Une entreprise de camouflage
Les propos de la Ministre de la santé et des affaires sociales concernant la disparition du « trou de la Sécurité Sociale » et les comptes annoncés sont indignes au vu de la situation. La soi-disante bonne santé financière retrouvée s’est traduite par une détérioration du système de soins sans précédent. Le vrai bilan du quinquennat pour un gouvernement, dit socialiste, se présente par :
- la réduction de l’offre de soins sur le territoire,
- la réduction des effectifs,
- la réduction du taux de remboursement des dépenses de santé,
- la détérioration des conditions de travail des personnels, forcés de faire face à une charge de travail croissante.
Le déséquilibre des comptes provient principalement des exonérations accordées aux entreprises qui constituent autant de recettes en moins pour la Sécurité Sociale. Durant cinq ans, l’équilibre des comptes s’est fait sur le dos des usagers, des patient.e.s et des salarié.e.s.
Depuis longtemps, la CGT de la Santé et de l’Action Sociale réclame la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux (comme en bénéficient les entreprises privées = 13,6 % du montant des salaires), l’exonération de la TVA sur les investissements (comme en bénéficient les entreprises privées) et la possibilité de pouvoir emprunter à taux Zéro à la Caisse des dépôts et consignations.
Ces mesures permettraient de compenser des embauches nécessaires pour redonner à l’ensemble de la population un accès aux soins sur tout le territoire, une offre de soins à la hauteur des besoins.
En même temps, il semblerait que le gouvernement veuille « capter » les fonds de l’ANFH, du FEH et de la CNSA (autour de 480 millions d’euros) pour les réinjecter dans le financement des hôpitaux. Prétendre financer des investissements nouveaux et « l’augmentation des salaires » (+ 1.2 % en 6 mois = 5 € par mois pour un.e ASH...) relève de la malhonnêteté intellectuelle.
La remise en cause du droit à la formation continue, mais aussi l’amputation du salaire différé des hospitaliers, pour ne donner que quelques miettes salariales, l’augmentation de salaire (du point d’indice) des fonctionnaires hospitaliers ne sont en fait qu’un gros mensonge, pour encore diviser le public et le privé.
Une fois toutes ces sommes déduites, l’ONDAM annoncé s’avère nettement moindre qu’annoncé par la Ministre.
Ce n’est pas en affirmant que « tout va mieux » que c’est le cas.
Les méthodes de management qui découlent des réformes voulues par la ministre font leurs ravages et aboutissent à une vague sans précédent de suicides chez les personnels hospitaliers.
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Déclaration de la Confédération Générale du Travail
Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale (d’après le gouvernement, le déficit devrait être réduit à 400 millions d’euros en 2017) serait une bonne nouvelle s’il n’était pas dû très largement aux mesures régressives prises depuis plusieurs années :
- L’excédent de la CNAV est dû au recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans et à l’allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein ;
- La baisse du déficit de la branche famille s’explique largement par les effets de la modulation des allocations familiales (à laquelle la CGT s’est opposée) et au transfert des allocations logement au budget de l’Etat (en particulier d’APL dont les conditions d’attribution ont été durcies) ;
- La baisse du reste à charge des dépenses de santé pour les ménages masque, comme le montre la Cour des Comptes dans son récent rapport, la baisse régulière depuis 15 ans du taux de remboursement des dépenses de santé qui ne relève pas du régime des affections de longue durée (ALD : prise en charge des dépenses à 100%) ;
- Les excédents de la branche AT/MP dont 500 millions d’euros ont été transférés pour la réduction du déficit de l’assurance maladie doivent être utilisés à l’amélioration de la politique de prévention et de réparation des victimes AT/MP ;
- Les suppressions par milliers d’emploi au sein des organismes de la sécurité sociale et du secteur de la santé et du social.
On nous parle de retour à l’équilibre mais le sujet est encore et toujours l’austérité !
En effet, la réduction des déficits prime toujours sur les besoins des assurés sociaux.
Pour mémoire, le nombre de personnes pauvres est toujours, d’après l’Insee, de près de 9 millions et 36 % de la population aujourd’hui doit renoncer à un ou plusieurs soins de santé (dentiste, optique ou visite chez le médecin …).
Les orientations du PLFSS 2017 traduisent donc bien une priorité confirmée à l’austérité plutôt qu’une réelle amélioration de la situation de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus :
- pour la CGT, il faut Un autre PLFSS pour répondre aux besoins de santé de la population
- Sécurité sociale : « Depuis la fin des années 1960, l’effritement des principes fondateurs »
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