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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 00:08
Des propositions pour une autre politique de l'eau sur La Rochelle et la CDA !

Politique de l’eau potable : gratuité d'accès/lutte anti-gaspillage et protection de la ressource

 

Le 13-02-2014 mis à jour le 29-05-2015

Alors que la France est régulièrement mise à l'index par la justice européenne du fait de son incapacité à améliorer la qualité de ses eaux, il convient de réfléchir à une nouvelle politique de l'eau au niveau local.

 

Cette politique doit être cohérente sur l’ensemble du territoire de la CDA sur la base d’un service public non délégué (en régie) et d’une gestion démocratisée.

 

 

-  Inviter les politiques à innover en matière de gestion de l'eau potable

 Alors que La Rochelle a été épinglée pour le prix de l'eau potable il convient d'impulser des politiques se traduisant par  : 

  • L’accès à l’eau potable pour tous dans le cadre des usages domestiques étant un droit universel, il soit gratuit (suppression de l’abonnement payant, mise à disposition des compteurs à titre gracieux) et les premiers litres d’eau indispensables à la vie ne doivent pas être facturés (3l minimum par jour et par personne)... voire plus ![8] ;
  • Une tarification progressive pour l’eau et la lutte contre le gaspillage doit être instaurée (plus on consommera, plus on paiera, le service pour les premiers m3 sera gratuit). Ainsi, familles et entreprises ne paieront pas le même tarif pour le service de l’eau. A cette fin, un système de tarification différenciée devra être mis en place selon qu’il s’agisse de la consommation familiale ou pas ;
  • En dernier, l’eau étant un bien universel, d'instaurer une véritable transparence dans le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à usage économique (elle doit être progressive, donc incitative à la modération pour des entreprises qui in fine commercent et font du bénéfice avec une ressource gratuite dans la nature)[1].

 

-  Je n’invente rien !

  • Ce projet est porté par le milieu associatif et notamment CEP17 (voir son projet intégral) qui l’avait mis au cœur de son forum du 24 octobre 2013 à Perigny .
  • Ce projet de droit universel à l'eau s'inscrit dans le mouvement de l'histoire. Ainsi, le Parlement européen vient, le 17 février 2014, de tenir sa première audition officielle sur une initiative citoyenne « l’eau, un droit humain », qui vise à défendre un accès universel à l’eau potable et à l’assainissement et s’oppose à la libéralisation des services de l'eau.
  • Et que l’on ne vienne pas nous dire que ce n’est pas possible, que l’on ne sait pas faire ! Il n’y a qu’a notamment s’inspirer de la régie publique des Lacs de l’Essonne.

 

Le droit à l'eau, c'est aussi :

- L’installation et l’entretien de points d’eau potable destinés à l’accès public, gratuit et non discriminatoire ;
- l’installation et l’entretien de toilettes publiques gratuites accessibles à tous ;
- l'’installation et l’entretien de douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables....
pour en savoir plus....

 

Et si certains s'engagent là dessus à l'occasion des élections municipales, je ne m'en en plaindrai pas !

Je ne crierai pas au plagia !

Je m'en féliciterai !

 

 

-  Une telle politique ne peut se concevoir sans une maitrise publique en amont sur la ressource.... et en aval sur le retraitement

  • L’agriculture représente dans de nombreuses régions françaises et européennes la principale source de pollution de l'eau (dont ils n'assument pas les conséquences[2]), devant l’industrie ou les rejets urbains. En conséquence, la France engloutit 54 milliards d’euros par an pour dépolluer l’eau souillée par les rejets de l’agriculture et de l’élevage – engrais, pesticides… C’est à dire une somme équivalente au budget européen de la PAC (politique agricole commune).
  • A l'heure ou, sur la CDA de La Rochelle, la question de l'avenir de l'usine de Coulonges aux mains de la Saur et dont la DSP arrive à son terme en 2017[3], de son efficacité, du service rendu aux usagers (au risque de lourds investissements), du prix de l'eau servie aux usagers[4], de son sur-dimensionnement[5] sont posés, il est urgent :

 

Note :

[1] - En 2000, les dépenses totales de gestion des eaux à usage industriel ne représentaient que 0,4 % du chiffre d’affaires des industries (source agence bassin Seine-Normandie)
- En 2000, !es industries consacraient en moyenne 0,5 % de leurs investissements totaux à la gestion de leurs eaux usées (
source agence bassin Seine-Normandie)
- en 2012, il a été prélevé 1 350 164 m3 a titre industriel en Charente Maritime (forages, étangs...) (
source agence bassin Loire-Bretagne)

[2] À l’heure actuelle, les agriculteurs ne contribuent quasiment pas à la gestion et la dépollution de l’eau. Même après la Loi sur l’eau de 2006, seulement 1 % des redevances perçues par les Agences de l’eau proviennent de l’agriculture – 86 % proviennent des consommateurs. Pire encore, les agriculteurs reçoivent des subventions publiques qui, malgré les réformes de ces dernières années, continuent à encourager indirectement la pollution dans la mesure où elles restent partiellement basées sur la quantité de production. L’instauration de taxes ou de redevances suffisamment dissuasives pourrait constituer une partie de la solution, mais là encore au risque d’un conflit dur avec le secteur agricole......" source : Partage des eaux

[3] L’usine de Coulonges, créée en 1973, appartient à la CDA de La Rochelle et a une capacité maximale de 30 000 m3 par jour. Son fonctionnement est délégué à la Saur. Le contrat avec la Saur a d’ailleurs été renouvelé pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 20102

[4] On est autour de 22 centimes/m3 pour les captages de Fraise, bois Boulard et variées contre 45 centimes le m3 acheté à la cda (usine de coulonge déléguée à la SAUR). Rapport gestion de l'eau Régie Publique LR 2013

[5]  Nous achetons 3650000 m3 par an à la CDA alors que nos besoins ne sont que de 3 000 000 de m3. Rapport gestion de l'eau Régie Publique LR 2013

[6] La régie a engagé depuis une dizaine d’années une démarche d’acquisition foncière, concrétisée par l’achat de 230 hectares cultivés sous baux ruraux environnementaux, qui imposent a minima les pratiques de l’agriculture biologique ou, à défaut, de l’agriculture intégrée 7. En cinq ans, elle a ainsi multiplié par cinq les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, qui représentent désormais un cinquième des surfaces agricoles du territoire de la zone de captage et constituent aujourd’hui la plus grande superficie en France en conversion à l’agriculture biologique pour préserver la qualité de l’eau. Lire aussi : Anne Le Strat : « La remunicipalisation a permis à Paris de mener une politique de l’eau plus durable et plus démocratique »

[7] Coûts des principales pollutions agricoles de l’eau

[8] LE DROIT A L’EAU : QUELLE QUANTITÉ MINIMUM ? Henri Smets, membre de l’Académie de l’eau,  évoque la quantité minimale d’eau qui devrait être fournie aux personnes  démunies. L’auteur propose que dans le cas des personnes titulaires du RSA Socle,  chaque membre  d’un couple bénéficie de 75  litres d‘eau potable par jour. Si l’on retient 75 litres par jour comme étant la quantité minimale d’eau à fournir à une personne dans un ménage moyen de deux personnes (27 m3/an), on pourrait  fixer la quantité  minimale pour les besoins élémentaires d’un ménage d’une personne à 100 l/j,  pour un ménage de deux personnes à 150 l /j, pour un ménage  de trois personnes à 180 l/j et pour un ménage de quatre  personnes à 210 l/j. On constate que dans le cas des ménages de quatre personnes, ce choix aboutit à une quantité minimale d’eau de réseau proche de 50 l/j/p ou 18 m3/an/p, c-à-d. à la « norme » de l’OMS. Dans le cas d’un ménage de 4 personnes, la quantité minimale serait de 77 m3/an,  soit bien moins que la consommation normée utilisée en France (120 m3/an).

 

Pour en savoir plus :

- mon dossier Politique de l'eau

- La gestion de l'eau en Charente-Maritime

- Pollution du fleuve Charente : pesticides

- Ils agissent pour que l’eau reste potable dans la région Poitou-Charentes

- La Rochelle "VERTE et OUVERTE : Notre politique de l’eau potable

- CEP17 saisit J.F. Fountaine pour faire avancer la Régie Publique de l'eau sur la CDA

- La France encore condamnée sur l’eau, un secteur sous la coupe d’un lobby

- Coupures d’eau : les multinationales ignorent-elles la loi ?

- L’eau se ressource grâce à l’agriculture bio

- Munich : le « bio » pour une eau non traitée

- La pollution de l’eau d’origine agricole en France et en Europe

- La quasi totalité des réserves d’eau françaises contaminées par les pesticides

- Plus de 180 villes du monde ont tourné la page de la privatisation de l’eau

- Anne Le Strat : « La remunicipalisation a permis à Paris de mener une politique de l’eau plus durable et plus démocratique »

- À Roquevaire, l’eau « vitale » est gratuite

 

 

  • -  Sur les coupures d'eau pour impayés..... la valse du pouvoir et de Ségolène Royal

- Dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique des sénateurs UMP introduisent un amendement, qui annule la loi Brottes.

- Ségolène Royal favorable à la reprise des coupures d’eau

- Coupures d'eau : Ségolène Royal s'engage finalement à ne pas les rétablir

 

Enfin ! Couper l’eau dans des résidences principales est bel et bien interdit, y compris lors de non-paiement du service. C’est ce qu’a statué ce vendredi le Conseil constitutionnel mettant fin à près de deux années de bataille devant la justice.

 

L'association France Libertés s'est immédiatement félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: "Le verdict est sans appel", a-t-elle réagi dans un communiqué. "Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis". "Le droit à l'eau n'est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la Saur et de Veolia", a regretté France Libertés, qui s'était portée partie civile. "Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en œuvre de ce service public. L'eau ne peut pas être traitée comme une marchandise".

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