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9 février 2016 2 09 /02 /février /2016 09:12
Compteurs Linky : pour la cour d'Appel de Bordeaux, l'installation n'est pas obligatoire
  • Pour le Président du directoire d'ERDF, Linky n'est pas obligatoire !
  • Les communes ont leur mot à dire sur le changement des compteurs d’électricité parce qu’ils leur appartiennent. Du coup refuser un Linky est possible !
  • Qu'en pensent les membres de la majorité municipale rochelaise ?
  • Les raisons inavouables de son déploiement à marche forcée[1] ;
  • Pour la France insoumise, il faut envisager un équipement alternatif aux compteurs Lincky pour ceux qui le souhaitent
  • Pour la cour d'Appel de Bordeaux, l'installation n'est pas obligatoire [4]

 

Sources : l'Humanité - le Parti de Gauche du Gard mis à jour le 06/07/2021

Electricité "le compteur qui communique arrive chez vous" titre Sud-Ouest. Pour l'Humanité, « Le compteur Linky est arrivé, avec lui de nombreuses questions » annonçant le début de leur déploiement, expliquant qu’il était difficile voire impossible de refuser l’installation de ce compteur controversé. La raison est, précisions-nous, « que les compteurs n’appartiennent pas aux « abonnés-clients » mais aux distributeurs (ERDF en étant le principal) ».

 

Ça a généré un bon nombre de courriels des lecteurs, parmi eux celui d’un conseiller municipal de Saint-Macaire (Gironde). Leur intérêt est qu’ils posent tous la question de la propriété des compteurs d’électricité mais aussi de gaz et d’eau.

 

Ce qui est certain est qu’ils ne sont pas la propriété des propriétaires ou locataires des lieux où ils sont installés. C’est ERDF ou un autre distributeur qui seraient donc propriétaires du compteur et qui pourraient ainsi y accéder (article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015) et changer le compteur existant pour un Linky (décret n° 2010-1022 du 31 août 2010).

 

« Non, selon le courriel que nous a envoyé Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire. Les compteurs appartiennent aux collectivités locales (communes, intercommunalités) qui les concèdent à ERDF. Beaucoup d’entre elles l’ignorent. Les Linky appartiennent donc aux communes, c’est un fait avéré et non discuté. De ce fait cela pose la question du remplacement d’office des compteurs par ERDF, sans l’accord du propriétaire des lieux. »

 

Cette information est confirmée par Charles Antoine Gautier, chef du département Energie de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Dans un entretien à Maire Info, le journal de l’AMF (Association des Maires de France), il confirme que « les collectivités concédantes du réseau d’électricité sont propriétaires des compteurs actuels et des Linky qui commencent à se mettre en place. ERDF n’en est que le concessionnaire. »

 

Linky_Poster_Danger_Stop_Compteur_Mouchard_Linky_Arnaque

 

La raison de ce débat sur la propriété des compteurs Linky est due, selon lui, à un problème de financement que les communes ne peuvent assumer seules. Exact, sauf que c’est le consommateur qui va casquer. Car le CPL Linky a déjà la réputation d'être "le compteur qui va faire disjoncteur votre portefeuille".

 

 

Rappelons que la pose du Linky et la dépose de l’ancien compteur sont gratuites, de même que le compteur lui-même. Cependant un décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité prévoit que le financement soit assuré par les consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 120 à 240 euros).

 

Sans oublier la CSPE (contribution au service public de l’électricité) qui est passé à 27 centimes d’euro par kWh le 1er janvier 2016 et qui sert aussi à financer ce type de dispositif.

 

 

- Alors, ça change quoi pour les consommateurs que les communes soient propriétaires des compteurs ?

Et bien, les conseils municipaux peuvent prendre une délibération s’opposant à l’installation de Linky chez les habitants avec leur appui… à l’exemple de Saint-Macaire qui a également refusé Gazpar, l’alter-égo de Linky pour le gaz. La délibération du conseil municipal de Saint-Macaire peut être lue avec intérêt en pièce jointe.

 

Par ailleurs, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si ERDF prévoit de la contourner.

 

En effet, le conseiller municipal de Saint-Macaire révèle que « la CRE (commission de régulation de l’énergie) a prévu de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). » C’est probablement illégal et davantage une menace qui ne manquera pas de faire l’objet de poursuite devant les tribunaux.

 

En toile de fond, c’est la suppression ou la compression de nombreux emplois chez les distributeurs et les fournisseurs d’énergie et d’eau.

 

  • D'ailleurs, le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord du propriétaire[2].
  • Pendant que la cour administrative d’appel de Nantes a dit le contraire au motif indiqué qu’" aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale "; estimant en sus que " la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité "[3].

 

 

- Usagers et élus peuvent-ils les refuser ?

L’opposition des communes à l’installation des Linky prend de l’ampleur et la forme de délibérations. Est-ce légitime et légal ? Analyse jridique.

Les usagers peuvent-ils refuser un Linky ? Pour en savoir plus, c'est ICI

 

 

- Les usagers appelés à se mobiliser pour exiger des pouvoirs publics qu'ils arrêtent de déploiement du Linky

Compteurs Linky : pour la cour d'Appel de Bordeaux, l'installation n'est pas obligatoire
  • Une pétition est à votre disposition, c'est ICI
  •  

     

    - Le président d'ERDF : Linky n'est PAS obligatoire

    Intervention très intéressante du président du directoire d'ERDF, Philippe MONLOUBOU, devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016, où on apprend de sa propre bouche que :

    1. le compteur Linky n'est pas obligatoire
    2. le Linky en zones de campagne utilisera des liaisons en radiofréquences, comme les Smart Meters américains, sources de nombreux dégâts matériels et sanitaires
    3. Les modules domestiques de visualisation fonctionneront en liaison par radiofréquences
    4. C'est le *marché*, et donc les intérêts des industriels, qui décidera des utilisations du Linky, et non l'intérêt des consommateurs
    5. L'objectif réel du Linky, derrière les allégations fantaisistes d'économie d'énergie et de meilleure maitrise de la consommation par le client , est de participer à l'installation de la "smart grid" qui se met en place au niveau mondial : tous les appareils connectés en permanence au réseau planétaire. Et Philippe MONLOUBOU est fier que sont entreprise soit "déjà un opérateur de Big Data, qui est une nécessité".

     

 

- Pour la France insoumise, il faut envisager un équipement alternatif aux compteurs Linky pour ceux qui le souhaitent

Sources : la France insoumise Assemblée nationale

Muriel Ressiguier, députée de la 2ème circonscription de l’Hérault, attire l’attention de Mme la ministre de la santé sur l’inquiétude grandissante concernant le programme d’installation des compteurs « Linky » sur notre territoire.

 

" Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l’État a lancé un immense programme d’installation de compteurs d’électricité intelligents, par la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d’EDF), pour respecter la transposition d’une directive européenne dans l’article 341-4 du code de l’énergie.

 

Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d’ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D’ici la fin de l’année, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l’énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s’effectuent au moyen de la technologie CPL (Courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d’impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or, ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d’éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent.

 

Toutefois, si l’on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s’attarde moins sur la maitrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l’ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux Etats membres : « Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union européenne, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n’impose pas une technologie spécifique.

 

Or, de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements Linky en raison des risques pour la santé, liés à l’exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le CIRC (Centre International de Recherche contre le Cancer), organe de l’OMS.

 

Un rapport de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d’incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l’étude de ces effets potentiels ».

 

Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l’intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s’appuyant sur le 5ème alinéa de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les pollutions de toute nature (…) les maladies épidémiques ou contagieuses … » et «  pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales.

 

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir envisager la possibilité par l’Etat de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel. "

 

  • La France insoumise dépose une PROPOSITION DE LOI tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques Linky... rejetée par la majorité gouvernementale[5].

 

Note :

[1] Compteur Linky : les raisons inavouables de son déploiement à marche forcée

[2] Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord du propriétaire.

[3] Compteurs Linky : des communes s’y opposent, la justice rejette leurs recours

[4] Compteur Linky : l'installation n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux

[5La France insoumise dépose une PROPOSITION DE LOI tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques Linky... rejetée par la majorité gouvernementale.

 

Pour en savoir plus :

- Avec Gaspar, c'est notre pouvoir d'achat qui part !

- Linky : le compteur qui va faire disjoncter votre portefeuille

- « Les collectivités seront bien propriétaires des compteurs Linky »

- Les Communes peuvent refuser les compteurs communicants Linky, Gazpar, et "eau" !

- modèle de lettre de refus de Linky et explications

- le refus de la commune de Saint-Macaire (délibération en pièce jointe)

- Le point sur les nouveaux compteurs Linky : Linky : un compteur avantageux, mais pour qui ?

- Doubs : la commune de Larnod ne "like" pas le compteur électrique Linky

- LINKY : Lettre de refus à adresser à ERDF - Robin des Toits - 29/01/2016

- L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent

- Les compteurs d’électricité intelligents déjà piratés

- Compteurs Linky: il faut lever l'ambiguïté sur la propriété

- A Carmaux, l’installation du « compteur communicant » Linky est suspendue sine-die

- Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?

- Île de Ré : un retraité relaxé de "violences" après avoir expulsé un technicien Linky

- Coûteux, compliqué, pas si utile... La Cour des comptes épingle le compteur électrique Linky

- Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?

- Le compteur Linky d’ENEDIS /EDF est plus dangereux, incendie des maisons, appartements d’immeubles et résidences HLM en toute impunité

- Linky : le Sénat étudie la possibilité de refuser l'installation des nouveaux compteurs

- Compteur Linky : la ministre Elisabeth Borne rappelle qu'un client peut refuser son installation

- Linky : La Cnil met en demeure Engie et EDF sur les données collectées par leurs compteurs

- Il refusait le compteur Linky, Enedis finit par lui en installer un autre

- Compteur Linky. Enedis attaqué en justice par 13 associations dans le cadre d’une action collective

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