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21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 08:24
Un vrai Code du travail, c’est l’égalité devant la loi

Maître de conférences à l’université de Rennes-I, Josepha Dirringer est membre du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT). Ce groupe, constitué par une quinzaine de chercheurs, milite pour une refonte du droit du travail, afin d’accorder des droits nouveaux aux salariés.

 

Source :  L'Humanité Dimanche par Cyprien Boganda

- L'Huma Dimanche : En quoi le projet de loi travail constitue-t-il une régression pour les salariés ?

Josepha Dirringer : On pourrait émettre des critiques à l’égard de chacun des articles du projet, mais c’est surtout la philosophie générale du texte qui inquiète. Le projet de loi dessine une nouvelle architecture du droit du travail, dans laquelle l’accord d’entreprise primerait sur la loi. Cela contrevient au principe même d’universalité du droit, puisque cela supposerait un traitement différencié selon les entreprises. Dans le texte, cette inversion semble cantonnée au temps de travail. Mais ce n’est qu’un début : bientôt, tous les droits des salariés seront touchés, depuis les congés payés jusqu’aux licenciements, en passant par la période d’essai.

 

 

- L'Huma Dimanche : Comment rebâtir un Code du travail plus protecteur ?

Josepha Dirringer : Il faut tout d’abord réaffirmer le caractère universel de la loi : cette dernière a pour but d’apporter des garanties à l’ensemble des salariés. Cette universalité est remise en cause par le projet de loi travail, qui accroît le dumping social entre les entreprises d’une même branche professionnelle. Si chaque employeur peut négocier son accord dans son entreprise afin de baisser le « coût » du travail, cela tire tout le monde vers le bas car les autres entreprises se mettront au diapason pour ne pas rester à la traîne.

 

Depuis trente ans, l’empilement de dérogations a rendu le Code illisible tant par le salarié que pour l’employeur. Prenez l’exemple du temps partiel. En principe, la durée minimum légale est fixée à 24 heures par semaine ; en pratique, il est possible de déroger à ce seuil par accords de branche dans certaines conditions, par accord avec le salarié dans d’autres… Bref, la loi devient indigeste.Contre cela, il existe une solution simple : en revenir au principe de faveur, selon lequel on peut négocier dans l’entreprise, à la seule condition que la norme négociée collectivement soit plus favorable au salarié que la loi ou le contrat de travail.

 

 

- L'Huma Dimanche : Quels droits nouveaux faudrait-il introduire, pour tenir compte des récentes évolutions du monde du travail (arrivée des plateformes de type Uber, notamment) ?

Josepha Dirringer : Je suis favorable à la création d’un droit du travail non salarié. Je pense à tous ces travailleurs juridiquement indépendants mais qui sont placés, dans les faits, en situation de dépendance économique – à l’égard de plateformes de type Uber, par exemple. Il s’agirait de constituer un véritable socle de droits sociaux communs à l’ensemble des travailleurs subordonnés et parasubordonnés, intégrant chômage et retraite. Cela supposerait au passage que le travailleur indépendant mais qui est économiquement intégré à un réseau ou à une plateforme soit informé et consulté avant chaque événement susceptible de bouleverser sa situation. Quand l’application UberPop a été déclarée illégale, les chauffeurs ont appris par SMS le jour même qu’ils n’avaient plus de boulot ! Un tel pouvoir économique, exercé sans aucune limite, n’est pas socialement acceptable.

 

J’aimerais souligner, enfin, un point fondamental : on peut écrire le Code du travail le plus parfait du monde, si la justice sociale (prud’hommes, tribunal des affaires sociales, etc.) n’est pas en état de le faire appliquer, alors ce Code restera lettre morte. Il est anormal qu’un salarié qui saisit les prud’hommes doive attendre jusqu’à deux ans pour obtenir une première décision. Redonnons les moyens à cette justice de fonctionner. Des conseillers prud’homaux de Paris m’ont raconté qu’ils n’avaient qu’un Code du travail par étage… C’est indigent.

 

Pour en savoir plus :

- Mon dossier Loi Khomri/Valls

- Droit du travail : contre-projets CGT pour un Code du travail du XXIe siècle

- Loi Travail : Propositions de la CGT remises à la Ministre du travail et du dialogue social le 17 juin  2016

- Lettre économique n° 19 (juin 2016) : Face aux arguments fallacieux en faveur de la loi El KHomri

 

 

- La CFDT et son premier responsable, Laurent Berger tourne le dos à la première mission d'un syndicat : défendre les intérêts des travailleurs !
La preuve… en 2008 elle défendait la hiérarchie des normes remise en cause par le projet de loi Valls/El-Khomri.... que la même CFDT soutient ! Voir débat en Commission des affaires sociales du Sénat

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