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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 10:47
Les propositions des cheminots pour une autre politique ferroviaire

Les cheminots sont en grève depuis mardi 10 mai au soir contre le projet de loi ferroviaire.

Depuis la présentation en conseil des ministres le 16 octobre dernier, ils ont tout tenté pour engager un débat constructif et modifier l'orientation et le contenu du texte gouvernemental. En vain !

C’est une grève d’intérêt général, pour la préservation et le développement du dernier grand service public français.

 

 

- Ils exigent une autre réforme ferroviaire

Depuis cette date, les Fédérations Syndicales représentatives des cheminot(e)s CGT, UNSA, SUD-Rail ont élaboré unitairement une plate-forme revendicative.

  • Elles n'ont pas attendu le projet de loi d’octobre 2013 pour affirmer qu’une profonde réforme du système ferroviaire est nécessaire. La rupture de 1997 avec l’éclatement de la SNCF pour créer RFF, la privatisation du transport ferroviaire de fret depuis 2003, la casse de l’entreprise publique orchestrée par la direction SNCF à travers l’émiettement en Activités de plus en plus autonomes, la multiplication des filiales et la généralisation de la sous-traitance, justifient leur exigence d’une changement radical de politique.
  • Elles estiment que la situation vécue par les usagers Fret et Voyageurs comme par les cheminot(e)s, montre la nécessité d’une réforme, que celle-ci doit répondre aux attentes de la population en matière de service public de transports, de politique environnementale et d’aménagement du territoire, tout en garantissant un haut niveau social pour tout(e)s les cheminot(e)s.

 


- Les fédérations syndicales ont formulé les propositions suivantes :

1. Une réelle réunification du système ferroviaire public par une unicité économique, sociale et technique autour d’une entreprise intégrée : la SNCF ;

 

2. Le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d’Administration et disposer d’un Comité Central d’Entreprise. Dans ces instances, c’est l’ensemble des salariés du système public qui sera représenté ;

 

3. La contractualisation avec l’État doit être unique par un contrat État/Système Ferroviaire Public de 10 ans réexaminé tous les 3 ans ;

 

4. Le système doit comporter une Direction Générale intégrant notamment l’ensemble des services transverses, la direction de la stratégie et des finances, les systèmes d’information. La direction des Ressources Humaines du système ferroviaire public ayant autorité sur le recrutement. C’est à ce niveau que doivent être discutés et négociés les textes RH et les accords qui seront applicables à l’ensemble des cheminot(e)s du système ferroviaire public ;

 

5. Le pilotage national de la sécurité, élément d’intégration, doit se situer dans cette Direction Générale ;

 

6. Afin de garantir l’efficacité, la réactivité et la pertinence économique du système, la Direction Générale doit être déclinée territorialement sur les bassins économiques et d’emplois. La production sera ainsi organisée à cette échelle par des Établissements au service de toutes les activités et articulés autour des métiers. Le retour à la mutualisation entre services renforcera l’efficacité, la réactivité et la qualité du système ferroviaire ;

 

7. La filière 27, Transport Mouvement, reconnue par tous comme la colonne vertébrale de la SNCF, doit être transverse car indispensable à la gestion des circulations sur voies principales mais aussi à l’organisation des mouvements dans les gares Fret et voyageurs comme dans les triages ;

 

8. La réforme doit être une opportunité pour que la dette du système contractée pour des choix politiques d’aménagement du territoire soit placée dans une structure de défaisance pour ne plus peser sur les investissements nécessaires à la modernisation du réseau et au renouvellement du matériel qui doivent demeurer un bien public national ;

 

9. Le financement du système utile aux travaux de régénération doit reposer sur des ressources nouvelles, et pas uniquement sur la productivité et le coût des sillons comme le préconise le projet de loi ;

 

10. Au regard des problèmes environnementaux et des coûts externes du transport routier financés quasi-intégralement par la population, la réforme doit contenir un programme législatif ambitieux pour un report modal massif des transports de marchandises et de voyageurs de la route vers des modes alternatifs plus propres comme le rail, mais aussi le fluvial ou le cabotage maritime. En ce sens, le transport ferroviaire de marchandises, et particulièrement la messagerie et la technique du wagon isolé, doit être reconnu d’intérêt général ;


11. Le transport ferré intérieur de voyageurs doit être affirmé comme un service public national avec des déclinaisons régionales pour les TER et les RER ;

 

12. Le gouvernement affirme vouloir préserver le statut des cheminots de la SNCF, pour cela, la loi doit prévoir un cadrage précisant que les embauches à statut sont la règle pour l’ensemble du système ferroviaire public et limitant les recrutements hors cadre permanent du statut à des cas d’exception. La réactivation des instances statutaires telles que la Commission Mixte du Statut et la Commission Nationale Mixte doit être mise en œuvre ;

 

13. La réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble des salarié(e)s inclus dans la future CCN doit être à minima celle en vigueur à la SNCF régie par le RH0077 qui est améliorable. Pour cela, le projet gouvernemental doit cadrer législativement la construction d’un décret socle suffisamment précis et complet pour que le patronat ne s’engage pas dans les futures négociations avec des ambitions d’abaissement des normes sociales ;


14. En juillet 2006, avant la libéralisation du transport ferroviaire national de fret, huit fédérations syndicales de cheminot(e)s faisaient front commun, réaffirmant devant le ministère et le patronat : «le transport ferroviaire n’est pas un secteur d’activité nouveau. Une réglementation du travail est actuellement applicable aux 165000 salarié(e)s de ce secteur. Si d’autres entreprises souhaitent exercer dans ce secteur d’activité, elles doivent appliquer la réglementation en vigueur, donc le décret du 31 décembre 1999, dénommé à la SNCF RH 0077». Les organisations syndicales CGT, UNSA, SUD-Rail réaffirment cette position.

 

15. On ne transforme pas une entreprise publique comme la SNCF en quelques mois. Nous demandons que cette réforme soit menée avec la plus grande attention, sans précipitation contre-productive.

 

C’est à partir de ce socle revendicatif commun que les organisations syndicales sont intervenues dans les différentes réunions organisées à propos de la réforme. En vain !

 

Elles considérent que la traduction dans la loi de ces propositions serait utile à l’ensemble des citoyen(ne)s de notre pays et garantirait une élévation sociale pour tous les salarié(e)s du secteur.

 

Pour elles, ce serait alors une réforme efficace, novatrice, ambitieuse et perçue comme telle par leurs organisations syndicales et les salarié(e)s du secteur.

 

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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 21:45
SNCF : quels enjeux dans l'appel unitaire à la grève reconductible à partir du 10 juin ?

Le 22 mai dernier une manifestation unitaire nationale (CGT, Sud Rail, UNSA, FO), réunissait près de 22 000 cheminots contre la casse programmée du service public de transport de voyageurs et de marchandises par voie ferrée au travers d’un projet de loi gouvernemental mis sur la place publique le 16 octobre 2013.

 

Depuis cette initiative syndicale massive du mois de mai, rien n'a bougé du côté du gouvernement, qui englué dans la logique néolibérale de l'Europe qu'il soutient, ignore les mises en garde, alertes et propositions exprimées par les cheminots et associations d'usagers diverses.

 

C'est dans ce contexte qu'un préavis de grève unitaire a été déposé pour le 10 Juin prochain par les cheminots.

 

- Ainsi, l’avenir d’une des dernières entreprises nationales de service public va se jouer dans quelques jours.

Le débat parlementaire sur le sujet est prévu de débuter à partir du 17 juin 2014.

 

- Projet de loi du gouvernement : la fausse bonne solution !

  • En effet, ce projet de loi n’offre aucune perspective sur le financement de la rénovation et du développementdu réseau. Pourtant, la majorité des désagréments quotidiens subis par les usagers proviennent d’un état dégradé des infrastructures qui ont été délaissées depuis des décennies.
  • Le projet ne revient pas sur le nœud du problème qu’est la dette importante contractée par l’Etat au nom de la SNCF. Ces investissements sont pourtant nécessaires (création de lignes à grande vitesse, entretien, régénération du réseau existant...) afin de répondre au développement du service public ferroviaire, à l’aménagement du territoire, aux besoins de l’intérêt général.
  • Il est urgent de rompre avec ces logiques libérales qui visent la rentabilité financière en favorisant l’ouverture à la concurrence des services publics en général (EDF, GDF, La Poste). Cette stratégie, là où elle a été mise en œuvre, n’a apporté aucune amélioration notable pour les usagers, bien au contraire, les services se sont dégradés à l’inverse des prix qui ont pour leur part flambé.

 

- Pendant ce temps à là SNCF... la casse est à l'oeuvre en interne...

  • Le Président de la SNCF accélère, depuis sa nomination en 2008, les restructurations internes à la SNCF et notamment la séparation des activités (TER, Transilien, TGV, Fret, Inter-cités...) qui empêche toutes formes de mutualisation des moyens de production, garante d’une meilleure réactivité, efficacité.
  • En outre, les milliers de suppressions d’emplois opérées ces dernières années n’ont produit qu’une dégradation de la qualité de service au quotidien, avec notamment une baisse considérable de la présence humaine dans les gares et dans les trains, des fermetures de gares et guichets ne permettant pas d'accompagner et d'informer les usagers dans les démarches autour de la préparation de leurs voyages.
  • La politique menée par la SNCF ces dernières dans le cadre des orientannées libérales des gouvernements Sarkozy et Hollande a programmé et précipité le déclin du Fret SNCF en matière de transport de marchandises par rail, encombrant les routes de millions de camions supplémentaires (nous en savons quelque chose avec la desserte du port de La Pallice), remettant en cause la sécurité routière au quotidien et le développement des modes de transport plus respectueux de l’environnement.

 

- Des PROPOSITIONS ALTERNATIVES, les cheminots en ont ! SNCF et gouvernement y sont sourds !

  1. LE RECRUTEMENT DE CHEMINOTS FORMÉS ET QUALIFIÉS pour assurer dans tous les services les charges de travail avec la qualité et la sécurité dues aux usagers.
  2. LA RÉ-HUMANISATION DES GARES ET DES TRAINS afin d’améliorer l’accueil, l’information et la sécurité des usagers.
  3. LA RÉOUVERTURE DE GARES ET DE GUICHETS permettant l’accès au transport ferroviaire de proximité.
  4. UNE RÉGULATION DES TARIFS permettant un accès aux trains à tous les citoyens.
  5. LA MUTUALISATION DES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS permettant une meilleure régularité, efficacité et réactivité de l’entreprise.
  6. LA RELANCE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR LE FRET SNCF, dans le cadre d’une activité d’intérêt général.

 

- La SNCF appartient à la Nation.
En cela, l’Etat doit jouer un rôle central en termes d’égalité d’accès au mode ferroviaire au plus près des lieux de vie, d’aménageur du territoire pour permettre un maillage territorial qui favorise la réponse aux besoins de transport des usagers et des chargeurs en ce qui concerne les marchandises.
 
L’Etat doit aussi intervenir sur la régulation des tarifs de la SNCF au quotidien, en rétablissant les tarifs sociaux comme levier essentiel en matière d’égalité de traitement de la population, tenant compte des différentes situations des ménages.
 
Pour que la Société Nationale des Chemins de fer Français (La SNCF) ne devienne pas la Société Nationale du Cash et de la Finance, les cheminots agiront par la grève à partir du 10 juin 2014, 19H pour exiger des réponses aux revendications qui concernent aussi notre quotidien d'usager.
 
Les cheminots sont conscients des désagréments qu’une telle action va engendrer, l’avenirdu Service Public ferroviaire passe toutefois par une autre réforme que celle voulue par le gouvernement et la direction de la SNCF.
 
- Sur le même sujet, pour en savoir plus, lire aussi :
- Par Laurence Pache Secrétaire nationale du Parti de Gauche : Ras le bol des mensonges gouvernementaux et médiatiques
- Par le Parti de Gauche (tract à télécharger) SNCF, une grève d’intérêt général

SNCF : quels enjeux dans l'appel unitaire à la grève reconductible à partir du 10 juin ?
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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 00:52
Lettre aux cheminots par Jean-Luc Mélenchon
En réponse à l'adresse de l'intersyndicale CGT- UNSA- SUD-Rail aux parlementaires européens
Source : europe.jean-luc-melenchon 19 février 2014
Chers camarades cheminots,
 http://europe.jean-luc-melenchon.fr/files/rail-250x157.jpg
Vous attirez l'attention des parlementaires européens sur la nouvelle étape de libéralisation du rail qui s'annonce. Je tiens à vous rappeler mon soutien dans cette bataille.
Je partage votre analyse sur les résultats de ces libéralisations : les compagnies nationales sont lancées dans une course effrénée pour réduire les coûts, au détriment de la qualité du service public, de la sécurité et des conditions de travail des salariés du rail. Dans le fret, l'ouverture à la concurrence se solde par une baisse du fret ferroviaire au profit du fret routier montrant l'absurdité de cette politique.
 
Vous posez trois exigences auxquelles je souscrits pleinement.
Je partage votre demande qu'une évaluation sérieuse des conséquences des trois premiers paquets ferroviaires soit réalisée avant toute nouvelle législation. J'ai moi-même interpellé la Commission européenne par une question écrite, le 8 octobre dernier sans obtenir de réponse satisfaisante.
Vous réclamez également le droit pour chaque Etat-membre de définir sa propre organisation ferroviaire ainsi que le champ du service public en la matière. Cela rejoint parfaitement nos propositions et notre volonté de désobéir à l'Union européenne si cela s'avère nécessaire pour défendre le service public ferroviaire.
Je partage entièrement votre volonté de faire reconnaître le transport ferroviaire de marchandises, notamment la messagerie et le wagon isolé, comme une activité d'intérêt général, protégée de la concurrence. C'est un point essentiel de la planification écologique que je défends.
 
 
Depuis le début de mon mandat européen, je me suis opposé aux étapes de la libéralisation du rail. En novembre 2011 et en juillet 2013 mon groupe a voté contre le rapport du social-démocrate Serracchiani sur la refonte du premier paquet établissant un espace ferroviaire unique européen. Voici ce que j’en avais dit à l’époque :

" La libéralisation à marche forcée du secteur ferroviaire a conduit à une baisse de l'utilisation de ce mode de transport. Dans ce texte, la majorité est contrainte de se rendre à l'évidence de ce constat. Elle n'en tire pourtant aucune conséquence et propose avec la Commission de renforcer la libéralisation en cours. Elle avalise la casse des entreprises publiques, l'octroi de nouveaux pouvoirs à la Commission en la matière, les possibilités de sanctions en cas de non-respect des normes européennes et demande que la libéralisation du transport de passager soit au plus vite effective. Seul bon point: elle refuse à la Commission l'obligation de service minimum des cheminots en cas de grève. Cette petite victoire ne saurait faire oublier le reste."

 
La réforme ferroviaire que prépare le gouvernement Hollande va dans le même sens. L'éclatement de la SNCF en 3 établissements publics va aggraver le morcellement du système ferroviaire français alors que nous aurions besoin de revenir à un service public intégré. François Hollande a ainsi avoué à la Commission européenne que« dans le domaine des transports, la réforme du système ferroviaire, actuellement préparée par le gouvernement, permettra de préparer l’ouverture à la concurrence du transport de passagers d’ici 2019 »[1].
 
Soyez assurés de mon engagement total dans cette bataille pour le service public ferroviaire et de ma disponibilité pour mener ce combat à vos côtés dans les initiatives que vous pourrez prendre. Lors du vote au Parlement européen prévu le 26 février prochain, vous pouvez d’ores et déjà compter sur ma voix pour refuser cette nouvelle étape de la libéralisation du rail !
 
 
[1] Rapport économique, social et financier, annexe au Projet de loi de finances 2014 , p.31-32
 
 
Pour en savoir plus :
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Rédacteur

  • Pour une Révolution citoyenne par les urnes
  • Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, ex secrétaire de syndicat, d'Union locale et conseiller Prud'homme CGT  de 1978 à 2022.
  • Retraité SNCF, engagé politiquement depuis l'âge de 15 ans, militant du PCF de 1971 à 2008, adhérent au Parti de Gauche et à la France Insoumise depuis leur création, ex secrétaire de syndicat, d'Union locale et conseiller Prud'homme CGT de 1978 à 2022.

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