la fiscalité entre les pays et éradiquer les paradis fiscaux

  • Réduire drastiquement les niches fiscales et les circonscrire à celles réellement utiles socialement ou économiquement. Recettes attendues 50 milliards d’euros par an

  • Augmenter largement l’incidence de l’impôt sur le revenu et ajouter des tranches d’imposition (voir page 3) Recettes attendues 18 milliards d’euros par an

  • Baisser les taxes indirectes et proportionnelles comme la TVA, le taux normal de la TVA serait ramené de 20 à 15 % et la TVA pourrait être supprimée sur les produits de première nécessité. dépenses attendues 35 milliards d’euros par an

  • Moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du comportement des entreprises : augmenter l’impôt pour celles qui contribuent à la financiarisation de l’économie ; réduire l’impôt pour celles qui favorisent l’emploi, les salaires, l’investissement, la préservation de l’environnement...

  • Introduire les revenus dans le calcul des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière)

  • Taxer davantage le capital en introduisant une véritable taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions à des taux suffisamment forts pour réduire la financiarisation de l’économie. Recettes attendues 24 milliards d’euros par an

 

Ces transformations du système fiscal le rendrait plus juste et seraient favorables économiquement à une très grande majorité de citoyens. Celles-ci permettraient également de rendre le système plus efficace en réorientant l’économie vers l’emploi et une meilleure rémunération des salaires.

 

En outre cette réforme du système permettrait de dégager des recettes supplémentaires afin d’assainir les finances publiques et de permettre le financement de services publics utiles à toute la population.

 

Il faut aussi rappeler que les intérêts de la dette pèsent plus de 40 milliards dans le budget de l’État. Lui permettre d’emprunter directement auprès de la Banque centrale européenne, sans passer par les banques, réduirait nettement cette charge qui profite exclusivement aux marchés financiers.

 

 

 

 

- 7. Les propositions de la CGT téléchargeables ci dessous :

- 8. Prélèvement à la source de l'impôt. Pour la CGT, la manipulation en marche !

 

- En 3 minutes, découvrez pourquoi la retenue à la source est à rejeter absolument.

Malgré la campagne de propagande du gouvernement, la retenue à la source est une véritable usine à gaz. Elle ne fera que compliquer le prélèvement de l'impôt sur le revenu pour les particuliers, conduira à de multiples rectifications et sera source de nombreuses erreurs. Qui plus est, elle entrainera inévitablement des pertes de recette pour l'État liées aux difficultés financières des entreprises, sans même parler de la fraude.

 

- Pourquoi refuser le prélèvement de l'impôt à la source, le 13 juillet 2018 groupe de la France insoumise à l’Assemblée Nationale

Le jeudi 13 juillet, le gouvernement a souhaité appeler le débat sur l’article 9 du projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures sur le code du travail. Objet de cet article « cavalier » : le prélèvement de l’impôt à la source. Les députés de la France insoumise se sont opposés à ce projet en donnant leurs raisons : complexité du dispositif, problèmes liés au respect de la vie privée des salariés, etc. Ils ont également posé une question de fond : accepte-t-on que l’État ne soit plus responsable du prélèvement de l’impôt et que cela soit confié à des entreprises privées ? Se sont exprimés : Éric Coquerel, Muriel Ressiguier, Jean-Luc Mélenchon, Ugo Bernalicis et François Ruffin.

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